L'édit de Nantes et ses antécédents (1562-1598)Bernard Barbiche
Glossaire
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abondant (d') : de plus, de surcroît, en outre.
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acquêts et conquêts : biens acquis pendant le mariage.
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acquit de comptant : lettres patentes expédiées à la décharge des comptables royaux.
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actuellement : effectivement.
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affect : assignation, imputation.
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ains : mais.
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allouer : approuver la reddition d'un compte.
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ancien : membre du consistoire dans les églises réformées.
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apparoir : être constaté.
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appellation verbale : appel interjeté des sentences rendues à l'audience.
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argenterie : trésorerie, réserve.
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arrêt de sel : prise illégale de convois de sel.
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attacher (s') : rechercher.
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auditoire : lieu où l'on plaide, tribunal.
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avaluation : évaluation.
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avenir : advenir.
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aveu : permission.
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bailler : donner.
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besogner : travailler.
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capitoul : magistrat municipal de la ville de Toulouse.
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cas prévôtable : voir prévôtable.
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casuelle (partie) : deniers provenant des offices vacants par décès, ou droits payés à chaque
résignation d'office.
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cavillation : mauvaise chicane.
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cédule : promesse de payer.
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chargé (de cas prévôtaux) : accusé.
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collation : action de confronter une copie avec l'original.
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colloque : assemblée locale de délégués représentant 10 à 15 églises réformées.
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colloquer : placer.
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combien que : quoique.
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communautés : sociétés habitant un lieu (villes, bourgs, villages, paroisses).
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comparence : comparution.
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comparoir : comparaître en justice.
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congé, congé et aveu : permission.
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conquêts : voir acquêts.
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contempteur : celui qui méprise.
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conventionnelles (prescriptions) : acquisition par longue possession convenue entre les parties.
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convice : injure.
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cotter : noter.
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coutumes : lois écrites d'une province approuvées par le roi.
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criée : vente publique aux enchères.
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crue : augmentation des tailles.
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cueillette : collecte.
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d'abondant : de plus, de surcroît, en outre.
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de second : en second lieu.
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déclinatoires : voir fins.
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décrets (dans l'expression " sentences, jugements, arrêts, saisies, ventes et
décrets ") : ordonnance du juge concernant la procédure et l'instruction.
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défaillir : manquer.
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défaut : absence du défendeur.
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départir : attribuer.
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départir (se) : céder, abandonner un droit.
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déportement : conduite mauvaise.
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déporter (se) : s'abstenir.
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dérogatoires : actes ou clauses qui emportent dérogation.
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dès pieça : depuis longtemps.
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destourbier : dérangement.
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destroit (chacun en son) : chacun en sa juridiction.
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diacre : chargé dans les églises réformées de la charité, de l'assistance et de la
santé.
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dilayer : renvoyer à un temps plus éloigné.
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dîme : prélèvement sur les récoltes.
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discontinu, discontinué (procès) : interrompu.
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divertir : détourner.
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domicilier : domicilié, celui qui a un domicile certain.
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dossé (sommes dossées sur les mandements) : non trouvé (cf endosser ? mettre sa signature au dos d'un billet).
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édificier : bâtir, construire.
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effectuellement : effectivement.
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élévation : soulèvement.
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élus : officiers royaux chargés de répartir la taille et de juger le contentieux
fiscal.
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émouvoir : déclencher.
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encore que : quoique.
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enquêtes (chambre des) : chambre du Parlement établie pour juger les procès par écrit venant en appel et
des affaires renvoyées par arrêts du Conseil.
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enquis (être) : être recherché, questionné.
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entamer : empiéter, pénétrer, rompre un corps de troupes.
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entretenement : action de pourvoir à l'entretien de.
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eslevation : soulèvement.
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estrange (pays) : étranger.
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état : charge publique.
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état au vrai : compte des recettes et dépenses.
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états : assemblées des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état).
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éviter à : éviter.
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évocation (lettres d') : lettres du grand sceau par lesquelles le roi évoque à un tribunal toutes les
affaires d'une personne.
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excogiter : imaginer.
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exploit : acte que l'huissier dresse pour assigner, notifier, saisir.
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faire à : être à (+ infinitif actif), mériter de (+ infinitif passif).
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fame : réputation.
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féal, féaux : qui doit la foi et l'obéissance au roi.
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fief de haubert : terre noble qui ne se partage pas.
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fins déclinatoires : exception par laquelle le défendeur décline (refuse) la compétence du juge
par-devant lequel il est assigné.
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forcement : violence à une femme.
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forclusion : défaut de produire dans un procès par écrit.
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foule : oppression.
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foulé : opprimé.
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hacquebutte : arquebuse.
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haut justicier : seigneur qui a la haute, moyenne et basse justice sur ses sujets, pour juger
toutes causes civiles et criminelles sur l'étendue de son territoire.
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haute futaie : bois laissés pour croître plus de trente ans.
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immutablement : sans changement.
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imposition foraine : impôts s'appliquant aux personnes habitant ailleurs.
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indictes (fêtes) : prescrites.
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induction : suggestion.
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infracteur : celui qui enfreint.
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interjeter appel : appeler d'un jugement.
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intermis : interrompu.
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intermission : intervalle, interruption.
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ja : déjà.
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jurat : officier municipal.
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jurier : injurier.
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jurisdicq (jour) : jour d'activité judiciaire.
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jussion (lettres de) : lettres de commandement adressées par le roi.
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la part où : là où.
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lai (conseiller) : laïc.
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legat : legs.
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lettres de marque, lettres de marque et représailles : acte autorisant le porteur à se faire justice lui-même aux dépens d'une nation
ennemie.
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lévation : soulèvement.
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mainmorte : statut des biens appartenant à des personnes morales, et échappant de ce fait
aux impôts sur les successions et mutations.
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maîtres des requêtes (de l'Hôtel du roi) : officiers siégeant au conseil pour assurer les rapports des requêtes adressées
au souverain.
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maladerie : léproserie.
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malcontenter (se) : être mécontent.
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malverser : commettre des malversations.
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mesmes : de plus, aussi, surtout.
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ministre : pasteur de l'Eglise réformée.
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moleste : action de molester, tourmenter.
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moyen (sans) : directement, sans intermédiaire.
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ne : ni.
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notaires et secrétaires du roi : officiers de la chancellerie de France chargés de rédiger les décisions
royales.
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nuement : directement, sans intermédiaire.
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ores : maintenant.
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où : au cas où.
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par temps : quand il en sera temps.
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parcevoir : percevoir.
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pareatis (lettres de) : lettres patentes ordonnant l'exécution dans un ressort d'un jugement rendu dans
un autre ressort.
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parensus : supplément à payer.
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parfournir : contribuer solidairement.
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part (la) où : là où.
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partage : distribution.
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partement : départ.
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parti (procès) : partagé entre des juges.
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partie casuelle : voir casuelle.
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patronat ecclésiastique : droit de choisir le clerc attaché à une église qu'on a fondée ou dotée.
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pieça : depuis longtemps.
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pillerie : action de piller.
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placet (lettres de) : demande adressée au tribunal pour obtenir audience.
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possessoire : relatif à la possession.
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pratiques : menées, intelligences secrètes.
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présidial : juridiction créée en 1552 s'insérant dans la hiérarchie entre les bailliages
et les parlements.
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prévôt des maréchaux : chargé de prévenir les désordres dans les campagnes et d'arrêter et juger les
brigands et vagabonds.
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prévôtable : qui est de la compétence du prévôt.
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prévôtablement : sans appel.
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prévôtal (crime) : qui est de la compétence du prévôt, sans appel.
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prinse : action de s'emparer de.
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privativement à : préférablement à.
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prodition : trahison.
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provisional : provisionnel, provisoire.
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provisions d'offices : lettres de provision, établies en grande chancellerie pour nommer un officier.
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quantes : autant de fois.
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quirent : passé simple du verbe querir (troisième personne du pluriel).
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quitter : tenir quitte, céder.
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rasement : action de raser une fortification.
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ravissement : action d'enlever.
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refonder les dépens : rembourser.
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registrer : enregistrer.
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régnicole : habitant naturel d'un royaume.
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relever (les appellations) : assigner en appel.
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relief d'appel : lettres de petite chancellerie par lesquelles le roi mande d'assigner en appel
les parties.
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rémission : accordée par le roi pour des crimes qui requièrent la peine de mort.
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rent-maître : capitaine des reîtres, chef de la cavalerie.
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répéter : redemander, réclamer.
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répétition : droit de redemander en justice ce que quelqu'un n'est plus en droit de posséder
ou ce qu'on a payé de trop.
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représailles : voir lettres de marque.
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requête civile : voie par laquelle on revient contre un jugement rendu en dernier ressort.
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rescription : mandement donné à un trésorier ou caissier pour payer des sommes à des
créanciers.
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résignataire : celui à qui on a résigné un office.
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résignation : démission d'un office ou d'un bénéfice.
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saisie féodale : réunion d'un fief au fief dominant.
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sauvegarde : lettres du roi mandant de conserver le suppliant dans ses biens, possessions et
droits.
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seau : sceau.
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sel (arrêt de) : voir arrêt.
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semondre : convier à.
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seur : sûr.
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soulde : solde des gens de guerre.
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souloir : avoir coutume.
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style : manière de procéder d'un parlement.
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subhastation : vente publique à l'encan et à cri public, au plus offrant et dernier
enchérisseur.
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succéder : avoir du succès, réussir.
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superseder : surseoir, différer.
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synode : assemblée nationale ou provinciale de délégués (ministres, anciens ou diacres)
envoyés par les consistoires.
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taillon : imposition (supplément de la taille).
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temps (par) : quand il en sera temps.
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temps en temps (de) : d'époque en époque.
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tendre (des maisons) : tapisser, pour un jour de fête.
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traites et péages : droits levés sur les marchandises (aux frontières du pays ou au passage entre
provinces) et droits levés sur les voies de communication.
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treuve : trêve.
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utensile : droit pour les troupes de loger chez l'habitant.
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vacations : vacances (cessation de séances) des tribunaux.
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vendiquer : réclamer.
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vendition : vente.
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vestige : trace.
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vidame : celui qui tient des biens d'un évêché à condition d'en défendre le temporel, ou
qui possède une de ces terres érigée en fief héréditaire.
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visénéchal : officier de robe courte qui juge les cas prévôtaux.
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voisent : subjonctif présent du verbe aller (troisième personne du pluriel).
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vrai : voir état au vrai.
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vuyder : sortir d'un lieu par autorité de justice.