L'édit de Nantes et ses antécédents (1562-1598)Bernard Barbiche
- abondant (d') : de plus, de surcroît, en outre.
- acquêts et conquêts : biens acquis pendant le mariage.
- acquit de comptant : lettres patentes expédiées à la décharge des comptables royaux.
- actuellement : effectivement.
- affect : assignation, imputation.
- ains : mais.
- allouer : approuver la reddition d'un compte.
- ancien : membre du consistoire dans les églises réformées.
- apparoir : être constaté.
- appellation verbale : appel interjeté des sentences rendues à l'audience.
- argenterie : trésorerie, réserve.
- arrêt de sel : prise illégale de convois de sel.
- attacher (s') : rechercher.
- auditoire : lieu où l'on plaide, tribunal.
- avaluation : évaluation.
- avenir : advenir.
- aveu : permission.
- bailler : donner.
- besogner : travailler.
- capitoul : magistrat municipal de la ville de Toulouse.
- cas prévôtable : voir prévôtable.
- casuelle (partie) : deniers provenant des offices vacants par décès, ou droits payés à chaque résignation d'office.
- cavillation : mauvaise chicane.
- cédule : promesse de payer.
- chargé (de cas prévôtaux) : accusé.
- collation : action de confronter une copie avec l'original.
- colloque : assemblée locale de délégués représentant 10 à 15 églises réformées.
- colloquer : placer.
- combien que : quoique.
- communautés : sociétés habitant un lieu (villes, bourgs, villages, paroisses).
- comparence : comparution.
- comparoir : comparaître en justice.
- congé, congé et aveu : permission.
- conquêts : voir acquêts.
- contempteur : celui qui méprise.
- conventionnelles (prescriptions) : acquisition par longue possession convenue entre les parties.
- convice : injure.
- cotter : noter.
- coutumes : lois écrites d'une province approuvées par le roi.
- criée : vente publique aux enchères.
- crue : augmentation des tailles.
- cueillette : collecte.
- d'abondant : de plus, de surcroît, en outre.
- de second : en second lieu.
- déclinatoires : voir fins.
- décrets (dans l'expression " sentences, jugements, arrêts, saisies, ventes et décrets ") : ordonnance du juge concernant la procédure et l'instruction.
- défaillir : manquer.
- défaut : absence du défendeur.
- départir : attribuer.
- départir (se) : céder, abandonner un droit.
- déportement : conduite mauvaise.
- déporter (se) : s'abstenir.
- dérogatoires : actes ou clauses qui emportent dérogation.
- dès pieça : depuis longtemps.
- destourbier : dérangement.
- destroit (chacun en son) : chacun en sa juridiction.
- diacre : chargé dans les églises réformées de la charité, de l'assistance et de la santé.
- dilayer : renvoyer à un temps plus éloigné.
- dîme : prélèvement sur les récoltes.
- discontinu, discontinué (procès) : interrompu.
- divertir : détourner.
- domicilier : domicilié, celui qui a un domicile certain.
- dossé (sommes dossées sur les mandements) : non trouvé (cf endosser ? mettre sa signature au dos d'un billet).
- édificier : bâtir, construire.
- effectuellement : effectivement.
- élévation : soulèvement.
- élus : officiers royaux chargés de répartir la taille et de juger le contentieux fiscal.
- émouvoir : déclencher.
- encore que : quoique.
- enquêtes (chambre des) : chambre du Parlement établie pour juger les procès par écrit venant en appel et des affaires renvoyées par arrêts du Conseil.
- enquis (être) : être recherché, questionné.
- entamer : empiéter, pénétrer, rompre un corps de troupes.
- entretenement : action de pourvoir à l'entretien de.
- eslevation : soulèvement.
- estrange (pays) : étranger.
- état : charge publique.
- état au vrai : compte des recettes et dépenses.
- états : assemblées des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état).
- éviter à : éviter.
- évocation (lettres d') : lettres du grand sceau par lesquelles le roi évoque à un tribunal toutes les affaires d'une personne.
- excogiter : imaginer.
- exploit : acte que l'huissier dresse pour assigner, notifier, saisir.
- faire à : être à (+ infinitif actif), mériter de (+ infinitif passif).
- fame : réputation.
- féal, féaux : qui doit la foi et l'obéissance au roi.
- fief de haubert : terre noble qui ne se partage pas.
- fins déclinatoires : exception par laquelle le défendeur décline (refuse) la compétence du juge par-devant lequel il est assigné.
- forcement : violence à une femme.
- forclusion : défaut de produire dans un procès par écrit.
- foule : oppression.
- foulé : opprimé.
- hacquebutte : arquebuse.
- haut justicier : seigneur qui a la haute, moyenne et basse justice sur ses sujets, pour juger toutes causes civiles et criminelles sur l'étendue de son territoire.
- haute futaie : bois laissés pour croître plus de trente ans.
- immutablement : sans changement.
- imposition foraine : impôts s'appliquant aux personnes habitant ailleurs.
- indictes (fêtes) : prescrites.
- induction : suggestion.
- infracteur : celui qui enfreint.
- interjeter appel : appeler d'un jugement.
- intermis : interrompu.
- intermission : intervalle, interruption.
- ja : déjà.
- jurat : officier municipal.
- jurier : injurier.
- jurisdicq (jour) : jour d'activité judiciaire.
- jussion (lettres de) : lettres de commandement adressées par le roi.
- la part où : là où.
- lai (conseiller) : laïc.
- legat : legs.
- lettres de marque, lettres de marque et représailles : acte autorisant le porteur à se faire justice lui-même aux dépens d'une nation ennemie.
- lévation : soulèvement.
- mainmorte : statut des biens appartenant à des personnes morales, et échappant de ce fait aux impôts sur les successions et mutations.
- maîtres des requêtes (de l'Hôtel du roi) : officiers siégeant au conseil pour assurer les rapports des requêtes adressées au souverain.
- maladerie : léproserie.
- malcontenter (se) : être mécontent.
- malverser : commettre des malversations.
- mesmes : de plus, aussi, surtout.
- ministre : pasteur de l'Eglise réformée.
- moleste : action de molester, tourmenter.
- moyen (sans) : directement, sans intermédiaire.
- ne : ni.
- notaires et secrétaires du roi : officiers de la chancellerie de France chargés de rédiger les décisions royales.
- nuement : directement, sans intermédiaire.
- ores : maintenant.
- où : au cas où.
- par temps : quand il en sera temps.
- parcevoir : percevoir.
- pareatis (lettres de) : lettres patentes ordonnant l'exécution dans un ressort d'un jugement rendu dans un autre ressort.
- parensus : supplément à payer.
- parfournir : contribuer solidairement.
- part (la) où : là où.
- partage : distribution.
- partement : départ.
- parti (procès) : partagé entre des juges.
- partie casuelle : voir casuelle.
- patronat ecclésiastique : droit de choisir le clerc attaché à une église qu'on a fondée ou dotée.
- pieça : depuis longtemps.
- pillerie : action de piller.
- placet (lettres de) : demande adressée au tribunal pour obtenir audience.
- possessoire : relatif à la possession.
- pratiques : menées, intelligences secrètes.
- présidial : juridiction créée en 1552 s'insérant dans la hiérarchie entre les bailliages et les parlements.
- prévôt des maréchaux : chargé de prévenir les désordres dans les campagnes et d'arrêter et juger les brigands et vagabonds.
- prévôtable : qui est de la compétence du prévôt.
- prévôtablement : sans appel.
- prévôtal (crime) : qui est de la compétence du prévôt, sans appel.
- prinse : action de s'emparer de.
- privativement à : préférablement à.
- prodition : trahison.
- provisional : provisionnel, provisoire.
- provisions d'offices : lettres de provision, établies en grande chancellerie pour nommer un officier.
- quantes : autant de fois.
- quirent : passé simple du verbe querir (troisième personne du pluriel).
- quitter : tenir quitte, céder.
- rasement : action de raser une fortification.
- ravissement : action d'enlever.
- refonder les dépens : rembourser.
- registrer : enregistrer.
- régnicole : habitant naturel d'un royaume.
- relever (les appellations) : assigner en appel.
- relief d'appel : lettres de petite chancellerie par lesquelles le roi mande d'assigner en appel les parties.
- rémission : accordée par le roi pour des crimes qui requièrent la peine de mort.
- rent-maître : capitaine des reîtres, chef de la cavalerie.
- répéter : redemander, réclamer.
- répétition : droit de redemander en justice ce que quelqu'un n'est plus en droit de posséder ou ce qu'on a payé de trop.
- représailles : voir lettres de marque.
- requête civile : voie par laquelle on revient contre un jugement rendu en dernier ressort.
- rescription : mandement donné à un trésorier ou caissier pour payer des sommes à des créanciers.
- résignataire : celui à qui on a résigné un office.
- résignation : démission d'un office ou d'un bénéfice.
- saisie féodale : réunion d'un fief au fief dominant.
- sauvegarde : lettres du roi mandant de conserver le suppliant dans ses biens, possessions et droits.
- seau : sceau.
- sel (arrêt de) : voir arrêt.
- semondre : convier à.
- seur : sûr.
- soulde : solde des gens de guerre.
- souloir : avoir coutume.
- style : manière de procéder d'un parlement.
- subhastation : vente publique à l'encan et à cri public, au plus offrant et dernier enchérisseur.
- succéder : avoir du succès, réussir.
- superseder : surseoir, différer.
- synode : assemblée nationale ou provinciale de délégués (ministres, anciens ou diacres) envoyés par les consistoires.
- taillon : imposition (supplément de la taille).
- temps (par) : quand il en sera temps.
- temps en temps (de) : d'époque en époque.
- tendre (des maisons) : tapisser, pour un jour de fête.
- traites et péages : droits levés sur les marchandises (aux frontières du pays ou au passage entre provinces) et droits levés sur les voies de communication.
- treuve : trêve.
- utensile : droit pour les troupes de loger chez l'habitant.
- vacations : vacances (cessation de séances) des tribunaux.
- vendiquer : réclamer.
- vendition : vente.
- vestige : trace.
- vidame : celui qui tient des biens d'un évêché à condition d'en défendre le temporel, ou qui possède une de ces terres érigée en fief héréditaire.
- visénéchal : officier de robe courte qui juge les cas prévôtaux.
- voisent : subjonctif présent du verbe aller (troisième personne du pluriel).
- vrai : voir état au vrai.
- vuyder : sortir d'un lieu par autorité de justice.