Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. L’on sçait assez quelz troubles et seditions se sont dès pieça et de jour en jour suscitées, accreues et augmentées en ce royaume, par la malice du temps et la diversité des opinions qui regnent en la religion ; et que, quelzques remedes que noz predecesseurs aient tentez pour y pourveoir, tant par la rigueur et severité des punitions que par doulceur, selon leur accoustumée et naturelle benignité et clemence, la chose a penetré si avant en nostred. royaume et dedans les esperitz d’une partie de noz subjectz de tous sexes, estatz, qualitez et conditions que nous nous sommes trouvez bien empeschez, à nostre nouvel advenement à ceste couronne, d’adviser et resouldre les moiens que nous aurions à suivre pour y apporter quelque bonne et salutaire provision. Et de faict, aprés avoir longuement et meurement consulté de cest affaire avec la royne nostre tres chere tres honorée et tres amée dame et mere, nostre tres cher et tres amé oncle le roy de Navarre, nostre lieutenant general representant nostre personne par tous noz royaume et pays, et autres princes de nostre sang et gens de nostre Conseil privé, nous aurions faict assembler en nostre court de parlement à Paris nostred. oncle, princes de nostre sang, pairs de France et autres princes et seigneurs de nostred. Conseil privé. Lesquelz, avec les gens de nostred. court, auroient aprés plusieurs conferences et deliberations resolu l’edict du moys de juillet dernierÉdit donné à Saint-Germain-en-Laye en juillet 1561, enregistré au Parlement le 31 juillet., par lequel nous aurions entre autres choses defendu, sur peine de confiscation de corps et de biens, tous conventicules et assemblées publicques, avec armes ou sans armes, ensemble les privées où se feroient presches et administrations de sacremens en autre forme que selon l’usaige observé en l’Eglise catholicque, dès et depuis la foy chrestienne receue par les roys de France noz predecesseurs et par les evesques et prelatz, curez, leurs vicaires et deputez, aians lors estimé que la prohibition desd. assemblées estoit le principal moien, en attendant la determination d’ung concile general, pour rompre le cours à la diversité desd. opinions et, en contenant par ce moien noz subjectz en union et concorde, faire cesser tous troubles et seditions. Lesquelles au contraire, par la desobeïssance, dureté directe et mauvaise intention des peuples, et pour s’estre trouvée l’execution dud. edict difficile et perilleuse, se sont beaucoup plus accreues et cruellement executées, à nostre tres grand regret et desplaisir, qu’elles n’auroient faict auparavant. Pour à quoy pourveoir, et attendu que led. edict n’estoit que provisionnal, nous aurions esté conseillez de faire en ce lieu autre assemblée de nostred. oncle, princes de nostre sang et gens de nostre Conseil privé pour, avec bon nombre de presidens et principaulx conseillers de noz courtz souveraines par nous mandez à ceste fin, et qui nous pourroient rendre fidelle compte de l’estat et necessité de leurs provinces pour le regard de lad. religion, tumultes et seditions, adviser les moiens les plus propres, utiles et commodes d’appaiser et faire cesser toutes lesd. seditions, ce qui a esté faict. Et toutes choses bien et meurement bien meurement digerées et deliberées en nostre presence et de nostred. dame et mere par une si grande et noapp compagnie, nous avons, par leur advis et meure deliberation, dict et ordonné, disons et ordonnons ce qui s’ensuyt, assavoir :

[01]

Que tous ceulx de la nouvelle Religion ou autres qui se sont emparez de temples seront tenuz, incontinent aprés la publication de ces presentes, d’en vuyder et s’en departir, ensemble des maisons, biens et revenuz appartenans aux ecclesiasticques, en quelque lieu qu’ilz soient situez et assis ; desquelz ilz leur delaisseront la plaine et entiere possession et joïssance, pour en joïr en telle liberté et seureté qu’ilz faisoient auparavant qu’ilz en eussent esté desaisiz.

Voir aussi, II.03, III.14, V.03, VI.03, VII.03, VII.08, VIII.03, VIII.31, XII.03.

[02]

Rendront et restitueront ce qu’ilz ont prins des reliquaires et ornemens desd. temples et eglises, sans que ceulx de lad. nouvelle Religion puissent prendre autres temples ne en edifier dedans ou dehors les villes ne donner ausd. ecclesiasticques en la joïssance et perception de leurs dixmes, revenuz et autres droictz et biens quelzconques, ores ne pour l’advenir, aucun trouble, destourbier ne empeschement. Ce que nous leur avons inhibé et defendu, inhibons et defendons par ces presentes, et d’abattre et demolir croix, ymages et faire autres actes scandaleux et seditieux sur peine de la vie, et sans aucune esperance de grace ou remission ; et semblablement de ne s’assembler dedans lesd. villes pour y faire presches et predications, soit en public ou en privé, ny de jour ny de nuict.

Voir aussi, III.14, VII.03, VIII.03, VII.13, VIII.18, VIII.59, XII.25.

[03]

Et neantmoins, pour entretenir noz subjectz en paix et concorde en attendant que Dieu nous face la grace de les pouvoir reunir et remectre en une mesme bergerie, qui est tout nostre desir et principale intention, avons par provision et jusques à la determination dud. concile general, ou que par nous autrement en ait esté ordonné, sursis, suspendu et supersedé, surseons, suspendons et supersedons les defenses et peines apposées tant aud. edict de juillet que autres precedens, pour le regard des assemblées qu’ilz feront qui se feront de jour hors desd. villes pour faire leurs presches, prieres et autres exercices de leur Religion ; defendant sur les susd. peines à tous juges, magistratz et autres personnes, de quelque estat, qualité ou condition qu’ilz soient, que lorsque ceulx de lad. Religion nouvelle yront, viendront et s’assembleront hors desd. villes pour le faict de leurd. Religion, ilz n’aient à les y empescher, inquieter, molester ne leur courir sus en quelque sorte ou maniere que ce soit.

Voir aussi, IV.02, IV.03, V.04, VIII.04, XII.06.

[04]

Mais où quelzques ungs vouldroient les offenser, ordonnons à nosd. magistratz magistrats et officiers que, pour eviter tous troubles et seditions, ilz les en empeschent et facent sommairement et severement punir tous seditieux, de quelque religion qu’ilz soient, selon le contenu en nosd. precedens edictz et ordonnances, mesmes en celle qui est contre lesd. seditieux et pour le port des armes, que nous voulons et entendons en toutes autres choses sortir leur plain et entier effect et demourer en leur force et vertu.

[05]

Enjoignons Enjoignant de nouveau suivant icelle à tous noz subjectz, de quelque religion, estat, qualité et condition qu’ilz soient, qu’ilz n’aient à faire aucunes assemblées à port d’armes, et à ne se entre-injurier, reprocher ne provocquer pour le faict de la religion ne faire, emouvoir, procurer ou favoriser aucune sedition, mais vivent et se comportent les ungs avec les autres doulcement et gracieusement sans porter aucunes pistolles, pistolletz, hacquebuttes ne autres armes prohibées et defendues, soit qu’ilz voisentVoisent : aillent ausd. assemblées ou ailleurs, si ce n’est aux gentilzhommes pour les dagues et espées, qui sont les armes qu’ilz portent ordinairement.

Sur les séditions : VII.60, VIII.11, XI.03, XII.17.

Sur l'interdiction des injures, II.09, III.11, IV.04, V.02, VI.02, VII.02, VIII.02, XII.02.

Sur le port d armes, III.10, V.40, VI.20.

[06]

Defendons en oultre aux ministres et principaulx de lad. Religion nouvelle qu’ilz ne reçoivent en leursd. assemblées aucunes personnes aucune personne sans premierement s’estre bien informez de leurs vies, meurs et conditions, afin que, si elles sont poursuivies en justice ou condamnées par defaultz et contumace de crime meritant punition, ilz les mectent et rendent à noz officiers pour en faire la punition.

[07]

Et toutes et quantes fois que nosd. officiers vouldront aller esd. assemblées pour assister à leurs presches, et veoir quelle doctrine y sera annoncée, qu’ilz les y reçoivent et respectent selon la dignité de leurs charges et offices ; et si c’est pour prendre et apprehender quelque malfaicteur, qu’ilz leur luy obeïssent, prestent et donnent tout l’ayde, faveur et assistance dont ilz auront besoing.

[08]

Qu’ilz ne facent aucuns synodes ne consistoires, si ce n’est par congé ou en presence de l’ung de nosd. officiers, ne semblablement aucune creation de magistratz entre eulx, loix, statutz et ordonnances, pour estre chose qui appartient à nous seul.

[09]

Mais s’ilz estiment estre necessaire de constituer entre eulx quelzques reglemens pour l’exercice de leurd. Religion, qu’ilz les monstrent à nosd. officiers, qui les auctoriseront s’ilz veoient que ce soit chose qu’ilz puissent et doivent raisonnablement faire ; sinon ilz nous en advertiront pour en avoir nostre permission et autrement en entendre noz vouloir et intention.

Sur les fêtes, V.34, VI.24, VII.15, VIII.13, XII.20.

Sur les mariages, V.14, VII.10, VIII.16, XII.23.

[10]

Ne pourront en semblable faire aucuns enrollemens de gens, soit pour se fortifier et ayder les ungs les autres ou pour offenser autruy ; ne pareillement aucunes impositions, cueillettes et levées de deniers sur eulx ; et quant à leurs charitez et aumosnes, elles se feront non par quotisation et imposition mais voluntairement.

[11]

Seront ceulx de lad. nouvelle Religion tenuz garder noz loix politicques, mesmes celles qui sont receues en nostre Eglise catholicque en faict de festes et jours choumables et de mariages, pour les degrez de consanguinité et affinité, afin d’eviter aux debatz et procés qui s’en pourroient ensuivre, à la ruyne de la pluspart des bonnes maisons de nostre royaume et à la dissolution des liens d’amytié qui s’acquierent par mariages et aliences entre noz subjectz.

[12]

Les ministres seront tenuz se retirer par devers noz officiers des lieux pour jurer en leurs mains l’observation de ces presentes et promectre de ne prescher doctrine qui contrevienne à la pure parole de Dieu selon qu’elle est contenue au Simbole du concile de Nicene et es livres canonicques du Viel et Nouveau Testament, afin de ne remplir noz subjectz de nouvelles heresies.

[13]

Leur defendant tres expressement, et sur les mesmes peines que dessus, de ne proceder en leurs presches par convices contre la messe et les ceremonies receues et gardées en nostred. Eglise catholicque ; et de n’aller de lieu à autre et de village en village pour y prescher par force contre le gré et consentement des seigneurs, curez, vicaires et marguilliers des paroisses.

[14]

Et en semblable à tous prescheurs de ne user en leurs sermons et predications d’injures et invectives contre lesd. ministres et leurs sectateurs, pour estre chose qui a jusques icy beaucoup plus servy à exciter le peuple à sedition que à le provocquer à devotion.

Voir aussi, VII.05, VIII.14, XII.21.

[15]

Et à toutes personnes, de quelque estat, qualité ou condition qu’ilz soient, de ne recevoir, receller ou retenir retirer en sa maison aucun accusé poursuivy ou condamné pour sedition, sur peine de mil escuz d’amende applicable aux pauvres et, où il ne sera solvable, sur peine du fouet et banissement.

[16]

Voulons en oultre que tous imprimeurs, semeurs et vendeurs de placartz et libelles diffamatoires soient puniz pour la premiere foys du fouet, et pour la seconde de la vie.

[17]

Et pour ce que tout l’effect et observation de ceste presente ordonnance, qui est faicte pour la conservation du repoz general et universel de nostre royaume et pour obvier à tous troubles, tumultes et seditions, depend du devoir, soing et diligence de noz officiers, avons ordonné et ordonnons que les edictz par nous faictz sur les residencesL’ordonnance d’Orléans de janvier 1561 prescrit la résidence aux baillis et sénéchaux (art. 48) et aux greffiers des parlements et cours souveraines (art . 77). seront gardez inviolablement et les offices de ceulx qui n’y satisferont vacans et impetrables, sans qu’ilz y puissent estre remis ne conservez soit par lettres patentes ou autrement.

[18]

Que tous bailliz, seneschaulx, prevostz, et autres noz magistratz et officiers seront tenuz, sans attendre priere ou requisition, d’aller promptement et incontinent la part où ilz entendront que aura esté commis quelque malefice, pour informer ou faire informer contre les delinquens et malfaicteurs et se saisir de leurs personnes et faire et parfaire leurs procés, et ce sur peine de privation de leurs estatz sans esperance de restitution, et de tous dommages et interestz envers les parties.

[19]

Et s’il est question de sedition, puniront les seditieux sans defferer à l’appel, selon (et appellez avec eulx tel nombre de noz autres officiers ou advocatz fameux) qu’il est porté par nostred. edict de juilletArticle 3., et tout ainsi que si c’estoit par arrest de l’une de noz courtz souveraines.

[20]

En defendant à nostre tres cher et feal chancellier et à noz amez et feaulx les maistres des requestes ordinaires de nostre hostel tenans les seaulx de noz chancelleries de ne bailler aucuns reliefz d’appel, et à noz courtz de parlement de ne les tenir pour bien relevez, ne autrement empescher la congnoissance de nosd. officiers inferieurs oud. cas de sedition, attendu la perilleuse consequence et ce qu’il est besoing y donner de prompte provision et exemplaire punition.

Si donnons en mandement par cesd. presentes à noz amez et feaulx les gens tenans nosd. courtz de parlement, bailliz, seneschaulx, prevostz ou leurs lieutenans et à tous noz autres justiciers et officiers, et à chacun d’eulx si comme à luy appartiendra, que noz presens ordonnance, vouloir et intention ilz entretiennent, gardent et observent, facent lire, publier et enregistrer, entretenir, garder et observer inviolablement et sans enfraindre, et à ce faire et souffrir contraingnent et facent contraindre tous ceulx qu’il appartiendra et qui pour ce feront à contraindre et proceder contre les transgresseurs par les susd. peines ; et nous avertissant advertissent lesd. bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz officiers, dedans ung moys aprés la publication de cesd. presentes, du devoir qu’ilz auront faict en l’execution et observation d’icelles. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques edictz, ordonnances, mandemens ou defenses à ce contraires, ausquelz nous avons, pour le regard du contenu en cesd. presentes et sans y prejudicier en autres choses, derogé et derogeons. En tesmoing de ce nous avons faict mectre nostre seel à cesd. presentes.

Donné à Sainct-Germain en Laye le dix septiesme jour de janvier, l’an de grace mil cinq cens soixante ung et de nostre regne le deuxiesme.

Ainsi signé sur le reply : Par le roy estant en son Conseil, BOURDIN. Et scellé sur double queue de cire jaune .

Lecta, publicata et registrata, audito procuratore generali regis, respectu habito litteris patentibus regis prime diei hujus mensisSecondes lettres de jussion pour l’enregistrement de l’édit de Janvier, données à Saint-Germain-en-Laye le 1er mars 1562., urgenti necessitati temporis, et obtemperando voluntati dicti domini regis, absque tamen approbatione nove Religionis, et id totum per modum provisionis, et donec aliter per dictum dominum regem fuerit ordinatum. Parisiis in Parlamento, sexta die martii, anno Domini millesimo quingentesimo sexagesimo primo. Sic signatum  : DUTILLET.

Collation est faicte à l’original, DUTILLET.

Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salutEn marge dans le registre, au début du texte  : « Non deliberetur ».. Chacun a veu et cogneu comme il a pleu à Nostre Seigneur, depuis quelzques années en ça, permectre que cestuy nostre royaume ait esté affligé et travaillé de beaucoup de troubles, seditions et tumultes entre noz subjectz, elevez et suscitez de la diversité des opinions pour le faict de la religion et scrupule de leurs consciences. Pour à quoy pourveoir, et empescher que ce feu ne s’allumast davantage, ont esté cy devant faictes plusieurs assemblées et convocations des plus grandz et noapps personnages de nostre royaume, et par leur bon conseil et advis faict plusieurs edictz et ordonnances selon le besoing et la necessité qui s’offroit, estimant par là prevenir le mal et aller au devant de l’inconvenient qui y pendoit. Toutesfois la malice du temps a voulu, et Nostre Seigneur a aussi par son jugement incogneu (provocqué, comme il fault croire, de noz faultes et pechez), lascher la bride ausd. tumultes, de façon que l’on est venu à mectre les mains aux armes si avant qu’ilz en sont sortiz infiniz meurdres, vengeances, pilleries, forcemens et saccagemens de villes, ruynes de temples et eglises, batailles données et tant d’autres maulx, calamitez et desolations commises et exercées en divers endroictz, que continuant ce mal, et voiant tant d’estrangers desja en nostred. royaume, sachant aussi les preparatifz faictz pour en introduire davantage, la ruyne la ruyne evidente d’icelluy estre ineviapp, joinct la grande et irreparable perte que à nostre tres grand regret nous avons faicte depuis ces tumultes commancez de tant de princes, seigneurs, chevaliers de nostre ordre, grandz capitaines et gens de guerre, qui est soubz la main de Dieu le vray soustien, appuy, defense et protection de ceste nostre couronne, et ung argument à noz voisins qui auroient mauvaise volunté de nous entamer et invahir, comme nous en avons esté et sommes menassez ; ce que par nous consideré, cherchans tous remedes possibles (encores que graces à Dieu noz forces soient grandes et que en apparence celles des hommes ne nous defaillent), voiant neantmoins que tout le mal et inconvenient qui sort de ceste guerre tourne à la diminution et dommage de nostre royaume, et aiant experimenté avec nostre grande perte tel remede n’y estre propre ny convenable, estant la maladie cachée dedans les entrailles et espritz de nostre peuple, avons estimé que le meilleur et plus utile que y pouvions pouvons applicquer estoit, comme prince tres chrestien dont nous portons le nom, avoir recours à l’infinie grace et bonté de Nostre Seigneur et, avecques son bon ayde, trouver moien de pacifier par nostre doulceur l’aigreur de ceste maladie, en rappellant et reconciliant les voluntez de nosd. subjectz à une union et à la recognoissance qu’ilz doivent tous à nostre obeïssance, à l’honneur de Dieu, bien, salut et conservation de cestuy nostre royaume, en pourvoiant de moien qui puisse retenir et contenter nosd. subjectz ; esperant que le temps, le fruict d’ung bon, sainct, libre et general ou national concile et la vertu de nostre majorité prochaineCharles IX fut déclaré majeur le 17 août 1563., conduicte et dirigée par la main et grace de Nostre Seigneur (qui par sa bonté a eu tousjours soing et garde de ceste couronne), y apporteront cy aprés le seur et vray establissement à son honneur et gloire, repos et tranquilité de nosd. peuples et subjectz. Sur quoy avons bien voulu prendre le bon et prudent conseil de la royne nostre tres chere et tres honnorée dame et mere, de noz tres chers et tres amez cousins les cardinal de Bourbon, prince de Condé, duc de Montpensier et prince de La Roche sur Yon, princes de nostre sang, aussi de noz tres chers et tres amez cousins les cardinal de Guyse, duc d’Aumalle, duc de Montmorency connesapp, pairs de France, duc d’Estampes, mareschaulx de Brissac et de Bourdillon, srs d’Andelot, de Sanssac, de Sipierre et autres bons et grandz personnages de nostre Conseil privé, qui tous ont esté d’advis et trouvé raisonnable, pour le bien publicq de cestuy notre royaume, faire et ordonner ce qui s’ensuyt.

Savoir faisons que nous, suivant icelluy leur bon conseil et pour les causes, raisons et considerations dessusd. et autres bonnes et grandes à ce nous mouvans, avons dict, declairé, statué et ordonné, disons, declarons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaist :

[01]

Que doresnavant tous gentilzhommes qui sont barons, chastellains, haultz justiciers et seigneurs tenans plain fief de haubert et chacun d’eulx puissent vivre en leurs maisons, esquelles ilz habiteront, en liberté de leurs consciences et exercice de la Religion qu’ilz disent reformée avec leurs familles et subjectz, qui librement et sans aucune contraincte s’y vouldront trouver, et les autres gentilzhommes aians fief aussi en leurs maisons, pour eulx et leurs familles tant seulement, moiennant qu’ilz ne soient demeurans es villes, bourgs et villages des seigneurs haultz justiciers autres que nous, ouquel cas ilz ne pourront esd. lieux faire exercice de lad. Religion, si n’est par permission et congé de leursd. seigneurs haultz justiciers et non autrement.

Voir aussi, V.05, VII.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, IX.04, X.01, XII.07, XII.08.

[02]

Que en chacun bailliage, seneschaulcée et gouvernement tenant lieu de bailliage, comme Peronne, Montdidier et Roye, La Rochelle et autres de semblable nature ressortissans neuement et sans moien en noz courtz de parlement, nous ordonnerons, à la requeste desd. de la Religion, une ville aux faulxbourgs de laquelle l’exercice de lad. Religion se pourra faire de tous ceulx du ressort qui y vouldront aller et non autrement ny ailleurs. Et neantmoins chacun pourra vivre et demourer partout en sa maison librement, sans estre recherché ne molesté, forcé ne contrainct pour le faict de sa conscience.

V.08, VIII.08, IX.03, XI.06, XII.11, XIII.06.

Sur les villes, IV.02, IV.03, V.04, VIII.04, XII.06.

[03]

Que en toutes les villes esquelles lad. Religion estoit jusques au septiesme de ce present moys de mars exercéeCette date se réfère à la conférence de Saint-Mesmin, tenue près d’Orléans assiégée (7 et 8 mars 1563) entre catholiques (Catherine de Médicis, Montmorency) et protestants (Condé, d’Andelot), et où fut rédigé le texte de l’édit d’Amboise., oultre les autres villes qui seront, ainsi que dict est, particulierement specifiées desd. bailliages et seneschaulcées, le mesme exercice sera continué en ung ou deux lieux dedans lad. ville, tel ou telz que par nous sera ordonné, sans que ceulx de lad. Religion puissent s’ayder, prendre ne retenir aucun temple ne eglise des gens ecclesiastiques ; lesquelz nous entendons estre dès maintenant remis en leurs eglises, maisons, biens et possessions et revenuz pour en jouir et user tout ainsi qu’ilz faisoient auparavant ces tumultes, faire et continuer le service divin et accoustumé par eulx en leursd. eglises sans moleste ny empeschement quelconque, ne aussi qu’ilz puissent pretendre aucune chose des demolitions qui y ont esté faictes.

Voir aussi, I.01, I.02, III.14, V.03, VI.03, VII.03, VII.08, VIII.03, VIII.31, IX.36, XII.03.

[04]

Entendons aussi que la ville et ressort de la prevosté et viconté de Paris soient et demourent exemptz de tout exercice de lad. Religion, et que neantmoins ceulx qui ont leurs maisons et revenuz dedans lad. ville et ressort puissent retourner en leursd. maisons et jouir de leursd. biens paisiblement sans estre forcez ne contrainctz, recherchez ne molestez du passé ne pour l’advenir pour le faict de leurs consciences. Toutes villes seront remises en leur premier estat et libre commerce et tous estrangers mis et renvoyez hors cestuy nostre royaume le plus tost que faire se pourra.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, III.09, V.12, VI.05, VII.04, VII.08, VIII.10, XII.14, XIII.33.

Sur la liberté du commerce, III.10, V.41, VI.20, VII.44, VIII.48, XI.34.

[05]

Et pour rendre les voluntez de nosd. subjectz plus contentes et satisfaictes, ordonnons, voulons aussi et nous plaist que chacun d’eulx retourne et soit conservé, maintenu et gardé soubz nostre protection en tous ses biens, honneurs, estatz, charges et offices, de quelque qualité qu’ilz soientz, nonobstant tous decretz, saisies, procedures, jugemens, sentences et arrestz contre eulx donnez depuis le trespas du feu roy Henry nostre tres honoré seigneur et pere, de louable memoire, et execution d’iceulx, tant pour le faict de la religion, voyages faictz dedans et dehors ce royaume par commandement de nostred. cousin le prince de Condé, que pour les armes prises à ceste occasion et ce qui s’en est ensuivy, lesquelz nous avons declarez et declarons nulz et de nul effect et valeur , sans ce que pour raison d’iceulx eulx ne leurs enfans, heritiers et ayans cause soient aucunement empeschez en la jouissance de leursd. biens et honneurs, ne qu’ilz soient tenuz en prendre ne obtenir de nous autre provision que ces presentes, par lesquelles nous mectons leurs personnes et biens en plaine liberté.

Voir aussi, III.04, VII.23, VIII.26, XI.36.

[06]

Et afin qu’il ne soit doubté de la sincerité et droicte intention de nostred. cousin le prince de Condé, avons dict et declaré, disons et declarons que nous reputons icelluy nostred. cousin pour nostre bon parent, fidelle subject et serviteur, comme aussi nous tenons tous les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes et autres habitans des villes, communaultez et bourgades et autres lieux de noz royaume et pays de nostre obeïssance qui l’ont suivy, secouru, aydé et accompaigné en ceste presente guerre et durant cesd. tumultes, en quelque part et lieu que soit de nostred. royaume, pour noz bons et loyaulx subjectz et serviteurs, croyant et estimant que ce qui a esté faict cy devant par nosd. subjectz, tant pour le faict des armes que establissement de la justice mise entre eulx, jugemens et execution d’icelle, a esté faict à bonne fin et intention et pour nostre service.

Voir aussi, III.05, V.16, VII.49, VIII.52.

[07]

Ordonnons aussi, voulons et nous plaist que nostred. cousin le prince de Condé demoure quicte, et par ces presentes signées de nostre main le quictons, de tous les deniers qui ont esté par luy et par son commandement et ordonnance pris et levez en noz receptes et de noz finances, à quelque somme qu’ilz se puissent monter, et semblablement qu’il demoure deschargé de ceulx qui ont esté, ainsi que dict est, par luy et son ordonnance aussi pris et levez des communaultez, villes, argenteries, rentes et revenuz des eglises, et autres de par luy employez pour l’occasion de la presente guerre, sans ce que luy, les siens ny ceulx qui ont esté par luy commis à la levée desd. deniers (lesquelz, et semblablement ceulx qui les ont fourniz et baillez, en demoureront quictes et deschargez) en puissent estre aucunement recherchez pour le present ny pour l’advenir, ne aussi de la fabrication de la monnoye, fonte d’artillerie, confection de pouldres et salpestres, fortifications de villes, demolitions faictes pour lesd. fortifications par le commandement d’icelluy nostred. cousin le prince de Condé en toutes villes de cestuy nostre royaume et pays de nostred. obeïssance, dont les corps et habitans d’icelles villes demoureront aussi deschargez, et iceulx en deschargeons par cesd. presentes.

Voir aussi, III.06, V.19, VII.53, VIII.55.

[08]

Que tous prisonniers, soit de guerre ou pour le faict de la religion, seront respectivement mis en liberté de leurs personnes et biens sans payer aucune rançon, en ce non comprins les volleurs, brigans, larrons et meurdriers, lesquelz ne sont comprins en cesd. presentes.

Voir aussi, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, VIII.39, X.16, XI.36, XII.73.

[09]

Et pour autant que nous desirons singulierement que toutes les occasions de ces troubles, tumultes et seditions cessent, reconcilier et unir les intentions et voluntez de nosd. subjectz les ungs envers les autres, et de ceste union maintenir plus facilement l’obeïssance que les ungs et les autres nous doivent, avons ordonné et ordonnons, entendons, voulons et nous plaist que toutes injures et offenses que l’iniquité du temps et les occasions qui en sont survenues ont peu faire naistre entre nosd. subjectz, et toutes autres choses passées et causées de ces presens tumultes, demoureront estainctes, comme mortes, ensevelies et non advenues ; defendant tres estroictement sur peine de la vie à tous nosd. subjectz, de quelque estat et qualité qu’ilz soient, qu’ilz n’ayent à s’attacher, injurier ne provocquer l’ung l’autre par reproche de ce qui est passé, disputer, quereller ne contester ensemble du faict de la religion, offenser ne oultrager de faict ne de parole, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoiens, sur peine à ceulx qui qui y contreviendront et qui seront cause et motif de l’injure et offense qui adviendroit d’estre sur le champ et sans autre forme de procés puny selon la rigueur de nostre presente ordonnance.

Sur l'oubli des querelles et des offenses, III.11, IV.04, V.01, VI.01, VII.01, VIII.01, X.11, XII.01.

Sur l'interdiction des injures, I.05, III.12, IV.04, V.02, VI.02, VII.02, VIII.02, XII.02.

[10]

En consideration aussi de laquelle et du contenu cy dessus, et pour faire cesser tout scrupule et doubte, nosd. subjectz se departiront et desisteront de toutes associations qu’ilz ont dedans et dehors ce royaume, et ne feront doresnavant aucunes levées de deniers, enrollement d’hommes, congregations ne assemblées autres que dessus, et sans armes, ce que nous leur prohibons et defendons aussi sur peine d’estre puniz rigoreusement, et comme contempteurs et infracteurs de noz edictz commandemens et ordonnances.

Voir aussi, III.13, V.20, VI.12, VII.53, VIII.56, X.14, XI.44, XII.82.

Si donnons en mandement par ces mesmes presentes à noz amez et feaulx les gens tenans noz courtz de parlement, chambres de noz comptes, courtz des aydes, bailliz, seneschaulx et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou à leurs lieuxtenans que ceste nostre presente declaration et ordonnance ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs courtz et jurisdictions ; et icelle entretenir et faire entretenir, garder et observer inviolablement de poinct en poinct, et du contenu jouir et user plainement et paisiblement ceulx qu’il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons faict mectre nostre seel à cesd. presentes.

Donné à Amboise le dix neufviesme jour de mars, l’an de grace mil cinq cens soixante deux et de nostre regne le troisiesme En marge dans le registre : « Hic omissio in originali »..

Ainsi signé : CHARLES, et contresigné : Par le roy en son Conseil, ROBERTET, et seellé du grand seel en cire jaulne sur queue double, et sur le reply :

Lecta, publicata et registrata, audito procuratore generali regis, in presentia superillustrium principum ac dominorum cardinalis a Bourbonio et ducis Montispenserii ad hoc specialiter a domino nostro rege christianissimo missorum. Parisiis in Parlamento, vigesima septima die mensis martii, anno Domini millesimo quingentesimo sexagesimo secundo ante Pascha. Sic signatum : DUTILLET.

Collation est faicte à l’original rendu à monsr le gouverneur de ceste ville et Isle-de-FranceFrançois de Montmorency, gouverneur de Paris et de l’Ile-de-France de 1556 à sa mort en 1579., DUTILLET.

Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salutEn marge dans le registre, au début du texte  : “ Non deliberetur absque ordinatione curie ”.. Considerant les grandz maulx et calamitez advenues par les troubles et guerres desquelles nostre royaume a esté depuis quelque temps et est encores de present affligé, et prevoyant la desolation qui pourroit cy aprés advenir si par la grace et misericorde de Nostre Seigneur lesd. troubles n’estoient promptement paciffiez, nous, pour à iceulx mectre fin, remedier aux affections afflictions qui en procedent, remectre et faire vivre noz subjectz en paix, unyon, repos et concorde, comme tousjours a esté nostre intention, sçavoir faisons que, aprés avoir sur ce prins l’advys et conseil de la royne nostre tres chere et tres honnorée dame et mere, de noz tres chers et tres amez freres les duc d’Anjou, nostre lieutenant general, et duc d’Alançon, princes de nostre sang et autres grandz et noapps personnages de nostre Conseil privé, par leur advis et conseil, pour les causes et raisons dessusd. et autres bonnes et grandes considerations à ce nous mouvans, avons, en confirmant en tant que besoing seroit de nouveau nostre edict de paciffication du dix neufiesme mars mil cinq cens soixante deux, pour estre observé en tous et chacuns ses poinctz et articles, tout ainsi que si de mot à mot ilz estoient cy transcriptz et inserez, dict, declaré, statué et ordonné, disons, declarons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaist ce qui s’ensuyt, assavoir :

01

Que tous ceulx de la Religion pretendue reformée joÿssent dud. edict de paciffication purement et simplement, et qu’il soit executé en tous ses poinctz et articles selon sa premiere forme et teneur, levant et ostant toutes restrinctions, modifications, declarations et interpretations qui ont esté faictes depuis le jour et dacte d’icelluy jusques à la publication de ces presentes.

02

Et quant aux gentilzhommes et seigneurs qui sont de la qualité de ceulx qui peuvent faire prescher en leurs maisons suivant led. edict de paciffication, nous asseurant qu’ilz ne feront chose qui prejudicie à nostre service soubz couleur et pretexte desd. presches et n’en abuseront, nous levons et ostons toutes restrinctions, tant pour leur regard que pour ceulx qui y vouldront aller.

03

Davantaige, les gentilzhommes et seigneurs du pays de Provence de la qualité susd. joÿront du benefice dud. edict, et pourront en ce faisant faire prescher en leurs maisons, comme ceulx des autres provinces estans de la susd. qualité, et neantmoins, pour le regard de la conté et seneschaulsée dud. Provence, il n’y aura aultre lieu que celluy de Merindol.

04

Que chacun de ceulx de lad. Religion retourneront et seront conservez, maintenuz et gardez soubz nostre protection en tous leurs biens, honneurs, estatz, charges, offices et dignitez, de quelque qualité qu’ilz soient, nonobstant tous edictz, lettres patentes, decrectz, saisyes, procedures, jugemens, sentences, arrestz contre eulx, tant vivans que mortz, donnez depuis le commancement de ceste derniere eslevation et execution d’iceulx, tant pour le faict de lad. Religion, levée et soulde d’estrangers, collectes de deniers, enrollement d’hommes, voyages et embassades aux pays estranges et dedans cestuy nostre royaume, avant et durant les derniers troubles, par le commandement de nostre cousin le prince de Condé, que pour les armes prises à ceste occasion et ce qui s’en est ensuivy ; lesquelz nous declarons nulz et de nul effect, sans ce que pour raison de ce eulx ny leurs enfans, heritiers et ayans cause soient aucunement empeschez en la joïssance desd. biens et honneurs, ne qu’ilz soient tenuz en prandre de nous autre provision que cesd. presentes, par lesquelles nous mectons leurs personnes et biens en pleine liberté, les deschargeant de toutes prinses de villes, portz d’armes, assemblées, saisyes et prinses de noz deniers et finances, establissement de justice entre eulx, jugemens et execution d’icelle.

Voir aussi, II.05, VI.17, VII.23, VIII.26, XI.36.

05

Et affin qu’il ne soyt doubté de la droicte intention de nostred. cousin le prince de Condé, avons dict et declairé, disons et declairons que nous tenons et reputons icelluy nostred. cousin pour nostre bon parent, fidelle subject et serviteur, comme de mesmes nous tenons tous les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes et autres habitans des villes, communaultez, bourgades et autres lieux de nostred. royaume, pays et obeïssance qui l’ont suivy, secouru et accompaigné en ceste presente guerre et durant ces tumultes, en quelque part que ce soyt de ced. royaume, pour noz bons et loyaulx subjectz et serviteurs.

Voir aussi, II.06, V.16, VII.49, VIII.52.

06

Et demourera nostred. cousin quicte et deschargé, comme par ces presentes signées de nostre main nous le quictons et deschargeons, de tous les deniers qui ont esté par luy ou par son commandement et ordonnance prins et levez en noz receptes generalles et particulieres, à quelques sommes qu’ilz se puissent monter, et semblablement de ceulx qui ont esté, ainsi que dict est, par luy ou de son ordonnance aussi prins et levez des communaultez, villes, argenteries, rentes et revenuz des eglises, et aultres par luy employez en l’occasion de ceste presente guerre, sans ce que luy, les syens ne ceulx qui ont esté par luy commis à la levée desd. deniers (lesquelz, et semblablement ceulx qui les ont fourniz et baillez, en demoureront quictes et deschargez, et lesquelz nous en quictons et deschargeons), en puissent estre aucunement recherchez pour le present ny pour l’advenir, ny aussi pour la fabrication de la monnoye, fonte d’artillerie, confection de pouldres et salpestres, fortification de villes, demolitions faictes pour lesd. fortifications par le commandement d’icelluy nostred. cousin en toutes les villes de nostred. royaume et pays de nostre obeïssance, et generallement de toutes autres demolitions, sans ce qu’on en puisse pretendre aucune chose à l’advenir, dont les corps et habitans d’icelles demoureront semblablement deschargez, et iceulx en deschargeons par cesd. presentes.

Sur l'amnistie du prince de Condé, II.07, V.19, VI.10, VII.53, VIII.55.

07

Et ne pourront aucuns de noz subjectz quereler ny faire poursuite d’aucuns fruictz et revenuz, arreraiges de rentes arreraiges et rentes, deniers et autres meubles qu’ilz pretendroient leur avoir esté prins et levez sur eulx, ny aultres dommages faictz depuis le commancement de ces troubles jusques au jour de la publication de ces presentes faicte aux deux camps et armées, qui sera, pour le regard du parlement de Paris, troys jours aprés la datte de cesd. presentes, et pour le regard des autres parlemens huict jours aprés la datte de cesd. presentes ; dedans lequel temps sera mandé en toute diligence à noz gouverneurs et lieutenans generaulx de le faire incontinant publier et observer chacun en tous les lieux et endroictz de son gouvernement où il appartiendra, sans attendre la publication desd. courtz, à ce que nul n’en pretende cause d’ignorance, et que plus promptement toute voye d’hostilité, prinses et demolitions d’une part et d’autre cessent. Declarant dès à present que toutes demolitions, prinses et ravissemens de biens meubles et autres actes d’hostilité qui se feront depuis led. temps sont subjects à restitution et reparation.

Voir aussi, VII.63, VIII.64, IX.43, X.16.

08

Mandons aussi à noz courtz de parlements que, incontinant led. edict receu, ilz ayent, toutes choses cessans, à icelluy nostred. edict faire publier et enregistrer en nosd. courtz selon sa forme et teneur ; et à noz procureurs generaulx respectivement d’en requerir et poursuivre la publication sans y faire aucune difficulté, user de longueur ny attendre de nous autre jussion ou mandement, pour, comme dict est, mectre plus prompte fin à toutes inimitiez, rancunes et hostillitez.

Voir aussi, V.45, VII.63, VIII.64, X.27, XI.08, XII.93.

09

Entendons davantage que la ville et ressort de la prevosté et viconté de Paris soient et demeurent exemptz de tout exercice de lad. Religion, suyvant le contenu aud. edict de paciffication, demourant icelluy en sa premiere force et vigueur.

Voir aussi, II.04, V.12, VI.05, VII.04, VII.08, VIII.10, XII.14, XIII.33.

10

Et voulons semblablement [que], aprés la publication de cesd. presentes faicte en nostre court de parlement de Paris et es deux camps, ceulx de lad. Religion desarment promptement et separent leurs forces pour se retirer, et que les villes et places occupées soient promptement rendues et remises en leur premier estat et commerce avecq toutes les artilleries et munitions qui seront en nature, comme aussi les maisons des particuliers qui ont esté occupées soient respectivement rendues à ceulx à qui elles apartiendront, et tous prisonniers, soit de guerre ou pour le faict de la religion, soient semblablement remis en liberté de leurs personnes et biens sans payer aucune rançon.

Sur la restitution des places, XI.32.

Sur la liberté du commerce, II.04, V.41, VI.20, VII.44, VIII.48, XI.34.

Sur la libération des prisonniers, II.08, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, VIII.39, X.16, XI.36, XII.73.

11-12Dans le registre, l’article 11 se termine après le mot “ doibvent ”, et l’article 12 commence par “ avons ordonné ”, ce qui n’a aucun sens. Nous les avons réunis en un seul article numéroté 11-12.

Et affin que cy aprés toutes occasions de troubles, tumultes et seditions cessent, et pour myeulx reconcilier et unir les intentions et voluntez de nosd. subjectz les ungs envers les autres, et de ceste unyon maintenir plus facillement l’obeïssance que tous nous doibvent, avons ordonné et ordonnons, entendons, voulons et nous plaist que toutes injures et offenses que l’iniquité du temps et les occasions qui en sont survenues ont peu faire naistre entre nosd. subjectz, et toutes autres choses passées et causées de ces presens tumultes, demoureront estainctes, comme mortes, ensepvelies et non advenues ; defendant tres expressément sur peine de la vye à tous nosd. subjectz, de quelque estat et qualité qu’ilz soient, qu’ilz n’ayent à s’attacher, injurier ny provoquer l’un l’autre par reproche de ce qui est passé, disputer, quereler ni contester ensemble d’aucun faict, offenser ny oultrager de faict ny de parolle, mays se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoyens, sur peine à ceulx qui y contreviendront et qui seront cause et motifz de l’injure et offense qui adviendroit d’estre sur le champ et sans autre forme de procés puniz selon la rigueur de nostre presente ordonnance.

Sur l'extinction des querelles, II.09, IV.04, V.01, VI.01, VII.01, VIII.01, X.11, XII.01.

Sur l'interdiction des injures, I.05, II.09, IV.04, V.02, VI.02, VII.02, VIII.02, XII.02.

13

Et pour faire cesser tout scrupule et doubte, nosd. subjectz se departiront et desisteront de toutes associations qu’ilz ont dedans et dehors ce royaume, et ne feront doresnavant aucune levée de deniers, enrollemens d’hommes, congregations, ny autres assemblées que celles qui sont permises par ce present edict, et sans armes, ce que nous leur prohibons et defendons aussi sur peine d’estre puniz rigoreusement, et comme contempteurs et infracteurs de noz commandemens et ordonnances.

Voir aussi, II.10, V.20, VI.12, VII.53, VIII.56, X.14, XI.44, XII.82.

14

Leur defendant en oultre tres expressement, et sur les mesmes peynes, de ne troubler, molester ni inquieter les ecclesiastiques en la celebration du divin service, joÿssance et perception des fruictz et revenu de leurs benefices, dixmes et tous autres droitz et debvoirs qui leur apartiennent, sans que ceulx de lad. Religion puissent s’ayder, prandre ny retenir aucun temple ou eglise desd. gens ecclesiastiques, lesquelz nous entendons estre dès maintenant remis en leurs eglises, maisons, biens, dixmes, possessions et revenuz, pour en joÿr et user tout ainsi qu’ilz faisoient auparavant ces tumultes, faire et continuer le service divin et accoustumé par eulx en leursd. eglises, sans moleste ny empeschement quelconque.

Voir aussi, I.01, I.02, II.03, VII.03, VII.08, VIII.03, VIII.31, VIII.59, IX.36, X.18, XII.03.

15

Voulons, ordonnons et nous plaist que le contenu cy dessus, ensemble nostred. premier edict de paciffication auquel ces presentes se referent et sont confirmatives d’icelluy, soient inviolablement entretenues, gardées et observées par tous les lieux et endroictz de nostre royaume jusques à ce qu’il ayt pleu à Dieu nous faire la grace que noz subjectz soyent reuniz en une mesme religion.

Si donnons en mandement à noz amez et feaulx les gens tenans noz courtz de parlemens, chambre[s] de noz comptes, courtz de nos aydes, baillifz, seneschaulx et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou leurs lieuxtenans que cestuy nostre nostre present edict et ordonnance ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs courtz et jurisdictions, et icelluy entretenir et faire entretenir, garder et observer inviolablement de poinct en poinct, et du contenu joÿr et user plainement et paisiblement ceulx qu’il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de ce nous avons signé ces presentes de nostre main et à icelles faict mectre nostre seel.

Donné à Paris le vingt troisiesme jour de mars, l’an de grace mil cinq cens soixante huict et de nostre regne le huictiesme.

Ainsi signé : CHARLES, et au dessoubz : Par le roy en son Conseil, ROBERTET. Et seellé sur double queue de cire jaulne

Leues, publiées et enregistrées, oÿ sur ce et ce requerant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le vingt septiesme jour de mars, l’an mil cinq cens soixante huict. Ainsi signé : DUTILLET.

Collation est faicte à l’original, DUTILLET.

Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous presens et à venir, salut. Chacun sçait assez que les feuz roys de tres louable memoire noz pere et ayeul (que Dieu absolve), se monstrans tres chrestiens et protecteurs de la saincte Eglise, se sont esvertuez par edictz et voyes de justice en conserver l'unyon et reprimer la division de religion de leur temps entrée en ce royaume par presches faictz en et assemblées cachées et distribution de livres reprouvez, et que, aprés l'infortuné trespas de nostred. seigneur et pere, aucuns des grandz, poulsez par les ministres de la nouvelle opinion, se malcontenterent et diviserent, sans zelle toutesfoys d'aucune religion, mais par ambition de gouverner ced. royaume, soubz feu nostre tres cher et tres amé seigneur et frere aisné le roy Françoys second, combien qu'il feust maryé et majeur par les loix dud. royaume, ayant auctorité, sens et vouloir de bien commander et ordonner, avec le tres saige conseil de nostre tres honnorée dame et mere la royne et autres grandz et vertueux personnaiges ayans tousjours esté pres dud. feu roy nostre pere, continuez par nostred. feu frere, pour l'intention qu'il avoit d'ensuivre en toutes choses les vestiges paternelz, ce qu'il a clairement monstré par œuvres durant le temps qu'il a regné ; et eust mis sond. royaume en repos tel qu'il l'avoit trouvé à son advenement à la couronne s'il eust pleu à Dieu luy donner plus longue vye, parce que son Estat estre avoit esté alteré et troublé par la division d'aucuns des grandz. Lesquelz ne s'osans manifester susciterent par l'ayde desd. ministres le tumulte d'AmboyseUne conjuration protestante visant à s’emparer de François II et des Guise avait été éventée au début de mars 1560. La plupart des conspirateurs furent arrêtés entre le 10 et le 15 mars et exécutés., soubz umbre de presenter une requeste avec une confession de foy aud. roy. Lequel, ores qu'il sceust la source et les autheurs du mal, par tres grande bonté à luy naturelle à l'exemple du Pere celeste, esperant moyennant sa grace tirer plus de fruict par la voye de misericorde que de rigueur de supplices, par edict faict à Amboise au moys de mars M VC cinquante neufEdit donné à Amboise en mars 1560, enregistré au Parlement le 11 mars 1560., donna abolition generalle à tous ses subjectz seduictz et devoyez de la foy qui se vouldroient reduyre ; et d'abondant, par autre edict faict à Romorantin au moys de may suyvantÉdit donné à Romorantin en mai 1560, enregistré au Parlement le 16 juillet 1560., delaissa ceulx qui ne se reduiroient à la justice ecclesiastique (qui n'est sanglante) pourveu qu'ilz ne troublassent la tranquilité publicque. Ce nonobstant, led. roy fut frustré de son esperance par les menées secrettes desd. grandz obstinez, s'essayans par armes troubler ced. royaume, encores soubz pretexte de religion, et en ayant eu seur advertissement, estant à Fontainebleau, fut contrainct s'en aller à Orleans avecques des forces pour y donner bon ordre ; et à celle fin avoit faict assemblée des estatz generaulxEtats généraux d’Orléans, 13 décembre 1560-31 janvier 1561.. Auquel lieu le Createur l'appella à soy, nous faisant roy en l'aage de dix à unze ans, moins suffisant de gouverner ced. grand royaume. Et le meilleur secours que Dieu nous eust laissé de la prudente conduicte de nostred. tres honnorée dame et mere en noz affaires fut fort empesché et retardé par le mespris de nostre bas aage que aucuns premiers aprés noz tres chers et tres amez freres eurent, et des partialitez et contradictions qu'ilz feirent avec leurs adherens à nostred. tres honnorée dame et mere. Et pour eulx fortiffier, prindrent la protection de lad. nouvelle opinion, laquelle s'augmenta grandement par leur support et faveur.

Pour à quoy remedier, au retour de noz sacre et couronnementSacre de Charles IX à Reims, 15 mai 1561., nous veinsmes aux faulxbourgs Sainct-Germain des Prez pres Paris et feismes assembler en nostre Parlement les princes et gens de nostre Conseil privé avec toutes les chambres d'icelluy Parlement en ju[i]n et juillet M VC LXI, et par leur advys feismes à Sainct-Germain en Laye l'edict dud. moys de juillet oud. anEdit donné à Saint-Germain-en-Laye en juillet 1561, enregistré au Parlement le 31 juillet 1561., par lequel nous defendismes tout autre exercice de religion que selon l'usaige receu et observé en l'Eglise catholique, dès et depuis la foy chretienne receue par les roys de France noz predecesseurs et par les evesques et prelatz, curez, leurs vicaires et deputez. Et voyans lesd. protecteurs de lad. nouvelle opinion que leur ambitieuse entreprise par cest edict estoit aneantye, ne voulurent souffrir qu'il eust lieu, ains feirent eslever par tous les endroitz dud. royaume ceulx de lad. nouvelle opinion, empeschans qu'il ne feust executé. Et à cause des troubles que eulx mesmes faisoient commancer en divers lieux, meirent en avant l'impossibilité de l'execution dud. edict, et de faire autre assemblée de certain nombre de presidens et conseillers de toutes les courtz souveraines de ced. royaume pour estre plus auctorisée, combien qu'elle feust moindre des deux tiers que celle faicte en nostred. parlement de Paris des deux compaignies ordinairesEtats généraux de Pontoise, 1er-27 août 1561.. Et la leur fut de gens qu'ilz choisirent, estans les plus fortz en nostre Conseil privé. Et en meirent plus grand nombre de lad. nouvelle opinion que de catholiques pour parvenir à leur fin, comme ilz feirent de la tollerance de l'exercice de deux religions par nostre edict provisionnal faict le XVII janvier oud. an M VC LXIEdit donné à Saint-Germain-en-Laye le 17 janvier 1562, enregistré au Parlement le 6 mars 1562 (cf. édit n° I).. Lequel nostred. tres honnorée dame et mere, pour lors n'estant la plus forte, contre son opinion, laquelle a tousjours esté tres chrestienne, fut contraincte laisser passer, comme aussi furent nostre tres cher et tres amé cousin le cardinal de Bourbon, et semblablement noz tres chers et bien amez cousins les cardinal de Tournon, duc de Montmorency, connesapp, et mareschal de Sainct-André, qui estoient des principaulx et plus anciens conseillers et officiers de nostre couronne que les feuz roys nosd. seigneurs pere et frere nous avoient laissé ; qui, entre autres occasions qui les meurent à tollerer ce que dessus, remonstrerent à nostred. tres honnorée dame et mere que c'estoit le moins mal que l'on pouvoit faire alors, veu que l'exercice de lad. nouvelle opinion demeuroit entierement hors des villes et qu'il falloit esperer que nous reparerions ce mal quant nous serions parvenuz en plus grand aage, auctorité et puissance, qui nous rendroient noz subjectz plus obeïssans. Ce que attendant nostred. tres honnorée dame et mere, en singuliere devotion, s'arresta à continuer en tres grande vigillance nostre institution et celle de noz tres chers et tres amez freres et de nostre tres chere et tres amée sœurMarguerite de Valois, future reine de Navarre. Les deux autres sœurs du roi, Élisabeth reine d’Espagne et Claude duchesse de Lorraine, ne se trouvaient plus en France. en la vraye religion de l'Eglise catholique, apostolique et romaine, que les roys tres chrestiens noz predecesseurs ont tenue et defendue depuis unze cens ans ou pres pres, et par elle prosperé, dont nous et noz subjectz luy sommes grandement tenuz et obligez.

Et combien que, par led. edict de janvier, ceulx de lad. nouvelle opinion eussent de quoy estre plus que contans s'ilz n'eussent esté poulsez d'autre ambition et desseing que de la satisfaction de leurs cons[c]iences, comme le tesmoignoient assez leurs deportemens, allans ordinairement à leurs presches et assemblées avec port d'armes, toutesfoys ne se contentans de lad. licence, tost aprés nostred. edict feirent tres ample et manifeste declaration de leur mauvaise volunté, s'armans de leur licence privée contre nous, surprenans noz villes, mectans les estrangiers en nostred. royaume et faisans tous actes d'hostilité jusques à nous donner une bataille pres la ville de DreuxBataille de Dreux, 19 décembre 1562. en laquelle Dieu nous donna la victoire, ayant compassion de son peuple à nous soubzmis.

Pour encores vaincre de clemence noz subjectz rebelles et les reduire en nostre obeïssance, esperans que par temps la bonté divine, par le moyen de nostre majorité, les reduiroit en celle de son Eglise durant le repos publicq, nous leur accordasmes, estans encores en bas aage, l'edict de pacification faict à Amboise le XIX mars LXII, par lequel leur permeismes l'exercice de leur religion tel qu'il est contenu par icelluyEdit donné à Amboise le 19 mars 1563, enregistré au Parlement le 27 mars 1563 (cf. édit n° II).. Et encores que depuis, pour leur oster toute la craincte, deffiance et souspeçon qu'ilz eussent peu avoir, nous eussions par leur advis mesmes faict plusieurs declarations, reiglemens et ordonnances tendantes au repos publicq et à la reunyon de tous noz subjectz, ce neantmoins ilz y ont journellement et licentieusement contrevenu de leur part, encores que de la nostre led. edict, qui n'estoit que provisionnal et revocquable par nous, ayt esté entretenu pour eviter les troubles et les calamitez qui les suivent, sans leur donner une seulle occasion de reprendre les armes, ce qu'ilz feirent toutesfoys à la Sainct-Michel derniereLe 26 septembre 1567, Catherine de Médicis, avertie du projet des réformés d’enlever le roi et sa famille, se réfugia à Meaux et de là regagna Paris le 28, veille de la Saint-Michel. Les chefs huguenots prirent alors les armes., et nous veindrent trouver accompaignez de nostred. tres honnorée dame et mere, nosd. tres chers et tres amez freres et sœur entre Meaulx et Paris, se couvrans depuis qu'ilz nous vouloient presenter une requeste pour la manutention de leur religion. Et neantmoins sans intermission ilz nous continuerent la guerre ouverte, jusques à nous assieger en nostre ville capitale dud. Paris, brusler les moulins pour nous affamer, surprendre plusieurs de noz villes, mectre de rechef estrangiers en nostred. royaume et nous contraindre à donner une bataille aux portes de ParisBataille de Saint-Denis, 10 novembre 1567. pour lever le siege qu'ilz y avoient mys, usans de toutes voyes et actes d'hostilité.

Ce nonobstant, voulans espargner le sang de nostre noblesse et autres noz subjectz, esperans les gaigner par doulceur et bonté et ayans pitié du pauvre peuple mangé des deux armées, recherchez par eulx de pacification, par noz lettres patentes données à Paris le vingt troisiesme mars dernierEdit donné à Paris le 23 mars 1568, enregistré au Parlement le 27 mars 1568 (cf. édit n° III). nous leur accordasmes le mesme edict du XIX mars M VC LXII, sur la promesse qu'ilz nous feirent de l'entretenir de leur part et ne troubler plus nostred. royaume. A laquelle, sans que ayons failly à l'entretien dud. edict, eulx contrevenans, qui ne nous ont voulu rendre noz ville[s] de La Rochelle, Montauban, Castres et plusieurs aultres, tant en Languedoc que Daulphiné, comme ilz nous avoient promis, faict faire en aucuns endroictz de nostred. royaume assemblées en armes qui ont meurdry plusieurs noz subjectz catholiques et faict practicques d'estrangiers, soubz coulleur qu'ilz disent aucuns de leur religion avoir esté tuez par des catholiques depuis l'edict de pacification depuis lad. seconde pacification, dont nous avons sur leur plaincte baillé commission d'informer et faire justice des delictz, ont cinq moys aprés reprins les armes contre nous, se sont retirez en Lad. Rochelle et pays circonvoisins, y faisans guerre ouverte. A quoy nousDébut de la troisième guerre civile, 23 août 1568., veoyans qu'ilz abusent tant de foys de nostre bonté et doulceur et ne pouvans plus doubter de leur damnée entreprise d'establir et constituer en ced. royaume une autre principaulté souveraine pour deffaire la nostre ordonnée de Dieu, et diviser par telz artifices noz bons subjectz de nous, mesmes par le moyen de la permission dudit exercice de leur religion et des assemblées qu'ilz font soubz coulleur de leurs presches et cenes, esquelles ilz font collectes de deniers, enroollementz d'hommes, sermens, associations, conjurations, practicques et menées, tant dedans que hors nostred. royaume, par armes le troublent, et les ayans en main traictent avecques nous comme voisins, non comme subjectz obeïssans qu'ilz se declarent de bouche et par escriptz et font actes d'ennemys mortelz telz qu'il ne nous est possible les contanter ny retenir, mais en veulent tousjours davantage pour abbattre noz religion et Estat s'ilz peuvent, affin de demourer seulz par le moyen dud. exercice permis durant nostre bas aage, et depuis continué pour le bien de paix et le pis eviter contre nostre volunté, qui avons tousjours enfermé eu ferme en nostre cueur la vraye religion comme roys tres chrestiens doibvent, et sommes resoluz y vivre et mourir, recongnoissans la grace que Dieu nous a faicte par son immense bonté d'avoir conservé nosd. religion et Estat depuis nostre advenement à la couronne contre si grandes machinations, et nous avoir de cest heure donné aage, entendement et jugement suffisans pour nous gouverner, et ce qu'il nous a mis entre mains et pour ayde nostre tres cher et tres amé frere le duc d'Anjou, aussi homme comme nous, nostre lieutenant generalLe duc d’Anjou avait été nommé lieutenant général du royaume par lettres patentes du 12 novembre 1567 enregistrées au Parlement le 17 novembre suivant (Arch. nat., X1A 8627, fol. 61 r°-64 v°). tres affectionné à noz personne et service, uny de religion à nous, comme est semblablement nostre tres cher et tres amé frere le duc d'Alençon, pour ces causes et autres considerations autres grandes considerations à ce nous mouvans, aprés avoir eu sur ce l'advis de nostre tres honnorée dame et mere, de nosd. tres chers et tres amez freres, aultres princes de nostre sang et autres grandz princes, seigneurs et gens de nostre Conseil privé,

[01]

Avons par edict perpetuel et irrevocable inhibé et defendu, inhibons et defendons sur peine de confiscation de corps et de biens à toutes personnes, de quelque dignité, condition ou qualité qu'ilz soient, en nostred. royaume et pays de nostre obeïssance, tout exercice d'autre Religion que de la catholicque et romaine, laquelle nous tenons et les roys nos predecesseurs ont tenue. Et à ceste fin ordonnons que tous ministres de lad. Religion qui se pretend reformée soient tenuz quinze jours aprés la publication de ces presentes vuyder et sortir hors nostred. royaume et pays de nostre obeïssance sur la peine dessusdicte.

[02]

Et neantmoins n'entendons et ne voulons que ceulx de lad. Religion pretendue reformée soient aucunement recherchez en leurs consciences, pourveu qu'il n'y ayt exercice d'autre Religion que de lad. catholique et romaine, esperans que cy aprés, par inspiration divine et par le bon et grand par le grand soing que nous aurons à tenir la main que tous evesques et pasteurs de l'Eglise de nostred. royaume s'employent et facent leur debvoir, nosd. subjectz de lad. pretendue Religion pourront retourner et se reunyr avec nous et noz aultres subjectz à l'unyon de la saincte Eglise catholique.

Voir aussi, I.03, V.04, VIII.04, XII.06.

[03]

Et à tous ceulx de nosd. subjectz qui, obeïssans à nostre present edict, poseront les armes, se desassembleront et retireront, vivans comme bons et loyaulx subjectz doibvent, dedans vingt jours aprés la publication de ces presentes, avons faict pardon, remission et abolition generalle de tout ce que par eulx auroit esté faict, tant contre noz personne, celle de nostred. tres honnorée dame et mere, nosd. tres chers et tres amez freres ou aultres quelzconques, à cause des troubles presens et des precedens ou de leur religion, jusques au jour du present edict, sans ce qu'ilz soient tenuz prendre autre pardon ny remission specialle de nous, en nous rendant dedans led. temps noz villes et places par ceulx qui les tiennent ou y ont puissance. Tous lesquelz à nous obeïssans nous prenons et mectons en nostre sauvegarde et protection comme noz aultres subjectz, defendant tres expressement à tous nosd. subjectz ne leur reprocher aucune chose du passé, et à tous noz juges et officiers ne les molester ny inquieter en leurs personnes ny biens.

Voir aussi, I.03, II.03, V.04, VIII.04, XII.06.

[04]

Voulons aussi et ordonnons que toutes quereles particulieres ou privées, soient entre grandz ou petitz, communaultez, villes ou aultres personnes de quelque qualité qu'ilz puissent estre, procedans desd. troubles ou religion, soient assopies et aneantyes, sans qu'il en soit jamais plus parlé ne faict aucune recherche, sur peine d'estre pugniz comme criminelz de leze majesté et perturbateurs du repos publicq ; defendant en oultre à tous noz subjectz de se provocquer ne injurier les ungs les autres de faict ou de parolle. Et declairons que, lesd. vingt jours passez, nous ferons proceder contre les obstinez ou rebelles, leurs adherans et complices par toutes voyes et manieres deues et permises de Dieu en tel cas, sans leur faire jamais grace et sans aucuns excepter.

Sur l'extinction des querelles, II.09, III.11, V.01, VI.01, VII.01, VIII.01, X.11, XII.01.

Sur l'interdiction des injures, I.05, II.09, III.11, V.02, VI.02, VII.02, VIII.02, XII.02.

Si donnons en mandement par cesd. presentes à noz amez et feaulx les gens tenans noz courtz de parlement, bailliz, seneschaulx, prevostz ou leurs lieutenans et à tous noz autres justiciers et officiers, et à chacun d'eulx si comme à luy appartiendra, que noz present edict, ordonnance, vouloir et intention, ilz facent lire, publier et enregistrer, entretiennent, gardent, observent et facent entretenir, garder et observer inviolablement et sans enfraindre, et à ce faire et souffrir contraignent et facent contraindre tous ceulx qu'il appartiendra et qui pour ce feront à contraindre et proceder contre les transgresseurs par les susd. peines ; et nous advertissent lesd. bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz officiers, dedans ung moys aprés la publication de ces presentes, du debvoir qu'ilz auront faict en l'execution et l'observation d'icelles. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques edictz, ordonnances, mandemens ou defenses à ce contraires, ausquelles nous avons, pour le regard du contenu en cesd. presentes et sans y prejudicier en autres choses, derogé et derogeons. En tesmoing de ce nous avons signé ces presentes de nostre main et à icelles faict mectre et apposer nostre seel.

Donné à Sainct-Maur des Fossez ou moys de septembre, l'an de grace mil cinq cens soixante huict et de nostre regne le huictiesme.

Ainsi signé : CHARLES, et sur le reply : Par le roy, la royne sa mere, messeigneurs les ducz d'Anjou et d'Alençon, freres dud. seigneur, messieurs les cardinaulx de Bourbon, de Lorraine et de Guyse, ducz de Nemours, de Longueville et d'Aumalle, mareschaulx de Dampville et de Cossé, duc d'Uzès, les srs de Morvillier, archevesque de Sens, evesques d'Auxerre et de Limoges, tous respectivement conseillers au Conseil privé dud. seigneur, les srs de Lansac et de Carnavallet presens. DE L’AUBESPINE. Visa. Et seelé en cyre verd sur lacs de soye rouge et verd.

Leues, publiées et enregistrées, oÿ et ce requerant et consentant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le vingt huictiesme jour de septembre, l'an mil cinq cens soixante huict. Ainsi signé : DUTILLET.

Collation est faicte à l'original, DUTILLET.

Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous presens et advenir, salut. Considerans les grandz maulx et calamitez advenuz par les troubles et guerres desquelles nostre royaulme a esté longuement et est encores de present affligé, et prevoyans la desolation qui pourroit advenir si, par la grace et misericorde de Nostre Seigneur, lesd. troubles n’estoient promptement pacifiez, nous, pour à iceulx mectre fin, remedier aux afflictions qui en procedent, remectre et faire vivre noz subjectz en paix, unyon, repos et concorde, comme tousjours a esté nostre intention, sçavoir faisons que, aprés avoir sur ce prins l’advis, bon et prudent conseil de la royne nostre tres chere et tres honorée dame et mere, de noz tres chers et tres amez freres les duc d’Anjou, nostre lieutenant general, et duc d’Allençon, princes de nostre sang et autres grandz et noapps personnaiges de nostre Conseil privé, avons, par icelluy leur advis et bon conseil, et pour les causes et raisons dessusd. et autres bonnes et grandes considerations à ce nous mouvans, par cestuy nostre present edict perpetuel et irrevocable, dict, declaré, statué et ordonné, disons, declarons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaist ce qui s’ensuyt :

01

Premierement, que la memoire de toutes choses passées d’une part et d’autre dès et depuis les troubles advenuz en nostred. royaume et à l’occasion d’iceulx, demoure estaincte et assopie comme de chose non advenue ; et ne sera loysible ny permis à noz procureurs generaulx ny autre personne publicque ou privée quelzconques, en quelque temps ny pour quelque occasion que ce soyt, en faire mention, procés ou poursuite en aucune court ou jurisdiction.

Voir aussi, II.09, III.11, IV.04, VI.01, VII.01, VIII.01, X.11, XII.01.

02

Deffendant à tous noz subjectz, de quelque estat et qualité qu’ilz soient, qu’ilz n’ayent à en renouveller la memoire, s’attacquer s'attacher, injurier ne provocquer l’un l’autre par reproche de ce qui s’est passé, en disputer, contester, quereler ny s’oultrager ou offenser de faict ou de parole, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoyens, sur peine aux contrevenans d’estre pugniz comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos publicq.

Voir aussi, I.05, II.09, III.12, IV.04, VI.02, VII.02, VIII.02, XII.02.

03

Ordonnons que la Religion catholique et romaine sera remise et restablye en tous les lieux et endroictz de cestuy nostre royaulme et pays de nostre obeïssance où l’exercice d’icelle a esté intermis, pour y estre librement et paisiblement exercée sans aucun trouble ne empeschement sur les peines susd., et que tous ceulx qui durant la presente guerre se sont emparez des maisons, biens et revenuz appartenans aux ecclesiastiques ou autres catholicques, et qui les detiennent et occupent, leur en delaisseront l’entiere possession et paisible jouissance en telle liberté et seureté qu’ilz faisoient auparavant qu’ilz en eussent esté dessaisiz.

Sur le rétablissement de la religion catholique, VI.03, VII.03, VIII.03, XI.02, XII.03.

Sur la restitution des biens, I.01, I.02, II.03, III.14, VI.03, VII.03, VII.08, VIII.03, VIII.31, XII.03.

04

Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et differendz entre noz subjectz, leur avons permis et permectons vivre et demourer par toutes les villes et lieux de cestuy nostre royaulme et pays de nostre obeïssance sans estre enquis, vexez ny molestez ne abstrainctz à faire chose pour le regard faict de la religion contre leur conscience, ne pour raison d’icelle estre recherchez es maisons et lieux où ilz vouldront habiter, pourveu qu’ilz s’y comportent selon qu’il est contenu en ce present edict.

Voir aussi, I.03, II.02, IV.02, IV.03, VIII.04, XII.06.

05

Nous avons aussi permis à tous gentilzhommes et autres personnes, tant regnicoles que autres, ayans en nostre royaulme et pays de nostre obeïssance haulte justice ou plain fief de haubert, comme en Normandye, soit en proprieté ou ususfruict, en tout ou partie, avoir en telle de leurs maisons desd. haulte justice ou fief, qu’ilz nommeront pour leur principal domicile à noz bailliz et seneschaulx, chacun en son destroict, l’exercice de la Religion qu’ilz disent reformée tant qu’ilz y seront residens, et en leurs absances leurs femmes ou familles, dont ilz respondront ; et seront tenuz nommer lesd. maisons à nosd. bailliz et seneschaulx avant que de pouvoir joÿr du benefice d’icelluy. Auront aussi pareil pareillement exercice en leurs autres maisons de haulte justice ou dud. fief de haubert tant qu’ilz y seront presens et non autrement, le tout tant pour eulx que leur famille, subjectz et autres qui y vouldront aller.

Voir aussi, II.01, VI.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, IX.04, X.01, XII.07, XII.08.

06

Es maisons de fief où lesd. de la Religion n’auront lad. haulte justice et fief de haubert, ne pourront faire led. exercice que pour leur famille tant seullement, ne voulant toutesfoys que, s’il y survient de leurs amys jusques au nombre de dix, ou quelque baptesme pressé en compaignye qui n’excede led. nombre de dix, ilz en puissent estre recherchez.

Voir aussi, VIII.06, XII.08.

07

Et pour gratiffier nostre tante nostre tres chere et tres amée tante la royne de Navarre, luy avons permis que, oultre ce que cy dessus a esté octroyé ausd. seigneurs haultz justiciers, elle puisse d’abondant en chacune de ses duché d’Albret, contez d’Armaignac, Foix et Bigorre, en une maison à elle appartenant où elle aura haulte justice, qui sera par nous choisye et nommée, avoir led. exercice pour tous ceulx qui y vouldront assister, encores qu’elle en soit absante.

08

Pourront aussi ceulx de lad. Religion faire l’exercice d’icelle es lieux qui ensuivent, assavoir : pour le gouvernement de l’Isle de France, aux faulxbourgs de Clermont en Beauvoisiz et en ceulx de Crespy en Laonnoys ; pour le gouvernement de Champaigne et Brye, oultre Vezelay qu’ilz tiennent aujourd’huy, aux faulxbourgs de Villenoce ; pour le gouvernement de Bourgongne, aux faulxbourgs d’Arnay le Duc et en ceulx de Mailly la Ville ; pour le gouvernement de Picardye, aux faulxbourgs de Montdidier et en ceulx de Riblemont (sic); pour le gouvernement de Normandye, aux faulxbourgs de Ponteau de Mer et en ceulx de Carrenten ; pour le gouvernement de Lyonnoys, aux faulxbourgs de Charlieu et en ceulx de Sainct-Geny de Laval ; pour le gouvernement de Bretaigne, aux faulxbourgs de Becherel et en ceulx de Kerhez ; pour le gouvernement de Daulphiné, aux faulxbourgs de Crest et en ceulx de Chorgue Chorges; pour le gouvernement de Provence, aux faulxbourgs de Merindol et en ceulx de Forcalquier ; pour le gouvernement de Languedoc, oultre Aubenas qu’ilz tiennent aujourd’huy, aux faulxbourgs de Montaignac ; pour le gouvernement de Guyenne à Bergerac, oultre Sainct-Sever qu’ilz tiennent aussi aujourd’huy ; et pour celluy d’Orleans, Touraine, le Mayne et pays Chartrain, oultre Sancerre qu’ilz tiennent, au bourg de Maillé.

Voir aussi, II.02, VIII.08, IX.03, XI.06, XII.11, XIII.06.

09

Et d’abondant leur avons accordé faire et continuer l’exercice de lad. Religion en toutes les villes où il se trouvera publicquement faict le premier jour du present moys d’aoust.

Voir aussi, VIII.07, XI.10, XII.09, XII.10.

10

Leur deffendant tres expressement de faire aucun exercice de lad. Religion, tant pour le ministere que reiglement, discipline ou institution publicque des enffans et autres, fors que es lieux cy dessus permis et octroyez.

Voir aussi, VIII.09, XII.13.

11

Comme aussi ne se fera aucun exercice de lad. Religion pretendue reformée en nostre court ny à deux lieues à l’entour d’icelle.

Voir aussi, VI.05, VII.04, VIII.10, XII.14.

12

En semblable n’entendons qu’il soit faict aucun exercice de lad. Religion en la ville, prevosté et viconté de Paris ny à dix lieues à l’entour d’icelle ville, lesquelles dix lieues nous avons limitées et limitons aux lieux qui ensuivent, sçavoir est : Senlys et les faulxbourgs, Meaulx et les faulxbourgs, Melun et les faulxbourgs, une lieue par della Chastres soubz Montlhery, Dourdan et les faulxbourgs, Rambouillet, Houdan et les faulxbourgs, une grande lieue par dellà Meulan, Vigny, Meru et Sainct-Leu de Serans. Ausquelz lieux susd. nous n’entendons qu’il soit faict aucun exercice de lad. Religion, sans toutesfoys que ceulx d’icelle Religion puissent estre recherchez en leurs maisons, pourveu qu’ilz se comportent ainsi que dessus est dict.

Voir aussi, II.04, III.09, VI.05, VII.04, VII.08, VIII.10, XII.14, XIII.33.

13

Enjoignons à noz bailliz, seneschaulx ou juges ordinaires, chacun en leur destroict, les pourveoir de lieux à eulx apartenans, soit de ceulx qu’ilz ont ja cy devant acquis ou autres qu’ilz pourront acquerir, pour y faire l’enterrement des morts, et que lors de leur decés l’un de ceulx de la maison ou famille l’yra denoncer au chevalier du guet, lequel mandera le fossoyeur de la parroisse et luy commandera qu’avec tel nombre de sergens du guet qu’il trouvera bon de luy bailler pour l’accompaigner et garder qu’il ne se face aucun scandalle, il aille enlever le corps de nuict et le porter aud. lieu à ce destiné, sans convoy plus grand que de dix personnes ; et es autres villes où n’y aura chevalier du guet, y sera commis quelque ministre de justice par les juges des lieux.

Voir aussi, VI.06, VII.06, VIII.20, X.04, XI.07, XII.28, XIII.45.

14

Ne pourront ceulx de lad. Religion faire aucuns mariages en degré de consanguinité ou affinité prohibées par les loix receues en ce royaume.

Voir aussi, I.11, VII.10, VIII.16, XII.23.

15

Ne sera faicte difference ny distinction pour raison de religion à recevoir tant es universitez, escolles, hospitaulx, malladeryes que aulmosnes publicques, les escolliers, mallades et pauvres.

Voir aussi, VI.08, VII.11, VIII.15, XII.22.

16

Et affin qu’il ne soyt doubté de la droicte intention de nostred. tante la royne de Navarre, nosd. nosd.tres chers et tres amés frere et cousin princes de Navarre et de Condé pere et filz, avons dict et declaré, disons et declarons que nous les tenons et reputons noz bons parens, fideles subjectz et serviteurs.

Voir aussi, III.05, VII.49, VII.52.

17

Comme aussi tous les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers et autres habitans des villes, communaultez, bourgades et autres lieux de nostred. royaume et pays de nostre obeïssance, qui les ont suiviz et secouruz en quelque part que ce soyt, pour noz bons, loyaulx subjectz et serviteurs.

Voir aussi, III.05, VII.49, VIII.53.

18

Et pareillement le duc des Deux Ponts et ses enffans, prince d’Orenge, conte Ludovic et ses freres, le conte Wolrat de Mansfeld et autres seigneurs estrangers qui les ont aydez et secouruz, pour noz bons voysins, parens et amys.

19

Et demoureront tant nostred. tante que nosd. frere et cousin, seigneurs, gentilzhommes, officiers, corps des villes et communaultez, et autres qui les ont aydez et secouruz, leurs hoirs et successeurs, quictes et deschargez, comme par ces presentes nous les quictons et deschargeons, de tous deniers qui ont esté par eulx ou leurs ordonnances prins et levez, tant de noz receptes et finances, à quelques sommes qu’ilz se puissent monter, que des villes, communaultez ou particuliers, des rentes, revenuz et argenterie, vente de biens meubles, tant ecclesiasticques que autres, boys de haulte fustaye, soit de nous ou autres, amendes, buttins, rançons, ou autre nature de deniers par eulx prins tant pour l’occasion de la presente que precedentes guerres, sans que eulx ny ceulx qui ont esté par eux commis à la levée desd. deniers ou qui les ont baillez et fourniz en puissent estre aucunement recherchez pour le present ny à l’advenir ; et en demeureront quictes tant eulx que lesd. commis de tout led. maniement et administration en rapportant pour toute descharge acquict de nostred. tante ou de nosd. frere et cousin, et de ceulx qui par eulx auront esté commis à l’audience et closture d’iceulx. Demoureront aussi quictes et deschargez de tous actes d’hostilité, levée et conduicte de gens de guerre, fabrication de monnoye, fonte et prise d’artillerye et munitions tant en noz magazins que de particuliers, confection de pouldres et salpestres, prinses, fortiffications, demantellemens et demolitions de villes, entreprinses sur icelles, bruslemens et demolitions de temples et maisons, establissement de justice, jugemens et execution d’iceulx, voiages, intelligences, traictez, negociations et contractz faictz avecques tous princes et communaultez estrangeres, introduction desd. estrangers es villes et autres endroictz de nostre royaume, et generallement tout ce qui a esté faict, geré et negotié durant et depuis les presens, premiers et secondz troubles, encores qu’il deust estre particulierement exprimé et speciffyé.

Voir aussi, II.07, III.06, VII.53, VIII.55.

20

Aussi lesd. de la Religion pretendue reformée se departiront et desisteront de toutes associations qu’ilz ont dedans et dehors ce royaulme, et ne feront doresnavant aucunes levées de deniers sans nostre permission, enrollemens d’hommes, congregations ny assemblées autres que dessus et sans armes, ce que nous leur prohibons et defendons sur peine d’estre pugniz rigoreusement et comme contempteurs et infracteurs de noz commandemens et ordonnances.

Voir aussi, II.10, III.13, VI.12, VII.53, VIII.56, X.14, XI.44, XII.82.

21

Toutes places, villes et provinces demoureront et jouyront de mesmes privileiges, immunitez, libertez, franchises, jurisdictions et sieges de justice qu’elles faisoient auparavant les troubles.

VII.45, VIII.49, XII.72.

Dans le cas particulier de la Rochelle, VI.19.

22

Et pour oster toutes plainctes à l’advenir, avons declaré et declarons ceulx de lad. Religion capables de tenir et exercer tous estatz, dignitez et charges publicques, royalles, seigneurialles et des villes de ce royaulme, et estre indifferemment admis et receuz en tous conseilz, deliberations, assemblées, estatz et functions qui dependent des choses susd., sans en estre en sorte quelconque rejectez, ne empeschez d’en jouyr incontinant aprés la publication de ce present edict.

Voir aussi, VII.17, VII.46, VIII.19, XII.27.

23

Et ne pourront lesd. de la Religion pretendue reformée estre cy aprés surchargez ny foullez d’aucunes charges ordinaires ny extraordinaires plus que les catholicques, et selon la proportion de leurs biens et facultez. Et neantmoins, actendu les grandes charges que prennent à porter ceulx de lad. Religion, ilz seront deschargez de toutes autres que les villes imposeront pour les despences passées, mais contribueront à toutes celles que nous imposerons, pareillement à celles des villes, à l’advenir, comme les catholicques.

Voir aussi, VI.14, VII.47, VIII.45, XII.74.

24

Seront tous prisonniers qui sont detenus soyt par auctorité de justice ou autrement, mesmes es gallaires, à l’occasion des presens troubles, elargiz et mis en liberté d’un costé et d’autre sans payer aucune rançon, n’entendans toutesfoys que les rançons qui ont esté ja payées passées puissent estre repetées sur ceulx qui les auront receues.

Voir aussi, II.08, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, VIII.39, X.16, XI.36, XIII.37.

25

Et quant aux differentz qui pourroient intervenir à cause desd. venditions des terres ou autres immeubles, obligations ou ypothecques faictes à l’occasion desd. rançons, comme aussi pour toutes autres disputes dependans du faict des armes qui pourroient survenir, se retireront les parties par devers nostre tres cher et tres amé frere led. duc d’Anjou pour, appellez les mareschaulx de France, en estre par luy decidé et determiné.

Voir aussi, VII.28, X.11.

26

Nous ordonnons, voulons et nous plaist que tous ceulx de lad. Religion, tant en general que particulier, retournent et soient conservez, maintenuz et gardez soubz nostre protection et auctorité en tous et chacuns leurs biens, droictz et actions, honneurs, estatz, charges, pensions et dignitez, de quelque qualité qu’ilz soyent, sauf les bailliz et seneschaulx de robbe longue et leurs lieutenans generaulx au lieu desquelz a esté par nous pourveu en tiltre d’office durant la presente guerre, ausquelz sera baillé assignation pour les rembourser de la juste valeur de leursd. offices sur les plus clers deniers de noz finances, si myeulx ilz n’ayment estre conseillers en noz courtz de parlement de leurs ressortz ou Grand Conseil à nostre choix, auquel cas ne seront remboursez que de la plus-valleur desd. offices si elle y eschet, comme aussi payeront les parensus si leurs offices sont de moindre valleur.

Voir aussi, XII.58, XII.89.

27

Les meubles qui se trouveront en nature, et qui n’auront esté prins par voye d’hostillité, seront renduz à ceulx à qui ilz appartiennent, en rendant toutesfois aux achapteurs le pris de ceulx qui auront esté venduz par auctorité de justice ou par autre commission ou mandement publicq tant des catholicques que de ceulx de lad. Religion. Et pour l’execution de ce que dessus, seront contrainctz les detempteurs desd. biens meubles subjectz à restitution, incontinant et sans delay, nonobstant toutes oppositions ou exceptions, les rendre et restituer aux proprietaires pour le pris qu’ilz en auront payé.

Voir aussi, VII.21, VII.40, VIII.42.

28

Et pour le regard des fruictz des immeubles, ung chacun rentrera en sa maison et jouyra reciprocquement des fruictz de la cuillette de la presente année, nonobstant toutes saisyes et empeschemens faictz au contraire durant les troubles, comme aussi chacun jouyra des arrerages des rentes qui n’auront par nous esté prinses ou par nostre commandement, permission ou ordonnance de nous ou de nostre justice.

Voir aussi, VI.22, VII.41, VIII.43.

29

Aussi les forces et garnisons qui sont ou seront es maisons, places, villes et chastaulx appartenans à nosd. subjectz, de quelque religion qu’ilz soient, vuyderont incontinant aprés la publication du present edict pour leur en laisser la libre et entiere jouissance comme ilz l’avoient auparavant en estre desaisiz.

Voir aussi, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.30, XI.31, XI.32.

30

Voulons pareillement que noz chers et bien amez cousins le prince d’Orenge et conte Ludovicq de Nausau (sic) son frere soient effectuellement remys et reintegrez en toutes les terres, seigneuries et jurisdictions qu’ilz ont dans nosd. royaume et pays de nostre obeïssance, ensemble de la principaulté d’Orenge, droitz, tiltres, papiers et documens et dependence d’icelle prinse par noz lieutenans generaulx et aultres noz ministres par nous à ce commis ou autrement, lesquelles seront aud. prince d’Orenge et conte son frere remis et restabliz au mesme estat qu’ilz y estoient auparavant lesd. troubles. Jouyront d’icelles doresnavant et suyvant les provisions, arrestz et declarations accordées par feu de tres louable memoyre nostre tres honoré seigneur et pere le roy Henry (que Dieu absolve) et autres noz predecesseurs roys, comme ilz faisoient auparavant les troubles.

Voir aussi, VII.14, IX.48.

31

Comme en semblable, nous entendons que tous tiltres, papiers, enseignemens et documentz qui ont esté prins soient renduz et restituez d’une part et d’autre à ceulx à qui ilz appartiennent.

Voir aussi, VI.23, VII.14, VII.43, VIII.44, XI.32, XII.69.

32

Et pour estaindre et assouppir autant que faire se pourra la memoire de tous troubles et divisions passées, avons declaré et declarons toutes sentences, jugemens, arrestz et procedure, saisyes, ventes et decretz faictz et donnez contre lesd. de la Religion pretendue reformée, tant vivans que mortz, depuis le trespas de nostred. tres honoré seigneur et pere le roy Henry, à l’occasion de lad. Religion, tumultes et troubles depuis advenuz, ensemble l’execution d’iceulx jugemens et decretz, dès à present cassez, revocquez et adnullez. Lesquelz à ceste cause nous voulons estre rayés et ostés rayées et ostées des registres de noz courtz tant souveraines que inferieures, comme aussi toutes marques, vestiges et monumentz desd. executions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, memoire et posterité ordonnons le tout estre osté et effacé, et les places esquelles ont esté faictes pour ceste occasion demolitions ou razemens rendues aux proprietaires d’icelles pour en user et disposer à leurs volontez.

Voir aussi, VII.33, VII.34, VII.35, VII.49, VIII.34, VIII.35, VIII.36, VIII.53, XII.58.

33

Et pour le regard des procedures faictes, jugemens et arrestz donnez contre lesd. de la Religion en quelconques autres matieres que desd. Religion et troubles, ensemble des prescriptions et saisyes feodales echeuz pendant les presens, derniers et precedens troubles, commanceant l’an mil cinq cens soixante sept, seront estimées comme non faictes, données ny advenues ; et ne pourront les parties s’en ayder aucunement, ains seront remis en l’estat qu’ilz estoient auparavant iceulx.

Voir aussi, VII.37, VIII.38, XII.59.

34

Ordonnons aussi que ceulx de lad. Religion demeureront aux loix pollitiques de nostre royaume, assavoir que les festes seront gardées, et ne pourront ceulx de lad. Religion besongner, vendre ny estaller lesd. jours bouticques ouvertes ; et les jours megres desquelz l’usage de la chair est defendue par lad. Eglise catholicque et rommaine, les boucheries ne s’ouvriront.

Voir aussi, I.11, VI.24, VII.15, VIII.13, XII.20.

35

Et affin que la justice soyt rendue et administrée à noz subjectz sans suspicion d’aucune hayne ou faveur, nous avons ordonné et ordonnons, voulons et nous plaist que les procés et differentz meuz et à mouvoir entre parties estans de contraire religion, tant en demandant que en defendant, en quelconque matiere civile ou criminelle que ce soyt, soyent traictez en premiere instance devant les bailliz, seneschaulx et autres noz juges ordinaires suyvant noz ordonnances. Et où il escherroit appel en aucune de noz courtz de parlements, pour le regard de celluy de Paris, qui est composé de sept chambres, la Grande, la Tournelle et cinq des EnquestesEn 1570, le Parlement comprenait, outre la Grand Chambre, la Tournelle et les cinq chambres des Enquêtes, une chambre des Requêtes, couramment appelée les Requêtes du Palais., ceulx de la Religion pretendue reformée pourront si bon leur semble, es causes qu’ilz auront en chacune desd. chambres, requerir que quattre, soyt presidens ou conseillers, s’abstiennent du jugement de leurs procés, lesquelz sans aucune expression de cause seront tenuz de s’en abstenir, nonobstant l’ordonnance par laquelle les presidens et conseillers ne se peuvent tenir pour recusez excusez sans causeCf. l’article 12 de l’ordonnance « additionnelle » de Paris dite de Roussillon (janvier 1564) : « Ceux qui proposeront causes de récusations contre nos juges seront tenus de nommer dedans trois jours les témoins par lesquels ils entendent vérifier les faits de récusation, autrement sera passé outre par le juge récusé » (Isambert, t. 14, p. 163). Voir aussi l’article 10 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts (août 1539) : « Quand les récusations proposées ou baillées par écrit seront frivoles et non recevables, le juge récusé les poura telles déclarer, et ordonner que nonobstant icelles il passera outre selon la forme du droit » (Isambert, t. 12, p. 603). ; et oultre ce, contre tous autres presidens et conseillers leur seront reservées toutes recusations de droict suivant les ordonnances.

Sur la récusation, V.38, VIII.25, XII.65.

Sur les procès entre parties de religion contraire, V.35, VI.18.

36

Quant aux procés qu’ilz auront au parlement de Thoulouse, si les parties ne se peuvent accorder d’autre parlement, seront renvoyez par devant les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire au Palais à Paris, lesquelz jugeront leurs procés indifferemment en dernier ressort et souveraineté, comme ilz eussent esté jugez en nosd. parlements.

37

Et pour le regard de ceulx de Rouen, Dijon, Provence, Bretaigne et Grenoble, pourront requerir que six president presidents ou conseillers s’abstiennent du jugement de leur procés à raison de troys pour chacune chambre, et en celluy de Bourdeaulx à raison de quatre en chacune chambre.

38

Les catholicques pourront aussi requerir, si bon leur semble, que tous ceulx desd. courts qui ont esté deschargez de leurs estatz pour raison de la religion par lesd. parlements s’abstiennent du jugement de leur procés, aussi sans aucune expression de cause, et seront tenuz iceulx de s’en abstenir. Pareillement leur seront reservées contre tous autres presidens et conseillers toutes les recusations ordinaires et de droict accordées par les ordonnances.

Voir aussi, V.35, VIII.25, XII.65.

39

Et parce que plusieurs particuliers ont receu et souffert tant d’injures et dommaiges en leurs biens et personnes que difficilement ilz pourront en perdre si tost la memoire, comme il seroit bien requis pour l’execution de nostre intention, voulans eviter tous inconveniens et donner moyen à ceulx qui pourroient estre en quelque craincte, retournans en leurs maisons, d’estre privez de repos actendant que les rancunes et inimitiez soient adoulcyes, nous avons baillé en garde à ceulx de lad. Religion les villes de La Rochelle, Montauban, Congnac et La Charité, esquelles ceulx d’entre eulx qui ne vouldront si tost s’en aller en leursd. maisons se pourront retirer et habituer. Et pour la seureté d’icelles nosd. frere et cousin les princes de Navarre et de Condé et vingt gentilzhommes de lad. Religion, qui seront par nous nommez, jureront et promectront ung seul et pour le tout, pour eulx et ceulx de leurd. Religion, de nous garder lesd. villes, et au bout et terme de deux ans les remectre es mains de celluy qu’il nous plaira deputer en tel estat qu’elles sont, sans y riens innover ny alterer et sans aucun retardement ou difficulté pour cause ou occasion quelle qu’elle soit ; au bout duquel terme l’exercice de lad. Religion y sera continué comme lorsqu’ilz les auront tenues. Neantmoins voulons et nous plaist que en icelles tous ecclesiastiques puissent librement rentrer et faire le service divin en toute liberté et jouyr de leurs biens, ensemble tous les habitans catholicques d’icelles villes ; lesquelz ecclesiastiques et autres habitans nosd. frere et cousin et autres seigneurs prendront en leur protection et sauvegarde, à ce qu’ilz ne soient empeschez à faire le service divin, molestez ne travaillez en leurs personnes et en la jouissance de leurs biens, mais au contraire remis et reintegrez en la plaine possession d’iceulx. Voulans en oultre que esd. quatre villes noz juges y soient restabliz et l’exercice de la justice remis comme il souloit estre auparavant les troubles.

Sur les villes baillées en garde, VII.59, VIII.59, X.17, XI.31, XI.47, XV.01.

Sur le retour des ecclésiastiques, II.03, III.14, V.03, VI.03, VII.03, VIII.03, VIII.31, VIII.59, IX.36, X.18, XI.02, XII.03.

40

Voulons semblablement que, incontinant aprés la publication de ced. present edict faicte es deux camps, les armes soient par tous partout generallement posées, lesquelles demeureront seullement entre noz mains et de nostred. tres cher et tres amé frere le duc d’Anjou.

Voir aussi, VI.20

41

Le libre commerce et passaige sera remis par toutes les villes, bourgs et bourgades, pontz et passages de nostred. royaulme en l’estat qu’il estoit auparavant les presens et derniers troubles.

Voir aussi, II.04, III.10, VI.20, VII.44, VIII.48, XI.34.

42

Et pour eviter les viollances et contraventions qui se pourroient commectre en plusieurs de noz villes, ceulx qui seront par nous ordonnez pour l’execution du present edict, les ungs en l’absence des autres, feront jurer aux principaulx habitans desd. villes des deux Religions qu’ilz choisiront l’entretenement et observation de nostred. edict, mectront les ungs en la garde des autres, les chargeront respectivement et par acte publicq de respondre civilement des contraventions qui seront faictes aud. edict dans lad. ville par les habitans d’icelle respectivement, ou bien representer et mectre es mains de la justice lesd. contrevenans.

Voir aussi, VI.25, VII.61, VIII.63, XI.43, XII.92.

43

Et affin que tant noz justiciers et officiers que tous autres noz subjectz soient clairement et avec toute certitude advertiz de noz vouloir et intention, et pour oster tous doubtes, ambiguïtez et cavillations qui pourroient estre faictes au moyen des precedens edicts, nous avons declaré et declarons tous autres edictz, lettres, declarations, modiffications, restrinctions et interpretations, arrestz et registres, tant secretz que autres, deliberations cy devant faictes en noz courtz de parlemens et autres qui par cy aprés pourroient estre faictes au prejudice de nostred. present edict concernant le faict de la religion et des troubles advenuz en cestuy nostre royaulme, estre de nul effect et valeur. Ausquelz et aux derogatoires y contenues avons par icelluy nostred. edict derogé et derogeons, et dès à present comme pour lors les cassons, revocquons et adnullons, declarans par exprés que nous voulons que cestuy nostre present edict soit seur, ferme et inviolable, gardé et observé tant par noz justiciers et officiers que subjectz, sans s’arrester ny avoir aucun egard à tout ce qui pourroit estre contraire et derogeant à icelluy.

Voir aussi, VII.62, VIII.62, XII.91.

44

Et pour plus grande asseurance de l’entretenement et observation que nous desirons d’icelluy, voulons, ordonnons et nous plaist que tous gouverneurs de provinces, noz lieutenans generaulx, bailliz et seneschaulx et autres juges ordinaires des villes de cestuy nostre royaume, incontinant aprés la reception d’icelluy nostred. edict, jureront de le garder et observer, faire garder, observer et entretenir chacun en leur destroict, comme aussi feront les maires, eschevins, cappitoulx et autres officiers annuelz ou temporelz, tant les presens aprés la reception dud. edict que leurs successeurs, aux sermens qu’ilz ont accoustumé faire à l’entrée de leursd. charges et offices, desquelz sermens seront expediez actes publicques à tous ceulx qui les requerront.

Voir aussi, VII.61, VIII.63, XI.40, XI.41, XI.42, XI.43, XII.92.

45

Mandons aussi à noz amez et feaulx les gens de noz courts de parlements que, incontinant aprés le present edict receu, ilz ayent, toutes choses cessantes et sur peine de nullité des actes qu’ilz feroient autrement, [à] faire pareil serment, et icelluy nostred. edict faire publier et enregistrer en nosd. courtz selon sa forme et teneur purement et simplement sans user d’aucunes modifications, restrinctions, declarations ou registres secret[s], ny actendre autre jussion ny mandement de nous, et à noz procureurs generaulx en requerir et poursuivre incontinant et sans delay lad. publication, laquelle nous voulons estre faicte aux deux camps et armées dedans six jours aprés lad. publication faicte en nostre court de parlement à Paris, pour renvoyer aussitost les estrangers. Enjoignans pareillement à noz lieutenans generaulx et gouverneurs de icelluy nostred. edict faire aussi incontinant publier, tant par eulx que par les bailliz et seneschaulx, maires, eschevins, cappitoulz et autres juges ordinaires des villes de leursd. gouvernemens et partout où il appartiendra, ensemble icelluy garder, observer et entretenir chacun en son endroict pour au plus tost faire cesser toute voyes d’hostilité et empescher que toutes impositions faictes ou à faire à l’occasion desd. troubles soient levées aprés la publication de nostre present edict. Ce que dès lors de lad. publication nous declarons estre subject à pugnition et reparation, sçavoir est : contre ceulx qui useront d’armes, force et viollence en la contravention et infraction de cestuy nostre present edict, empeschans le faict l'effect, execution ou jouissance d’icelluy, de peyne de mort sans espoir de grace ne remission ; et quant aux autres contraventions qui ne seront faictes par voyes d’armes, force et violance, seront pugniz par autres peynes corporelles, bannissemens, amendes honorables et autres pecunieres selon la gravité et exigence des cas à l’arbitre et moderation des juges à qui nous en avons attribué la cognoissance, chargeans en cest endroict leur honneur et conscience d’y proceder avec la justice et egallité qu’il appartient, sans acception ou difference de personne ny de religion.

Voir aussi, III.08, VII.63, VIII.64, X.27, XI.08, XII.93.

Si donnons en mandement ausd. gens tenans nosd. courts de parlemens, chambres de noz comptes, courts de noz aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou à leurs lieutenans, que cestuy nostre present edict et ordonnance ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs courtz et jurisdictions, et icelluy entretenir, garder et observer inviolablement et de poinct en poinct, et du contenu joÿr et user plainement et paisiblement tous ceulx qu’il appartiendra, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons signé ces presentes de nostre propre main, et à icelles affin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours faict mectre et apposer nostre seel.

Donné à Sainct-Germain en Laye, ou moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens soixante et dix et de nostre regne le dixiesme.

Ainsi signé : CHARLES, et plus bas : Par le roy estant en son Conseil, DE NEUFVILLE. Visa.

Leu, publié et enregistré, ouÿ et ce requerant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le unziesme jour d’aoust, l’an mil cinq cens soixante et dix. Ainsi signé : DUTILLET.

Collation est faicte à l’original rendu aud. procureur general du roy, DUTILLET.

Charles, par la grace de Dieu roy de France, à tous presens et advenir [, salut] . Nostre intention a tousjours esté et est, à l’exemple de noz predecesseurs, de regir et gouverner nostre royaume et recevoir de noz subjetz l’obeïssance qui nous est deue plustost par doulceur et voie amiable que par force. Au moien de quoy, aiant nostre tres cher et tres amé bon frere le roy de Pollongne entiere congnoissance de nostre voulloir, a, suivant noz mandemens et le pouvoir special que nous luy avons envoyé à ceste fin, commis et depputé aucuns des principaulx personnages de nostre Conseil privé estans pres de luy pour oÿr et entendre les plaintes, dolleances et supplications des maire, eschevins, pairs, conseilliers, manans et habitans de nostre ville de La Rochelle, gentilzhommes et autres qui s’i sont retirez. Et comme ainsi soit qu’en fin nostre tres cher et tres amé bon frere le roy de Pollongne ait soubz nostre bon plaisir accordé, par l’advis de noz tres chers et tres amez freres les duc d’Alençon et roy de Navarre, de noz tres chers et bien amez cousins les prince de Condé et prince daulphin, ducz de Longueville, de Guise, de Nevers et d’Uzés, seigneurs de Montluc, conte de Retz, de Biron, de Villequier, de La Chappelle aux Ursins, de Losses, de La Vauguion, de Sainct-Suplice, de Malicorne, de Suze, grand prieur de Champaigne et autres grans et noapps personnages estans pres de luy, ausd. de La Rochelle, gentilhommes et autres retirez en icelle, les poinctz et articles qui seront cy aprés speciffiez, tant pour eulx comme pour les habitans de noz villes de Montauban et Nismes, gentilzhommes et autres retirez en icelles et aucuns autres noz subjectz pour lesquels ilz ont supplié, sçavoir faisons que nous, considerans que ne pourrions mieulx faire que d’ensuivre le conseil qui nous est donné par nosd. freres, princes et seigneurs dessusd., lesquelz, pour le zelle qu’ilz ont à l’honneur de Dieu avec l’experience des choses et l’affection qu’ilz portent au bien de noz affaires, ont plus de congnoissance que nulz autres de ce qu’il faict besoing et est necessaire pour le bien de nostre royaume, avons, par l’advis et bon conseil de la royne nostre tres honnorée dame et mere, de noz tres chers et amez cousins les cardinaulx de Lorraine et de Guise, de nostre tres cher et feal chancelier, des srs de Morvillier, de Lanssac, de Limoges, les presidens premier de Thou et SeguierC’est-à-dire : le premier président [du Parlement] de Thou et le président Séguier., sr de Foix, president Hennequin, srs de Cheverny, de Mande et de Roessy, tous conseilliers respectivement en nostred. Conseil privé, pour les causes et raisons dessusd. et autres bonnes et grandes considerations à ce nous mouvans, dict, declaré, statué et ordonné, disons, statuons et declarons par cestuy nostre present eedict perpetuel et irrevocable, voulons et nous plaist ce qui s’ensuict :

[01]

Premierement, que pour la memoire de toutes choses passées depuis le vingt quatreiesme jour d’aoust dernier passé à l’occasion des troubles et esmotions advenues en nostre royaume, demeurera esteincte et assoupie comme de chose non advenue, et ne sera loisible ne permis à noz procureurs generaulx ne autres personnes publicques ou privées quelconques, en quelque temps ne pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procés ou poursuicte en aucune court ou jurisdiction.

Voir aussi, II.09, III.11, IV.04, V.01, VII.01, VIII.01, X.11, XII.01.

[02]

Deffendant à tous noz subjectz, de quelque estat et qualité qu’ilz soient, qu’ilz n’ayent à en renouveller la memoire, s’atacquer, injurier ne provocquer l’un l’autre par reproche de ce qui s’est passé, en disputer, contester, quereller ne s’oultrager ou offenser de faict ou de parolle, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoiens, sur peine aux contrevenans d’estre pugniz comme infracteurs de paix et perturbateurs du repoz publicq.

Voir aussi, I.05, II.09, III.12, IV.04, V.02, VII.02, XII.02, VII.03.

[03]

Ordonnons que la Religion catholicque et romaine sera remise et restablie en tous les lieux et endroictz de cestuy nostre royaume et païs de nostre obeïssance où l’exercice d’icelle a esté intermis, pour y estre librement et paisiblement exercée sans aucun trouble ne empeschement sur les peines susd., et que tous ceulx qui durant la presente guerre se sont emparez des maisons, biens et revenuz apartenans aux ecclesiasticques ou autres catholicques, et qui les tiennent et occupent, leur en delaisseront l’entiere possession et paisible joïssance en toute liberté et seureté.

Voir aussi, I.01, II.03, V.03, VIII.03, XI.02, XII.03.

[04]

Et pour donner occasion à noz subjectz, manans et habitans de nosd. villes de La Rochelle, Montauban et Nismes de vivre et demeurer en repoz, leur avons permis et permectons l’exercice libre de la Religion pretendue reformée dans lesd. villes, pour iceluy icelle faire faire en leurs maisons et lieux à eulx appartenans, hors touteffois des places et lieux publicques pour eulx, leurs familles et autres qui s’i vouldront trouver.

[05]

Et quant à tous autres de lad. Religion pretendue reformée qui sont demeurez en icelle Religion jusques à present, leur permectons se retirer en leurs maisons, où ilz pourront estre et demeurer, et par tous les autres endroictz de nostre royaume aller, venir et vivre en toute liberté de conscience ; et aux gentilzhommes et autres ayans haulte justice qui sont semblablement demeurez jusques à present à lad. Religion portans les armes avec les susd. habitans desd. villes et depuis led. vingt quatreiesme aoust dernier, leur permettons aussi vivre en la mesme liberté de conscience en leurs maisons et y faire seulement les baptesmes et mariages à leur façon acoustumée, sans plus grande assemblée, oultre les parens, parrains et marraines, que jusques au nombre de dix, fors et excepté en nostre court ne à deux lieues alentour d’icelle, en la ville, prevosté et viconté de Paris ne à dix lieues alentour d’icelle ville.

Sur les hauts justiciers, II.01, V.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, IX.04, X.01, XII.07, XII.08.

Sur l'interdiction du culte réformé à la cour, V.11, VII.04, VIII.10, XII.14.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, II.04, III.09, V.12, VII.04, VII.08, VIII.10, XII.14, XIII.33.

[06]

Enjoignons à noz bailliz, seneschaulx, juges ordinaires ou autres subalternes, chacun en leur ressort, de pourveoir à l’enterrement des mortz de ceulx de lad. Religion pretendue refformée le plus commodement que faire se pourra et sans scandalle.

Voir aussi, V.13, VII.06, VIII.20, X.04, XI.07, XII.28, XII.29, XIII.45.

[07]

Au cas qu’aucuns d’icelle Religion eussent esté contrainctz faire promesses et obligations et bailler caution pour changer de religion, nous les avons cassées et declarées nulles et de nul effect et valleur.

Voir aussi, VII.07, VIII.12, XII.19.

[08]

Seront receuz indifferamment aux universitez, escolles, hospitaux, malladeries et aulmosnes publicques les escolliers, mallades et paouvres, de quelque religion qu’ilz soient.

Voir aussi, V.15, VII.11, VIII.15, XII.22.

[09]

Permectons à tous noz subjectz estans de lad. Religion de pouvoir vendre ou alliener leurs biens et se retirer librement avec leurs deniers et autres meubles où bon leur semblera, ou jouyr du revenu d’iceulx en quelque lieu qu’ilz se vouldront retirer, soit dedans ou dehors le royaume, pourveu que ce ne soit es terres des princes avec lesquelz nous pourrions avoir guerre.

[10]

Demoureront lesd. de La Rochelle, Montauban et Nismes et autres cy dessus quictes et deschargez de tous deniers, meubles, debtes, arreraiges de rentes, fruictz et revenuz des ecclesiasticques et autres qu’ilz feront apparoistre suffisamment avoir depuis led. vingt quatreiesme aoust dernier par eulx esté pris et levez, sans que eulx et leurs commis, ou ceulx qui les ont baillez et fourniz, en puissent estre aucunement tenuz ne recherchez pour le present, le passé ne pour l’advenir.

[11]

Semblablement de tous actes d’hostilité, levée et conduicte de gens de guerre, fabrication de monnoye, fonte et prise d’artillerie et munitions, confection de pouldres et salpestres, prinses, fortiffications ou entreprises de villes, desmolitions de temples, maisons et autres lieux, prises de navires, gallaires et biens en mer, establissement de justice, jugemens et execution d’iceulx, tant en civilité que criminalité, voiaiges, intelligences, traictez et negociations faictes pour leur secours et conservation, et generallement tout ce qui a esté par eulx faict, geré et negotié pour cest effect, tant au dedans que dehors nostre royaume, depuis led. vingt quatreiesme aoust, encores qu’il deust estre plus particulierement exprimé et speciffié, sans ce que pour aucunes des choses dessusd. ou autres passées leur soit à eulx ny à leur posterité imputé aucun crime de rebellion, desobeïssance ou de leze majesté.

[12]

Declairons que nous tenons et reputons tous les dessusd. pour noz bons, loyaulx et fidelles subjectz et serviteurs, à la charge qu’ilz nous jureront toute obeïssance et fidelité, se deporteront et desisteront entierement de toutes associations qu’ilz ont dedans ou dehors nostre royaume, et ne feront doresenavant aucune levée de deniers sans nostre permission, enrollementz d’hommes, congregations et assemblées autres que celles qui leur sont permises cy dessus, et ce sans armes, sur peine d’estre puniz rigoreusement, et comme contempteurs et infracteurs de noz commandemens et ordonnances.

Voir aussi, II.10, III.13, V.20, VII.53, VIII.56, XI.44, XII.82.

[13]

Tous prisonniers de guerre ou autres qui sont detenuz es prisons, gallaires ou ailleurs pour le faict de la religion et à l’occasion des presens troubles seront eslargiz et mis en liberté sans payer aucune ransson ; n’entendans touteffois que les ransons qui auront ja esté payées puissent estre repetées sur ceulx qui les auront receues.

Voir aussi, II.08, III.10, V.24, VII.28, VII.38, VIII.39, X.16, XI.36, XII.73.

[14]

Ne seront lesd. de la Religion surchargez ne foullez d’aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholicques.

Voir aussi, V.23, VII.47, VIII.45, XII.74.

[15]

Avons declaré et declarons tous defaulx, sentences, jugemens, arrestz, procedures, saisies, ventes et decrectz faictz et donnez contre lesd. de la Religion pretendue refformée qui sont ou ont esté dans lesd. villes de La Rochelle, Montauban et Nismes depuis led. XXIVe aoust, qui n’ont esté donnez parties oÿes ou par procurations par eulx faictes depuis led. vingt quatreiesme aoust dernier, ensemble l’execution d’iceulx, tant en civilité que criminalité, cassées, revocquées et annullées. Et demeureront les procés au mesmes estat qu’ilz estoient auparavant, et rentreront les dessusd. dans leurs biens temporelz, quelques saisies, ventes et adjudications, fermes et dons qui en pourroient avoir esté faictz par nous ou autrement sans faire aucun remboursement.

[16]

Et pour le regard des heritiers, vefves et autres ayans droict de ceulx de lad. Religion qui sont deceddez esd. villes, y ont esté ou porté les armes pour eulx depuis led. vingt quatreiesme aoust en quelque endroict de nostre royaume que ce soit, leur permectons de rentrer en la possession et joïssance des biens delaissez par lesd. deceddez, et les maintenons en leur bonne fame et renommée.

[17]

Tous officiers desd. villes de La Rochelle, Montauban et Nismes, tant royaulx que autres, de quelque Religion qu’ilz soient, et qui en ont esté privez à l’ocasion d’icelle et des presens troubles, seront remis en leurs estatz, charges et offices, et les autres officiers des autres villes et lieux observeront noz declarations sur ce faictes et publiées.

Voir aussi, III.04, VIII.26.

[18]

Et affin que la justice soit rendue sans aucune suspition à noz subjectz desd. villes, et autres qui se sont retirez en icelles depuis led. vingt quatreiesme aoust, nous avons ordonné et ordonnons, voullons et nous plaist que les procés et differentz meuz et à mouvoir entre les parties estans de contraire religion, tant en demandant qu’en deffendant, en quelconque matiere civille ou criminelle que ce soit, soient traictez en premiere instance par devant les bailliz, seneschaulx et autres noz juges ordinaires suivant noz ordonnances. Et où il escherroit appel en aucunes de noz courtz de parlement, leur sera par nous pourveu, seullement par l’espace d’un an à compter du jour de la publication de ces presentes, de juges non suspectz telz qu’il nous plaira, excepté touteffois la court de parlement de Tholoze pour le regard de ceulx de Montauban, et cependant ne pourront estre contrainctz de comparoir personnellement.

Voir aussi, V.35

[19]

Et parce que plusieurs particuliers ont receu et souffert tant d’injures et dommaiges en leurs personnes et biens que difficillement ilz pourront en perdre si tost la memoire, comme il seroit bien requis pour l’execution de nostre intention, voullans eviter tous inconveniens et donner moien à ceulx qui pourroient estre en quelque crainte, retournans en leurs maisons, d’estre privez de repoz, actendant que les rancunes et inimitiez soient adoulcies, nous avons accordé et accordons à ceulx desd. villes de La Rochelle, Nismes et Montauban qu’ilz joÿront de leurs privileiges antiens et modernes, droictz de jurisdiction et autres, esquelz ilz seront maintenuz et conservez sans avoir aucune garnison ny que y soient faictz chasteaulx fortz ne cytadelles, si ce n’est du consentement des habitans d’icelles. Lesquelz, pour demonstration et seureté de leur obeïssance , observation et entretenement de noz voulloir et intention, bailleront pour deux ans quatre des principaulx bourgeois et habitans de chacune desd. villes estans de lad. Religion pretendue reformée, lesquelz seront par nous choisiz entre ceulx qu’ils qui nous nommeront et changez de trois en trois mois ou tel autre temps qu’il sera advisé, et seront mis en telles villes et lieux qu’il nous plaira ordonner, à cinquante lieues pour le plus loing desd. villes, excepté en noz villes de Paris et Tholoze. Et affin qu’il n’y ayt occasion de plaincte ou soupçon, nous commectrons esd. villes des gouverneurs gens de bien et affectionnez à nostre service qui ne seront suspectz, voulans neantmoins que la garde de leurs villes, tours et forteresses demeure entre les mains desd. habitans suivant leurs antiens privileiges.

Voir aussi, V.21, VII.45, VIII.49, XII.72.

[20]

Voulons semblablement que, incontinant aprés la publication de nostre present eedict faicte en nostre camp et armée, les armes soient partout generallement posées, lesquelles demeureront seullement entre noz mains et de nostre tres cher et tres amé frere le roy de Pollongne. Ordonnons que les forces tant de terre que de mer soient retirées de devant lesd. villes, les fortz faictz tant d’une part que d’autre rompuz et desmolliz, le libre commerce et passaige remis par toutes les villes, bourgs et bourgades, pontz et passaiges de nostred. royaume ; les forces et garnisons qui ont esté mises à l’occasion des presens troubles et depuis led. vingt quatreiesme jour d’aoust es villes et autres places, maisons et chasteaux appartenans à noz subjectz, de quelque religion qu’ilz soient, vuideront incontinant pour leur en laisser la libre et entiere joïssance comme ilz avoient auparavant que d’en estre dessaisiz.

Sur le dépôt des armes, V.40.

Sur la liberté du commerce, II.04, III.10, III.10, V.41, VII.44, VIII.48, XI.34.

Sur le retrait des garnisons, V.29, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.30, XI.31, XI.32.

[21]

Les meubles qui se trouveront en nature, et qui n’auront esté pris par voye d’hostilité depuis led. vingt quatreiesme aoust dernier, seront renduz à ceulx à qui ilz appartiennent, en rendant touteffois aux achepteurs le pris de ceulx qui auront esté venduz par auctorité de justice ou par autre commission et mandement publicq. Et pour l’execution de ce que dessus, seront contrainctz les detempteurs desd. biens meubles subjectz à restitution, incontinant et sans delay, nonobstant toutes oppositions ou exceptions, les rendre et restituer aux proprieteres pour le pris qu’ilz en auront payé.

Voir aussi, V.27, VII.40, VIII.42.

[22]

Et pour le regard des fruictz des immeubles, ung chacun rentrera en sa maison et joïra reciproquement des fruictz de la cueillette de la presente année, nonobstant toutes saisies et empeschemens faictz au contraire depuis led. vingt quatreiesme aoust, comme aussi chacun joïra des arreraiges des desd. rentes qui n’auront par nous esté prises ou par nostre commandement, permission ou ordonnance de nous ou de nostre justice.

Voir aussi, V.28, VII.41, VIII.43.

[23]

Semblablement tous tiltres, pappiers, enseignemens et documens qui ont esté pris seront respectivement renduz et restituez à ceulx à qui ilz apartiennent.

Voir aussi, V.31, VII.14, VII.43, VIII.44, XI.32.

[24]

Ordonnons aussi que ceulx de lad. Religion demoureront aux loix polliticques de nostre royaume, assavoir que les festes seront gardées, et ne pourront ceulx de lad. Religion besongner, vendre ne estaller lesd. jours bouticques ouvertes ; et aux jours maigres, esquelz l’usaige de la chair est deffendu par l’Eglise catholicque et romaine, les boucheries ne seront ouvertes.

Voir aussi, I.11, V.34, VII.15, VIII.13, XII.20.

[25]

Et pour obvier aux contraventions qui se pourroient commectre en plusieurs de noz villes, les bailliz, seneschaulx ou leurs lieutenans feront par les principaulx habitans desd. villes jurer l’entretenement et observation de nostre present eedict, se mectre les ungs en la garde des autres et se charger respectivement et par acte publicq de respondre civilement des contraventions qui se feroient aud. eedict dans lesd. villes par les habitans d’icelles, ou bien representer et mectre entre les mains de la justice les contrevenans.

Voir aussi, V.42, XI.40, XI.43.

Si donnons en mandement à nos amez et feaulx les gens tenans noz courtz de parlementz, chambres de noz comptes, courtz de nos aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou leurs lieutenans, que cestuy nostre present eedict et ordonnance ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs courtz et jurisdictions et icelluy entretenir, garder et observer inviolablement de point en point, et du contenu joÿr et user plainement et paisiblement tous ceulx qu’il appartiendra, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons signé ces presentes de nostre propre main, et à icelles affin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours faict mectre et apposer nostre seel.

Donné au chasteau de Boullongne, au mois de juillet, l’an de grace mil cinq cens soixante treize et de nostre regne le treizeiesme.

Ainsi signé : CHARLES. Et plus bas est escript : Par le roy estant en son Conseil. Ainsi signé : DE NEUFVILLE. Et seellées en las de soye rouge et verd de cire verd du grand sceau .

Leues, publiées et registrées, oÿ sur ce le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le unzeiesme jour d’aoust, l’an mil cinq cens soixante treize. Ainsi signé : DE HEVEZ.

Collation a esté faicte à son original, DE HEVEZ.

Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Pologne, à tous presens et à venir avenir, salut. Nous n’avons riens tant desiré depuis qu’il a pleu à Dieu nous appeller à ceste couronne, pour la singuliere bienveillance et amour que nous portons à noz subjectz, que de les reconcillier à une parfaicte union et concorde et les remectre en bonne paix, tranquillité et repoz. Pour à quoy parvenir, aprés avoir cherché tous moiens convenables à cest effect et eu sur ce l’advis, avec meure et grande deliberation, de la royne nostre tres honorée dame et mere, des princes de nostre sang, officiers de nostre couronne et autres seigneurs et noapps personnages de nostre Conseil privé, avons, par cestuy nostre eedict perpetuel et irrevocable, dict, declairé, statué et ordonné, disons, declarons, statuons et ordonnons ce qui s’ensuict :

01

Premierement, que la memoire de toutes choses passées d’une part et d’autre dès et depuis les troubles advenuz en nostred. royaume et à l’occasion d’iceulx, demeurera estaincte et assoupie comme de chose non advenue ; et ne sera loisible ny permis à noz procureurs generaulx ny autres personnes publicques ou privées quelzconques, en quelque temps ny pour quelconque occasion que ce soit, en faire mention, procés ou poursuitte en aucune court ou jurisdiction.

Voir aussi, II.09, III.11, III.12, IV.04, V.10, VI.01, VIII.01, X.11, XII.01.

02

Defendons à tous noz subjectz, de quelque estat et qualité qu’ilz soient, qu’ilz n’ayent à en renouveler la memoire, s’attaquer, jurier ne provoquer l’un l’autre par reproche de ce qui est passé, en disputer, contester, quereller ne s’oultrager ou offenser de faict ou de parolle, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoiens, sur peine aux contrevenans d’estre puniz comme infracteurs de paix et perturbateurs de repos publicq.

Voir aussi, I.05, II.09, III.12, IV.04, IV.05, V.02, VI.02, VIII.02, XII.02.

03

Ordonnons que la Religion catholicque et romaine sera remise et restablie en tous les lieux et endroictz de cestuy nostre royaume et païs de nostre obeïssance où l’exercice d’icelle a esté intermis, pour y estre librement et paisiblement exercée sans aucun trouble ne empeschement, deffendant tres expressement à toutes personnes, de quelque estat, qualité et condition qu’elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ne inquieter les ecclesiasticques en la celebration du divin service, jouissance et perception des dixmes, fruictz et revenuz de leurs benefices, et tous autres droictz et debvoirs qui leur appartiennent ; voulans que tous ceux qui durant les presens et precedans troubles se sont emparez des eglises, maisons, biens et revenuz apartenans ausd. ecclesiastiques, et qui les detiennent et occuppent, leur en delaissent l’entiere possession et paisible jouissance en telz droictz, libertez et seurtez qu’ilz avoient auparavant qu’ilz en eussent esté dessaisiz.

Sur le rétablissement de la religion catholique, I.01, V.03, VI.03, VIII.03, XI.02, XII.03.

Sur la perception des dîmes, I.01, I.02, II.03, III.14, VII.08, VIII.03, VIII.31, XII.03.

04

Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et differentz entre noz subjectz, avons permis et permectons l’exercice libre, publicq et general de la Religion pretendue refformée par toutes les villes et lieux de nostre royaume et païs de nostre obeïssance et protection, sans restrinction de temps et personnes, ne pareillement de lieux et places, pourveu que iceulx lieux et places leur appartiennent, ou que ce soit du gré et consentement des autres proprietaires ausquelz ilz pourroient appartenir. Esquelles villes et lieux ceulx de lad. Religion pourront faire presches, prieres, chantz de psalmes, administration du baptesme et de la cene, publication et celebration de mariages, escolles et leçons publicques, correction selon lad. Religion, et toutes autres choses appartenans au libre et entier exercice d’icelle. Pourront aussi tenir concistoires et sinodes, tant provinciaulx que generaulx, appellez noz officiers es lieux où lesd. synodes seront convocquez et assemblez ; ausquelz sinodes generaulx et provinciaulx enjoignons à nosd. officiers d’assister, ou aucuns d’eulx. Et neantmoins voulons et ordonnons que ceulx de lad. Religion s’abstiennent dud. exercice publicq en nostre ville de Paris, forsbourgs et à deux lieues es environs d’icelle, lesquelles deux lieues nous avons limittées et limittons aux lieux qui s’ensuivent, assavoir : Sainct-Denis, Sainct-Maur des Fossez, pont de Charenton, le Bourg la Royne et port de Nully. Esquelz lieux nous n’entendons qu’il soit faict aucun exercice de lad. Religion, sans toutesfois que ceulx d’icelle Religion puissent estre recerchez de ce qu’ilz feront en leurs maisons pour le faict de lad. Religion, les enfans ou precepteurs d’iceulx contrainctz de faire aucune chose contre et au prejudice d’icelle. S’abstiendront aussi de faire led. exercice en nostre court et à deux lieues es environs, et pareillement en noz terres et païs qui sont delà les monts, esquelz païs ne seront recerchez de ce qu’ilz feront en leurs maisons pour lad. Religion. Esperant que Dieu nous fera la grace, par la determination d’un libre et sainct concile general, de veoir touts nosd. subjectz reuniz en une mesme foy, religion et creance, comme est nostre desir et principalle intention.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, II.04, III.09, V.12, VI.05, VII.08, VIII.10, XII.14, XIII.33.

Sur l'interdiction du culte réformé à la cour, V.11, VI.05, VIII.10, XII.14.

05

Ne pourront en nostre royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance estre venduz aucuns livres sans estre premierement veuz par noz officiers des lieux ou, pour le regard des livres concernans lad. Religion, par les chambres cy aprés par nous ordonnées en chacun parlement pour juger des causes et differendz de ceulx de lad. Religion ; defendant tres expressement l’impression, publication et vendition de tous livres, libelz et escriptz diffamatoires, tant d’une part que d’autre, sur les peines contenues en noz ordonnances, enjoignant à tous noz juges et officiers d’y tenir la main.

Voir aussi, I.16, VIII.14, XII.21.

06

Ordonnons que, pour l’enterrement entretenement des morts de ceulx de lad. Religion estans en nostred. ville et forsbourgs de Paris, leur sera baillé le cymetiere de la TrinitéLe cimetière de la Trinité se trouvait rue Saint-Denis, près de l’hôpital du même nom, à la hauteur de l’actuel n° 176. Cf. Jacques Pannier, , Paris, 1911, p. 387-393.. Et pour toutes les autres villes et lieux leur sera pourveu promptement par noz officiers et magistrats en chacun lieu d’une place la plus commode que faire se pourra, ce que nous enjoignons à nosd. officiers de faire, et tenir la main que ausd. enterremens, soit en nostred. ville de Paris ou ailleurs, ne se commette aucun scandalle.

Voir aussi, V.13, VI.06, VIII.20, X.04, XI.07, XII.28, XIII.45, XII.29.

07

N’entendons que ceulx de lad. Religion soient aucunement adstraincts ny demeurent obligez pour raison des abjurations qu’ilz auroient cy devant faictes, promesses, sermens ou cautions par eulx baillées concernans le faict de lad. Religion, ne qu’ilz en puissent estre molestez ny travaillez en quelque sorte que ce soit.

Voir aussi, VI.07, VIII.12, XII.19.

08

Pourront lesd. de la Religion faire ediffier et construire des lieux pour faire led. exercice, excepté à Paris, forsbourgs et à deux lieues es environs d’icelle ville. Et ceulx qui ont ja esté par eulx ediffiez leur seront renduz en tel estat qu’ilz sont. Et où ils auroient prins pour iceulx construire quelques eglises ou maisons apartenans aux ecclesiastiques ou autres catholiques, seront tenuz de les rendre sans toutesfois estre recherchez ne molestez pour les matieres qui y auront esté emploiées, encores qu’elles ayent esté prinses des ruines et demolitions faictes durant les presens ou precedans troubles.

Sur l'autorisation d'édifier des lieux de culte, X.02, XII.16.

Sur la restitution des églises, I.02, II.03, III.14, VII.03, VIII.03, XII.03, VIII.31.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, II.04, III.09, V.12, VI.05, VII.04, VIII.10, XII.14, XIII.33.

09

Pour le regard des mariages des prebstres et personnes religieuses qui ont esté cy devant contractez, nous ne voulons ny entendons, pour plusieurs bonnes considerations, qu’ilz en soient recherchez ny molestez, imposant sur ce silence à noz procureurs generaulx et autres noz officiers. Declarons Declarans neantmoins que les enfans issus desd. mariages pourront succeder seullement aux meubles, acquestz et conquestz immeubles de leurs peres et meres, ne voulans que lesd. religieux et religieuses profex puissent venir à aucune succession directe ny collateralle.

Voir aussi, IX.08, XIII.39.

10

Seront ceulx de lad. Religion tenuz garder les loix receues en l’Eglise catholicque pour le faict des mariages contractez et à contracter es degrez de consanguinité et affinité, pour eviter aux debatz et procés qui s’en pourroient ensuivre à la ruine de la pluspart des bonnes maisons de nostred. royaume et dissolution des liens d’amitié qui s’acquierent par mariages et alliances entre noz subjectz. Et neantmoings, pour les mariages faictz en tiers ou quart degré, ne pourront ceulx de lad. Religion estre molestez, ny la validité d’iceulx mariages revocquée en doubte, ne pareillement la succession ostée ny querellée aux enfans descendans desd. mariages faictz ou à faire. Et pour juger de la validité des mariages faictz et contractez par ceulx de lad. Religion, et decider s’ilz sont licites ou illicites, si celuy d’icelle Religion est defendeur, en ce cas le juge royal congnoistra du faict dud. mariage, et où il seroit demandeur, et le defendeur catholique, la congnoissance en apartiendra à l’official et juge ecclesiastique.

Sur les lois en matière de consanguinité, I.11, V.14, VIII.16, XII.23.

Sur la validité des mariages de ceux de la Religion, IX.09, XIII.40, XIII.41.

11

Ordonnons qu’il ne sera faict difference ny distinction, pour le regard de la religion, à recevoir, tant es universitez, colleiges, escolles, hospitaux et maladeries que aumosnes publicques, les escolliers, malades et paouvres.

Voir aussi, V.15, VI.08, XII.22.

12

Ceulx de lad. Religion payeront les droictz d’entrée comme il est acoustumé pour les charges [et] offices dont ilz seront pourveuz, sans estre contrainctz d’assister à aucune ceremonie contraire à leurd. Religion ; et estans appellez par serment, ne seront tenuz d’en faire d’autre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu’ilz diront la verité, et ne seront aussi tenuz de prendre dispense du serment par eulx presté en passant les contracts et obligations.

Voir aussi, VIII.17, XII.24.

13

Voulons et ordonnons que tous noz subjectz, tant catholiques que de lad. Religion pretendue reformée, de quelque qualité et condition qu’ilz soient, soient tenuz et contraincts par toutes voies deues et raisonnables, et soubz les peines contenues en noz precedens eedictz sur ce faictz, payer et acquicter les dixmes aux curez et autres ecclesiastiques et à tous autres à qui ilz appartiennent, selon l’usance usange et coustume des lieux.

Voir aussi, VIII.18, XII.25.

14

Nostre cher et bien amé cousin le prince d’Aurenge sera remis et reintegré en toutes ses terres, jurisdictions et seigneuries qu’il a dans nostred. royaume et païs de nostred. obeïssance, ensemble en la principaulté d’Aurenge, droictz, tiltres, documens ducumens et pappiers si aucuns en ont esté prins et transportez par noz lieutenans generaulx et autres noz officiers. Lesquelz biens, droictz et tiltres seront renduz à nostred. cousin, remis et restablis au mesme estat qu’ilz estoient auparavant les troubles, pour en joÿr par luy et les siens doresenavant suivant les provisions, arrestz et declarations qui auroient esté sur ce faictes et accordées par le feu roy Henry nostre tres honoré seigneur et pere, que Dieu absolve, et autres roys noz predecesseurs, tout ainsi qu’il faisoit avant lesd. troubles.

Sur le prince d Orange, V.30, IX.48.

Sur les archives, V.31, VI.23, VII.43, VIII.44, XI.32.

15

Ceulx de lad. Religion seront tenuz garder et observer les festes indictes en l’Eglise catholique et romaine, et ne pourront es jours d’icelles besongner, vendre ny estaller à bouticques ouvertes ; et aux jours esquelz l’uzage de la chair est defendu par lad. Eglise, les boucheries ne s’ouvriront.

Voir aussi, I.11, V.34, VI.24, VIII.13, XII.20.

16

En tous actes et actions publiques où sera parlé de lad. Religion, sera usé de ces mots : Religion pretendue reformée.

17

Afin de reunir d’autant mieulx les voluntez de noz subjectz, comme est nostre intention, declarons tant les catholiques unis que ceulx de lad. Religion pretendue reformée capables de tenir et exercer tous estats, dignitez, offices et charges quelzconques, royalles, seigneurialles ou des villes de nosd. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance, et d’estre en iceulx indifferemment admis et receuz, sans qu’ilz soient tenuz prester autre serment ny astraincts d’autres obligations que de bien et fidellement exercer leurs estatz, dignitez, charges et offices et garder les ordonnances ; esquelz estatz, dignitez, charges et offices, pour le regard de ceulx qui sont en nostre disposition, y sera par nous pourveu, advenant vacation, indifferemment et sans distinction de religion, de personnes capables, comme verrons estre à faire pour le bien de nostre service et de noz subjectz.

Voir aussi, V.22, VII.46, VIII.19, XII.27.

18

Et d’autant que l’administration de la justice est ung des principaulx moiens pour contenir noz subjectz en paix et concorde, nous, inclinans à la requeste qui nous a esté faicte tant de la part des catholiques associez que de ceulx de lad. Religion pretendue reformée, avons ordonné et ordonnons que en nostre court de parlement de Paris sera establie une chambre composée de deux presidens et seize conseilliers, moictié catholiques et l’autre moictié de lad. Religion, et lesquelz offices de la Religion seront par nous creez et erigez à ceste fin aux mesmes gaiges, honneurs, auctoritez et prerogatives que noz autres conseilliers de nostred. court, pour par icelle chambre congnoistre et juger en souveraineté, dernier ressort et par arrest, privativement à tous autres, des procés et differents meuz et à mouvoir ; esquelz procés lesd. catholiques associez ou de la Religion pretendue reformée du ressort de nostred. court seront parties principalles ou garands, en demandant ou en defendant, en toutes matieres tant civilles que criminelles, soient lesd. procés par escript ou appellations verballes, et ce si bon semble ausd. parties et l’une d’icelles le requiert. Laquelle chambre, ainsi que dict est composée et establie, sera par nous envoyée en nostre ville de Poictiers pour y seoir et rendre la justice à nosd. subjectz catholiques uniz et de lad. Religion de noz païs de Poictou, Angoulmois, Aulny et La Rochelle, en mesmes forme et qualité que lors de la seance de lad. chambre en nostre court de parlement à Paris, et ce trois mois durant chacune année, commanceans le premier jour d’aoust jusques au dernier jour d’octobre.

Voir aussi, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, IX.15, XI.11, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, XI.15, XI.12.

19

Et pour le ressort de nostre court de parlement de Tholouze, sera establie une chambre en la ville de Montpellier, composée de deux presidens et dix huit conseilliers, moictié catholiques et moictié de lad. Religion, lesquelz catholiques seront par nous choisiz de noz cours de parlemens et Grand Conseil, et lesd. de la Religion creez et erigez de nouvel, aux mesmes gaiges, honneurs, auctoritez, prerogatives et preeminences que les presidens et conseilliers de nostred. court de parlement dud. Tholouze. En laquelle chambre seront aussi creez ung advocat et ung procureur general, deux greffiers, l’un civil et l’autre criminel, huissiers et tous autres officiers necessaires tant pour lad. chambre que pour la chancellerie qui y sera par nous establie, tous lesquelz officiers seront moictié catholiques et l’autre moictié de lad. Religion. Et recongnoistra et jugera lad. chambre en souveraineté, dernier ressort et par arrest, privativement à tous autres, des procés et differents meuz et à mouvoir esquelz lesd. catholiques associez ou de lad. Religion pretendue reformée du ressort de nostred. court de parlement de Tholouze seront parties principales ou garands, en demandant ou en defendant, en toutes matieres tant civilles que criminelles, soient lesd. procés par escript ou appellations verballes, et ce si bon semble ausd. parties et l’une d’icelles le requiert.

Voir aussi, XI.12, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, IX.15, XI.11, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

20

Semblables chambres voulons estre composées establies en noz courts de parlemens de Grenoble, Bourdeaulx, Aix, Dijon, Rouen et Bretaigne, du nombre composées du nombre de deux presidens et dix conseilliers en chacune chambre, qui seront, comme dict est, moictié catholiques et moictié de la susd. Religion, et iceulx de lad. Religion par nous de nouvel creez à cest effect, pour par lesd. chambres au ressort où elle[s] seront establies chambres, chacune au ressort où elle sera establie et chacune d’icelles avoir telle jurisdiction, auctorité et pouvoir, congnoistre et juger en la forme et qualité et tout ainsi qu’il est dict cy dessus pour les ressortz de noz parlemens de Paris et Tholouze. Et sera pour le regard de nostre païs de Daulphiné la seance en lad. chambre mi partie, assavoir six mois aud. Grenoble et autres six mois à Sainct-Marcellin, commanceant la premiere sceance aud. Sainct-Marcellin.

Voir aussi, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.14, IX.14, IX.15, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

21

Voulons aussi par maniere de provision, et jusques à ce que en l’assemblée generale qu’entendons tenir des estats de nostre royaume il en soit par nous autrement ordonné, que de tous jugemens qui serons donnez es procés meuz ou à mouvoir, là où lesd. catholiques unis et de lad. Religion seront en qualité, demandant ou defendant, parties principalles ou garands, en toutes matieres tant civiles que criminelles, par les officiers de noz sieges presidiaulx ou autres ausquelz aurions donné pouvoir de juger en certaines causes souverainement et en dernier ressort, il y aura appel esd. chambres nouvellement establies en nosd. parlemens, chacune en son ressort, nonobstant tous eedictz concernans l’auctorité et jurisdiction desd. sieges presidiaulx, ausquelz pour les effectz susd. nous avons derogé et derogeons sans y prejudicier en autres choses. Lequel appel es matieres civiles presidiales aura effect devolutif seulement et non suspensif, sinon que du consentement des deux parties fust accordé que leurs procés seroient jugez par lesdicts presidiaulx en souveraineté, auquel cas le contenu au present article n’aura lieu, ne pareillement aux sieges où il y auroit nombre suffisant de ceulx de lad. Religion pour juger lesd. procés, ce qu’ilz pourront faire avec pareil nombre de catholiques en souveraineté et sans appel es cas des eedictz. Et neantmoins, pour certaines causes et considerations à ce nous mouvans, ordonnons que l’instruction et jugement des procés criminelz intentez ou à intenter au siege du seneschal de Tholouze estably en la ville de Tholouze, esquelz procés les catholicques uniz et ceulx de lad. Religion seront defendeurs, ne se fera en lad. ville, ains au plus prochain siege dud. seneschal, auquel nous avons iceulx procés dès à present renvoyez et renvoyons, à la charge de l’appel en lad. chambre establie à Montpellier en lad.ville de Montpellier.

22

Les prevosts de noz tres chers et amez cousins les mareschaulx de France, vibailliz, viseneschaulx, lieutenans de robbe courte et autres officiers de semblable qualité jugeront selon les ordonnances et reiglemens cy devant donnez pour le regard des vagabonds. Et quant aux domiciliez chargez et prevenuz des cas prevosapps, s’ilz sont des catholiques unis ou de lad. Religion, lesd. officiers seront tenuz appeller en l’instruction et jugement desd. procés nombre egal de noz officiers de qualité requise, tant de catholiques que de lad. Religion, es plus prochains sieges presidiaulx ou royaulx es provinces où il n’y a poinct de sieges presidiaulx, si tant y en a de lad. Religion, sinon en leur lieu appelleront les des advocatz s’il se y en treuve de lad. qualité.

Sur les vagabonds, XI.26, XII.65.

Sur les domiciliés, X.08, XI.26, XII.65, XII.67.

23

Ordonnons, voulons et nous plaist que nostre tres cher et tres amé beau-frere le roy de Navarre, nostre tres cher et tres amé cousin le prince de Condé, nostre tres cher et amé cousin le sieur de Damville mareschal de France, et semblablement tous autres seigneurs, chevaliers, gentilzhommes et autres, de quelque qualité ou condition qu’ilz soient, tant catoliques uniz que de lad. Religion, rentreront et seront conservez en la jouissance de leurs gouvernemens, charges, estatz et offices royaulx dont ilz jouissoient auparavant le vingt quatreiesme aoust cinq cens soixante douze, sans estre astraintz de prendre nouvelles provisions, et nonobstant tous arrestz et jugemens contre eulx donnez et les provisions qui auroient esté obtenues desd. estatz par autres. Pareillement rentreront en la jouissance de tous et chacuns leurs biens, droictz, noms, raisons et actions, nonobstant les jugemens ensuiviz pour raison desd. troubles. Lesquelz arrestz, jugemens, provisions et tout ce qui s’en seroit ensuivy nous avons pour cest effect declarez et declarons nulz et de nul effect et valleur.

Voir aussi, VIII.26, XI.37.

24

N’entendons par ce qui est cy devant dict que ceulx qui ont resigné leurs estatz et offices en vertu de noz lettres patentes, ou du feu roy dernier nostre tres cher seigneur et frere, puissent les recouvrer et entrer en la possession d’iceulx, leur reservant neantmoins leur action contre les possesseurs et titulaires desd. offices pour le paiement du pris convenu entre eulx au moien desd. resignations. Et pour le regard de ceulx qui ont esté contrainctz de faict et par force par les particuliers à resigner leursd. estatz et offices, leur permettons et à leurs heritiers d’en faire instance et poursuitte par justice civilement, tant contre ceulx qui auront usé desd. forces que contre leurs hoirs et successeurs.

Voir aussi, VIII.27, XI.23.

25

Ordonnons aussi, si aucunes commanderies de l’ordre Sainct-Jehan de Jerusalem appartenans aux catholiques associez ou de lad. Religion se trouvoient saisies par auctorité de noz juges, ou si par autres, à l’occasion et pretexte des troubles, ilz en estoient en quelque sorte que ce soit depossedez, que pleine et entiere mainlevée en soit faicte ausd. commandeurs et eux remis en tel estat et possession desd. commanderies qu’ilz estoient avant le vingt quatreiesme aoust cinq cens soixante douze.

Voir aussi, VIII.29

26

Et quant à ceulx, tant catholiques de l’Union que de lad. Religion, qui auront esté pourveuz d’offices et non encores receuz en iceulx, voulons et nous plaist qu’ilz soient receuz esd. estatz, et toutes provisions necessaires leur en estre expediées.

Voir aussi, VIII.28

27

Et semblablement que lesd. catholiques associez rentrent en la mesme possession et jouissance de leurs benefices qu’ilz avoient auparavant led. vingt quatreiesme aoust, et que ceulx qui d’auctorité privée, sans mandement ou don de nous, auront jouy et parceu les fruictz desd. benefices appartenans ausd. catholiques associez, soient tenuz et contrainctz les leur rendre et restituer.

Voir aussi, IX.28

28

Tous differents concernans les rançons de ceulx qui ont esté faictz prisonniers d’une part et d’autre durant ces troubles seront reservez, comme nous les reservons, à nous et nostre personne, defendant aux parties d’en faire ailleurs que par devant nous poursuitte, et à tous noz officiers et magistratz d’en prendre aucune court, jurisdiction ne congnoissance.

Voir aussi, V.25, X.11, XI.36.

29

Les criées, affiches et subhastations des heritaiges dont l’on poursuict le decrect seront faictes es lieux et heures acoustumez, si faire se peult suivant noz ordonnances, ou bien es marchez publicques, si au lieu où sont assis lesd. heritaiges y a marché ; et où il n’en y auroict poinct, seront faictes au plus prochain marché estant du ressort du siege où l’adjudication se doibt faire. Et seront les affiches mises au posteau dud. marché et à l’entrée de l’auditoire dud. lieu, et par ce moyen seront bonnes et vallables lesd. criées, et passé oultre à l’interposition du decret, sans s’arrester aux nullitez qui pourroient estre alleguées pour ce regard.

Voir aussi, VIII.30, XII.68.

30

Les acquisitions que les catholiques associez ou ceux de lad. Religion pretendue reformée auroient faictes par auctorité d’autres que de nous pour les immeubles appartenans à l’Eglise n’auront aucun lieu ny effect ; ains ordonnons, voulons et nous plaist que lesd. ecclesiastiques rentrent incontinant et sans delay et soient conservez en la possession et jouissance reelle et actuelle desd. biens ainsi allienez, sans estre tenuz de rendre le pris desd. ventes, et ce nonobstant lesd. contractz de vendition, lesquelz à cest effect nous avons cassez et revocquez comme nulz, sauf leur recours ausd. achepteurs contre qui il apartiendra. Et neantmoins seront expediées noz lettres patentes de permission à ceulx de lad. Religion d’imposer et egaler sur eulx les sommes à quoy se monteront lesd. ventes pour rembourser les achepteurs des deniers par eulx veriappment et sans fraulde desboursez, sans que lesd. acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommaiges et interestz à faulte de jouissance ; ains se contenteront du remboursement des deniers par eulx fourniz pour le pris desd. acquisitions, precomptant sur icelluy pris les fruictz par eulx perceuz, au cas que lad. vente se trouvast estre faicte à trop vil et injuste pris.

Sur la nullité des ventes de biens d Eglise, VIII.31, IX.22, XII.90.

31

Les exheredations ou privations, soit par disposition d’entre vifz ou testamentaires, faictes en haine de la religion ou des troubles, n’auront lieu, tant pour le passé que pour l’advenir, au prejudice des catholiques de l’Union et de ceux de lad. Religion pretendue reformée, pourveu qu’il n’y ayt autre cause que du faict d’icelle religion et prinse des armes ; entendans aussi que le semblable soit gardé pour le regard des exheredations ou privations faictes en haine de la Religion catholique. Et neantmoins les testamens militaires qui ont esté faictz durant lesd. presens et precedans troubles, tant d’une part que d’autre, vauldront et tiendront selon la disposition de droict.

Voir aussi, VIII.32, XII.26.

32

Les desordres et excés faictz le vingt quatreiesme d’aoust et jours suivans en consequence dud. jour, à Paris et en autres villes et endroictz de nostre royaume, sont advenuz à nostre tres grand regrect et desplaisir. Et pour demonstration singuliere de nostre bonté et bienvueillance envers noz subjectz, declarons les vefves et enfans de ceulx qui ont esté tuez lesd. jours, en quelque part que ce soit de nostred. royaume, exemps de contribuer aux impositions qui se feront pour raison de noz ban et arriere ban, si leursd. mariz ou pere estoient nobles ; et où leursd. mariz ou peres auroient esté de qualité roturiere et taillables, nous, pour les mesmes considerations, deschargeons lesd. vefves et enfans de toutes tailles et impositions, le tout pour et durant l’espace de six années prochaines et consecutives ; defendant à noz officiers, chacun en son endroict, de les y comprendre au prejudice de noz presens vouloir et intention.

Voir aussi, VIII.33

33

Declarons aussi toutes sentences, jugemens, arrestz, procedures, saisies, ventes et decrectz faictz et donnez contre ceulx de lad. Religion pretendue reformée, tant vivans que mortz, depuis le trespas du feu roy Henry nostre tres honoré seigneur et pere, à l’occasion de lad. Religion, tumultes et troubles depuis advenuz, ensemble l’execution d’iceulx jugements et decrectz dès à present cassez, revocquez et annullez, et iceulx cassons, revocquons et annullons, ordonnant qu’ilz seront rayez et ostez des registres et greffes des courts tant souveraines que inferieures ; comme nous voulons aussi estre ostées et effacées toutes marques, vestiges et monumens desd. executions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, memoire et posterité, et que les places esquelles ont esté faictes pour ceste occasion demolitions ou razemens seront rendues en l’estat qu’elles sont aux proprietaires d’icelles, pour en joÿr et disposer à leur volunté. Le semblable voulons et ordonnons estre faict pour les catholiques associez, et nomméement pour raison des arrestz et jugemens donnez contre les sieurs de La Molle, Coconas et La Haye, lieutenant general de PoictouJoseph de Boniface, sr de La Molle, et Annibal, comte de Coconnat, gentilshommes de François duc d’Alençon, avaient été en mars et avril 1574 les principaux artisans d’une conspiration visant à faire évader leurs maîtres, le roi de Navarre et le prince de Condé, retenus à la cour depuis la Saint-Barthélémy. Arrêtés, ils furent condamnés à mort et décapités le 30 avril 1574. Jean de La Haie, lieutenant général au bailliage de Poitiers, avait pris la tête des catholiques et des huguenots rebelles du Poitou : il avait été arrêté en juillet 1575. Cf. Francis de Crue, , Paris, 1892.. Et generallement avons cassé, revocqué et annullé toutes procedures et informations faictes pour entreprinses quelzconques, charges, pretenduz crimes de leze majesté ou autres. Nonobstant lesquelles procedures, arrests et jugemens contenans reunions, incorporations et confiscations, tant lesd. de la Religion, catholiques associez tant lesd. catholiques associez et ceux de lad. Religion que leurs heritiers rentreront en la possession et jouissance reelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.

Voir aussi, V.32, VII.49, VIII.34, VIII.35, VIII.36, XII.58.

34

Et d’aultant que, au moyen de nostre susd. declaration, tous arrestz et jugemens donnez contre le feu sieur de Chastillon, amiral de France, et execution d’iceulx demeureront nulz et de nul effect, comme chose non faicte ny advenue, nous, en consequence d’icelle declaration, voulons et ordonnons que tous lesd. arrestz, jugemens, procedures et actes faictz contre led. sieur de Chastillon soient rayez, biffez et mis hors des registres des greffes tant de noz courts de parlement que de toutes autres jurisdictions, et que tant la memoire dud. admiral que les enfans d’icelluy demeurent entiers en leurs honneurs et biens pour ce regard, nonobstant que lesd. arrestz portent reunion et incorporation d’iceulx biens au dommaine de nostre couronne, dont nous ferons expedier ausd. enfans plus ample et speciale declaration si bon leur semble.

Voir aussi, VIII.35

35

Le semblable voulons estre faict pour le regard des sieurs de MontgommeryGabriel de Lorges, comte de Montgomery, gentilhomme normand, ancien capitaine de la garde écossaise de Henri II qu’il avait mortellement blessé lors du tournoi du 30 juin 1559, avait ensuite adhéré à la Réforme et pris part aux guerres de religion. Assiégé dans Domfront en mai 1574, il se rendit, fut condamné à mort par le Parlement et exécuté le 26 juin 1574., MontbrunCharles Du Puy-Montbrun, chef des huguenots du Dauphiné, décapité en août 1575., Briquemault et CavaignesFrançois de Beauvais, sr de Briquemault, capitaine protestant, et son ami Arnaud de Cavaignes, conseiller au parlement de Toulouse, avaient été arrêtés après la Saint-Barthélémy et pendus le 27 octobre 1572..

Voir aussi, VIII.36

36

Defendons de ne faire aucunes processions tant à cause de la mort de feu nostre cousin le prince de CondéLouis de Bourbon, prince de Condé, principal chef politique des protestants depuis 1562, avait été tué le 13 mars 1569 à la bataille de Jarnac remportée par le duc d’Anjou, futur Henri III. que journée Sainct-Barthelemy, et tous autres actes qui puissent ramener la memoire des troubles.

Voir aussi, VIII.37

37

Toutes procedures faictes, jugemens et arrestz donnez contre ceulx de lad. Religion portans les armes ou absens de ce royaume, ou bien retirez es villes et païs d’iceluy par eulx tenues, en quelque autre matiere que de lad. Religion et troubles, ensemble toutes peremptions d’instances, prescriptions tant legales, conventionnelles que coustumieres, et saisies feodales escheues pendant les presens et precedens troubles, seront estimées comme non faictes, données ny advenues, et telles les avons declarées et declarons, et icelles mises et mectons au neant, sans que les parties s’en puissent aucunement ayder, encores que ceulx de lad. Religion ayent esté oÿz et defenduz par procureurs, ains seront remis en l’estat qu’ilz estoient auparavant, nonobstant lesd. arrestz et l’execution d’iceulx ; et leur sera rendue la possession en laquelle ilz estoient pour le regard desd. choses le vingt quatreiesme d’aoust cinq cens soixante douze. Et aura ce que dessus pareillement lieu pour les catholiques de l’Union depuis qu’ilz ont prins les armes ou esté absens de ced. royaume pour le faict des troubles, et pour les enfans mineurs de ceulx de la qualité susd. qui sont morts pendant lesd. troubles. Declarons aussi nulles et de nul effect toutes procedures faictes et jugemens donnez durant le mesme temps contre les susd. par defaulx et contumaces, ensemble l’execution d’iceulx jugemens, remettans les parties au mesme estat qu’elles estoient auparavant, sans refondre les despens ny estre tenuz de consigner les amendes.

Voir aussi, V.33, VIII.38, XII.59.

38

Tous prisonniers qui sont detenuz soit par auctorité de justice ou autrement, mesmes es gallaires, à l’occasion des presens et precedans troubles, seront elargis et mis en liberté d’un costé et d’autre sans payer aucune rançon, cassant et annullant toutes obligations passées pour ce regard et deschargeant les cautions d’icelles. N’entendons touteffois que les rançons qui ont esté ja desbourcées et payées par ceulx qui estoient prisonniers de guerre seullement puissent estre repetées sur ceulx qui les auront receues. Et quant à ce qui a esté faict et pris hors la voie d’hostilité, ou par hostillité, contre les reiglemens publics ou particuliers des chefz ou des communaultez et provinces qui avoient commandement, et qui n’a esté ou ne sera advoué dans deux mois aprés la publication de nostre present eedict, d’une part ou d’autre, en pourra estre faicte poursuitte par la voie de justice civilement.

Sur les prisonniers, II.08, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VIII.39, X.16, XI.36, XII.73.

Sur les poursuites par voie de justice, VII.39, VIII.40, VIII.41, XII.85, XII.87.

39

Ordonnons aussi que punition soit faicte des crimes et delictz commis entre personnes de mesme party en temps de troubles, trefves ou suspention d’armes, si ce n’est que lesd. actes fussent advouez par les chefz d’une part ou d’autre dans le mesme temps de deux mois. Et quant aux levées, exaction de deniers, ports d’armes et autres exploictz de guerre faictz d’auctorité privée et sans adveu, en sera faicte poursuicte par la voie de justice.

Voir aussi, VIII.41, XII.87.

40

Les meubles qui se trouveront en nature, et qui n’auront esté prins par voie d’hostilité, seront rendus à ceulx à qui ilz appartiennent, s’ilz sont et se trouvent estre encores, lors de la publication de ce present eedict, es mains de ceux qui les ont prins ou de leurs heritiers, sans rendre aucuns deniers pour la restitution d’iceux. Et où lesd. meubles auroient esté venduz et alienez par auctorité de justice ou par autre commission ou mandement public, tant des catholicques que de ceux de lad. Religion, pourront neantmoins estre vendiquez en rendant le pris d’iceulx aux achepteurs. Declarant n’estre acte d’hostilité ce qui fut faict à Paris et ailleurs le vingt quatreiesme aoust mil cinq cens soixante douze et es jours consecutifs en consequence de ce qui fut faict led. vingt quatreiesme aoust.

Voir aussi, V.27, VI.21, VIII.42.

41

Pour le regard des fruictz des immeubles, chacun rentrera dans ses maisons et biens et jouira reciproquement des fruictz de la cueillette de la presente année, mesmement les ecclesiastiques, nonobstant toutes saisies et empeschemens faictz au contraire durant lesd. presens et precedans troubles ; comme aussi chacun jouira des arreraiges des rentes qui n’auront esté prinses par nous ou par noz mandemens et permission, ou par ordonnance de justice, ou par mandemens des chefz de l’autre part.

Voir aussi, V.28, VI.22, VIII.43.

42

Les forces et garnisons qui sont ou seront es maisons, places, villes et chasteaux appartenans à noz subjectz, de quelque religion et qualité qu’ilz soient, vuideront incontinant aprés la publication du present eedict pour en laisser la libre et entiere jouissance aux proprietaires, comme ilz avoient auparavant en estre dessaisis, nonobstant toutes pretentions de droict que ceux qui les detiennent pourroient alleguer ; sur lesquelles pretentions se pourvoiront par les voies ordinaires de justice aprés qu’ilz auront delaissé lad. possession, ce que speciallement voulons estre effectué pour le regard des benefices dont les titulaires auroient esté depossedez.

Voir aussi, V.29, VI.20, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.30, XI.31, XI.32.

43

Tous tiltres, papiers, enseignemens et documens qui ont esté prins seront renduz et restituez d’une part et d’autre à ceulx à qui ilz appartiennent, encores que lesd. papiers ou les chasteaux et maisons esquelles ilz estoient gardez ayent esté prinses et saisies, soit par noz speciales commissions ou mandemens de noz lieutenans et gouverneurs, ou de l’auctorité des chefz de l’autre part, ou soubz quelque autre pretexte que ce soit.

Voir aussi, V.31, VI.23, VII.14, VIII.44, XI.32.

44

Le libre commerce et passage sera remis par toutes les villes, bourgs et bourgades, ponts et passages de nostred. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance et protection tant par mer que par terre, rivieres et eaues doulces, comme ilz estoient auparavant les presens et precedens troubles ; et tous nouveaux peages et subsides imposez par autre auctorité que la nostre durant iceux troubles, ostez.

Voir aussi, II.04, III.10, V.41, VI.20, VIII.48, XI.34.

45

Toutes places, villes et provinces de nosd. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance useront et joïront de mesmes privileiges, immunitez, libertez, franchises, foires, marchez, jurisdictions et sieges de justice qu’elles faisoient auparavant les presens troubles, nonobstant les translations d’aucuns desd. sieges et toutes lectres à ce contraires ; lesquelz sieges seront remis et restablis es villes et lieux où ilz estoient auparavant.

Voir aussi, V.21, VIII.49, XII.72.

46

Et d’aultant que cy dessusSupra, art. 17. nous avons declairé lesd. catholiques uniz et ceux de lad. Religion capables de tenir tous estats, offices, dignitez et charges quelzconques, seigneuriales ou des villes de nosd. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance, et d’estre en iceux indifferemment admis et receuz, nous voulons qu’ilz puissent pareillement tenir les charges de procureur et scindics des païs, villes et lieux et estre admis en tous conseils, deliberations, assemblées, tant electives des estatz des provinces que autres functions qui dependent des choses susd., sans que pour raison de lad. Religion ou desd. troubles ilz en puissent estre rejettez ou empeschez d’en jouyr.

Voir aussi, V.22, VII.17, VIII.19, XII.27.

47

Ne pourront lesd. de la Religion estre cy aprés surchargez ny foullez d’aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholiques, et selon la proportion de leurs biens et facultez ; et pourront les parties qui pretendront estre surchargées se pourvoir par devant les juges ausquelz la congoissance en appartient. Et seront tous noz subjectz, de quelque religion et qualité qu’ilz soient, deschargez indifferemment de toutes charges qui ont esté imposées d’une part et d’autre sur ceux qui estoient absens et ne jouissoient de leurs biens à cause des troubles, sans touteffois pouvoir repeter les fruictz qui auroient esté emploiez au payement desd. charges.

Voir aussi, V.23, VI.14, VIII.45, XII.74.

48

N’entendons aussi que lesd. catholiques unis et ceux de lad. Religion, ny autres catholiques qui estoient demourans es villes et lieux par eux occuppez et detenuz et qui leur ont contribué, soient poursuiviz pour le paiement des tailles, aydes, octroy, creues, taillon, reparations, utensiles et autres impositions et subsides escheues et imposées depuis le vingt quatreiesme d’aoust mil cinq cens soixante douze jusques à present, soit par noz mandemens ou par l’advis et deliberation des estats, gouverneurs des provinces, cours de parlemens et autres, dont nous les avons deschargez et deschargeons. Defendans aux tresoriers de France, generaulx de noz finances, receveurs generaulx et particuliers, leurs commis et entremetteurs et autres intendans et commissaires de nosd. finances les en recercher, molester ne inquieter directement ou indirectement en quelque sorte que ce soit.

Voir aussi, VIII.46, XII.75.

49

Declarons que nous reputons et tenons nostre tres cher et tres amé frere le duc d’Alençon pour nostre bon frere, nostre tres cher et tres amé beau-frere le roy de Navarre pour nostre beau-frere et bon parent, et nostre tres cher et bien amé cousin le prince de Condé pour nostre parent, fidele subject et serviteur, comme aussi nous tenons et reputons nostre tres cher et amé cousin le sieur de Damville, mareschal de France, et tous autres seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers, habitans de villes, communaultez, bourgs, bourgades et autres lieux de nosd. royaume et païs de nostre obeïssance qui les ont suivis et secouruz, presté ayde et faveur, en quelque sorte et façon que ce soit, pour noz bons et loiaux subjectz et serviteurs. Et aprés avoir entendu la declaration faicte par nostred. frere le duc d’AlençonLe duc d’Alençon, frère de Henri III, avait fait le 18 septembre 1575, trois jours après s’être enfui de la cour, une dans laquelle il soutenait les prises d’armes des Malcontents pour préserver la noblesse ancienne, chasser les mauvais conseillers de roi qui la menaçaient et rétablir ainsi la concorde civile. fut aussitôt publiée. Une réédition parue au début de 1576 fut enrichie d’un commentaire attribué au juriste huguenot Innocent Gentillet, . Cette déclaration s’inscrit dans la longue série des manifestes qui prétendent justifier les révoltes et soulèvements armés par le souci et le devoir de défendre le bien public menacé., nous nous tenons bien et suffisamment satisfaictz et informez de sa bonne intention, et n’avoir esté par luy ny par ceux qui y sont intervenus, ou qui s’en sont en quelque sorte que ce soit meslez, tant vivans que morts, rien faict que pour nostre service. Declarons tous arrestz, informations et procedures sur ce faictz et donnez nulz et de nul effect, comme chose non faicte ny advenue, voulans qu’ilz soient rayez, biffez et mis hors des registres des greffes tant de noz courts de parlemens que des autres jurisdictions où ilz ont esté enregistrez.

Sur le prince de Condé, III.05, V.16, V.17, VIII.52, VIII.53.

Sur l'annulation des actes de justice, V.32, VII.35, VII.33, VII.34, VIII.34, VIII.35, VIII.36, VIII.53, XII.58.

50

Nous tenons aussi et reputons pour noz bons parens, voisins et amis noz tres chers et amez cousins les conte Palatin, electeur du Sainct Empire, et le duc Jean Cazimir son filz, et que ce qui a esté faict par eux n’a esté faict que pour nostred. service.

Voir aussi, VIII.54

51

Declarons pareillement la levée et sortie des Suisses, mesmes des contés de Neufchastel et Vallangin, et autres des cantons quelz qu’ilz soient, n’avoir esté faicte que pour nostre service.

52

Voulons que les enfans de ceulx qui se sont retirez hors de nostre royaume depuis la mort du feu roy Henry, nostre tres honoré seigneur et pere, pour cause de la religion et troubles, encores que lesd. enfans soient naiz hors nostred. royaume, seront tenuz pour vraiz François et regnicoles, et telz les avons declarez et declarons, sans qu’il leur soit besoing prendre aucunes lettres de naturalité ou autres provisions de nous que le present eedict, nonobstant noz ordonnances à ce contraires, ausquelles nous avons derogé et derogeons.

Voir aussi, VIII.58, XII.70.

53

Demeureront tant nostred. frere le duc d’Alençon, le roy de Navarre et prince de Condé, que lesd. sieur de Damville et autres seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers, corps de villes, communaultez et tous autres qui les ont aydez et secouruz, leurs hoirs et successeurs, quictes et deschargez de tous deniers qui ont esté par eux ou leurs ordonnances prins et levez, tant de noz receptes et finances, à quelque somme qu’ilz se puissent monter, que des villes, communaultez et particuliers, des rentes, revenuz, argenteries, ventes de biens meubles ecclesiastiques et autres bois de haulte fustaie à nous appartenans ou à autres, amendes, butins, rançons ou autres natures de deniers, à l’occasion des presens et precedens troubles, sans que eulx ny ceux qui ont esté commis par eux à la levée desd. deniers, ou qui les ont baillez et fourniz par leursd. ordonnances, en puissent estre aucunement recerchez à present ny pour l’advenir. Et demoureront, tant eulx que leurs commis, quictes de tout le maniement et administration desd. deniers en rapportant pour toute descharge acquictz expediez dans quatre mois aprés la publication de nostre present eedict faicte en nostre court de parlement de Paris, et ce de nostred. frere, du roy de Navarre, prince de Condé et mareschal Damville mareschal d'Amville ou de ceux qui auront esté par eux commis à l’audition et closture de leurs comptes, ou des autres chefz et communaultez des villes qui ont eu commandement et charges durant lesd. troubles. Demeureront pareillement les habitans de la ville de La Rochelle et autres communaultez deschargées de toutes assemblées generales et particulieres, establissement de justice, police et reiglemens faictz entre eulx, jugemens et executions d’iceulx, soit en matiere civile ou criminelle, ensemble de tous actes d’hostilité, levée et conduicte de gens de guerre, fabrication de monnoye faicte selon l’ordonnance desd. chefz, fonte et prinse d’artillerie et munitions tant en noz magazins que des particuliers, confection de pouldres et salepestres, prinses, fortifications, desmantellemens et demolitions de villes, chasteaux, bourgs et bourgades, entreprinses sur icelles, bruslemens et demolitions de temples et maisons, voiages, intelligences, negotiations, traictez et contractz faicts avec tous princes et communaultez estrangiers, introduction desd. estrangiers es villes et autres endroictz de nostred. royaume, et generallement de tout ce qui a esté faict, geré et negotié tant par les catholiques associez que de ceulx de lad. Religion durant les troubles presens ou passez depuis la mort de feu nostred. seigneur et pere, encores qu’il deust estre particulierement exprimé et speciffié. Entendans que suivant nostre presente declaration les sieurs vidame de Chartres et de Beauvoir soient et demeurent deschargez, et les deschargeons speciallement, des traictez et negotiations par eulx faictes avec la royne d’Angleterre en l’an mil cinq cens soixante deuxJean de Ferrières, seigneur de Maligny, vidame de Chartres, et son beau-frère Jean de La Fin, seigneur de Beauvoir, furent accrédités par le prince de Condé pour obtenir l’aide militaire et financière de la reine Élisabeth d’Angleterre lors de la première guerre de religion. Les négociations des réformés français aboutirent le 20 septembre 1562 au traité de Hampton Court qui prévoyait que l’Angleterre leur fournirait 6000 hommes et la somme de 100 000 couronnes contre le port du Havre que Condé devrait livrer à l’Angleterre qui pourrait le tenir comme gage d’un futur échange avec Calais. Le Havre fut repris par l’armée royale le 28 juillet 1563 et le traité de Hampton Court annulé par celui de Troyes signé le 11 avril 1564., ne tenans ny reputans avoir esté en cest endroict rien faict par eulx que pour nostre service, encores que es precedens eedictz de pacification n’en ait esté faicte expresse mention. Et moiennant ce que dessus, lesd. catholiques uniz et ceulx de lad. Religion se departiront et desisteront de toutes associations qu’ilz ont dedans et dehors ce royaume et ne feront doresenavant aucunes levées de deniers sans nostre permission, enroollement d’hommes, congregations ny assemblées autres que celles qu’il leur est permis cy dessus, et sans armes, ce que nous leur prohibons et defendons sur peine d’estre puniz rigoreusement comme contempteurs et infracteurs de noz ordonnances.

Sur l'amnistie du prince de Condé, II.07, III.06, V.19, VIII.55.

Sur l'interdiction des associations et des levées de deniers, II.10, III.13, V.20, VI.12, VIII.56, X.14, XI.44, XII.82.

54

Noz officiers de lad. ville de La Rochelle ny les maires, eschevins, pairs et autres habitans d’icelle ne seront recerchez, molestez ny inquietez pour les mandemens, decrectz de prinse de corps faictz tant en lad. ville que dehors, executions de leurs jugemens depuis ensuiviz, tant pour raison de quelques pretendues entreprinses faictes contre lad. ville au mois de decembre cinq cens soixante treizeDeux échevins de La Rochelle, Amateur Blondin, sr de La Bardonnière, et Jacques Dulyon, sr de Grandfief, avaient ourdi un complot visant à livrer la ville (devenue depuis 1568 une sorte de quartier général des huguenots) au roi. Ils furent exécutés avec six complices en décembre 1573. que pour un navire nommé la RondelleLe navire dénommé l’Hirondelle (et non la Rondelle), propriété du gentilhomme lucquois Dominique Lycani, se livrait à la piraterie entre Bordeaux et La Rochelle. L’équipage fut traduit en justice devant l’amirauté de La Rochelle et exécuté en janvier 1574., et execution des jugemens donnez contre ceux de l’equipage iquipage d’iceluy, ne pour autres actes quelzconques, dont nous les avons entierement deschargez ainsi qu’il est dict cy dessusLouis de Bourbon, prince de Condé, principal chef politique des protestants depuis 1562, avait été tué le 13 mars 1569 à la bataille de Jarnac remportée par le duc d’Anjou, futur Henri III..

Voir aussi, IX.31

55

Toutes prinses qui ont esté faictes en vertu des congez et adveuz donnez, et lesquelles ont esté jugées par les juges de l’admiraulté et autres commissaires à ce deputez par lesd. catholiques uniz et de lad. Religion, demeureront assoupies soubz le benefice de nostre present eedict, sans qu’il en puisse estre faicte aucune poursuicte, ny les capitaines, leurs cautions et lesd. juges, officiers et autres, recherchez ny molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant toutes lectres de marque et saisies pendentes et non jugées dont nous voulons leur estre faicte pleine et entiere mainlevée.

Voir aussi, XII.83

56

Es villes desmantellées pendant les troubles passez et presens, pourront les ruines et desmantellemens d’icelles estre rediffiez par les habitans, si bon leur semble, à leurs frais et despens.

Voir aussi, VIII.50, XI.27, XII.88.

57

Ceulx des catholiques uniz et de lad. Religion qui auroient prins à ferme avant les presens troubles aucuns greffes ou autre domaine, gabelles, imposition foraine et autres droictz à nous appartenans, dont ilz n’ont peu jouir à cause d’iceulx troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu’ilz n’auroient receu de leursd. fermes depuis le vingt quatreiesme aoust cinq cens soixante douze ou qu’ilz auroient sans fraulde paié ailleurs que es receptes de noz finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passées.

Voir aussi, VIII.51

58

Et d’aultant que l’aigreur et continuation des troubles qui ont dès si longtemps eu courts en cestuy nostre royaume a tellement alteré l’ordre de toutes choses que sans le restablissement d’icelluy il seroit impossible contenir noz subjectz en la bonne union et intelligence qui doibt estre entre eux pour les faire vivre en tranquillité et repos, qui auroit esté tousjours nostre principal soing et estude, considerant que pour y prendre une bonne resolution nous ne sçaurions mieulx faire que d’ouÿr sur ce les remonstrances de nosd. subjectz de toutes les provinces de nostred. royaume, nous aurions à cest effect dès nostre advenement à ceste couronne deliberé faire une convocation et assemblée generale des estatz, ce que n’aurions peu effectuer encores à nostre grand regrect au moyen desd. troubles. Ausquelz ayant pleu à Dieu donner fin, continuans nostre bonne et saincte intention au bien de nosd. subjectz, nous disons et declarons, voulons et nous plaist que lesd. estats generaulx seront par nous mandez et convocquez en nostre ville de Blois pour y estre tenuz, selon les bonnes, antiennes et louables coustumes de ce royaume, dans six mois prochains à compter du jour de lad. publication de nostre present eedict en nostre court de parlement de ParisLes états généraux de Blois siégèrent du 6 décembre 1576 au 5 mars 1577.. Et à ces fins seront par nous expediées les commissions pour ce necessaires pour, les remonstrances, plainctes et doleances qui nous seront faictes et presentées de leur part oÿes, estre par nous ordonné ce que verrons estre requis et convenable pour le bien de nostred. royaume.

59

Lesd. catholiques unis et de lad. Religion seront tenuz, incontinent aprés la publication faicte de nostre present eedict, faire vuider toutes garnisons des villes, places, chasteaux et maisons qu’ilz tiennent, appartenans tant à nous que aux particuliers, nomméement aux ecclesiastiques, et les delaisser, rendre et remectre en toute liberté au mesme estat qu’elles estoient en plaine paix auparavant les presens et precedans troubles. Et neantmoins, pour certaines bonnes considerations, avons baillé en garde ausd. catholiques unis et ceux de lad. Religion les huict villes qui s’ensuivent, asçavoir Aigues-Mortes et Beaucaire en Languedoc ; Perigueux et Le Mas de Verdun en Guyenne ; Nyons et Serres, ville et chasteau, en Dauphiné ; Yssoire en Auvergne ; et Seyne la Grand TourSeyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), place fortifiée devenue précocement protestante, surnommée Seyne la Grand’Tour à cause d’un élément de son enceinte, une tour du XIIIe siècle construite sur l’ordre de Raymond-Bérenger V, comte de Provence. et le circuit d’icelle en Prouvence. Et promectront nostred. frere le roy de Navarre, prince de Condé, mareschal Damville, de les Damville, et ceux qui seront commis à la garde d'icelles villes sur leur foy et honneur, de les nous bien et fidellement garder. Ne seront aussi mis par nous aucuns gouverneurs ny garnison es autres villes qu’ilz tiennent à present et qui par eulx seront rendues comme dict est, sinon qu’il y en eust eu de tout temps et mesmes du regne du feu roy Henry nostred. seigneur et pere. Et pareillement, desirans soulager en tout ce qu’il nous est possible noz subjectz de toutes noz autres villes, declarons qu’il n’y aura garnison ny gouverneur, sinon ainsi qu’ilz estoient du mesme temps de nostred. feu seigneur et pere. Comme aussi ne voulons qu’il y ayt es chasteaux, villes, maisons et biens appartenans aux particuliers noz subjectz, de quelque qualité qu’ilz soient, autres garnisons que celles qui ont acoustumé d’y estre en temps de paix.

Sur le départ des garnisons, V.29, VI.20, VII.42, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.29.

Sur les villes baillées en garde, V.39, VIII.59, IX.39, X.17, XI.31, XI.32, XV.01.

60

Defendons à tous prescheurs, lecteurs et autres qui parlent en public de n’user d’aucunes paroles, discours et propos tendans à exciter le peuple à sedition, ains leur avons enjoinct et enjoignons de se contenir et conduire modestement, ne dire rien qui ne soit à l’instruction et edification des auditeurs, et à maintenir le repos et tranquillité par nous estably en ced. royaume, sur les peines portées par noz precedens eedictz ; enjoignant tres expressement à nos procureurs generaulx et autres noz officiers d’y tenir la main.

Voir aussi, I.05, VIII.11, XI.03, XII.17.

61

Voulons, ordonnons et nous plaist que tous gouverneurs de provinces, bailliz, seneschaulx et autres juges ordinaires des villes de cestuy nostre royaume, incontinant aprés la reception d’iceluy nostre eedict, jureront de le faire garder et observer chacun en leur destroict, comme aussi tous les maires comme aussi feront les maires, eschevins, capitouls et autres officiers des villes annuelz ou perpetuels. Enjoignons aussi à nosd. bailliz, seneschaulx ou leurs lieutenans et autres juges faire jurer aux principaulx habitans des villes tant d’une que d’autre Religion l’entretenement du present eedict dedans huictaine aprés la publication d’iceluy, mettant tous nosd. subjectz en nostre protection et sauvegarde et les ungs en la garde des autres. Semblable serment sera faict par devant les bailliz et seneschaulx, chacun en son ressort, par les seigneurs et gentilzhommes, où à ces fins ilz seront tenuz les faire assembler dedans led. temps en personne ou par procureur. Et sera le serment pour le regard des officiers temporelz renouvellé à l’installation de leurs charges.

Voir aussi, V.42, V.44, VIII.63, XI.40, XI.41, XI.42, XI.43, XII.92.

62

Et affin que tant noz justiciers, officiers que autres noz subjectz soient clairement et avec toute certitude advertis de noz vouloir et intention, pour oster toutes ambiguïtés et doubtes qui pourroient estre faictz au moyen des precedens eeditz, nous avons declaré et declarons tous les autres eedictz, lectres, declarations, modiffications, restrinctions et interpretations, arrests et registres tant secrectz que autres, deliberations cy devant par nous faictes en noz cours de parlement, et autres qui par cy aprés pourroient estre faictes au prejudice de cestuy nostre present eedict concernans le faict de la religion et des troubles advenuz en cestuy nostre royaume, estre de nul effect et valleur ; ausquelz, et aux derogatoires y contenues, avons par cestuy nostre present eedict derogé et derogeons, et dès à present comme pour lors les cassons, revocquons et annullons, declarant par exprés que nous voulons que cestuy nostre eedict soit seur, ferme et inviolable, gardé et observé tant par nosd. officiers et justiciers que subjectz, sans s’arrester ny avoir aucun egard à tout ce qui pourroit estre contraire et derogeant à iceluy. Et pour tenir la main à l’execution d’iceluy nostred. eedict et oÿr les plainctes de nosd. subjectz sur les contraventions d’iceluy, ordonnons à noz tres chers et amez cousins les mareschaulx de France se transporter chacun es provinces de son departement et pourvoir promptement à ce qui sera requis pour l’entretenement et execution d’iceluy eedict.

Voir aussi, V.43, VIII.62, XII.91.

63

Mandons aussi à noz amez et feaulx les gens de noz courts de parlement que, incontinant aprés le present eedict receu, ilz ayent, toutes choses cessantes et sur peine de nullité des actes qu’ilz feroient autrement, à faire pareil serment que dessus et iceluy nostre eedict faire publier et enregistrer en nosd. courts selon sa forme et teneur, purement et simplement, sans user d’aucunes modifications, restrinctions, declarations ou registres secrectz ny actendre autre jussion ny mandement de nous, et à noz procureurs generaulx d’en requerir et poursuivre incontinant et sans delay lad. publication. Enjoignant pareillement à noz lieutenans generaulx et gouverneurs de noz provinces de le faire incontinant, chacun en droict soy, publier par tous les lieux et endroictz de leurs provinces, garder et observer sans attendre la publication de nosd. courts, à ce que nul n’en pretende cause d’ignorence et que plus promptement toutes voies d’hostilité, levées de deniers, prinses et demolitions d’une part et d’autre cessent ; declarant dès à present icelles levées de deniers, demolitions, prinses et ravissemens de biens meubles et autres actes d’hostillité qui se feroient aprés lad. publication et signification que nosd. lieutenans generaulx en auront faict faire subjectes à restitution, punition et reparation. A quoy nous voulons estre procedé contre les contrevenans selon l’exigence des cas, sçavoir est contre ceulx qui useront d’armes, forces et violences en la contravention et infraction de cestuy nostre present eedict, empeschant l’effect et execution d’iceluy, de peine de mort sans espoir de grace ne remission ; et quant aux autres contraventions qui ne seront faictes par voie d’armes, force et violence, seront punies par autres peines corporelles, bannissemens, amendes honnorables et autres selon la gravité des cas à l’arbitre et moderation des juges ausquelz en avons donné la congnoissance, chargeant en cest endroict leurs honneurs et consciences de y proceder avec la justice et egalité qu’il appartient, sans acception ou difference de personnes ou de religion. Voulons aussi que toutes trouppes de gens de guerre, tant de cheval que de pied, françois ou estrangiers, d’une part et d’autre, excepté les compagnies de noz gardes et les garnisons ordinaires des frontières, ayent à s’acheminer pour se retirer en leurs païs et maisons incontinant aprés la publication de nostred. eedict en nostred. court de parlement, vivans le plus doucement et modestement et à la moindre foulle de noz subjectz que faire se pourra sans user de force, violence ou rançonnemens sur peine de la vie.

Sur l'enregistrement et la publication, III.08, V.45, VIII.64, X.27, XI.08, XII.93.

Sur l'arrêt des actes d'hostilité, III.07, V.45, VIII.64, IX.43, X.16.

Si donnons en mandement ausd. gens tenans nosd. courts de parlemens, chambre[s] de noz comptes, courts de noz aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou à leurs lieutenans que cestuy nostre present eedict et ordonnance ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs courts et jurisdictions, et iceluy entretenir, garder et observer inviolablement de poinct en poinct et du contenu joïr et user plainement et paisiblement tous ceulx qu’il apartiendra, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons signé ces presentes de nostre propre main et à icelles afin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours faict mectre et apposer nostre seel.

Donné à Paris, au mois de may, l’an de grace mil cinq cens soixante seize et de nostre regne le deuxiesme.

Signé : HENRY. Et plus bas : Par le roy estant en son Conseil, FIZES. Et à costé : Visa. Et seellées sur laz de soye rouge et verd en cire verd du grand seel.

Leues, publiées et registrées, oÿ et ce requerant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le roy y seant, le quatorzeiesme jour de may l’an mil cinq cens soixante seize. Signé : DUTILLET.

Collation a esté faicte avec l’original rendu au procureur general du roy, DUTILLET.

Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Pologne, à tous presens et à venir avenir a, salut. Dieu, qui est scrutateur des cueurs des hommes et void le fond de toutes leurs pensées, nous sera tousjours vray juge que nostre intention n'a jamais esté autre que de regner selon ses sainctz commandemens et gouverner noz subjectz en toute droicture et justice, nous rendant à tous pere commun qui n'a autre fin que leur salut et repos. Pour à quoy parvenir nous nous sommes incessamment efforcez de faire tout ce que avons estimé plus convenable selon les occasions et le temps, mesmement avec ceste intention d'establir ung asseuré repoz en cestuy notre royaume et pourveoir aux desordres et abbus qui y sont entrez par la licence de si longs troubles et le remectre en sa premiere dignité et splendeur. A ceste fin nous aurions convocqué en nostre ville de Blois noz estatz generaulxCf. édit n° VII, note 13., où furent traictées plusieurs choses, speciallement sur le faict de la religion, ayant esté proposé par aucuns que l’un des meilleurs remedes estoit d’interdire tout exercice d’autre religion que de la catholicque. Toutesfois Dieu n'a permis qu'en ayons recueilly le fruict que desirions, ains comme il luy plaist quelquefois visiter les royaumes et pottentatz avec sa verge de rigueur pour les offenses et pechez des hommesCf. Psaume 88 (89), v. 33 : « Visitabo in virga iniquitates eorum et in verberibus peccata eorum  »., les troubles se seroient rallumez en nostre royaume plus que jamais, à nostre tres grand regrect et desplaisir. Et ce que sur tout sur tout plus nous estoit grief, c'estoit que l'innocent, c'est assavoir nostre paouvre peuple, portoit le plus de mal, d'oppression et d'injures. Lesquelles choses ayant jour et nuict considerées, et nous ayant l'experience en nostre majorité de vingt cinq ans faict congnoistre que de la continuation des armes et de la guerre ne peult provenir le bien que nous avons tant desiré et procuré, et croyant fermement qu'il plaira à Dieu par sa benignité convertir en fin sa rigueur en misericorde, et que ses visitations soient salutaires admonestemens pour le recongnoistre et retourner au droict chemin de nostre devoir, aprés avoir imploré son ayde et supplié de nous inspirer à trouver les remeddes plus propres et convenables pour le bien de nostre Estat, et pris sur ce l'advis de la royne nostre tres honnorée dame et mere, de nostre tres cher et tres amé frere le duc d'Anjou, des princes de nostre sang et autres, des officiers de nostre couronne et autres seigneurs et noapps personnaiges de nostre Conseil privé, avons, en attendant qu'il ait pleu à Dieu nous faire la grace, par le moien d'un bon, libre et legitime concile general, de reunir tous noz subjectz à nostre Eglise catholicque, par cestuy nostre present eedict perpetuel et irrevocable dict, declaré, statué et ordonné, disons, declarons, statuons et ordonnons ce qui s'ensuict :

01

Premierement, que la memoire de toutes choses passées d'une part et d'autre dès et depuis les troubles advenuz en nostred. royaume et à l'occasion d'iceulx, demourera esteincte et assouppie comme de chose non advenue, et ne sera loisible ny permis à noz procureurs generaulx ny autres personnes quelzconques, publicques ny privées, en quelque temps ny pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procés ou poursuitte, en aucune court ou jurisdiction que ce soit.

Voir aussi, II.09, III.11, IV.04, V.01, VI.01, VII.01, X.11, XII.01.

02

Defendons à tous noz subjectz, de quelque estat et qualité qu'ilz soient, d'en renouveller la memoire, s'attaquer, ressentir, injurier ny provocquer l'un l'autre par reproche de ce qui s'est passé, pour quelque cause et pretexte que ce soit, en disputer, contester, quereller ny s'outraiger ou ocffenser de faict ou de parolle, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoiens, sur peine aux contrevenans d'estre puniz comme infracteurs de paix et pertu[r]bateurs du repoz publicq.

Voir aussi, VIII.57, I.05, II.09, III.12, IV.04, V.02, VI.02, VII.02, XII.02.

03

Ordonnons que la Religion catholicque, appostolicque et romaine soit remise et restablie en tous les lieux et endroictz de cestuy nostre royaume et païs de nostre obeïssance où l'exercice d'icelle a esté intermis, pour y estre paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empeschement, deffendant tres expressement à toutes personnes, de quelque estat, qualitez ou condition qu'elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ny inquieter les ecclesiasticques en la celebration du divin service, jouissance et perception des dixmes, fruictz et revenuz de leurs benefices, et tous autres droictz et debvoirs qui leur appartiennent ; et que tous ceulx qui durant les presens et precedans troubles se sont emparez des eglises, maisons, biens et revenuz appartenans ausd. ecclesiasticques, et qui les detiennent et occuppent, leur en delaissent l'entiere possession et paisible jouissance en telz droictz, libertez et seuretez qu'ilz avoient auparavant qu'ilz en fussent dessaisiz.

Sur le rétablissement de la religion catholique, V.03, VI.03, VII.03, XI.02, XII.03.

Sur la restitution des églises, maisons, biens et revenus, dîmes, I.01, I.02, II.03, III.14, V.03, VI.03, VII.03, VII.08, VIII.31, XII.03.

04

Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et differendz entre noz subjectz, leur avons permis et permectons vivre et demourer par toutes les villes et lieux de cestuy nostre royaume et païs de nostre obeïssance sans estre enquis, vexez, molestez ne abstrainctz à faire chose pour le faict de la religion contre leur conscience, ne pour raison d'icelle estre recherchez es maisons et lieux où ilz vouldront où ilz se vouldront habiter, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre present eedict.

Voir aussi, V.04, XII.06.

05

Nous avons aussi permis à tous seigneurs, gentilzhommes et autres personnes, tant regnicolles que autres, faisans profession de la Religion pretendue reformée, ayans en nostred. royaume et païs de nostre obeïssance haulte justice ou plain fief de haubert, comme en Normandie, soit en proprieté ou usufruict, en tout ou par moictié ou pour la troisiesme partie, avoir en telle de leurs maisons desd. haultes justices ou fiefz susd., qu'ilz seront tenuz nommer devant à noz bailliz et senechaulx, chacun en son destroict, pour leur principal domicile, l'exercice de lad. Religion tant qu'ilz y seront residens, et en leur absence leurs femmes ou familles, dont ilz respondront. Nous leur permectons aussi avoir led. exercice en leurs autres maisons de haulte justice ou fiefz susd. de haubert tant qu'ilz y seront presens et non autrement, le tout tant pour eulx, leurs familles, subjectz, que autres qui y vouldront aller.

Voir aussi, II.01, V.05, VI.05, VIII.06, IX.03, IX.04, X.01, XII.07, IX.04.

06

Es maisons de fief où ceulx de lad. Religion n'auront lad. haulte justice ou fief de haubert, ne pourront faire led. exercice que pour leur famille tant seullement. N'entendant toutesfois, s'il y survient de leurs amys jusques au nombre de dix, ou quelque bapteme pressé en compaignie n'excedant led. nombre de dix, qu'ilz en puissent estre recerchez. Moyennant aussi que lesd. maisons ne soient au dedans des villes, bourgs et villaiges appartenans aux seigneurs haultz justiciers catholicques autres que nous, esquelz lesd. seigneurs catholicques ont leurs maisons, auquel cas ceulx de lad. Religion ne pourront dans lesd. villes, bourgs et villaiges faire led. exercice, si ce n'est par permission et congé desd. seigneurs haultz justiciers et non autrement.

Voir aussi, II.01, V.06, VI.05, VIII.05, IX.03, X.01, XII.08.

07

Nous permectons aussi à ceulx de lad. Religion faire et continuer l'exercice d'icelle en toutes les villes et bourgs où il se trouvera publicquement faict le dix septiesme jour du present mois de septembre, excepté touteffois es bourgs appartenans aux catholicques tenuz à present par ceulx de lad. Religion esquelz l'exercice n'estoit faict avant la derniere reprise des armes, et mesmes durant les precedantes paix.

Voir aussi, V.09, XI.10, XII.09, XII.10.

08

Davantaige en chacun des anciens bailliages, seneschaulcées et gouvernemens tenans lieux de bailliage ressortissans nuement et sans moien es cours de parlemens, nous ordonnons que es faulxbourgs d'une ville où il y aura plusieurs villes, et en default de ville en ung bourg ou villaige, l'exercice de lad. Religion se pourra faire pour tous ceulx qui y vouldront aller.

Voir aussi, II.02, V.08, IX.03, XI.06, XII.11, XIII.06.

09

Deffendant tres expressement à tous ceulx de lad. Religion faire aucun exercice d'icelle, tant pour le ministere que reiglement, discipline ou institution publicque d'enfans et autres, en cestuy nostred. royaume et païs de nostre obeïssance, en ce qui concerne la religion, fors que es lieux cy dessus permis et octroiez.

Voir aussi, V.10, XII.13.

10

Comme aussi de faire aucun exercice de lad. Religion en nostre court et suitte, ny à deux lieues es environs d'icelle, ny pareillement en noz terres et païs qui sont dela les montz, ny aussi en nostre ville, prevosté et viconté de Paris, ny à dix lieues autour de lad. ville, lesquelles lieues nous avons limittées et limittons aux lieux qui ensuivent, sçavoir est Senlis et les forsbourgs, Meaulx et les forsbourgs, Meleun et les forsbourgs, une lieue par dela Chastres soubz Mont[l]hery, Dourdan et les forsbourgs, Rambouillet, Houdan et les forsbourgs, une lieue grande par dela Meulant, Vigny, Meru et Saint-Leu de Serans, ausquelz lieux susd. nous n'entendons qu'il soit faict aucun exercice de lad. Religion. Touteffois ceulx de lad. Religion demeurans esd. terres et païs dela les montz et en nostred. ville, prevosté et viconté de Paris, estendue ainsi que dict est, ne pourront estre recerchez en leurs maisons, ne abstrainctz à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre present eedict.

Sur l'interdiction du culte réformé à la cour, V.11, VI.05, VII.04, XII.14.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, II.04, III.09, V.12, VI.05, VII.04, VII.08, XII.14, XIII.33.

11

Nous deffendons à tous prescheurs, lecteurs et autres qui parlent en publicq d'user d'aucunes parolles, discours et propos tendans à exciter le peuple à sedition, ains leur avons enjoinct et enjoignons de se contenir et comporter modestement, ny dire rien qui ne soit à l'instruction et eediffication des auditeurs, et à maintenir le repos et tranquilité par nous establie en nostred. royaume, sur les peines portées par noz precedens eedictz ; enjoignant tres expressement à noz procureurs generaulx et autres noz officiers d'y tenir la main.

Voir aussi, I.05, VII.60, XI.03, XII.17.

12

Ceulx de lad. Religion ne seront aucunement abstrainctz ny demoureront obligez pour raison des abjurations, promesses et sermens qu'ilz auroient cy devant faictz, ou cautions par eulx baillées concernans le faict de lad. Religion, et n'en pourront estre molestez ny travaillez en quelque sorte que ce soit.

Voir aussi, VI.07, VII.07, XII.19.

13

Seront tenuz aussi garder et observer les festes indictes en l'Eglise catholicque, appostolicque et romaine, et ne pourront es jours d'icelles besongner, vendre ny estaller à bouticques ouvertes ; et aux jours esquelz l'usaige de la chair est deffendu, les boucheries ne s'ouvriront.

Voir aussi, I.11, V.34, VI.24, VII.15, XII.20.

14

Ne pourront en nostred. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance, estre venduz aucuns livres sans estre premierement veuz par noz officiers des lieux, ou pour le regard des livres concernans lad. Religion pretendue reformée par les chambres cy aprés par nous ordonnées en chacun parlement pour juger des causes et differendz de ceulx de lad. Religion. Defendant tres expressement l'impression, publication et vendition de tous livres, libelles et escriptz diffamatoires, sur les peines contenues en noz ordonnances, enjoignant à tous noz juges et officiers d'y tenir la main.

Voir aussi, I.16, VII.05, XII.21.

15

Ordonnons qu'il ne sera faict difference ny distinction, pour le regard de lad. Religion, à recevoir les escolliers pour estre instruictz es universitez, colleiges et escolles, et les malades et paouvres es hospitaulx, maladeries et aulmosnes publicques.

Voir aussi, V.15, VI.08, VII.11, XII.22.

16

Ceulx de lad. Religion pretendue reformée seront tenuz garder les loix de l'Eglise catholicque, appostolicque et romaine receues en cestuy nostred. royaume pour le faict des mariages contractez et à contracter es degrez de consanguinité et affinité, pour eviter aux debatz et procés qui s'en pourroient ensuivre à la ruyne de la pluspart des bonnes maisons d'icelluy, et dissolution des liens d'amitié qui s’acquierent se quirent par mariage et alliance entre noz subjectz.

Voir aussi, I.11, V.14, VII.10, XII.23.

17

Pareillement ceulx de lad. Religion payeront les droictz d'entrée comme il est accoustumé pour les charges et offices dont ilz seront pourveuz, sans estre contrainctz assister à aucunes cerimonnies contraires à leurd. Religion ; et estans appellez par serment ne seront tenuz d'en faire d'autres que de lever la main, jurer et promectre à Dieu qu'ilz diront la verité, et ne seront aussi tenuz de prendre dispence du serment par eulx presté en passant les contractz et obligations.

Voir aussi, VII.12, XII.24.

18

Voulons et ordonnons que tous ceulx de lad. Religion pretendue refformée, et autres qui ont suivi leur party, de quelque estat, qualité ou condition qu'ilz soient, soient tenuz et contrainctz par toutes voies deues et raisonnables, et soubz les peines contenues en noz precedens eedictz sur ce faictz, payer et acquicter les dixmes aux curez et autres ecclesiasticques, et à tous autres à qui ilz appartiennent selon 1'usance et coustume des lieux.

Voir aussi, I.02, VII.13, XII.25.

19

Affin de reunir d'aultant mieulx les voluntez de noz subjectz, comme est nostre intention, et oster toutes plainctes à l'advenir, declarons declarons que tous ceulx de lad. Religion pretendue refformée, et autres nosd. subjectz qui ont suivy leur party, cappables de tenir et exercer tous estatz, dignitez, offices et charges publicques quelzconques, royalles, seigneurialles ou des villes de nosd. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance, et d'estre indifferemment admis et receuz en iceulx, sans qu'ilz soient tenuz prester autre serment, ny abstrainctz à autres obligations que de bien et fidellement exercer leurs estatz, dignitez, charges et offices, et garder les ordonnances ; esquelz estatz, charges et offices, pour le regard de ceulx qui seront en nostre disposition, il y sera, advenant vacation, par nous pourveu, indifferemment et sans distinction de religion, de personnes capables, comme verrons estre à faire pour le bien de nostre service. Entendons aussi que ceulx de lad. Religion puissent estre admis et receuz en tous conseilz, deliberations, assemblées et functions qui dependent des choses susd., sans que pour raison de lad. Religion ilz en puissent estre regectez ou empeschez d'en joÿr.

Voir aussi, V.22, VII.17, VII.46, XII.27.

20

Ordonnons pour l'enterrement des mortz de ceulx de lad. Religion, pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourveu promptement par noz officiers et magistratz en chacun lieu d'une place la plus commode que faire se pourra ; ce que nous enjoignons à nosd. officiers de faire, et tenir la main que ausd. enterremens ne se commecte aucun scandalle.

Voir aussi, V.13, VI.06, VII.06, X.04, XI.07, XII.28, XII.29, XIII.45.

21

Et affin que la justice soit rendue et administrée à noz subjectz sans aucune suspicion, haine ou faveur, comme estant ung des principaulx moiens pour les tenir maintenir en paix et concorde, avons ordonné et ordonnons qu'en chacune de noz courts de parlemens de Paris, Rouen, Dijon et Rennes sera establie une chambre composée, pour le regard du parlement de Paris, d'un president et seize conseilliers, pour celluy de Rouen, d'un president et douze conseilliers, et pour ceulx de Dijon et Rennes, chacun d'un president et dix conseilliers, lesquelz presidens et conseilliers seront par nous pris et choisiz du nombre de ceulx desd. courts.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

22

Et pour le regard de noz cours de parlemens de Bourdeaulx, Grenoble et Aix, sera pareillement establie une chambre en chacune d'iceulx, composée de deux presidens, l'un catholicque et l'autre de lad. Religion pretendue reformée, et douze conseilliers, dont les huict seront catholicques et les quatre autres de lad. Religion ; lesquelz presidens et conseilliers catholicques seront par nous choisis et nommez du nombre des presidens et conseilliers desd. cours, et quant à ceulx de lad. Religion, y seront emploiez ceulx qui se trouveront encores à present pourveuz desd. offices esd. cours ; et où ilz ne seroient nombre suffisant, sera par nous faict erection d'autres offices aultant qu’il sera necessaire pour parfaire le nombre susd., aux mesmes gaiges, honneurs, auctoritez et prerogatives que les autres de nosd. cours, dont seront pourveuz personnaiges de lad. Religion.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

23

Et pour le ressort de nostre court de parlement de Tholouze, sera semblablement establie une chambre composée comme les autres de deux presidens, l'un catholicque et l'autre de la Religion, et douze conseilliers, huict catholicques et les quatre autres de lad. Religion ; lesquels catholicques seront par nous choisis de noz autres courts de parlemens et du Grand Conseil, et pour le regard de ceulx de lad. Religion, y seront colloquez ceulx qui se trouverront encores à present pourveuz d'offices en icelluy parlement de Tholouze, faisant creation du nombre qui sera besoing pour remplir lad. chambre, ainsi qu'il est dict pour les autres. Laquelle chambre ainsi composée par nous sera envoyée en nostre ville de [blanc]La chambre devait être établie à Montpellier., et pour le regard de celle de Daulphiné, la sceance en sera six mois en nostre ville de Grenoble, et les autres six mois en telle autre ville que nous ordonnerons par cy aprés.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

24

Lesquelles chambres composées ainsi que dict est, et establies par tous nosd. parlemens, congnoistront et jugeront en souveraineté et dernier ressort par arrest, privativement à tous autres, des procés et differendz meuz et à mouvoir, esquelz procés ceulx de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, seront parties principalles ou garandz, en demandant ou deffendant, en toutes matieres tant civilles que criminelles, soient lesd. procés par escript ou appellations verballes, et ce si bon semble ausd. parties et l'une d'icelle[s] le requiert avant contestation en cause pour le regard des procés à mouvoir.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, IX.10.

25

Voulons aussi par maniere de provision, et jusques à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procés meuz ou à mouvoir, là où ceulx de lad. Religion seront en qualité, demandans ou deffendans, parties principalles ou garandz es matieres civilles, esquelles noz officiers es sieges presidiaulx ont pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort, leur soit permis de requerir que deux de la chambre où lesd. procés se deuvront juger s'abstiennent du jugement d'iceulx, lesquelz sans aucune expression de cause seront tenuz de s'en abstenir, nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour recusez sans causeCf. édit n° V, note 2., leur demourant oultre ce les recusations de droict contre les autres. Et es matieres criminelles, esquelles aussi ilz jugent souverainement, pourront les prevenuz estans de la susd. Religion requerir que trois desd. juges s'abstiennent du jugement de leur procés sans expression de cause ; et les prevostz des mareschaulx de France, vizbailliz, viseneschaulx, lieutenans de robbe courte et autres officiers de semblable qualité, jugeront selon les ordonnances et reiglemens cy devant donnez pour le regard des vacgabons. Et quant aux domiciliers, chargez et prevenuz des cas prevostaulx, s'ils sont de la susd. Religion, pourront requerir que trois des juges presidiaulx, où lesd. cas se doibvent juger par les ordonnances, s'abstiennent du jugement de leur procés, et seront tenuz s'en abstenir sans aucune expression de cause, sauf si en la chambre desd. sieges presidiaulx où lesd. procés se jugeront se trouvoient jusques au nombre de deux en matiere civille et trois en matiere criminelle de lad. Religion, auquel cas ne sera permis de recuser sans expression de cause. N'entendons touteffois que lesd. sieges presidiaulx, prevostz des mareschaulx, vibailliz et viseneschaulx, en vertu de ce que dict est, preignent congnoissance du faict des troubles passez.

Sur le droit à la récusation, V.35, V.38, XII.65.

26

Ordonnons, voulons et nous plaist que notre tres cher et tres amé frere le roy de Navarre, notre tres cher et bien amé cousin le prince de Condé, et semblablement tous autres seigneurs, chevaliers et gentilzhommes et autres, de quelque qualité ou condition qu'ilz soient, de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, rentrent et soient effectuellement conservez en la jouissance de leurs gouvernemens, charges, estatz et offices royaulx dont ilz joïssoient auparavant le vingt quatreiesme d'aoust mil cinq cens soixante douze, pour les tenir et en user tout ainsi et en la mesme forme et maniere que les autres gouverneurs et officiers de cestuy nostred. royaume, sans estre abstrainctz prendre nouvelles provisions, nonobstant tous arrestz et jugemens contre eulx donnez, et les provisions qui auroient par autres esté obtenues desd. estatz. Pareillement qu’ilz Pareillement ilz rentrent en la joïssance de tous et chacuns leurs biens, droictz, noms, raisons et actions, nonobstant les jugemens ensuiviz pour raison desd. troubles, lesquelz arrestz, jugemens, provisions et tout ce qui s'en seroit ensuivy nous avons à ceste fin declairez et declarons nulles et de nul effect et valleur.

Sur le rétablissement des princes dans leur charges, VII.23, XI.37.

Sur la restitution de leurs biens aux réformés, XII.58, XII.89.

27

N'entendons touteffois que ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, lesquelz ont resigné leurs estatz et offices en vertu de noz lettres patentes ou du feu roy notre tres honnoré seigneur et frere, que Dieu absolve, puissent les recouvrer et entrer en la possession d'iceulx, leur reservant neantmoins toutes actions contre les possesseurs et titulaires desd. offices pour le paiement du pris convenu entre eulx au moyen desd. resignations. Et pour le regard de ceulx qui ont esté par les particuliers contrainctz de faict et par force à resigner lesd. leursd. estatz et offices, leur permectons, et à leurs heritiers, d'en faire instance et poursuitte par justice civillement, tant contre ceulx qui auront usé desd. forces que contre leurs hoirs et successeurs.

Voir aussi, VII.24, XI.23.

28

Et quant à ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, qui auroient esté pourveuz desd. offices avant le vingt quatreiesme d'aoust mil cinq cens soixante douze soixante et douze, et non encores receuz en iceulx, nous voulons qu'ilz soient receuz esd. estatz, et toutes provisions necessaires leur en soient expediées.

Voir aussi, VII.26

29

Ordonnons aussi, si aucunes commenderies de l'ordre Sainct-Jehan de Jherusalem appartenans à ceulx de lad. Religion pretendue refformée, et autres qui ont suivy leur party, se trouvoient saisies par auctorité de justice ou autrement, à l'occasion et pretexte seulement des troubles, ilz en estoient en quelque sorte que ce soit depossedez, que plaine et entiere mainlevée en soit faicte ausd. commendeurs, et eulx remis en tel estat et possession desd. commenderies qu'ils estoient avant le vingt quatreiesme d'aoust mil cinq cens soixante douze.

Voir aussi, VII.25

30

Les criées, affiches et subhastations des heritaiges dont l'on poursuict le decrect seront faictes es lieux et heures acoustumez, si faire se peult, suivant noz ordonnances, ou bien es marchez publicques, si au lieu où sont assis lesd. heritaiges y a marché, et où il n'y en auroict poinct, seront faictes aux plus prochains marchez estant du ressort du siege où l'adjucation se doibt faire, et seront les affiches mises au poteau dud. marché et à l'entrée de l'auditoire dud. lieu. Et par ce moien seront bonnes et vallables lesd. criées, et passé oultre à l'interposition du decrect, sans s'arrester aux nullitez qui pourroient estre alleguées pour ce regard.

Voir aussi, VII.29, XII.68.

31

Les acquisitions que ceulx de lad. Religion pretendue refformée, et autres qui ont suivy leur party, auroient faictes par auctorité d'autres que de nous pour les immeubles appartenans à l'Eglise, n'auront aucun lieu ni effect ; ains ordonnons, voulons et nous plaist que lesd. ecclesiasticques rentrent incontinant et sans delay et soient conservez en la possession et joïssance reelles et actuelles desd. biens ainsi allienez sans estre tenuz de rendre le pris desd. ventes, et ce nonobstant lesd. contractz de vendition, lesquelz à cest effect nous avons cassez et revocquez comme nulz, sauf le recours aux achepteurs contre qui il appartiendra. Et pour rembourser lesd. achepteurs desd. terres des deniers par eulx veriappment et sans fraulde desboursez, seront expediées nos lettres patentes de permission à ceulx de lad. Religion d'imposer et esgaller sur eulx les sommes à quoy se monteront lesd. ventes, sans que iceulx acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommaiges et interestz à faulte de jouissance, ains se contanteront du remboursement des deniers par eulx fourniz pour le pris desd. acquisitions, precomptant sur icelluy pris les fruictz par eulx perceuz en cas que lad. vente se trouvast faicte à trop vil et injuste pris.

Voir aussi, I.01, VII.30, IX.22, XII.90.

32

Les exheredations ou privations, soit par disposition d'entre vifz ou testamentaires, faictes seullement en haine ou pour cause de religion, n'auront lieu, tant pour le passé que pour l'advenir, entre noz subjectz, et neantmoins les testamens millitaires qui ont esté faictz durant lesd. presens et precedens troubles, tant d'une part que d'autre, vauldront et tiendront selon la disposition de droict.

Voir aussi, VII.31, XII.26.

33

Les desordres et excés faictz led. vingt quatreiesme jour d'aoust et jours ensuivans en consequence dud. jour, en nostre bonne ville de Paris et autres villes et endroictz de nostred. royaume, sont advenuz à nostre tres grand regrect et desplaisir. Et pour demonstration singuliere de nostre bonté et bienveillance envers noz subjectz, declarons les vefve et enfans de ceulx qui ont esté tuez lesd. jours, en quelque part que ce soit de nostred. royaume, exemps de contribuer aux impositions qui se feront pour raison du ban et arriere ban, si leurs mariz ou peres estoient nobles ; et où leursd. mariz ou peres auroient esté de qualité roturiere et taillables, nous, pour les mesmes considerations, deschargeons lesd. vefve et enfans de toutes tailles et impositions, le tout pour et durant l'espace de six années prochaines ; defendant à noz officiers, chacun en son endroict, de les y comprendre au prejudice de noz presens vouloir et intention.

Voir aussi, VII.32

34

Declarons aussi toutes sentences, jugemens, arrestz, procedures, saisies, ventes et decrectz faictz et donnez contre ceulx de lad. Religion pretendue reformée, tant vivans que mortz, depuis le trespas du feu roy Henry, nostre tres honnoré seigneur et pere, à l'occasion de lad. Religion, tumultes et troubles depuis advenues, ensemble l'execution d'iceulx jugemens et decrectz, dès à present cassez, revocquez et adnullez, et iceulx cassons, revocquons et adnullons, ordonnant qu'ilz soient raiez et ostez ostées des registres des greffes des courts tant souveraines que inferieures, comme nous voulons aussi estre ostées et effacées toutes marques, vestiges et monumentz desd. executions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, memoire et posteritez, et que les places esquelles ont esté faictes pour ceste occasion demolicions ou razemens soient rendues renduz en tel estat qu'elles sont aux proprietaires d'icelles pour en joïr et disposer à leur volunté. Et generallement avons cassé, revocqué et adnullé toutes procedures et informations faictes pour entreprises quelzconques, pretenduz crimes de leze majesté ou autres, nonobstant lesquelles procedures, arrestz et jugemens contenans reunion, incorporation et confiscation, voulons que ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, et leurs heritiers rentrent en la possession reelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.

Voir aussi, V.32, VII.33, VII.49, VIII.53, XII.58.

35

Et d'aultant que, au moien de nostre susd. declaration, tous arrestz et jugemens donnez contre le feu s seigneur de Chastillon, admiral de France, et execution d'iceulx, demeurent nulz et de nul effect, comme choses non faictes ny advenues, nous, en consequence d'icelle declaration, ordonnons que tous lesd. arrestz, jugemens, procedures et actes faictz contre led. sr de Chastillon soient rayez, biffez et mis hors des registres des greffes, tant de noz cours de parlement que de toutes autres jurisdictions, et que tant la memoire dud. admiral que les enfans d'icelluy demeurent entiers en leurs honneurs et biens pour ce regard, nonobstant que lesd. arrestz portent reunion et incorporation d’iceulx biens au domaine de nostre couronne, dont nous ferons expedier ausd. enfans plus ample et specialle declaration si mestier est.

Voir aussi, VII.34, VII.49, VIII.53.

36

Le semblable voulons estre faict pour le regard des srs de Montgommery, Montbrun, Bricquemault et Cavaignes.

Voir aussi, VII.35, VII.49.

37

Deffendons de faire aucunes processions tant à cause de la mort de feu nostre cousin le prince de Condé que de ce qui advint le jour Sainct-Barthelemy cinq cens soixante douze, et autres actes qui puissent ramener la memoire des troubles.

Voir aussi, VII.36

38

Toutes procedures faictes, jugemens et arrestz donnez contre ceulx de lad. Religion portans les armes ou absens de nostred. royaume, ou bien retirez es villes et païs d'icelluy par eulx tenues, en quelque autre matiere que de la religion et troubles, ensemble toutes peremptions d'instances, prescriptions tant legalles, conventionnalles que coustumieres, et saisies feodalles escheues pendant les presens et precedans troubles, seront estimées comme non faictes, données ny advenues, et telles les avons declarées et declarons, et icelles mises et mectons au neant, sans que les parties s'en puissent aucunement ayder, ains seront remises en l'estat qu'ilz estoient auparavant, nonobstant lesd. arrestz et l'execution d'iceulx ; et leur sera rendue la possession en laquelle ilz estoient pour le regard desd. choses led. vingt quatreiesme aoust mil cinq cens soixante douze. Ce que dessus aura pareillement lieu pour le regard des autres qui ont suivy le party de ceulx de lad. Religion depuis la derniere reprise des armes, ou qui ont esté absens de nostred. royaume pour le faict des troubles, et pour les enfans mineurs de ceulx de la qualité susd. qui sont mortz pendans lesd. troubles, remectant les parties au mesme estat qu'elles estoient auparavant , sans refondre les despens ny estre tenuz de consigner les amendes.

Voir aussi, V.33, VII.37, XII.59.

39

Tous prisonniers qui sont detenuz soit par auctorité de justice ou autrement, mesmes es gallaires, à l'occasion des presens et precedans troubles, seront eslargiz et mis en liberté, d'un costé et d'autre, sans payer aucune rançon, cassantz et adnullans toutes obligations passées pour ce regard, deschargeans les cautions d'icelles, inhibant et defendant tres expressement à ceulx es mains desquelz sont lesd. prisonniers de n'user de force et violence envers eulx, ny les mal traicter ou leur meffaire aucunement en leurs personnes, sur peine d'estre pugniz pugniz et chastiez tres rigoureusement. N'entendant touteffois que les rançons qui auront esté ja desbourcées et payées par ceulx qui estoient prisonniers des guerres prisonniers de guerre seullement puissent estre repetez sur ceulx qui les auront receues, et pour le regard des differendz concernans lesd. rançons de ceulx qui ont esté faictz prisonniers d’une part et d’autre durant lesd. troubles, la congnoissance et jugemens en est reservée, comme nous les reservons, à nous et à nostre personne, deffendant aux parties d'en faire poursuitte ailleurs que par devant nous, et à tous noz officiers et magistratz d'en prendre aucune court, jurisdiction ou congnoissance.

Voir aussi, II.08, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, X.16, XI.36, XII.73.

40

Et quant à ce qui a esté faict ou pris hors la voie d'hostilité ou par hostilité contre les reiglemens publicqz ou particuliers des chefz ou des communaultez et provinces qui avoient commandement, en pourra estre faicte poursuitte par la voie de justice.

Voir aussi, VII.38, XII.85.

41

Ordonnons aussi que punition soit faicte des crimes et delictz commis entre personnes de mesme party en temps de troubles, treuves et suspensions d'armes, si ce n'est en actes commandez par les chefz d'une part et d'autre, selon la necessité, loy et ordre de la guerre. Et quant aux levées et exactions des de deniers, portz d'armes et autres exploictz de guerre faictz d'autorité privée et sans adveu, en sera faicte poursuitte faicte justice par la voie de justice.

Voir aussi, VII.39, XII.87.

42

Les meubles qui se trouveront en nature, et qui auront esté pris par voie d'hostillité, seront renduz à ceulx à qui ilz appartiennent, s'ils sont et se treuvent estre encores, lors de la publication du present eedict, es mains de ceulx qui les ont pris ou de leurs heritiers, sans rendre aucuns deniers pour la restitution d'iceulx. Et où lesd. meubles auroient esté venduz ou alliennez par auctorité de justice, ou par autre commission ou mandement publicq, tant des catholicques que de ceulx de lad. Religion, pourront neantmoins estre vendiquez en rendant le pris d'iceulx aux achepteurs. Declarant n'estre acte d'hostilité ce qui fut faict à Paris et ailleurs le vingt quatreiesme jour d'aoust mil cinq cens soixante douze et es jours consecutifz en consequence d'icelluy.

Voir aussi, V.27, VI.21, VII.40.

43

Pour le regard des fruictz des immeubles, chacun rentrera dans ses maisons et biens, et joïra reciproquement des fruictz de la presente année qui ne se trouverront pris et recueilliz le dix septiesme jour de ce present mois de septembre, mesmement les ecclesiasticques, nonobstant toutes saisies et empeschemens faictz au contraire durant lesd. presens et precedans troubles ; comme aussi chacun joÿra des arreraiges des rentes qui n'auront esté prinses par nous ou par noz mandemens et permissions, ou par ordonnance de justice, ou par mandemens de nosd. frere et cousin le roy de Navarre et prince de Condé, ou autres commandans soubz eulx.

Voir aussi, V.28, VI.22, VII.41.

44

Tous tiltres, pappiers, enseignemens et documens qui ont esté pris seront renduz et restituez d'une part et d'autre à ceulx à qui ilz appartiennent, encores que lesd. pappiers ou les chasteaulx et maisons esquelles ilz estoient gardez ayent esté prins et saisiz, soit par noz specialles commissions ou mandemens des gouverneurs et lieutenans generaulx de noz provinces, ou de l'auctorité des chefz de l'autre part, ou soubz quelque autre pretexte que ce soit.

Voir aussi, V.31, VI.23, VII.14, VII.43, XI.32, XII.69.

45

Ceulx de lad. Religion ne pourront cy aprés estre surchargez ny foullez d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholicques, et selon la proportion de leurs biens et facultez ; et pourront les parties qui pretendront estre surchargées se pourveoir par devant les juges ausquelz la congnoissance en appartient. Et seront tous noz subjectz, de quelque religion et qualitez qu'ilz soient, indifferemment deschargez de toutes charges qui ont esté imposées d'une part et d'autre sur ceulx qui estoient absens et ne jouissoient de leurs biens à l'occasion des troubles, sans touteffois pouvoir repeter les fruictz qui auroient esté emploiez au payement desd. charges.

Voir aussi, V.23, VI.14, VII.47, XII.74.

46

N'entendons aussi que ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, ny les catholicques qui estoient demourans es villes et lieux par eulx occuppées et detenues, et qui leur ont contribué, soient poursuiviz pour le paiement des tailles, aydes, octroiz, creues, taillon, ustancilles, reparations et autres impositions et subsides escheuz et imposez depuis le vingt quatreiesme jour d'aoust mil cinq cens soixante douze jusques à present, soit par noz mandemens, ou par l'advis et deliberations des gouverneurs et estatz des provinces, cours de parlemens et autres, dont nous les avons deschargez et deschargeons, en deffendant aux tresoriers de France, generaulx de noz finances, receveurs generaulx et particuliers, leurs commis et entremecteurs, et autres intendans et commissaires de nosd. finances, les en recercher, molester ny inquieter directement ou indirectement en quelque sorte que ce soit.

Voir aussi, VII.48, XII.75.

47

Les forces et garnisons qui sont ou seront es maisons, places, villes et chasteaulx appartenans à noz subjectz vuyderont incontinant aprés la publication du present eedict pour en laisser la libre et entiere jouissance aux proprietaires, comme ilz avoient auparavant en estre dessaisiz, nonobstant toutes pretentions de droict que ceulx qui les detiennent pourroient alleguer, sur lesquelles pretentions se pourvoirront par les voies ordinaires de justice aprés qu'ilz auront delaissé lad. possession, ce que speciallement voulons estre effectué pour le regard des benefices dont les titulaires auroient esté depossedez.

Voir aussi, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.30, XI.31, XI.32.

48

Le libre commerce et passaige sera remis par toutes les villes, bourgs et bourgades, pontz et passaiges de notre royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance et protection, tant par mer que par terre, rivieres et eaues doulces, comme ilz estoient auparavant les presens et precedans troubles ; et tous nouveaulx peaiges et subcides imposez par autre auctoricté que la nostre durant iceulx troubles seront ostez.

Voir aussi, II.04, III.10, V.41, VI.20, VII.44, XI.34.

49

Toutes places, villes et provinces de nostred. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance useront et jouiront de mesmes privileiges, immunitez, libertez, franchises, foires, marchez, jurisdictions et sieges de justice qu'elles faisoient auparavant les presens et precedans troubles, nonobstant toutes lettres à ce contraires et les translations d'aucuns desd. sieges, pourveu qu'elles ayent esté faicte[s] seullement à l'occasion des troubles ; lesquelz sieges seront remiz et restabliz es villes et lieux où ilz estoient auparavant.

Voir aussi, V.21, VII.45, XII.72.

50

Es villes demantellées pendant les troubles passez et presens, pourront les ruynes et demantellemens d'icelles estre par nostre permission rediffiées et reparées par les habitans à leurs fraiz et despens.

Voir aussi, VII.56, XI.27, XII.88.

51

Ceux de lad. Religion pretendue refformée, et autres qui auroient suivy leur party, lesquelz auroient pris à ferme avant les presens troubles aucuns greffes ou autre domaine domaine, gabelle, imposition foraine et autres droictz à nous appartenans, dont ilz n'ont peu joÿr à cause d'iceulx troubles, demoureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu'ilz n'auroient receu desd. fermes depuis le vingt quatreiesme jour d'aoust mil cinq cens soixante douze, ou qu'ilz auroient sans fraulde paié ailleurs que es receptes de noz finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eulx passées.

Voir aussi, VII.57

52

Et affin qu'il ne soit doubté de la droicte intention de nostred. frere le roy de Navarre et de nostred. cousin le prince de Condé, avons dict et declaré, disons et declarons que nous les tenons et reputons nos bons parens, fidelz subjectz et serviteurs.

Voir aussi, III.05, V.16, VII.49.

53

Comme aussi tous les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers et autres habitans des villes, communaultez, bourgades et autres lieux de nostred. royaume et païs de nostre obeïssance, qui les ont suiviz, secouruz et favorisez, en quelque part que ce soit, pour noz bons et loiaulx subjectz et serviteurs ; declairans tous arrestz, informations et procedures faictz et donnez contre eulx à l'occasion desd. troubles nulz et de nul effect, comme chose non faicte ny advenue, voulant qu'ilz soient raiez hors des registres des greffes tant de noz cours de parlemens que autres jurisdictions où ilz ont esté enregistrez.

Voir aussi, III.05, V.17, V.32, VII.33, VII.49, VIII.34, XII.58.

54

Pareillement declarons que nous tenons et reputons nostre cousin le duc Jehan Cazimir pour nostre bon voisin, parent et amy.

Voir aussi, VII.50

55

Et demoureront tant nosd. frere et cousin le roy de Navarre et prince de Condé que les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers, corps des corps de villes et communaultez, et tous les autres qui les ont aydez et secouruz, leurs hoirs et successeurs, quictes et deschargez de tous deniers qui ont esté par eulx ou leurs ordonnances prins et levez tant de noz receptes et finances, à quelques sommes qu'ilz se puissent monter, que des villes, communaultez et particuliers, des rentes, revenuz, argenteries, ventes de biens meubles, ecclesiasticques et autres, bois de haulte fustaye à nous appartenans ou à autres, amendes, buttins, rançons ou autre nature de deniers par eulx pris à l'occasion des presens et precedans troubles, sans que eulx ne ceulx qui ont esté par eulx commis à la levée desd. deniers, ou qui les ont baillez et fourniz par leurs ordonnances, en puissent estre aucunement recerchez à present ny pour l'avenir. Et demoureront quictes, tant eulx que leurs commis, de tout le maniment et administration desd. deniers, en rapportant pour toutes descharges, dans quatre mois aprés la publication de nostre present eedict faicte en nostre court de parlement de Paris, acquictz deuement expediez par nosd. frere et cousin le roy de Navarre ou prince de Condé, ou de ceulx qui auront esté par eulx commis à l'audition et closture de leurs comptes, ou des communaultez des villes qui ont eu commandement et charge durant lesd. troubles. Demoureront pareillement quictes et deschargez de tous actes d'hostilité, levées et conduicte de gens de guerre, fabrication et avaluation de monnoies faictes selon l'ordonnance desd. chefz, fonte et prinse d'artillerie et munitions, tant en noz magazins que des particuliers, confection de pouldres et salpestres pouldres, salpestres, prinses, fortiffications, desmantellemens et demolicions des villes, chasteaulx, bourgs et bourgades, entreprises sur icelles, bruslemens et demolicions bruslemens, demolicions d'eglises et maisons, establissemens de justice, jugemens et execution d'iceulx, soit en matiere civille ou criminelle, police et reglement faictz entre eulx, voiaiges, intelligences, negociations, traictez et contractz faictz avec tous princes et communaultez estrangeres, introductions desd. estrangiers es villes et autres endroictz de cestuy nostre royaume, et generallement de tout ce qui a esté faict, geré ou negocié durant les troubles presens ou passez depuis la mort de feu nostred. seigneur et pere par ceulx de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, encores qu'il deust estre particulierement exprimé et speciffié.

Sur l'amnistie du prince de Condé, II.07, III.06, V.19, VII.53.

56

Aussi ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, se departiront et desisteront dès à present de toutes praticques, ligues et intelligences qu'ilz ont hors nostred. royaume, comme feront aussi tous noz autres subjectz qui en pourroient avoir, et seront toutes ligues liguez, associations et confrairies faictes ou à faire, soubz quelque pretexte que ce soit, au prejudice de nostre present eedict cassez et adnullez, comme nous les cassons et adnullons, deffendant tres expressement à tous noz subjectz de faire doresenavant aucunes cottizations et levées de deniers sans nostre permission, fortiffications, enroollemens d'hommes, congregations et assemblées autres que celles qui leur sont permises par nostred. present eedict, et sans armes ; ce que nous leur prohibons et deffendons sur peine d'estre pugniz rigoureusement et comme contempteurs et infracteurs de noz mandemens et ordonnances.

Sur l'interdiction des associations et des levées de deniers, II.10, III.13, V.20, VI.12, VII.53, X.14, XI.44, XII.82.

57

Toutes prinses qui ont esté faictes, tant par mer que par terre, en vertu des congez et adveuz donnez, et lesquelz ont esté jugez par les juges de l'admiraulté et autres commissaires à ce depputez par ceulx de lad. Religion, demoureront assouppies soubz le benefice de nostre present eedict, sans qu'il en puisse estre faicte aucune poursuicte, ny les cappitaines, leurs cautions et lesd. juges officiers et autres recerchez ny molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant toutes lettres de marques et saisies pendentes et non jugées, dont nous voulons leur estre faict plaine et entiere mainlevée.

Voir aussi, VII.55, XII.83.

58

Voulons que les enfans de ceulx qui se sont retirez hors de nostre royaume depuis la mort du feu roy Henry, nostre tres honnoré seigneur et pere, pour cause de la religion et troubles, encores que lesd. enfans soient naiz hors nostred. royaume, soient tenuz pour vraiz François et regnicolles, et telz les avons declarez et declarons, sans qu'il leur soit besoing prendre aucunes lettres de naturalité ou autres provisions de nous que le present eedict, nonobstant noz ordonnances à ce contraires, ausquelles nous avons derogé et derogeons.

Voir aussi, VII.52, XII.70.

59

Ordonnons que, incontinant aprés la publication de cestuy nostre eedict, toutes trouppes et armées, tant par mer que par terre, se separent et retirent, et seront tenuz ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, vuider toutes garnisons des villes, places, chasteaulx et maisons qu'ilz tiennent, appartenans tant à nous que aux ecclesiasticques et autres particuliers, et les delaisser, rendre et remectre en plaine liberté, ainsi qu'elles estoient en plaine paix auparavant les presens et precedans troubles. Et neantmoins, parce que plusieurs particuliers ont receu et souffert durant lesd. troubles tant d'injures et dommaiges en leurs biens et personnes que difficilement ilz pourront en perdre sitost la memoire, comme il seroit bien requis pour l'execution de nostre intention, voulans eviter tous inconveniens qui en pourroient advenir, en actendant que les rencunes et inimitiez soient adoulcies, nous avons baillé en garde à ceulx de lad. Religion pretendue reformée pour le temps et terme de six ans les villes qui s'ensuivent, assçavoir en Languedoc celles de Montpellier et Aiguemortes ; en Daulphiné Nyons et Serre, ville et chasteau ; en Provence Seyne la Grand Tour et le circuit d'icelle ; en Guyenne Perigueulx, La Reolle et Le Mas de Verdun. Lesquelles villes nosd. frere et cousin le roy de Navarre et prince de Condé et vingt gentilzhommes de lad. Religion, ou autres qui ont suivy leur party, qui seront par nous nommez, et en oultre ceulx qui seront commis à la garde desd. villes et chasteaulx d'icelles, jureront et promectront, ung seul et pour le tout, pour eulx et ceulx de lad. Religion et autres de leur party, de les nous bien et fidellement garder ; et au bout du terme susd. de six ans à compter du jour et dacte du present eedict, les remectre es mains de ceulx qu'il nous plaira deputer, en tel estat qu'elles sont, sans y rien innover ny alterer, et sans aucun retardement ou difficulté pour cause et occasion quelle qu'elle soit ; au bout duquel terme l'exercice de lad. Religion y sera continué comme lors qu'ilz les auront tenues. Neantmoins, voulons et nous plaist qu'en icelles villes tous ecclesiasticques puissent librement rentrer, faire le service divin en toute liberté et jouyr de leurs biens, pareillement tous les habitans catholicques d'icelles villes, lesquelz ecclesiasticques et autres habitans nosd. frere et cousin et autres seigneurs, ensemble les gouverneurs et cappitaines desd. villes, et gens de guerre qui y seront mis en garnison, prendront en leur protection et sauvegarde, à ce qu'ilz ne soient empeschez à faire led. service divin, molestez et travaillez en leurs personnes et en la jouissance de leurs biens, mais au contraire remis et reintegrez en la plaine possession d'iceulx. Voulant oultre que esd. villes noz juges y soient restabliz, et l'exercice de la justice remis comme il souloit estre auparavant les troubles.

Sur le départ des garnisons, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.61, X.23, XI.29, XI.30, XI.31.

Sur les villes baillées en garde, V.39, VII.59, IX.39, X.17, XI.30, XI.31, XV.01.

Sur le retour des ecclésiastiques et le service divin, I.02, II.03, III.14, V.03, V.39, VI.03, VII.03, VIII.03, VIII.31, IX.36, X.18, XI.02, XII.03.

60

Deffendant tres expressement à tous noz subjectz, de quelque qualité ou condition qu'ilz soient, de faire aucunes entreprises ne monopoles pour surprendre prendre lesd. villes baillées en garde à ceulx de lad. Religion, ny aussi pour surprendre et saisir aucunes des autres villes, chasteaulx et places de nostred. royaume et païs de nostre obeïssance, sur peine d'estre puniz et chastiez comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos publicq.

61

Ne seront mis par nous aucuns gouverneurs ny garnisons es autres villes que tiennent à present ceulx de lad. Religion, et qui par eulx seront delaissées, sinon qu'il y en eust eu de tout temps, et mesmes du regne du feu roy Henry nostred. seigneur et pere. Pareillement, desirans soulaiger en tout ce qui qu'il nous est possible noz subjectz de tous (sic) noz autres villes, nous entendons que les gouverneurs, cappitaines et gens de guerre qui y ont esté mis en garnison à l'occasion des troubles en vuydent, sauf de celles qui sont frontieres de nostred. royaume, lesquelles il est besoing garder pour la deffence et seureté d'icelluy ; ne voulans voulons aussi qu'il y ayt es villes, chasteaulx, maisons et biens appartenans particulierement à noz subjectz, de quelque qualité qu'ilz soient, autres garnisons que celles qui ont acoustumé d'y estre en temps de paix.

Voir aussi, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, X.23, XI.30, XI.31, XI.32.

62

Et affin que tant noz justiciers, officiers que autres noz subjectz soient clairement et avec toute certitude advertiz de noz vouloir et intention, et pour oster toutes ambiguïtez et doubtes qui pourroient estre faictz au moien des precedens eedictz pour la diversité d'iceulx, nous avons declaré et declarons tous autres precedans eedictz, articles secrectz, lectres, declarations, modiffications, requisitions, restrinctions, interpretations, arrestz, registres, tant secrectz que autres, deliberations cy devant par nous faictes en noz cours de parlemens et ailleurs concernans le faict de lad. Religion et des troubles advenuz en nostred. royaume, estre de nul effect et valleur, ausquelles et aux derogatoires y contenues avons par cestuy nostre eedict derogé et derogeons, et dès à present comme pour lors les cassons, revocquons et adnullons, declarant par exprés que nous voulons que cestuy nostre eedict soit ferme et inviolable, gardé et observé tant par nosd. justiciers, officiers que autres subjectz, sans s'arrester ne avoir aucun egard à tout ce qui pourroit estre contraire ou derogeant à icelluy.

Voir aussi, V.43, VII.62, XII.91.

63

Et pour plus grande asseurance de l'entretenement et observation que nous desirons d'icelluy, voulons, ordonnons et nous plaist que tous gouverneurs et lieutenans generaulx de noz provinces, bailliz, seneschaulx et autres juges ordinaires des villes de cestuy nostred. royaume, incontinant aprés la reception d'icelluy eedict, jurent de le faire garder et observer chacun en leur destroict, comme aussi les maires, eschevins, cappitoulx, consulz et juratz de villes annuelz et perpetuelz. Enjoignons aussi à nosd. bailliz, seneschaulx ou leurs lieutenans ou autres juges faire jurer aux principaulx habitans desd. villes, tant d'une que d'autre religion, l'entretenement du present eedict, incontinant aprés la publication d'icelluy, mectant tous ceulx desd. villes en nostre protection et sauvegarde, et les ungs en la garde des autres, les chargeans respectivement et par actes publicques de respondre civillement des contraventions qui seroient faictes à nostred. eedict dans lesd. villes par les habitans d'icelles, ou bien representer et mectre es mains de justice lesd. contrevenans.

Voir aussi, V.42, V.44, VII.61, XI.40, XI.41, XI.42, XII.92.

64

Mandons à noz amez et feaulx les gens tenans noz courts de parlemens que, incontinant aprés le present eedict receu, ilz ayent, toutes choses cessantes, et sur peine de nullité des actes qui se qu'ils feroient autrement, à faire pareil serment que dessus, et icelluy nostre eedict faire publier et enregistrer en nosd. cours selon sa forme et teneur, purement et simplement, sans user d'aucunes modiffications, restrinctions, declarations ou registres secrectz, ny attendre autre jussion ny mandement de nous ; et à noz procureurs generaulx en requerir et poursuivre incontinant et sans delay lad. publication. Enjoignant pareillement ausd. gouverneurs et lieutenans generaulx de nosd. provinces de le faire incontinant publier, chacun en l'estendue de sa charge, par tous les lieux et endroictz à ce faire acoustumez, le faire garder et observer sans attendre la publication de nosd. cours de parlemens, ad ce que nul n'en pretende cause d'ignorance, et que plus promptement toutes voies d'hostilité, levées de deniers, payemens et contributions escheues et à escheoir, prinses, demolitions, fortiffications de villes, places et chasteaulx, cessent d'une part et d'autre ; declarant dès à present icelles levées de deniers, fortiffications, demolicions, contributions, prinses et ravissemens de biens meubles, et autres actes d'hostillité qui se feroient aprés lad. publication et veriffication, que lesd. gouverneurs et lieutenans generaulx de nosd. provinces en auront faict faire, subjectes à restitution, punition et reparation, sçavoir est contre ceulx qui useroient d'armes, forces et violances en la contravention de nostred. eedict, empeschant l'effet et execution d'icelluy, de peine de mort, sans espoir de grace ne remission. Et quant aux autres contraventions qui ne seroient faictes par voies d'armes, forces et violences, seront puniz par autres peines corporelles, bannissement, amendes honnorables et autres, selon la gravité et exigence des cas, à l'arbitre et moderation des juges, ausquelz nous en avons attribué et attribuons la congnoissance, chargeant en cest endroict leur honneur et conscience d'y proceder avec la justice et egallité qu'il appartient, sans acception ou difference de personne ny de religion.

Sur la publication et l'enregistrement de l'édit, III.08, V.45, VII.63, X.27, XI.08, XII.93.

Sur la fin des voies d'hostilité, III.07, V.45, VII.63, IX.43, X.16.

Si donnons en mandement ausd. gens tenans nosd. cours de parlemens, chambre[s] de noz comptes, courts de noz aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra ou à leurs lieutenans, qu’ilz facent lire, publier et enregistrer cestuy nostre present eedict et ordonnance en leurs cours et jurisdictions, et icelluy entretenir, garder et observer de poinct en poinct, et du contenu en faire joïr et user plainement et paisiblement tous ceulx qu’il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons signé les presentes de nostre propre main, et à icelles affin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours faict mectre et apposer nostre seel.

Donné à Poictiers ou mois de septembre, l'an de grace mil cinq cens soixante dix sept et de nostre regne le quatreiesme.

Ainsi signé : HENRY. Visa. Et plus bas : Par le roy estant en son Conseil, DE NEUFVILLE.

Leues, publiées et registrées, oÿ ce requerant et consentant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le huictiesme jour d’octobre l’an mil cinq cens soixante dix sept. Ainsi signé : DE HEVEZ.

Collation faicte avec l’original, rendu à mr le procureur general du roy. DE HEVEZ.

01

Premierement Sa Majesté, pour gratifier le roy de Navarre, luy permettra, outre ce qui est accordé par les articles generaux aux seigneurs sieurs hauts justiciers de la Religion, de faire faire le service pour tous ceux qui voudront y aller, encore qu’il en soit absent, es maisons à lui appartenantes es lieux qui s’ensuivent, sçavoir au duché de Vendosmois en la ville de Montoire.

02

Pareillement Sad. Majesté permettra à Monseigneur le prince de Condé avoir led. exercice en ses maison[s] de La Ferté sur Loire et Anguyen, encore qu’il en soit absent.

03

Sur l’article faisant mention des bailliages, a esté declaré et accordé ce qui s’ensuit. Premierement, que Sa Majesté entend sous le nom d’anciens bailliages parler de ceux qui estoient du temps du feu roy Henry tenus pour bailliages, seneschaussées, gouvernemens ressortissans nuement et sans moyen es cours de parlement. Secondement, qu’es bailliages, seneschaussées et gouvernemens esquels ceux de lad. Religion tiennent à present deux villes ou bourgs appartenans à Sad. Majesté, ou à seigneurs catholiques hauts justiciers, esquels il leur est permis continuer l’exercice de lad. Religion, ne leur sera pourveu d’un autre lieu pour y faire led. exercice comme es autres bailliages de ce royaume. Tiercement, qu’au gouvernement de Picardie ne sera pourveu par Sad. Majesté que de deux villes aux fauxbourgs desquelles ceux de lad. Religion pourront avoir led. exercice pour tous les bailliages, seneschaussées et gouvernemens qui en dependent, et au defaut des villes leurs seront baillez deux bourgs ou villages commodes. Quatriemement, pour la grande etendue des seneschaussées de Provence et Poitou, a esté accordé à ceux de lad. Religion en chacune d’icelles une autre ville es faubourgs de laquelle, ou en defaut de ville un bourg ou village commode où ils pourront avoir l’exercice de lad. Religion, outre ceux qui leur seront octroyez par led. article.

Voir aussi, II.02, V.08, VIII.08, XI.06, XII.11, XIII.06.

04

Pareillement a esté accordé qu’il ne sera en vertu dud. article establi es terres appartenantes en propre à la reine mere de Sa Majesté aucun lieu pour faire l’exercice public de lad. Religion ; neanmoins les gentilshommes qui ont haute justice ou fiefs de haulbert dedans lesd. terres pourront jouir et user de la permission qui luy sera accordée par l’edit, comme ailleurs.

Voir aussi, II.01, V.05, VI.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, X.01, XII.07, XII.08.

05

Ne sera aussi pourveu d’aucun lieu pour le bailliage de Beaujolois appartenant à Monseigneur le duc de Montpensier ; mais lesd. seigneurs sieurs hauts justiciers y jouiront du privilege de l’edit, comme ailleurs.

06

Sera ordonné un lieu pour toutes les isles de Marennes, et un autre pour l’isle d’Oleron, esquels deux lieux sera permis à ceux de lad. Religion avoir l’exercice d’icelle pour tous ceux desd. isles qui y voudront aller.

Voir aussi, XIII.08

07

Pareillement sera pourveu pour le pays Messin et autres qui sont sous la protection du roy, comme il fut fait par les articles secrets faits avec l'edit de l'an 1570Nous n’avons pas retrouvé le texte de ces articles secrets de 1570, les premiers du genre..

Voir aussi, XIII.09

08

Pour les mariages des prestres et personnes religieuses qui ont esté cy devant contractez, Sa Majesté ne veut ny n’entend pour plusieurs bonnes considerations qu’ils en soient recherchez ny molestez, et sera sur ce imposé silence ausd. procureurs generaux et autres ses officiers. Sad. Majesté declarera neanmoins qu’elle entend que les enfans issus desd. mariages pourront succeder seulement aux meubles acquests et conquests immeubles de leurs peres et meres, ne voulant que lesd. religieux et religieuses profez puissent venir à aucune succession directe ny collaterale. Sad. Majesté ne veut aussi que ceux de lad. Religion qui auront cy devant contracté mariage au tiers ou quart degré en puissent estre molestez, ny la validité desd. mariages revoquée revoquez en doute, ne pareillement la succession ostée ny querellée aux enfans nez ou à naistre descendans desd. mariages ; et pour juger de la validité desd. mariages faits et contractez par ceux de lad. Religion, et decider s’ils sont licites ou illicites, si celuy d’icelle Religion est defendeur, en ce cas le juge royal connoistra du fait dud. mariage ; et où il seroit demandeur, et le defendeur catholique, la connoissance en appartiendra à l’official et juge ecclesiastique ; de quoy seront expediées par Sad. Majesté lettres patentes pour estre verifiées en ses cours de parlement.

Voir aussi, VII.09, XIII.39.

09

Et quant aux mariages qui pourroient ja estre traitez ou de second ou autres entre ceux de lad. Religion, se retirans vers Sad. Majesté ceux qui seront de cette qualité et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront necessaires, afin qu’ils ne soient recherchez ny molestez, eux ny leurs enfants.

Voir aussi, VII.10, XIII.40, XIII.41.

10

Sur ce qui a esté accordé par les articles generaux qu’en chacun des parlemens de Paris, Rouen, Dijon et Rennes, sera composée une chambre d’un president et certain nombre de conseillers pris et choisis esd. cours, a esté advisé et convenu, afin d’oster toutes occasions de soupçon à ceux de lad. Religion, et satisfaire en cela à la requeste et de supplication tres humble qu’ils en ont faite à Sa Majesté, que les presidens et conseillers seront par Sad. Majesté choisis sur le appau des officiers d’iceux parlemens, des plus equiapps, paisibles et moderez, desquels la liste sera communiquée aux deputez dud. sieur roy de Navarre et de ceux de lad. Religion qui se trouveront auprés de Sad. Majesté, avant qu’estre ordonnez pour servir esd. chambres ; et où aucuns d’iceux leur seroient suspects, leur sera loisible le faire entendre à Sad. Majesté, laquelle en elira d’autres en leur place.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

11

Le semblable sera observé en l’eslection des officiers catholiques qui doivent servir es chambres qui seront establies es pays de Guyenne, Languedoc, Dauphiné et Provence.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, VIII.22.

12

Pour le regard de la provision de ceux de lad. Religion, et offices de presidens et conseillers qui seront erigez par led. edit pour servir esd. chambres, a esté accordé qu’elle sera faite par Sad. Majesté sur l’attestation dud. sieur roy de Navarre pour la premiere fois, et sans en prendre aucune finance ; et advenant vacation d’iceux, qu’il y sera par Sad. Majesté pourveu de personnes capables estant de lad. Religion.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, VIII.22.

13

Et d’autant que ceux de lad. Religion ont allegué plusieurs causes de soupçon contre ceux de la cour de parlement de Rouen, à raison de quoy ils faisoient instance d’y establir une chambre, comme pour les parlemens de Bordeaux, Tolose et Dauphiné, afin de ne rendre led. parlement difforme à ceux de Paris, Dijon et Rennes, a esté accordé que ceux de lad. Religion qui auront procez aud. parlement, s’ils ne veulent recevoir pour juges ceux de la chambre qui y sera dressée, qu’en se retirant devers Sad. Majesté leur sera par elle pourveu de lettres d’evocation en la chambre du parlement de Paris ordonnée pour l’administration de la justice à ceux de lad. Religion ou au Grand Conseil, des procés meus ou de ceux à mouvoir avant contestation en cause, en apportant attestation bien et deuement faite comme ils sont de lad. Religion pretendue reformée.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, XII.47.

14

Sad. Majesté veut et entend qu’icelles chambres composées et establies esd. parlemens pour la distribution de la justice à ceux de la Religion soient reunies et incorporées en iceux parlemens quand besoin sera, et que les causes qui ont meu Sad. Majesté d'en faire l'establissement cesseront, et n'auront plus lieu entre ses sujets.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

15

A ces fins les presidens et conseillers qui seront pourveus des offices nouvellement creez esd. chambres seront nommez presidens et conseillers des cours de parlement, chacun en celle où ils seront establis, et tenus du nombre des presidens et conseillers d’icelle cour ; et jouiront des mesmes gages, autoritez et prerogatives que font les presidens et conseillers des autres cours.

Voir aussi, VII.18, XII.31.

16

L’examen desquels presidens et conseillers nouvellement erigez sera fait au Conseil privé de Sa Majesté ou par lesd. chambres, chacun en son detroit, quand elles seront en nombre suffisant ; et neantmoins le serment accoustumé sera par eux presté es cours où lesd. chambres seront establies, excepté ceux de lad. chambre de Languedoc, lesquels presteront le serment es mains de Monsieur le chancelier, ou en icelle chambre quand elle sera establie.

Voir aussi, XII.49

17

En lad. chambre de Languedoc y aura deux substituts du procureur et avocat de Sad. Majesté, dont celuy du procureur sera catholique et l’autre de lad. Religion, lesquels seront pourveus par Sad. Majesté, avec gages competans.

Pour la chambre de Guyenne, XII.37.

18

Y aura aussi deux commis du parlement de Tolose, l’un au civil, l’autre au criminel, dont les greffiers respondront.

Voir aussi, X.05, XII.40.

19

Plus il sera ordonné des huissiers, qui seront pris en lad. cour ou d’ailleurs, selon le bon plaisir du roy, autant que besoin sera pour le service d’icelle chambre.

Voir aussi, X.05, XII.40.

20

La seance de laquelle sera par Sa Majesté establie et transferée aux villes et lieux dud. pays de Languedoc selon qu’il sera par elle avisé pour la commodité de ses sujets.

21

Sur ce qui a été remontré par ceux de lad. Religion que, depuis la publication de l’edit fait l’an 1572Apparemment, il n’y a pas eu d’« édit » sur le fait de la religion en 1572. Peut-être est-il fait allusion ici à la déclaration du 8 octobre 1572 « pour le faict de ceulx de la nouvelle opinion qui se sont absentez depuis le XXIIIIe d’aoust 1572 » (, nos 2612-2613), ou encore à l’édit de juillet 1573 (n° VI), dont l’article 18 fixe le régime judiciaire applicable aux protestants.. jusques au jour de la publication d’iceluy qui sera presentement, il y a plusieurs prescriptions, peremptions d’instances ou jugemens donnez contre ceux de lad. Religion où ils n’ont esté ouïs ne deffendus, ou bien ayant demandé renvoy aux chambres my parties leur a esté denié, leur accorde qu’en faisant de ce deuement apparoir ils seront receus en leur premier estat.

22

Pareillement, sur ce qui a esté remonstré de la part desd. sieurs roy de Navarre et prince de Condé qu’ils sont poursuivis en plusieurs instances par ceux qui ont acheté durant les troubles des biens du temporel de l’Eglise, requerant qu’il soit denié toute action aux acquereurs contr’eux et autres qui par leur commandement ont fait les contrats desd. ventes, leur est accordé au nom de Sad. Majesté que toutes provisions qui leur seront necessaires pour les decharger et indemniser desd. ventes leur seront particulierement expediées ; à la charge neanmoins du remboursement des deniers, comme il est porté par les articles generaux de l’editCf. édit de Poitiers (n° VIII), art. 31..

Voir aussi, VII.30, VIII.31, XII.90.

23

Sa Majesté promettra et jurera l’observation et entretenement de l’edit qui sera fait sur lesd. articles generaux, et d’en faire jouyr ceux de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party ; et pareillement fera promettre et jurer à la reine sa mere et à Monseigneur le duc d’Anjou son frere garder et observer led. edit.

24

Le semblable sera fait aussi par lesd. sieurs roy de Navarre et prince de Condé.

25

Desquelles promesses et sermens seront faits et passez actes signez des mains et seellez du seel des armes de ceux qui les auront faits ; qui seront reciproquement mis et delivrez es mains de Sa Majesté et dud. sieur roy de Navarre, ou de ceux qui seront par eux deputez pour les recevoir.

26

Sera permis aud. seigneur roy de Navarre, aprés la conclusion de la paix, envoyer vers la reine d’Angleterre et le duc Jean Casimir pour les en advertir ; et sera baillé passeport et sauf conduit de Sad. Majesté à ceux que le roy de Navarre y depeschera.

27

Tous ceux de lad. Religion qui seront demeurez titulaires desd. benefices seront tenus les resigner dans six mois à personnes catholiques, et ceux qui auront des promesses de pensions sur lesd. benefices avant le vingt quatrieme aoust 1572 en seront doresnavant payez, et le payement desd. pensions continué ; et seront ceux qui doivent lesd. pensions contraints leur payer les arrerages si aucuns y en a, pourveu qu’ils ayent actuellement jouy des fruits d’iceux benefices, excepté toutesfois les arrerages escheus durant les troubles.

28

Et pour le regard de ceux qui ne seront de lad. Religion, et neanmoins les ont suivis durant les troubles, ils rentreront en la mesme possession et jouissance de leurs benefices qu’ils avoient auparavant le 24 aoust 1572 ; et ceux qui d’autorité privée, sans mandement ou don de Sad. Majesté, auront jouy et perceu les fruits desd. benefices appartenans aux dessusd., seront tenus et contraints le leur rendre et restablir.

Voir aussi, VII.27

29

Sur l’instance faite d’annuller les obligations, cedules et promesses faites par ceux de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, ensemble les jugemens donnez sur icelles contr’eux, pour raison des estats, charges et offices à eux resignez avant les derniers troubles ou depuis, dont au moyen d’iceux troubles n’auront peu obtenir les provisions, et cependant lesd. estats et offices auroient esté impetrez par autres, requerans pareillement remboursement de ce qu’ils en auront fourny, soit aux finances de Sa Majesté ou aux resignans, a esté declaré que, faisant entendre à Sad. Majesté les faits particuliers dont est question, elle y pourvoira, et fera faire ouverture de justice.

30

Sera aussi pourveu par les officiers de la justice sur le debat particulier et instance des parties touchant la cassation requise par ceux de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur parti, des baux à ferme par eux faits de leurs biens et heritages depuis led. vingt quatriesme d’aoust, pour pouvoir rentrer en icelles en remboursant par eux ce qu’ils en auront receu.

31

Les officiers de Sa Majesté en la ville de La Rochelle, maire, eschevins, consuls, pairs et autres habitans d’icelle ville seront conservez et maintenus en leurs anciens droits et privileges ; et ne seront recherchez, molestez ny inquietez pour leurs mandemens, decrets et prises de corps faites tant en la ville que dehors, executions de leurs jugemens depuis ensuivis, tant pour raison de quelques pretendues entreprises faites contre lad. ville au mois de decembre 1573 que par un navire nommé l’Irondelle et execution des jugemens donnez contre ceux de l’equipage d’icelleCf. édit de Beaulieu (n° VII), art. 54 et notes 11 et 12., ne pour autres actes quelconque, dont ils seront entierement dechargez. N’auront aussi autre gouverneur que le seneschal, et ne sera mis aucune garnison en lad. ville et gouvernement, ne pareillement es villes et places qui sont du gouvernement de Languedoc, sauf à celles où il y en avoit du temps du feu roy HenryDans l’ouvrage de P. Soulier, il y a deux articles 32. Pour maintenir la suite de la numérotation telle qu’elle figure dans cette édition, nous avons, comme Isambert, réuni le premier article 32 à l’article 31, ce qui permet de reconstituer la dernière phrase de ce dernier qui avait été coupée en deux..

Voir aussi, VII.54

32

Sera confirmée par Sa Majesté la declaration octroyée par le feu roy dernier aux habitans de Pamiers de lad. Religion pour la cassation des arrests donnez pour quelques excez avenus en lad. ville au mois de juin 1566Sur les troubles survenus à Pamiers au printemps et dans l’été 1566, voir dom Claude de Vic et dom Jean Vaissete, , t. XI, Toulouse, 1889, p. 474-478., et sera icelle declaration à cette fin presentée à Sad. Majesté.

33

A esté accordé aud. roy de Navarre et autres de lad. Religion l’entretenement de huit cens hommes payez par Sad. Majesté, pour mettre dans les villes qui leur seront laissées en garde pour leur seureté ; auxquelles ne pourra Sad. Majesté mettre aucun gouverneur ny autres garnisons, et pourvoira de telle façon : si bien fera connoistre aux gouverneurs et lieutenans generaux de ses provinces que, lorsqu’ils voudront passer par icelles et les visiter, ils ne donneront à ceux de la Religion aucune occasion d’entrer en affaire.

34

Led. sieur roy de Navarre presentera à Sad. Majesté ceux qu’il pretendra colloquer à la garde desd. villes, lesquels y seront par elle commis ; et là où aucun d’iceux commis à la garde se gouverneroit insolemment et malverseroit en sa charge, n’observant led. edit de pacification, led. sieur roy de Navarre sera tenu de le deposseder et d’en presenter un autre à Sad. Majesté pour estre mis en sa place.

Voir aussi, X.19

35

La ville de Saint-Jean d’Angely sera delaisssée à Monsieur le prince de Condé pour sa retraite et demeure pour le temps et terme de six ans, en attendant qu'il puisse effectivement jouir de son gouvernement de Picardie, auquel Sa Majesté veut qu'il soit conservé.

36

Led. sieur prince promettra à Sad. Majesté de bien et fidellement garder lad. ville de Saint-Jean, et aux bouts et termes susd. de six ans la remettre avec le chasteau es mains de celuy qu’il plaira à Sa Majesté deputer, en tel estat qu’elle est, sans y rien innover ny alterer, et sans aucun retardement ou difficulté, pour cause ou occasion quelle qu’elle soit. Voulant Sa Majesté que tous les ecclesiastiques puissent librement rentrer en icelle ville, faire le service divin en toute liberté et jouir de leurs biens, ensemble tous les habitans catholiques ; lesquels ecclesiastiques et autres habitans led. sieur prince prendra en sa protection et sauvegarde, à ce qu’ils ne soient empeschez à faire led. service divin, molestez ne travaillez [en] leurs personnes, ny la jouissance de leurs biens, mais au contraire remis et reintegrez en la pleine possession d’iceux.

Sur le retour des ecclésiastiques, II.03, III.14, V.39, VIII.59, X.18.

37

Led. sieur prince de Condé presentera et nommera à Sad. Majesté celuy qu’il voudra commettre à la garde de lad. ville, afin qu’il luy en soit expedié provision par Sad. Majesté, comme il a été cy devant fait.

38

Pour la garde et seureté de lad. ville sera accordé aud. sieur prince cinquante hommes entretenus aux despens de Sad. Majesté, outre ce que led. sieur roy de Navarre luy departira de huit cens qui luy sont delaissez pour la garde des autres villes. Voulant Sad. Majesté que lesd. huit cens cinquante hommes d’armes delaissez, ainsi que dit est, ausd. sieurs roy de Navarre et prince de Condé, soient departis et colloquez en garnison dedans lesd. villes ainsi qu’il a esté arresté, sans en pouvoir estre tirez ny employez ailleurs que par le commandement exprés de Sad. Majesté, pour eviter la foule de son peuple et lever toutes occasions et defiances entre ses sujets. Entendant aussi Sad. Majesté que les huit cens cinquante hommes de guerre soient licentiez aprés le terme echeu de la remise et restitution desd. villes.

39

Par les articles generaux la ville de Montpellier est delaissée en garde à ceux de lad. Religion pour la retraite et seureté de ceux du pays de LanguedocCf. édit de Poitiers (n° VIII), art. 59., mais Sad. Majesté entend que ce soit à la charge que lad. ville se trouve encore entre les mains et au pouvoir de ceux de lad. Religion le jour que ces presens articles seront accordez et signez en cette ville de Bergerac, et non autrement ; auquel cas au lieu d'icelle ville leur en sera par Sad. Majesté baillée une autre de celles qu'ils tiennent et occupent de present aud. pays de Languedoc à leur choix.

Voir aussi, V.39, VII.59, VIII.59, X.17, XI.30, XI.31, XI.47, XV.01.

40

Sad. Majesté ecrira à ses ambassadeurs faire instance et poursuite pour tous ses sujets de quelque religion qu’ils soient, à ce qu’ils ne soient recherchez en leur conscience ny sujets à l’Inquisition, allans, venans, survenans, negotians et trafiquans par toute l’Espagne, l’Italie et tous autres pays estrangers, alliez et confederez de cette couronne, pourveu qu’ils n’offensent la police du pays où ils seront.

Voir aussi, XIII.53

41

Toutes pieces d’artillerie appartenantes à Sad. Majesté qui ont esté prises durant les presens et precedens troubles seront incontinent rendues et mises aux magasins de Sad. Majesté ; neanmoins celles qui sont es villes baillées pour seureté y demeureront, mais sera fait inventaire d’icelles, afin qu’elles soient rendues passé le terme de six ans.

Voir aussi, XI.35

42

D’autant que si tout ce qui a esté fait contre les reglemens d’une part et d’autre est indifferemment excepté et reservé de la generale abolition portée par l’edit et sujet à estre recherché, il n’y a homme de guerre qui ne puisse estre mis en peine, dont pourroit avenir renouvellement de troubles, a esté accordé que seulement les cas execrables demeureront exceptez de lad. abolition, comme ravissement et forcemens de femmes et filles, brulemens, meurtres et volleries faites par prodition et pour exercer vengeance particuliere contre le devoir de la guerre, infraction de passeports et sauvegardes, avec meurtre et pillages sans commandement, pour le regard de ceux de lad. Religion et autres qui ont suivy le party du roy de Navarre ou de Monsieur le prince de Condé, fondé sur particulieres occasions qui les ont meus à le commander et ordonner.

Voir aussi, XII.86

43

Sera ordonné que tout ce qui sera pris d’une part et d’autre par voye d’hostilité ou autrement, pour quelque cause ou occasion que ce soit ou autrement, procedant des presens troubles, dès et depuis le dix septieme du present mois que les articles ont esté accordez, arrestez et signez en cette ville de Bergerac, sera sujet à restitution et reparation civile.

Voir aussi, III.07, V.27, VI.21, VII.40, VIII.42.

44

Pour le regard de la ville d’Avignon et comtat Venaissin, desirant Sad. Majesté que les habitans d’icelle ville et comtat se ressentent et jouissent du fruit de la paix qu’elle espere avec l’aide de Dieu establir dans son royaume, tant pour la consideration de nostre saint Pere le Pape que pour avoir toujours lad. ville et comtat esté sous la protection des roys ses predecesseurs, et que c’est chose qui importe grandement à l’etablissement de lad. paix es provinces qui en sont circonvoisines, Sad. Majesté suppliera Sad. Sainteté vouloir accorder aux sujets de ce royaume qui ont biens en lad. ville d’Avignon et comtat, et pareillement aux sujets de lad. ville et comtat lesquels sont de lad. Religion, ou qui ont suivy leur party, qu’ils soient remis et reintegrez en l’entiere et paisible jouissance de leurs biens desquels ils auroient esté troublez à l’occasion des troubles passez et de lad. Religion, sans qu’ils puissent estre cy aprés empeschez ou molestez en lad. jouissance pour lad. occasion. Et ce fait, seront ceux qui occupent et detiennent à present aud. pays les villes, places et lieux de Sa Sainteté ou de ses sujets, [tenus] les remettre incontinent et sans aucune difficulté, delay ou longueur entre les mains de ceux qui seront ordonnez par Sad. Sainteté, à l'effet de quoy le roy de Navarre et Monsieur le prince de Condé envoyeront un gentilhomme exprés devers les detempteurs d’icelles places pour leur signifier ce que dessus et les requerir et semondre d’y obeïr ; et où ils ne voudroient satisfaire, promettent lesd. sieurs roy de Navarre et prince de Condé, tant en leurs noms que de ceux de lad. Religion et autres qui ont suivy leur party, et autres, de ne leur donner aucun confort, aide ny assistance. Comme aussi Sa Majesté promet que là où, aprés la restitution et remise desd. places entre les mains de ceux qui y seront ordonnez par Sad. Sainteté, aucuns des sujets de Sad. Majesté ayant biens esd. ville et comtat, ou de ceux de Sad. Sainteté faisans profession de lad. Religion, seroient empeschez en la jouissance de leursd. biens à l’occasion susd. de lad. Religion, leur pou[r]voir sur les biens que les autres sujets de lad. ville d’Avignon et comtat ont es terres et pays de son obeïssance par lettres de marque et represaille, lesquelles seront à cette fin addressées aux juges ausquels de droit la connoissance en appartient.

Voir aussi, XIII.51

45

Les sommes qu’il leur conviendra lever pour le payement de ce qui est deu aux reistres, tant des presens que precedens troubles, seront imposées egales sur tous les sujets de Sa Majesté. Et d’autant que lesd. de la Religion pretendent que la pluspart des deniers destinez pour le payement desd. reistres des troubles precedens estoient levez auparavant le 24 aoust 1572 et leur furent ostez et remis, et que Sa Majesté pourroit par surprise avoir fait don de quelques parties desd. deniers à certains particuliers, Sa Majesté entend que ceux qui auront eu lesd. deniers pour quelque occasion que ce soit et sous quelque pretexte que ce soit, seront contraints par toutes voyes deues et raisonnables à les rendre, et les receveurs et autres qui ont encore des deniers de lad. nature seront tenus de les mettre promptement es mains des receveurs generaux de Sad. Majesté, et ce par emprisonnement de leurs personnes si besoin est ; et moyennant ce, Sad. Majesté a dechargé et decharge lesd. de la Religion de toutes obligations et promesses qu’ils en auroient faites et passées tant envers Sad. Majesté que lesd. reistres et tous autres.

46

Sur l’instance que led. sieur roy de Navarre et ceux de lad. Religion ont fait à Sad. Majesté pour le payement des reistres deu au duc Jean Casimir, ses colonels et rent-maistres, Sad. Majesté a declaré qu’elle mettra peine d’y satisfaire le plus promptement et aux plus briefs termes que la necessi[té de] ses affaires luy permettra.

47

Et pour le regard des six cens mille livres que ceux de lad. Religion ont fait entendre leur avoir esté permis par la derniere paix d’imposer et lever sur eux, pour s’acquitter de certaines sommes par eux deuesL’édit de Beaulieu de mai 1576 autorisait les protestants à lever sur eux un impôt (dont le montant toutefois n’était pas précisé) destiné au remboursement des acquéreurs de biens immeubles appartenant à l’Église et vendus à l’occasion des troubles, ventes que le roi frappait de nullité. Cf. n° VII, art . 30., leur a esté accordé qu’en faisant apparoir de lad. permission, et qu’il n’a cy devant esté par eux rien levé en vertu d’icelle, ains que les sommes pour lesquelles elle avoit esté octroyée sont encore deues, lad. permission leur sera par Sad. Majesté confirmée.

48

Monsieur le prince d’Orange sera remis et reintégré en toutes ses terres, jurisdictions et seigneuries qu’il a dans ced. royaume et pays de l’obeïssance de Sad. Majesté. Pareillement luy seront rendus les titres, documens et papiers concernans sa principauté d’Orange, si aucuns ont esté pris et transportez par les gouverneurs et lieutenans generaux et autres officiers de Sad. Majesté, si ja ce que dessus n’a esté executé.

Voir aussi, V.30, VII.14.

Les presens articles ont esté faits et accordez par exprés commandement du roy, au nom de Sa Majesté, sous son bon plaisir, par Monsieur le duc de Montpensier et les sieurs de Biron, Descars, Saint-Sulpice, de La Mothe-Fenelon, en vertu du pouvoir à eux donné par Sad. Majesté pour conclure et accorder la pacification des troubles de ce royaume, d’une part ; et par le roy de Navarre et Monsieur le prince de Condé et les deputez de ceux de la Religion pretendue reformée, se faisant forts tant par led. sieur roy de Navarre et prince de Condé et deputez pour tous ceux des provinces de ce royaume, pays, terres et seigneuries qui sont sous l’obeïssance de Sad. Majesté, lesquels font profession de lad. Religion, et autres qui les ont suivis, d’autre part. Pour temoignage de quoy lesd. articles ont esté signez de leurs propres mains en la ville de Bergerac, le dix septieme jour de septembre 1577.

Ainsi signez à l’original : HENRY DE BOURBON, LOUIS DE BOURBON, BIRON, DESCARS, S. SULPICE, DE LA MOTHE-FENELON, LA NOUE, L. DUFAUR chancelier du roy de Navarre, S. GENIS, CHAUVIN, DUFAUR, CLAUSONNE deputé du Languedoc, MORIN deputé de Guyenne, SCORBIAC deputé de Montauban, PAYAN deputé de Languedoc, et suivant son pouvoir, THORÉ pour l’Isle de France, DE SIGNO deputé de Dauphiné, DURAND deputé de Guyenne, GUYET pour La Rochelle, S. BOIGNON pour La Rochelle, COURTOIS deputé de Vendomois, ROUX deputé de Provence, G. DEVAUX pour la Rouergue. Ainsi signé : Collationné, DE NEUFVILLE.

Registrées avec les articles secrets cy attachez, ouÿ et ce requerant le procureur general du roy. A Bourdeaux en Parlement, le cinquieme jour de decembre 1581. Signé : DE PONTAC.

Les articles de la conference faicte à Nérac par la Royne mere du Roy avec le Roy de Navarre et les deputez de la religion pretendue reformée

Pour faciliter l’execution de l’edit dernier de pa[ci]ffication faict au mois de septembre mil cinq cens soixante dix sept et esclaircir et resouldre les difficultez qui sont intervenues, et qui pourroient encores retarder le bien et effect d’icelluy edit, a esté, sur la requeste, supplication et articles presentés par ceulx de la Religion pretendue reformée, resolu et arresté ce qui s’ensuict en la conference tenue à Nerac en ce present mois de fevrier mil cinq cens soixante dix neuf entre la royne mere du roy, assistée d’aucuns princes et seigneurs du Conseil privé du roy, et le roy de Navarre, aussi assisté du deputé de monseigneur le prince de Condé, seigneurs et gentilzhommes, et des deputez de ceulx de la Religion pretendue reformée.

01

Que les haultz justiciers ou ceulx qui tiennent plein fief de haubert, soit en proprieté ou usuffruict, en tout, par moictié ou tiers, pourront faire continuer l’exercice de la Religion pretendue reformée es lieux par eulx nommez pour leurs principaulx domicilles, encores qu’ilz en soient absens et leurs femmes, pourveu que une partie de leur famille demeure aud. lieu ; et encores que le droict de justice ou plain fief de haubert soit controversé, neantmoings l’exercice de lad. Religion y sera continué, pourveu que les dessusd. soient en possession actuelle de lad. justice. Et pour le regard de l’exercice public de lad. Religion pretendue reformée es lieux ordonnez par le roy, si quelcun desd. lieux se trouve incommode, presentant requeste au roy à ces fins pour le transferer ailleurs, leur sera pourveu suffisamment et à leur commodité par Sa Majesté.

Voir aussi, II.01, V.05, VI.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, IX.04, XII.07, XII.08.

02

Que suivant certaines lettres patentes du roy données à Paris le treizeiesme novembre mil VC soixante dix sept, conformement à l’article unzeiesme de ce qui fut arresté et signé à Bergerac le dix septiesme septembre aud. an mil VC soixante dix sept, qui par inadvertance auroict esté obmis en l’edit dernier de pacification, est permis à ceulx de lad. Religion pretendue reformée pouvoir achepter, faire edifficier edifier et construire des lieux pour faire led. exercice de religion aux forsbourgs des villes ou es bourgs et villaiges qui leur sont ou seront ordonnez en chacun bailliage, seneschaulcée ou gouvernement, et aux lieux où l’exercice de lad. Religion leur est permis par l’edict. Et ceulx qui se trouveront ausd. lieux avoir esté par eulx ediffie[z] leur seront renduz en tel estat qu’ilz sont.

Voir aussi, VII.08, XII.16.

03

Est permis à ceulx de lad. Religion pretendue reformée eulx assembler par devant le juge royal, et par son auctorité egaller et lever sur eulx telle somme de deniers qu’il sera arbitré estre necessaire pour estre emploiée pour l’entretenement de ceulx qui ont charges pour l’exercice de leurd. Religion, dont on baillera l’estat aud. juge royal pour iceluy garder.

04

Que suivant le vingtiesme article dud. eedict de paciffication, il sera promptement par les juges et magistratz des villes pourveu de lieu commode pour enterrer les corps des mortz les corps mortz de ceulx de lad. Religion pretendue refformée. Et sont faictes deffenses aultant ausd. officiers que autres de rien exiger pour la conduicte desd. corps mortz, sur peine de concussion.

Voir aussi, V.13, VI.06, VII.06, VIII.20, XI.07, XII.28, XII.29, XIII.45.

05

Et pour obvier à tous differendz qui pourroient intervenir survenir entre les courtz de parlement et les chambres d’icelles courtz ordonnées par iceluy edict, le roy fera au plus tost ung bon et ample reiglement entre lesd. courtz de parlement et lesd. chambres, et tel que ceulx de lad. Religion pretendue reformée joÿront entierement dud. eedict. Sera promptement passé oultre à l’establissement de la chambre de Languedoc suivant iceluy edict ; mais s’il se voit cy aprés que le nombre des juges n’y soit suffisant pour l’affluence des causes, presentans lesd. de la Religion requeste à Sa Majesté, leur sera pourveu suffisamment. Pour le regard des gens du roy, seront suiviz les articles secretz de l’an mil cinq cens soixante dix sept, tant pour le regard de la chambre de Languedoc que de celle de Guienne. Neantmoins lesd. gens du roy en ceste charge seront continuez sans pouvoir estre revocquez, sinon es cas de l’ordonnance, combien qu’ilz portent tiltres de substitutz d’advocatz et procureurs generaulx esd. courtz de parlement. Les commis des greffiers civil et criminel esd. chambres exerceront leur charge par commission du roy, et seront appellez commis au greffe aux greffes civil et criminel. Et partant ne pourront estre destituez ny revocquez par lesd. greffiers des parlementz ; touteffois seront tenuz rendre l’emolument desd. greffes ausd. greffiers, lesquelz commis seront salariez par lesd. greffiers selon qu’il sera advisé et arbitré par lesd. chambres. Et quant aux huissiers, oultre ceulx qui seront prins esd. parlementz, lesquelz seront catholicques, en seront erigez de nouveau deux en chacune chambre, qui seront de lad. Religion ; et seront tous lesd. huissiers reglez par lesd. chambres tant en l’exercice et departement de leurs charges que es esmolumentz qu’ilz debvront prendre. Seront aussi, es villes où lesd. chambres seront erigées, deux offices de sergentz, pour estre tenuz par personnes de lad. Religion. Et quant aux procureurs, est permis aux procureurs desd. parlementz d’aller postuller esd. chambres. Et en cas que le nombre ne fust suffisant, en sera erigé par le roy, et pourveu gratuitement à la nomination desd. chambres, tel nombre qu’elles adviseront pourveu qu’il n’excede dix, et dont elles envoyront le roolle, sur lequel seront faictes et scellées les provisions. Les expeditions de chancellerie desd. chambres se feront en presence de deux conseilliers d’icelles chambres, dont l’un sera catholicque et l’autre de lad. Religion pretendue refformée ; en l’absence d’un des maistres des requestes de l’hostel du roy, l’un des notaires et secretaires desd. courtz de parlementz fera residence es lieux desd. chambres, ou bien ung des secretaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expeditions de lad. chancellerie. Et a esté arresté que la chambre de Languedoc sera establie en la ville de L’Isle en Albigeois.

Sur les chambres de Languedoc et de Guyenne, IX.11.

Sur les commis et greffiers, IX.18, XII.40.

Sur les huissiers, IX.19.

Sur la création d'un réglement, IX.15, XII.63.

06

Quant aux arrestz donnez es courtz de parlementz depuis led. eedict, esquels les parties n’ont procedé voluntairement, c’est à dire ont allegué et proposé fins declinatoires, ou qui ont esté donnez par default, tant en matiere civile que criminelle, nonobstant lesquelles ont esté contrainctz de passer oultre, ilz seront censez et reputez comme ceulx qui ont esté donnez auparavant l’edict et revocquez par iceluy. Le semblable est ordonné pour les jugemens presidiaulx donnez depuis l’edict, et pour les cas aboliz par iceluy edict et par la presente conference. Et pour le regard des arrestz donnez contre ceulx de lad. Religion pretendue reformée qui ont procedé voluntairement, et sans avoir proposé fins declinatoires sans autre proposition de fins declinatoires, iceulx arrestz demoureront ; et neantmoins sans prejudice de l’execution d’iceulx se pourront, si bon leur semble, pourveoir par requeste civille devant lesd. chambres. Et jusques à ce que lesd. chambres et chancelleries d’icelles soient establies, les appellations verballes ou par escript interjectées par ceulx de lad. Religion devant les juges, greffiers ou commis executeurs des arrestz et jugementz, auront pareil effect que si elles estoient relevées par lettres royaulx. Et pour les procés non encores jugez, pendans esd. courtz de parlement de la qualité susd., seront renvoiez en quelque estat qu’ilz soient esd. chambres du ressort, si l’une des parties le requiert suivant l’edict, dedans quatre mois es provinces où les chambres sont establies aprés l’enregistrement de ces presens articles, et, pour les autres provinces où elles ne sont encores establies, quatre mois aprés l’establissement d’icelles, devers les greffiers desd. courtz de parlement, et ce pour le regard des procés qui sont instruictz et prestz à juger. Et quant à ceulx qui sont discontinuez, et ne sont en estat de juger, lesd. de la Religion seront tenuz faire lad. declaration à la premiere intimation et signiffication qui leur sera faicte de la poursuicte, et led. temps passé ne seront plus receuz à requerir lesd. renvoiz. Et quant aux procés evocquez tant es courtz de parlement, Grand Conseil que ailleurs, en cottant particulierement par lesd. de la Religion lesd. procés, leur sera pourveu.

07

Est inhibé, attendant l’installation desd. chambres, et defendu à toutes courtz souveraines et autres de ce royaume, de congnoistre et juger les procés civilz et criminelz desd. de la Religion, et autres qui ont suivy leur party, dont par led. dernier edict de paix est attribué la congnoissance ausd. chambres. Seront aussi reïterées les deffences contenues en l’article vingt sixiesme dud. edict de paciffication, pour le regard de la congnoissance du faict des troubles jusques à huy, et generallement tous jugemens et arrestz donnez contre et au prejudice dud. eedict seront cassez et revocquez, ensemble tout ce qui s’en est ensuivy.

Voir aussi, XI.13, XII.64.

08

Que doresnavant en toutes instructions autres que informations de procés criminelz es seneschaulcées de Tholouze, Carcassonne, Rouergue, Lauraguais, Beziers, Montpellier et Nismes, le magistrat ou commissaire deputé pour lad. instruction, s’il est catholicque, sera tenu prendre ung adjoinct qui soit de lad. Religion pretendue refformée, dont les parties conviendront ; et où ilz n’en pourroient convenir, en sera prins d’office ung de la susd. Religion par led. magistrat ou commissaire ; comme en semblable si led. magistrat ou commissaire est de lad. Religion, il sera tenu, en la mesme forme dessusd., prendre ung adjoinct catholicque. Et quant il sera question de faire procés criminel par les prevostz des mareschaulx ou leurs lieutenans à quelcun de lad. Religion domicilié, qui soit chargé et accusé d’un crime prevostal, lesd. prevostz ou leurs lieutenans, s’ilz sont catholicques, seront tenuz appeller à l’instruction desd. procés ung adjoinct de lad. Religion. Lequel adjoinct assistera aussi au jugement de la competence et au jugement diffinitif dud. procés. Laquelle competence ne pourra estre jugée que au plus prochain siege presidial en assemblée, avec les principaulx officiers dud. siege qui seront trouvez sur les lieux, à peine de nullité.

Voir aussi, XII.61, XII.66.

09

En executant led. eedict de paciffication, seront restablies les justices à Montauban, Montpellier, Nismes, et partout ailleurs où elles souloient estre avant les troubles, le tout suivant iceluy eedict.

Voir aussi, VIII.59, X.18.

10

La fabrication de la monnoie sera remise en la ville de Montpellier, ainsi que elle y estoit auparavant lesd. troubles.

11

Le roy, pour ne laisser aucune occasion ne dissentions occasions de dissensions qui puissent alterer le repos entre ses subjectz, ordonne que tout ce qui est advenu depuis la publication dud. dernier eedict jusques à huy contre et au prejudice d’iceluy edict, d’une part et d’autre, sera et demeurera estainct et assopy comme non advenu. Et ne sera aucun recerché pour raison des assemblées de gens de guerre faictes dedans les villes ou aux champs, establissement ou entretenement des garnisons, entreprises et saisies des villes, places, chasteaux et maisons, meurtres, emprisonnementz, rançons ne autres excez en ce survenuz, ne pareillement des ruynes des temples, maisons et edifices des ecclesiasticques et autres, dont sesd. subjectz d’une part et d’autre seront et demoureront quictes et dechargez ; et ne sera permis aux procureurs generaulx de Sa Majesté, ne autres personnes quelzconques, publicques ny privez, en quelque temps ny pour quelque occasion que ce soit, d’en faire poursuitte en quelque court ou jurisdiction ne en aucune maniere que ce puisse estre, le tout en la mesme forme et maniere qu’il est porté par l’article cinquante cinqiesme dud. dernier eedict de paciffication, excepté les ravissementz des femmes et filles, bruslemens, volleries, meurtres faictz par prodition, et de guet apens hors les voies d’hostilité, ou pour exercer vengeance particuliere, et autres crimes et delictz reservez par led. dernier eedict de paciffication, lesquelz pourront estre poursuiviz par les voies de justice, et d’iceulx estre faict la punition tel que les cas le requerront. Et pour le regard des deniers prins, tant des finances du roy que des villes, communaultez et autres particuliers, et ceulx aussi qui ont esté imposez et cueilliz, de quelque sorte et nature de deniers que ce soit, et en quelque maniere qu’ilz ayent esté levez par lesd. de la Religion, et autres qui ont tenu leur party, depuis led. edict de paciffication, en sont et demeurent entierement deschargez, sans qu’ilz en puissent, ne ceulx qui l’auront commandé, corps de villes et communaultez, ny aussi leurs commis, estre aucunement recerchez. Seront neantmoins lesd. de la Religion tenuz s’assembler avec les communaultez des villes et faire ung estat au vray en commun dedans le dernier jour d’avril prochain pour tous delaiz, tant en recepte que despence, jusques à huy, lequel estat ilz seront tenuz de signer et affermer tous conjoinctement, et iceluy mectre es mains, dedans led. temps de deux mois, de ceulx qui sont ordonnez pour executer led. eedict de paciffication en Languedoc, affin que sur led. estat les chambres des comptes passent en recepte et allouent en despence ce qui sera contenu aud. estat, et non davantaige. Et afin de reprimer l’insolence de plusieurs, et empescher ces maulx à l’advenir, le roy declare que cy aprés il ne donnera aucune abolition ny grace des susd. et semblables contraventions à l’edict, et faict deffenses à son chancellier ou garde des seaulx de les sceller, et à tous juges d’y avoir egard en quelque façon que ce soit. Et si aucuns de ceulx à qui la presente grace est faicte retomboient en mesme faulte, seront non seullement pugniz pour lad. nouvelle faulte, mais aussi seront privez et decheuz du fruict et benefice qui leur est accordé par cest article.

Sur les faits amnistiés, II.09, III.11, IV.04, V.01, VI.01, VII.01, VIII.01, IX.42, XII.01.

Sur les poursuites en matière de rançons, V.25, VII.28.

12

Que tous les procés et instances concernant le faict des troubles, qui ont esté renvoiez par les commissaires executeurs des precedentz eedictz de paciffication par devant les juges presidiaulx ou autres juges, seront renvoyez en l’estat qu’ilz sont ausd. chambres de l’edict, n’entendant le roy que ses subjectz soient recerchez de ce qui est advenu depuis les premiers troubles, suivant l’article cinquante cinqiesme dud. dernier eedict ; et s’il y avoit des procés jugez, sera loisible aux parties se pourvoir par les voies de droict ausd. chambres de l’edict.

13

Pource que au commancement de l’article quarante deuxiesme dud. dernier eedict de paciffication, en plusieurs impressions communes qui ont esté faictes, se trouvent ces motz : “ et qui auront esté prins par voie d’hostilité ”, par affirmation, combien qu’il doibt estre conceu negativement et en ceste sorte : “ et qui n’auront esté prins par voie d’hostilité ”, ainsi qu’il s’est trouvé estre escript en l’original qui fut convenu et signé à Bergerac le dix septiesme jour de septembre mil cinq cens soixante dix sept, est ordonné que la correction en sera faicte suivant iceluy original et enjoinct à tous juges de juger conformement à la presente correction.

Voir aussi, VIII.42

14

Que toutes cottisations, impositions, cueillettes, levées de deniers, nouveaulx subscides, par qui et pour quelque occasion que ce soit, faitz autrement que par commission expresse du roy, cesseront, et ne s’en pourra cy aprés autrement faire aucuns, sur les peines portées es ordonnances.

Voir aussi, II.10, III.13, V.20, VI.12, VII.53, VIII.56.

15

Les assemblées generalles des villes et communaultez se feront selon les antiennes coustumes, et y seront appellez les habitans d’icelles qui ont acoustumé de s’i trouver, sans distinction de religion, suivant led. dernier eedict de paciffication, article dix neufiesme.

16

Que l’edict de paciffication, et ce qui a esté resolu en ceste conference, sera executé en tous ses articles et selon sa forme et teneur, et que lad. execution se commencera au premier jour de mars prochain pour le plus tard ; et sera continuée en la Guyenne sans interruption d’une part et d’autre, et pour le regard de Languedoc lad. execution se commancera le premier jour du mois d’avril prochain pour le plus tard ; mais que cependant tous prisonniers de guerre seront mis en liberté sans payer aucune rançon. Et tous actes d’hostilité et autres contraventions à l’edict generalement quelzconques cesseront, suivant les commissions qui pour ce ont esté expediées, et seront envoyées partout es gouvernementz de Guyenne, Languedoc et autres provinces où besoing sera.

Sur la libération des prisonniers, II.08, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, VIII.39, XI.36, XII.73.

17

A esté aussi accordé par lad. dame royne mere du roy, led. sr roy de Navarre et tous les dessusd. que toutes les villes et places gardées par lesd. de la Religion seront remises aux gouvernemens de Guyenne et de Languedoc au temps declaré par le precedant article, et y sera l’edict de paciffication entierement executé, comme aussi et par mesme moien es autres villes où les catholicques sont en plus grand nombre, sans qu’il soit permis d’y mectre aucune garnison de part ny d’autre, ains demeureront les habitans d’icelles, de l’une et de l’autre Religion, en la specialle sauvegarde du roy nostre souverain seigneur, et sans qu’il soit loisible, sur peine de mort, de leur meffaire ny entreprendre aucune chose contre la liberté et seureté desd. villes. Neantmoins, pour seureté de ce que dessus et asseurance de l’execution dud. eedict, l’on laisse et baille en garde aud. sr roy de Navarre les villes qui s’ensuivent, assavoir : au gouvernement de Guienne, Bazas, Puymerol et Figeac, jusques au dernier jour d’aoust prochain venant et non plus longtemps ; et au gouvernement de Languedoc, Ravel, Briateste, Aleth, Saincte-Agreve, Baïz sur Baïz, Baignolz, Alets, Lunel, Sommieres, Aymargues et Gignac, jusques au premier jour d’octobre aussi prochain venant et non plus longtemps, à la charge, et non autrement, qu’ilz ne pourront en icelles faire aucune fortiffication, desmolition des eglises et autres lieux, ny autre chose quelconque contre l’edict.

Voir aussi, V.39, VII.59, VIII.59, IX.39, XI.30, XI.31, XI.47, XV.01.

18

Que esd. villes tous les ecclesiasticques et autres habitans catholicques y rentreront sans aucune difficulté et joÿront entierement de tous leurs biens et fruictz d’iceulx, feront en icelles le service divin selon l’Eglise catholicque. La justice y sera aussi librement administrée. Les deniers du roy, tant ordinaires que extraordinaires, seront levez et cueilliz, et y sera au demourant l’eedict entierement gardé et observé. Comme en semblable, suivant led. eedict, sera faict pour le regard de ceulx de lad. Religion pretendue refformée es autres villes où les catholicques sont en plus grand nombre. Et est aussi resolu que les magistratz et officiers des villes tiendront la main, sur peine de suspention de leurs offices pour la premiere fois, et de privation pour la seconde, à ce que dessus.

Sur le retour des ecclésiastiques, II.03, III.14, VIII.59, IX.36.

Sur l'administration de la justice, VIII.59, X.09.

19

Que lesd. villes, durant le temps cy devant declaré, seront commandées par gens de bien, amateurs de la paix et du repos publicq, lesquelz seront nommez par le roy de Navarre et agreez par lad. dame royne mere du roy, lesquelz s’obligeront, avec six aux principalles et quatre aux moindres d’icelles, de les bien conserver soubz l’obeïssance du roy, et faire bien entretenir l’edict et ce qui a esté presentement resolu entre icelle dame royne mere du roy et led. sr roy de Navarre, maintenir tous les habitans d’icelles en seureté suivant led. eedict, et nommement de remectre lesd. villes, assavoir celles du gouvernement de Guyenne, le premier jour de septembre prochain venant et celles du gouvernement de Languedoc le premier jour d’octobre aussi prochain venant, entre les mains de celuy qu’il plaira au roy commectre pour se transporter esd. villes, affin de les veoir remectre incontinant en l’estat qu’il est porté par iceluy eedict de paciffication, sans y mectre aucun gouverneur ou garnison, et sans rien desplacer d’icelles villes de ce qui y est de munition, d’artillerie et autres choses servans à la deffense desd. villes, appartenant au roy ou aux communaultez desd. villes.

Voir aussi, IX.34

20

A esté aussi remis par led. sr roy de Navarre le Mur de Barrais à icelle dame royne, laquelle à sa nomination a trouvé bon que la garde en soit commise au sr d’Arpajon, pour en avoir la charge jusques aud. dernier jour d’aoust prochain, auquel temps led. sr d’Arpajon sera tenu le remectre es mains du commissaire qui ira aux autres villes pour le laisser en l’estat qu’il est porté par l’edict, comme les autres quatorze villes cy devant nommées.

21

Et pour eviter à toutes foulles et oppressions des habitans desd. villes et lieux circonvoisins d’icelles, lad. dame a promis et promect aud. sr roy de Navarre et ausd. de la Religion pretendue refformée de faire fournir trente six mil livres tournoiz, lesquelz seront delivrez es mains de ceulx que led. sr roy de Navarre nommera au commancement de chacun desd. mois, au prorata et par egalle portion, selon le departement qui en sera faict qu'il en fera.

22

Et par ce moien a esté expressement resolu que lesd. de la Religion pretendue refformée, ceulx qui commanderont en icelles villes, ny pareillement ceulx qui seront commis à la garde desd. villes, ne pourront loger es maisons des catholicques que le moins que faire se pourra, lever ne exiger des habitans d’icelles ne autres ny aussi des lieux circonvoisins aucune chose, soubz quelque coulleur et pretexte que ce soit, sans permission du roy. Mais les consulz desd. villes seront tenuz durant led. temps de six mois fournir les chandelles des gardes et le bois des corps de garde, ce qui ne se pourra gueres monter, actendu la saison de l’esté, sauf touteffois à la premiere assiette d’imposer et lever sur les dioceses et seneschaulcées la somme à laquelle se trouveront monter lesd. chandelles et bois, ce qui leur est permis de faire sans tirer à consequence. Et pour le regard des garnisons estans à present es villes dud. païs de Languedoc tenues par lesd. de la Religion, leur est permis de lever, si ja il n’a esté levé, ce qu’il fault seullement pour leur entretenement jusques au dernier jour du mois de mars prochain, et non plus. Et bailleront suivant cela aux commissaires qui vont presentement faire cesser tous actes d’hostillité l’estat au vray à quoy se monte le payement desd. garnisons. Et sera led. estat dressé sans fraulde sur les vielz roolles, en ce non comprins, pour le regard du hault païs de Languedoc, les lieux de Dornhe, Sainct-Germa, Pechaudié, Pierreficte, Carlus, Frijerolles, Myeules et Postrims, qui seront promptement desmentelez et delaissez. Et pour cest effect ceulx qui les detiennent en feront incontinant led. delaissement es mains de ceulx qui sont envoyez pour faire cesser les actes d’hostillité, sur tant qu’ilz desirent joÿr de l’abolition generale accordée à ceulx qui ont contrevenu à l’edict de paciffication depuis la publication d’iceluy. Et à faulte d’obeïr à ce que dessus, seront privez du benefice de lad. abolition et pugniz comme perturbateurs du repos public, et sans espoir d’aucune grace. Et seront aussi nommées aux executeurs de l’edict, tant en Guienne que bas Languedoc, les villes, bourgs et chasteaux qu’il fauldra demanteler selon l’advis de ceulx du païs de l’une et de l’autre Religion, et ce qu’il plaira aprés au roy en ordonner sur led. advis, sans y comprendre les places des seigneurs particuliers. Et pour le regard du hault Languedoc, sera, comme dict est, advisé par lesd. executeurs s’il y a aucuns lieux de la part des catholicques qu’il soit requis et à propos de desmanteler suivant, comme dict est, l’advis de ceulx dud. païs de l’une et de l’autre Religion, et aussi selon ce qu’il plaira aprés au roy en ordonner.

23

Et pour bonne, ferme, droicte et sincere asseurance de tout ce que dessus, led. sr roy de Navarre, ensemble mond. sr le prince de Condé, et vingt des principaulx seigneurs et gentilzhommes de lad. Religion pretendue refformée, telz qu’il plaira à la royne sa mere nommer, ensemble les deputez qui sont icy au nom des provinces qui les ont envoiez envoiées, oultre ceulx qui commenderont esd. villes qui leur sont delaissées pour lesd. six mois, promectront et jureront sur leur foy et honneur, et obligation de tous leurs biens, de faire vuider toutes garnisons, tant desd. quatorze villes que citadelles d’icelles ; ensemble d’icelles villes et citadelles remectre, sans aucun delay, excuse, tergiversation ny autre pretexte quelconque, dedans les susd. premiers jours de septembre et octobre prochains, entre les mains du commissaire susd., pour les laisser en l’estat qu’il est porté par led. edict de paciffication, ainsi qu’il est dict cy devant.

Voir aussi, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, XI.29, XI.30, XI.31, XI.32.

24

A esté aussi resolu que, s’il advenoit qu’il se feïst de part ou d’autre quelque attentat au prejudice dud. eedict dernier de paciffication et de tout ce que dessus, la plaincte et poursuitte s’en fera aux gouverneurs et lieutenans generaulx du roy, et par la voie de justice aux courtz de parlementz ou chambres establies, chacun pour son regard, suivant l’edict. Et ce qui sera ordonné par eulx sera executé promptement, et pour le plus tard dedans ung mois aprés, à la diligence des gens du roy, pour le regard des jugemens qui interviendront, sans user d’aucune connivence ou dissimulation. Et est expressement ordonné ausd. gouverneurs et lieutenans generaulx des provinces, ensemble aux bailliz et seneschaulx, de tenir la main, donner tout ayde et confort, et emploier les forces du roy à l’execution de ce qui aura esté advisé et ordonné pour la reparation dud. attentat. Par ainsi les attentatz de part ny d’autre ne seront prins ni reputez pour infraction de l’edict, pour le regard du roy et du roy de Navarre, du general des catholicques et desd. de la Religion, estant la droicte et ferme intention de Sa Majesté, et suivant la supplication dud. sr roy de Navarre, qu’ilz soient incontinant reparez, et la correction des coulpables severement et exemplairement faicte.

25

Et pour ce faire seront tenuz les gentilzhommes et les habitans des villes, tant d’une Religion que d’autre, d’accompaigner les gouverneurs et lieutenans generaulx du roy, et les ayder de leurs personnes et moiens, si besoing est et en sont requis, pour faire reparer incontinant lesd. attentatz. Seront tenuz lesd. gouverneurs et lieutenans generaulx, ensemble les bailliz et seneschaulx, s’y emploier vifvement sans aucune remise, delay ny excuse, et y aporter toute diligence et moiens à eulx possibles pour la reparation desd. attemptatz et punition des coulpables par les peines portées en l’edict. Et oultre a esté aussi resolu que ceulx qui feront entreprinses sur villes, places et chasteaulx, ou qui leur donneront ayde, assistance, faveur ou conseil, ou qui commectront aucun attemptat contre et au prejudice de l’edict et de tout ce que dessus, pareillement ceulx qui n’obeïront, et resisteront par eulx ou par aultruy directement ou indirectement à l’effect et execution dud. eedict de paciffication et de tout ce que dessus, sont dès à present declarez criminelz de leze majesté, eulx et leur posterité infames et inhabilles à jamais de tous honneurs, charges, dignitez et successions, et encouruz en toutes les peines portées par les loix contre les criminelz de leze majesté au premier chef ; declarant en oultre Sa Majesté qu’elle n’en donnera aucune grace, deffendant à ses secretairesLes secrétaires du roi, officiers de chancellerie chargés de dresser et de signer les lettres patentes, notamment les lettres de grâce en matière criminelle dont il est ici question. de les signer, à son chancellier ou garde des sceaulx d’en sceller et aux courtz de parlementz d’y avoir egard à l’advenir, quelques exprés et reïterez mandemens qui leur en puissent estre faictz.

26

A pareillement esté resolu que les srs députés pour l’execution dud. eedict de pacification, ensemble les articles secrectz faictz lors dud. eedict dernier de paciffication, et de tout ce que dessus, procedans à lad. execution, remectront les maisons et chasteaulx dud. seigneur roy de Navarre à mesure qu’ilz passeront par les seneschaulcées où lesd. chasteaulx et maisons dud. sr roy de Navarre sont scituez ; et seront delaissez sans garnison de part et d’autre, et remis en tel estat qu’il est porté par l’edict de paciffication et suivant les antiens privileiges.

27

Que tout ce que dessus, et ce qui est porté par l’edict dernier de paciffication, sera inviolablement gardé et observé de part et d’autre, sur les peines portées par led. eedict ; qu’il sera mandé aux courtz de parlement et chambres ordonnées pour la justice suivant iceluy eedict, chambres des comptes, courtz des aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et tous autres officiers qu’il apartiendra ou leurs lieutenans, faire enregistrer les lettres patentes qui seront dressées de tout ce que dessus, et le contenu d’icelles suivre, garder et observer de poinct en poinct selon leur forme et teneur. Et sera enjoinct aux gouverneurs et lieutenans generaulx de toutes les provinces de ce royaume faire incontinant ce pendant publier chacun en l’estendue de sa charge lesd. lettres patentes, affin que personne n’en puisse pretendre cause d’ignorance, et le contenu d’icelles aussi inviolablement garder et observer, sur les peines portées par led. dernier edict de paciffication et autres cy dessus declarées.

Voir aussi, III.08, V.45, VII.63, VIII.64, XI.08, XII.93.

Faict à Nerac le dernier jour de fevrier, l’an mil cinq cens soixante dix neuf.

Ainsi signé : CATERINE, HENRY, BOUCHART, deputé de monseigneur le prince de Condé, BIRON, JOIEUSE, LANSSAC, PIBRAQ, DE LA MOTHE-FENELON, CLERMONT, DURANTY, TURENNE, GUYTRY, DU FAUR, chancellier du roy de Navarre, SCORBIAC, deputé de la generallité de Bourdeaulx, YOLET et DE VAULX, deputez pour Rouergue.

Aprés que le roy a veu et meurement consideré de mot à autre tout le contenu en ces presens articles accordez en la conference que la royne sa mere a faicte à Nerac avec le roy de Navarre et les deputez de la Religion pretendue reformée qui y estoient assemblez pour faciliter l’execution du dernier eedict de pacification, lesd. articles arrestez et signez de part et d’autre aud. lieu de Nerac le dernier jour du mois de fevrier dernier passé, Sa Majesté les a approuvez conformes et ratiffiez, veult et entend qu’ilz soient observez et executez selon leur forme et teneur, à ces fins que les provisions et despesches requises en soient au plus tost faictes et envoiées.

Faict à Paris le quatorzeiesme jour de mars, l’an mil cinq cens soixante dix neuf.

Signé : HENRY, et plus bas : DE NEUFVILLE.

Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Poloigne, à tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme ainsi soit que la royne nostre tres honorée dame et mere, acompaignée d’aucuns princes et de plusieurs autres seigneurs de nostre Conseil privé, ait, suivant nostre vouloir et intention et pour parvenir à l’entiere et parfaicte execution de nostre dernier eedict faict pour la pacification des troubles de nostre royaume, accordé en la conference qu’elle a nagueres faicte en la ville de Nerac avec nostre tres cher frere le roy de Navarre et les deputez de noz subjectz faisans profession de la Religion pretendue reformée assemblez en lad. ville, les articles cy attachez soubz le contreseel de nostre chancellerie, lesquelz en ont esté faictz et signez de part et d’autre le dernier jour du mois de fevrier dernier passé, nous, aprés avoir veu lesd. articles, les avons, comme tres utilles et necessaires pour le bien et repos universel de tous noz subjectz, de nostre propre mouvement, plaine puissance et auctorité royal[e] ratiffiez et approuvez, ratiffions et approuvons par ces presentes signez de nostre main pour estre suiviz, gardez et executez de mot à autre ainsi qu’il est contenu en iceulx.

Si donnons en mandement à noz amez et feaulx les gens de noz courtz de parlement, chambres establies par noz provinces pour l’administration de la justice suivant nostred. eedict, chambres de noz comptes, bailliz, seneschaulx et autres noz juges et officiers qu’il apartiendra que ceste nostre presente declaration, vouloir et intention joincte ausd. articles ilz facent enregistrer, garder et observer inviolablement comme nostre mesme eedict de paciffication. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons faict mectre nostre seel à cesd. presentes.

Donné à Paris le quatorzeiesme jour de mars, l’an de grace mil cinq cens soixante dix neuf, et de nostre regne le cinqiesme.

Ainsi signé soubz le reply : HENRY, et sur led. reply : Par le roy estant en son Conseil, DE NEUFVILLE. Et scellées sur double queue en cire jaulne du grand seel.

Articles proposez et mis en avant en l'assemblée et conference faicte au lieu de Flex pres la ville de Saincte-Foy entre Monseigneur le duc d'Anjou, frere unicque du roy, en vertu du pouvoir que Sa Majesté luy a donné, et le roy de Navarre assisté des deputtez de la Religion pretendue reformée, se faisant fort pour tous les subjectz du roy faisans profession de lad. Religion, pour estre presentez à Sa Majesté et par elle, si tel est son plaisir, accordez et agreez, et ce faisant mectre fin aux troubles et desordres advenuz en ce royaume depuis le dernier eedict de paciffication faict ou mois de septembre mil VC soixante dix sept et conference tenue à Nerac le dernier jour de fevrier mil VC soixante dix neuf, remectre les subjectz de Sad. Majesté en bonne union et concorde soubz son obeïssance, et pourveoir par une bonne et prompte execution que doresenavant il ne puisse advenir entre eulx chose qui altere lad. pacification.

[01]

Que led. dernier eedict de paciffication et articles secrectz et particuliers accordez par avec icelluy, ensemble les articles de la susd. conference tenue à Nerac, seront reallement et par effect observez et executez en tous et chacuns leurs poinctz, qu'ilz tiendront et auront lieu non seullement pour les choses advenues durant les precedens troubles, mais aussi pour celles qui sont survenues survenuz depuis lad. conference jusques à present, et que tous les subjectz du roy d'une et d'autre Religion jouyront du benefice des declarations, adveuz, descharges et abolitions contenuz ausd. articles, eedict et conference pour ce qui a esté faict et commis, pris et levé de part et d'autre durant les presens troubles et à l'occasion d'iceulx, comme ilz eussent faict pour ce qui estoit advenu durant les precedans troubles, sauf ce qui est expressement derogé par les presens articles.

[02]

Les articles dud. eedict concernans le restablissement de la Religion catholicque, appostolicque et romaine à la celebration du divin service es lieux où il a esté intermiz, ensemble la jouissance et perception des dimes, fruictz et revenuz des ecclesiasticques, seront entierement executez, suiviz et observez et ceulx qui y contreviendront tres rigoureusement chastiez.

Voir aussi, V.03, VI.03, VII.03, VIII.03, X.18, XII.03.

[03]

En executant le premier, second et unzeiesme article dud. eedict, sera enjoinct aux procureurs generaulx du roy et leurs substitutz aux bailliages, seneschaulcées et autres jurisdictions royalles, informer d'office et faire poursuicte au nom du roy contre tous ceulx qui en publicq tiendront propos scandaleux et esmouvans sedition ou autrement, et en quelque façon que ce soit contreviendront ausd. eedictz, articles et conference, pour les faire pugnir des peines portées par iceulx, et à faulte de ce faire seront lesd. procureurs et substitutz responsables desd. contraventions en leurs propres et privez noms, et privez de leurs estatz sans jamais y pouvoir estre remis et re[h]abilitez ; et seront les evesques exhortez et autres personnes ecclesiasticques de garder et faire garder aux prescheurs qui seront par eulx commis le contenu ausd. articles, comme en semblable Sa Majesté l'ordonne tres expressement à tous autres qui parlent en publicq, sur les peines contenues en l'edict.

Voir aussi, I.04, VII.60, VIII.11, XII.17.

[04]

En consequence du quatre, neuf et treizeiesme articles dud. eedict, tous ceulx de lad. Religion, de quelque qualité et condition qu'ilz soient, pourront estre et demourer seurement par toutes les villes et lieux de ce royaume sans pouvoir estre recherchez ne inquietez pour le faict de lad. Religion soubz quelque couleur que ce soit, en se comportant au reste selon qu'il est ordonné par les articles susd. dud. eedict, et ne seront contrainctz tendre et parer le devant de leurs maisons au[x] jour[s] de feste ordonnez pour ce faire, mais seullement souffrir qu'ilz soient tenduz et parez par l'auctorité des officiers des lieux ; ne seront tenuz aussi contribuer aux fraiz des reparations des eglises, ny recepvoir exhortation lorsqu'ilz seront malades ou prochains de la mort, soit par condamnation de justice ou autrement, d'autres que ceulx de lad. Religion.

Sur les jours de fête, XIII.03.

Sur l'assistance aux malades, XIII.04.

[05]

Le premier article de la conference tiendra et aura lieu, encores que le procureur general du roy soit partie contre les haultz justiciers qui estoient en possession actuelle de lad. justice lors de la publication dud. eedict.

Voir aussi, X.01

[06]

En executant le huictiesme article dud. eedict, ceulx de lad. Religion nommeront au roy quatre ou cinq lieux en chacun bailliage ou seneschaulcée de la qualité portée par l'eedict, affin qu'aprés estre informé de la commodité ou incommodité, Sa Majesté en puisse choisir l'un d'iceulx pour y establir l'exercice de leurd. Religion, ou bien, s'ilz ne se trouvent commodes, leur estre par elle pourveu d'un autre dedans ung mois aprés lad. nomination, le plus à leur commodité que faire se pourra et selon la teneur dud. eedict.

Voir aussi, II.02, V.08, VIII.08, IX.03, XII.11, XIII.06.

[07]

Et pour le regard des sepultures de ceulx de lad. Religion, les officiers des lieux seront tenuz, dedans quinzaine aprés la requisition qui en sera faicte, leur pourveoir de lieu commode pour lesd. sepultures, sans user de longueur et remise, à peine de cinq cens escuz en leurs propres et privez noms.

Voir aussi, V.13, VI.06, VII.06, VIII.20, X.04, XII.28, XII.29, XIII.45.

[08]

Lettres patentes seront expediées adressantes aux courtz de parlementz pour enregistrer et faire observer les articles particuliers et secrectz faictz avec led. eedict, et pour le regard des mariages et differendz qui surviendront pour iceulx, les juges ecclesiastiques et royaulx, ensemble lesd. chambres, en congnoistront respectivement suivant lesd. articles.

Voir aussi, III.08, V.45, VII.63, VIII.64, X.27, XII.93.

[09]

Les taxes et impositions de deniers qui seront faictes sur ceulx de lad. Religion suivant le contenu en l'article troisiesme de lad. conference seront executoires nonobstant oppositions ou appellations quelzconques.

[10]

Sera permis à ceulx de lad. Religion avoir l'exercice d'icelle es villes et lieux où il estoit le dix septiesme du mois de septembre mil VC soixante dix sept suivant l'article septiesme dud. eedict.

Voir aussi, V.09, VIII.07, XII.09, XII.10.

[11]

Le roy envoyra au païs et duché de Guyenne une chambre de justice composée de deux presidens, quatorze conseilliers, ung procureur et advocat du roy, gens de bien, amateurs de paix, d'integrité et suffisance requise, lesquelz seront par Sa Majesté choisiz et tirez des parlemens de ce royaume et du Grand Conseil, et en sera la liste communicquée au roy de Navarre, affin que, si aucun[s] d'iceulx estoient suspectz, il soit loisible le faire entendre à Sad. Majesté, laquelle en eslira d'autres en leurs places. Lesquelz presidens et conseilliers ainsi ordonnez congnoistront et jugeront toutes causes, procés, differendz et contraventions à l'edict de paciffication dont la congnoissance et jurisdiction a esté par led. edict atribuée à la chambre composée par iceluy, serviront deux ans entiers aud. païs et changeront de lieu et sceance par les seneschaulcées d'iceluy de six mois en six mois, affin de purger les provinces et rendre justice à ung chacun sur les lieux. Et neantmoins a esté accordé que, par l'establissement de lad. chambre, ceulx de lad. Religion pretendue reformée dud. païs ne seront privez du privileige et benefice qui leur est concedé par led. eedict par l'establissement de la chambre tripartie ordonnée par iceluy, de laquelle les presidens et conseilliers de lad. Religion demoureront uniz et incorporez en la court de parlement de Bourdeaux suivant leur erection, pour y servir et avoir rang et sceance du jour qu'ilz y ont esté receuz, et joÿront des honneurs, auctoritez, preeminences, droictz, emolumens et prerogatives quelzconques ainsi que les autres presidens et conseilliers de lad. court. Et pour le regard des provinces de Languedoc et Daulphiné, les chambres qui leur ont esté ordonnées par led. eedict y seront establies restablies et continuées selon et ainsi qu'il est porté par iceluy et les articles de lad. conference de Nerac. Et sera la sceance prochaine de celle de Languedoc en la ville de [blanc], et pour celle de Daulphiné sera establie suivant ce qui a esté cy devant ordonné.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.

[12]

Lesquelz presidens, conseilliers et officiers desd. chambres seront tenuz se rendre promptement es lieux ordonnez pour lad. sceance affin de y exercer leurs charges, sur peine de privation de leurs offices, et de servir actuellement et resider ausd. chambres sans qu'ilz s'en puissent departir ny absenter que prealablement ilz n'ayent congé desd. chambres enregistré, lequel sera jugé en la compaignie sur les causes de l'ordonnance, et y seront lesd. presidens, conseilliers et officiers catholicques continuez le plus longuement que faire se pourra et comme le roy verra estre necessaire pour son service et le bien du publicq, et en licentiant les ungs sera pourveu d'autres en leurs places avant leur partement.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36, XII.42.

[13]

Inhibitions et deffences seront faictes à toutes courtz souveraines et autres de ce royaume de congnoistre et juger des procés civilz et criminelz desd. de la Religion jusques au jour que lesd. chambres seront sceantes ny aprés, sur peine de nullité, despens, dommaiges et interestz des parties, sinon que de leur consentement elles procedassent esd. courtz suivant les articles XXVI (sic) dud. edict, VI et VIIe de lad. conference.

Voir aussi, VIII.25, X.07, XII.64.

[14]

Sera pourveu par le roy d'assignation vallable pour fournir aux fraiz de justice esd. chambres, sauf d'en repeter les deniers sur les biens des condampnez.

Voir aussi, XII.41, XII.56.

[15]

Sera fait par le roy le plus promptement que faire se pourra ung reiglement entre lesd. courtz de parlemens et lesd. chambres suivant l'edict et article cinqiesme de lad. conference, oÿz sur ce aucuns presidents et conseilliers desd. parlemens et chambres, lequel reiglement sera gardé et observé sans avoir egard aux precedens.

Voir aussi, X.05, XII.63.

[16]

Ne pourront lesd. courtz de parlement ny autres souveraines et subalternes prendre congnoissance de ce qui sera pendant et introduict esd. chambres, et dont ilz doibvent congnoistre par led. edict, sur peine de nullité des procedures.

[17]

Es chambres où il y aura juges d'une et d'autre Religion, sera gardé la proportion des juges et jugemens selon leur establissement, sinon que les parties consentissent au contraire.

[18]

Les recusations qui seront proposées contre les presidens et conseilliers desd. chambres de Guyenne, Languedoc et Daulphiné pourront estre jugées au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restraindre, autrement sera passé oultre sans avoir egard ausd. recusations.

Voir aussi, XII.48

[19]

Les presidens et conseilliers desd. chambres ne tiendront aucuns conseilz particuliers hors leurs compaignies, esquelles aussi seront faictes les propositions, deliberations et resolutions qui apartiendront au repos publicq, et pour l'estat particulier et pollice desd. villes où icelles chambres seront.

[20]

Tous juges ausquelz l'adresse sera faicte des executions, des arrestz et autres commissions desd. chambres, ensemble tous huissiers et sergens, seront tenuz les mectre à execution, et lesd. huissiers ou sergens faire tous exploitz par tout le royaume sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs estatz et des despens, dommaiges et interestz des parties, dont la congnoissance apartiendra ausd. chambres.

Voir aussi, XII.46

[21]

Ne seront accordées aucunes evocations de cause dont la congnoissance est attribuée ausd. chambres, sinon es cas des ordonnances, dont le renvoy sera faict à la plus prochaine chambre establie suivant l'edict. Et sur la revocation des evocations et cassation des procedures faictes sur icelle, y sera pourveu par le roy sur les requestes des particuliers, et les partaiges des procés desd. chambres seront jugez en la plus prochaine, observans la proportion et forme desd. chambres d'où lesd. procés seront procedez.

Voir aussi, XII.47

[22]

Les officiers subalternes des provinces de Guyenne, Languedoc et Daulphiné dont la reception appartient aux courtz de parlementz, s'ilz sont de lad. Religion, pourront estre examinez et receuz en la chambre de l'eedict sans que autres se puissent opposer et rendre parties à leurs receptions que les procureurs du roy et les pourveuz desd. offices. Et neantmoins le serment acoustumé sera par eulx presté esd. courtz de parlementz, lesquelz ne pourront prendre aucune congnoissance de lad. reception, et au reffuz desd. parlemens lesd. officiers presteront led. serment ausd. chambres.

Voir aussi, XII.53

[23]

Ceulx de lad. Religion qui ont resigné leurs estatz et offices pour la craincte des troubles depuis le vingt quatreiesme jour d'aoust mil cinq cens soixante douze, ausquelz pour raison de ce auroit esté faict quelques promesses, en veriffiant lesd. promesses leur sera pourveu par la justice ainsi que de raison.

Voir aussi, VII.24, VIII.27.

[24]

Le quarante sixiesme article dud. eedict sera entierement executé et aura lieu pour la descharge du paiement des arreraiges des contributions et tous autres deniers imposez durant les troubles.

Voir aussi, VIII.46

[25]

Toutes deliberations faictes aux courtz de parlementz, lettres, remonstrances et autres choses contenues oud. eedict de paciffication et conference seront rayées rayez des registres.

[26]

Les procés des vagabons seront jugez par les juges presidiaulx, prevostz des mareschaulx et viseneschaulx, suivant le vingt cinqiesme article dud. eedict et huictiesme de lad. conference. Et pour le regard des domiciliers es provinces de Guyenne, Languedoc et Daulphiné, les substitutz des procureurs generaulx du roy esd. chambres feront, à la requeste desd. domiciliez, apporter en icelles les charges et informations faictes contre iceulx pour congnoistre et juger si les cas sont prevosapps ou non, pour aprés selon la qualité des crimes estre par icelles chambres renvoiez pour estre jugez à l'ordinaire ou prevosappment, ainsi qu'ilz verront estre à faire par raison, en observant le contenu esd. articles dud. eedict et conference. Et seront tenuz lesd. juges presidiaulx, prevostz des mareschaulx et visseneschaulx de respecter, obeÿr et satisfaire aux commandementz qui leur seront faictz par lesd. chambres tout ainsi qu'ilz ont acoustumé de faire ausd. parlemens, à peine de privation de leurs estatz.

Sur les vagabonds, VII.22, XII.65.

Sur les cas prévôtaux, XII.67.

[27]

En toutes villes desmantellées pendant les troubles pourront les ruynes et desmantellemens d'icelles estre par permission du roy re[e]diffiez et reparez par les habitans à leurs fraiz et despens, suivant le cinquanteiesme article dud. eedict.

Voir aussi, VII.56, VIII.50, XII.88.

[28]

Seront accordées pareilles descharges et abolitions pour le regard des choses faictes et advenues d'une part et d'autre depuis lad. conference jusques à present, que celles qui sont contenues aud. eedict, article cinquante cinqiesme, nonobstant toutes procedures, sentences, arrestz et tout ce qui s'en est ensuivy, qui qu'ilz seront declarez nulz, de nul effect, comme non advenuz, desrogeant pour ce regard au contenu du vingt cinqiesme article de lad. conference, lequel neantmoins pour l'advenir demourera en sa force et vertu. Esquelles abolitions seront comprinses les prises de Bazas et de Langon, la premiere faicte durant la guerre en l'an mil VC soixante seize et l'autre aprés lad. conference de Nerac et ce qui s'en est ensuivyPrise de Bazas par les protestants en 1576. Prise de Langon par les catholiques en 1579., nonobstant tous arrestz et jugemens qui pourroient estre intervenuz au contraire.

Voir aussi, VIII.55

[29]

Aprés la publication dud. eedict faict[e] la part où sera mond. Seigneur, toutes trouppes et armées d'une part et d'autre se separeront et retireront, et aprés qu'elles seront retirées, c'est assavoir les françoises licentiées et congediées et les estrangeres les estrangiers seront hors du gouvernement de Guyenne pour sortir hors du royaume, aprés que les villes cy aprés nommées seront remises entre les mains de Monseigneur, led. sr roy de Navarre et ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, seront tenuz de mectre entre les mains de mond. Seigneur les villes de Mande, Cahors, Monsegur, Sainct-Milion et Montagu Mont-Aigut, lequel Montagu sera desmantelé aussi tost qu'il aura esté remis entre les mains de mond. Seigneur.

[30]

Incontinant aprés la remise des susd. villes, Monseigneur fera remectre entre les mains dud. sr roy de Navarre les maisons, villes et chasteaux qui luy apartiennent, lesquelles il delaissera en l'estat qu'il est ordonné par led. eedict et articles de lad. conference.

[31]

Et le roy fera en mesme temps remectre entre les mains de mond. Seigneur, lequel en respondera à Sa Majesté, la ville et chasteau de La Reolle, laquelle mond. Seigneur baillera en garde à monsr le viconte de Thurenne, qui passera telle obligation et promesse qu'il plaira à mond. Seigneur de la rendre et remectre entre ses mains, affin de la restituer à Sa Majesté au cas que, dedans deux mois aprés lad. publication, les villes delaissées par lad. conference estans en Guyenne ne feussent remises par ceulx de lad. Religion en l'estat qu'elles doibvent estre par les articles de lad. conference. Pour le regard desquelles villes tenues encore à present par ceulx de lad. Religion et à eulx delaissées par lad. conference, promecteront led. sr roy de Navarre et ceulx de lad. Religion à mond. Seigneur, lequel en baillera sa parolle au roy, en vuider les garnisons et les remectre en l'estat qu'elles doibvent estre par led. edict et conference, sçavoir est celle[s] dud. païs de Guyenne dedans lesd. deux mois aprés lad. publication desd. presens articles faicte la part que sera mond. Seigneur, et celle[s] de Languedoc dedans trois mois aprés lad. publication faicte par le gouverneur ou lieutenant general de la province, sans y user d'aucune longueur, remise, tergiversation ou difficulté, soubz quelque cause et pretexte que ce soit. Et quant à la liberté et garde desd. villes, observeront ce qui leur est enjoinct par lesd. articles de lad. conference, et feront le semblable pour celles qui leur ont esté baillées en garde pour leur seureté par led. eedict, et nommeront à Sa Majesté personnaiges de meurs, qualitez et conditions requises par led. eedict pour y commander. Et seront tenuz et obligez de les delaisser et remectre en l'estat porté par led. edict incontinant aprés que le temps qui reste à escheoir du terme qui leur a esté accordé par iceluy sera expiré, suivant la forme et soubz les peines y contenues.

Sur le départ des garnisons, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.32.

Sur les villes baillées en garde, V.39, VII.59, VIII.59, IX.39, X.17, XV.01.

[32]

Toutes autres villes, places, chasteaulx et maisons apartenant au roy et aux eclesiasticques, seigneurs, gentilzhommes et autres subjectz de Sa Majesté d'une et d'autre Religion, ensemble leurs tiltres, papiers, enseignemens et autres choses quelzconques, seront remises en l'estat qu'il est ordonné par led. eedict et articles de lad. conference, et restituées aux proprietaires incontinant aprés lad. publication desd. presens articles, pour leur en laisser la libre jouissance et possession comme ilz avoient auparavant d'en estre dessaisiz, sur les peines contenues ausd. eedict et articles, nonobstant que le droict de la proprieté ou possession feust en controverse ; et vuideront toutes garnisons desd. villes, places et chasteaulx, et seront à ceste fin les articles de l'edict et conference concernant les gouverneurs gouvernemens et garnisons des fortz et citadelles des provinces, villes et chasteaulx, executez selon leur forme et teneur.

Sur la restitution des places, III.10.

Sur la restitution des archives, V.31, VI.23, VII.14, VII.43, VIII.44, XII.69.

Sur le départ des garnisons, V.29, VI.20, VII.42, VII.59, VIII.47, VIII.59, VIII.61, X.23, XI.31.

[33]

Pour l'effect de quoy mond. Seigneur a offert et promis demeurer led. temps de deux mois aud. païs de Guyenne, executer et faire executer led. edict et articles suivant le pouvoir à luy donné par Sad. Majesté, laquelle à ceste fin sera suppliée establir pres de sa personne ung conseil composé de personnes capables et suffisantes.

[34]

L'article XLVIIIe dud. eedict concernant la liberté de commerce et l'extinction de tous nouveaux peages et subscides imposez par autre auctorité que celle de Sa Majesté sera suivy et effectué ; et actendu les abuz et contraventions faictes aud. edict depuis la publication d'iceluy sur le faict du sel de Pecquaiz, seront faictes inhibitions et deffenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'empescher directement [ou] indirectement le tiraige du sel de Pecquaiz, imposer, exiger ne lever aulcuns subsides tant sur le[s] maraiz que sur la riviere du Rosne, ny ailleurs en quelque part et sorte que ce soit, sans l'expresse permission de Sa Majesté, sur peine de la vie.

Sur la liberté du commerce, II.04, III.10, V.41, VI.02, VII.44, VIII.48.

[35]

Toutes pieces d'artillerie appartenant à Sa Majesté qui ont esté prises durant les presens et precedens troubles seront incontinant rendues, suivant l'article quarante troisiesme (sic) des secrectz.

Voir aussi, IX.41

[36]

L'article trente neufiesme dud. edict concernant les prisonniers et les rançons sera suivy et observé pour le regard de ceulx qui ont esté faictz prisonniers depuis le renouvellement de la guerre, si et n'ont encore esté delivrez.

Voir aussi, II.08, III.10, V.24, VI.13, VII.28, VII.38, VIII.39, X.16, XII.73.

[37]

Le roy de Navarre et monsr le prince de Condé joÿront effectuellement de leurs gouvernemens, suivant ce qui est porté par led. edict et articles secrectz.

Voir aussi, VII.23, VIII.26.

[38]

La levée de six cens mil livres qui fut permise et accordée par lesd. articles sera continuée suivant les commissions qui en ont esté depuis expediées en vertu d'icelles, à laquelle sera Sa Majesté suppliée faire adjouster la somme de quarante cinq mil livres fournie et advancée par le sr de La Noue.

Voir aussi, IX.47

[39]

Les articles XXII, XXIII et XXIIIIe (sic) des secrectz accordez à Bergerac, touchans les sermens et promesses que doibvent faire le roy, la royne sa mere, Monseigneur son frere, le roy de Navarre et monseigneur le prince de Condé, seront reïterez et acompliz.

Voir aussi, IX.23, IX.24, IX.25.

[40]

Les princes du sang, officiers de la couronne, gouverneurs et lieutenans generaulx, bailliz, seneschaulx des provinces et principaulx magistratz de ce royaume jureront et promectront de faire garder et observer lesd. eedictz et presens articles, s'emploier et tenir la main, chacun pour son regard, à la pugnition des contrevenans.

Voir aussi, V.44, VI.25, VII.61, VIII.63, XII.92.

[41]

Les courtz de parlementz en corps feront pareil serment, lequel sera reïteré en chacune nouvelle entrée qui se fera tous les ans à la feste sainct Martin, à laquelle ilz feront lire et republier led. eedict.

Voir aussi, V.45

[42]

Les seneschaulx et officiers des seneschaulcées et es sieges presidiaulx feront aussi le mesme serment en corps et le reïtereront, faisans lire et republier led. eedict en chacun premier jour jurisdicq d'aprés les Roys.

Voir aussi, V.44, VII.61, VIII.63, XII.92.

[43]

Les prevostz, maires, juratz, consulz, cappitoulz et eschevins de villes feront semblable serment aux maisons communes, appellez les principaulx habitans d'une et d'autre Religion, et les reÿtereront à toutes nouvelles elections desd. charges.

Voir aussi, V.42, V.44, VI.25, VII.61, VIII.63, XII.92.

[44]

Tous les dessusd. et autres subjectz quelzconques de ce royaume, de quelque qualité qu'ilz soient, se despartiront et renonceront à toutes ligues, associations, confrairies et intelligences, tant dedans que dehors le royaume, et jureront de n'en faire desormais ne y adherer ne autrement contrevenir, directement ni indirectement, aud. eedict, articles et conference, sur les peines portées par iceulx.

Voir aussi, II.10, III.13, V.20, VI.12, VII.53, VIII.56, XII.82.

[45]

Tous officiers royaulx et autres, maires, juratz, cappitoulz, consulz et eschevins respondront en leurs propres et privez noms des contraventions qui seront faictes aud. eedict, à faulte de pugnir et chastier les contrevenans, tant civilement que corporellement, si le cas y eschet.

[46]

Et pour le surplus de tout ce qui est contenu et ordonné par lesd. edict, conference et article et articles secrets, sera executé et observé de poinct en poinct selon sa forme et teneur.

Faict à Flex pres Saincte-Foy le vingt sixiesme jour de novembre, l’an mil VC quatre vingtz.

Ainsi signé de la propre main de Monseigneur frere du roy : FRANÇOIS ; et de la propre main du roy de Navarre : HENRY.

[47]

Depuis les articles signez à Flex le XXVIe du mois passé, a esté accordé entre Monseigneur et le roy de Navarre et ceulx de la Religion pretendue reformée qu'au lieu de la ville et chasteau de La Reolle mentionnée au XXXIe desd. articles, les villes de Figeac en Quercy et Monsegur en Bazadois seront delaissées aud. sr roy de Navarre et ceulx de lad. Religion pour la seureté de leurs personnes, et les garderont durant le temps qui reste à escheoir de[s] six années accordées par l'edict de paix à mesmes charges et conditions que les autres villes leur ont esté delaissées. Et pour la seureté desd. villes, le roy entretiendra aud. sr roy de Navarre deux compaignies de gens de pied, chacune de cinquante hommes, oultre et par dessus le nombre des autres garnisons accordées par les articles secrectz. Et sera donné assignation bonne et vallable pour l'entretenement desd. garnisons, et lad. ville de La Reolle et chasteau remis en tel estat que les autres villes non baillées en garde. Le tout soubz le bon plaisir du roy.

Voir aussi, V.39, VII.59, VIII.59, IX.39, X.17, XI.31, XV.01.

Faict à Coutras le XVIe jour de decembre, l'an mil cinq cens quatre vingtz.

Ainsi signé de lad. propre main de Monseigneur frere du roy : FRANÇOIS ; et de lad. propre main du roy de Navarre : HENRY.

Aprés que le roy a veu et meurement consideré de mot à autre tout le contenu en ces presens articles proposez en la conference que Monseigneur le duc d'Anjou son frere unicque a faicte à Flex et Coutras avec le roy de Navarre et les deputtez de la Religion pretendue reformée qui y estoient assemblez pour faciliter l'execution du dernier eedict de paciffication, lesd. articles arrestez et signez de part et d'autre ausd. lieux de Flex et Coutras, Sa Majesté les a approuvez, confirmez et ratiffiez, veult et entend qu'ilz soient observez et executez selon leur forme et teneur, et que les provisions et depesches requises soient au plus tost faictes et envoyées.

Faict à Blois le vingt sixiesme jour de decembre mil cinq cens quatre vingtz.

Ainsi signé : HENRY ; et plus bas : PINART.

Leues, publiées et registrées, oÿ et ce consentant le procureur general du roy, en consequence des autres lettres concernans le faict de la pacification des troubles de ce royaume cy devant publiées et enregistrées. A Paris en Parlement, le vingt sixiesme jour de janvier l'an mil cinq cens quatre vingtz et ung.

Ainsi signé : DUTILLET.

Collation faicte avec l'original rendu à me Martin Connay, DUTILLET.

Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Poloigne, à tous presens et advenir, salut. Combien que, depuis l'accord et publication de nostre edict de paciffication faict l'an mil cinq cens soixante dix sept, nous ayons faict tout ce qui nous a esté possible pour le faire executer, suivre et observer par tous noz subjectz, jusques à donner la peine à la royne nostre tres honorée dame et mere de se transporter es principalles provinces de nostre royaume pour remedier et pourveoir selon son acoustumée prudence aux difficultez et obstacles qui privoient nosd. subjectz du benefice de nostred. eedict, dont seroient ensuiviz les articles de la conference faicte à Nerac entre lad. dame, acompaignée d'aucuns des principaulx princes de nostre sang et seigneurs de nostre Conseil privé, et nostre tres cher et tres amé frere le roy de Navarre, assisté des deputez de noz subjectz faisant profession de la Religion pretendue reformée, neantmoins, n'ayant peu à nostre plus grand regret eviter que les troubles n'ayent esté renouvellez en nostre royaume, nous aurions recherché et usé de tous les moiens plus propres et convenables que nous avons peu excogiter pour les amortir, pour delivrer nosd. subjectz du mal de la guerre, ayant pour cest effect decerné noz lettres de pouvoir à nostre tres cher et tres amé frere unicque le duc d'Anjou de faire entierement executer nosd. edict de paciffication et articles de lad. conference de Nerac. Lequel s'estant depuis suivant nostre intention transporté en nostre païs et duché de Guyenne, auroit sur ce amplement conferé avec nostred. frere le roy de Navarre et les deputez de nosd. subjectz de lad. Religion pretendue reformée y convocquez et assemblez, où auroient esté proposez et mis en main les articles attachez à ces presentes soubz le contreseel de nostre chancellerie ; lesquelz nous ayans esté envoyez par nostred. frere, nous, aprés avoir iceulx veuz et bien considerez pour le singulier desir que nous avons de bannir de nostre royaume les impietez, extortions et autres accidens que produisent lesd. troubles, y reintegrer l'honneur et service de Dieu, faire place à la justice et soullaiger nostre paouvre peuple, avons, de nostre propre mouvement, plaine puissance et auctorité royal[e], agreé, ratiffié et approuvé lesd. articles, iceulx agreons, ratiffions et approuvons par ces presentes signées de nostre main, voulons, entendons et ordonnons qu'ilz soient suiviz, gardez, executez et observez inviolablement selon leur forme et teneur tout ainsi que nostred. eedict de paciffication.

Si donnons en mandement à noz amez et feaulx les gens tenans noz courtz de parlemens, chambres de noz comptes, courtz de noz aydes, bailliz, seneschaulx, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu'il apartiendra ou leurs lieutenans que lesd. articles ci comme dict est attachez ilz facent lire, publier, enregistrer, garder, executer et observer inviolablement tout ainsi que iceluy eedict de paciffication et les articles accordez en lad. conference de Nerac, et du contenu faire joÿr et user plainement et paisiblement tous ceulx qu'il apartiendra, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et affin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours, nous avons faict mectre nostre seel à cesd. presentes.

Donné à Blois ou mois de decembre, l'an de grace mil cinq cens quatre vingtz, et de nostre regne le septiesme.

Signé : HENRY ; et sur le reply : Par le roy, PINART. Visa. Et seellées sur laz de soie rouge et verd en cire verd du grand seel.

Leues, publiées et registrées, oÿ et ce consentant le procureur general du roy, en consequence des autres lettres concernans le faict de la pacification des troubles de ce royaume cy devant publiéez et registrées. A Paris en Parlement, le vingt sixiesme jour de janvier l'an mil cinq cens quatre vingtz et ung. Signé : DUTILLET.

Collation faicte à l'original, DUTILLET.

Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre Navarre, conte de Provence, Forcalquier et terres adjacentes, à tous presens et advenir, salut. Entre les graces infinies qu'il a pleu à Dieu nous departir, celle est bien des plus insignes et remarquables de nous avoir donné la vertu et la force de ne cedder aux effroyables troubles, confusions et desordres qui se trouverent à nostre avenement à ce royaume, qui estoit divisé en tant de partz et de factions que la plus legitime en estoit quasy la moindre ; et de nous estre neantmoings tellement roydiz contre cette tourmente que nous l'ayons en fin surmontée, et touchions maintenant le port de salut et repos de cest Estat. De quoy à luy seul en soit la gloire toute entiere, et à nous la grace et obligation, qu'il se soit voullu servir de nostre labeur pour parfaire ce bon œuvre, auquel il a esté visible à tous si nous avons porté ce qui estoit non seullement de nostre debvoir et pouvoir, mais encore quelque chose de plus, qui n'eust peult-estre pas esté en autre temps bien convenable à la dignité que nous tenons, que nous n'avons pas eu craincte d'y exposer, puisque nous y avons tant de fois et si librement exposé nostre propre vie. Et en cette grande concurrence occurence de si grandz et perilleux affaires ne se pouvans tous composer tout à la fois et en mesme temps, il nous y a faillu tenyr cest ordre d'entreprandre premierement ceulx qui ne se pouvoient terminer que par la force, et plustost remettre et suspendre pour quelque temps les autres qui se debvoient et pouvoient traicter par la raison et la justice, comme les differendz generaulx d'entre noz bons subjectz, et les maulx particuliers des plus saynes parties de l'Estat, que nous estimions pouvoir bien plus aysement guerir aprés en avoir osté la cause principalle, qui estoit en la continuation de la guerre civille. En quoy nous estans, par la grace de Dieu, bien et heureusement succeddé, et les armes et hostillitez estans du tout cessées en tout le dedans du royaume, nous esperons qu'il nous succedera aussy bien aux autres affaires qui restent à y composer, et que par ce moyen nous parviendrons à l'establissement d'une bonne paix et tranquile repos, qui a tousjours esté le but de tous noz veuz et intentions, et le pris que nous desirons de tant de peines et travaulx, ausquelz nous avons passé ce cours de nostre aage. Entre lesd. affaires ausquelz il a faillu donner patience, et l'ung des principaulx, ont esté les plainctes que nous avons receues de plusieurs de noz provinces et villes catholiques, de ce que l'exercice de la religion catholique n'estoit pas universellement restably, comme il est porté par les eeditz cy devant faictz pour la pacification des troubles à l'occasion de la religion, comme aussy les supplications et remonstrances qui nous ont ont souvent esté faictes par noz subjectz de la Religion pretendue reformée, tant sur l'inexecution de ce qui leur est accordé par lesd. eeditz, que sur ce qu'ilz desireroient y estre adjousté pour l'exercice de leurd. reli-gion, la liberté de leurs consciences et la seureté de leurs personnes et fortunes, presumans avoir juste subject d'en avoir nouvelles et plus grandes apprehensions à cause de ces der-niers troubles et mouvemens, dont le principal pretexte et fondement a esté sur leur ruyne. A quoy, pour ne nous charger de trop d'affaires tout à la fois, et aussy que la fureur des armes ne compatit point à l'establissement des loix pour bonnes qu'elles puissent estre, nous avons tousjours differé de temps en temps de pourvoir. Mais maintenant qu'il plaist à Dieu com-mencer à nous faire jouir de quelque meilleur repos, nous avons estimé ne le pouvoir mieux employer qu'à vacquer à ce que peult concerner la gloire de son saint nom et service, et à pourvoir qu'il puisse estre adoré et prié par tous noz subjectz ; et s'il ne luy a pleu permettre que ce soit pour encore en une mesme forme et religion, que ce soit au moings d'une mesme intention, et avec telle regle qu'il n'y ayt point pour cela de trouble et de tumulte entre eulx, et que nous et ce royaume puissions tousjours meriter et conserver le tiltre glorieux de Tres Chrestien qui a esté par tant de merites et dès si long temps acquis ; et par mesme moyen oster la cause du mal et trouble qui peult advenir sur le faict de la religion, qui est tousjours le plus glissant et penetrant de tous les autres. Pour cette occasion, ayant recongneu cest affaire de tres grande importance et digne de tres bonne consideration, aprés avoir reprins les cahiers des plainctes de nozd. subjectz catholiques, ayans aussy permis à nozd. subjectz de lad. Religion pretendue reformée de s'assembler par depputez pour dresser les leurs et mettre ensemble toutes leursd. remonstrances, et sur ce faict conferé avec eulx par diverses fois, et reveu les eeditz preceddens, nous avons jugé necessaire de donner maintenant sur le tout à tous nosd. subjectz une loy generalle, claire, nette et absolue, par laquelle ilz soient reglez sur tous les differens qui sont cy devant sur ce survenuz entre eulx et y pourront en-core survenir cy aprés, et dont les ungs et les autres ayent subject de se contenter, selon que la qualité du temps le peult porter, n'estans pour nostre regard entrez en ceste deliberation que pour le seul zele que nous avons au service de Dieu, et qu'il se puisse doresnavant faire et rendre par tous nosd. subjectz, et establir entre eulx une bonne et perdurable paix. Sur quoy nous implorons et attendons de sa divine bonté la mesme protection et faveur qu'il a tousjours visiblement departie à ce royaume depuis sa naissance et pendant tout ce long aage qu'il a attainct, et qu'elle face la grace à nosd. subjectz de bien comprandre qu'en l'ob-servation de ceste nostre ordonnance consiste (aprés ce qui est de leur devoir envers Dieu et envers nous) le principal fondement de leur union et concorde, tranquilité et repos, et du restablissement de tout cest Estat en sa premiere splendeur, oppulence et force, comme de nostre part nous promettons de la faire exactement observer, sans souffrir qu'il y soit aucu-nement contrevenu. Pour ces causes, ayans, avec l'advis des princes de nostre sang, autres princes et officiers de la couronne, et autres grandz et noapps personnages de nostre Con-seil d'Estat estans pres de nous, bien et dilligemment poysé et consideré tout cest affaire, avons, par cest eedit perpetuel et irrevocable, dict, declaré et ordonné, disons, declarons et ordonnons :

01

Premierement, que la memoire de toutes choses passées d'une part et d'autre, depuis le commencement du mois de mars mil cinq cens quatre vingtz cinq jusques à nostre avenement à la couronne, et durant les autres troubles preceddens et à l'occasion d'iceulx, demourera estaincte et assoupie, comme de chose non advenue. Et ne sera loisible ny permis à noz procureurs generaulx ny autres personnes quelzconques, publiques ny privées, en quelque temps ny pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procés ou poursuitte en aucunes courtz ou jurisdictions que ce soit.

Voir aussi, II.09, III.11, IV.04, V.01, VI.01, VII.01, VIII.01, X.11.

02

Deffendons à tous noz subjectz, de quelque estat et qualité qu'ilz soient, d'en renouveler la memoire, s'attaquer, ressentir, injurier ny provocquer l'un l'autre par reproche de ce qui s'est passé, pour quelque cause et pretexte que ce soit, en disputer, contester, quereller ny s'oultrager ou s'offencer de faict ou de parolle, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme freres, amys et concitoyens, sur peine aux contrevenans d'estre punis comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos public.

Voir aussi, I.05, II.09, III.11, III.12, IV.04, V.02, VI.02, VII.02, VIII.02.

03

Ordonnons que la Religion catholique, appostolique et romaine sera remise et restablie en tous les lieux et endroictz de cestuy nostre royaume et pays de nostre obeïssance où l'exercice d'icelle a esté intermis, pour y estre paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empeschement, deffendans tres expressément à toutes personnes, de quelque estat, qualité ou condition qu'elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ny inquieter les eclesiastiques en la celebration du divin service, jouis-sance et perception des dixmes, fruictz et revenuz de leurs benefices, et tous autres droictz et debvoirs qui leur appartiennent ; et que tous ceulx qui durant les troubles se sont emparez des eglises, maisons, biens et revenuz appartenans ausd. eclesiastiques, et qui les detiennent et occupent, leur en delaissent l'entiere possession et paisible jouissance, en telz droictz, libertez et seuretez qu'ilz avoient auparavant qu'ilz en fussent dessaisiz.Deffendans aussy tres expressément à ceulx de lad. Religion pretendue reformée de faire presches ny aucun exercice de lad. Religion ez eglises, maisons et habitations desd. eclesiastiques.

Sur le rétablissement de la religion catholique, V.03, VI.03, VII.03, VIII.03, XI.02.

Sur la perception des dîmes, I.02, II.03, III.14, VII.03, VII.08, VIII.03, VIII.31.

04

Sera au choix desd. eclesiastiques d'achapter les maisons et bastimentz construictz aux places profanes sur eulx occupées durant les troubles, ou contraindre les possesseurs desd. bastimens d'achapter le fondz, le tout suivant l'estimation qui en sera faicte par expertz, dont les parties conviendront ; et à faulte d'en convenir, leur en sera pourveu par les juges des lieux, sauf ausd. possesseurs leur recours contre qui il appartiendra. Et où lesd. eclesiasticques recevroient le prix du fondz, seront tenuz le remployer au proffict de l’eglise.Et où lesd. eclesiastiques contraindroient les possesseurs d'achepter le fondz, les deniers de l'estimation ne seront mis en leurs mains, ains demoureront lesd. possesseurs chargez, pour en faire proffict à raison du denier vingt, jusques à ce qu'ilz ayent esté employez au proffict de l'Eglise, ce qui se fera dans un an. Et où, led. temps passé, l'acquereur ne voudroit plus continuer lad. rente, il en sera deschargé en consignant les deniers entre les mains de personne solvable, avec l'aucthorité de la justice. Et pour les lieux sacrez, en sera donné advis par les commissaires qui seront ordonnez pour l'execution du present eedit, pour sur ce y estre par nous pourveu.

05

Ne pourront toutesfois les fondz et places occupées pour les reparations et fortiffications des villes et lieux de nostre royaume, et les materiaulx y employez, estre vendiquez ny repetez par les eclesiastiques, ou autres personnes publiques ou privées, que lorsque lesd. reparations et fortiffications seront demolies par noz ordonnances.

06

Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et differendz entre noz subjectz, avons permis et permettons à ceulx de lad. Religion pretendue reformée vivre et demourer par toutes les villes et lieux de cestuy nostre royaume et pays de nostre obeïssance sans estre enquis, vexez, molestez ny adstrainctz à faire chose pour le faict de la religion contre leur conscience, ne pour raison d'icelle estre recherchez ez maisons et lieux où ilz voudront habiter, en se comportans au reste selon qu'il est contenu en nostre present eedit.

Voir aussi, II.03, IV.02, IV.03, V.04, VIII.04.

07

Nous avons aussy permis à tous seigneurs, gentilzhommes et autres personnes, tant regnicoles que autres, faisans profession de la Religion pretendue reformée, ayans en nostre royaume et pays de nostre obeïssance haulte justice ou plain fief de haubert (comme en Normandie) soit en proprieté ou usufruit, en tout ou par moictié ou pour la troisiesme partie, avoir en telle de leurs maisons desd. haultes justices ou fiefz susd., qu'ilz seront tenuz nommer devant à noz baillys et senechaux, chacun en son destroict, pour leur principal domicille, l'exercice de lad. Religion tant qu'ilz y seront residens, et en leur absence leurs femmes ou bien leur famille ou partie d'icelle. Et encores que le droict de justice ou plain fief de haubert soit controversé, neantmoings l'exercice de lad. Religion y pourra estre faict, pourveu que les dessusd. soient en possession actuelle de lad. haulte justice, encore que nostre procureur general soit partie. Nous leur permettons aussy avoir led. exercice en leurs autres maisons de haulte justice ou fief[z] susd. de haubert tant qu'ilz y seront presens et non aultrement, le tout tant pour eulx, leur famille, subjectz, que autres qui y voudront aller.

Voir aussi, II.01, V.05, VI.05, VIII.05, VIII.06, IX.03, IX.04, X.01, XII.08.

08

Ez maisons des fiefz où ceulx de lad. Religion n'auront lad. haulte justice ou fief de haubert, ne pourront faire led. exercice que pour leur famille tant seullement. N'entendons toutesfois, s'il y survenoit d'autres personnes jusques au nombre de trante outre leur famille, soit à l'occasion des baptesmes, visites de leurs amis ou aultrement, qu'ilz en puissent estre recherchez ; moyennant aussy que lesd. maisons ne soient au dedans des villes, bourgs ou villages appartenans aux seigneurs haultz justiciers catholiques autres que nous, esquelz lesd. seigneurs catholiques ont leurs maisons ; auquel cas ceulx de lad. Religion ne pourront dans lesd. villes, bourgs ou villages faire led. exercice, si ce n'est par permission et congé desd. seigneurs haultz justiciers, et non aultrement.

Voir aussi, V.06, VIII.06.

09

Nous permettons aussy à ceulx de lad. Religion faire et continuer l'exercice d'icelle en toutes les villes et lieux de nostre obeïssance où il estoit par eulx estably et faict où il a esté fait publiquement par plusieurs et diverses fois en l'année mil cinq cens IIIIXX seize et en l'année mil cinq cens IIIIXX dix-sept, jusques à la fin du mois d'aoust, nonobstant tous arrestz et jugemens à ce contraires.

Voir aussi, V.09, VIII.07, XI.10, XII.10.

10

Pourra semblablement led. exercice estre estably et restably en toutes les villes et places où il a esté estably ou deu estre par l'eedit de pacification faict en l'année soixante et dix sept, articles particuliers et conference[s] de Nerac et Flex, sans que led. establissement puisse estre empesché ez lieux et places du domaine donnez par led. eedit, articles et conference[s] pour lieux de balliages, ou qui le seront cy aprés, encore qu'ilz ayent esté depuis alienez à personnes catholiques, ou le seront à l'advenir. N'entendons toutesfois que led. exercice puisse estre restably ez lieux et places dud. domaine qui ont esté cy devant possedez par ceulx de la Religion pretendue reformée, esquelz il auroit esté mis en consideration de leurs personnes, ou à cause du previlege des fiefz, si lesd. fiefz se trouvent à present possedez par personnes de lad. Religion catholique, appostolique et romaine.

Voir aussi, V.09, VIII.07, XI.10, XII.09.

11

Davantage, en chacun des anciens balliages, senechaucées et gouvernemens tenans lieu de balliages, ressortissans nuement et sans moyen ez cours de parlemens, nous ordonnons qu'ez faulxbourgs d'une ville, outre celles qui leur ont esté accordées par led. eedit, articles particuliers et conference[s], et où il n'y auroit des villes, en un bourg ou village, l'exercice de lad. Religion pretendue reformée se pourra faire publiquement pour tous ceulx qui y voudront aller, encore qu'esd. balliages, senechaucées et gouvernemens y ayt plusieurs lieux où led. exercice soit à present estably, fors et excepté pour led. lieu de balliage nouvellement accordé par le present eedit, les villes esquelles il y a archevesché et evesché, sans toutesfois que ceulx de lad. Religion pretendue reformée soient pour cela privez de ne pouvoir demander et nommer pour led. lieu dud. exercice les bourgs et villages proches desd. villes ; excepté aussy ez les lieux et seigneuries appartenans aux eclesiastiques, esquelles nous n'entendons que led. second lieu de balliage puisse estre estably, les en ayans de grace specialle exceptez et reservez. Voullons et entendons soubz le nom d'anciens balliages parler de ceulx qui estoient du temps du feu roy Henry nostre tres honnoré seigneur et beau-pere, tenuz pour balliages, senechaucées et gouvernemens ressortissans sans moyen en nosd. courtz.

Voir aussi, II.02, V.08, VIII.08, IX.03, XI.06, XIII.06.

12

N'entendons par le present eedit deroger aux eeditz et accordz cy devanct faictz pour la reduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilzhommes et villes catholiques en nostre obeïssance, en ce qui concerne l'exercice de lad. Religion ; lesquelz eeditz et accordz seront entretenuz et observez pour ce regard, selon qu'il sera porté par les instructions des commissaires qui seront ordonnez pour l'execution du present eedit.

13

Deffendons tres expressément à tous ceulx de lad. Religion faire aucun exercice d'icelle, tant pour le ministere, reglemens, discipline ou instruction publique d'enffans et autres en cestuy nostre royaume et pays de nostre obeïssance, en ce qui concerne la religion, fors qu'ez lieux permis et octroyez par le present eedit.

Voir aussi, V.10, VIII.09.

14

Comme aussy de faire aucun exercice de lad. Religion en nostre court et suitte, ny pareillement en noz terres et pays qui sont delà les montz, ny aussy en nostre ville de Paris, ny à cinq lieues de lad. ville. Toutesfois ceulx de lad. Religion demeurans esd. terres et pays de delà les montz, et en nostred. ville et cinq lieues autour d'icelle, ne pourront estre recherchez en leurs maisons, ne adstrainctz à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience, en se comportans au reste selon qu'il est contenu en nostre present eedit.

Sur l'interdiction du culte réformé à Paris, II.04, III.09, V.12, VI.05, VII.04, VII.08, VIII.10, XIII.33.

Sur l'interdiction du culte réformé à la cour, V.11, VI.05, VII.04, VIII.10.

15

Ne pourra aussy l'exercice public de lad. Religion estre faict aux armées, sinon aux quartiers des chefz qui en feront profession, autres toutesfois que celuy où sera le logis de nostre personne.

16

Suivant l'article deuxiesme de la conference de Nerac, nous permettons à ceulx de lad. Religion de pouvoir bastir des lieux pour l'exercice d'icelle aux villes et places où il leur est accordé ; et leur seront renduz ceulx qu'ilz ont cy devant bastis, ou le fondz d'iceulx, en l'estat qu'il est à present, mesme ez lieux où led. exercice ne leur est permis, sinon qu'ilz eussent esté convertis en autre nature d'edifice ; auquel cas leur seront baillez par les possesseurs desd. edifices des lieux et places de mesme pris et valleur qu'ilz estoient avant qu'ilz y eussent basty, ou la juste estimation d'iceulx à dire d'expertz, sauf ausd. proprietaires et possesseurs leurs recours contre qui il appartiendra.

Voir aussi, VII.08, X.02.

17

Nous deffendons à tous prescheurs, lecteurs et autres qui parlent en public d'user d'aucunes parolles, discours et propos tendans à exciter le peuple à sedition, ains leur avons enjoinct et enjoignons de se contenir et comporter modestement, et de ne rien dire qui ne soit à l'instruction et edification des auditeurs, et à maintenir le repos et tranquilité par nous establie en nostred. royaume, sur les peines portées par noz preceddens eeditz ; enjoignans tres expressément à noz procureurs generaulx et leurs substitudz d'informer d'office contre ceulx qui y contreviendront, à peine d'en respondre en leurs propres et privez noms, et de privation de leurs offices.

Voir aussi, I.05, VII.60, VIII.11, XI.03.

18

Deffendons aussy à tous noz subjectz, de quelque qualité et condition qu’ilz soient, de rabatizer ou faire rabatizer les enfans qui auront esté batizés en lad. Religion prethendue refformée, comme aussi d’enlever par force et induction, contre le gré de leurs parans, les enfans de lad. Religion pour les faire batizer ou confermer en l’Eglise catholicque, apostolicque et romaine, le tout à peine d’estre punis exemplairement. Deffendons aussy à tous noz subjectz, de quelque qualité et condition qu'ilz soient, d'enlever par force ou induction, contre le gré de leurs parens, les enfans de lad. Religion pour les faire baptiser ou confirmer en l'Eglise catholique, appostolique et romaine, comme aussy mesmes deffences sont faictes à ceulx de lad. Religion pretendue reformée, le tout à peine d'estre punis exemplairement.

19

Ceulx de lad. Religion pretendue reformée ne seront aucunement adstrainctz, ny demeureront obligez pour raison des abjurations, promesses et sermens qu'ilz ont cy devant faictz, ou cautions par eulx baillées, concernans le faict de lad. Religion, et n'en pourront estre molestez ny travaillez en quelque sorte que ce soit.

Voir aussi, VI.07, VII.07, VIII.12.

20

Seront tenuz aussy garder et observer les festes indictes en l'Eglise catholique, appostolique et romaine, et ne pourront ez jours d'icelles besongner, vendre, ne estaller à boutiques ouvertes,ny pareillement les artisans travailler hors leurs boutiques, et en chambres et maisons fermées, esd. jours de festes et autres jours deffenduz, en aucun mestier dont le bruit puisse estre entendu au dehors des passans ou des voysins, dont la recherche neantmoings ne pourra estre faicte que par les officiers de la justice.

Voir aussi, I.11, V.34, VI.24, VII.15, VIII.13.

21

Ne pourront en nostred. royaume, païs, terres et seigneuries de nostre obeïssance, estre vanduz aucuns livres sans estre premierement veus par noz officiers des lieux, excepté les livres concernans lad. Religion prethendue refformée, dont la visitation et connoissance appartiendra aux chambres cy aprés ordonnées pour juger les procés de ceulx de lad. Religion, lesquelz ne seront recerchés pour raison desd. livres qu’il[z] auront pour leur usaige, impression ou vante d’iceulx, sinon qu’ils eussent esté prohibés par lesd. chambres, deffendant tres expressément l’impression, publication et vante de tous livres, libelles et escriptz diffamatoires sur les peines contenues en noz ordonnances, et enjoignant à tous noz juges et officiers d’y tenir la main. Ne pourront les livres concernant lad. Religion pretendue reformée estre imprimez et venduz publiquement qu'ez villes et lieux où l'exercice public de lad. Religion est permis. Et pour les autres livres qui seront imprimez ez autres villes, seront veuz et visitez tant par noz officiers que theologiens, ainsy qu'il est porté par noz ordonnances ; deffendans tres expressément l'impression, publication et vente de tous livres, libelles et escris diffamatoires sur les peines contenues en noz ordonnances, enjoignans à tous noz juges et officiers d'y tenir à tous nos juges d'y tenir la main.

Voir aussi, I.16, VII.05, VIII.14.

22

Ordonnons qu'il ne sera faict difference ne distinction, pour le regard pour le faict de lad. Religion, à recevoir les escoliers pour estre instruictz ez universitez, colleges et escoles, et les mallades et pauvres ez hospitaulx, malladeries et aulmosnes publiques.

Voir aussi, V.15, VI.08, VII.11, VIII.15.

23

Ceulx de lad. Religion pretendue reformée seront tenuz garder les loix de l'Eglise catholique, appostolique et romaine receues en cestuy nostre royaume pour le faict des mariages contractez et à contracter ez degrez de consanguinité et affinité.

Voir aussi, I.11, V.14, VII.10, VIII.16.

24

Pareillement ceulx de lad. Religion payeront les droictz d'entrée comme il est accoustumé pour les charges et offices dont ilz seront pourveus, sans estre contrainctz assister à aucunes ceremonies contraires à leurd. religion ; et estans appellez par serment ne seront tenuz d'en faire d'autre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu'ilz diront la verité ; et ne seront aussy tenuz de prandre dispence de serment par eulx presté en passant les contractz et obligations.

Voir aussi, VII.12, VIII.17.

25

Voullons et ordonnons que tous ceulx de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, de quelque estat, qualité ou condition qu'ilz soient, soient tenuz et contrainctz par toutes voyes deues et raisonnables, et soubz les peines contenues aux eeditz sur ce faictz, payer et acquitter les dixmes aux curez et autres eclesiastiques, et à tous autres à qui elles appartiennent, selon l'usage et coustume des lieux.

Voir aussi, VII.13, VIII.18.

26

Les exheredations ou privations, soit par disposition d'entre vifz ou testamentaires, faictes seullement en hayne ou pour cause de religion, n'auront lieu, tant pour le passé que pour l'advenir, entre noz subjectz.

Voir aussi, VII.31, VIII.32.

27

Affin de reunir d'aultant mieulx les volontez de noz subjectz, comme est nostre intention, et oster toutes plainctes à l'advenir, declarons tous ceulx qui font ou feront profession de lad. Religion pretendue reformée capables de tenir et exercer tous estatz, dignitez, offices et charges publiques quelzconques, royalles, seigneurialles ou des villes de nosd. royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obeïssance, nonobstant tous sermens à ce contraires, et d'estre indifferemment admis et receus en iceulx ; et se contenteront noz courtz de parlementz et autres juges d'informer et enquerir sur la vie, meurs, religion et honneste conversation de ceulx qui sont ou seront pourveus d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prandre d'eulx autre serment que de bien et fidellement servir le roy en l'exercice de leurs charges, et garder les ordonnances comme il a esté observé de tous temps.Et la clause dont il a esté cy devant uzé aux provisions d’offices, « aprés qu’il sera appareu que l’impetrant est de la. Religion catholicque, apostolique et romaine », ne sera plus mize ny inserée esd. lettres de provision. Advenant aussy vaccation desd. estatz, charges et offices, pour le regard de ceulx qui seront en nostre disposition, il y sera par nous pourveu indifferemment et sans distinction sans distinction de religion de personnes capables, comme chose qui regarde l'union de noz subjectz. Entendons aussy que ceulx de lad. Religion pretendue reformée puissent estre admis et receus en tous conseilz, deliberations, assemblées et fonctions qui deppendent des choses dessusd., sans que pour raison de lad. Religion ilz en puissent estre rejectez ou empeschez d'en jouir.

Voir aussi, V.22, VII.17, VII.46, VIII.19.

28

Ordonnons pour l'enterrement des mortz de ceulx de lad. Religion, pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourveu promptement en chacun lieu par noz officiers et magistratz ou par les commissaires que nous deputerons à l'execution de nostre present edit, d'une place la plus commode que faire se pourra. Et les cimetieres qu'ilz avoient par cy devant, et dont ilz ont esté privez à l'occasion des troubles, leur seront renduz, sinon qu'ilz se trouvassent à present occupez par edifices et bastimentz, de quelque qualité qu'ilz soient, auquel cas leur en sera pourveu d'autres gratuitement.

Voir aussi, V.13, VI.06, VII.06, VIII.20, X.04, XI.07, XII.29, XIII.45.

29

Enjoignons tres expressément à nosd. officiers de tenir la main à ce que ausd. enterremens il ne se commette aucun scandale ; et seront tenuz, dans quinze jours aprés la requisition qui en sera faicte, pourvoir à ceulx de lad. Religion de lieu commode pour lesd. sepultures, sans user de longueur et remise, à peine de cinq cens escus, en leurs propres et privez noms. Sont aussy faictes deffences, tant ausd. officiers que tous autres, de rien exiger pour la conduitte desd. corps mortz, sur peine de concussion.

Voir aussi, V.13, VI.06, VII.06, VIII.20, X.04, XI.07, XII.28, XIII.45.

30

Affin que la justice soit rendue et administrée à noz subjectz sans aucune suspition, hayne ou faveur, comme estans ung des principaulx moyens pour les maintenir en paix et concorde, avons ordonné et ordonnons qu'en nostre court de parlement de Paris sera establie une chambre, composée d'ung president et seize conseillerssavoir : un presidant et dix conseillers catholicques, qui seront par nous prins et choisis du nombre de ceulx de lad. cour, et les autres six seront de lad. Religion prethendue refformée, desquelz six y en aura quatre qui seront dès à present pourveuz de quatre offices de conseillers de la derniere erection qui a esté faicte en lad. cour, et les deux autres seront aussi pourveus des deux premiers offices de conseillers laiz de lad. cour qui vacqueront cy aprés par mort ou forfaiture. Laquelle chambre ainsi compozée cognoistra non seullement des causes et procés de ceulx de lad. Religion qui seront dans l’estendue de lad. cour, mais aussy des ressortz de noz parlementz de Normandie et Bretaigne, selon la juridiction qui luy sera cy aprés attribuée par le present eedict.dud. parlement, laquelle sera appellée et intitulée la chambre de l'eedit, et congnoistra non seullement des causes et procés de ceulx de lad. Religion pretendue reformée, qui seront dans l'estendue de lad. court, mais aussy des ressortz de noz parlemens de Normandie et Bretagne, selon la jurisdiction qui luy sera cy aprés attribuée par ce present eedit, et ce jusques à tant qu'en chacun desd. parlemens ayt esté establie une chambre pour rendre la justice sur les lieux. Ordonnons aussy que des quatre offices de conseillers en nostred. parlement nostred. parlement de Paris restans de la derniere erection qui en a par nous esté faicte, en seront presentement pourveus et receus aud. parlement quatre de ceulx de lad. Religion pretendue reformée suffisans et capables, qui seront distribuez, assçavoir le premier receu en lad. chambre de l'eedit, et les autres trois, à mesure qu'ilz seront receus, en trois des chambres des enquestes ; et oultre que des deux premiers offices de conseillers laiz de lad. court qui viendront à vacquer par mort, en seront aussy pourveus deux de lad. Religion pretendue reformée, et iceulx receus, distribuez aussy aux deux autres chambres des enquestes.

Voir aussi, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, VII.18.

31

Oultre la chambre cy devant establie à Castres pour le ressort de nostre court de parlement de Tholouse, laquelle sera continuée en l'estat qu'elle est, nous avons, pour les mesmes considerations, ordonné et ordonnons qu'en chacune de noz courtz de parlement de Grenoble et Bourdeaux sera pareillement establie une chambre composée de deux presidentz, l'un catholique et l'autre de lad. Religion pretendue reformée, et douze conseillers, dont les six seront catholiques et les autres six de lad. Religion ; lesquelz president et conseillers catholiques seront par nous prins et choisis des corps de nosd. courtz. Et quant à ceulx de lad. Religion, sera faicte creation nouvelle d'un president et six conseillers pour le parlement de Bordeaulx, et d'un president et trois conseillers pour celuy de Grenoble, lesquelz avec les trois conseillers de lad. Religion qui sont à present aud. parlement seront employez en lad. chambre de Daulphiné. Et seront creez lesd. offices de nouvelle creation aux mesmes gages, honneurs, aucthoritez et preeminences prerogatives que les autres desd. courtz. Et sera lad. sceance de lad. chambre de Bourdeaulx aud. Bourdeaulx ou à Nerac, et celle de Daulphiné à Grenoble.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.15, XI.11.

32

Lad. chambre de Daulphiné congnoistra des causes de ceulx de lad. Religion pretendue reformée du ressort de nostre parlement de Provence, sans qu'ilz ayent besoing de prandre lettres d'evocation ny autres provisions qu'en nostre chancellerie de Daulphiné ; comme aussy ceulx de lad. Religion de Normandie et Bretagne ne seront tenuz prandre lettres d'evocation ny autres provisions qu'en nostre chancellerie de Paris.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12.

33

Noz subjectz de lad. Religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris ou en celle de Daulphiné. Et ne seront aussy tenuz prandre lettres d'evocation, ny autres provisions qu'esd. chancelleries de Paris ou Daulphiné, selon l'option qu'ilz feront.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.12, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12.

34

Toutes lesd. chambres composées comme dict est congnoistront et jugeront en souveraineté et dernier ressort par arrest, privativement à tous autres, des procés et differendz meus et à mouvoir, esquelz ceulx de lad. Religion pretendue reformée seront parties principalles ou garendz, en demandant ou deffendant, en toutes matieres, tant civilles que criminelles, soient lesd. procés par escrit ou appellations verballes, et ce si bon semble ausd. parties et l'une d'icelles le requiert avant contestation en cause, pour le regard des procés à mouvoir ;cognoistront aussi lesd. chambres en temps de vacations des matieres attribuées par les eedictz et ordonnances aux chambres establies en temps de vacations, chacune en son ressort, sy ceulx de lad. Religion le requierent, nonobstant tous reglemens à ce contraires.excepté toutesfois pour toutes matieres beneficiales et les possessoires des dixmes non infeodez, les patronnatz eclesiastiques et les causes où il s'agira des droictz et debvoirs ou domaine de l'Eglise, qui seront toutes traictées et jugées ez courtz de parlement, sans que lesd. chambres de l'eedit en puissent congnoistre. Comme aussy nous voullons que, pour juger et decider les procés criminelz qui interviendront entre lesd. eclesiastiques et ceulx de lad. Religion pretendue reformée, si l'eclesiastique est deffendeur, en ce cas la congnoissance et jugement du procés criminel appartiendra à noz courtz souveraines, privativement ausd. chambres ; et où l'eclesiastique sera demandeur et celluy de lad. Religion deffendeur, la congnoissance et jugement du procés criminel appartiendra par appel et en dernier ressort ausd. chambres establies. Congnoistront aussy lesd. chambres en temps de vaccations des matieres attribuées par les eeditz et ordonnances aux chambres establies en temps de vaccations, chacune en son ressort.

35

Seront les chambres de Paris et Grenoble dès à present unies et incorporées aux corps desd. cours de parlement, et les presidans et conseillers de lad. Religion prethendue refformée nommés presidans et conseillers desd. cours, et tenuz du rang et nombre d’iceulx. Et à ces fins seront premierement distribués par les autres chambres, puis extraictz et tirés d’icelles, pour estre employés et servir en celles que nous ordonnons de nouveau ; à la charge toutesfois qu’il[z] assisteront et auront voix et sceance en toutes les deliberations qui se feront les chambres assemblées, et jouiront des mesmes gaiges, aucthorités et preminences que font les autres presidans et conseillers desd. cours. Sera lad. chambre de Grenoble dès à present unye et incorporée au corps de lad. court de parlement, et les presidens et conseillers de lad. Religion pretendue reformée nommez presidens et conseillers de lad. court, et tenuz du rang et nombre d'iceulx. Et à ces fins seront premierement distribuez par les autres chambres, puis extraictz et tirez d'icelles pour estre employez et servir en celle que nous ordonnons de nouveau ; à la charge toutesfois qu'ilz assisteront et auront voix et sceance en toutes les deliberations qui se feront les chambres assemblées, et jouiront des mesmes gages, aucthoritez et preeminences que font les autres presidens et conseillers de lad. court.

Voir aussi, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12, IX.12, IX.12, VII.18.

36

Voullons et entendons que lesd. chambres de Castres et Bordeaux soient reunyes et incorporées en iceulx parlemens en la mesme forme que les autres quand besoing sera, et que les causes qui nous ont meu d'en faire l'establissement cesseront et n'auront plus de lieu entre noz subjectz ; et seront à ces fins les presidens et conseillers d'icelles de lad. Religion nommez et tenuz pour presidens et conseillers desd. cours.

Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, IX.10, IX.11, IX.13, IX.14, XI.11, XI.12.

[37]

Sera par nous erigé de nouveau ung office de substitud de nostre procureur general en lad. chambre de Paris, à la charge de la supression du premier office de substitud aud. parlement qui vacquera par mort cy aprés.

37. (38)

Seront aussy creez et erigez de nouveau en la chambre ordonnée pour le parlement de Bordeaux deux substitudz de noz procureur et avocat generaulx, dont celuy du procureur sera catholique et l'autre de lad. Religion, lesquelz seront pourveus desd. offices, aux gages competans.

(pour la chambre de Languedoc), IX.17.

38. (39)

Ne prandront tous lesd. substitudz autre qualité que de substitud ; et lorsque les chambres ordonnées pour les parlemens de Tholose et Bordeaux seront unyes et incorporées ausd. parlemens, seront lesd. substitudz pourveus d'offices de conseillers en iceulx.

39. (40)

Les expeditions de la chancellerie de la chambre de Bordeaulx se feront en presence de deux conseillers d'icelle chambre, dont l'un sera catholique et l'autre de lad. Religion pretendue reformée, en l'absence d'ung des maistres des requestes de notre hostel ; et l'ung des notaires et secretaires de lad. court de parlement de Bordeaux fera residence au lieu où lad. chambre sera establie, ou bien ung des secretaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expeditions de lad. chancellerie.

40. (41)

Voulons et ordonnons qu'en lad. chambre de Bordeaux, il y ayt deux commis du greffier dud. parlement, l'un au civil et l'autre au criminel, qui exerceront leurs charges par noz commissions et seront appellez seront commis aux greffes civil et criminel, et pourtant ne pourront estre destituez ny revocquez ne pourront estre revocquez par lesd. greffiers du parlement ; toutesfois seront tenuz rendre l'esmolument desd. greffes ausd. greffiers, lesquelz commis seront sallariez par lesd. greffiers selon qu'il sera advisé et arbitré par lad. chambre. Plus y sera ordonné des huissiers catholiques, qui seront prins en lad. court ou d'ailleurs selon nostre bon plaisir ; outre lesquelz en sera de nouveau erigé deux de lad. Religion, et pourveus gratuitement. Et seront tous lesd. huissiers reglez par lad. chambre, tant en l'exercice et departement de leurs charges qu'ez esmolumens qu'ilz devront prandre. Sera aussy expediée commission d'un payeur des gages et receveur des amendes de lad. chambre, pour en estre pourveu tel qu'il nous plaira si lad. chambre est establie ailleurs qu'en lad. ville ; et la commission cy devant accordée au payeur des gages de la chambre de Castres sortira son plain et entier effect, et sera joincte à lad. charge la commission de la recepte des amendes de lad. chambre.

Voir aussi, IX.18, IX.19, X.05.

41. (42)

Sera pourveu de bonnes et suffisantes assignations pour les gages des officiers des chambres ordonnées par cest edit.

Voir aussi, XI.14, XII.56.

42. (43)

Les presidens, conseillers et autres officiers catholiques desd. chambres seront continuez le plus longuement que faire se pourra, et comme nous verrons estre à faire pour nostre service et le bien de noz subjectz ; et en licentiant les ungs, sera pourveu d'autres en leurs places avant leur partement, sans qu'ilz puissent durant le temps de leur service se departir ny absenter desd. chambres sans le congé d'icelles, qui sera jugé sur les causes de l'ordonnance.

Voir aussi, XI.12

43. (44)

Seront lesd. chambres establies dedans six mois, pendant lesquelz (si tant l'establissement demeure à estre faict) les procés meus et à mouvoir où ceulx de lad. Religion seront parties des ressortz de noz parlemens de Paris, Rouen, Dijon et Rennes seront evocquez en la chambre establie presentement à Paris en vertu de l'eedit de l'an mil cinq cens soixante dix sept, ou bien au Grand Conseil, au choix et option de ceulx de lad. Religion, s'ilz le requierent ; ceulx qui seront du parlement de Bordeaux, en la chambre establie à Castres ou aud. Grand Conseil, à leur choix ; et ceulx qui seront de Provence, au parlement de Grenoble.Et si lesd. chambres ne sont establies dans lesd. six mois, seront lesd. parlemens, Grand Conseil et chambre de l’eedict à Paris interdictz de cognoistre et juger des causes de ceulx de lad. Religion.Et si lesd. chambres ne sont establies dans trois mois aprés la presentation qui y aura esté faicte de notre present eedit, celuy de noz parlemens qui en aura faict reffus sera interdict de congnoistre et juger des causes de ceulx de lad. Religion.

44. (45)

Les procés non encore jugez, pendans esd. cours de parlement et Grand Conseil, de la qualité susd., seront renvoyez, en quelque estat qu'ilz soient, esd. chambres chacune en son ressort, si l'une des parties de lad. Religion le requiert, dedans quatre mois aprés l'establissement d'icelles ; et quant à ceulx qui seront discontinuez et ne sont en estat de juger, lesd. de la Religion seront tenuz faire declaration, à la premiere inthimation et si-gnification qui leur sera faicte de la poursuitte ; et led. temps passé, ne seront plus receus à requerir lesd. renvoys.

45. (46)

Lesd. chambres de Grenoble et Bordeaux, comme aussy celle de Castres, garderont les formes et stil des parlemens au ressort desquelz elle seront establies, et jugeront en nombre esgal d'une et d'autre Religion, si les parties ne consentent au contraire.Ne voulons toutesfois qu’en la chambre qui sera restablie (sic) à Paris en suicte du present eedict, les juges d’icelle soient astrainctz à garder aucune proportion de nombre aux jugemens qu’ilz feront.

46. (47)

Tous les juges ausquels l'adresse sera faicte des executions des arrestz, commissions desd. chambres et lettres obtenues ez chancelleries d'icelles, ensemble tous huissiers et sergens, seront tenuz les mettre à execution, et lesd. huissiers et sergens faire tous exploictz par tout nostre royaume, sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs estatz et des despens, dommages et interestz des parties, dont la congnoissance appartiendra ausd. chambres.

Voir aussi, XI.20

47. (48)

Ne seront accordées aucunes evocations des causes dont la congnoissance est attribuée ausd. chambres, sinon en cas des ordonnances, dont le renvoy sera faict à la plus prochaine chambre establie suivant nostre eedit. Et les partages des procés desd. chambres seront jugez en la plus prochaine, observant la proportion et forme desd. chambres dont les procés seront proceddez,excepté pour la chambre de l'eedit en nostre parlement de Paris, où les procés partiz seront departiz en la mesme chambre par les juges qui seront par nous nommez par noz lettres particulieres pour cest effect, si mieux les parties n'ayment attendre le renouvellement de lad. chambre. Et advenant qu'ung mesme procés soit party en toutes les chambres mi parties, le partage sera renvoyé à lad. chambre de Paris.

Voir aussi, XI.21

48. (49)

Les recusations qui seront proposées contre les presidens et conseillers des chambres mi parties pourront estre jugées au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restraindre ; aultrement sera passé oultre, sans avoir esgard ausd. recusations.

Voir aussi, XI.18

49. (50)

L'examen des presidens et conseillers nouvellement erigez esd. chambres mi parties sera faict en notre privé Conseil ou par lesd. chambres, chacune en son destroict, quand elles seront en nombre suffisant ; et neantmoings le serment accoustumé sera par eulx presté ez cours où lesd. chambres seront establies, et à leur reffus en nostred. Conseil privé, excepté ceulx de la chambre de Languedoc, lesquelz presteront le serment ez mains de nostre chancelier, ou en icelle chambre.

Voir aussi, IX.16

50. (51)

Voullons et ordonnons que la reception de noz officiers de lad. Religion soit jugée esd. chambres mi parties par la pluralité des voix, comme il est accoustumé ez autres jugemens, sans qu'il soit besoing que les opinions surpassent des deux tiers, suivant l'ordonnance, à laquelle pour ce regard est derogé.

51. (52)

Seront faictes esd. chambres mi parties les propositions, deliberations et resolutions qui appartiendront au repos public, et pour l'estat particulier et pollice des villes où icelles chambres seront.

52. (53)

L'article de la jurisdiction desd. chambres ordonnées par le present edit sera suivy et observé selon sa forme et teneur, mesme en ce qui concerne l'execution et l’inexecution ou infraction de noz eeditz, quand ceulx de lad. Religion seront parties.

53. (54)

Les officiers subalternes royaulx ou autres dont la reception appartient à noz cours de parlemens, s'ilz sont de lad. Religion pretendue reformée, pourront estre examinez et receus esd. chambres, assçavoir ceulx des ressortz des parlementz de Paris, Normandie et Bretagne en lad. chambre de Paris ; ceulx de Daulphiné et Provence, en la chambre de Grenoble ; ceulx de Bourgogne, en lad. chambre de Paris ou de Daulphiné, à leur choix ; ceulx du ressort de Tholose, à la chambre de Castres ; et ceulx du parlement de Bordeaux, en la chambre de Guïenne ; sans qu'autres se puissent opposer à leur reception et rendre parties, que noz procureurs generaulx ou leurs substitudz, et les pourveus ausd. offices. Et neantmoings le serment accoustumé sera par eulx presté ez cours de parlemens, lesquelles ne pourront prandre aucune congnoissance de leurd. reception ; et au reffus desd. parlemens, lesd. officiers presteront le serment esd. chambres ; aprés lequel ainsy presté, seront tenuz presenter par ung huissier ou notaire l'acte de leur reception aux greffiers desd. cours de parlemens, et en laisser coppie collationnée ausd. greffiers, ausquelz il est enjoinct d'enregistrer lesd. actes, à peine de tous despens, dommages et interestz des parties ; et où lesd. greffiers seroient reffusans de ce faire, suffira ausd. officiers de rapporter l'acte de lad. sommation expedié par led. huissier ou notaire, et icelle faire enregistrer au greffe de leurs jurisdictions pour y avoir recours quand besoing sera, à peine de nullité de leurs proceddures et jugemens. Et quand aux officiers dont la reception n'a accoustumé d'estre faicte en nosd. parlemens, en cas que ceulx à qui elle appartient fissent reffus de procedder aud. examen et reception, se retireront lesd. officiers par devers lesd. chambres pour leur estre pourveu comme il appartiendra.

Voir aussi, XI.22

54. (55)

Les officiers de lad. Religion pretendue reformée qui seront pourveus cy aprés pour servir dans le corps de nosd. cours de parlemens, Grand Conseil, chambres des comptes, courtz des aydes, bureaux des tresoriers generaulx de France et autres officiers des finances, seront examinez et receus ez lieux où ilz ont accoustumé de l'estre ; et en cas de reffus, ou deny de justice, leur sera pourveu en nostre Conseil privé.

55. (56)

Les receptions de noz officiers faictes en la chambre cy devant establie à Castres demeureront vallables nonobstant tous arrestz et ordonnances à ce contraires. Seront aussy vallables les receptions des juges, conseillers, esleus et autres officiers de lad. Religion faictes en nostre privé Conseil ou par commissaires par nous ordonnez pour le reffus de noz cours de parlemens, des aydes et chambres des comptes, tout ainsy que si elles estoient faictes esd. cours et chambres, et par les autres juges à qui la reception appartient. Et seront leurs gages allouez par les chambres des comptes sans difficulté ; et si aucuns ont esté rayez, seront restablis sans qu'il soit besoing d’avoir autre jussion d'autre jussion que le present eedit, et sans que lesd. officiers soient tenuz de faire apparoir d'autre reception, nonobstant tous arrestz donnez au contraire, lesquelz demoureront nulz et de nul effect.

56. (57)

En attendant qu'il y ayt moyen de subvenir aux fraiz de justice desd. chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourveu d'assignation vallable et suffisante pour fournir ausd. fraiz, sauf d'en repeter les deniers sur les biens des condempnez.

Voir aussi, XI.14, XII.41.

57. (58)

Les presidens et conseillers de lad. Religion pretendue refformée cy devant receus en nostre court de parlement de Daulphiné et en la chambre de l'eedit incorporée en icelle continueront et auront leurs sceances et ordres d'icelles, sçavoir est les presidens comme ilz en ont jouy et jouissent à present, et les conseillers suivant les arrestz et provisions qu'ilz en ont obtenues en nostre Conseil privé.

58. (59)

Declarons toutes sentences, jugemens, arrestz, procedures, saisies arrestz, saisies, ventes et decretz faictz et donnez contre ceulx de lad. Religion pretendue reformée, tant vivans que mortz, depuis le trespas du feu roy Henry second nostre tres honnoré seigneur et beau-pere, à l'occasion de lad. Religion, tumultes et troubles depuis advenuz, ensemble l'execution d'iceulx jugemens et decretz, dès à present cassez, revocquez et anullez, et iceulx cassons, revocquons et annullons, ordonnans qu'ilz soient Ordonnons qu'ilz seront rayez et ostez des registres des greffes des cours tant souveraines qu'inferieures. Comme nous voullons aussy estre ostées et effacées toutes marques, vestiges et monumentz desd. executions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, memoire et posterité ; et que les places esquelles ont esté faictes pour cette occasion demolitions ou rasementz soient rendues en tel estat qu'elles sont aux proprietaires d'icelles pour en jouir et disposer à leur volonté. Et generallement avons cassé, revocqué et annullé toutes proceddures et informations faictes pour entreprinses quelzconques, pretenduz crimes de leze majesté et autres. Nonobstant lesquelles proceddures, arrestz et jugementz contenans reunyon, incorporation et confiscation, voullons que ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party ou leurs heritiers, rentrent en la possession reelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.

Sur l'annulation des sentences et procédures, V.32, VII.33, VII.34, VII.35, VII.49, VIII.34, VIII.35, VIII.36, VIII.53.

Sur la restitution de leurs biens aux réformés, V.26, XII.89.

59. (60)

Toutes proceddures faictes, jugemens et arrestz donnez durant les troubles contre ceulx de lad. Religion qui ont porté les armes, ou se sont retirez hors de nostre royaume ou dans icelluy ez villes et pays par eulx tenuz, en quelque autre matiere que de la religion et troubles, ensemble toutes peremptions d'instance, prescriptions tant legalles, conventionnelles que coustumieres et saisies feudalles escheus pendant lesd. troubles, ou par empeschemens legitimes provenuz d'iceulx, et dont la congnoissance demeurera à noz juges, seront estimées comme non faictes, données ny advenues, et telles les avons declarées et declarons, et icelles mises et mettons à neant, sans que les parties s'en puissent aucunement ayder ; ains seront remises en l'estat qu'elles estoient auparavant, nonobstant lesd. arrestz et l'execution d'iceulx, et leur sera rendue la possession en laquelle ilz estoient pour ce regard. Ce que dessus aura pareillement lieu pour le regard des autres qui ont suivy le party de ceulx de lad. Religion, ou qui ont esté absens de nostre royaume pour le faict des troubles. Et pour les enfans mineurs de ceulx de la qualité susd. qui sont mortz pendant les troubles, remettons les parties au mesme estat qu'elles estoient auparavant, sans refonder les despens ny estre tenuz de consigner les amendes. N'entendons toutesfois que les jugemens donnez par les juges presidiaulx ou autres juges inferieurs contre ceulx de lad. Religion, ou qui ont suivy leur party, demeurent nulz s'ilz ont esté donnez par juges sceans ez villes par eulx tenues, et qui leur estoient de libre accez.

Voir aussi, V.33, VII.37, VIII.38.

60. (61)

Les arrestz donnez en noz cours de parlemens ez matieres dont la congnoissance appartenoit aux chambres ordonnées par l'eedit de l'an mil cinq cens soixante dix sept et articles de Nerac et Flex, esquelles courtz les parties n'ont proceddé volontairement, c'est à dire ont allegué et proposé fins declinatoires, ou qui ont esté donnez par deffault ou forclusion, tant en matiere civille que criminelle, nonobstant lesquelles fins lesd. parties ont esté contrainctes de passer outre, seront pareillement nulz et de nulle valleur. Et pour le regard des arrestz donnez contre ceulx de lad. Religion qui ont proceddé volontairement, et sans avoir proposé fins declinatoires, iceulx arrestz demoureront ; et neantmoings, sans prejudice de l'execution d'iceulx, se pourront, si bon leur semble, pourvoir par requeste civille devant les chambres ordonnées par le present eedit, sans que le temps porté par les ordonnances ayt couru à leur prejudice. Et jusques à ce que lesd. chambres et chancelleries d'icelles soient establies, les appellations verballes ou par escrit interjectées par ceulx de lad. Religion de-vant les juges, greffiers ou commis executeurs des arrestz et jugemens auront pareil effect que si elles estoient relevées par lettres royaulx.

61. (62)

En toutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit es matieres civilles, si l'enquesteur ou commissaire est catholique,sera tenu prendre ung adjoinct de lad. Religion prethendue refformée qui luy sera nommé par la partie de lad. Religion, et si led. enquesteur ou commissaire est d’icelle Religion, sera loisible à la partie catholicque de nommer ung adjoinct catholicque, le tout à la charge que led. adjoinct vacquera aux despans de celluy qui l’aura nommé, sans espoir de repetition.seront les parties tenues de convenir d'un adjoinct, et où ilz n'en conviendroient, en sera prins d'office par led. enquesteur ou commissaire ung qui sera de lad. Religion pretendue reformée ; et sera le mesme praticqué, quand le commissaire ou enquesteur sera de lad. Religion, pour l'adjoinct qui sera catholique.

Voir aussi, X.8, XII.66.

62. (63)

Voullons et ordonnons que noz juges puissent congnoistre de la vallidité des testamentz ausquelz ceulx de lad. Religion auront interrest, s'ilz le requierent, et les appellations desd. jugemens pourront estre relevées ausd. chambres ordonnées pour les procés de ceulx de lad. Religion, nonobstant toutes coustumes à ce contraires, mesme celle de Bretagne.

63. (64)

Pour obvier à tous differendz qui pourroient survenir entre noz cours de parlemens et les chambres d'icelles cours ordonnées par nostre present eedit, sera par nous faict ung bon et ample reglement entre lesd. cours et chambres, et tel que ceulx de lad. Religion pretendue reformée jouiront entierement dud. eedit ; lequel reglement sera veriffié en noz cours de parlement , et gardé et observé sans avoir esgard aux preceddens.

64. (65)

Inhibons et deffendons à toutes noz courtz souveraines et autres de ce royaume de congnoistre et juger les procés civilz et criminelz de ceulx de lad. Religion, dont par nostre eedit est attribuée la congnoissance ausd. chambres, pourveu que le renvoy en soit demandé, comme il est dict au quarentiesme article cy dessus .

65. (66)

Voullons aussy par maniere de provision, et jusques à ce qu'en ayons aultrement ordonné, qu'en tous procés meus ou à mouvoir, où ceulx de lad. Religion seront en qualité de demandeurs ou deffendeurs parties principalles ou garendz, ez matieres civilles esquelles noz officiers et sieges presidiaux ont pouvoir de juger en dernier ressort, leur soit permis de requerir que deux de la chambre où les procés se devront juger s'abstiennent du jugement d'iceulx ; lesquels sans expression de cause seront tenuz de s'en abstenir, nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour recusez sans cause, leur demeurant outre ce les recusations de droict contre les autres. Et ez matieres criminelles, esquelles aussy lesd. presidiaux et autres juges royaulx subalternes jugent en dernier ressort, pourront les prevenuz estans de lad. Religion requerir que trois desd. juges s'abstiennent du jugement de leurs procés sans expression de cause. Et les prevostz des marechaux de France, visbaillys, vissenechaux, lieutenans de robbe courte et autres officiers de semblable qualité jugeront suivant les ordonnances et reglementz cy devant donnez pour le regard des vagabbondz. Et quant aux domiciliez chargez et prevenuz de cas prevostaux, s'ilz sont de lad. Religion, pourront requerir que trois desd. juges qui en peuvent congnoistre s'abstiennent du jugement de leur procés, et seront tenuz s'en abstenir sans aucune expression de cause, sauf si en la compagnie où lesd. procés se jugeront se trouvoient jusques au nombre de deux en matiere civille et trois en matiere criminelle de lad. Religion, auquel cas ne sera permis de recuser sans expression de cause.N’entendons toutesfois que lesd. juges presidiaulx, prevostz des mareschaulx, vibaillifz, viceneschaux et autres qui jugent en dernier ressort, prennent, en vertu de ce que dict est, cognoissance du faict des troubles passés. Et quant aux crimes et excés advenuz pour autre occasion que du faict des troubles despuis le commencement du mois de mars de l’année mil VC IIIIXX cinq jusques à la fin de l’année mil VC IIIIXX dix sept en cas qu’ilz en prenent cognoissance, voulons qu’il y puisse avoir appel de leurs jugemens par devant les chambres ordonnées par le present eedict.Ce qui sera commun et reciproque aux catholiques en la forme que dessus, pour le regard desd. recusations de juges où ceulx de lad. Religion pretendue reformée seront en plus grand nombre. N'entendons toutesfois que lesd. sieges presidiaulx, prevostz des marechaux, visbaillys, vissenechaux et autres qui jugent en dernier ressort prennent en vertu de ce que dict est congnoissance des troubles passez. Et quant aux crimes et excedz advenuz pour autre occasion que du faict des troubles, depuis le commencement du mois de mars de l’année mil VC IIIIXX cinq du mois de mars mil VC IIIXX cinq jusques à la fin de l'année mil VC IIIIXX dix sept, en cas qu'ilz en prennent congnoissance, voullons qu'il y puisse avoir appel de leurs jugemens par devant les chambres ordonnées par le present eedit, comme il se pratiquera en semblable pour les catholiques complices, et où ceulx de lad. Religion pretendue reformée seront parties.

Sur les vagabonds, VII.22, XI.26.

Sur le droit des domiciliés à récusation, VIII.25.

Sur le droit de récusation, V.35, V.38, VIII.25.

66. (67)

Voulons aussy et ordonnons que doresnavant en toutes instructions autres qu'informations de procés criminelz ez senechaucées de Tholose, Carcassonne, Rouergue, Loragais, Beziers, Montpelier et Nismes, le magistrat ou commissaire depputé pour lad. instruction, s'il est catholique, sera tenu prandre un adjoinct qui soit de lad. Religion pretendue reformée, dont les parties conviendront, et où ilz n'en pourroient convenir, en sera prins d'office ung de la susd. Religion par le susd. magistrat ou commissaire ; comme en semblable, si led. magistrat ou commissaire est de lad. Religion, il sera tenu en la mesme forme dessusd. prandre ung adjoinct catholique.

67. (68)

Quand il sera question de faire procés criminel par les prevostz des marechaux ou leurs lieutenans à quelqu'un de lad. Religion domicilié, qui sera chargé et accusé d'ung crime prevostal, lesd. prevostz ou leurs lieutenans, s'ilz sont catholiques, seront tenuz d'appeller à l'instruction dud. procés un adjoinct de lad. Religion, lequel adjoinct assistera aussy au jugement de la competance et au jugement definitif dud. procés, laquelle competance ne pourra estre jugée qu'au plus prochain siege presidial, en assemblée avec les principaulx officiers dud. siege qui seront trouvez sur les lieux, à peine de nullité, sinon que les prevenuz requissent que la competance fust jugée esd. chambres ordonnées par le present eedit. Auquel cas pour le regard des domiciliez ez provinces de Guïenne, Languedoc, Provence et Daulphiné, les substitudz de noz procureurs generaulx esd. chambres feront à la requeste d'iceulx domiciliez apporter en icelles les charges et informations faictes contre iceulx pour congnoistre et juger si les causes sont prevosapps ou non, pour aprés selon la qualité des crimes estre par icelles chambres renvoyées à l'ordinaire ou jugées prevosappment ainsy qu'ilz verront estre à faire par raison, en observant le contenu en nostre present eedit ; et seront tenuz les juges presidiaulx, prevostz des marechaux, visbaillys, vissenechaux, et autres qui jugent en dernier ressort, de respectivement obeÿr et satisfaire aux commandemens qui leur seront faictz par lesd. chambres, tout ainsy qu'ilz ont accoustumé de faire ausd. parlemens, à peine de privation de leurs estatz.

68. (69)

Les criées, affiches et subhastations des heritages dont l’on poursuit le decret seront faictes ez lieux et heures accoustumées, si faire se peult, suivant noz ordonnances, ou bien ez marchez publics, si au lieu où sont assis lesd. heritages y a marché ; et où il n'y en auroit point, seront faictes au plus prochain marché du ressort du siege où l'adjudication se doibt faire, et seront les affiches mises au poteau dud. marché et à l'entrée de l'auditoire dud. lieu, et par ce moyen seront bonnes et vallables lesd. criées, et passé outre à l'interposition du decret, sans s'arrester aux nullitez qui pourroient estre alleguées pour ce regard.

69. (70)

Tous tiltres, papiers, enseignementz et documentz qui ont esté prins seront renduz et restituez de part et d'autre à ceulx à qui ilz appartiennent, encore que lesd. papiers, ou les chasteaulx et maisons esquelles ilz estoient gardez ayent esté prins et saisis, soit par specialles commissions du feu roy dernier deceddé, nostre tres honnoré seigneur et beau-frere, ou nostres, ou par les mandemens des gouverneurs et lieutenans generaulx de noz provinces, ou de l'aucthorité des chefz de l'aultre part, ou soubz quelque autre pretexte que ce soit.

70. (71)

Les enfans de ceulx qui se sont retirez hors de nostre royaume depuis la mort du feu roy Henry deuxiesme, nostre tres honoré seigneur et beau-pere, pour cause de la religion et troubles, encore que lesd. enfans soient naiz hors ced. royaume hors cestuy nostre royaumehorsd. le royaume, seront tenuz pour vrays François et regnicoles, et telz les avons declarez et declarons, sans qu'il leur soit besoing prandre lettres de naturalité ou autres provisions de nous que le present eedit, nonobstant toutes lettres toutes ordonnances à ce contraires, ausquelles nous avons derogé et derogeons,à la charge que lesd. enfans naiz en pays estrange seront tenuz, dans dix ans aprés la publication du present eedit, de venir demeurer dans ce royaume.

Voir aussi, VII.52, VIII.58.

71. (72)

Ceulx de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, lesquelz auroient prins à ferme avant les troubles aucuns greffes ou autre domaine, gabelle, imposition foraine et autres droictz à nous appartenans, dont ilz n'ont peu jouir à cause d'iceulx troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu'ilz n'au-ront receu desd. fermes desd. finances, ou qu'ilz auront sans fraude payé ailleurs qu'ez receptes de noz finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eulx passées.

72. (73)

Toutes places, villes et provinces de nostre royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obeïssance useront et jouiront des mesmes previleges, immunitez, libertez, franchises, foires, marchés, jurisdictions et sieges de justice qu'elles faisoient auparavant les troubles commencez au mois de mars l’an mil cinq cens IIIIXX cinq et autres preceddens, nonobstant toutes lettres à ce contraires, et les translations d'aucuns desd. sieges, pourveu qu'elles ayent esté faictes seullement à l'occasion des troubles ; lesquelz sieges seront remis et restablis ez villes et lieux où ilz estoient auparavant.

73. (74)

S'il y a quelques prisonniers qui soient encore detenuz tenuz par aucthorité de justice ou aultrement, mesme es galleres, à l'occasion des troubles ou de lad. Religion, seront elargis et mis en plaine liberté.

74. (75)

Ceulx de lad. Religion ne pourront cy aprés estre surchargez et foullez d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholiques, et selon la proportion de leurs biens et facultez ; et pourront les parties qui pretendront estre surchargées se pourvoir par devant les juges ausquelz la congnoissance en appartient. Et seront tous noz subjectz, tant de la Religion catholique que pretendue reformée, indifferemment deschargez de toutes charges qui ont esté imposées de part et d'aultre durant les troubles sur ceulx qui estoient de contraire party et non consentans, ensemble des debtes creées et non payées, et fraiz faictz sans le consentement d'iceulx, sans toutesfois pouvoir repeter les fruictz qui auront esté employez au payement desd. charges.

75. (76)

N'entendons aussy que ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, ny les catholiques qui estoient demourez demourans ez villes et lieux par eulx occupez et detenuz et qui leur ont contribué, soient poursuivis pour le payement des tailles, aydes, octroys, creues, taillon, ustancilles, reparations et autres impositions et subcides escheus et imposez durant les troubles advenuz devant et jusques à nostre avenement à la couronne, soit par les eeditz et mandementz des feuz roys noz predecesseurs, ou par l'advis et deliberation des gouverneurs et estatz des provinces, courtz de parlemens et aultres, dont nous les avons deschargez et deschargeons, en deffendant aux tresoriers generaulx de France et de noz finances, receveurs generaulx et particuliers, leurs commis, entremetteurs, et autres intendans et commissaires de nosd. finances, les en rechercher, molester ny inquieter directement ou indirectement en quelque sorte que ce soit.

76. (77)

Demeureront tous chefz, seigneurs, chevaliers, gentilzhommes, officiers, corps de villes et communaultez, et tous les autres qui les ont aydez et secouruz, leurs veufves, hoirs et successeurs, quittes et deschargez de tous deniers qui ont esté par eulx et leurs ordonnances prins et levez, tant des deniers royaulx, à quelque somme qu'ilz se puissent monter, que des villes, communaultez et particuliers, des rentes, revenuz, argenteries, ventes de biens meubles, eclesiastiques et autres, bois de haulte fustaye, soit du domaine ou autres, amendes, buttins, rançons ou autre nature de deniers par eulx prins à l'occasion des troubles commencez au mois de mars mil VC IIIIXX cinq et autres troubles preceddens jusques à nostre avenement à la couronne, sans qu’ilz, ne ceulx qui auront esté par eulx commis à la levée desd. deniers, ou qui les ont baillez ou fourniz par leurs ordonnances, en puissent estre aucunement recherchez à present ny pour l'advenir. Et demeureront quittes, tant eulx que leurs commis, de tout le maniement et administration desd. deniers, en rapportant pour toutes descharges, dans quatre mois aprés la publication du present eedit faicte en nostre court de parlement de Paris, acquitz deuement expediez des chefz de ceulx de lad. Religion, ou de ceulx qui auront esté par eulx commis à l'audition et closture des comptes, ou des communaultez des villes qui ont eu commandement et charge durant lesd. troubles. Demeureront pareillement quittes et deschargez de tous actes d'hostillité, levée et conduitte de gens de guerre, fabrication et evaluation de monnoye faicte selon l'ordonnance desd. chefz, fonte et prinse d'artillerie et munitions, confection de pouldres et salpestres, prinses, fortiffications, demantellemens et demolitions de villes, chasteaux, bourgs et bourgades, entreprinses sur icelles, bruslemens et demolitions d'eglises et maisons, establissement de justice, jugemens et executions d'iceulx, soit en matiere civille ou criminelle, pollice et reglemens faictz entre eulx, voyages et intelligences, negotiations, traictez et contractz faictz avec tous princes et communaultez estrangeres et introduction desd. estrangers ez villes et autres endroictz de nostre royaume, et generallement de tout ce qui a esté faict, geré et negotié durant lesd. troubles depuis la mort du feu roy Henry deuxiesme, nostre tres honnoré seigneur et beau-pere, par ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, encore qu'il deust estre particulierement exprimé et specifié.

77. (78)

Demeureront aussy deschargez ceulx de lad. Religion de toutes assemblées generalles et provincialles par eulx faictes et tenues, tant à Mantes que depuis ailleurs jusques à present, ensemble des conseilz par eulx establis et ordonnez par les provinces, deliberations, ordonnances et reglemens faictz ausd. assemblées et conseilz, establissement et augmentation de garnisons, assemblées de gens de guerre, levées et prinses de noz deniers, soit entre les mains des receveurs generaulx ou particuliers, collecteurs des paroisses ou aultrement, en quelque façon que ce soit, arrestz de selz, continuation ou erection nouvelle de traictes et peages et receptes d'iceulx, mesme à Royan et sur les rivieres de Charente, Garonne, le Rosne et Dordongne, armementz et combatz par mer, et tous accidens et excedz advenuz pour faire payer lesd. traictes, peages et autres deniers, fortiffications des villes, chasteaux et places, impositions de deniers et corvées, receptes d'iceulx deniers, destitution de noz receveurs et fermiers et autres officiers, establissement d'autres en leur place, et de toutes unyons, depesches et negotiations faictes tant dedans que dehors le royaume, et ge-nerallement de tout ce qui a esté faict, deliberé, escrit et ordonné par lesd. assemblées et conseilz, sans que ceulx qui ont donné les advis, signé et executé, faict signer et executer lesd. ordonnances, reglementz et deliberations, en puissent estre recherchez, ny leurs veufves, heritiers et successeurs, ores ny à l'advenir, encore que les particularitez n'en soient icy à plain declarées. Et sur le tout sera imposé scilence perpetuelle (sic) à noz procureurs generaulx, leurs substitudz et tous ceuls qui pourroient y pretendre interrest en quelque fa-çon et maniere que ce soit, nonobstant tous arrestz, sentences, jugemens, informations, et proceddures faictes au contraire.

78. (79)

Approuvons en oultre, vallidons et aucthorisons les comptes qui ont esté ouÿs, cloz et examinez par les depputez de lad. assemblée. Voullons qu'iceulx, ensemble les acquitz et pieces qui ont esté rendues par les compapps, soient portées en nostre chambre des comptes de Paris trois mois aprés la publication du present eedit, et mis es mains de nostre procureur general pour estre delivrez au garde des livres et registres de nostred. chambre, pour y avoir recours toutes fois et quantes que besoing sera, sans que lesd. comptes puissent estre reveuz, ne lesd. compapps tenus à aucune comparence ne correction, sinon en cas d'obmission de recepte ou faulx acquitz ; imposans scilence à nostred. procureur general pour le surplus que l'on voudroit dire estre deffectueux, et les formalitez n'avoir esté bien gardées. Deffendans aux gens de noz comptes, tant de Paris que des autres provinces où elles sont establies, d'en prandre aucune congnoissance en quelque sorte ou maniere que ce soit.

79. (80)

Et pour le regard des comptes qui n'auront encore esté renduz, voullons iceulx estre ouÿs, cloz et examinez par les commissaires qui à ce seront par nous depputez, lesquelz sans difficulté passeront et alloueront toutes les parties payées par lesd. compapps en vertu des ordonnances de lad. assemblée, ou autres ayant pouvoir.

80. (81)

Demeureront tous collecteurs, receveurs, fermiers et tous autres bien et deument deschargez de toutes sommes de deniers qu'ilz ont payées ausd. commis au commis de lad. assemblée, de quelque nature qu'ilz soient, jusques au dernier jour de ce mois. Voullons le tout estre passé et alloué aux comptes qui s'en rendront en noz chambres des comptes purement et simplement, en vertu des quictances qui seront rapportées. Et si aucunes estoient cy aprés expediées ou delivrées, elles demeureront nulles, et ceulx qui les accepteront ou delivreront seront condempnez à l'amende de faulx employ. Et où il y auroit quelques comptes ja renduz sur lesquelz seroit intervenu aucunes radiations ou charges, pour ce regard avons icelles ostées et levées, restably et restablissons lesd. parties entierement en vertu de ces presentes, sans qu'il soit besoing pour tout ce que dessus de lettres particulieres, ny autre chose que l'extraict du present article.

81. (82)

Les gouverneurs, cappitaines, consulz et personnes commises au recouvrement des deniers pour payer les garnisons des places tenues par ceulx de lad. Religion, ausquelz noz receveurs et collecteurs des paroisses auroient fourny par prest sur leurs cedulles et obligations, soit par contraincte ou pour obeÿr aux commandemens qui leur en ont esté faictz par les tresoriers generaulx, les deniers necessaires pour l'entretenement desd. garni-sons, jusques à la concurrence de ce qui estoit porté par l'estat que nous avons faict expedier au commencement de l'an mil VC IIIIXX seize et augmentations depuis par nous accordées, seront tenuz quittes et deschargez de ce qui a esté payé pour le faict l'affect susd., encore que par lesd. cedulles et obligations n'en soit faict expresse mention, lesquelles leur seront rendues comme nulles. Et pour y satisfaire, les tresoriers et generaulx en chacune generalité feront fournir par les receveurs particuliers de noz tailles leurs quictances ausd. collecteurs, et par les receveurs generaulx leurs quictances ausd. receveurs particuliers ; pour la descharge desquelz receveurs generaulx seront les sommes dont ilz auront tenu compte, ainsy que dict est, dossées sur les mandemens levez par les tresoriers de l'Espargne, soubz les noms des tresoriers generaulx de l'extraordinaire de noz guerres, pour le payement desd. garnisons. Et où lesd. mandemens ne monteront aultant que porte nostred. estat de l'année mil VC IIIIXX seize et augmentation, ordonnons que pour y suppleer seront expediez nouveaulx mande-mens de ce qui s'en deffaudroit pour la descharge de noz compapps, et restitution desd. promesses et obligations, en sorte qu'il n'en soit rien demandé à l'advenir à ceulx qui les auront faictes, et que toutes lettres de vallidation qui seront necessaires pour la descharge des compapps seront expediées en vertu du present article.

82. (83)

Aussy ceulx de lad. Religion se departiront et desisteront dès à present de toutes pratiques, negotiations et intelligences, tant dedans que dehors nostre royaume ; et lesd. assemblées et conseilz establis dans les provinces se separeront promptement, et seront toutes ligues et assosiations faictes ou à faire, soubz quelque pretexte que ce soit, au prejudice de nostre present eedit, cassées et anullées, comme nous les cassons et anullons, deffendans tres expressément à tous noz subjectz de faire doresnavant aucunes cottisations et levées de deniers sans nostre permission, fortiffications, enrollement d'hommes, congregations et assemblées autres que celles qui leur sont permises par nostre present eedit nostre eedit et sans armes, ce que nous leur prohibons et deffendons, sur peine d'estre punis rigoureusement, et comme contempteurs et infracteurs de noz mandemens et ordonnances.

83. (84)

Toutes prinses qui ont esté faictes par mer durant les troubles en vertu des congez et adveuz donnez, et celles qui ont esté faictes par terre sur ceulx de contraire party, et qui ont esté jugées par les juges et commissaires de l'amiraulté, ou par les chefz de ceulx de lad. Religion ou leur conseil, demoureront assoupies soubz le benefice de nostre present eedit, sans qu'il en puisse estre faict aucune poursuitte, ny les cappitaines et autres qui ont faict lesd. prinses, leurs cautions et lesd. juges, officiers, leurs veuves et heritiers, recherchez ny molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant tous arrestz de nostre Conseil privé et des parlemens, et toutes lettres de marques et saisies pendantes et non jugées, dont nous voullons leur estre faict plaine et entiere mainlevée.

84. (85)

Ne pourront semblablement estre recherchez ceulx de lad. Religion des oppositions et empeschemens qu'ilz ont donné par cy devant, mesme depuis les troubles, à l'execution des arrestz et jugemens donnez pour le restablissement de la Religion catholique, appostolique et romaine en divers lieux de ce royaume.

85. (86)

Et quand à ce qui a esté faict ou prins durant les troubles hors la voye d'hostillité, ou par hostillité, contre les reglemens publics ou particuliers des chefz ou des communaultez des provinces ez provinces qui avoient commandement, en pourra estre faict poursuitte par la voye de justice.

86. (87)

D'aultant neantmoings que si ce qui a esté faict contre les reglemens d'une part et d'autre est indifferemment excepté et reservé de la generalle abolition portée par nostre present eedit, et est subject à estre recherché, il n'y a homme de guerre qui ne puisse estre mis en peine, dont pourroit advenir renouvellement de troubles ; à ceste cause, nous voullons et ordonnons que seullement les cas execrables demeureront exceptez de lad. abolition, comme ravissemens et forcemens de femmes et filles, bruslementz, meurtres et volleries faictes par prodition, et de guet à pend, hors les voyes d'hostillité, et pour exercer vengeances particulieres, contre le debvoir de la guerre, infractions de passeportz et sauvegardes, avec meurtre et pillage, sans commandement, pour le regard de ceulx de lad. Religion, et autres qui ont suivy leur party, des chefz qui ont eu aucthorité sur eulx, fondé sur particulieres occasions qui les ont meuz à le commander et ordonner.

87. (88)

Ordonnons aussy que punition sera faicte des crimes et delictz commis entre personnes de mesme party, si ce n'est en actes commandez par les chefz d'une part et d'autre, selon la necessité, loy et ordre de la guerre. Et quand aux levées et exactions de deniers, port d'armes et autres exploictz port d'armes et exploictz de guerre faictz d'aucthorité privée et sans adveu, en sera faicte poursuitte par voye de justice.

88. (89)

Ez villes demantelées pendant les troubles, pourront les ruynes et demantellemens d'icelles estre par nostre permission reedifiées et reparées par les habitans à leurs fraiz et despens, et les provisions octroyées cy devant pour ce regard tiendront et auront lieu.

89. (90)

Ordonnons, voullons et nous plaist que tous les seigneurs, chevaliers, gentilzhommes et autres, de quelque qualité et condition qu'ilz soient, de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, rentrent et soient effectuellement conservez en la jouissance de tous et chacuns leurs biens, droictz, noms, raisons et actions, nonobstant les jugemens ensuiviz durant lesd. troubles et à raison d'iceulx ; lesquelz arrestz, saisies, jugemens et tout ce qui s'en seroit ensuivy nous avons à cette fin declarez et declarons nulz et de nul effect et valleur.

90. (91)

Les acquisitions que ceulx de lad. Religion pretendue reformée, et autres qui ont suivy leur party, auroient faictes par aucthorité d'autres que des feuz roys noz predecesseurs pour les immeubles appartenans à l'Eglise, n'auront aucun lieu ny effect, ains ordonnons, voullons et nous plaist que lesd. eclesiastiques rentrent incontinant et sans delay et soient conservez en la possession et jouissance reelle et actuelle desd. biens ainsy allienez sans estre tenuz de rendre le pris desd. ventes, et ce nonobstant lesd. contractz de vendition, lesquelz à cest effect nous avons cassez et revocquez comme nulz, sans toutesfois que lesd. achepteurs puissent avoir aucun recours contre les chefz par l'aucthorité desquelz lesd. biens auront esté venduz. Et neantmoings, pour le rembourcement pour les rembourcer des deniers par eulx veriappment et sans fraude desbourcez, seront expediées noz lettres patentes de permission à ceulx de lad. Religion d'imposer et esgaler sur eulx les sommes à quoy se monteront lesd. ventes, sans qu'iceulx acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommages et interrests à faulte de jouissance, ains se contenteront du remboursement des deniers par eulx fournis pour le pris desd. acquisitions, precomptant sur icelluy pris les fruictz par eulx perceus, en cas que lad. vente se trouvast faicte à trop vil et injuste pris.

91. (92)

Et affin que tant noz justiciers, officiers que autres noz subjectz soient clairement et avec toute certitude advertiz de noz vouloir et intention, et pour oster toutes ambiguïtez et doubtes qui pourroient estre faictz au moyen des preceddens eeditz, pour la diversité d'iceulx, nous avons declaré et declarons tous autres preceddens eeditz, articles secretz, lettres, declarations, modiffications, restrinctions, interpretations, arrestz, registres, tant se-crets qu'autres, deliberations cy devant par nous ou les roys noz predecesseurs faictes à noz cours de parlemens et ailleurs concernans le faict de lad. Religion et des troubles advenuz en nostred. royaume, estre de nul effect et valleur ; ausquelz, et aux derogatoires y contenues, nous avons par cettuy nostre eedit derogé et derogeons, et dès à present comme pour lors les cassons, revocquons et annullons, declarans par exprés que nous voullons que cestuy nostre eedit soit ferme et inviolable, gardé et observé tant par nosd. justiciers, officiers qu'autres subjectz, sans s'arrester ny avoir aucun esgard à tout ce qui pourroit estre contraire ou dero-geant à icelluy.

92. (93)

Et pour plus grande asseurance de l'entretenement et observation que nous desirons d'icelluy, voullons, ordonnons et nous plaist que tous les gouverneurs et lieutenans generaulx de noz provinces, baillys, senechaux, et autres juges ordinaires des villes de nostred. royaume, incontinant aprés la reception d'icelluy eedit, jurent de le faire garder et observer chacun en leur destroict, comme aussy les maires, eschevins, capitoulz, consulz et juratz des villes, annuelz et perpetuelz. Enjoignons aussy à nosd. baillys, senechaux ou leurs lieutenans et autres juges faire jurer aux principaulx habitans desd. villes, tant d'une que d'autre Religion, l'entretenement du present eedit, incontinant aprés la publication d'icelluy. Mettans tous ceulx desd. villes en nostre protection et sauvegarde, et les ungs à la garde des autres, les chargeans respectivement et par actes publics de respondre civillement des contraventions qui seront faictes à notred. eedit dans lesd. villes par les habitans d'icelles, ou bien representer et mettre es mains de justice lesd. contrevenans.

93. (94)

Mandons à noz amez et feaulx les gens tenans noz cours de parlemens, chambres des comptes et courtz des aydes, qu'incontinant aprés le present eedit receu, ilz ayent, toutes choses cessantes, et sur peine de nullité des actes qu'ilz feroient feront aultrement, à faire pareil serment que dessus, et icelluy nostre eedit faire publier et enregistrer en nosd. cours selon la forme et teneur d'icelluy, purement et simplement, sans user d'aucunes modifications, restrinctions, declarations ou registres secretz, ny attendre autre jussion ny mandement de nous ; et à noz procureurs generaulx en requerir et poursuivre incontinant et sans delay lad. publication.

Si donnons en mandement ausd. gens tenans nosd. cours de parlemens, chambres de noz comptes, courtz de noz aydes, baillys, senechaux, prevostz et autres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra et à leurs lieutenans qu’ilz facent lire, publier et enregistrer cestuy nostre present eedit et ordonnance en leurs courtz et jurisdictions, et icelluy entretenir, garder et observer de point en point, et du contenu en faire jouir et user plainement et paisiblement tous ceulx qu’il appartiendra, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschements au contraire. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons signé les presentes de nostre propre main, et à icelles, affin que ce soit chose ferme et sapp à tousjours, faict mettre et apposer nostre seel.

Donné à Nantes, au mois d'apvril, l'an de grace mil cinq cens quatre vingtz dix huict, et de nostre regne le neufviesme.

Signé : HENRY. Et au dessoubz : Par le roy estant en son Conseil, FORGET. Visa. Et seellé du grand seel de cire verte sur lacs de soye rouge et verte.

[Sur l’original parisien, au-dessous des signatures :]

Leu, publié et registré oÿ et ce consentant le procureur general du roy. A Paris en Parlement, le vingt cinq febvrier MVC quatre vingtz dix neuf, VOYSIN.

Leu, publié et registré en la Chambre des comptes, oÿ et ce consentant le procureur general du roy le dernier jour de mars mil VC quatre vingtz dix neuf, DE LA FONTAINE.

Leu, publié et registré, oÿ et ce consentant le procureur general du roy. A Paris en la cour des aydes, le trentiesme et dernier jour d’apvril MVC IIII XX dix neuf. BERNARD.

[Au dos :]

Le contenu au present eedit a esté leu publié au parc civil du Chastelet de Paris l’audience et siege presidial tenant, et registré au registre de l’audience dud. Chastelet, oÿ et ce consentant le procureur du roy aud. Chastelet, le sixiesme jour de may mil cinq cens quatre vingz dix neuf. PRENTEUX.

[Sur l’original marseillais :]

HENRY. Par le roy conte de Provence estant en son Conseil, FORGET. Visa.

Leues et publiées et enregistrées au parlement de Provence et chambre ordonnée durant les vacations, present et requerant le procureur general du roy. Faict à Aix en lad. chambre, le XIIe jour du mois d’aoust mil six cens, ESTIENNE.

Leues, publiées et enregistrées present et ce requerant le procureur general du roy. Faict à Aix en Parlement, le cinquiesme jour d’octobre mil six cens, ESTIENNE.

Leues et publiées en la Cour des comptes, archifz, aydes et finances du roy en Provence, ouÿ et ce requerant son procureur general en icelle, et enregistrées aux registres des archifz de Sa Majesté pour estre gardées et observées de poinct en poinct selon leur forme et teneur. Faict à Aix en lad. cour, le treziesme octobre mil six centz. Signé [?]

Articles particuliers extraicts des generaux que le roy a accordez à ceux de la Religion pretendue reformée, lesquels Sa Majesté n’a voulu estre comprins esd. generaux ny en l’edict qui a esté fait et dressé sur iceux donné à Nantes au mois d’avril dernier ; et neantmoins a accordé Sad. Majesté qu’ils seront entierement accomplis et observez, tout ainsi que le contenu aud. edict, et à ces fins seront registrez en ses cours de parlement et ailleurs où besoin sera, et toutes declarations, provisions et lettres necessaires en seront expediées.

01

L’article sixiesme dud. edict touchant la liberté de conscience et permission à tous les sujets de Sa Majesté de vivre et demeurer en ce royaume et pays de son obeissance aura lieu et sera observé selon sa forme et teneur, mesmes pour les ministres, pedagogues que tous autres qui mesme pour les ministres, professeurs et maistres d'escole et generalement pour ceulx qui sont ou seront de lad. Religion, soient regnicoles ou autres, en se comportans au reste selon qu’il est porté par led. edict.

02

Ne pourront estre ceux de lad. Religion contraints de contribuer aux reparations et constructions des eglises, chapelles et presbytaires, ny à l’achapt des ornemens sacerdotaux, luminaires, fontes de cloches, pain benist, droicts de confrairies, louages de maisons pour la demeure des prestres et religieux, et autres choses semblables, sinon qu’ils y fussent obligez par fondations, dotations ou autres dispositions faictes par eux ou leurs autheurs et predecesseurs.

03

Ne seront aussi contraints de tendre et parer le devant leurs maisons aux jours de festes ordonnez pour ce faire, mais seulement souffrir qu’il soit tendu et paré par l’authorité des officiers des lieux, sans que ceux de lad. Religion contribuent aucune chose pour ce regard.

Voir aussi, XI.4

04

Ne seront pareillement tenus ceux de lad. Religion de recevoir exhortation lorsqu’ils seront malades ou prochains de la mort, soit par condamnation de justice ou autrement, d’autres que de la mesme Religion ; et pourront estre visitez et consolez de leurs ministres sans y estre troublez ; et quand à ceux qui seront condamnez par justice, lesd. ministres les pourront pareillement visiter et consoler, sans faire prieres en publicq lesd. ministres, les visitant en la prison, y pourront faire les prieres, et hors lad. prison les assister et consoler, sans faire prieres publicques sinon es lieux où led. exercice public leur est permis par led. edict.

Voir aussi, XI.4

05

Sera loisible à ceux de lad. Religion de faire l’exercice public d’icelle à Pimpoul et pour Dieppe au fauxbourg du Paulet, et seront lesd. lieux de Pimpoul et du Paulet ordonnez pour lieux de bailliages. Quand à Sancerre, sera led. exercice continué comme il est à present, sauf à l’establir dans lad. ville, faisant apparoir par les habitans du consentement du seigneur du lieu, à quoy leur sera pourveu par les commissaires que Sa Majesté deputera pour l’execution de l’edict.Pourvoyront aussy lesd. commissaires à ceulx de lad. Religion des villes de Chalons sur Marne, Vassi et Vitry le François en leur permetant led. exercice dans lesd. villes ou fauzbourgz d’icelles pendant la guerre s’ilz n’en peuvent jouir en sureté ez lieux où ilz le doivent avoir par l’eedict. Sera aussi led. exercice libre et public restably dans la ville de Montagnat en Languedoc au bas Languedoc.

Sur Montagnac, V.8.

06

Sur l’article faisant mention des bailliages, a esté declaré et accordé ce que s’ensuit. Premierement, pour l’establissement de l’exercice de lad. Religion es deux lieux accordez en chacun bailliage, senechaussée et gouvernement, ceux de lad. Religion nommeront deux villes es fauxbourgs desquelles led. exercice sera estably par les commissaires que Sa Majesté deputera pour l’execution de l’edict. Et où il ne seroit jugé à propos par eux, nommeront ceux de lad. Religion deux ou trois bourgs ou villages proches desd. villes, et pour chacunes d’icelles, dont lesd. commissaires en choisiront l’un. Et si par hostilité, contagion ou autre legitime empeschement il ne peut estre continué esd. lieux, leur en seront baillez d’autres pour le temps que durera led. empeschement. Secondement, qu’au gouvernement de Picardie ne sera pourveu que de deux villes, aux fauxbourgs desquelles ceux de lad. Religion pourront avoir l’exercice d’icelle pour tous les bailliages, seneschaussées et gouvernemens qui en dependent ; et où il ne seroit jugé à propos de l’establir esd. villes, leur seront baillez deux bourgs ou villages commodes. Tiercement, pour la grande estendue de la seneschaussée de Provence et bailliage de Viennois, Sa Majesté accorde en chacun desd. bailliages et seneschaussées un troisiesme lieu dont le choix et nomination se fera comme dessus, pour y establir l’exercice de lad. Religion, outre les autres lieux où il est desjà estably.

Voir aussi, II.2, V.8, VIII.8, IX.3, XI.6, XII.11.

07

Ce qui est accordé par led. article pour l’exercice de lad. Religion es bailliages aura lieu pour les terres qui appartenoient à la feue royne belle mere de Sa Majesté, et pour le bailliage de Beaujolois.

08

Oultre les deux lieux accordez pour l’exercice de lad. Religion par les articles particuliers de l’an 1577 es isles de Marennes et d’Oleron, leur en seront donnés deux autres, à la commodité desd. habitans, sçavoir un pour toutes les isles de Marennes et un autre pour l’isle d’Oleron.

Voir aussi, IX.6

09

Les provisions octroyées par Sa Majesté pour l’exercice de lad. Religion en la ville de Mets sortiront leur plain et entier effect.

Voir aussi, IX.7

10

Sa Majesté veut et entend que l’article 27 de son edict touchant l’admission de ceux de lad. Religion pretendue reformée aux offices et dignitez soit observé et entretenu selon sa forme et teneur, nonobstant les edicts et accords cy devant faicts pour la reduction d’aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en son obeissance, lesquels n’auront lieu au prejudice de ceux de lad. Religion qu’en ce qui regarde l’exercice d’icelle. Et sera led. exercice reglé selon et ainsi qu’il est porté par les articles qui s’ensuivent, suivant lesquels seront dressées les instructions des commissaires que Sa Majesté deputera pour l’execution de son edict selon qu’il est porté par iceluy.

Voir aussi, XII.27

11

Suivant l’edict faict par Sa Majesté pour la reduction du sieur duc de GuyseÉdit sur la réunion du duc de Guise, de ses frères, de la ville de Reims, etc., Saint-Germain-en-Laye, novembre 1594 (, nos 4511-4519)., l’exercice de lad. Religion pretendue reformée ne pourra estre fait ny estably dans les villes et fauxbourgs de Rheims, Recroy, Saint Disier, Guyse, Joinville, Fismes et Montcornet es Ardennes.

12

Ne pourra aussi estre fait es autres lieux es environs desd. villes et places defendues par l’edict de l’an 1577.

13

Et pour oster toute ambiguité qui pourroit naistre sur le mot “ es environs ”, declare Sa Majesté avoir entendu parler des lieux qui sont dans la banlieue desd. villes, esquels lieux l’exercice de lad. Religion ne pourra estre estably, sinon qu’il y fust permis par l’edict de [15]77.

14

Et d’autant que par iceluy led. exercice estoit permis generalement es fiefs possedez par ceux de lad. Religion, sans que lad. banlieue en fut exceptée, declare Sad. Majesté que la mesme permission aura lieu mesme es fiefs qui seront dedans icelle tenus par ceux de lad. Religion, ainsi qu’il est porté par son edict donné à Nantes.

15

Suivant aussi l’edict fait pour la reduction du sieur mareschal de La ChastreÉdit sur la réduction de la ville et généralité d'Orléans, Mantes, février 1594 (, nos4352-4362) ; déclaration sur la réduction de la ville et de la généralité de Bourges, Mantes, février 1594 (ibid., nos4350-4351)., en chacun des bailliages d’Orleans et Bourges ne sera ordonné qu’un lieu de bailliage pour l’exercice de lad. Religion, lequel neantmoins pourra estre continué es lieux où il leur est permis de le continuer par led. edict de Nantes.

16

La concession de prescher es fiefs aura pareillement lieu dans lesd. bailliages, en la forme portée par led. edict de Nantes.

17

Sera pareillement observé l’edict fait pour la reduction du sieur mareschal de BoisdauphinÉdit et articles accordés sur la réunion du sieur de Bois-Dauphin, Lyon, août 1595 (, nos4614-4615). ; et ne pourra led. exercice estre fait es villes, fauxbourgs et places amenées par luy au service de Sa Majesté ; et quand aux environs ou banlieue d’icelle, y sera l’edict de [15]77 observé, mesmes es maisons de fiefs, ainsi qu’il est porté par led. edict de Nantes.

18

Ne se fera aucun exercice de lad. Religion es villes, fauxbourgs et chasteau de Morlays, suivant l’edict fait sur la reduction de lad. ville, et sera l’edict de [15]77 observé au ressort d’icelle, mesmes pour les fiefs, selon l’edict de Nantes.

19

En consequence de l’edict pour la reduction de Quinpercorentin, ne sera fait aucun exercice de lad. Religion en tout l’evesché de Cornoaille.

20

Suivant aussi l’edict faict pour la reduction de BeauvaisÉdit et déclaration sur la réduction de la ville de Beauvais, Amiens, 22 août 1594 (, nos4482-4483)., l’exercice de lad. Religion ne pourra estre fait en lad. ville de Beauvais ny trois lieues à la ronde. Pourra neantmoins estre fait et estably au surplus de l’estendue du bailliage aux lieux permis par l’edict de [15]77, mesmes es maisons des fiefs, ainsi qu’il est porté par led. edict de Nantes.

21

Et d’autant que l’edict fait pour la reduction du feu sieur admiral de VillarsLettres patentes en forme d'édit sur la réduciton des villes de Rouen, Le Havre, etc., Paris, avril 1594 (, nos4401-4405). n’est que provisionnel, et jusqu’à ce que par le roy en eut autrement esté ordonné, Sa Majesté veut et entend que, nonobstant iceluy, son edict de Nantes ait lieu pour les villes et ressorts amenez à son obeissance par lesd. sieur admiral, comme pour les autres lieux de son royaume.

22

En suitte de l’edict fait pour la reduction du sieur duc de JoyeuseÉdit sur la réduction de la ville de Toulouse et autres villes du Languedoc, Folembray, janvier 1596 (, nos46658-4660)., l’exercice de lad. Religion ne pourra estre fait en la ville de Tholoze, fauxbourgs d’icelle, et quatre lieues à la ronde, ny plus prés que sont les villes de Villemur, Carman et L’Isle en Jourdan.

23

Ne pourra aussi estre remis es villes d’Alet, Fiac, Auriac et Montesquiou, à la charge toutesfois que si ausd. villes aucuns de lad. Religion faisoient instance d’avoir un lieu pour l’exercice d’icelle, leur sera par les commissaires que Sa Majesté deputera pour l’execution de son edict, ou par les officiers des lieux assigné pour chacune desd. villes, lieu commode et de seur accez, qui ne sera esloigné desd. villes de plus d’une lieue.

24

Pourra led. exercice estre estably selon et ainsi qu’il est porté par led. edict de Nantes au ressort de la cour de parlement de Tholoze, excepté toutesfois es bailliages, seneschaussées et leurs ressorts dont le siege principal a esté ramené à l’obeissance du roy par led. sieur duc de Joyeuse, auquel l’edict de [15]77 aura lieu ; entend toutesfois Sad. Majesté que led. exercice puisse estre continué es endroits desd. bailliages et seneschaussées où il estoit du temps de lad. reduction, et que la concession d’iceluy es maisons de fiefs ait lieu dans iceux bailliages et seneschaussées, selon qu’il est porté par led. edict.

25

L’edict fait pour la reduction de la ville de Dijon sera observé, et suivant iceluy n’y aura autre exercice de religion que de catholique, apostolique et romaine en lad. ville et fauxbourgs d’icelle ny quatre lieues à la ronde.

26

Sera pareillement observé l’edict fait pour la reduction du sieur duc de MayenneÉdit sur les articles accordés au duc de Mayenne, Folembray, janvier 1596 (, nos4669-4674)., suivant lequel ne pourra l’exercice de lad. Religion pretendue reformée estre fait es villes de Chaalon, Seure et Soissons, bailliages dud. Chaalon et deux lieues es environs de Soissons, durant le temps de six ans à commencer au mois de janvier [de l’] an 1596, passé lequel temps y sera l’edict de Nantes observé comme aux autres endroits de ce royaume.

27

Sera permis à ceux de lad. Religion de quelque qualité qu’ils soient d’habiter, aller et venir librement en la ville de Lyon et aux autres villes et places du gouvernement de Lyonnois, nonobstant toutes defenses faites au contraires par les scindics et eschevins de lad. ville de Lyon et confirmées par Sa MajestéÉdit et déclaration sur la réduction de la ville de Lyon, Saint-Germain-en-Laye, mai 1594 (, nos4433-4434)..

28

Ne sera ordonné qu’un lieu de bailliage pour l’exercice de lad. Religion en toute la seneschaussée de PoictiersÉdit et déclaration sur la réduction de la ville de Poitiers, Paris, juillet 1594 (, nos4461-4463)., outre ceux où il est à present estably ; et quand aux fiefs sera suivy l’edict de Nantes. Sera aussi led. exercice continué dans la ville de Chauvigny. Ne pourra led. exercice estre restably dans les villes d’Agen et Perigueux, encores que par l’edict de [15]77 il y peut estre.

Sur Chavigny, XV.2.

Sur Périgueux, VII.59, VIII.59.

29

N’y aura que deux lieux de bailliages pour l’exercice de lad. Religion en tout le gouvernement de Picardie, comme il a esté dit cy dessusCf. ci-dessus, art. 6., et ne pourront lesd. deux lieux estre donnez dans les ressorts des bailliages et gouvernemens reservez par les edicts faits sur la reduction d’Amyens, Peronne et AbbevilleÉdit et déclaration sur la réduction de la ville d'Amiens, Paris, septembre 1594 (, nos4487-4488) ; lettres patentes portant règlement pour la réduction de la ville de Péronne, Laon, juin 1594 (ibid., no 4454) ; édit sur la réduction de la ville d'Abbeville, Saint-Germain-en-Laye, avril 1594 (ibid., nos 4414-4415).. Pourra toutesfois led. exercice estre fait es maisons de fiefs par tout le gouvernement de Picardie, selon et ainsi qu’il est porté par led. edict de Nantes.

30

Ne sera fait aucun exercice de lad. Religion en la ville et fauxbourgs de SensDéclaration en forme d'édit sur la réduction de la ville et cité de Sens, Paris, avril 1594 (, nos4408-4409)., et ne sera ordonné qu’un lieu de bailliage pour led. exercice en tout le ressort du bailliage, sans prejudice toutesfois de la permission accordée pour les maisons de fiefs, laquelle aura lieu selon l’edict de Nantes.

31

Ne pourra semblablement estre fait led. exercice en la ville et fauxbourgs de NantesÉdit sur les articles accordés à M. le duc de Mercœur pour sa réduction des villes de Nantes et autres de Bretagne, Angers, mars 1594 (, nos 4918-4924)., et ne sera ordonné aucun lieu de bailliage pour led. exercice à trois lieues à la ronde de lad. ville ; pourra toutesfois estre fait es maisons de fiefs, suivant iceluy edict de Nantes.

32

Veut et entend Sad. Majesté que sond. edict de Nantes soit observé dès à present, en ce qui concerne l’exercice de lad. Religion, es lieux où, par les edicts et accords faits pour la reduction d’aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques, il estoit inhibé par provision tant seulement, et jusques à ce qu’autrement fut ordonné. Et quand à ceux où lad. prohibition est limitée à certain temps, passé led. temps elle n’aura plus de lieu.

33

Sera baillé à ceux de lad. Religion un lieu pour la ville, prevosté et vicomté de ParisÉdit et déclaration sur la réduction de la ville de Paris, Paris, mars 1594 (, nos 4366-4371)., à cinq lieues pour le plus de lad. ville, auquel ils pourront faire l’exercice public d’icelle.

Voir aussi, II.4, III.9, V.12, VI.5, VII.4, VII.8, VIII.10, XII.14.

34

En tous les lieux où l’exercice de lad. Religion se fera publiquementCf. édit n° XII, art. 9., on pourra assembler le peuple, mesme à son de cloches, et faire tous actes et fonctions appartenans tant à l’exercice de lad. Religion qu’au reglement de la discipline comme tenir consistoires, colloques et synodes provinciaux et nationnaux par la permission de Sa Majesté .

35

Les ministres, anciens et diacres de lad. Religion ne pourront estre contraints de respondre en justice en qualité de tesmoings, pour les choses qui auront esté revelées en leurs consistoires, lorsqu’il s’agit de censure censures ecclesiasticques, sinon que ce fut pour chose concernant la personne du roy ou la conservation de son Estat.

36

Sera loisible à ceux de lad. Religion qui demeurent es champs d’aller à l’exercice d’icelle es villes, fauxbourgs et autres lieux où il sera publicquement estably.

37

Ne pourront ceux de lad. Religion tenir escholes publicques, sinon es villes et lieux où l’exercice public d’icelle leur est permis ; et les provisions qui leur ont esté cy devant accordées pour l’erection et entretenement des colleges seront verifiées où besoin sera et sortiront leur plain et entier effect.

38

Sera loisible aux peres faisans profession de lad. Religion de pourvoir à leurs enfans de tels educateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicille ou autre declaration passée par devant notaires, ou escrite et signée de leurs mains. Demeurans les loix receues en ce royaume, ordonnances et coustumes des lieux en leur force et vertu pour les dations et provisions de tuteurs et curateurs.

39

Pour le regard des mariages des prestres et personnes religieuses qui ont esté cy devant contractez, Sad. Majesté ne veut ny entend pour plusieurs bonnes considerations qu'ils en soient recherchez ny molestez, et sera sur ce imposé silence à ses procureurs generaux et autres officiers d’icelle. Declare neantmoins Sad. Majesté qu’elle entend que les enfans yssus desd. mariages pourront succeder seulement es meubles, acquests et conquests immeubles de leurs peres et meres ; et au defaut desd. enfans, les parens plus proches et habiles à succeder ; et les testamens, donations et autres dispositions faites ou à faire par personnes de lad. qualité desd. biens meubles, acquests et conquests immeubles sont declarées bonnes et valables. Ne veut toutesfois Sad. Majesté que lesd. religieux et religieuses profez puissent venir à aucune succession directe ny collaterale, ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont esté ou seront laissez par testaments, donations ou autres dispositions, excepté toutesfois ceux desd. successions directes et collaterales ; et quand à ceux qui auront fait profession avant l'aage porté par les ordonnances d'Orleans et Blois, sera suivie et observée en ce qui regarde lesd. successions la teneur desd. ordonnances, chacune pour le temps qu’elles ont eu lieu.

Voir aussi, VII.9, IX.8.

40

Sad. Majesté ne veut aussi que ceux de lad. Religion qui auront cy devant contracté ou contracteront cy aprés mariages au tiers et quart degré en puissent estre molestez ny la vallidité desd. mariages revoquée en doute, ne pareillement la succession ostée ny querelée aux enfans naiz ou à naistre d’iceux ; et quand aux mariages qui pourroient estre ja contractés en second degré ou du second au tiers entre ceux de lad. Religion, se retirans devers Sa Majesté ceux qui seront de lad. qualité et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront necessaires, afin qu’ils n’en soient recherchez ny molestez ny la succession querelée ny debatue à leurs enfans.

Voir aussi, VII.10, IX.8, XIII.41.

41

Pour juger de la validité des mariages faits et contractez par ceux de lad. Religion et decider s’ils sont licites, si celuy de lad. Religion est defendeur, en ce cas le juge royal cognoistra du fait dud. mariage, et où il seroit demandeur et le defendeur catholique, la cognoissance en appartiendra à l’official et juge ecclesiastique ; et si les deux parties sont de lad. Religion, la cognoissance en appartiendra aux juges royaux. Voulant Sad. Majesté que, pour le regard desd. mariages et differends qui surviendront pour iceux, les juges ecclesiastiques et royaux, ensemble les chambres establies par son edit, en cognoissent respectivement.

Voir aussi, VII.10, IX.8, XIII.40.

42

Les donations et legats faits et à faire, soit par disposition de derniere volonté à cause de mort ou entre vifs, pour l’entretenement des ministres, docteurs, escholiers et pauvres de lad. Religion pretendue reformée et autres causes pies, seront valables et sortiront leur plain et entier effect, nonobstant tous jugemens, arrests et autres choses à ce contraires, sans prejudice toutesfois des droicts de Sa Majesté et l’autruy en cas que lesd. legats et donations tombent en mainmorte ; et pourront toutes actions et poursuites necessaires pour la jouissance desd. legats, causes pies et autres droits, tant en jugement que dehors, estre faites par procureur souz le nom du corps et communauté de ceux de lad. Religion qui aura interest soubz le nom de l'eglise ou comuncauté de lad. Religion qui y aura interest.Et s’il se trouve qu’il ait esté cy devant disposé desd. donnations et legats autrement qu’il n’est porté par led. article, ne s’en pourra pretendre aucune restitution que sur ce qui se trouvera en nature.

43

Permet Sad. Majesté à ceux de lad. Religion eux assembler par devant le juge royal, et par son authorité egaler et lever sur eux telle somme de deniers qu’il sera arbitré estre necessaire pour estre employez pour les fraiz de leurs synodes et entretenemens de ceux qui ont charges pour l’exercice de leurd. Religion, dont on baillera l’estat aud. juge royal pour iceluy garder, la coppie duquel estat sera envoyée par led. juge royal de six en six mois à Sad. Majesté ou à son chancelier ; et seront les taxes et impositions desd. deniers executoires nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

44

Les ministres de lad. Religion seront exempts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre et autres assiettes et cueillettes de tailles, ensemble des tutelles, curatelles et commissions pour la garde des biens saisis par authorité de justice.

45

En cas que les officiers de Sad. Majesté ne po[u]rvoient de lieux commodes pour les sepultures de ceux de lad. Religion dans le temps porté par l’eedict aprés leur requisition et qu’il soit usé de longeur et remise pour ce regard, sera loisible à ceulx de lad. Religion d’enterrer leurs mortz dans les cimitieres des catholicques aux villes et lieux où ilz sont en possession de le faire jusques à ce qu’il leur soit proveu. Pour les enterremens de ceux de lad. Religion faits par cy devant aux cimetieres desd. catholiques en quelque lieu ou ville que ce soit, n’entend Sad. Majesté qu’il en soit fait aucune recherche, innovation ou poursuitte, et sera enjoint à ses officiers d’y tenir la main. Pour le regard de la ville de Paris, outre les deux cimetieres que ceux de lad. Religion y ont presentement, à sçavoir celuy de la Trinité et celuy de Sainct Germain, leur sera baillé un troisiesme lieu commode pour lesd. sepultures aux fauxbourgs Sainct Honoré ou Sainct Denys.

Voir aussi, V.13, VI.6, VII.6, VIII.20, X.4, XI.7, XII.28, XII.29.

46

Les presidents et conseillers catholiques qui serviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris seront choisis par Sa Majesté sur le appau des officiers dud. parlement dud. parlement, et y seront emploiés personnaiges equiapps, paisibles et moderés.

47

Les conseillers de lad. Religion pretendue reformée qui serviront en lad. chambre assisteront si bon leur semble es procez que se vuideront par commissaires, et y auront voix deliberative, sans qu’ils ayent part aux deniers consignez, sinon lorsque par l’ordre ou prerogative de leur reception ils y devront assister.

48

Le plus ancien president des chambres my parties presidera en l’audience, et en son absence le second, et se fera la distribution des procez par les deux presidents conjoinctement ou alternativement par mois ou par sepmaine.

49

Advenant vacation des offices dont ceux de lad. Religion sont ou seront pourveuz ausd. chambres de l’edit, y sera pourveu de personnes capables, qui auront attestation du synode ou colloque dont ils seront, qu’ils sont de lad. Religion et gens de bien.

50

L’abolition accordée à ceux de lad. Religion pretendue reformée par le 77[ème] soixante et quatorziesme article dud. edict aura lieu pour la prinse de tous deniers royaux, soit par ruptures de coffres ou autrement, mesmes pour le regard de ceux qui se levoient sur la riviere de Charente, ores qu’ils eussent esté affectez et assignez à des particuliers.

51

L’article 44 quarante sixiesme des articles secrets faits en l’année 1577 touchant la ville et archevesché d’Avignon et comté de Venisse, ensemble le traicté fait à Nismes, seront observez selon leur forme et teneur ; et ne seront aucunes lettres de marque en vertu desd. articles et traittez données que par lettres patentes du roy seellées de son grand seau. Pourront neantmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoir en vertu du present article et sans autre commission par devant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, deny de justice et iniquité des jugemens proposée par ceux qui desireront obtenir lesd. lettres, et les envoyront avec leur advis clos et seellés à Sa Majesté pour en estre ordonné comme elle verra estre à faire par raison.

52

Sa Majesté accorde et veut que maistre Nicolas Grimoul soit restably et maintenu au tiltre et possession des offices de lieutenant general civil ancien et de lieutenant general criminel au bailliage d’Alençon, nonobstant la resignation par luy faite à maistre Jean Marguerit, reception d’iceluy et la provision obtenue par maistre Guillaume Bernard de l’office de lieutenant general civil et criminel au siege d’Exmes, et les arrests donnez contre led. Marguerit resignataire durant les troubles au Conseil privé es années 1586, 1587 et 1588, par lesquels maistres Nicolas Barbier est maintenu es droicts et prerogatives de lieutenant general ancien aud. bailliage, et led. Bernard aud. office de lieutenant à Exmes, lesquels Sa Majesté a cassez et annullez et tous autres à ce contraires. Et outre Sad. Majesté pour certaines bonnes considerations a accordé et ordonné que led. Grimoult remboursera dedans trois mois led. Barbier de la finance qu’il a fournie aux parties casuelles pour l’office de lieutenant general civil et criminel en la vicomté d’Alençon, et de cinquante escus pour les frais, commettant à ceste fin le bailly du Perche ou son lieutenant à Mortagne. Et le remboursement fait, ou bien que led. Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, Sad. Majesté a defendu aud. Barbier comme aussi aud. Bernard aprés la signification du present article de plus s’ingerer en l’exercice desd. offices à peine de crime de faux, et envoye iceluy Grimoult en la jouissance d’iceux offices et droits y appartenants ; et en ce faisant les procez qui estoient pendans au Conseil privé de Sa Majesté entre lesd. Grimoult, Barbier et Bernard demeureront terminez et assoupis, defendant Sad. Majesté aux parlemens et tous autres d’en prendre cognoissance et ausd. parties d’en faire poursuitte. En outre Sad. Majesté s’est chargée de rembourser led. Bernard de mil escus fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de soixante escus pour le marc d’or et frais, ayant pour cet effect presentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dud. Grimoult.

53

Sad. Majesté escrira à ses ambassadeurs de faire instance et poursuitte pour tous ses subjets, mesmes de ceux de lad. Religion pretendue reformée, à ce qu’ils ne soient recherchez en leurs consciences ny sujets à l’Inquisition, allans, venans, sejournans, negotians et traficquans par tous les païs estrangers, alliez et confederez de ceste couronne, pourveu qu’ils n’offensent la police des païs où ils seront.

Voir aussi, IX.40

54. (55)

Ne veut Sa Majesté qu’il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont esté levées à Royan en vertu du contract fait avec le sieur de Candeley et autres faites en continuation d’iceluy, vallidant et approuvant led. contract pour le temps qu’il a eu lieu en tout son contenu, jusques au huictiesme jour de may prochain.

54

Tous ceulx de lad. Religion pretendue reformée qui sont demeurés titulaires des benefices seront tenuz les rezigner dans six mois à personnes catholicques, et ceulx qui ont promesses de pensions sur lesd. beneffices en seront paiés et le paiement desd. pensions continueront (sic) et seront ceulx qui doibvent lesd. pensions contrainctz leur paier les arreraiges si aucun y en a pourveu qu’ilz ayent actuellement jouy des fruictz d’iceulx benefices, excepté toutesfois les arrerages escheux durant les troubles.

55. (56)

Les excez advenus en la personne d’Armand Courtines dans la ville de Millaut en l’an 1587 et de Jean Reynes et Pierre Seguret Seigneuret, ensemble les procedures faites contre eux par les consuls dud. Millaut, demeurent abolies et assoupies par le benefice de l’edict sans qu’il soit loisible à leurs vefves et heritiers ny aux procureurs generaux de Sa Majesté, leurs substituts ou autres personnes quelsconques d’en faire mention, recherche ny poursuitte ; nonobstant et sans avoir egard à l’arrest donné en la chambre de Castres, le dixiesme jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effect, ensemble toutes informations et procedures faites de part et d’autre.

56

Toutes poursuites, procedures, sentences, jugemens et arrests donnez tant contre le feu sieur de La Noue que contre le sieur Odet de La Noue, son fils, depuis leurs detentions et prisons en Flandres, advenues es mois de may 1580 et de novembre 1584, et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de Sa Majesté, demeureront cassez et annullez et tout ce qui est ensuivy en consequence d’iceux ; et seront lesd. de La Noue receuz en leurs defenses et remis en tel estat qu’ils estoient auparavant lesd. jugements et arrests, sans qu’ils soient tenus refonder les despens ny consigner les amendes, si aucunes ils avoient encouru, ny qu’on puisse alleguer contre eux aucune peremption d’instance ou prescription pendant led. temps.

Faict Faict et ordonné par le roy estant en son Conseil, à Nantes, le deuxiesme jour de may le dernier jour d'avril mil cinq cens quatre vingt dix huict.

Signé : HENRY. Et plus bas : FORGET. Et seellées du grand seau de cire jaune.

Aujourd’huy troisieme jour d’avril 1598, le roy estant à Nantes (sic), voulant gratifier ses sujets de la Religion pretendue reforméeDans E1, cette expression est partout abrégée ainsi : “ Religion P. Reformée ”. Cette abréviation donne à penser que l’acte a été imprimé par et pour des protestants, car ceux-ci refusaient l’épithète “ prétendue ” imposée par le gouvernement royal à partir de la paix de Longjumeau (cf. n° III, art. 1). et leur aider à subvenir à plusieurs grandes despenses qu’ils ont à supporter, a ordonné et ordonne qu’à l’advenir, à commencer du premier jour du present mois, sera mis entre les mains de monsieur de ViçoseDans les éditions anciennes figure ici le nom de “ monsieur de Vierse ”, mauvaise lecture de l’imprimeur pour “ monsieur de Viçose ”. Il s’agit de Raymond de Viçose (dont le nom est parfois orthographié Bissouze), conseiller d’État et intendant des finances., commis par Sa Majesté à cet effet, par les tresoriers de son Espargne, chacun en son annéeIl y avait alors trois trésoriers de l’Épargne, qui exerçaient annuellement à tour de rôle., des rescriptions pour la somme de quarante cinq mille escus, pour employer à certains affaires secrets qui les concerne[nt], que Sa Majesté ne veut estre specifiez ni declarez, laquelle somme de quarante cinq mil escus sera assignée sur les recetes generales qui ensuivent, à sçavoir : Paris six mille escus, Rouen six mille escus, Caen trois mille escus, Orleans quatre mille escus, Tours quatre mille escus, Poitiers huit mille escus, Limoges six mille escus, Bordeaux huict mille escus ; le tout revenant ensemble à lad. somme de quarante cinq mille escus, payable par les quatre quartiers de lad. année des premiers et plus clairs deniers desd. recetes generales, sans qu’il en puisse estre retranché ni reculé aucune chose pour les non-valeurs ou autrement. De laquelle somme de 45.000 escus fera fournir acquit de comptant, qui sera mis es mains [des] tresoriers de sond. Espargne pour leur servir d’acquit, en baillant leursd. rescriptions entieres, pour lad. somme de 45.000 escus, sur lesd. generalitez au commencement de chaque année. Et où pour la commodité des susd. seront requis faire payer en recetes particulieres establies partie desd. assignations, sera mandé aux tresoriers generaux de France et receveurs generaux desd. generalitez de le faire, en deduction desd. rescriptions desd. tresoriers de l’Espargne ; lesquelles seront aprés delivrées par led. sieur de Viçose à ceux qui luy seront nommez par ceux de lad. Religion au commencement de l’année, pour faire la recepte et despense des deniers qui devront estre receus en vertu d’icelles, dont ils seront tenus rapporter aud. sieur de Viçose à la fin de l’année un estat au vray, avec les quittance[s] des parties prenantes, pour informer Sa Majesté de l’employ desd. deniers, sans que led. sieur de Viçose ni ceux qui seront mis par ceux de lad. Religion soient tenus d’en rendre compte en aucune chambreEn aucune chambre des comptes. . Dont et de tout ce qui en depend Sad. Majesté a commandé toutes lettres et depesches necessaires leur estre expediées en vertu du present brevet, qu’elle a fait signer de sa main et contresigner par nous, conseiller en son Conseil d’Estat et secretaire de ses commandemens.

Signé : HENRY, et plus bas : DE NEUFVILLE.

Aujourd’huy dernier jour d’avril 1598, le roy etant à Nantes, voulant donner tout le contentement qu’il luy est possible à ses sujets de la Religion pretendue reforméeDans E1, l’expression “ Religion pretendue reformée ” est toujours abrégée en “ Religion P. Reformée ”, comme dans le brevet des pasteurs, pour les raisons qui ont été indiquées (n° XIV, note 2). Dans E2, à partir de l’article 11, elle est abrégée en “ R.P.R. ”. sur les demandes et requestes qui luy ont esté faites de leur part pour ce qu’ils ont estimé leur estre necessaire, tant pour la liberté de leurs consciences que pour l’asseurance de leurs personnes, fortunes et biens, et pour l’asseurance que Sa Majesté a de leur fidelité et sincere affection à son service, avec plusieurs autres considerations importantes au bien et repos de cet Estat, Sad. Majesté, outre ce qui est contenu en l’edict qu’elle a nouvellement resolu et qui doit estre publié pour le reglement de ce qui les concerne, leur a accordé et promis  :

[01]

Que toutes les places, villes et chasteaux qu’ils tenoient jusques à la fin du mois d’aoust dernier, esquelles y aura garnisons, par l’estat qui en sera dressé et signé par Sa Majesté, demeureront en leur garde sous l’authorité et obeïssance de Sad. Majesté par l’espace de huict ans à compter du jour de la publication dud. edict. Et pour les autres qu’ils tiennent, où il n’y aura point de garnisons, n’y sera point alteré ni innové.

Voir aussi, V.39, VII.59, VIII.59, IX.39, X.17, XI.30.

[02]

N’entend toutesfois Sad. Majesté que les villes et chasteaux de Vendosme et Pontorson soient comprises au nombre desd. places laissées en garde à ceux de lad. Religion. N’entend aussi comprendre aud. nombre la ville, chasteau et citadelle d’Aubenas, de laquelle elle veut disposer à sa volonté, sans que si c’est entre les mains d’un de lad. Religion, que cela fasse consequence qu’elle soit aprés affectée à un autre de lad. Religion, comme les autres villes qui leur sont accordées. Et quant à Chauvigny, elle sera rendue à l’evesque de Poitiers, seigneur dud. lieu, et les nouvelles fortifications faites en icelle rasées et demolies.

Sur Chavigny, XIII.28.

[03]

Et pour l’entretenement des garnisons qui devront estre entretenues esd. villes, places et chasteaux, leur a Sad. Majesté accordé jusques à la somme de neuf-vingts mille escus, sans y comprendre celles de la province de Dauphiné, ausquelles sera pourveu d’ailleurs de lad. somme de cent quatre-vingts mille escus par chacun an, leur promet et asseure en faire bailler les assignations bonnes et valables sur les plus clairs deniers où seront establies lesd. garnisons. Et où elles n’y suffiroient, et qu’il n’y eust en icelles assez de fonds, leur sera parfourny le surplus sur les autres recetes plus prochaines, sans que les deniers puissent estre divertis desd. recetes que lad. somme n’ait esté entierement fournie et acquitée.

[04]

Leur a en outre Sad. Majesté promis et accordé que, lorsqu’elle fera et arrestera l’estat desd. garnisons, elle appellera auprés d’elle aucuns de ceux de lad. Religion pour en prendre leur advis et entendre sur ce leurs remonstrances, pour aprés en ordonner ; ce qu’elle fera toujours le plus à leur contentement que faire se pourra. Et si, pendant le temps desd. huit années, il y a occasion de faire quelque changement sur led. estat, soit que cela procede du jugement qu’en fera Sad. Majesté ou que ce soit à leur requisition, elle en usera de mesme qu’à le resoudre pour la premiere fois. Et quant aux garnisons de Dauphiné, Sa Majesté dressant estat d’icelles prendra sur ce l’advis du sieur de Lesdiguieres.

[05]

Et advenant vaquation d’aucuns gouverneurs et capitaines desd. places, Sad. Majesté leur promet aussi et accorde qu’elle n’en pourvoira aucun qui ne soit de lad. Religion pretendue reformée, et qu’il n’ait attestation du colloque où il sera resident qu’il soit de lad. Religion et homme de bien. Se contentera neantmoins que celuy qui en devra estre pourveu sur le brevet qui luy en aura esté expedié soit tenu, auparavant que d’en obtenir la provision, de rapporter l’attestation du colloque d’où il sera, laquelle aussi ceux dud. colloque seront tenus de luy bailler promptement, sans le tenir en aucune longueur ; ou, en cas de refus, feront entendre à Sad. Majesté les causes d'iceluy.

[06]

Et ce terme desd. huit années expiré, combien que Sad. Majesté [soit] quitte de sa promesse pour le regard desd. villes, et eux obligez de les luy remettre, toutesfois elle leur a encore accordé et promis que, si esd. villes elle continue aprés led. temps d’y tenir garnisons ou y laisser un gouverneur pour commander, qu’elle n’en depossedera point celuy qui s’en trouvera pourveu pour y en mettre un autre.

[07]

Comme pareillement declare que son intention est, tant pendant lesd. huit années qu’aprés icelles, de gratifier ceux de lad. Religion et leur faire part des charges, gouvernemens et autres honneurs qu’elle aura à distribuer et departir indifferemment et sans aucune exception selon la qualité et merite des personnes, comme à ses autres sujets catholiques, sans toutesfois que les villes et places qui leur pourront cy aprés estre commises pour y commander, autres que celles qu'ils ont à present, puissent tirer à consequence d'estre cy aprés particulierement affectées à ceux de lad. Religion.

[08]

Outre ce, Sad. Majesté leur a accordé que ceux qui ont esté commis par ceux de lad. Religion à la garde des magazins, munitions, poudres et canons d’icelles villes, et ceux qui leur seront laissez en garde, seront continuez esd. charges, en prenant commission du grand maistre de l’artillerie et commissaire general des vivres. Lesquelles lettres seront expediées gratuitement, mettant entre leurs mains les estats signez en bonne et deue forme desd. magazins, munitions, poudres et canons, sans que pour raison desd. commissions ils puissent pretendre aucunes immunitez ou privilege. Seront neantmoins employez sur l’estat qui sera fait desd. garnisons, pour estre payez de leurs gages sur les sommes cy dessus accordées par Sa Majesté pour l’entretennement de leurs garnisons, sans que les autres finances de Sa Majesté en soient aucunement chargées.

[09]

Et d’autant que ceux de lad. Religion ont supplié Sa Majesté de leur vouloir faire entendre ce qu’il luy a pleu d’ordonner pour l’exercice d’icelle en la ville de Metz, d’autant que cela n’est assez donné clairement à entendre et compris en son edict et articles secretsCf. n° XII, art. 11 (Metz étant ville d’évêché), et n° XIII, art. 9., declare Sa Majesté qu’elle a fait expedier lettres patentes par lesquelles il est porté que le temple cy devant basty dans lad. ville par les habitans d’icelle leur sera rendu pour en lever les materiaux ou autrement en disposer comme ils verront estre à faire, sans toutesfois qu’il leur soit loisible d’y prescher ni faire aucun exercice de lad. Religion ; et neantmoins leur sera pourveu d’un lieu commode dans l’enclos de lad. ville où ils pourront faire led. exercice public, sans qu’il soit necessaire de l’exprimer par son edict.

[10]

Accorde aussi Sa Majesté que, nonobstant la defense faite de l’exercice de lad. Religion à la cour et suite d’icelleCf. n° XII, art. 14., les ducs, pairs de France, officiers de la couronne, marquis, comtes, gouverneurs et lieutenans generaux, mareschaux de camp et capitaines des gardes de Sad. Majesté qui seront à sa suite, ne seront recherchez de ce qu’ils feront à leur logis, pourveu que ce soit en leur famille particuliere tant seulement, à portes closes et sans psalmodier à haute voix, ni rien faire qui puisse donner à connoistre que ce soit exercice public de lad. Religion ; et si Sad. Majesté demeure plus de trois jours es villes et lieux où l’exercice est permis, pourra led. exercice aprés led. temps y estre continué comme il estoit avant son arrivée.

[11]

Declare Sa Majesté qu’attendu l’estat present de ses affaires, elle n’a peu comprendre pour maintenant ses païs delà les monts, Bresse et Barcellonne en la permission par elle accordée de l’exercice de lad. Religion pretendue reformée. Promet neantmoins Sa Majesté que, lorsque lesd. païs seront en son obeïssance, elle traitera ses sujets d’iceux pour le regard de la religion, et autres poincts accordez par son edict, comme ses autres sujets, nonobstant ce qui est porté par led. edict ; et cependant seront maintenus en l’estat où ils sont à present.

[12]

Accorde Sa Majesté que ceux de lad. Religion pretendue reformée qui doivent estre pourveus des offices de presidens et conseillers creez pour servir es chambres ordonnées de nouveau par son edict seront pourveus desd. offices gratuitement et sans finance pour la premiere fois, sur l’estat qui sera presenté à Sa Majesté par les deputez de l’assemblée de Chastellerault, comme aussi les substituts des procureurs et advocats generaux erigez par mesme edict en la chambre de Bordeaux. Et advenant incorporation de lad. chambre de Bordeaux et de celle de Thoulouse ausd. parlemens, lesd. substituts seront pourveus d’offices de conseillers en iceux aussi gratuitement.

[13]

Sa Majesté fera aussi pourvoir messire François Pitou de l’office de substitut du procureur general en la cour de parlement de Paris ; et à ces fins sera faite erection de nouveau dud. office ; et aprés le deceds dud. Pitou, en sera pourveu d’un de lad. Religion pretendue reformée.

[14]

Et advenant vaquation par mort de deux offices de maistres des requestes de l’hostel du roy, les premiers qui vaqueront, y sera pourveu par Sa Majesté de personnes de lad. Religion pretendue reformée que Sa Majesté verra estre propres et capables pour le bien de son service, et pour le prix de la taxe des parties casuelles. Et cependant sera ordonné qu’en chacun quartier il y ait deux maistres des requestes qui seront chargez de rapporter les requestes de ceux de lad. Religion.

[15]

Permet en outre Sa Majesté aux deputez de lad. Religion assemblez en lad. ville de Chastellerault de demeurer ensemble au nombre de dix en la ville de Saumur pour la poursuite de l’execution de son edict, jusqu’à ce que sond. edict soit verifié en la cour de parlement de Paris, nonobstant qu’il leur soit enjoint par led. edict de se separer promptementCf. n° XII, art. 82., sans toutesfois qu’ils puissent faire au nom de lad. assemblée aucunes nouvelles demandes ni s’entremettre que de la solicitation de lad. execution, deputation et acheminement des commissaires qui seront pour ce ordonnez.

Et de tout ce que dessus, leur a Sa Majesté donné sa foy et parole par le present brevet, qu’elle a voulu signer de sa propre main et contresigner par nous ses secretaires (sic) d’Estat, voulant iceluy brevet leur valoir et avoir le mesme effet que si le contenu en iceluy estoit compris en un edict verifié en ses cours de parlement ; s’estans ceux de lad. Religion contentez, pour s’accommoder à ce qui est de son service et [à] l’estat de ses affaires, de ne la presser pas de mettre cette ordonnance en autre forme plus authentique, prenans cette confiance en la parole et bonté de Sa Majesté qu’elle les en fera jouir entierement. Ayant à cette fin commandé que toutes les expeditions et depesches qui seront necessaires pour l’execution de ce que dessus leur en soient expediées.

Ainsi signé : HENRY, et plus bas : FORGET.