Le formulaire d'Odart Morchesne

édition par : Olivier Guyotjeannin et Serge Lusignan
avec Eduard Frunzeanu et le concours des étudiants de l’École nationale des chartes

Transcription du manuscrit réalisée par les élèves de l'École des chartes

Autres contributions
Olivier Canteaut (École des chartes)  : Direction éditoriale (depuis 2008).
Vincent Jolivet (École des chartes)  : 2011 - création du schéma et validation.
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Joana Casenave (École des chartes) : 2011 - encodage des parties du discours.
Anna Gadré (École des chartes) : 2010 - seconde édition électronique.
Gautier Poupeau (École des chartes) : 2004 - mise en ligne.
Historique
2011-05 FGMise en diple
2011-03 VJConformité aux modèles partagés diple
2011-03-18 JCEncodage des parties du discours

Le formulaire d'Odart Morchesne, dir. Olivier Guyotjeannin, Serge Lusignan, 2011 (Éditions en ligne de l'École des chartes, volume10), http://elec.enc.sorbonne.fr/morchesne/.

Source : ms BnF fr. 5024

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Introduction au formulaire d'Odart Morchesne

Présentation

Le formulaire d'Odart Morchesne est célèbre chez les historiens de la France du XVe siècle comme chez les diplomatistes. Chez les premiers, déjà, Gaston Du Fresne de Beaucourt y a puisé nombre de renseignements inédits pour son Histoire de Charles VII (Paris, 1881-1891, 6 vol.). Chez les seconds, Georges Tessier l'a mis en lumière, montrant tout le prix des données relatives à la conception de l'office et aux lettres de finances (Le formulaire d'Odart Morchesne, 1427, dans Mélanges dédiés à la mémoire de Félix Grat, t. II, Paris, 1949, p. 75-102).

Le recueil mérite bien sa réputation. Riche, dans la version ici éditée, de quelque 270 formules, il est d'abord et avant tout une compilation de modèles d'actes royaux (essentiellement de ceux qui étaient préparés au sein même de la chancellerie : chartes, lettres scellées sur simple et double queue de parchemin). Aucun recueil n'était jusque-là parvenu à ce degré de pertinence dans le choix des types d'actes les plus variés, aucun n'avait encore organisé la matière de façon aussi efficace et structurée.

Mais le formulaire a un autre atout : plus encore que recueil de formules, il se veut outil d'apprentissage et de transmission d'un savoir-faire. Son auteur fait suivre la plupart de ses modèles d'actes de copieux commentaires, introduits par la formule Nota [bene], mais bientôt qualifiés d'un substantif : les notas. Où l'entreprise devient unique, c'est que les notas de Morchesne ne se limitent pas, et de loin, à des formulations alternatives, à des remarques d'ordre diplomatique, à des recettes de fabrication. Ils entendent transmettre tout le savoir rédactionnel, juridique, institutionnel qui à la fois éclaire et conditionne la conception et la recevabilité des actes royaux.

Aujourd'hui, le formulaire de Morchesne est donc un formidable moyen de pénétrer dans le jeu concret des institutions royales du XVe siècle comme dans le dialogue entre les sujets, le roi et ses clercs.

Odart Morchesne et son travail

Odart Morchesne est essentiellement connu par les actes le concernant dont il a parsemé son formulaire. Il semble avoir été originaire de l'Orléanais. Clerc séculier, il reçut plusieurs dignités et bénéfices ; il fut principalement dignitaire du chapitre cathédral d'Orléans, avec la fonction de pénitencier, qu'il aurait encore exercé en 1432.

Mais, avant tout, Morchesne était secrétaire de Martin Gouge, évêque de Chartres puis de Clermont (1415-1444). Martin Gouge était passé du service de Jean de Berry à celui du dauphin Louis, puis du dauphin puis roi Charles VII, dont il devint le chancelier, de 1422 à 1428, alors que son maître était replié à Bourges où, depuis 1418, se reconstituait une administration parallèle à celle du Paris bourguignon puis anglais. C'est Martin Gouge sans doute qui introduisit son fidèle Morchesne à la chancellerie royale. On connaît quelques lettres et actes de Charles VII signés par Morchesne, de 1422 à 1425 ; en février 1427, celui-ci est encore mentionné dans ses fonctions de notaire et secrétaire du roi. On conçoit sans peine qu'il ne s'est pas maintenu à la chancellerie après la disgrâce de Martin Gouge.

Quant au formulaire, son colophon (qui ne se trouve que dans la version ici éditée) donne la date de sa fin de rédaction : l'année 1426 (ancien style), soit une période comprise entre le 31 mars 1426 et le 20 avril 1427 (nouveau style) :

Ce prothocole ou formulaire fut fait et composé en ceste maniere par maistre Odart Morchesne, clerc, notaire et secretaire du roy Charles VIIe de son nom, secretaire aussi de reverend pere en Dieu monseigneur M., evesque de Clermont, chancelier de France, l'an mil CCCC XXVI.

Morchesne a composé le tout avec un soin incontestable, mais aussi avec une certaine hâte. Si certaines bévues peuvent être attribuées au copiste, il reste de sa responsabilité d'avoir par deux fois donné quasiment la même formule en deux endroits distincts, sous des titres différents ([9.15] = [6.14], [13.7] = [10.1]), ou encore d'avoir en quatre cas annoncé une formule dont le texte manquait encore ([11.11], [11.35], [11.46], [12.6]) et n'a jamais été complété.

Le contenu du formulaire

Dans la version ici éditée, le formulaire d'Odart Morchesne comprend successivement les pièces suivantes : une table des matières des formules ; le formulaire proprement dit (chapitres [1] à [17]) ; une série de conseils généraux aux notaires et secrétaires du roi (chapitre [18]) ; une liste des évêchés de France, d'Angleterre et d'Écosse, en latin et en français, doublée d'une liste également bilingue des pays ; une ébauche de chronique des années 1407-1424.

Le plan du formulaire proprement dit est fondé moins sur des types diplomatiques (à l'exception du chapitre [17], consacré aux chartes) ou sur des catégories documentaires, que sur des types ou domaines d'intervention assez précis, le long chapitre fourre-tout des Lettres diffuses [11] donnant une indispensable souplesse à un système rarement pris en défaut. Plusieurs chapitres tirent leur unité de la nature des formules qu'ils regroupent, Debitis, Sauvegardes, Respiz, etc., ou de la matière traitée, Offices, Collacions… D'autres sont définis par la forme du geste royal mis en œuvre par les formules. Ainsi des lettres sont-elles regroupées sous la notion de Congiez [6], c'est-à-dire de permissions accordées par le roi ; on y trouve aussi bien la permission à un officier royal de cumuler deux fonctions, que la permission à une ville de se doter d'une enceinte ou de lever impôt. De même, le chapitre des Deffenses [11] regroupe des interdictions royales aussi différentes que celle de blasphémer ou celle de transporter des menues monnaies à l'extérieur du royaume.

La pertinence du plan est rarement prise en défaut. Les deux formules d'ajournement [1.9] et [1.10] seraient mieux à leur place dans le chapitre [5], Ajournemens. D'autre part, une erreur majeure pourrait bien remonter au moment où Morchesne lui-même a ordonné les chapitres : un chapitre bicéphale de Povoirs (comprendre des lettres de pouvoirs à des ambassadeurs, puis des lettres de pouvoirs divers) serait plus naturellement composé des formules [15.1] à [15.8] puis [16.3] à [16.6], quand un autre chapitre aurait beaucoup plus naturellement regroupé les Alliances [15.9] à [15.11] et Deffiances [16.1] et [16.2].

Si l'on écarte, au plus juste, les quatre actes blancs et les deux doublons patents, le recueil compte au total 268 formules différentes d'actes (et parfois de parties d'actes), dont 177 en français et 91 en latin. Toutes les formules ne sont pas au nom du roi ou dauphin, mais dix-sept ont d'autres auteurs, sans pour autant sortir du champ d'activité des notaires et secrétaires du roi (elles concernent alors spécialement les finances).

La recherche des sources exploitées par Morchesne est grandement facilitée par le fait que des données factuelles ont été plus ou moins copieusement conservées dans nombre de formules : date, nom du bénéficiaire, contexte de délivrance de l'acte… Sans pouvoir prétendre à l'exhaustivité, les résultats déjà obtenus montrent chez Morchesne la conjonction de deux soucis :

  • puiser délibérément et massivement à la documentation la plus contemporaine, la seule du reste qui lui fût disponible loin de Paris – actes rédigés par lui-même, brouillons de confrères, archives de la chancellerie de Bourges, originaux entre les mains de fidèles de Charles VII… ;
  • y adjoindre soit quelques actes plus anciens et fameux (alliance conclue en 1299 entre Albert, roi des Romains, et Philippe le Bel ; lettre de défi adressée à Charles VI par le duc de Gueldre en 1387, suivie de la lettre de défi que le roi avait fait parvenir au duc de Juliers ; ordonnance de 1389 sur le travail des notaires et secrétaires du roi), soit des formules qui circulent déjà au temps de Charles V, et ce pour des types d'actes à la rédaction plus stéréotypée : états, debitis, sauvegardes, collations de bénéfices…

Le recueil est donc riche à la fois de son immersion dans l'actualité la plus immédiate, qui n'est pas pour rien dans sa capacité d'évocation des premières années du royaume de Bourges, et de la réception d'une tradition puissante et vivante.

Offrant un condensé de la production de la chancellerie (mais un fugace aperçu de la production des secrétaires, puisqu'il ne donne que quatre modèles de lettres de par le roi), le formulaire est une pierre de touche idéale pour étudier les méthodes rédactionnelles mises en œuvre, la part et la qualité du latin et du français, le docte attachement aux préceptes de la grammaire.

Le formulaire dans sa tradition

L'examen de la demie douzaine de formulaires d'actes royaux conservés du XIVe siècle montre bien à quel point, par son génie propre, par la contrainte (nécessité de doter la chancellerie de Bourges de la mémoire qui lui manquait), par les conséquences naturelles de l'évolution (accroissement exponentiel de la matière, part sans cesse amoindrie du travail en commun…), le recueil de Morchesne marque un véritable tournant. Son succès ne s'est pas démenti au long du XVe siècle, jusqu'à ce que, au début du siècle suivant, une bonne part de ses formules soit reprise, notablement reclassées, dans le Grand stille désormais officiel de la chancellerie royale : sur une quinzaine environ de formulaires connus pour le XVe, la majorité dérive du recueil de Morchesne ou s'appuie au moins sur sa structure et son fond de modèles, plus ou moins remanié, pour y ajouter de nouvelles formules dans des proportions et avec une habileté des plus variables.

L'examen de ces manuscrits amène à concevoir quelque doute sur la nature exacte du manuscrit fr. 5024 de la Bibliothèque nationale de France, base de la présente édition, et implicitement considéré par nos devanciers comme un manuscrit d'auteur. Les bourdes qu'il commet sont parfois étonnantes et, eux-mêmes non exempts de bourdes, d'autres manuscrits dérivés du travail de Morchesne (à commencer par les deux plus proches, ms fr. 6022 de la Bibliothèque nationale de France et ms 163 de la Bibliothèque municipale du Mans) permettent souvent de les corriger. Il n'en reste pas moins que, sur bien des points, le ms fr. 5024 apparaît comme plus proche de ce qu'a dû être le travail primitif de Morchesne, sans en être le reflet immédiat. C'est donc lui que nous avons choisi comme base de l'édition, sans hésiter à corriger son texte quand cela était nécessaire.

Édition papier et édition électronique

L'une des principales richesses du recueil est d'ordre lexicographique et linguistique. Aussi nous est-il très vite apparu qu'un index-glossaire, même détaillé, ne suffirait jamais à l'exploiter entièrement. Nous avons donc décidé de publier simultanément notre édition sous deux formes : une édition papier (parue dans la collection des Mémoires et documents de l'École des chartes), plus maniable pour une lecture cursive ; une édition électronique permettant d'interroger le texte du formulaire, ne serait-ce qu'au moyen d'une recherche rustique (non lemmatisée).

Les deux versions donnent exactement la même édition du manuscrit : texte, apparat critique, annotation historique où nous livrons les éléments d'éclaircissement sur les formules et les actes-sources disponibles au terme d'une enquête évidemment très incomplète.

La version papier, illustrée de quelques reproductions du manuscrit et de deux originaux signés par Morchesne, comprend en sus un index des noms propres, un index des institutions et noms d'offices, et surtout une introduction qui est ici résumée à ses grandes lignes ; elle présente en détail Morchesne, le contenu du formulaire (composition, méthodes de travail du compilateur, choix linguistiques et traits stylistiques), donne un survol des autres formulaires d'actes royaux français du XIVe au début du XVIe siècle, procède à un exposé détaillé des méthodes et conventions d'édition.

Présentation de l'édition

Conception d'ensemble

Nous suivons le manuscrit fr. 5024 comme manuscrit de base, reproduisant son texte, indiquant sa foliotation au fil de l'édition, intégrant les corrections et additions interlinéaires dont il était évident qu'elles avaient été faites à la relecture par le copiste ou une personne supervisant son travail.

Toutefois, soucieux de fournir un texte immédiatement compréhensible, convaincus également de la fréquence des bévues, souvent bénignes, du copiste, nous avons directement amendé le texte, dès que la correction était certaine ou appuyée sur l'évidence d'un autre témoin de la tradition, signalant spécialement les cas où nous étions incités à agir autrement : tout en laissant possible, grâce à l'apparat, un accès aux formes du manuscrit, nous voulions avant tout faciliter l'utilisation des formules par l'historien.

Le travail de collation avec les autres formulaires a été mené à l'économie : loin de vouloir produire l'édition critique de toute la famille des formulaires de plus ou moins près rattachés à Morchesne sur près d'un siècle, jusqu'au Grand stille imprimé de la chancellerie de France, nous avons limité la collation aux originaux et aux copies indépendantes des quelques actes ayant inspiré Morchesne et que nous avons le bonheur de retrouver, et à trois autres compilations dérivées, sollicitées uniquement quand le texte du manuscrit fr. 5024 présentait une lacune ou une incongruité : en tout premier lieu, le manuscrit fr. 6022 ; à titre subsidiaire, le Grand stille imprimé (dont nous avons utilisé par commodité de consultation l'édition de 1539 dans son exemplaire de la Réserve des imprimés de la Bibliothèque nationale de France), enfin le manuscrit 163 du Mans ; en désespoir de cause, et la quête fut loin d'être vaine, nous nous sommes ponctuellement tournés vers d'autres manuscrits. Nous avons réservé à chacun des témoins ou type de témoins un sigle unique au long de l'édition, dont l'explication est donnée ci-dessous.

Nous avons exploré diverses pistes pour tenter de retrouver les actes, édités ou inédits, ayant directement servi de source d'inspiration à Morchesne, lorsque le formulaire laissait subsister assez d'indices pour serrer l'identification. En cas de succès, nous avons mené une collation et indiqué ses résultats en note. Nous sommes convaincus que les résultats auxquels nous sommes parvenus sont très nettement insuffisants. Il était encore davantage hors d'atteinte de comparer les formules avec le texte d'actes de portée analogue ; ce serait, si le travail aboutit un jour, une autre enquête, riche autant que longue, portant sur la rédaction en chancellerie au début du XVe siècle : nous n'en avons esquissé que quelques jalons, avec une optique précise, jauger la part d'inventivité qui demeure à l'époque entre créativité et application mécanique d'une formule-type. Nous indiquons toutefois en note, comme au hasard de lectures, quelques actes édités dont la structure est particulièrement proche de celle de la formule correspondante, non bien sûr pour indiquer une quelconque filiation mais pour signaler le degré de conformité de certains types d'actes, naturellement plus stéréotypés. Il convient, répétons-le, de ne prendre ces mentions que comme d'infimes jalons.

Les références et la présentation des notas

Le manuscrit ne numérote ni les chapitres, ni les formules, ni les notas. Pour faciliter les renvois, nous avons porté une numérotation moderne en chiffres arabes, entre crochets droits, au fil du texte et des notes. Les formules sont affectées d'un double numéro, celui du chapitre et celui de la formule à l'intérieur du chapitre, du type [9.3] pour la troisième formule du neuvième chapitre. Les notas de Morchesne sont affectés d'un numéro qui reprend le numéro double de la formule qu'ils suivent (même s'il leur arrive de porter sur plusieurs des formules précédentes), complété d'une lettre minuscule à partir de [a].

Le découpage des notas dans notre édition ne reproduit pas strictement la disposition du manuscrit. Celle-ci est en effet très variable, et souvent tributaire de la place qui restait disponible dans une mise en page qui commence volontiers une nouvelle formule en haut de page. Annonce par les mots Item et/ou Nota, retour à la ligne, pied de mouche peuvent être utilisés conjointement ou séparément dans le manuscrit. Pour une plus grande clarté, nous avons créé plus d'alinéas (chacun donc pourvu d'une lettre) qu'il n'y en a dans le manuscrit, un peu plus aussi qu'il n'y a de pieds de mouche. La présence de ceux-ci est signalée par le signe ¶. Les alinéas que nous créons, alors qu'ils sont soudés au précédent dans le manuscrit, sont signalés par le signe *.

Le traitement des interventions du compilateur

Il nous a semblé essentiel de distinguer aussi clairement que possible, d'une part, les parties constitutives des actes et, d'autre part, les interventions de l'auteur du formulaire : mots-outils de généralisation comme Tel, mots de coupure comme etc., remarques intégrées au fil de la formule aussi bien que nota disposé après elle. Les premières sont imprimées en romain, les secondes en italique (à l'exception des rubriques qui servent de titres aux actes, imprimées en gras).

Nous ne dissimulons pas à quel point la frontière entre le texte de l'acte et l'intervention de l'auteur du formulaire peut être parfois ténue, voire soumise en plusieurs cas à l'insuffisance de nos connaissances. Ainsi dans l'expression a la supplication de Tel et de sa femme, notre intervention est minimale, car un acte donnera normalement deux noms personnels (de Jehan Untel et de Jehanne sa femme). Par contre, il nous semblait justifier de mettre tel seneschal pour un acte qui donnerait nostre seneschal de Beaucaire, en tel lieu pour un texte qui pourrait être en nostre hostel de Bourges mais aussi a Bourges, etc.

Nous ne dissimulons donc pas la part d'arbitraire qui demeure dans notre distribution des italiques, mais elle nous a semblé acceptable par rapport aux avantages du procédé, qui marque fortement, à la lecture, la distance entre acte et formule, entre parole royale et glose notariale, tout en faisant percevoir la fluidité du passage de l'un à l'autre de ces états.

Le choix du reste a présenté un autre inconvénient, mais lui aussi léger à nos yeux : réservant l'italique aux interventions de l'auteur du formulaire, nous ne pouvions plus jouer sur l'opposition entre italique et romain pour signaler les rares termes exprimés dans une langue autre que celle du texte où ils sont insérés. Cet usage est ici discret : il s'agit soit de quelques noms propres exprimés en français dans un acte latin, soit, et beaucoup plus souvent, de termes latins insérés dans le fil d'un texte en français ; ce sont pour la plupart des mots techniques, issus du vocabulaire (ou jargon) diplomatique et juridique, et des mots-outils (vel sic, immediate, notanter…), immédiatement reconnaissables, espérons-nous, au fil d'une phrase. De plus, comme la chancellerie du XVe siècle ou Morchesne lui-même, nous avons été incités à traiter plusieurs des mots techniques en substantifs francisés (nota, debitis, committimus…, comme depuis plus longtemps vidimus).

Les autres décisions ponctuelles en matière de rendu du texte, de restitution des lettres et de résolution des abréviations sont exposées dans l'édition papier.

Liste des sigles utilisés

Sigles utilisés dans l'apparat critique

Manuscrit de base de l'édition.
  • ms : Paris, Bibl. nat. de Fr., fr. 5024 [la mention n'est portée que s'il peut y avoir doute sur le témoin cité ; en l'absence de toute précision, la remarque ou la leçon citée concerne donc ce manuscrit].
Autres formulaires.
  • M : Le Mans, Bibl. mun., ms 163.
  • P : Paris, Bibl. nat. de Fr., fr. 6022.
  • S : Le grand stille et prothocolle de la Chancellerie de France, éd. Paris, 1539.

Les autres formulaires conservés à la Bibl. nat. de Fr. sont simplement cités au fil des notes par l'indication de leur collection (lat. ou fr.) et de leur numéro, sans que le nom de l'institution soit répété.

Autre mode de tradition de l'acte-source d'une formule.
  • A : original de l'acte-source (A1, A2… en cas d'originaux multiples).
  • B, C… : copies manuscrites de l'acte-source.
  • R : texte de l'acte-source enregistré aux registres de la chancellerie.
  • a, b… : éditions de l'acte-source.

Abréviations utilisées dans l'annotation

  • Anselme : Père Anselme de Sainte-Marie, Histoire généalogique et chronologique de la maison royale de France, des pairs, des grands officiers de la couronne, de la maison du roi et des anciens barons du royaume, 3e éd., Paris, 1726-1733, 9 vol.
  • Aubert, Histoire du parlement : Félix Aubert, Histoire du parlement de Paris de l'origine à François Ier , 1250-1515, Paris, 1894, 2 vol.
  • Autrand, L'enfance de l'art diplomatique : Françoise Autrand, L'enfance de l'art diplomatique : la rédaction des documents diplomatiques en France, XIVe-XVe siècles, dans L'invention de la diplomatie, Moyen Âge-Temps modernes, sous la dir. de Lucien Bély, avec le concours d'Isabelle Richefort, Paris, 1998, p. 207-224.
  • Autrand, Naissance d'un grand corps : Françoise Autrand, Naissance d'un grand corps de l'État : les gens du parlement de Paris, 1345-1454, Paris, 1981 (Publications de la Sorbonne, n. s., Recherche, 46).
  • B.É.C. : Bibliothèque de l'École des chartes.
  • Borelli, Recherches sur divers services publics : Colonel Léon-Louis Borrelli de Serres, Recherches sur divers services publics du XIIIe au XVIIe siècle, Paris, 1904-1909, 3 vol.
  • Bouillé, Un conseiller de Charles VII : Antoine de Bouillé, Un conseiller de Charles VII, le maréchal de La Fayette, 1380-1463, Lyon, 1955.
  • Chevalier, Les pays de la Loire moyenne : Bernard Chevalier, Les pays de la Loire moyenne dans le Trésor des chartes : Berry, Blésois, Chartrain, Orléanais, Touraine, 1350-1502 (Archives nationales, JJ 80-235), Paris, 1993 (Documents inédits in-8°, 22).
  • Chronique du Mont-Saint-Michel : Chronique du Mont-Saint-Michel, 1343-1468, éd. Siméon Luce, Paris, 1879-1883, 2 vol. (Société des anciens textes français).
  • Chroniques de Berry : Chroniques du roi Charles VII par Gilles Le Bouvier dit le Héraut Berry, éd. Henri Courteault, Léonce Célier et Marie-Henriette Jullien de Pommerol, Paris, 1979 (Société de l'histoire de France).
  • C.U.P : Chartularium universitatis Parisiensis, éd. Heinrich Denifle et Émile Châtelain, Paris, 1888-1897, 4 vol.
  • D.B.F. : Dictionnaire de biographie française, Paris, 1933-.
  • Demurger, Guerre civile et changements de personnel : Alain Demurger, Guerre civile et changements de personnel administratif dans le royaume de France de 1400 à 1418 : l'exemple des baillis et des sénéchaux, dans Francia, t. 6, 1978, p. 151-298.
  • Domingues de Sousa Costa, Leis atentatorias : António Domingues de Sousa Costa, Leis atentatorias das liberdades eclesiasticas e o papa Martinho V contrario aos concilios gerais, dans Studia historico-ecclesiastica, Festgabe L. G. Spatling O.F.M., éd. I. Vasquez, Rome, 1977, p. 505-591.
  • Douais, Charles VII et le Languedoc : Célestin Douais, Charles VII et le Languedoc d'après un registre de la viguerie de Toulouse (1436-1448), dans Annales du Midi, t. 8, 1896, p. 129-194, 308-360, 406-469 ; t. 9, 1897, p. 25-96.
  • Du Cange : Charles (Dufresne, sieur) du Cange, Glossarium mediae et infimae latinitatis, éd. L. Favre, Niort, 1883-1887, 10 vol.
  • Du Fresne : Gaston Du Fresne marquis de Beaucourt, Histoire de Charles VII, Paris, 1881-1891, 6 vol.
  • Eubel : Konrad Eubel, Hierarchia catholica medii aevi, Münster, 2e éd., 1913-1914, 2 vol.
  • Gaussin, Les conseillers de Charles VII : Pierre-Roger Gaussin, Les conseillers de Charles VII (1418-1461), essai de politologie historique, dans Francia, t. 10, 1982, p. 67-130.
  • Godefroy : Frédéric Godefroy, Dictionnaire de l'ancienne langue française et de tous ses dialectes du IXe au XVe siècle, Paris, 1880-1902, 10 vol.
  • Gorochov, Le collège de Navarre : Nathalie Gochorov, Le collège de Navarre de sa fondation (1305) au début du XVe siècle (1418), histoire de l'institution, de sa vie intellectuelle et de son recrutement, Paris, 1997 (Études d'histoire médiévale, 1).
  • Guérin : Paul Guérin, Recueil des documents concernant le Poitou contenus dans les registres de la chancellerie de France, parus dans divers volumes des Archives historiques du Poitou, spéc. t. 24, 1893, et t. 26, 1896.
  • Gallia christiana : Gallia christiana in provincias ecclesiasticas distributa, Paris, 1715-1865, 16 vol.
  • Gallia regia : Gustave Dupont-Ferrier, Gallia regia ou état des officiers royaux, Paris, 1942-1961, 6 vol.
  • Histoire générale du Languedoc : Histoire générale du Languedoc, par Claude Devic et Joseph Vaissette, nouv. éd. dirigée par Auguste Molinier, Toulouse, 1872-1892, 15 vol. de texte.
  • Journal de Clément de Fauquembergue : Journal de Clément de Fauquembergue, greffier du parlement de Paris 1417-1435, éd. Alexandre Tuetey, Paris, 1903-1915, 3 vol. (Société de l'histoire de France).
  • Lapeyre-Scheurer : André Lapeyre et Rémy Scheurer, Les notaires et secrétaires du roi sous les règnes de Louis XI, Charles VIII et Louis XII (1461-1515), introduction par Robert-Henri Bautier, Paris, 1978, 2 vol. (Documents inédits in-4°).
  • La Trémoïlle : Louis de La Trémoïlle, Les La Trémoïlle pendant cinq siècles, t. I, Guy VI et George, 1343-1446, Nantes, 1890.
  • Little, The parlement of Poitiers : Roger G. Little, The parlement of Poitiers : war, governement and politics in France 1418-1436, Woodbridge, 1984 (Royal historical society, Studies in history series, 42).
  • Longnon, Paris : Auguste Longnon, Paris pendant la domination anglaise, 1420-1436, documents extraits des registres de la chancellerie, Paris, 1878 (Société de l'histoire de Paris).
  • Maugis, Histoire du parlement du Paris : Édouard Maugis, Histoire du parlement de Paris de l'avènement des rois Valois à la mort d'Henri IV, t. I, Période des rois Valois, Paris, 1913.
  • Mollat, Le roi de France et la collation plénière : Abbé Mollat, Le roi de France et la collation plénière (pleno jure) des bénéfices ecclésiastiques : étude suivie d'un appendice sur les formulaires de la chancellerie royale, Paris, 1951 (tiré à part des Mémoires présentés par divers savants à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, t. XIV-2).
  • Morel, La grande chancellerie : Octave Morel, La grande chancellerie royale et l'expédition des lettres royaux de l'avènement de Philippe de Valois à la fin du XIVe siècle (1328-1400), Paris, 1900.
  • Müller, Die Franzosen : Heribert Müller, Die Franzosen, Frankreich und das Basler Konzil (1431-1449), t. I, Paderborn, Munich, 1990.
  • O.R.F. : Jean-Marie Pardessus, Denis-François Secousse et Eusèbe de Laurière, Ordonnances des rois de France de la troisième race, Paris, 1723-1847, 23 vol.
  • Pouillés de la province de Bourges : Pouillés de la province de Bourges, éd. Jacques de Font-Réaulx, Paris, 1961-1962, 2 vol. (Pouillés).
  • Preuves des libertez : Preuves de libertez de l'église gallicane [éd. Pierre Pithou et Pierre Dypuy, 1re éd., 1639], 3e éd. augmentée, Paris, 1731.
  • Rey, Le domaine du roi : Maurice Rey, Le domaine du roi et les finances extraordinaires sous Charles VI, 1388-1413, Paris, 1965 (Bibliothèque générale de l'École pratique des hautes études, VIe section).
  • Rey, Les finances royales : Maurice Rey, Les finances royales sous Charles VII, 1388-1413, les causes du déficit, Paris, 1965 (Bibliothèque générale de l'École pratique des hautes études, VIe section).
  • R.H. : Revue historique.
  • Rigaudière, Penser et construire l'État : Albert Rigaudière, Penser et construire l'État dans la France du Moyen Âge, XIIIe-XVe siècle, Paris, 2003 (Histoire économique et financière de la France).
  • Rockinger : Ludwig Rockinger, Briefsteller und Formelbücher des eilften bis vierzehnten Jahrhunderts, Munich, 1863, 2 vol.
  • Schmidt, Administrative Korrespondenz : Hans-Günter Schmidt, Administrative Korrespondenz der französischen Könige um 1300, Edition des « Formelbuches » BNF ms. lat. 4763 : Verwaltung, Gerichsbarkeit, Kanzlei, Göttingen, 1997.
  • Tardieu, Histoire de la ville de Clermont : Ambroise Tardieu, Histoire de la ville de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand, Moulins, 1870-1872, 2 vol. (réimpr. 1994).
  • Tessier, L'activité de la chancellerie royale : Georges Tessier, L'activité de la chancellerie royale française au temps de Charles V, dans Le Moyen Âge, t. 9, 1938, p. 14-52 et 81-113.
  • Tessier, Diplomatique royale : Georges Tessier, Diplomatique royale française, Paris, 1962.
  • Tessier, Le formulaire : Georges Tessier, Le formulaire d'Odart Morchesne (1427), dans Mélanges dédiés à la mémoire de Félix Grat, t. II, Paris, 1949, p. 75-102.
  • Tessier-Ouy : Georges Tessier et Gilbert Ouy, Notaires et secrétaires du roi dans la première moitié du XVe siècle d'après un document inédit, dans Bulletin philologique et historique, 1966, p. 861-890.
  • Thomas, Le comté de la Marche : Antoine Thomas, Le comté de la Marche et le parlement de Poitiers, Paris, 1910.
  • Thomas, Les états provinciaux : Antoine Thomas, Les états provinciaux de la France centrale sous Charles VII, Paris, 1879, 2 vol.
  • Tuetey, Testaments enregistrés : Alexandre Tuetey, Testaments enregistrés au parlement de Paris sous le règne de Charles VI, Paris, 1880 (Mélanges historiques, nouv. sér., 3).
  • Vallet, Charles VII : Auguste Vallet de Viriville, Charles VII, roi de France et ses conseillers, 1403-1461, Paris, 1859.
  • Vallet, Histoire de Charles VII : Auguste Vallet de Viriville, Histoire de Charles VII, roi de France, et de son époque, 1403-1461, Paris, 1862-1865, 3 vol.
  • Valois, La France et le Grand Schisme : Valois, La France et le Grand Schisme, Paris, 1896-1902, 4 vol.
  • Vitte, Formulaires de la chancellerie royale : Suzanne Vitte, Formulaires de la chancellerie royale conservés dans le fonds Ottoboni, dans Mélanges d'archéologie et d'histoire, t. 48 (1931), p. 185-214.
  • Vulliez, L'apprentissage de la rédaction : Charles Vulliez, L'apprentissage de la rédaction des documents diplomatiques à travers l'ars dictaminis français (et spécialement ligérien) du XIIe siècle, dans Cancelleria e cultura nel Medio Evo, comunicazioni presentate nelle giornate di studio della Commission internationale de diplomatique, éd. Germano Gualdo, Vatican, 1990, p. 77-95.

Le formulaire d'Odart de Morchesne

[fol. 1]

[Graces et debitis]1

Grace a plaidier par procureur

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a tous ceulz qui ces presentes lettres verront, salut. Savoir faisons nous de grace especial avoir octroyé a nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire maistre Odart Morchesne, prieur de l'eglise collegial de Saint Aignen en Berry et penancier d'Orleans, 1 que il tant cause de ses benefices comme autrement en toutes ses causes et quereles meues et a mouvoir contre tous ses adversaires par devant tous juges seculiers de nostre royaume, en demandant et en defendant, soit receu par procureur en parlement et dehors jusques a un an. Donné a Bourges le XXVe jour de juing, l'an de grace mil quatre cens vint et cinq, et de nostre regne le tiers.


1 L'église collégiale, siège de la paroisse de Saint-Aignan (Loir-et-Cher, ch.-l. cant.), fut fondée, comme le laissent supposer des indices archéologiques, vers le milieu du XIe siècle. Elle était dite de Saint-Aignan en Berry au Moyen Âge et à l'époque moderne, car elle relevait du diocèse de Bourges (Pouillés de la province de Bourges, t. I, p. 139), et c'est ainsi que Morchesne la désigne (cf. aussi [9.4.c]). Elle figurait déjà dans une bulle pontificale de 1145 parmi les possessions de l'archevêque de Bourges. Voir en dernier lieu M. Kupfer, Symbolic cartography in a medieval parish : from spatialized body to a painted church at Saint-Aignan-sur-Cher, dans Speculum, t. 75, 2000, p. 615-667 ; R. Guyonnet, Saint-Aignan, mille ans d'histoire, Blois, 1978-1980.
[fol. 1v]

Autre grace pour deux personnes

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons nous de grace especial avoir octroyé a Tel et a sa femme que eulz, tant conjoinctement comme diviseement, en toutes leurs causes et quereles meues et a mouvoira contre tous leurs adversaires par devant tous juges seculiers de nostre royaume, en demandant et en defendant, soient receuz par procureur en parlement et dehors jusques a un an. Donné etc.


a Mot affecté d'un tilde superflu.

Autre grace en latin

Karolus, Dei gracia Francorum rex, universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus nos de gracia speciali concessisse dilectis nostris decano1 et capitulo ecclesie Aurelianensis ut ipsi, tam conjunctim quam divisim, in omnibus suis causis et querelis motis et movendis contra quoscumque suos adversarios coram quibuscumque judicibus regni nostri secularibus, agendo et defendendo, in parlamento et extra per procuratorem usque ad annum admittantur. Datum Bitturis, XXVIIa die junii, anno Domini millesimo quadringentesimo vicesimo quinto, regni vero nostri tercio.

[1.3.a] ¶ Nota que en une lettre de grace a plaidier par procureur, quant on la veult impetrer pour deux ou pour pluseurs personnes qui en ont a faire en diverses choses ou ilz ne sont pas consors ne communs, il y convient mettre conjoinctement et diviseement, autrement la grace ne leur vauldroit riens en icelle cause. Aussi, quant c'est pour homme ou pour femme mariez, on y doit mettre conjoinctement et diviseement par devant tous juges seculiers, pour ce que en court d'Eglise on n'en use point.

[1.3.b] * Item, quant la personne qui demande grace a plaidier a bail, gouvernement ou tutele d'enfans, il est de neccessité de lui mettre se on s'en veult aidier en celle qualité.

[1.3.c] * Et ne dure la grace que un an, ne que fait le debitis.

[1.3.d] * Item nota que en Languedoc et es autres païs qui sont gouvernez selon droit escript, on n'a que faire de teles lettres de grace a plaider, et sont receuz par procureur sanz lettre du roy.


1 En 1425, le doyen d'Orléans était Henri Loppier : cf. formule [14.27].
[fol. 2]

Grace normande en françois1

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a tous ceulz etc. Savoir faisons nous de grace especial avoir octroyé a Tel et a sa femme que eulx, tant conjoinctement comme diviseement,en toutes leurs causes et quereles meues et a mouvoir contre tous leurs adversaires par devant tous juges seculiers de nostre royaume, en demandant et en defendant, soient receuz par procureur ou attourné souffisamment establi par procuracion ou attournee faicte ou a faire soubz leurs seel ou seaulz ou de leur seneschal, bailly, viconte, ou d'autre seel autentique, en parlement2, eschiquier et dehors jusques a un an ; et que icelui procureur ou attourné ainsi establi puisse requerir adjournement ou adjournemens, delivrance de namps3 et de fiefz, mouvoir et intenter toutes causes et quereles, icelles poursuir et mener a fin deue, faire claim ou claims de marchié de bourse4, prendre et recevoir brief ou briefs5, substituer et establir en lieu de lui ung ou pluseurs procureurs ou attournez qui ait ou aient semblable povoir, et generalment de faire et faire faire autant en toutes choses comme lesdiz Telz et chascun d'eulz feroient et faire pourroient se presens y estoient. Non obstant la coustume du païs a ce contraire. Donné etc.

[1.4.a] ¶ Nota que en une lettre de grace a plaidier par procureur en Normandie, y fault adjouster toutes ces clauses dessus escriptes, c'est assavoir par procureur ou attourné suffisamment fondé etc.

[1.4.b] * Et se celui ou ceulz qui veulent la grace sont nobles, communitez en eglises, evesques, abbez, chappitres ou autres gens qui aient seaulz autentiques, jurisdicion et justice soubz eulz, on y doit mettre ces motz par procuracion ou attournee faicte ou a faire soubz son seel ou seaulz ou du seel ou seaulz de son seneschal ou seneschaulx ou d'autre seel autentique, en parlement, eschiquier et dehors jusques a un an etc.

[1.4.c] * Et se c'est pour simples gens de village, marchans ou autres privees personnes, il ne fault mettre seulement que ces mots faicte ou a faire soubz seel autentique en parlement, eschiquier etc., pour ce qu'ilz n'ont pas seaulz et, s'ilz en ont, ne sont ilz pas congneuz ou approuvez.

[1.4.d] * Item nota que par cestes lettres de grace on ne seroit pas receu par procureur en cas de crime, ne la ou il y auroit adjournement a comparoir par procureur.


1 La formule se retrouve de façon presque identique dans une grâce à plaider par procureur délivrée le 5 août 1409 en faveur des maîtres, frères et sœurs de l'Hôtel-Dieu de Paris (O.R.F., t. IX, p. 459-460). Cette lettre, bien que destinée à un établissement de Paris, porte la clause par procureur ou attourné loyaument estably par vertu de procuration ou attournee faicte ou affaire… en parlement, eschequier et dehors jusques a ung an à laquelle fait référence le nota [1.4a].
2 La référence au parlement dans la présente formule et dans la suivante pourrait paraître surprenante, puisque, en vertu de leur privilège, reconnu par la Charte aux Normands, l'Echiquier constituait pour les habitants de la province la dernière instance d'appel (Ferdinand Lot et Robert Fawtier, Histoire des institutions françaises au Moyen Âge, t. II, Institutions royales, Paris, 1958, p. 490-493) et, de fait, les Normands défendaient âprement l'exclusivité de la juridiction de l'Echiquier (voir par exemple Vérité garde le roy, la construction d'une identité universitaire en France, XIIIe-XVe siècle, Paris, 1999 [Histoire ancienne et médiévale, 55], p. 151-158). La mention du parlement n'est pourtant ni une advertance du copiste, ni une innovation de Morchesne : on retrouve des formulations semblables dans les recueils antérieurs depuis le règne de Charles V.
3 Nant : caution, gage (Godefroy, t. V, p. 467-468) ; voir le long article namium dans Du Cange, t. IV, p. 598-599.
4 Le marché de bourse désignait, dans le droit normand, la possibilité pour un consanguin de racheter, à l'intérieur d'une année et au même prix, un bien patrimonial vendu à un étranger, et plus largement toute sorte de retrait.
5 Le bref ducal, puis royal, était en Normandie une pièce essentielle dans l'ouverture puis dans le cours de la procédure : Jean Yver, Le bref anglo-normand, dans Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis, t. 29, 1961, p. 313-331.
[fol. 2v]

Autre grace normande en latin1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, universis etc. Notum facimus nos de gracia speciali concessisse Tali et ejus uxori ut ipsi, tam conjunctim quam divisim, in omnibus causis suis motis et movendis contra quoscumque suos adversarios coram quibuscumque judicibus regni nostri secularibus, agendo et defendendo, per procuratorem seu attornatum legitime constitutum per suas patentes litteras sub sigillo nostro seu alio autentiquo sigillatas, in parlamentoa, scacario et extra usque ad annum admittantur ; et quod idem procurator seu atornatus adjornamenta et deliberaciones namptorum valeat requirere, causas et querelas movere et motas prosequi valere, clamorem facere de foro burse, breve seu brevia recipere, sustituere unum vel plures procuratores vel atornatos qui similem in premissis habeat seu habeant potestatem, et generaliter omnia et singula facere que dicti Tales facere possent si presentes et personaliter interessent. Patrie consuetudine b non obstante. Datum etc.


a parlamento omis ms, rétabli d'après PS, et d'après d'autres passages du ms (version française [ 1.4] et nota [1.4.b]).
b consuetudinem ms.
1 Cette formule se trouve déjà, sous une forme très proche, dans le ms lat. 13868, formulaire du temps de Charles V, ainsi que nous l'indique Isabelle Auzet (fol. 13v, n° 36 de son édition) ; la principale différence tient au fait qu'elle y concerne un homme seul, et non un couple comme chez Morchesne. — Les termes techniques sont expliqués dans l'annotation de la formule précédente.

Debitis commun en françois1

Charles etc., au premier nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. Nous te mandons et commettons que toutes les debtes bonnes et loyaulx, congneues ou prouvees par lettres, tesmoings, instrumens, confession de partie ou autres loyaulx enseignemens, qui t'apperront estre deues a Tel, tu lui faces paier tantost et sanz delay ou a son certain commandement, en contraingnant a ce les debteurs et chascun d'eulz par prinse, vendue, expletacion de leurs biens meubles et immeubles, detencion et emprisonnement de leurs corps, se mestier est et a ce sont obligiez ; et en cas d'opposicion, reffuz ou delay, nostre main suffisamment garnie avant tout euvre des sommes contenues es lettres obligatoires faictes et passees soubz seaulx royaulz, adjourne les opposans, reffusans ou delayans a certain et competant jour ou jours par devant les juges ou leurs lieuxtenans ausquelz la congnoissance en appartendra, pour dire les causes de leur opposicion, reffuz ou delay, respondre, proceder et aler avant en oultre selon raison, en certiffiant souffisamment audit jour ou jours lesdiz juges ou leurs lieuxtenans de ce que fait en auras. [fol. 3] Ausquelz nous mandons que aux parties, ycelles oÿes, facent bon et briefa. Non obstans quelzconques lettres d'estat, de grace, de respit ou autres impetrees ou a impetrer par lesdiz debteurs ou aucun d'eulz sur le respit et dilacion de leurs debtes paier ausquelles ilz auront renoncié par foy et serement, se en icelles n'est faicte expresse et especial mencion des renunciacion, foy et serement dessusdiz. Mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgez que a toy en ce faisant obeïssent et entendent diligemment. Toutesvoyes nous te defendons congnoissance de cause. Ces presentes aprés un an non valables. Donné etc.


a Il manque ici une expression comme acomplissement de justice, qui est employée dans la formule [1.10] ; la formule latine [1.7] donne justicie complementum ; PS donnent bon et brief droit.
1 Isabelle Auzet a relevé une formule très proche dans le ms lat. 13868, formulaire du règne de Charles V (fol. 42, n° 133 de son édition).

Debitis commun en latin1

Karolus etc., primo servienti nostro qui super hoc fuerit requisitus, salutem. Tibi committimus et mandamus quatinus omnia debita bona et legalia, legitime recognita vel probata per testes, litteras, instrumenta, confessionem partis aut alia legitima documenta, queTali deberi noveris, eidem aut ejus certo mandato persolvi facias indilate, debitores ipsos ad hoc per capcionem, vendicionem et expletacionem bonorum suorum quorumcumque corporumque eorumdem detencionem, si necesse fuerit et ad hoc specialiter obligati existant, viriliter et debite compellendo. Et in casu opposicionis, manu nostra usque ad summas in litteris obligatoriis sigillis regiis sigillatis contentas sufficienter munita, opponentes ad certam et competentem diem seu certos et competentes dies coram judicibus ad quos hujusmodi cognicio pertinebit adjornes super dicta opposicione processuros et ulterius facturos ut fuerit racionis, de hujusmodi adjornamento et aliis que in premissis feceris dictos judices ad dictum diem seu dies certifficando competenter. Quibus mandamus quatinus partibus, ipsis auditis, exhibeant bonum et breve justicie complementum. Non obstantibus quibuscumque litteris status aut graciis a nobis seu curia nostra super respectu vel dilacione hujusmodi solvendorum debitorum concessis aut eciam concedendis quibus per dictos debitores, fide et juramento intervenientibus, renunciatum extiterit, de dictis fide et juramento expressam minime facientibus mencionem. Ab omnibus autem justiciariis, officiariis et subditis nostris tibi in hac parte pareri volumus efficaciter et intendi. Nolumus [fol. 3v] tamen quod de his que cause cognicionem exigunt te aliqualiter intromittas. Presentibus post annum minime valituris. Datum etc.


1 Isabelle Auzet nous signale une formule très proche dans le ms lat. 13868, formulaire du règne de Charles V (fol. 42-v, n° 134 de son édition). On la voit aussi appliquée dans un acte accordé à l'abbaye Saint-Victor de Paris en mars 1364, où la grâce est valable pour deux ans (O.R.F., t. IV, p. 541-542).

Autre debitis par devant un juge royal des demourans en sa jurisdicion

Charles etc., au premier etc. A la supplicacion de Tel, prevost ou fermiera de tel lieu, nous te mandons et commettons que toutes les debtes bonnes et loyaulx, cogneues ou prouvees par lettres, tesmoings, instrumens, confession de partie ou autres loyaulx enseignemens qui t'apperront estre deues audit suppliant, tu lui faces paier comme en la precedent jusques adjourne les opposans, reffusans ou delayans a certain et competant jour ou jours, c'est assavoir ceulx qui lui sont ou seront tenus a cause de etc. et demourans en tele seneschaucié ou jurisdicion par devant le seneschal ou juge dudit lieu et les autres par devant les juges ou leurs lieuxtenans ausquelz la congnoissance en appartendra, pour dire les causes de leur opposicion, reffuz ou delay, respondre, proceder et aler avant en oultre selon raison, en certiffiant souffisamment audit jour ou jours ledit tel juge b et iceulz juges. Ausquelz juges nous mandons et audit tel seneschal ou juge pour tele cause et pour tele commettons que entre les parties, icelles oÿes, ilz facent bon et brief droit. Non obstans quelzconques lettres d'estat et comme ou premier 1.

[1.8.a] ¶ Nota que en un debitis et non pas seulement en ce, mais aussi en toutes autres lettres patentes qui se adrescent a huissier ou sergent, on y doit mettre ce mot commettons, pour ce qu'ilz ne peuent ou doivent riens executer se n'est par la commission, auctorité et commandement d'autrui greigneur de lui ; se mestier est et a ce sont obligiez, car autrement il n'y cherroit pas detencion ne emprisonnement des personnes ; soubz seaulx royaulx, pour ce que de choses passees soubz autres seaulx, quelques autentiques qu'ilz soient, le roy n'en donne point de main garnie en cas d'opposicion ; ausquelz nous mandons  : il n'y fault point mettre et commettons, pour ce qu'ilz sont ordinaires des parties et en peuent cognoistre sanz [fol. 4] commission d'autruy ; non obstans quelzconques lettres d'estat etc. ausquelles etc.  : toutes les clauses y doivent estre mises, especialment est neccessaire d'y mettre ces derrenieres clauses Toutesvoies nous te etc. et Ces presentes aprés un an non valables. Donné etc.


a sic ms, PS donnent de façon plus convaincante prevost fermier.
b Comprendre sans doute, comme plus bas, tel seneschal ou juge  ; P donne de son côté led. Tel et lesd. juges.
1 Les deux renvois faits dans ce modèle à la précédente ou première formule se rapportent au texte [1.6].

Committimus aux requestes pour un officier du roy en ordonnance1

Charles etc., au premier huissier de nostre parlement ou des requestes de nostre hostel ou autre nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. A la supplicacion de nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire Tel, estant a cause de sondit office et autrement en nostre protection et sauvegarde especial et lequel d'abondant avecques sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques nous y avons prins et mis, prenons et mettons par ces presentes, a la conservacion de son droit tant seulement, nous te mandons et commettons que ledit suppliant tu maintiengnes et gardes en toutes ses justes possessions, droiz, usaiges, franchises, libertez et saisines esquelles tu le trouveras estre et ses predecesseurs avoir esté paisiblement d'ancienneté ; et le defend de toutes injures, violences, griefz, oppressions, molestacions, de force d'armes, de puissance de laiz2 et de toutes inquietacions et nouvelletez indeues, lesquelles se tu trouves estre ou avoir esté faictes ou prejudice de nostredicte sauvegarde et dudit suppliant, fay les ramener par juge competant et remettre tantost et sanz delay au premier estat et deu et pour ce faire a nous et audit suppliant amende convenable3  ; et nostre presente sauvegarde publie et intime es lieux et aux personnes ou il appartendra et dont tu seras requis ; et en signe d'icelle, en cas d'eminent peril, met et appose nos pennonceaulx et batons royaulx en et sur les lieux, maisons, manoirs, terres, granches, possessions, biens et choses quelzconques dudit suppliant, en defendant de tout par nous a toutes les personnes dont tu seras requis et qu'il appartient sur certainnes et grosses peines a nous a appliquer que audit suppliant, sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques ne meffacent ou facent meffaire en aucune maniere. Et se sur ce naist debat ou opposicion, le debat et la chose contencieuse [fol. 4v] en cas de nouvelleté prise et mise en nostre main comme souveraine, icelle nouvelleté ostee et restablissement fait avant tout euvre des choses prinses et levees, attendu que ledit suppliant sanz grant pretermission de nostre service, ouquel il est continuelment occuppé a cause de sondit office, ne pourroit plaidier ne faire de ce poursuite par devant divers juges ne en diverses jurisdicions et que par devant noz amez et feaulx les maistres des requestes de nostre hostel en tel lieu 4 les parties pourront avoir meilleur et plus briefve expedicion et sanz faveur que ailleurs, adjourne les opposans ou faisans ledit debat a certain et competant jour par devant lesdiz maistres des requestes pour dire les causes de leur opposicion, respondre audit suppliant ou a son procureur pour lui proceder en oultre et aler avant selon raison. Et avecques ce toutes les debtes bonnes et loyaulx cogneues ou prouvees par lettres, tesmoings, instrumens, confession de partie ou autres loyaulx enseignemens qui t'apperront estre deues audit suppliant fay lui paier tantost et sanz delay ou a son certain commandement, en contraingnant a ce les debteurs et chascun d'eulx par prinse, vendue, expletacion de leurs biens et detencion de leurs corps, se mestier est et a ce sont obligiez ; et en cas d'opposicion, reffus ou delay, nostre main suffisamment garnie avant tout euvre des sommes contenues es lettres obligatoiresa faictes et passees soubz seaulx royaulx, adjourne les opposans, reffusans ou delayans a certain et competant jour ou jours, et aussi toutes les personnes qui par ledit suppliant ou sondit procureur pour lui a tout ce qu'il leur vouldroit demander et requerir en action personele et proceder en oultre et aler avant selon raison, en certiffiant sur tout ce que fait en auras suffisamment nosdiz conseillers. Ausquelz nous mandons et pour les causes dessusdictes commettons que aux parties, icelles oÿes, ilz facent bon et brief droit. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques lettres d'estat etc. et tout comme ou premier debitis commun.


a obligaires sic ms.
1 Certains passages de cette formule se retrouvent de façon presque identique dans la formule [2.8], de garde a double queue.
2 Décalque de l'expression latine oppressionibus, molestacionibus, (inquietacionibus,) vi armorum, potencia laycorum (cf. formule [2.9]).
3 L'expression est correcte si l'on considère que l'impératif fay gouverne les infinitifs qui suivent : fais-les ramener au juge (…), fais-les remettre sans délai (…), fais faire pour ce amende….
4 Cette expression à première vue étrange s'éclaire par comparaison avec un passage de la formule [1. 10] : les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire establi a Poictiers.
[fol. 5]

Adjournement aux requestes en brief

Charles etc. au premier huissier de nostre parlement ou des requestes ou autre nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. A la supplicacion de nostre amé et feal conseiller et maistre des requestes de nostre hostel Tel, nous te mandons et commettons que Tel et Telz et Telz etc. tu adjournes vel sic : que toutes les personnes lesquelles ledit suppliant, son procureur ou porteur de ces presentes te requerra tu adjournes a certain et competant jour ou jours par devant noz amez et feaulx conseillers les gens tenans les requestes de nostre palais a Paris vel sic : les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire establi a Poictiers, pour respondre audit suppliant ou a sondit procureur pour lui a tout ce qu'il leur vouldra demander et contre eulx et chascun d'eulx proposer et requerir en action personele, proceder et aler avant en oultre selon raison, en certiffiant suffisamment audit jour nosdiz conseillers de ce que fait en auras. Ausquelz nous mandons et, pour ce que icelui suppliant est si continuelment occuppé en nostre service que sanz pretermission d'icelui il ne pourroit aler plaidier par devant les juges ordinaires de ses parties adverses vel sic : desdiz dessus nommez ne les poursuir chascun en la jurisdicion ou il est demourant et que par devant nosdiz conseillers lesdictes parties fineront de meilleur conseil sanz faveur que ailleurs, commettons que a icelles parties oÿes facent bon et brief acomplissement de justice. Donné etc.

Debitis en forme d'Anjou

Charles etc., au premier etc. Nous te mandons et commettons que toutes les debtes bonnes et loyaulx etc. comme ou debitis commun jusques a celle clause ausquelz nous mandons ou l'en y adjouste que les parties demourans es païs de Touraine, d'Anjou et du Maine ilz facent proceder et aler avant par devant eulz de jour en jour en assise et dehors, en lieu toutesvoyes ou l'en puisse finer de conseil, sanz attendue d'assise, et les autres selon la coustume des païs et lieux ou elles seront demourans, et a icelles oÿes facent bon et brief droit. Non obstans usaige, stile, coustume de païs quant a attendue d'assise et quelzconques lettres d'estat, de grace, de respit ou autres, impetrees ou a impetrer par [fol. 5v] lesdiz debteurs ou aucun d'eulx etc. le surplus comme en la forme commune.

[1.11.a] ¶ Nota que le committimus precedent1 se fait plus communement devant les gens tenans les requestes ou palais que devant les maistres des requestes de l'ostel du roy2, et se donne bien pour autres que pour les serviteurs du roy, mesmement pour ceulx qui sont ordinaires en offices nobles es hostelz de la royne et des grans seigneurs du sang qui se tiennent a court.

[1.11.b] * Item nota ces motz fay les ramener et remettre par juge competant au premier estat et deu, car le sergent n'a pas congnoissance de cause et ne lui doit on pas mander que lui mesmes face la reparacion ne la reduction au premier estat ne aussi qu'il ordonne ne tauxe l'amende de l'infractiona de la sauvegarde.

[1.11.c] * Item nota ces motz en cas de nouvelleté 3, car se c'estoit en autre cas que de nouvelleté la chose contencieuse ne seroit pasb mise en la main du roy pendant l'opposicion.

[1.11.d] * Item nota ces autres motz en action personelle 4, car on n'a pas acoustumé de donner l'adjournement aux requestes de choses ou matieres reelles ou ypotheques.

[1.11.e] * Item quant on ne veult pas donner ce committimus general a aucun, pour ce que souvent on en abuse et en travaille l'en les povres gens, on le donne aucunes foiz jusques a certain nombre de personnes, nommees, aux requestes quant aux debtes, et au regard de la nouvelleté par devant les plus prouchains juges royaulx des choses contencieuses.

[1.11.f]  ¶ Item quant au debitis precedent en forme d'Anjou, il est pour les païs de Touraine, d'Anjou, de Poictou et du Maine, ad ce qu'on face proceder les debteurs de jour en jour sanz attendue d'assise, non obstant que la coustume du païs soit de proceder d'assise en assise et non pas de jour en jour.


a suivi de ne, rayé.
b suivi de ainsi, rayé.
1 Comme incite à le comprendre la disposition différente des notas dans P, le mot precedent ne renvoie pas tant à la formule de debitis [1.11] qu'à celle de committimus [1.9]. Ce n'est, de fait, qu'à compter du nota [1.11.f] qu'est spécifiquement visée la formule [1.11].
2 Selon Little, The parlement of Poitiers, p. 16-19, les fonctions des maîtres des requêtes du Palais furent assurées très vite après la création du parlement de Poitiers par des maîtres des requêtes de l'hôtel du roi. Cette constatation serait confirmée par les formulations utilisées par Morchesne dans les lettres [1.9] et [1.10]. Cependant, le nota [1.11a] rappelle une différence de compétence entre les deux offices. Il est difficile de prouver la prééminence des uns sur les autres après 1418, d'autant que les formules [7.20] et [7.21] font référence aux maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire de nostre palais a Poictiers, tandis que la formule [11.9] renvoie une affaire devant les gens tenans les requestes de nostre palais a Poictiers. En outre, un committimus de juillet 1425 octroyé au chapitre de Saint-Hilaire de Poitiers fait mention des deux offices : nos conseillers tant de parlement que desdictes requestes de nostre hostel et de nostredit palais (Guérin, au t. 26, 1896, p. 423-428).
3 Voir formule [1.9].
4 Voir formules [1.9] et [1.10].

[fol. 7]Sauvegardes

Sauvegarde commune en françois pour subgez du roy sans moyen1

Charles etc., a tous noz justiciers ou a leurs lieuxtenans, salut. A la supplicacion de Tel et dea sa femme, noz subgetz et justiciables sanz moyen, affermans eulx doubter de pluseurs personnes leurs hayneux et malveillans pour certaines vrayes presumpcions et conjectures, nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que lesdiz supplians avecques leurs famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques vous prenez et mettez en et soubz nostre protection et sauvegarde especial, a la conservacion de leur droit tant seulement ; et les maintenez et gardez en toutes leurs justes possessions, droiz, usaiges, franchises, libertez et saisines esquelles vous les trouverez estre et leurs predecesseurs avoir esté paisiblement et d'ancienneté ; et les defendez ou faites defendre de toutes injures, griefs, violences, oppressions, molestacions, de force d'armes, de puissance de laiz2 et de toutes autres inquietacions et nouvelletez indeues ; lesquelles se vous trouvez estre ou avoir esté faictes ou prejudice de nostredicte sauvegarde et desdiz supplians, ramenez ou faites ramener et remettre tantost et sanz delay au premier estat et deu et faites pour ce faire a nous et ausdiz supplians amende convenable ; et des personnes dont ilz vous requerront avoir asseurement leur faites donner bon et loyal selon la coustume du païsb. Et ceste nostre presente sauvegarde signifiez et faites publier es lieux et aux personnes ou il appartendra et dont vous serez requis ; et en signe d'icelle, en cas d'eminent peril, mettez ou faites mettre et asseoir noz pennonceaulx3 et batons royaulx en et sur les maisons, granches, terres, bois, prez, vignes, possessions et biens quelzconques desdiz supplians, en faisant ou faisant faire inhibicion et defense de par nous sur certaines et grans peines a nous a appliquer a toutes les personnes qu'il appartendra et dont vous serez requis que ausdiz supplians, leur famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques ne meffacent ou facent meffaire en corps ne en biens en aucune maniere. Et pour les choses dessusdictes plus diligemment executer, deputez ausdiz supplians a leurs despens ung ou pluseurs de noz sergens, se requis en estes, lesquelz ne s'entremettent de chose qui requiere congnoissance de cause. Donné etc.


a a ms.
b Sic ms ; la comparaison avec la formule latine qui suit (de personis de quibus assecuramentum habere requisierit illud juxta patrie consuetudinem legitimam prestare) montre que la traduction a fait glisser l'épithète loial, mais que, pour le reste, le sens est le même : asseurement est à la fois complément de requerront et de faites ; il ne s'agit pas d'une erreur du ms : PS donnent la même leçon.
1 On rencontre dans le registre de la viguerie de Toulouse une sauvegarde identique, délivrée par Charles VII en 1437 (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 409).
2 Décalque de l'expression latine oppressionibus, vi armorum, potencia laycorum (formule [2.2]).
3 Dans un formulaire de chancellerie du XIVe siècle, le compilateur note à la suite d'une formule de sauvegarde : et pro personis in lingua occitana degentibus scribitur ista clausula sic : ac penuncellos nostros regios in signum hujusmodi salve gardie nostre in domibus, bonis, possessionibus et rebus dicti supplicantis in terra que jure scripto regitur situatis, si requisiti fueritis, apponi faciatis (Tessier, L'activité de la chancellerie royale, p. 101 ; cf. ci-dessous formules [2.2] et [2.9]). Cette remarque, ajoute G. Tessier, prouve que la pratique de l'apposition des panonceaux est originaire des pays de droit écrit.
[fol. 7v]

Sauvegarde commune en latin1

Karolus etc., universis justiciariis nostris aut eorum locatenentibus, salutem. Ad supplicacionem Talis, nobis immediate justiciabilis et subditi, asserentis ex certis et verissimilibus conjecturis a pluribus sibi timere personis, mandamus vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus ipsum supplicantem unacum uxore, liberis, familia, rebus et bonis suis universis, in et supera protectione, salva et speciali gardia nostris ad sui juris observacionem dumtaxat ponentes, in suis justis possessionibus, usibus, juribus, franchisiis, libertatibus et saisinis, in quibus ipsum esse suosque predecessores fuisse pacifice ab antiquo inveneritis, manuteneatis et conservetis ; et ab omnibus injuriis, violenciis, gravaminibus, oppressionibus, vi armorum, potencia laycorum ac inquietatibus2 et novitatibus indebitis quibuscumque defendatis aut defendi faciatis, non permittentes eidem fieri vel inferri aliquas injurias aut indebitas novitates, quas, si factas esse vel fuisse in dicte nostre salve gardie et dicti supplicantis prejudicium inveneritis, ad statum pristinum et debitum reducatis aut reduci faciatis indilate nobisque et dicto supplicanti emendam propter hoc condignam ; eidemque de personis de quibus assecuramentum habere requisierit illud juxta patrie consuetudinem legitimumb prestare. Ac presentem salvam gardiam nostram, ubi et prout expedierit, publicari et intimari, penuncellosque seu baculos nostros in signum hujusmodi salve gardie nostre in et super rebus, possessionibus, bonis et proprietatibus dicti supplicantis, in casu tamen eminentis periculi, apponi faciatis, inhibendo seu inhiberi faciendo ex parte nostra omnibus personis quibus expedierit et fueritis requisiti, sub certis penis nobis applicandis, ne dicto supplicanti in persona uxoreve, liberis, familia, rebus et bonis suis predictis aliqualiter forefacere presumant. Et pro premissis diligencius exequendis, unum vel plures servientes nostros eidem suis sumptibus deputetis, si super hoc fueritis requisiti, qui tamen de his que cause cognicionem exigunt se nullathenus intromittant. Datum etc.

[2.2.a] ¶ Nota que la sauvegarde se doit tousjours adrecer aux justiciers du roy et non pas du royaume en general, car la congnoissance n'en appartient que aux juges royaulx et ne se donne que aux subgez du roy sans moyen, a femmes vefves, a escoliers ou clers vivans clergemment, a prestres ou religieux, a marchans, a sexagenaires, c'est assavoir a gens aagez de LX ans, aux serviteurs et officiers du prince et a advocaz postulans en court laye.

[2.2.b] * Sanz moyen : car ceulx qui demeurent soubz la jurisdicion d'autres seigneurs, combien qu'ilz soient subgetz [fol. 8] du roy, toutesvoyes ils ne sont pas subgetz sanz moyen.

[2.2.c] * Vous prenez et mettez : car les autres sauvegardes, excepté celles des subgetz sanz moyen et du sexagenaire, se font par suscipimus, c'est assavoir on y met nous avons prins et mis et par ces presentes prenons et mettons en et soubz etc.

[2.2.d] * Et pour les choses dessusdictes etc. Lesquelz toutesvoyes3 etc. : ces deux clauses doivent estre mises en toutes sauvegardes, et en aucunes l'en y adjouste d'autres, comme cy aprés est contenu.


a sic ms, on attend plutôt sub.
b legitimam ms ; la version française [2.1] et la formule latine [2.9] montrent que l'adjectif se rapporte à assecuramentum et non à consuetudinem.
1 Formule très proche dans le formulaire lat. 13868, du règne de Charles V, relevée par Isabelle Auzet (fol. 42v, n° 135 de son édition). On la retrouve encore dans une sauvegarde délivrée par Charles VII en 1439 (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 412).
2 Confirmée par P, la leçon inquietatibus n'est pas une bourde : inquietas, -tatis, est bien enregistré par Du Cange, t. IV, p. 372, au sens de molestia, vexatio.
3 L'adverbe toutesvoyes, absent dans la formule [2.1], est rendu par tamen dans la formule latine [2.2].

Sauvegarde par suscipimus1

Charles etc., a tous noz justiciers ou a leurs lieuxtenans, salut. A la supplicacion de nostre amé Pierre Hutin2, prestre, chanoine de l'eglise collegial du Chasteau de Bourges3 et curé de l'eglise parrochial d'Oriac ou diocese de Thoulouse4, affermant lui doubter de pluseurs personnes ses hayneux et malveillans pour certaines vrayes presumptions et conjectures, nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant, lequel avecques sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques, tant patrimoniaulx comme ecclesiastiques, nous avons prins et mis et par ces presentes prenons et mettons en et soubz nostre protection et especial sauvegarde, a la conservacion de son droit tant seulement, vous maintenez et gardez en toutes ses justes possessions, droiz, usaiges etc. comme en la sauvegarde en forme commune, sans addicion ne diminucion de clause quelconque.

[2.3.a] ¶ Nota quea la sauvegarde pour ung officier royaulb, pour clers vivans clergemment, pour les femmes vefves et aussi pour enfans mineurs durant leur minorité et pour hermites se fait par suscipimus ainsi que la precedent, fors que on n'y met point ces motz tant patrimoniaulx comme ecclesiastiques ; non faitc on de celles des moynes, car ilz n'ont point de patrimoine.


a suivi à tort de en.
b sic, après correction de officiers royaulx, dont la lettre finale est barrée d'un léger trait ; P conserve la première leçon, pour officiers royaulx.
c fat ms.
1 Dans le registre de la viguerie de Toulouse, on rencontre une sauvegarde identique, délivrée par Charles VII en 1444 (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 415).
2 Pierre Hutin, chapelain du roi, fut présent en 1423 au baptême du fils de Charles VII, le futur Louis XI. Il reçut, le 26 novembre, 40 livres pour les bassins d'argent qu'il avait tenus, conformément aux coutumes du royaume (Du Fresne, t. II, p. 61 et n. 3).
3 La collégiale Saint-Outrille, sise au quartier dit du Château à Bourges (collegiata ecclesia Sancti Austregisili de Castro Bituricensi… extra civitatem Bituricensem), était incorporée à la Sainte-Chapelle de Bourges que Jean, duc de Berry, s'était proposé d'édifier à l'instar de la Sainte-Chapelle de Paris ; elle était à ce titre placée sous la dépendance du trésorier de la Chapelle (actes de confirmation par Jean de Berry en 1405 et par le pape Benoît XIII dans Gallia christiana, t. II, Instrumenta, n° XLVII-XLVIII, col. 28-41).
4 Auriac-sur-Vendinelle (Haute-Garonne, cant. Caraman). La localité avec toutes ses dépendances et la juridiction (locum, manerium sive hospitium cum domibus, molendinis, clibanis, reditibus…) était tenue par le trésorier de la Sainte-Chapelle de Bourges (acte de ratification de la fondation par Jean de Berry, éd. cit., à la col. 39).
[fol. 8v]

Sauvegarde pour un marchant publique

Charles etc., a tous noz justiciers etc. A la supplicacion de Jehan Becon1, marchant publique frequantant foires et marchiez en plusieurs lieux de nostre royaume, estant par ce en nostre protection et especial garde et lequel d'abondant avecques ses femme, famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques nous y avons prins et mis et par ces presentes prenons et mettons, a la conservacion de son droit tant seulement, nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant vous maintenez et gardez en toutes ses justes possessions, droiz, usaiges etc. comme en la sauvegarde en forme commune, excepté que après celle clause Et pour les choses dessusdictes plus diligemment executer depputez etc., on met immediate devant le Donné ces deux clauses Pourveu toutesvoies que de ceste presente sauvegarde ledit suppliant ne se puisse aidier contre son seigneur en aucune maniere. Ces presentes aprés un an non vallables. Donné etc.


1 Jean Becon, marchand à Bourges, apparaît dans un acte de 1439 concernant la famille de La Trémoïlle (La Trémoïlle, t. I, p. 220).

Sauvegarde pour ceulx qui ont LX ans et plus

Charles etc., a tous noz justiciers etc. A la supplicacion de Macé Gobichot, sexagenaire, affermant lui doubter de pluseurs etc., nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant avec saa femme, famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques vous prenez et mettez en et soubz nostre protection et sauvegarde especial, a la conservacion de son droit tant seulement, et le maintenez et gardez etc.comme en la sauvegarde commune, excepté qu'on y adjouste immediate devant Donné : Pourveu que de nostre presente sauvegarde ledit suppliant ne se puisse aidier contre son seigneur en aucune maniere. Donné etc.

[2.5.a] bEt note bien qu'en y met pas la clause de Ces presentes aprés un an non vallables ; et aussi qu'elle se fait par prenez et mettez et non pas par suscipimus, nous prenons et mettons etc.


a Suivi de famille, rayé.
b Ce nota suit immédiatement le texte de la formule.
[fol. 9]

Sauvegarde pour ung moyne ou religieux

Charles etc., a tous noz justiciers etc. A la supplicacion de frere Jehan Parrier, religieux de l'abbaye Saint Victor lez Paris et prieur du prieuré d'Amponville1, membre de ladicte abbaye, affermant lui doubter etc., nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant, lequel avecques sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques nous avons prins et mis et par ces presentes prenons et mettons en et soubz nostre protection et sauvegarde especial, a la conservacion de son droit tant seulement, vous maintenez et gardez en toutes ses justes possessions, droiz, usaiges etc. jusques a Donné, devant lequel on met immediate ceste clause Pourveu toutesvoyes que de ceste sauvegarde ledit suppliant ne se puisse aidier contre son prelat en aucune maniere.

[2.6.a] ¶ Note bien que a un moyne on met qu'il ne se puisse aidier de la sauvegarde contre son prelat, c'est assavoir contre son diocesain ou son abbé qui a la correction de lui ; et a marchans et sexagenaires on met contre son seigneur, c'est assavoir contre son seigneur temporel soubz qui il demeure et de qui il tient aucuns heritages.

[2.6.b] * Item nota que le roy ne met pas en sa sauvegarde fors a la conservacion du droit tant seulement, et non pas pour faire mal ne desplaisir a autruy soubz umbre de sa sauvegarde.

[2.6.c] * Item, en la clause de donner l'asseurement, on y met ces motz selon la coustume du païs et aussi, en la clause d'apposer les pennonceaulx du roy, ces autres motz en cas de peril eminent.

[2.6.d] * Item nota que ce mot faites, quant il vient du verbe et qu'on en diroit en latin faciatis vel facite, il doit estre escript sanz c, mais quant il vient du participe et qu'on en diroit factus, -ta, -tum, comme « tele chose est faicte », on le doit escrire par c et par t.


1 Le prieuré d'Amponville (Seine-et-Marne, cant. La Chapelle-la-Reine) était situé dans le diocèse de Sens ; l'autel du lieu avait été donné à Saint-Victor par Louis VI en 1113 (voir en dernier lieu Martin Schoebel, Archiv und Besitz der Abtei St. Viktor in Paris, Bonn, 1991 [Pariser historische Studien, 31], spéc. p. 97-101). Jean Perrier est bien cité dans une liste des chanoines profès de Saint-Victor, sous l'abbatiat de Geoffroy Pellegay (1400-1422), mais sans le titre de prieur d'Amponville, décerné à Étienne Gilles (Bibl. nat. de Fr., lat. 14686, fol. 23). Par contre, dans un obituaire de Saint-Victor (Obituaires de la province de Sens, t. I, première partie, Diocèses de Sens et de Paris, éd. Auguste Molinier, Paris, 1942, p. 531-608), on retrouve plusieurs notices, ajoutées au début du XVe siècle, qui mentionnent des prieurs d'Amponville ; l'une d'entre elles porte : IX kal. decembris (…) obiit frater Johannes, sacerdos, canonicus noster professus, quondam prior de Amponvilla (éd. cit., p. 608). Ce dernier doit sans doute être le Jean Parrier de la formule de Morchesne.

Sauvegarde a nommer ceulx de qui on se doubte

Charles etc., a tous noz justiciers etc. A la supplicacion de Telz, affermans eulx doubter de Telz etc., leurs gens, aliez et [fol. 9v] complices, et qui desja leur ont fait pluseurs menaces et injures et s'efforcent de jour en jour de leur porter dommage en corps et en biens, nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que vous, premierement informez desdictes menaces et injures, ledit suppliant avec sa femme, famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques prenez et mettez, quant aux dessus nommez, leurs gens, alliez et complices, en et soubz nostre protection et sauvegarde especial, a la conservacion de leur droit tant seulement, et lui faites donner bon et loïal asseurement des dessus nommez, leurs aliez et complices selon la coustume du païs, se ilz le requierent ; et nostre presente sauvegarde leur faites signifier, en faisant ou faisant faire inhibicion et defense de par nous aux dessus nommez, leurs gens, aliez et complices, sur certaines et grans peines a appliquer a nous, quea ausdiz supplians, leur famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques ne meffacent ou facent meffaire en aucune maniere. Et pour les choses dessusdictes plus diligemment executer etc. comme en la sauvegarde commune. Donné etc.

[2.7.a] ¶ Aucuns appellent ceste lettre precedent une sauvegarde a quatre clauses, pour ce que la clause de la maintenue n'y est point.

[2.7.b] * Aussi tele sauvegarde ne se donne que contre ceulx qui sont nommez dedanz la lettre et contre leurs aliez et complices.

[2.7.c] * Et encores mande l'en au juge qu'il soit informé des menaces b.


a et ms.
b P donne une version notablement différente : Et encore que le juges soit premiers informé des injures.

Garde a double queue1

Charles etc., a tous ceulz qui ces presentes lettres verront, salut. Savoir faisons que, a la supplicacion de noz bien amez les religieux, prieur et couvent de tel prieuré, nous, a ce qu'ilz puissent faire seurement et plus devotement le divin service et prier Dieu pour feu nostre tres chier seigneur et pere, pour nous et pour les trespassez pour qui ilz sont tenus de prier, iceulz avecques leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps, s'aucuns en ont, et toutes choses, possessions et biens quelzconques, tant dudit prieuré comme autrement, estans en nostre royaume, avons prins et mis, prenons et mettonspar ces presentes en nostre protection et sauvegarde especial, a la conservacion de leurs droiz tant seulement, et leur avons [fol. 10] commis et depputé, commettons et deputons par ces presentes pour gardiens d'eulz et de leursdiz familliers et serviteurs, hommesa et femmes de corpsb, Telz et Telz, noz sergens.Ausquelz et a chascun d'eulz qui sur ce sera requis nous mandons et commettons que lesdiz supplians, leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps ilz maintiengnent et gardent en toutes leurs justes possessions, droiz, usaiges, franchises, libertez et saisines, esquelles ilz les trouveront estre et leurs predecesseurs avoir esté paisiblement et d'ancienneté ; et facent donner ausdiz supplians, a leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps bon et loyal asseurement, selon la coustume du païs, de toutes les personnes dont ilz et chascun d'eulz le requerront a avoir ; et les gardent et defendent de toutes injures, inquietacions et nouvelletez indeues, lesquelles, s'ilz treuvent estre ou avoir esté faictes contre ne ou prejudice de ceste presente sauvegarde et desdiz supplians, ilz les facent ramener et mettre par juge competant tantost et sanz delay au premier estat et deu et pour ce faire a nous et ausdiz supplians amende convenable2 ; et nostredicte sauvegarde publient et signifient es lieux et aux personnes ou il appartendra et dont ilz seront requis ; et en signe d'icelle, en cas d'eminent peril, ilz mettent et assieent noz pennonceaulx et batons royaulx en et sur les lieux, maisons, manoirs, terres, granches, possessions et autres biens quelzconques desdiz supplians, en faisant inhibicion et defense de par nous a tous ceulx qu'il appartendra et dont ilz seront requis, a certaines et grans peines a appliquer a nous, que ausdiz supplians, leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps dessusdiz, possessions et biens quelzconques ne meffacent ou facent meffaire en corps ne en biens en aucune maniere ; et se en cas de nouvelleté naist sur ce debat ou opposicion entre lesdiz supplians, leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps et aucuns de leurs adversaires pour raison des biens de ladicte eglise ou d'aucuns d'iceulx religieux, ledit debat et la chose contencieuse prise et mise en nostre main comme souveraine, et restablissement fait des choses prises et levees, attendu que par prevencion la congnoissance des cas de nouvelleté appartient a noz juges et officiers, adjournent les opposans ou faisans ledit debat par devant tel c nostre plus prouchain juge des parties et choses contencieuses, pour en quel bailliaged ou ressort d'icelui ledit prieuré est assiz et aussi toute ou la plus grant parties des terres et revenues d'icelui, pour dire les causes de [fol. 10v] leur opposicion ou debat, respondre, proceder et aler avant en oultre selon raison ; et avecques ce toutes les debtes bonnes et loyaulx, congneues ou prouvees par lettres, tesmoings, instrumens, confession de partie ou autres loyaulx enseignemens, qui leur apperront ausdiz supplians et a chascun d'eulx estre deues, ilz leur facent paier tantost et sanz delay e ou a leur certain commandement, en contraingnant a ce les debteurs et chascun d'eulx par prinse, vendue, explectacion f de leurs biens meubles et heritages, detencion et emprisonnement de leurs corps, se mestier est et a ce sont obligiez ; et en cas d'opposicion, reffuz ou delay, nostre main suffisamment garnie avant toute euvre des sommes contenues es lettres obligatoires g faictes et passees soubz seaulx royaulx, ils adjornent les opposans, refusans ou delayans a certain et competant jour ou jours par devant les juges ou leurs lieuxtenans ausquelz la congnoissance en appartendra, pour dire les causes de leur opposicion, reffuz ou delay, respondre, proceder et aler avant en oultre selon raison ; et de tout ce que fait auront lesdiz gardians et chacun d'eulx certiffient suffisamment audit jour ou jours ledit bailly et iceulx juges ou leurs lieuxtenans. Ausquelz nous mandons et audit tel juge pour les causes dessusdictes commettons, se mestier est, que aux parties, ycelles oÿes, sur les choses dessusdictes et leurs deppendences facent de jour en jour, en assise et dehors, bon et brief acomplissement de justice, non obstant coustume de païs quant a attendue d'assise. Et generalment lesdiz gardiens et chascun d'eulx facent et puissent faire pour lesdiz supplians, leurs serviteurs, familliers, hommes et femmes de corps toutes et chascunes les autres choses qui a office de gardien peuent et doivent competer et appartenir. Mandons et commandons par ces mesmes presentes a tous noz justiciers, officiers et subgetz que ausdiz gardiens et chascun d'eulx, en faisant leurdit office et les choses dessusdictes, obeïssent et entendent diligemment et leur prestent et donnent conseil, confort et aide, se mestier est et ilz en sont requis. Toutesvoyes nous ne voulons pas que lesdiz gardians ne aucun d'eulx s'entremettent de chose qui requiere congnoissance de cause. Ces presentes, quant aux debtes, aprés un an non vallables.En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Donné etc.

[2.8.a] ¶ Nota que, quant la garde a double queue dessus escripte se fait pour ung evesque ou arcevesque, ou pour ung abbé sanz ses religieux, on doit nommer son nom dedanz la lettre en disant ainsi : A la supplicacion de nostre amé et feal Jehan ou Guillaume, evesque ou abbé de tel lieu, et n'est pas besoing de mettre le seurnom ; mais quant c'est pour ung chappitre ou pour ung couvent en general, il suffist de dire les doyen et chappitre ou les religieux, abbé et couvent de tel lieu, sanz les nommer autrement ; mais on doit nommer les sergens ou autres qui sont depputez gardians et conservateurs afin que, quant ilz sont mors, ceulx qui prennent la garde la renouvellent, combien que aucunes foiz d'une grace especiale on deppute bien en gardians bailliz, prevostz ou autres officiers et les sergens de leurs baillages ou prevostez sanz les nommer.

[2.8.b] * Et note bien aussi que, quant la garde contendra debitis avecques la sauvegarde en cas de nouvelleté, qu'il y ait ceste clause : Ces presentes, quant aux debtes, aprés un an non vallables, car elle y doit estre immediate devant En tesmoing.

[2.8.c] ¶ Item nota que les gardiens doivent estre officiers royaulx et non autres, et en peut l'en prendre de deux ou de trois bailliages selon les païs ou l'en a a faire de la garde ; et communement on donne jusques a dix ou douze gardians.

[2.8.d] * Item nota que aux gardians, sinon qu'ilz fussent justiciers, on ne donne pas auctorité de ramener ce qui auroit esté fait ou prejudice de la sauvegarde, ne de donner l'asseurement, ne faire faire l'amende, mais on leur mande qu'ilz le facent faire par juge competant. Et de ce verrez plus a plain ou nota de la sauvegarde en forme commune.


a suivi par erreur de et hommes.
b corps omis ms.
c Suivi de juge, rayé.
d Rappelé dans la suite de la phrase, le présent pour semble de trop ; P donne une version plus convaincante : par devant tel bailli ou son lieutenant ouquel bailliage.
e delay ajouté en interligne.
f abrégé explet- dans le ms, ici rétabli d'après M (PS abrègent le passage).
g abrégé obligat- ms.
1 Certains passages de cette formule se retrouvent de façon presque identique dans la formule de committimus [1.9].
2 Il faut construire : facent ramener (…) et facent mettre (…) et facent faire, pour ce, amende (…).

Garde en latin1

Karolus etc., universis presentes etc. Agere credimus non indigne, si curam solicitam adhibemus ut regni nostri subditi et presertim personea ecclesiastice que circa divinum servicium vacant et Omnipotenti altissimo continue famulantur nostris temporibus pacis transquillitate gaudeant et per regalem potenciam a noxiis defendantur, ut circa divina eo libencius et fervencius sint attente. Hinc est quod nos, ad supplicacionem dilectorum nostrorum abbatis et conventus talis loci vel : decani et capituli talis loci, ipsos unacum eorum [fol. 11v] familia et hominibus de corpore, si quos habeant, ac rebus, bonis et juribus suis universis, tam in capite quam in membris, in regno nostro existentibus, in nostra protectione et speciali salva gardia, ad suorum jurium conservacionem dumtaxat, suscipimus et ponimus per presentes et eisdem gardiatores deputamus Tales. Quibus et eorum cuilibet tenore presencium committimus et mandamus quatinus dictos supplicantes et eorum familiares et homines de corpore, tam in capite quam in membris, in suis justis possessionibus, saisinis, usibus, franchisiis, libertatibus, jurisdicionibus, immunitatibus et juribus, in quibus ipsos esse suosque predecessores fuisse pacifice ab antiquo invenerint, manuteneant et conservent ; et ab omnibus injuriis, violenciis, gravaminibus, oppressionibus, molestacionibus, inquietacionibus, vi armorum, potencia laycorum ac novitatibus indebitis quibuscumque tueantur et defendant, non permittentes eisdem aliquas fieri vel inferri injurias aut indebitas novitates, quas, si factas esse vel fuisse in dicte salve gardie nostre et dictorum supplicancium prejudicium invenerint, eas ad statum pristinum et debitum reduci, ac nobis et parti emendam propter hoc condignam prestari, dictamque salvam gardiam nostram in locis et personis de quibus expediens fuerit publicari et notificari faciant, inhibendo ex parte nostra omnibus illis de quibus fuerint requisiti, sub certis et magnis penis nobis applicandis, ne eisdem supplicantibus aut eorum familia et hominibus de corpore sive bonis ipsorum quibuscumque, infra regnum nostrum existentibus, quomodolibet forefacere presumant ; et si in casu novitatis aliquod debatum oriatur inter ipsos, racione bonorum suorum quorumcumque in regno nostro existencium, et quascumque alias personas, dictum debatum et rem contenciosam ad manum nostram tamquam superiorem ponant locaque de ablatis resaisiri faciant, et per ipsam, facta recredencia per illum vel illos judices ad quem vel quos pertinebit illi ex dictis partibus cui de jure fuerit facienda, partes debatum facientes et eciam dicte salve gardie nostre infractores et illos qui in ejus prejudicium vel contemptum predictis gardiatoribus aut eorum alteri gardiatorum officium excercendo injuriam fecerint vel offensam sive qui eis aut eorum alteri inobedientes fuerint coram judicibus regiis ad quos eorum cognicio pertinere debuerit adjornent, processuros super hoc ut fuerit racionis, certificando ipsos judices de adjornamento predicto et aliis que fecerint in premissis, ut super hoc facere valeant celeris justicie complementum ; si vero dicti supplicantes aut aliquis de sua familia sive hominibus de corpore assecuramentum ab aliquibus voluerint habere, ipsos coram judicibus [fol. 12] ad quos pertinuerit predictum assecuramentum eisdem et eorum singulis bonum et legitimum, juxta patrie consuetudinem, prout racionabiliter fuerit faciendum, daturos adjornent ; penuncellosque nostros regios in et super bonis, domibus et locis dictorum supplicancium, in casu eminentis periculi, apponant seu faciant apponi ; et generaliter faciant et facere possint dicti gardiatores et eorum quilibet in predictis omnia et singula que ad gardiatoris officium pertinent et possint quomodolibet pertinere. Omnibus justiciariis et subditisb nostris damus tenore presencium in mandatum ut prefatis gardiatoribus et eorum cuilibet in predictis et ea tangentibus pareant et intendant prestentque auxilium, consilium et favorem, si opus fuerit et super hoc fuerint requisiti. Nolumus tamen quod iidem gardiatores seu eorum aliquis de his que cause cognicionem exigunt se aliquatenus intromittant. In cujus rei testimonium, sigillum nostrum presentibus litteris duximus apponendum. Datum etc.


a personis ms.
b abrégé subdcis, comme pour subdictis, graphie que donne aussi P.
1 Le préambule se retrouve tel quel au début d'une sauvegarde royale délivrée en juillet 1403 au profit du chapitre de Charlemesnil (O.R.F., t. VIII, p. 611). Tout le reste de la formule présente de grandes similitudes avec une sauvegarde royale pour l'abbaye de Saint-Victor de Paris, donnée par Charles V en mars 1364 (O.R.F., t. IV, p. 539-541).

Sauvegarde et bourgoisie

Charles etc., a tel bailly etc. Jehan Barengier nous a exposé comme pour la coustume du païs il lui loyse soy advoer nostre bourgoys, parmy lui soubzmettant a paier les droiz et reddevances qui nous appartiennent et autres services sur ce introduiz, et il ait voulenté de devenir nostre bourgois, faire et paier ce qu'il appartient en tel cas. Nous vous mandons que oudit cas icelui recevez en nostredicte bourgoisie et l'enregistrez ainsi qu'il appartendra, en le faisant joïr et user des privileges eta franchises dont usent noz autres bourgois. Pourveu toutesvoyes que ce ne tourne ou prejudice du droit d'autruy. Et s'aucun s'opposoit au contraire, faites en ceste partie, appellez nostre procureur a la conservacion de nostre droit et autres qui seront a appeller, aux parties, ycelles oÿes, bon et brief acomplissement de justice. Donné etc.


a et ajouté en interligne.
[fol. 12v]

Exordium de garde

Karolus etc., universis etc. Pia consideracione pensantes quod in pace factus est locus Domini1, dignum et laudabile recensemus ut cultus ejus sit cum debita reverencia pacificus et quietus. Unde justum conspicimus ut ecclesiam sanctam personasque, loca et bona ecclesiastica, taliter ab omni malignancium inquietacione ac oppressione defendamus et opprimere volentibus occurramus, quod ipsa ecclesia in pacis pulcritudine requiescat et transquilitate letetur, ut quicumque sui, in quiete viventes et pace, dominum Jesum Christum sponsum ejus glorificent eique sancte et devote serviant et tanto se ipsos ad id exhibeant prompciores quanto per potenciam regie magestatis adjuti se noverint ulterius felici securitate potiri. Notum igitur facimus quod nos,ad supplicacionem dilectorum nostrorum abbatis et conventus Beati Victoris extra muros Parisius, de fondacione regia et in nostra salva et speciali gardia et protectione ab antiquo existentis, ipsos, tam in capite quam in membris, unacum eorum familiaribus, hominibus de corpore, si quos habent, rebus, possessionibus et bonis suis universis, in regno nostro existentibus,in nostra salva et speciali gardia et protectione ex abundanti, ad suorum jurium conservacionem dumtaxat,suscipimus et ponimus per presentes et eisdem in gardiatores deputamus speciales N. N., servientes nostros. Quibus etc.

[Les fol. 13-14 sont coupés]

1 Cf. Ps. 75, 3.
[fol. 15]

Respiz

Respit a un an en françois1

Charles etc., a tous les justiciers de nostre royaume ou a leurs lieuxtenans, salut. A la supplicacion de Tel, affermant lui avoir perdu la greigneur partie de ses biens, tant par le fait et occasion des guerres et gens d'armes qui depuis tel temps ont esté en ce royaume et mesmement en tel lieu, ou ilz lui ont mengié, gasté et fourragé tous ses blez, foins, avoines et autres choses, comme pour la sterilité du temps et autres dures fortunes qui lui sont survenues, et pour ce quant a present il ne pourroit faire satisfacion ne paiement a ses creanciers, ausquelz il est tenu et obligié en pluseurs et grans sommes de deniers et autres choses, sanz faire vile et miserable distraciona de ses biens, nous a icelui suppliant ou cas dessusdit avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes terme, respit et delay de ses debtes paier a quelzconques personnes ses creanciers, puissans d'attendre2, jusques a un an a compter de la date de ces presentes, mais que autres foiz il n'ait eu de nous semblable grace. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que, receu caucion dudit suppliant tele comme il pourra sur ce donner, vous icelui suppliant, ses pleiges ou autres pour lui obligiez ne contraignez ne faites ou souffrez estre contrains en corps ne en biens a faire a sesdiz creanciers autre solucion ou paiement que dessus est dit, mais de nostre presente grace, terme, respit et delay les faites, souffrez et laissiez joïr et user paisiblement ledit temps durant. Et se son corps ou aucuns de ses biens ou de sesdiz pleiges ou d'autres pour lui obligiez sont ou estoient pour ce prins, saisiz, arrestez ou empeschiez, les lui mettez ou faites mettre tantost et sanz delay a plaine delivrance.Non obstans quelzconques obligacions ou renunciacions sur ce faictes et passees par foy et serement, pourveu qu'il en ait sur ce dispensacion de son prelat ou d'autre aiant povoir a ce, et lettres subreptices a ce contrairesb, noz debtes et celles des foires de Champaigne et de Brie exceptees tant seulement. Donné etc.


a Contrairement aux apparences, cette forme de distraction dans le ms n'est pas fautive, car elle est répétée plus bas (ainsi formule [3.7]), en concurrence avec distraction, forme que donne P.
b contraires omis ms.
1 Une formule proche se trouve dans l'un des formulaires conservés du règne de Charles V (Bibl. nat. de Fr., lat. 4641, fol. 3-v).
2 Formulation elliptique, qui se comprend mieux dans la version en latin (formule [3.2]) : potentibus debitorum suorum solucionem expectare.
[fol. 15v]

Respit a un an en latin

Karolus etc., universis justiciariis regni nostri vel eorum locatenentibus, salutem. Ad supplicacionem Talis etc., asserentis se occasione guerrarum nostrarum majorem partem bonorum suorum a biennio citraa amisisse et propter hoc ad presens creditoribus suis, quibus tenetur et est in pluribus et diversis peccuniarum summis et rebus aliis obligatus, satisfacere non posse absque vili et miserabili distractione bonorum suorum facienda, nos, ejusdem supplicacioni annuentes, predictob supplicanti de gracia speciali concessimus et concedimus per presentes, in casu predicto, dilacionem et respectum debitorum suorum solvendorum suis creditoribus quibuscumque, potentibus debitorum suorum solucionem expectare, usque ad annum a data presencium computandum, nisi alias a nobis seu curia nostra graciam obtinuerit consimilem. Mandantes vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus, recepta ab eodem supplicante caucione quam super hoc prestare poterit, dictum supplicantem et ejus fidejussores pro eo quomodolibet obligatos ad solvendum aut faciendum aliam solucionem quam superius expressam suis creditoribus antedictis contra nostram presentem graciam in corpore sive bonis minime compellatis aut compelli permittatis, ymo nostra presenti gracia dictum supplicantem, dicto durante termino, uti et gaudere pacifice faciatis ; et si quid in contrarium factum vel attemptatum fuerit, ad statum pristinum et debitum reducatis aut reduci faciatis indilate. Obligacionibus et renunciacionibus fide et juramento vallatis, dum tamen a prelato suo vel alio super hoc potestatem habente de hujusmodi fide et juramento dispensacionem obtinuerit, ac litteris surrepticiis impetratis vel impetrandis in contrarium non obstantibus quibuscumque, nostris ac nundinarum Campanie et Brie debitis dumtaxat exceptis. Datum etc.

[3.2.a] ¶ Nota que le respit a un an se doit adrecer aux justiciers du royaume, et non pas du roy seulement comme fait celui a V ans.

[2-b] * Item qu'on doit declairer dedanz depuis quel temps les fortunes sont venues et que on ait perdu la greigneur partie de ses biens. Et n'entent on pas ce qu'on pert au jeu de dez, a paulme ou autre jeu ou ce qu'on pert par mauvais gouvernement estre perdu par fortune. Et en oultre on ne donne pas communement le respit se les fortunes ne sont advenues depuis VI ou VII ans ou au dessoubz.

[3.2.c] * Item ou respit a un an on met que celui qui l'impetre ne pourroit faire satisfacion sanz faire distraction de ses biens, et ou respit a V ans on y met  cession.

[3.2.d] Item on ne le donne que une foiz et contre gens qui [fol. 16] ont puissance d'attendre leur deu.

[3.2.e] * Item nota ce mot ou cas dessusdit, c'est a dire ou cas qu'il aura perdu la greigneur partie de ses biens par fortune, car autrement le respit ne devroit point estre enteriné.

[3.2.f] * Item, quant il y a obligacion qui est passee par celui qui demande le respit, il lui fault avoir dispensacion du prelat, car en passant l'obligacion on renonce a toutes teles lettres qui empeschent le paiementc.


a cirtra ms.
b predicto omis ms, rétabli d'après P.
c Ces notas sont placés en fin de chapitre par P, qui y apporte quelques modifications (ainsi huit ou IX ans ou au dessoubz à la fin du nota [ 3.2.b ]).

Respit a V ans en françois1

Charles etc., a tous noz justiciers ou a leurs lieuxtenans, salut. Se, appellez ceulz qui feront a appeller, il vous appert que la greigneur partie des creanciers de Tel, demourant etc., en nombre de personnes et en sommes de debtes se consente sanz fraude a lui donner terme, respit et dilacion de ses debtes paier jusques au terme de cinq ans pour eschever la vile et miserable cession de ses biens, nous vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que la mendre partie de sesdiz creanciers vous, eu regart a ce que dit est, contraingnez ou faites contraindre a donner audit Tel et a ses pleiges semblable terme et respit desdiz cinq ans ; et se son corps ou aucuns de ses biens meubles ou heritages ou de ses pleiges sont ou estoient pour ce prins, saisiz, arrestez ou empeschiez, mettez les ou faites mettre a plaine delivrance. Non obstans quelzconques obligacions ou renunciacions sur ce faictes par foy et serement, pourveu que sur ce il ait dispensacion de son prelat ou d'autre aiant povoir a ce, et lettres subreptices a ce contraires, noz debtes et celles des foires de Champaigne et de Brie exceptees tant seulementa. Donné etc.


a suivi de etc., rayé.
1 Isabelle Auzet nous signale une formule proche, quoique plus courte, dans le formulaire lat. 13868, section du règne de Charles VI (fol. 58, n° 178 de son édition).
[fol. 16v]

Respit a V ans en latin1

Karolus etc., universis justiciariis nostris aut eorum locatenentibus, salutem. Si, vocatis evocandis, vobis aut vestrum alteri constiterit quod major pars creditorum Talis in numero creditorum et cumulo debitorum ad dandum ei quinquennalem dilacionem de suis debitis solvendis pro evitenda miserabili cessione bonorum suorum consenserit sine fraude, mandamus vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus minorem partem creditorum suorum, habita consideracione et respectu ad premissa, ad dandum ei dilacionem consimilem et ejus fidejussoribus quomodolibet obligatis de debitis hujusmodi solvendis prout justum fuerit compellatis seu compelli faciatis ; et si quid in contrarium factum vel attemptatum aut de bonis suis captum vel arrestatum fuerit, id ad statum pristinum et debitum reducatis seu reduci faciatis indilate. Obligacionibus et renunciacionibus fide et juramento mediantibus vallatis, dum tamen a prelato suo aut alio super hoc potestatem habente de hujusmodi fide et juramento dispensacionem obtinuerit, ac litteris surrepticiis in contrarium impetratis vel impetrandis non obstantibus quibuscumque, nostris ac nundinarum Campanie et Briea debitis dumtaxat exceptis. Datum etc.

[3.4.a] ¶ Nota bene que ce respit a cinq ans se doit adrecier aux juges royaulx simplement et non pas a ceulx du royaumeb en general.

[3.4.b] * Item note bien ces motz en nombre de personnes et en sommes de debtes, et qu'on n'y mette pas  en nombre de personnes ou en sommes de debtes, car il fault que la greigneur partie des debteurs s'i consente et aussi que a ceulz qui s'i consentent soit deu plus que a tous les autres, et y doit estre celle conjunction copulative  et, non pas celle disjunctive ou.

[3.4.c] * Item nota ce mot cession, car icy doit estre mis ; et en respit a un an on y met distraction de biens.

[3.4.d] * Item nota en la conclusion ces motz eu regart a ce que dit est.

[3.4.e] * Item les non obstances et l'excepcion des debtes comme il est dit ou respit a un an.

[3.4.f] * Item nota que en tous respiz a un an et a V ans le roy excepte tousjours ses debtes et celles qui sont deues a cause des foires de Champaigne et de Brie, car teles debtes sont privilegiees.


a Brie omis ms.
b Précédé de roy, rayé.
1 Formule proche dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 11), comme dans une lettre de 1439 enregistrée à la viguerie de Toulouse (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 329-330).
[fol. 17]

Dispense du prelat sur le respit

Universis presentes litteris inspecturis, Aurelianensis miseracione etc. episcopus N., salutem in Domino sempiternam. Ad nos accedens, Talis etc. nobis exposuit humiliter supplicando quod excellentissimus princeps dominus noster rex Francie concessit sibi dilacionem et respectum de debitis suis persolvendis usque ad quinque annos propter causas contentas, et quod secum de fide et juramento per eum factis in contractibus et litteris obligatoriis in quibus est obligatus creditoribus suis quibuscumque, tam christianis quam judeis usurariis, dispensare dignaremur. Nos, pietatis intuitu et attentis hiis que continentur in litteris regiis, cum eo de fide et juramento per eum in dictis litteris obligatoriis et contractibus factis de gracia speciali misericorditer dispensamus secundum formam et tenorem dictarum litterarum regiarum, exceptis tamen debitis nostris et curie nostre litteris de nisi1, in quibus nolumus quod hujusmodi gracia nostra aliquatenus se extendat. Datum sub sigillo etc.


1 Les lettres de nisi sont des lettres d'obligation. Du Cange, s.v. « nisi », t. V, p. 594, explique la genèse du terme : Clausula de nisi, qua quis fidem suam obstringit se quippiam praestiturum ea conditione ut, si promissa non perfecerit, poenis subjaceat in hujusmodi obligationibus appositis sub hac, aliave simili, formula : “nisi contenta adimpleverit etc.”, citant ensuite des expressions comme obligatio de nisi en latin ou, en français, un nisi ou obligation.

Respit a deux ans contre usuriers

Karolus etc., baillivo etc. ceterisque justiciariis nostris aut eorum locatenentibus, salutem. Cuma nos Tali de debitis persolvendis, in quibus suis creditoribus quibuscumque usurariis seu de contractibus usurariisb publice diffamatis tenetur, dilacionem seu respectum usque ad biennium exnunc continue computandum de gracia speciali concessimus et concedimus per presentes, ita tamen quod in fine cujuslibet anni dicti biennii medietatem debitorum suorum suis creditoribus solvere teneatur, usuris tamen quibuscumque cessantibus, nisi alias a nobis obtinuerit graciam supradictam. Mandantes vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus, recepta a dicto Tali caucione quam super hoc dare poterit, de debitis hujumodi solvendis modo premisso suis creditoribus antedictis prenominatum Talem seu ejus fidejussores et alios pro ipso quomodolibet obligatos ad hujusmodi solucionem debitorum contra nostram presentem graciam in personis sive bonis minime compellatis seu compelli faciatis ; sed quicquid per dictos creditores a dicto Tali ultra puram sortem per usurariamc pravitatem aut per contractus usurariosd habuisse et recepisse noveritis, unacum litteris obligatoriis super hoc confectis et [fol. 17v] pignoribus, si que propter hoc detineantur, dicta pura sorte premisso modo soluta, eidem Tali reddi et restitui vel in deducioneme debiti principalis converti faciatis, ipsos et eorum quemlibet omnibus viis et juris remediis ad hoc debite compellendo. Obligacionibus et renunciacionibus fide et juramento intervenientibus factis, dum tamen a prelato suo aut alio super hoc potestatem habente de hujusmodi fide et juramento dispensacionem obtinuerit, et privilegiis super hoc concessis ac litteris surrepticiis a nobis seu nostra curia in contrarium impetratis vel impetrandis, sub quacumque verborum forma confectis, de presenti gracia expressam minime facientibus mencionem, non obstantibus quibuscumque. Nolumus tamen quod hujusmodi gracia ad debita nostra nundinarumque Campanie et Brie aliqualiter se extendat. Datum etc.


a La structure de l'acte (qui est exactement la même dans MS, alors que P l'abrège) impose de ne pas tenir compte du cum, ou plutôt de sous-entendre un exposé mentionnant une requête, puisque le dispositif semble commencer dès le nos qui suit.
b abrégé usurar- dans ms ; même si MS développent ici et plus bas usurarum ou par erreur usurarium ou usuram, nous considérons le mot comme une forme de l'adjectif, rappelant l'expression déjà diffusée en moyen français de contraulx usuraires (Godefroy, t. X, p. 824).
c abrégé usur- dans le ms, voir note (b).
d abrégé usur- dans le ms, voir note (b).
e Sic ms.

Respit a trois ans pour gens d'Eglise

Charles etc., au bailli de Chartres ou a son lieutenant, salut. Oÿe avons l'umble supplicacion des religieux, prieur et convent du prieuré de N. etc., contenant que, tant pour le fait de noz guerres, sterilitez de temps et autres pestilences qui ont esté et sont seurvenues ou temps passé ou païs comme pour ce que ledit prieuré par aucuns predecesseurs du prieur qui est a present a esté petitement gouverné, les rentes et revenues d'icelui sont grandement diminuees et amendries, leurs heritages et maisons demourees en desert et ruine et ledit prieuré cheu et encouru en si grans debtes que lesdiz religieux ne le pourroient de present acquiter sanz faire miserable distracion des biens dudit prieuré, si comme ilz dient, requerans sur ce nostre provision. Pour quoy nous, ces choses considerees, voulons et octroyons ausdiz religieux de grace especial par ces presentes que jusques a trois ans prouchain venans a compter de la date d'icelles les rentes, revenues et emolumens quelzconques appartenans audit prieuré soient mises et divisees en trois parties et converties l'une au vivre, gouvernement et necessité desdiz religieux, l'autre pour faire les labourages, soustenir et reparer les maisons et edifices dudit prieuré, et l'autre tierce partie ou paiement des debtes d'icelui jusques a plaine satisfacion d'iceulx. Si vous mandons et, pour ce que ledit prieuré et la plus grant partie des heritages, rentes et revenues d'icelui [fol. 18] sont assis en vostre bailliage et aucune partie dehors es lieux voisins, commettons que vous mettez ou faites mettre tout le temporel, rentes et revenues dudit prieuré en nostre main ; et pour iceulx gouverner, lever, recevoir et distribuer par la maniere que dit est commettez et deputez de par nous aucune suffisante personne, aux mendres fraiz que faire et estre pourra, qui en puisse et saiche rendre bon et loyal compte la ou il appartendra ; et durant ledit terme de trois ans ne souffrez lesdiz religieux, leurs pleiges ne autres pour eulz obligiez aucunement contraindre a paier leursdictes debtes ; et ce que vous trouverez estre fait au contraire mettez ou faites mettre tantost et sanz delay au premier estat et deu. Non obstans quelzconques lettres surreptices impetrees ou a impetrer a ce contraires. Mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgetz que a vous et a voz commis et deputez en ceste partie obeïssent et entendent diligemment. Donné etc.

Contre respit1

Karolus etc., baillivo etc. ceterisque justiciariis nostris aut eorum locatenentibus, salutem. Talis nobis exposuit graviter conquerendo quod, cum N. teneatur dicto conquerenti et sit per litteras obligatorias efficaciter obligatus in certis peccuniarum summis, granorum quantitatibus et rebus aliis, pro certis et justis causis in dictis litteris obligatoriis super hoc confectis plenius contentis, quas peccuniarum summas, granorum quantitates et alias res dictus debitor promisit per fidem et juramentum suos soliturus et redditurus dicto conquerenti infra certos terminos jamdiu elapsos sub obligatione bonorum suorum, renunciando expresse, fide et juramento intervenientibus, omnibus litteris de graciis respectus vel status a nobis seu curia nostra concessis aut concedendis ac omnibus aliis dilacionibus quibuscumque per quas solucio debiti dicti conquerentis impediri posset quomodolibet vel differri, nichilominus dictus debitor, pretextu quarumdam litterarum respectus a nobis seu curia nostra surrepticie et tacito de premissis impetratarum, predictas peccuniarum summas et res alias eidem conquerenti reddere et solvere indebite contradicit in ipsius conquerentis [fol. 18v] prejudicium non modicum et gravamen necnon contra fidem et juramentum predictos temere veniendo, sicut dicit. Quare nos, alicui viam perjurii nolentes aperire, mandamus vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus, si, vocatis evocandis, vobis constiterit de premissis, predictum debitorem ad reddendum et solvendum dicto conquerenti aut ejus certo mandato predictas peccuniarum summas, granorum quantitates et res alias juxta predictarum litterarum obligatoriarum de quibus vobis liquebit seriem et tenorem compellatis aut compelli faciatis, justicia mediante2, unacum expensis, dampnis et interesse quas et que ipsum noveritis incurrisse. Predictis litteris respectus, quas quoad hoc nullum volumus sortire effectum, et aliis a nobis seu curia nostra in contrarium impetratis seu etiam impetrandis non obstantibus quibuscumque. Datum etc.

[Le fol. 19 est coupé.]

1 Le texte est très proche d'une formule du formulaire lat. 13868, dans sa section du règne de Charles VI, ainsi que nous le signale Isabelle Auzet (fol. 57, n° 175 de son édition), à cette différence qu'elle est rédigée en français, mais manifestement traduite d'une formule en latin.
2 C'est la seule formule de ce chapitre qui, après le « compellatis… », ajoute la clause « justicia mediante ». Celle-ci n'apparaît d'ailleurs qu'une autre fois, dans tout le recueil, dans la formule de « deception en latin » [11.2]. Elle est aussi présente dans l'une des deux formules de contre-répit donnée dans le formulaire lat. 13868, du règne de Charles V, comme nous le signale Isabelle Auzet (fol. 12-v, n° 27 de son édition).
[fol. 20]

Hommages et souffrances

Hommage

Charles etc., a noz amez et feaulx gens de noz comptes et tresoriers, seneschal, procureur, receveur et clerc de fiefz en nostre païs de Poictou ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Savoir vous faisons que nostre amé Tel, demourant a Saint Maixant1, nous a aujourd'uy fait pour lui et ses parsonniers les foy et hommage que tenu nous estoit faire comme mari de Tele, de son hostel, terres et appartenance de tel lieu, tenuz neuement de nous a cause de nostre chastel et chastellenie de Saint Maixant2, ausquelz foy et hommage nous l'avons receu, sauf nostre droit et l'autrui. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que pour cause dudit hommage non fait vous ne faites ou donnez ne souffrez estre fait ou donné aucun empeschement audit Tel  ; ainçois, se sondit hostel et appartenance ou autres de ses biens sont ou estoient pour ce prins ou mis en nostre main, mettez les ou faites mettre sanz delay a plaine delivrance, pourveu que ledit Tel baille par escript dedanz temps deu son denombrement et adveu et qu'il face et paie les autres droiz et devoirs, s'aucuns en sont pour ce deuz. Donné etc.

[4.1.a] ¶ Nota que, quant l'en fait la lettre de l'ommage, il fault nommer dedanz le fief ou la chose de quoy on doit l'ommage et ne suffist pas d'y mettre en general de tout ce qu'il tient du roy, sinon du moins qu'on y nommast le fief particulier et aprés la generalité.

[4.1.b] ¶ Item nota que par deffault d'ommage on peut lever a son proufit les revenues et emolumens des fiefs ou choses empeschees tenues par hommage, et ainsi est bon de le faire le plus tost qu'on peut ; mais par deffault de denombrement non baillié on ne peut que empeschier seulement.

[4.1.c] ¶ Item nota que la lettre de l'ommage, quant elle est seellee, ne doit point estre baillee a la partie, mais doit estre portee en la chambre des comptes et la doit estre retenue jusques on ait baillié le [fol. 20v] denombrement.

[4.1.d] ¶ Item nota que qui fait l'ommage au roy on a acoustumé de paier aux varlez de porte du roy, pour leur droit, selon la qualité de la personne ou la valeur du fief.

[4.1.e] ¶ Item nota qu'on doit mettre en la lettre de l'ommage a cause de quel chastel ou de quelle seigneurie est tenue du roy la chose dont on fait l'ommage.

[4.1.f] ¶ Item nota que en pou de païs fors en Poictou le roy a clers de fiefz ; et ainsi la lettre en autres païs se adrece a la chambre des comptes, au bailly ou seneschal, au receveur ou viconte et au procureur.

[4.1.g] ¶ Item nota ces motz sauf nostre droit et l'autruy, car il y doit tousjours estre miz ; mais on n'y met pas souventes foiz le pourveu qui est en la lettre cy dessus escripte, et s'en attent on aux officiers de faire leur devoir au regart du seurplus qu'on doit oultre l'ommage.

[4.1.h] ¶ Item note bien ces motz se son hostel et appartenances estoient pour ce prins, car ce mot  pour ce n'emporte pas qu'on ne les mette a delivrance, sinon au regart de l'empeschement qui y seroit mis par deffault d'ommage seulement, et aussi il ne s'entent pas par ce qu'on lui doie rendre ce qui en auroit esté levé3.

[4.1.i]  ¶ Item nota que ou païs de Normandie le roy n'a autres receveurs ordinaires que les vicontes, car ilz sont justiciers et receveurs ordinaires ; souffist en l'adrece.


1 Il pourrait s'agir de Saint-Maixent-de-Beugné (Deux-Sèvres, cant. Coulonges-sur-l'Autize). L'acte-source pourrait dès lors avoir concerné Jean de l'Hôpital, qui tenait un château en ce lieu, pour lequel il avait prêté hommage lige au dauphin Charles, lorsque celui-ci prit possession de son comté de Poitou (Guérin, au t. 24, 1893, p. 152, n. 1).
2 Saint-Maixent-l'École (Deux-Sèvres, ch.-l. cant.).
3 Nous comprenons “et aussi l'on ne doit pas comprendre par cette expression que l'on doive lui rendre ce qui en aurait été prélevé”. P lève l'ambiguïté en précisant : « et aussi il ne s'ensuit mie pour ce qu'on lui doive rendre… ».

Serement de feaulté

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a noz amez et feaulx les gens tenans et qui tendront nostre parlement, les gens de noz comptes et tresoriers a Paris et a tel seneschal, vicaire et juge de tel lieu ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Savoir vous faisons que nostre amé et feal Tel, evesque de tel lieu, nous a aujourd'uy fait le serement de feaulté qu'il nous estoit tenu faire a cause de la temporalité dudit eveschié, auquel serement nous l'avons receu, sauf nostre droit et l'autruy. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, [fol. 21] que pour cause dudit serement de feaulté a nous non fait vous ne donnez ne souffrez estre miz ou donné audit evesque aucun empeschement ; mais, se la temporalité dudit eveschié estoit pour ce prinse, arrestee ou misea en nostre main, mettez la ou faites mettre tantost et sanz delay a plaine delivrance audit evesque. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.


a mis ms ; P donne prinse, arrestee ou empeschee ou mise.

Serement de feaulté en latin1

Karolus etc., dilectis et fidelibus gentibus nostrum parlamentum et que futura tenebunt parlamenta gentibusque compotorum ac thesaurariis nostris Parisius, necnon senescallo Carcassone, vicario et judici Biterris aut eorum locatenentibus, salutem et dilectionem. Notum vobis facimus dilectum et fidelem consiliarium nostrum Talem, episcopum talis loci,fidelitatis juramentum quod causa temporalitatis dicti sui episcopatus facere tenebatur hodie nobis prestitisse, ad quodquidem juramentum salvo jure quolibetrecepimus, vobis propterea et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, mandantes quatinus ipsum episcopum pretextu dicti juramenti nobis non prestiti deinceps nullatenus impediatis seu a quoquam molestari paciamini ; quin ymo, si prefata temporalitas dicti sui episcopatus ob causam predictam capta, arrestata vel ad manum nostram posita sit, eamdem dicto episcopo ad plenum deliberetis seu deliberari faciatis indilate. Ordinacionibus mandatisve et defensionibus ad hoc contrariis non obstantibus quibuscumque. Datum Parisius etc.

[4.3.a] ¶ Nota que ou serement de feaulté on doit mettre le nom de celui qui le fait et ne suffist pas de mettre l'evesque de tel lieu qui n'y met Jehanou Guillaume evesque etc.

[4.3.b]  ¶ Item nota que celui qui fait le serement de feaulté doit estre en son habit honnorablement et a l'en acoustumé de le faire au roy aprés sa messe, present le confesseur, et le fait on l'estole ou col, les mains mises au pictz ou poictrine, et non pas les mains jointes comme l'ommage.


1 On trouve une formule proche, non sans quelques différences, dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 10v).
[fol. 21v]

Souffrance de faire hommage et bailler denombrement

Charles etc., a noz amez et feaulx gens de noz comptes et tresoriers a Paris, a tel bailly et au receveur de La Rochelle ou a leurs lieuxtenans ou commis, salut et dilection. Receue l'umble supplicacion de Tel, contenant commea a cause de ses terres et fiefz de tel lieu etc. il soit tenu de nous faire foy et hommage a cause de nostre chastel de tel lieu et de nous bailler le denombrement en tel cas acoustumé, laquelle chose obstans telz empeschemens etc. il n'a peu ne peut faire, savoir vous faisons que nous, ce consideré et pour certaines autres causes qui a ce nous ont meu et meuvent et aussi pour ce que nostre Tel est nouvellement venu en aage par le trespas de Tel, par quoy il n'a peu ne pourroit savoir la verité de ce dont il est tenu a nous bailler denombrement et aussi ne pourroit venir parb devers nousc pour nous faire lesdiz foy et hommage, obstant la doubte et perilz des chemins qui sont environnez de gens d'armes, si comme il dit, a icelui suppliantavons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes terme, respit et souffrance de nous faire lesdiz foy et hommage et bailler par escript son denombrement ou adveu jusques a un an a compter de la date de ces presentes, parmy ce que ce pendant il paiera les devoirs qui pour ce nous pourroient estre deuz et fera es mains de vous, bailly, ou de vostre lieutenant le serement de feaulté en tel cas acoustumé, se fait et paié ne les a. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que de nostre presente grace, souffrance et respit vous faites, souffrez et laissiez joïr et user ledit suppliant ledit temps durant, sanz lui donner ne souffrir estre donné ce pendant aucun destourbier, arrest ou empeschement au contraire en quelque maniere que ce soit ; et se lesdiz fiefz etc. ou autres choses du sien estoient prinses, saisies ou mises en nostre main pour cause desdiz foy et hommage a nous non faiz et denombrement et adveu non baillié, lui mettez ou faites mettre tantost et sanz delay a plaine delivrance. Non obstant que autres foiz il ait eu de nous semblable grace et respit et quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.

[4.4.a]  ¶ Nota que, quant on n'a point fait hommage et le seigneur empesche par deffault d'omme, ce qu'il lieve est sien s'il veult ; mais quant l'ommage est fait, on ne lieve pas par deffault de denombrement non baillié, [fol. 22] bien le met on en sa main quousque1.

[4.4.b] * ¶ Item nota que celle provision de paier les devoirs et de faire le serement de feaulté si doit tousjours estre mise es lettres de respit et de faire foy et hommage ; mais quant on a fait l'ommage, il ne s'i met que l'une, c'est assavoir celle de paier les devoirs, car l'ommage emporte le serement.

[4.4.c] * ¶ Item nota qu'elle se doit adrecer a la chambre des comptes, au bailly ou seneschal et au receveur ou viconte ; qui veult on y peut adjouster  et a tous autres justiciers etc.


a mot surmonté d'un tilde inutile.
b par ajouté après coup dans l'espace entre venir et devers.
c précédé de vous, rayé.
1 La première partie de la phrase est donnée à l'identique dans P. Nous comprenons empesche comme un verbe commandé par le seigneur, pris intransitivement (“empêche la détention du fief faute d'homme ayant prêté l'hommage”). La seconde partie de la phrase (qui utilise le latin quousque sans finir la proposition ainsi ouverte) est par contre éclairée par les développements de P : « mais par deffault de denombrement non baillié, l'ommaige fait, on ne lieve rien, bien met on en la main du roy quousque on ait baillié le denombrement ». Autrement dit le seigneur du fief (ici le roi) ne délivre pas le fief tant que l'hommage n'est pas prêté (les fruits lui restent donc), et garde les fruits (provisoirement) tant que le dénombrement ne lui est pas rendu.

Souffrance de bailler denombrement seulement

Charles etc., a noz amez et feaulx gens de noz comptes et a noz seneschal, procureur et receveur ordinaire en Auvergne ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Oÿe l'umble supplicacion de nostre amé Tel, contenant que puis nagaires il nous a faiz les foy et hommage que tenua nous estoit faire a cause de son hostel, terre et seigneurie de tel lieu et de leur appartenance, a lui nouvellement escheuz par le trespas de feu Tel son pere, mais, obstant la continuele occuppacion qu'il a en nostre service, tele qu'il ne peut vacquer a savoir et enquerir la vraye valeur et declaracion desdiz hostel etc. et aussi obstant ce que les pluseurs qui en tiennent de lui en fief ne lui ont pas encores baillié par escript le denombrement ou adveu desdictes choses ce qu'ilz en tiennent, icelui suppliant ne nous sauroit ne pourroit encores bailler par escript le denombrement ou adveu desdictes choses, si comme il dit, requerant sur ce nostre provision, nous, ce consideré et autres causes a ce nous mouvans, audit suppliant avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes terme, souffrance et delay de nous bailler ledit denombrement ou adveu jusques a un an a compter du jour de la date de ces presentes, pourveu toutesvoyes qu'il face et paie les autres droiz et devoirs, se aucuns en sont pour ce deuz et faiz et paiez ne les a. Si vous mandons et enjoingnons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant vous faites, souffrez et laissiez joïr et user paisiblement et plainement de [fol. 22v] nostre presente grace, souffrance et delay, en lui mettant ou faisant mettre a plaine delivrance sondit hostel, terres et appartenance, se pour ce estoient prins, empeschiez ou miz en nostre main. Car ainsi nous plaist que soit fait. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.

[4.5.a] * ¶ Nota que, comme devant est dit, la lettre de l'ommage doit estre portee en la chambre des comptes et y doit demourer jusques on y ait baillié son denombrement et les lettres de respit de le baillier doivent estre expediees par la chambre des comptes et y certiffie l'en au dos des lettres de respit que l'ommage est fait et seellé et qu'il est retenu ; et qui veult baillier son denombrement, il en fault faire deux tous pareilz, dont l'un est retenu en la chambre des comptes, l'autre est baillié a la partie avecques son hommage et l'expedicion de la chambre ; et se le baillant est baron, chevalier ou autre qui ait armes congneues, on reçoit bien son denombrement soubz son seel. Et s'il est autre, il le doit faire soubz seel autentique.


a Un z a été ajouté, d'un trait léger, à la fin de tenu, dans l'espace laissé libre avant nous, à tort semble-t-il.

Souffrance de non admortir

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a noz amez et feaulx gens de noz comptes, au bailly des exempcions et ressors de Touraine, d'Anjou et du Maine et a tous noz autres justiciers, commissaires et officiers ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. La supplication de noz bien amez les chanoines et chappitre de l'eglise collegial de tel lieu avons receue, contenant que ilz ont et possident pluseurs rentes et revenues, lesquelles ne sont encores admorties par nous, et pour ce eust despieça esté fait commandement ausdiz supplians qu'ilz les feissent admortir et en baillassent la declaracion en nostre chambre des comptes ou icelles meissent hors de leurs mains dedanz certain temps lors ensuivant ; en obtemperant auquel commandement lesdiz supplians eussent baillié la declaration en nostredicte chambre des [fol. 23] comptes et sur ce obtenu de nous pluseurs delaiz et souffrances de non admortir lesdictes rentes et revenues, esperans que pendant ce temps ilz peussent assembler la finance pour ce necessaire ; mais, tant par le siege qui fut mis etc. comme par les guerres, divisions et chevauchees de gens d'armes qui ont depuis esté et encores sont en nostre royaume et mesmement es païs ou leurs terres et revenues sont assises, lesdiz supplians et leurs hommes et subgez ont esté et sont tant grevez et dommagiez que a peine ont ilz de quoy vivre et ne pourroient faire ladicte finance ne admortir lesdictes rentes et revenues, par quoy noz gens et officiers les ont arrestees ou empeschees et les veulent applicquer a nous, se nostre grace n'est sur ce eslargie a iceulx supplians, si comme ilz dient, requerant ycelle. Pour quoy nous, consideré ce que dit est et que chascun jour le service divin est fait et celebré notablement en ladicte eglise de tel lieu par lesdiz supplians, lesquelz ne le pourroient continuer ne avoir leur vie en le faisant, sinon des rentes et revenues de ladicte eglise pour ce ordonnez, a iceulz supplians en faveur de ce que dit est avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces presentes de grace especial terme, respit et delay de faire admortir lesdictes rentes et revenues de cy a deux ans prouchain venans, sanz ce que pendant ledit temps ilz soient tenus de les mettre hors de leurs mains ne pour non estre admorties paier a nous aucune finance. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que lesdiz supplians vous faites, souffrez et laissiez joïr et user paisiblement de noz presentes grace, respit et delay ledit temps durant, sanz ce pendant leur faire ou donner, ne souffrir estre fait ou donné aucun arrest ou empeschement en leursdictes terres, rentes et revenues ne en leurs autres biens ou choses quelzconques ; ainçoiz icelles rentes et revenues qui sont arrestees et mises en nostre main pour la cause dessusdicte, comme dit est, mettez ou faites mettre sanz delay a plaine delivrance. Car ainsi etc. Non obstant que sur ce lesdiz supplians aient autres foiz obtenu pluseurs respiz de nous ou de nostre court, comme dessus est dit, et quelzconques ordonnances, mandemens etc. Donné etc.

[4.6.a] * ¶ Nota que ce respit de admortir se doit adrecer a la chambre des comptes, sinon que, pour pitié et afin d'eschever despenses quant [fol. 23v] c'est pour pou de chose et pour povres gens, on est content qu'il s'adrece au bailly ou seneschal.

[4.6.b] * ¶ Item j'ay veu qu'on y mettoit pourveu que lesdictes choses non admorties dont ilz se vouldront aidier de ces presentes ilz baillent par declaracion a nostre receveur ordinaire oudit balliage dedenz tel temps de deux ou trois moys.

Souffrance de paier rachat et autres devoirs

Charles, duc d'Orleans et de Valoys, conte de Bloys et de Beaumont et seigneur de Coucy1, au gouverneur de nostre duchié d'Orleans ou a son lieutenant, a noz procureur et receveur ou commis a nostre recepte ilec ou a leurs lieuxtenans et substituz et autres noz officiers a Chastel Regnart2, salut. Comme nagaires par noz autres lettres nous ayons octroyé de grace especial a nostre bien amé maistre Jehan Le Picart, secretaire de mon seigneur le roy et de mon seigneur le daulphin regent3 , terme, respit et souffrance jusques a un an a compter de la date d'icelles de nous faire les foy et hommage que tenu nous estoit faire pour raison de sa terre de Varennes, en la parroisse de Saint Germain lez Gy les Nonnains4, a lui venant et appartenant, si comme il dit, par certain transport que lui en avoit fait feu Linon Barroise, a qui elle estoit advenue et escheue par le deces de Jehanne, jadiz femme de feu maistre Nicolas de Monclenon5, suer de ladicte Linon, ladicte terre mouvant et tenue de nous en fief a cause du lieu de La Louvatiere6 lez Chasteau Renart, qui jadiz fut a feu messirea Pierre de Menou7, et lequel lieu nous appartient a present, et pour ce que en nosdictes lettres de souffrance est contenu que ledit maistre Jehan nous paiera les devoirs qui pour ce nous appartiennent, lesquelz il n'a pas paiez, vous ou aucuns de vous avez pour occasion de ce fait arrester et empescher sadicte terre ou autres de ses biens, si comme il dit, nous requerant nostre grace et provision sur ce. Pour quoy nous, ayans regart et consideracion aux services et plaisirs que nous a faiz icelui maistre Jehan Picart et qu'il est continuelment occuppé ou service de mon seigneur le regent, a icelui maistre Jehan avons par deliberacionb des gens de nostre conseil donné et octroyé, donnons [fol. 24] et octroyons de grace especial par ces presentes terme et delay de nous paier le rachat ou quint denier et tous autres devoirs en quoy il pourroit estre tenu envers nous pour raison de sadicte terre de Varennes jusques a nostre delivrance et retour de ce royaume. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que de nostre presente grace, terme et delay vous faites, souffrez et laissiez ledit maistre Jehan user paisiblement, sanz lui faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire ; et se par deffault du paiement dudit rachat ou quint denier et autres devoirs dessusdiz sadicte terre de Varennes ou autres choses du sien estoient de par nous saisies, arrestees ou empeschees, mettez les ou faites mettre sanz delay a plaine delivrance. Non obstant la provision contenue en nosdictes lettres de souffrance de nous paier par icelui maistre Jehan les devoirs dessusdiz et ordonnances, mandemens etc. Donné etc.


a abrégé mess- dans le ms.
b suivi de de nostre conseil, rayé.
1 Charles d'Orléans, fils de Louis d'Orléans, succéda à son père, assassiné le 23 novembre 1407. Il fut comme lui duc d'Orléans et de Valois, comte de Blois et de Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise, ch.-l. cant.), seigneur de Coucy-le-Château (Aisne, arr. Laon, ch.-l. cant.). Il prêta hommage pour tous ces fiefs le 22 août 1412 (Hommages rendus à la chambre de France, Chambre des Comptes de Paris, XIVe-XVIe siècles, t. II, Paris, 1983, n° 3133, p. 289-290), et fut fait prisonnier à Azincourt en 1415, début d'une longue captivité en Angleterre (il fut libéré en 1440). La lettre, parlant du « dauphin-régent », est nécessairement comprise entre la fin 1418 et octobre 1422 ; elle documente donc l'administration du duché pendant la captivité de Charles.
2 Châteaurenard (Loiret, ch.-l. cant.).
3 Jean Le Picart est bien connu, et facile à distinguer de plusieurs homonymes. Nommé notaire et secrétaire le 19 octobre 1407, il vécut jusqu'en 1456. Il avait été secrétaire de la reine Isabeau dont, une fois passé au parti armagnac, il fut l'un des gardiens en 1417 à Tours, avant d'être capturé et mis à rançon par les Bourguignons. Il resta en rapport avec la ville de Tours tout au long de sa carrière (Bernard Chevalier, Pouvoir royal et pouvoir urbain à Tours pendant la guerre de Cent ans, III, dans Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, t. 81, 1974, p. 681-707, à la p. 698, n. 156). En 1421, il fut premier secrétaire du régent (Vallet, Histoire de Charles VII, t. I, p. 8). Ses biens à Meaux, Provins et Paris sont attestés comme confisqués en juillet 1423 (Longnon, Paris, p. 108-109). Il devint en 1424 général et gouverneur des finances du roi en Languedoc. En 1426, il épousa à Tours Catherine de Poncher. Il est cité en 1435 et 1436 dans deux documents concernant la famille La Trémoïlle. Nommé général des finances d'outre-Seine en 1443, il devint trésorier de France en 1445. Il fut à l'origine d'une puissante dynastie de notaires et secrétaires du roi (Lapeyre-Scheurer, t. II, pl. LXV, et t. I, n° 408-416, p. 199-203).
4 Saint-Germain-des-Prés (également nommé Saint-Germain-lès-Gy) et Gy-les-Nonains (Loiret, cant. Châteaurenard). Des recherches superficielles ne nous ont pas permis de trouver sur ces finages un microtoponyme « Varennes », dont Jacques Soyer, Recherches sur l'origine et la formation des noms de lieux du département du Loiret (Orléans, 1933-1962, t. à p. de Bulletin de la Société archéologique et historique du Loiret) mentionne la présence sur onze autres communes du département.
5 M donne « Monvenon », alors que P abrège le passage. Le rapprochement avec maître Nicolas de Monchenon, de Montargis, anobli en mars 1391 (Chevalier, Les pays de la Loire moyenne, Paris, 1993, n° 1385, p. 147, d'après Arch. nat., JJ 140, fol. 204v), reste hypothétique, puisque l'anoblissement, bien antérieur à l'activité de Jean Le Picart, imposerait de ne plus orner le bénéficiaire du simple titre de maître.
6 Toponyme ignoré de J. Soyer, Recherches sur l'origine et la formation…, op. cit.
7 C'est le 9 septembre 1420 que le dauphin Charles, régent, donna au duc d'Orléans les terres de feu Pierre Menou, jadiz chevalier (Arch. nat., K 59, n° 30), décapité pour rébellion en mai 1414 (Bertrand Schnerb, Enguerrand de Bournonville et les siens : un lignage noble du Boulonnais aux XIVe et XVe siècles, Paris, 1997, p. 133 et 304-306). Cela fixe le terminus a quo de l'acte, qui par ailleurs ne peut être postérieur au 21 octobre 1422, date de la mort de Charles VI.

Souffrance d'amortir en latin

Karolus etc., senescallo tali etc. Pro parte dilectorum nostrorum prepositi, canonicorum ac capituli ecclesie metropolitane Tholosane et presbiterorum cappellanie Beate Katherine in eadem ecclesia fundate nobis fuit expositum quod, cum occasione divisionum, guerrarum et mortalitatum ac debilitate monete fructus, obvenciones, emolumenta et alia jura fundacionis dicte ecclesie et cappellanie sint et fuerint a decem annis citra adeo diminuta et in debili valore quod ipsi nec alie gentes ad divinum servitium in dicta ecclesia et cappellanie Beate Katherine ab antiquo ordinate1 vitam suam sustentare non possint, quodque ab anno citra vel circa dicte ecclesie et cappellanie obvenerit quedam hereditas magistri Bernardi de Nato, legum doctoris Tholose2, in qua hereditate erant et sunt plura bona immobilia, fructus et redditus, jurisdiciones et alia emolumenta, ex quibus dicta ecclesia et presbiteri dicte cappellanie Beate Katherine ac ministri ad servicium divinum ordinati magnum sustentamentum habuerunt et habent in sustinendo vitam suam et sine [fol. 24v] maximo dampno dicte ecclesie et cappellanie et diminucionea servicii divini faciliter brevi tempore non possint dicta bona et hereditatem extra manum suam juxta ordinaciones regias ponere, cum non sint amortisiatab, dubitentque nichilominus per vos et receptores vestros compelli et molestari ad ponendum dicta bona extra manum suam et alienandum repente et cum eorum dampno, quod esset et cederet in maximum prejudicium et dampnum importabile dicte ecclesie ac cappellanie et diminucionem servicii divini, nisi per nos eisdem de celeri et nostro gracioso remedio provideretur, prout dicunt, nobis humiliter de eodem supplicando. Nos igitur, premissis consideratis et quod maxime ad Dei et divini servicii efficimurc, dictis exponentibus tenore presencium terminum et dilacionem duorum annorum a tempore date presencium computandorum concedimus de gracia speciali per presentes, videlicet quod per dictum tempus duorum annorum et ipsis pendentibus dictam hereditatem et bona predicta et fructus libere et quiete teneant et tenere possint et percipere et in suos proprios usus convertere absque molestacione et inquietacione quacumque ; vobisque tenore presencium committendo mandamus seu locuntenenti vestro ac eciam receptoribus nostris ordinariis et aliis quibuscumque commissariis quatinus nostra presenti concessione dictos supplicantes uti et gaudere faciatis et permittatis libere et pacifice, nichil in contrarium faciendo, sed facta in contrarium revocetis et ad statum pristinum reducatis et reduci faciatis indilate. Quare sic fieri volumus et dictis supplicantibus concessimus et concedimus per presentes. Non obstantibus quibuscumque ordinacionibus, mandatis, defensionibus ac litteris surrepticie impetratis vel impetrandis ad hec contrariis. Datum etc.

[Les fol. 25-26 sont coupés]

a diminucionem ms ; la faute est répétée dans P.
b sic, écrit en deux mots amortisi ata.
c sic ms ; l'expression est beaucoup plus compréhensible dans la formulation de P : et maxime quod ad Dei et divini servicii cultum efficimur obligati (proposition dépendant du consideratis qui précède, comme dans la tournure française ces choses considerees et que…).
1 Il n'est pas besoin de corriger la phrase si l'on comprend que « gentes ordinate » commande d'abord « ad divinum servitium », puis le datif « cappellanie ».
2 Bernard de Nato figure parmi les bacheliers en droit civil inscrits sur le rotulus que l'université de Toulouse adressa en 1378 au pape Clément VII (Marcel Fournier, Les statuts et privilèges des universités françaises depuis leur fondation jusqu'en 1789, t. I, Universités d'Orléans, d'Angers, de Toulouse, Paris, 1890, p. 637). En 1393, lors d'un procès qui opposa l'université à la ville de Toulouse, on le retrouve en tant que legum doctor cité parmi les avocats de la cour du sénéchal appelés à prêter assistance aux capitouls de la ville (ibid., t. III, p. 529-541), ce qu'il refusa en raison du serment qui le liait à l'université. Alexandre Du Mège (Histoire des institutions religieuses, politiques, judiciaires et littéraires de la ville de Toulouse, Toulouse, 1844, t. II, p. 114 et 119) et Alphonse Brémond (Nobiliaire toulousain : inventaire général des titres probant de noblesse et de dignités nobiliaires,Toulouse, 1863) mentionnent Bernard de Nattes parmi ceux qui, en 1395 et 1402, étaient capitouls de Toulouse. Cependant, Bernard de Nato n'est pas cité comme tel dans le livre de Christian Cau, Les capitouls de Toulouse : l'intégrale des portraits des Annales de la ville (1352-1778), Toulouse, 1990. A. Du Mège rapporte en outre que, en 1406, un Bertrand de Nat était lieutenant du viguier de Toulouse.
[fol. 27]

Adjornemensa

Adjournement en cas d'appel d'un sergent, d'un prevost ou autre bas officier en païs coustumier

Charles etc., au premier etc. Comme Tel ou sona procureur pour lui se die deuement avoir appellé a nous ou a nostre court de parlement a Poictiers de certainnes sentence, ordonnance, appointement et autres exploiz contre lui fais et donnez par le prevost de tel lieu ou son lieutenant au prouffit, requeste ou instance de Tel ou autrement, comme de nulle ou nulz et, se aucune ou aucuns sont ou estoient, comme de faulse et mauvaise, faulx et mauvais, nous te mandons et commettons par ces presentes que ledit prevost ou son lieutenant tu adjournes a certain et competant jour ordinaire ou extraordinaire de nostre prouchain parlement advenir, vel sic : aux jours ordinaires de tele seneschaucié ou de tel bailliage de nostre present parlement non obstant qu'il siee, vel sic : de nostre prouchain parlement a venir, non obstant que par avanture les parties ne soient pas desdiz jours, pour soustenirb et defendre ladicte sentence, ordonnance, appointement et autres griefz, iceulz veoir adnuller, se mestier est, et sinon proceder et aler avant en ladicte cause d'appel comme il appartendra par raison ; et intime ou fay savoir audit Tel et autres parties adverses, s'aucunes en y a, que ilz soient ausdiz jour ou jours, s'ilz cuident que bon soit et que la chose leur touche ou appartiengne en aucune maniere, en faisans inhibicion et defense de par nous audit prevost ou a sondit lieutenant et a partie adverse et autres qu'il appartendra que pendant ladicte cause d'appel contre ne ou prejudice d'icelle ne dudit appellant ilz ne attemptent ou innovent ne facent ou seuffrent aucune chose estre faicte, attemptee ou innovee en quelque maniere que ce soit ; ainçois, se faicte ou attemptee estoit au contraire, qu'ilz la reparent ou facent reparer et remettre sanz delay au premier estat et deu et toy mesmes en leur deffault la fay reparer par juge competant ; et desdiz adjornemens, intimation et autres exploiz que faiz auras en ceste partie certiffie souffisamment audit jour noz amez et feaulx etc. qui tendront etc. Ausquelz etc. Donné etc.

[5.1.a] ¶ Nota que en parlement on a trois mois de terme a relever et executer [fol. 27v] son adjornement en cas d'appel, et aux generaulx sur le fait de la justice des aides on n'a que un mois.

[5.1.b] * Item on doit tousjours mettre en la lettre de qui on appelle et a quel prouffit ou instance on a fait le grief ; et comme il est dit cy aprés en l'adjournement de droit escript, on adjourne en païs coustumier celui qui a fait le grief et intime l'en la partie.

[5.1.c] * Item quant on appelle [durant ung parlement] c, on peut relever son adjournement au parlement a venir qui veult ; et qui relieve au present parlementd on doit mettre en la lettre non obstant que ledit parlement siee et que par avanture les parties ne soient pas des jours dont l'en plaidera lors.

[5.1.d] * ¶ Item note bien qu'on ne mande pas au sergent qu'il repare lui mesmes les attemptaz ou les choses faictes depuis l'appel, mais qu'il les face reparer par juge competant, car le sergent ne doit point entreprendre congnoissance de cause.

[5.1.e] * Item nota pour regle generale que a la court de parlement le roy ne use jamais de ce mot commettons, ainze seulement de ce mot mandons, et aucunes foiz on dit et commandons  ; et se le notaire treuve en lettre ce mot commettons a la court, en general il le doit oster car mes seigneurs de la court sont juges souverains et non pas commissaires. Toutesfoiz, quant lettres se adrecent nommeement a aucuns de la court et particulierement, on leur mande et commect et use l'en de ce mot commettons.

[5.1.f] * Item nota que qui appelle d'un bailly, d'un seneschal, du prevost de Paris ou d'autre notable officier, la lettre s'en fait autrement que dessus.

[5.1.g] Item aussi de ceulz qui tiennent en parrie, comme verras cy aprés.


a Le mot est écrit adjournemens dans la table des matières qui ouvre le ms, mais la forme adjornemens se retrouve encore plus bas.
b précédé de pour soustenir rayé.
c Le passage entre crochets est restitué par nous ; il est absent du ms, qui a laissé en attente un blanc couvrant le restant de la ligne (plus d'une moitié, soit l'équivalent de cinq à neuf mots environ) ; pour la restitution, nous suivons P, qui donne exactement : Item quant ung a appelé durant ung parlement ; la leçon de M, Item quant on a appelé devant ung parlement, nous semble procéder d'une erreur.
d P donne au parlement advenir, leçon fautive car M confirme ms en donnant au present parlement.
e suivi de de ce mot, rayé.
[fol. 28]

Adjournement d'un bailly ou seneschal contre relievement et attemptaz en païs coustumier

Charles etc., au bailly de Saint Pere le Moustier ou a son lieutenant, salut. Comme nostre amé et feal chancelier, l'evesque de Clermont1, ou son procureur pour lui, se die deuement avoir appellé a nous ou a nostre court de parlement de certaine sentence, jugement ou appointement et autres tors et griefz par vous faiz et donnez, et se le grief est fait par aucun comme commissaire du bailly ou de seneschal, on le doit mettre en disant ainsi :  de certaine execucion, contrainte, emprisonnement et autres tors et grief par vous ou par Tel, soy disant vostre commissaire en ceste partie, contre ledit appellant et en son prejudice a la requeste, prouffit, pourchaz ou instance de Jehan de La Vermie2 ou autrement, comme de nulle ou nulz et, s'aucune ou aucuns sont ou estoient, comme de faulse et mauvaise, faulx et mauvais, nous vous adjournons es jours ordinaires de vostre bailliage de nostre prouchain parlement, et s'on a appellé de chose faicte par son commissaire, on y doit mettre ceste clause :  et vous enjoingnons que vous ayez avec vous ausdiz jours ledit soy disant vostre commissaire, pour soustenir et defendre lesdictes sentence, jugement, appointement, vel sic : lesdiz execucion, contrainte, emprisonnement et autres tors et griefs, les veoir adnuller, reparer ou corriger, proceder et aler avant avecques ledit appellant en et sur ladicte cause d'appel et en oultre selon raison, en intimant ou faisant savoir a partie adverse qu'elle soit ausdiz jours, se elle cuide que bon soit et que la chose lui touche ou appartiengne en aucune maniere ; et vous defendons et aussi a ladicte partie adverse que pendant ladicte cause d'appel vous ne attemptez ou innovez aucune chose contre ne ou prejudice d'icelle ne dudit appellant en quelque maniere que ce soit ; ainçois, se faicte ou attemptee estoit au contraire, la remenez et mettez ou faites ramener et remettre sanz delay au premier estat et deu. Et neantmoins, pour ce que depuis ledict appel on dit pluseurs attemptaz et excés avoir esté fais et commis ou comtempt d'icelui appel et en irreverence de nostredicte court, nous mandons et commettons au premier nostre sergent sur ce requis que, appellé avecques lui un notaire ou tabellion royal, il se informe bien et deuement de et sur lesdiz attemptaz et excés ; et ceulx que par informacion, fame publique ou autrement deuement il en trouvera coulpables ou vehementement souspeçonnez il adjourne a comparoir [fol. 28v] selon l'exigence du cas en nostredicte court ausdiz jours ou a autre certain et competant jour ordinaire ou extraordinaire dudit parlement, pour respondre a nostre procureur general a telz fins qu'il vouldra eslire et audit appellant civilement sur les choses dessusdictes, leurs circonstances et deppendences et proceder en oultre selon raison ; et en oultre, combien que ledit appellant soit encores dedanz les trois mois sur ce introduiz, neantmoins, obstant la longue distance de païs qui est jusques audit Saint Pere le Moustier et autre part ou il a a faire et aussi les perilz et dangiers qui sont sur les chemins, il doubte que il ne puisse relever sondit appel ne faire executer ces presentes dedanz lesdiz trois mois, par quoy il pourroit decheoir de sondit appel, se nostre grace ne lui estoit sur ce eslargie, si comme il dit, requerant icelle. Nous audit appellant avons oudit cas octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes que dedanz huit jours aprés lesdiz trois mois passez il puist relever et faire executer sondit appel et que ce que pendant lesdiz huit jours en aura esté fait et executé lui soit d'autel effect et valeur comme se fait estoit dedanz lesdiz trois mois sur ce introduiz. Non obstant la rigueur et stille de nostredicte court a ce contraire. De la reception de ces presentes, intimation, adjournement et autres qui faictes seront en ceste partie certiffiez deuement noz amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tendront ledit parlement et ladicte information leur soit envoiee feablement close et seellee. Ausquelz nous mandons que aux parties, icelles oÿes, facent bon et brief droit, en faisant et souffrant ledit appellant joïr et user paisiblement de nostredicte grace et octroy. Donné etc.

[5.2.a] ¶ Nota que quant on a appellé d'un seneschal, d'un bailli ou gouverneur royal, du prevost de Paris ou de leurs lieuxtenans, les lettres de l'adjournement en cas d'appel se doivent adrecer a eulx et non pas au sergent, et les adjourne le roy par ses lettres comme il est contenu en la lettre precedent. Toutesvoyes ce n'est que en païs coustumier, car en païs gouverné par droit escript, quant on appelle d'un bailly ou d'un seneschal, on en adrece la lettre d'adjournement a un sergent, comme l'en feroit d'un petit juge ; la cause si est car ilz ne sont pas adjournez mais intimez. Toutesvoies quant il y a attemptaz, communement on mande au juge ou officier royal les reparer et soy en informer et adjourner les coulpables etc.

[5.2.b] [fol. 29] [Item que en telles lettres d'ajournement ou le roy]a adjourne le juge, doit estre mis le jour de l'adjournement, et ne suffist pas de dire simplement nous vous adjournons a certain et competant jour ordinaire ou extraordinaire, mais fault dire nommeement nous vous adjournons au premier ou tel autre jour de tel mois, ou : aux jours ordinaires de tele seneschaucié ou bailliage.

[5.2.c] ¶ Item nota que, quant aucun a appellé en parlement et sa partie adverse le fait anticiper dedanz les III mois, c'est assavoir le fait adjourner a un jour plus brief par avanture qu'il n'auroit entencion de relever, il n'est plus besoing a l'appellant de impetrer adjournement en cas d'appel ne de le faire executer, et fault qu'il compare au jour a quoy il est anticipé, et suffira ; car l'appellé fait en ce cas la diligence de l'appellant.

[5.2.d] ¶ Item nota que, quant en la lettre d'adjournement en cas d'appel est contenu en general qu'il y a attemptaz, sanz declarer quelz, on ne doit pas mettre en la lettre qu'on adjourne les coulpables des attemptaz a comparoir en personne, mais seulement selon l'exigence du cas et s'en attendre a la discrecion de l'executeur ; et quant les attemptaz sont contenus en la lettre et on voit qu'il y ait cause, on y peut bien mettre adjournement personnel, voire aucune foiz de main mise, ou autrement selon l'exigence du cas.


a Le passage entre crochets droits est omis dans ms et se trouve ici rétabli d'après P ; à défaut de toute lacune matérielle ou espace laissé en blanc, on ne peut incriminer qu'une bévue du copiste du ms, où le nota [5.2.a] s'achève au bas de la page précédente, avant la fin de la dernière ligne, tandis que celui-ci commence abruptement en haut de la nouvelle page, aux mots adjourne le juge, doit estre mis le jour.
1 Martin Gouge de Charpaignes, évêque de Clermont depuis 1415 et chancelier depuis 1422, ce qui donne le terminus a quo de l'acte-source. L'office de bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier fut exercé de façon intermittente par Jacques de Montmorin (Gallia regia, t. V, n° 20501) ; il était lié à la famille Gouge par son mariage avec Jeanne, nièce de l'évêque.
2 Nos efforts pour identifier cette localité sont demeurés vains.

Autre clause de relievement quant on est hors du temps deu

Et en oultre, combien que ledit appel soit interjecté de tel jour, neantmoins, obstant une griefve maladie en quoy ledit appellant a esté detenu par long temps jusques a esperance de mort, et aussi les grans perilz qui ont depuis esté sur les chemins a l'occasion des guerres et par le fait de noz ennemis qui y ont couru et fait pluseurs prinses et envahies tant que on n'osoit bonnement venir du lieu ou il demeure par devers nous sanz grant dangier et du corps et des biens, icelui suppliant n'a peu plus tost obtenir ces presentes ne faire au seurplus la diligence de relever et executer sondit appel et sont les trois mois sur ce introduiz passez de tant de jours, par quoy sondit appel est et seroit desert et ledit appellant encourroit grant dommage et perdicion, [fol. 29v] se nostre grace ne lui estoit sur ce eslargie, si comme il dit, requerant icelle. Pour ce est il que nous, qui ne voulons ledit appellant estre decheu dudit appel et de son bon droit a cele occasion, icelui appellant avons ou cas dessusdit relevé et relevons par ces presentes de grace especial dudit temps contre lui encouru depuis lesdiz trois mois ; et lui avons octroyé et octroyons de plus ample grace que de cy a un mois prouchain venant il puist faire executer ces presentes et relever sondit appel aussi vallablement comme s'il l'eust fait dedens le temps deu, non obstant rigueur de stile a ce contraire, en certiffiant suffisamment etc. Ausquels etc. comme ou precedant adjournement.

[5.3.a] ¶ Note bien que, quant on veult obtenir relievement de laps de temps, il fault declairer de combien, comme tu peuz veoir en ce present relievement, ou il est declairé le jour de l'appel et de combien les trois mois sont passez, car le roy n'a point acoustumé de relever sanz savoir de quoy et de combien ; ainsi ne suffiroit pas de mettre seulement que les trois mois feussent passez sanz savoir de combien.

Adjournement en cas d'appel en païs qui est gouverné par droit escript

Karolus etc., primo servienti nostro etc. Cum Talis etc. vel ejus procurator pro ipso a quadam sentencia, judicato, ordinacione, declaracione et aliis explectis et gravaminibus diffinitivis seu vim diffinitive sentencie importantibus1 per talem baillivum aut ejus locuntenentem contra ipsum et ad utilitatem seu instanciam Talis alias factis, datisa et illatis2 tamquam a nullis et, si que sint, tamquam ab iniquis, pravis et injustis ad nostram curiam parlamenti supernam in villa nostra Pictavis constitutam seu ordinatam se asserat legitime appellasse, tibi committendo mandamus quatinus dictum Talem et aliam quamcumque partemb adversam, si que sit, ad dies ordinarios dicte baillivie futuri proximi parlamenti adjornes in dicta appellationis causa processuros et ulterius facturos prout fuerit racionis ; intimesque dicto baillivo ceterisque quibus fuerit intimandum ut ad dictos dies intersint si sua crediderint interesse ; inhibendo eciam ex parte nostra dicto baillivo partique adverse et aliis [fol. 30] quibus expedierit et de quibus fueris requisitus sub certis et magnis penis nobis applicandis ne, dicte appellacionis causa pendente, aliquid in ipsius et dicti appellantis prejudicium attemptent vel innovent attemptarique vel innovari faciant aut permittant quoquo modo, sed attemptata et innovata, si que sint vel fuerint, ad statum pristinum et debitum reducant aut reduci faciant vel per judicem competentem facias reduci indilate ; de his vero que facta fuerint in premissis predictam curiam nostram ad dictos dies debite certifficare non obmittendoc. Cui mandamus quatinus partibus, ipsis auditis, exhibeat celeris justicie complementum. Datum etc.

[5.4.a] ¶ Nota que, quant on appelle a diffinitiva sentencia, on octroye bien les lettres de adjournement en cas d'appel sanz veoir l'instrument appellatoire. Mais quant on appelle ab interlocutoria ou de griefz qui peuent estre reparez in diffinitiva, il fault que l'instrument appellatoire soit veu en la chancellerie par un des maistres des requestes ; et s'il y a bonne cause d'avoir appellé, on octroye l'adjournement ; sinon, on ne l'octroit point ; car les appellans ont leur remede de droit et aussi ilz ne paient point d'amende pour le fol appel quant ilz sont de droit escript ou de païs gouverné par droit escript.

[5.4.b] ¶ Item nota bene que en païs de droit escript on mande adjourner la partie appellee et intimer au juge de qui on a appellé ; et en païs coustumier on fait tout autrement, car on adjourne le juge et intime l'en la partie ; et qui feroit aucunement l'adjournement, ne seroit pas vallable.

[5.4.c] ¶ Item nota qued, quant on appelle en parlement, on a trois mois entiers a relever et faire executer son adjournement ; et qui ne l'impetre et fait executer durant les trois mois, s'il n'en a relievement, il pert sa cause et est condempné en l'amende s'il est de païs coustumier.


a dact- ms.
b aliam quamcumque partem rétabli d'après P ; le ms donne ali parte en faisant suivre chacun de ces deux mots d'un espace blanc de la longueur d'environ trois lettres.
c abrégé obmitt- ms ; P synthétise la formule en debite certifficando.
d que omis ms.
1 Nous proposons de comprendre “emportant [= ayant] force de sentence définitive”.
2 P donne à cette longue formule de plus riches développements : (… importantibus) et que in diffinitiva reparari non possunt et quant c'est ab interlocutoria on dit ainsi : a quibusdam ordinacione, cause remissione et aliis expletis et gravaminibus in instrumento appelatorio super hoc confecto lacius expressatis per talem senescallum etc. contra ipsum et ad utilitatem, instanciam seu requestam Talis, vel sic : instigante procuratore nostro generali in dicta senescallia factis, datis et illatis (…).
[fol. 30v]

Adjournement en cas d'appel pour un qui est prisonnier

Charles etc., au premier sergent etc. Comme Tel, prisonnier en tel lieu, de certaine main mise, arrest, emprisonnement, question et autres tors, excés et abuz contre lui faiz par Tel, prevost de tel lieu, en procedant de son office au autrement a l'instance et pourchaz de nostre procureur en tel lieu ou : de Tel ou autrement comme de nulle ou nulz et, se aucune ou aucuns etc. comme il est contenu es lettres precedens jusques a celle clause : en certiffiant souffisamment1, devant laquelle on met immediate ce qui s'ensuit : et neantmoins pour ce que, comme l'en dit, icelui appellant est emprisonné par hayne et sanz cause, au moins pour cas civil ou qui ne requiert point detencion de prison, nous mandons et commettons par ces presentes a tel juge ou a son lieutenant que il s'en informe bien et deuement et, se il treuve qu'il soit detenu pour casa qui ne requiere detencion de prison, il le eslargisse ou mette ou face mettre hors desdictes prisons ; et se c'est pour autre cas, qu'il l'amene ou face admener soubz seure et bonne garde es prisons de la conciergerie de nostre palais de Poictiers ou : de Paris pour ilec ester et fournir a droit, poursuir sadicte appellacion, respondre, proceder et aler avant en oultre comme il appartendra par raison ; en certiffiant souffisamment audit jour noz amez et feaulx conseillers les gens tenans nostredit parlement et leur envoyant ou apportant, feablement cloz et seellez, les informacions et procés qui ont esté ou seroient faiz contre ledit appellant. Et nous mandons a nosdiz conseillers que aux parties, ycelles oÿes, facent bon et brief droit et acomplissement de justice. Donné etc.

[5.5.a] ¶ Nota que on doit bien avoir regart pour quelle cause l'appellant est detenu prisonnier, se c'est pour cas criminel ou civil, s'il y a avantage pour lui a mettre le jour de son adjournement brief ou long ; car en ce il peut avoit grant interest, mesmement pour ce que aucunes foiz l'appellant demeure en prison jusques on ait discuté de l'appel.

[5.5.b]  ¶ Item nota qu'on ne donne pas commission au sergent de le delivrer de prison, mais a un juge ; car il fault congnoissance de cause, dont le sergent ne se doit point entremettre.


a sic ms ; P ajoute ici civil ; d'après ce qui précède, il faudrait même suppléer (cas) civil ou (qui).
1 Cette clause se trouve à la fin des formules [5.1] et [5.3].
[fol. 31]

Adjournement en parrie

Charles etc., a nostre tres chier et tres amé frere le duc d'Orleans et de Valois, conte de Bloys et de Beaumont et seigneur de Coucy1, salut et dilection. Comme Jehan Le Fevre, escuier, seigneur de Mitry2, ou son procureur pour lui se dit deuement avoir appellé a nous ou a nostre court de parlement de certaine sentence, jugement, condempnacion, reffuz et denee de droit contre lui faiza, donnez et proferez par vostre gouverneur de Blois ou son lieutenant a l'instance, prouffit ou pourchaz de Jehan Beringault ou autrement comme de nulle ou nulz et, se aucune ou aucuns sont ou estoient, faulz et mauvais, faulse et mauvaise, nous vous adjournons aux jours ordinaires de tel païs, et vous enjoingnons que vous ayez avecques vous vostredit gouverneur de Blois ou son lieutenant, pour soustenir et defendre lesdiz sentence, jugement, condempnacion, reffuz et denee de droit, les veoir adnuller ou les reparer et amender, se mestier est et faire se doit, sinon pour proceder en ladicte cause d'appel et en oultre comme raisonb. Et neantmoins vous defendons que pendant ladicte cause d'appelc vous ne attemptez ou innovez ne faites ou souffrez attempter ou innover aucune chose contre ne ou prejudice d'icelle ne dudit appellant en quelque maniere que ce soit ; ainçoiz, se faicte estoit, faites la reparer sanz delay et mettre au premier estat et deu. Donné etc.


a suivi de et, ensuite rayé d'un trait fin.
b sic ms, rétablir comme raison donra d'après la formule suivante, ou comme il appartendra par raison avec P.
c suivi de et en oultre comme raison, rayé à l'encre rouge.
1 L'expression nostre tres cher et tres amé frere pourrait inciter à identifier l'auteur de la lettre avec Charles VI et le destinataire avec son frère Louis, duc d'Orléans et de Valois (le comté a été érigé en duché en son honneur en 1402), comte de Blois et de Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise, ch.-l. cant.), seigneur de Coucy-le-Château (Aisne, arr. Laon, ch.-l. cant.). Pourtant, la désignation de tres chier et tres amé frere et cousin qui apparaît dans la formule suivante (voir aussi la formule [10.3]), qui est directement liée à celle-ci, suggère que l'acte-source s'adressait au fils et principal successeur de Louis, Charles d'Orléans.
2 Non identifié.

Executoire dudit adjournement en parrie

Charles etc., a telz bailliz etc. Comme par noz autres lettres, desquelles la teneur s'ensuit :
Charles, a nostre tres chier et tres amé frere etc.,
nous adjournonsa nostre tres chier et tres amé frere et cousin le duc d'Orleans a telz jours du prouchain parlement a venir, nous vous mandons et commettons par ces presentes et a chascun de vous sur ce requis que noz lettres d'adjournement en cas d'appel dessus transcriptes vous presentezb ou faites presenter de par nous par personne suffisant et ydoine a nostredit frere et cousin ou a ses principaulx officiers, en lui enjoingnant qu'il ait avecques lui ausdiz jours sondit gouverneur de Blois, lequel vous y adjournez ou faites adjourner, se mestier est, pour soustenir et defendre les choses dessusdictes, veoir reparer les griefz sur ce faiz et proceder en oultre comme raison donra ; [fol. 31v] et avecques ce intimez ou faites intimer audit Beringault et autres parties adverses, s'aucunes en y a, qu'ilz soient ausdiz jours s'ilz cuident que bon soit et la chose leur touche ou appartiengne en aucune maniere ; en leur faisant ou faisant faire inhibicion et defense de par nous et autres qu'il appartendra et dont serez requis sur certaines et grans peines a appliquer a nous que pendant ladicte cause d'appel contre ne ou prejudice d'icelle ne dudit appellant ilz ne attemptent ou innovent aucune chose, mais tout ce qui auroit esté ou seroit fait au contraire ilz ramenent et remettent ouc vous mesmes ramenez ou faites ramener et remettre tantost et sanz delay au premier estat et deu. De la presentacion de ces presentes, intimacion, inhibicion et autres choses qui faictes seront en ceste partie soient deuement certiffiez noz amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tendront nostredit parlement. Ausquelz etc. Non obstans lettres subreptices a ce contraires. Donné etc.

[5.7.a] ¶ Nota que cest adjournement se doit faire en ceste forme par deux lettres quant on a appellé des officiers de ceulx qui sont pers de France. Et sont XII, III ducz et trois contes d'Eglise, et III ducz et III contes de siecle. Ceulz d'Eglise sont l'arcevesque et duc de Reims, premier ; l'evesque et duc de Laon ; l'evesque et duc de Lengres ; l'evesque de Beauvais, conte ; l'evesque et conte de Noyon ; l'evesque et conte de Chaalons. Les seculiers, le duc de Bourgongne, qui se dit doyen des pers ; le duc d'Acquitaine ou de Guienne ; et le duc de Normandie ; le conte de Champaigne ; le conte de Flandres ; et le conte de Thoulouse1.

[5.7.b] * ¶ Item aussi se fait en celle forme quant on appelle des seigneurs qui tiennent en parrie ou de leurs officiers, ja soit ce qu'ilz ne soient pas pers de France, comme monseigneur d'Orleans et monseigneur de Bourbon qui sont aujourd'uy, et d'autres. Et qui ne releveroit son adjournement en cas d'appel par celle forme, il en decherroit comme de mal relevé et poursuy.

[5.7.c] ¶ Item nota que en cest executoire doit estre incorporé tout au long et de mot a mot l'adjournement en parrie ; et doivent estre tous d'une date et signez d'un secretaire ou notaire ; et le notaire qui les signe les doit collationner et puis dessoubz son signe de l'executoire escrire de sa main ces motz collation est faicte, ou s'il est en latin collatio est facta, et non pas seulement en ceste lettre mais aussi en toutes autres lettres ou il y auroit incorporacion de lettre quant les lettres portent affirmativement desquelles la teneur s'ensuit, car le roy afferme et s'en attent au notaire ; [fol. 32] et s'il y a chose incorporee que le notaire ne voie et collationne a sa lettre, on n'y doit pas mettre desquelles la teneur s'ensuit, mais on y doit mettre desquelles on dit la teneur estre tele.

[5.7.d] * ¶ Item nota que l'executoire dessusditd se doit tousjours adrecer a juges et non pas a sergens ; et se les juges a qui il se adrece ne le presentent eulx mesmes, ilz le doivent faire presenter par personne ydoine et honneste, et aussi le mande le roy par son executoire.

[5.7.e] * ¶ Item nota que aprés les lettres de l'adjournement incorporees en l'executoire doit estre mis nous adjournons e par i entre n et o, ou meuff conjunctif, et non pas nous adjournons en temps present en l'indicatif2 .

[5.7.f] * ¶ Item nota que en l'adjournement en parrie n'est pas mise intimacion de partie ne certifficacion a la court de parlement, car l'executoire le porte et le doit faire l'executeur, non pas les pers ou qui tiennent en parrie.


a sic ms, confirmé par MPS, même si le nota [5.7.e] impose l'emploi de la forme adjournions.
b abrégé present-, ms.
c ou ajouté après coup, d'un module plus tassé.
d Le mot est abrégé dessusd- dans le ms ; executoire au sens de lettre exécutoire, comme executoria en latin, est usuellement un substantif féminin (Godefroy, t. IX, p. 581) ; mais le copiste du ms le traite à l'évidence en masculin, écrivant au nota précédant cest executoire.
e sic ms, dont la suite impose de comprendre adjournions.
f neuf, sic ms, corrigé avec P, qui porte : on (sic) conjunctif meuf comme je l'ay cy dessus escript.
1 La liste est remplacée dans P par deux vers mnémotechniques : Lingo, Remis, Laud, Nor, Acqui, Burgondia sunt du ; /No, Belva, Cathala, Flan, Tho, Campania sunt co.
2 Morchesne prescrit dans son nota d'utiliser le subjonctif (meuf, du lat. modus = “mode grammatical” [Godefroy, t. V, p. 319]) après comme, parallèle du lat. cum, introduisant l'exposé des actes. C'est de fait la règle à la chancellerie royale, comme presque partout dans le formulaire de Morchesne (comme… il soit, comme… ils aient, cf. [4.4], [4.7], [6.4], etc.). La nécessité pourtant de le rappeler, certains écarts relevés ailleurs dans le ms (comme… se dit, [5.6]), la totale confusion introduite ici même par le copiste (voir apparat, notes [a] et [e]) semblent montrer que, hormis certaines expressions stéréotypées, la tendance était toutefois à l'introduction de l'indicatif, qui a fini par l'emporter en français moderne.

Adjournement en latin a reprendre ou delaissier1

Karolus etc., primo servienti etc. Cum, pendentia certa causa in nostra parlamenti curia inter dilectos nostros Tales ex una parte et Talem ex altera, dictus Talis viam universe carnis sit ingressus, ut prefertur, ad supplicationem dilecti etc. tibi committimus et mandamus quatinus heredes executoresque et causam habentes dicti Talis in hac parte, si etatis legitime existant, sin autem tutores et curatores aut ballum seu gardiam vel administracionem habentes eorumdem, si quos habent, quod si non et indigent eisdem super hoc juxta patrie consuetudinem volumus provideri, adjornes ad certam et competentem diem in nostro presenti parlamento, non obstante quod sedeat, et ex causa ad resumendum ut fuerit racionis ; eandem curiam nostram super hoc debite certifficando. Datum etc. in parlamento etc.

[5.8.a] ¶ Nota que quant un acteur ou demandeur a procés par especial en parlement et son adversaire meurt avant la discucion du procés, le demandeur doit faire adjourner les heritiers ou aians cause du mort a reprendre ou delaissier le procés, et ce doit faire dedant l'an de la mort.


a sic ms pour pendente.
1 P donne à cette formule le titre plus explicite d'« Adjournement a prendre ou delaisser procés ».
[fol. 32v]

Doleance pour les Normans1

Charles etc., au viconte d'Arques2 ou a son lieutenant, salut. Tel et Tel, consors en ceste partie, nous onta fait exposer en complaignans, disans que nostre amé etc., soy disant nostre bailly de Caux, ou son lieutenant leur a fait pluseurs tors, griefs, reffuz et denez de faire droit, a declairer en temps et en lieu quant mestier sera, pour et au proufit ou pourchaz, requeste ou instance de Tel etc., en procedant de son office ou autrement indeuement, desquels tors, griefz, reffuz et denez de droit il ne loist pas ausdiz complaingnans d'appeller selon la coustume de nostre païs de Normandie mais a nous en doivent avoir recours par maniere de complainte ou doleance et nous leur devons sur ce pourveoir de remede convenable, si comme ilz dient, requerant icelui. Pour quoy nous, ce consideré, te mandons et commettons que, caucion ou pleige suffisant pris desdiz complaingnans de leurdicte complainte ou doleance poursuir, paier le jugié et amende, se mestier est et ilz en encheent3, tu adjournes ou faces adjourner ledit bailly ou sondit lieutenant a nostre prouchain eschiquier ordinaire de Normandie, pour soustenir et defendre les choses dessusdictes, veoir reparer lesdiz tors, griefs et denez de droit et iceulx mettre du tout au neant, se par raison et ladicte coustume le doivent estre, respondre et proceder en oultre selon raison ; et intime ou fay intimer et savoir a partie adverse qu'elle soit audit eschiquier se elle cuide que bon soit et que la chose lui touche ou appartiengne en aucune maniere ; et parmy ladicte caution met et tien ou fay mettre et tenir les choses discordables ou point et en l'estat qu'elles estoient au temps que lesdiz tors et griefs deurent estre faiz, sanz souffrir que pendant icelle complainte ou doleance contre ne ou prejudice d'icelle ne desdiz complaingnans aucune chose soit attemptee ou innovee en quelque maniere que ce soit ; laquelle, se faicte estoit au contraire, ramene et remet ou fay ramener et remettre sanz delay au premier estat et deu. Et desdiz adjournemens, intimacion et de tout ce que fait auras en ceste partie certiffie souffisamment noz amez et feauls gens qui tendront nostredit eschiquier. Ausquels nous mandons que aux parties etc. Donné etc.

[5.9.a] ¶ Celle lettre est pour ceulx de Normandie quant on leur fait grief [fol. 33] comme l'adjournement en cas d'appel est pour ceulz de France.

[5.9.b] * Item nota qu'elle se doit adrecier a un viconte, et non pas a un sergent, et qu'il fault bailler caucion.

[5.9.c] * Item nota les autres clauses et ne doit on point muer le langage ne les termes de celle lettre de doleance, car ainsi on l'a tousjours acoustumé, et est escripte la forme en leur livre coustumier4.


a a ms.
1 Une formule de Doliance ou païs de Normandie, proche au fond mais assez éloignée dans la forme, se trouve dans l'un des formulaires conservés du temps de Charles V (Bibl. nat. de Fr., lat. 4641, fol. 47v-48).
2 Arques (Seine-Maritime, cant. Offranville).
3 De encheoir (en) : encourir (Godefroy, t. III, p. 101). Nous comprenons : “s'il le faut et qu'ils en encourent (…)”.
4 Nous n'avons pas retrouvé la formule ni la compilation précises auxquelles Morchesne fait allusion. Ce sont en effet non pas tant des formules d'actes royaux que des modèles d'actes de procédure que donnent le Grand coutumier [normand] en français, compilation du dernier tiers du XIIIe siècle (éd. Bourdot de Richebourg, Nouveau coutumier général, Paris, 1724, t. IV, p. 1-56), puis, plus généreusement, la Coutume, style et usage au temps des échiquiers de Normandie, compilation remontant probablement au XIVe siècle avec des additions du début du siècle suivant (éd. L. de Valroger, Caen, 1847, intégrée avec sa pagination d'origine aux Mémoires de la Société des antiquaires de Normandie, t. 18, 1851), spéc. chap. VII, p. 5, lettre d'un bailli ajournant les parties dans un cas de doléance, et chap. XXIII, p. 26-27, lettre de doléance émanée elle aussi d'un bailli. L'auteur explique d'ailleurs la pratique plus clairement que Morchesne : Les parties viennent avant par dolleance qui est impetree devers le souverain, comme quant l'en est grevé par ung seneschal et l'en s'en veut doulloir, l'en impetre sa dolleance devers le viconte ; et quant l'en se deult du viconte, l'en impetre sa dolleance devers le bailli ; et du bailli subgect au bailli royal ; et du balli royal devers le roy comme dit est. Ainsy va l'en tousjours au souverain (éd. cit., p. 26).

Pour convertir une appellacion en opposicion

Charles etc., a noz amez et feaulx les generaulx conseillers ordonnez sur le fait de noz aides, salut. Tel, esleu de par nous es cité et diocese de tel lieu sur le fait desdiz aides, nous a fait exposer que, ja soit ce qu'il soit homme notable et qu'il ait esté mis et establi de par nous oudit office, il nous a servi bien et loyaument par l'espace de tel temps sanz reprehencion et sanz ce qu'il fust oncques convaincu ne attaint d'aucun villain cas, crime, delit, faulte ou negligence qu'il eust fait ou perpetré oudit office ne autrement, neantmoins Tel, par importunité de requerans ou autrement et soubz umbre de son faulx et surreptiz donné a entendre, a tant fait qu'il a eu noz lettres de don dudit office, veriffiees, comme l'en dit, par vous, par vertu desquelles le compaignon esleu dudit exposant en faveur de partie adverse ou autrement en l'absence dudit exposant et sanz l'oïr ne appeller a receu ledit Tel et institué oudit office ; laquelle chose venue a la congnoissance d'icellui exposant, incontinent aprés s'opposa au contraire a toutes fins, a quoy sondit compaignon esleu ne le voult recevoir ne oïr en faveur de partie adverse, comme dit est, et hayne qu'il a conceue de long temps contre ledit exposant ; dont et d'autres griefz a declairer, se mestier est, ledit exposant a appellé a vous et est encores dedanz le mois de relever sondit appel, et nous a humblement fait supplier que sur ce lui vueillons pourveoir de remede gracieux et convenable. Pour ce est il que nous, qui ne voulons aucuns de noz serviteurs et officiers estre desappointiez de leurs offices sanz cause raisonnable et sanz les appeller et oïr premierement, et que ainsi l'avons voulu et [fol. 33v] ordonné par ordonnances royaulx sur ce faictes, ladicte appellacion ou cas dessusdit avons muee et convertie, muons et convertissons par ces presentes en opposicion, sanz amende et sanz ce que icellui exposant soit tenu de la relever autrement ; et vous mandons que ledit exposant vous recevez a opposicion a l'encontre des lettres et institucion dessusdiz et lequel par ces mesmes presentes y avons receu et recevons en tant que besoing est ; et icelle opposicion signifiez ou faites signifier audit Tel, partie adverse, et l'adjournez ou faites adjourner a certain et competant jour par devant vous pour proceder en ladicte cause d'opposicion, respondre audit exposant sur ce que dit est et les deppendancesa et aler avant en oultre selon raison ; en faisant ledit exposant joïr et user de nostredicte grace et octroy et au seurplus aux parties oÿes bon et brief droitb. Car etc. Donné etc.

[5.10.a] ¶ Nota que, quant on a appellé soit en parlement soit aux generaulx et qu'on est ou danger de l'amende, on doit adrecer la lettre de mettre l'appellacion au neant ou de muer en opposicion a nos seigneurs de parlement ou aux generaulx, car autrement le procureur du roy tendroit condempnacion de l'amende etc.

[5.10.b] ¶ Item nota ces motz et lequel nous y avons receu et recevons par ces presentes, car on n'a pas acoustumé de les y mettre, sinon que la lettre soit commandee par le roy et pour gens que on scet a qui on auroit fait tort. Bien y met on ces autres motz et lequel nous y voulons estre receu par ces presentes.

[Le fol. 34 est coupé.]

a abrégé deppen-, ms ; dévéloppé d'après P.
b suppléer ici etc.
[fol. 35]

Congiez et aides

Congié d'acorder

Charles etc., a nos amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tendront nostre parlement, salut et dilection. Receue avons l'umble supplicacion de Tel, contenant que nagaires il a appellé a nous ou a nostredicte court de certaine sentence, jugement ou condempnacion contre lui faiz par le bailly de Berry ou son lieutenant au proufit de Tel et sondit appel a bien et deuement relevé en icelle court, mais neantmoins icelles parties, qui sont voisines, pour nourrir paix et amour entre elles accorderoient voulentiers ensemble de et sur ladicte cause d'appel, en laquelle n'a aucun procés par escript et ne nous touche, fors pour raison de l'amende qui nous en pourroit appartenir pour le fol appel en fin de cause, s'il nous plaisoit leur en octroyer congié et licence, si comme dit ledit suppliant, requerant humblement iceulz. Pour quoy nous, ces choses considerees, voulans eschever plaiz et procés et nourrir paix et amour entre noz subgetz, ausdictes parties avons oudit cas donné et octroyé et par ces presentes de grace especial donnons et octroyons congié et licence de pacifier et accorder ensemble en ladicte cause d'appel et de elles departir de ladicte court et de procés sanz amende, en vous rapportant sur ce leur accord tel comme elles l'auront sur ce fait. Si vous mandons et enjoingnons que de noz presentes grace, congié et licence vous faites, souffrez et laissiez lesdictes parties joïr et user paisiblement et plainement. Car ainsi etc. Donné etc.

[6.1.a] ¶ Nota que, quant on a appellé d'un sergent, on donne a grant difficulté le congié d'accorder, car on peut avoir recours de justice a celui qui est par dessus le sergent qui fait grief et n'en doit on pas appeller mesmement jusques en ait fait diligence devers celui qui peut reparer la chose avant l'appel.

[6.1.b] ¶ Item nota ces trois clauses, c'est assavoir [qu'il]a n'y ait point de [fol. 35v] procés par escript, ne chose qui touche le roy, et aussi que l'appel a esté deuement relevé et poursuy ; car autrement on ne donroit pas le congié d'accorder mesmement sanz le procureur du roy et sanz discuter bien a point la chose.

[6.1.c] ¶ Item nota que la clause de rapporter l'accord devers la court y doit tousjours estre mise, car l'accord pourroit estre tel que la court ne le passeroit point, quelque congié d'accorder que les parties eussent.

[6.1.d] ¶ Item nota que la lettre du congié se fait a la requeste de celui qui a appellé ; et en conclusion elle se fait au prouffit de l'appellant et de l'intimé.


a Trou dans le parchemin, comblé avec du papier ; la lacune est restituée d'après le sens.

Congié de desservir un office1

Charles etc., au seneschal de tel lieu et a tous noz autres justiciers en ladicte seneschaucié ou a leurs lieuxtenans, salut. Nostre amé Tel, escuier, seigneur de tel lieu, nous a exposé que nagaires nous lui avons donné telz offices comme vacquans par la mort de feu Tel, mais qu'il est si occuppé par deça ou fait des guerres a l'encontre de noz ennemis en la compaignie de nostre chier et feal cousin le viconte de Nerbonne2, ila ne pourroit aler par dela ne desservir en personne lesdiz offices, si comme il dit, en nous humblement suppliant que sur ce lui vueillons pourveoir de nostre grace. Pour ce est il que nous, consideré ce que dit est et les bons services que ledit Tel nous a fais ou fait des guerres, fait chascun jourb et esperons que encores face, a icelui avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes congié et licence de faire desservir et excercer lesdiz offices par personne suffisant et ydoine, a ses perilz et fortunes, jusques a un an a compter de la date de ces presentes. Si vous mandons et enjoingnons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit Tel vous faites, souffrez et laissiez joïr et user de noz presentes grace, congié et licence, et a ses commis obeïr et entendre ledit temps durant ainsi qu'il appartendra. Car tel est nostre plaisir. Non obstans ordonnances etc. Donné etc.

[6.2.a] ¶  Nota bene que le roy ne donne pas congié de desservir un office [fol. 36] sinon que ce soit par personne suffisant et ydoine et aussi aux perilz et fortunes de celui qui le baille a desservir.

[6.2.b] ¶ Item nota qu'on ne donne le congié que a temps et que le roy mande qu'on face obeïr a son commis durant le temps, qui est communement d'un an.

[6.2.c] ¶ Item aussi on adjouste bien en ceste lettre, devant Si vous mandons, la clause qui s'ensuit : et en oultre que ce pendant ledit exposant ait et preigne les gaiges, droiz, prouffiz appartenans audit office comme s'il l'excerçoit en personne ; et lors on fait communement adrecer sa lettre aux gens des finances, au moins au tresorier ou receveur qui paie les gaiges.


a comprendre qu'il ; même leçon dans P, qui plus haut omet si.
b jour ajouté en interligne.
1 Titre identique à celui de la table initiale des matières ; P est plus explicite en ajoutant à la fin par procureur.
2 La formule fait vraisemblablement allusion à Guillaume II, fils de Guillaume Ier, vicomte de Narbonne. Membre du conseil du dauphin, Guillaume II accomplit plusieurs missions au service de Charles VII ; il fut tué à la bataille de Verneuil-sur-Avre en 1424 (Gaussin, Les conseillers de Charles VII, p. 121-122).

Congié d'assembler pour subgez du roy sanz moyen

Charles etc., au bailly des Montaignes d'Auvergne ou a son lieutenant, salut. Receue avons la supplicacion de noz amez les gens des trois estaz, consulz et habitans des prevostez d'Orilhac et des Maours1 esdictes Montaignes d'Auvergne, contenant que comme pour supporter les grans fraiz, mises et despens qui leur a convenu et convient chascun jour faire pour la garde et defense du païs d'icelles prevostez, qui sont es frontieres de noz anciens ennemis les Anglois, qui chascun jour y courent et ont pres d'icelles pluseurs grosses garnisons et patiz, soit besoing et neccessité ausdiz supplians de eulx assembler ensemble et asseoir, imposer et lever sur eulx certaines sommes de deniers pour convertir et employer en leur garde, ce qu'ilz n'oseroient faire, comme ilz dient, sanz avoir noz lettres de congié et licence, requerans humblement iceulz. Pour ce est il que nous, consideré ce que dit est et la bonne obeïssance que avons tousjours trouvee en eulx, a iceulz gens des trois estaz, consulz et habitans d'icelles prevostez d'Orilhac et de Maors avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes congié et licence de eulz assembler ensemble, asseoir, imposer et lever sur eulx la somme de tant et au dessoubz, pour convertir et employer en ce que dit est. Si voulons et vous mandons que de nostre presente grace, [fol. 36v] congiéa et licence vous faites, souffrez et laissiez lesdiz supplians joïr et user paisiblement en faisant cueillir et lever ycelle somme par celui ou ceulx qui a ce sera ou seront commis par lesdiz supplians, en contraignant ou faisant contraindre par toutes voyes deues et raisonnables a paier ladicte somme tous ceulz qu'il appartendra, pourveu toutesvoies que la plus grant et saine partie desdictes gens des trois estaz desdictes prevostez en soient d'accord. Car ainsi etc. Non obstans ordonnances etc. et lettres subreptices etc. Donné etc.


a précédé de grace, répété par erreur en début de page.
1 Aurillac et Maurs (Cantal, ch.-l. cant.). Avec Mauriac et Saint-Flour, Aurillac et Maurs, bonnes villes de la Haute-Auvergne, étaient à la tête des quatre prévôtés du bailliage des Montagnes d'Auvergne. C'est par la séparation de la partie sud de la prévôté d'Aurillac que fut constituée au cours du XIVe siècle la prévôté de Maurs (Albert Rigaudière, Saint-Flour, ville d'Auvergne au bas Moyen Âge, étude d'histoire administrative et financière, Paris, 1982 [Publications de l'université de Rouen], t. I, p. 73-74). La sauvegarde octroyée par Charles V en 1371 à l'abbé, bourgeois et habitans d'Aurillac atteste que ceux-ci ressortissaient a nous et a la couronne de France en souveiraineté sans aucun moyen par ordenances royaulx (Roger Grand, Les « Paix » d'Aurillac, étude et documents sur l'histoire des institutions municipales d'une ville à consulat, XIIe-XVe siècles, Paris, 1945, p. 344-347).

Congié pour les non subgetz

Charles etc., au prevost de Meleun ou a son lieutenant, salut. Nous avons receu l'umble supplicacion des manans et habitans de tel lieu, consors en ceste partie, contenant comme il leur soit neccessité de eulx assembler pour faire et constituer eulx ensemble procureurs pour poursuir et defendre une certaine cause ou causes touchans le fait commun d'entr'eulx, meue et encommencee a l'encontre de Tel, et aussi leur soit neccessité de asseoir, imposer et faire lever sur eulx une taille pour employer, tourner et convertir es mises, fraiz et despens qui leur seront neccessaires a faire et supporter en la poursuite d'icelle cause ou causes, ce qu'ilz n'oseroient bonnement faire, si comme ilz dient, sanz avoir de nous congié et licence dua faire, requerant humblement iceulx. Pour ce est il que nous te mandons et commettons, se mestier est, que tu faces commandement de par nous au seigneur de qui ladicteb ville est tenue que il donne congié et licence ausdiz supplians de eulx assembler, appellé a ce un de noz officiers ; et en cas que de ce faire seroit reffusant ou delayant, tu mesmes en son deffault leur donne de par nous iceulz congié et licence de eulx assembler pour faire et constituer un ou pluseurs procureurs et aussi pour asseoir, imposer et faire lever sur eulx mesmes la somme de tant, pour emploier et convertir en la poursuite de ladicte cause et autres qui mouvoir se pourroient encontre eulx, en faisant cueillir, lever et bailler icelle somme de tant a celui ou ceulx qui a ce sera nommé et requis [fol. 37] par lesdiz manans et habitans, en contraingnant ou faisant contraindre pour toutes voies et manieresc deues et raisonnables un chascun desdiz manans et habitans a paier ce a quoy il sera tauxé, ou cas toutesvoyes que la plus grant et saine partie d'iceulx sera de ce d'accord et consentant ; lequel commis sera tenu d'en rendre bon et loyal compte la ou il appartendra toutes foiz que requis en sera. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques etc. Donné etc.

[6.4.a] ¶ Nota la difference qui est entre le congié precedent et cestui ; car, quant ceulx qui demandent le congié sont neument subgetz du roy, le roy leur donne le congié par ses lettres et, quant ilz sont subgez d'autres seigneurs, il mande qu'on leur face commandement qu'ilz le leur donnent et en leur reffuz par ses juges royaulx il leur donne, et qu'il y ait de ses officiers en l'assemblee.

[6.4.b] ¶ Item quant on demande congié de imposer argent, il fault mettre jusques a quelle somme et au dessoubz.

[6.4.c] ¶ Item fault que la plus saine partie s'i consente et que celui qui en fera recepte en rende compte.


a Sic, comprendre de ce.
b dicte, sous la forme d'un d abrégé, ajouté en interligne.
c et manieres ajouté en interligne.

Congié de resigner et prendre prouffit

Charles etc., a nostre amé et feal chancelier et a tous noz autres justiciers ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Receue avons l'umble supplicacion de Tel, nostre sergent en tel bailliage, contenant que comme depuis qu'il fut institué oudit office il nous ait tousjours servy loyaument en icelui sanz y avoir fait ou commis a son povoir aucune faulte, et il soit ainsi que, pour lui aidier a gouverner d'ores en avant et avoir sa vie honnestement, il resigneroit voulentiers ledit office de sergenterie et en prendroit prouffit, se sur ce nous plaisoit lui donner noz congié et licence, si comme il dit, en nous humblement requerant yceulz. Pour quoy nous, les choses dessusdictes considerees et pour certaines autres causes et consideracions a ce nous mouvans, a icelui suppliant avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes congié et licence que toutes et quantes foiz qu'il lui [fol. 37v] plaira et en quelque estat qu'il soit, sain ou malade, il puisse et lui loise resigner ou faire resigner par procureur a ce suffisamment fondé es mains de nous ou de vous, chancelier, sondit office de sergenterie au prouffit de tele personne souffisant a ce que bon lui semblera et en prendre d'icelle personne tel prouffit qu'il en pourra avoir pour une foiz, sanz ce qu'ila tourne ou puist tourner audit suppliant ne a celui a qui il aura ainsi resigné a aucun prejudice ou dommage ne aussi que pour ceste cause ledit office puist estre impetrable ne que nostre procureur ou autres y puissent prendre aucune amende soubz umbre des ordonnances royaulx faictes sur la provision de noz offices ou autrement en quelque maniere que ce soit ou puist estre. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que de nostre presente grace et octroy vous faites, souffrez et laissiez ledit suppliant et celui a qui il resignera ledit office, comme dit est, et chascun d'eulx joïr et user plainement et paisiblement, en recevant par vous, chancelier, ladicte resignacion toutes foiz que requis en serez, et en baillant sur ce noz lettres patentes teles qu'il appartendra a celui au prouffit duquel elle aura esté faicte par la maniere que dit est ; laquelle resignacion nous voulons estre d'autel effect et valeur comme se faicte estoit en noz mains. Car ainsi etc. Non obstans nosdictes ordonnances et quelzconques mandemens et lettres etc. Donné etc.

[6.5.a] ¶ Nota que, ja soit ce que ceste lettre de congié de resigner soit adrecee au chancelier et a tous autres juges, si ne se doit faire la resignacion que es mains du roy ou du chancelier seulement, et n'ont pas les juges puissance de la recevoir au moins d'en bailler lettres de don. Bien est adrecee a eulx la lettre du congié pour le debat ou procés qui en pourroit ensuir.

[6.5.b] ¶ Item nota ces motz en quelque estat qu'il soit, sain ou malade.

[6.5.c] ¶ Item et d'en prendre prouffit.

[6.5.d] ¶ Item ce mot a personne suffisant.

[6.5.e] ¶ Item nota que, quant tele resignacion est faicte es mains du chancelier, la lettre du don de l'office resigné se doit signer Par le roy a vostre relacion.


a précédé par erreur de que.
[fol. 38]

Congié de lever un aide pour villes

Charles etc., a tous ceulx etc. Les bourgoys, manans et habitans de la ville de Cucy1 nous ont fait exposer comme ilz soient en la frontiere de pluseurs noz ennemis et presque tous les jours en grant dangier d'estre prins par iceulx ennemis, parce que ladicte ville est tres petitement emparee et a tres grant neccessité de reparacions ; lesquelles, pour les grans charges qu'il a convenu et convient de jour en jour supporter ausdiz supplians pour le fait des guerres et autrement, ilz ne pourroient ne auroient de quoy faire faire sanz lever en ladicte ville un aide de deux solz tournois sur chascune queue de vin qui depuis la Saint Michiel2 derrain passee y a esté mise, et sur toutes celles que on mettra ou amenera en icelle ville de cy a trois ans a commencier a ladicte feste de Saint Michiel ; lequel aide a esté advisié entr'eulx le plus prouffitable et moins grevable, mais ilz ne l'oseroient lever sanz nostre congié et licence, si comme ilz dient, requerans icelui. Pour ce est il que nous, considerans les choses dessusdictes et autres a ce nous mouvans, ausdiz bourgois et habitans avons octroié et octroions par ces presentes de grace especial congié et licence de imposer, cueillir et lever l'aide dessus declairé, c'est assavoir de deux solz tournois sur chascune queue de vin qui est entree et entrera en ladicte ville de Cucy durans yceulx trois ans, pour l'argent qui en ystra tourner et convertir en ladicte fortifficacion et emparement de ladicte ville et non ailleurs. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes au bailly de Saint Pere le Moustier et a tous noz autres justiciers et officiers ou a leurs lieuxtenans et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, que lesdiz supplians facent, seuffrent et laissent joïr et user de nostre presente grace, congié et octroy par la maniere et jusques au temps que dessus est dit, en contraingnant a icellui aide paier tous ceulx qui feront a contraindre par toutes voies deues et raisonnables, pourveu toutesvoyes que audit aide imposer et asseoir se consente la plus grant et saine partie desdiz habitans, que nostre demaine ou les aides ordonnez pour le fait de la guerre n'en soient point diminuez et que celui ou ceulx qui seront commis a faire la recepte et distribucion de l'argent d'icellui aide sera tenu d'en rendre compte en la presence dudit bailly ou d'autres noz officiers, et aussi que l'argent dudit aide soit employé esdictes reparacions et emparemens necessaires et non ailleurs. Car ainsi le [fol. 38v] voulons estre fait. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens etc. En tesmoing etc. Donné etc.

[6.6.a] ¶ Nota que en tous aides de villes doit estre mis le consentement de la plus grant ou saine partie de ceulx sur qui se lieve l'aide ; et se il se lieve en une ville et chastellenie, ou en une ville et foursbours, il fault que les habitans et de la chastellenie et des foursbours se consentent comme ceulx de la ville. Et y met on la plus grant ou saine partie, car par ce mot saine est entendu que, se la plus grant partie de tous en general ne s'i consent, au moins que la pluspart des notables et gens de raison s'i consente, et suffira3.

[6.6.b] ¶ Item que ceulz qui recevront l'argent de l'aide en comptent en la presence des gens du roy.

[6.6.c] ¶ Item que le demaine ne les aides n'en soient diminuez.

[6.6.d] ¶ Item que l'argent soit converti es reparacions ou autres choses neccessaires dont on cause sa lettre ; et n'est pas aucunes foiz expediant d'y laisser ou d'y adjouster ces motz et es autres affaires communs de ladicte ville, car il se peut trop largement entendre, et ceulx qui ont l'administracion des villes en usent aucunes foiz mal a point4.

[6.6.e] ¶ Item nota que pour chascune annee qu'on donne congié de lever un aide on doit LI solz parisis au seel, qui n'en fait grace.


1 Comprendre Cusset (Allier, ch.-l. cant.). La ville, siège du bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier (Thomas, Le comté de la Marche, p. 24), figurait parmi les bonnes villes de la Basse-Auvergne (Thomas, Les états provinciaux, t. I, p. 35).
2 Fêté le 29 septembre.
3 On goûtera au passage la définition sans fard de la sanior pars. Le recours au concept canonique de sanior et major pars dans le consentement à l'impôt est par ailleurs bien connu ; voir par exemple Albert Rigaudière, Le financement des fortifications urbaines en France du milieu du XIVe siècle à la fin du XVe siècle [1984], repr. dans id., Gouverner la ville au Moyen Âge, Paris, 1993 (Historiques), p. 417-497, spéc. p. 447.
4 L'interdiction d'affecter ces sommes à d'autres affaires que les réparations et fortifications est de fait une clause fréquente dans les actes des XIVe et XVe siècles (A. Rigaudière, Le financement…, op. cit., p. 456 et 484).

Congié de lever ung barrage

Charles etc., a tous ceulx etc. Savoir faisons de la partie de noz amez les bourgois et habitans de la ville de Saint Pourçain1 nous avoir esté exposé que par l'octroy et congié de feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, et par le nostre lesdiz habitans ont cueilli et fait cueillir et lever par certain temps un barrage sur les bestes passans par ladicte ville et l'argent qui en esta yssu converti et employé en la reparacion des pons et chaucees d'icelle ville, toutesfoisb puis nagaires yceulx pons et chaucees ont esté rompuz par grans inundacions d'eaues et sont en estat que on n'y peut passer que a grant peine et dangier, especialment [fol. 39] charroy ne autres bestes chargees, et ne les pourroient yceulx exposans faire refaire ne soustenir d'eulx mesmes sans prendre et lever ledit barrage ainsi qu'ilz ont acoustumé, ce qu'ilz n'oseroient faire sanz nostre congié et licence, si comme ilz dient, requerans icelui. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, a iceulx exposans avons octroyé et octroyons de nouvel par ces presentes que jusques a quatre ans prouchain venans ilz puissent lever et prendre ledit barrage sur les bestes passans par ladicte ville, c'est assavoir sur chascun cheval ou jument chargiez deux deniers, sur chascun beuf ou asne chargié ung denier et sur chascune beste non chargee passant par ladicte ville ou pont de Saint Poursain un denier, pour l'argent qui en ystra convertir et emploier en la reparacion et soustenement desdiz pons et chaucees et non ailleurs, pourveu toutesvoyes que la plus grant ou saine partie desdiz habitans se consente a ce et que noz droiz, aides ou demaine ne soient pour ce diminuez et que celui ou ceulz qui seront commis a recevoir ledit barrage en rendent compte par devant aucuns de noz gens et officiers. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes au bailly de Saint Pere le Moustier et a tous noz autres justiciers ou a leurs lieuxtenans et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, que lesdiz exposans facent, seuffrent et laissent joïr et user paisiblement de noz presentes grace et octroy, en contraignant ceulx qui feront a contraindre a paier ledit aide ou barrage jusques au temps et par la maniere que dit est. Car ainsi le voulons et nous plaist que soit fait. Non obstans quelzconques lettres subreptices etc. Donné etc.

[6.7.a] ¶ Nota que l'argent qui se lieve d'un barrage ne se doit employer que es reparacions et soustenemens de pons, de chaucees ou de chemins ; et pour ce communement le barrage se fait par une lettre a part et ne le veult on point entrelaxer avecques autres aides qui sont pour la reparacion ou fortifficacion de la ville, afin qu'on n'en convertisse pas l'argent autre part ; et la raison est bonne, car le barrage se lieve plus sur les estranges et forains que sur ceulx des villes.

[6.7.b] ¶ Item nota aussi qu'on en paie LI solz parisis au seel pour chascune annee, qui n'en fait grace.

[6.7.c] ¶ Item nota les clauses et provisions qui y sont ; vide ou nota precedent.


a Le e de est ajouté en interligne, le copiste ayant d'abord écrit enst.
b fois ajouté en interligne après tout-, sous la forme d'un f abrégé.
1 Saint-Poursain-sur-Sioule (Allier, ch.-l. cant.), plutôt que Saint-Pourçain-sur-Besbre (Allier, cant. Dompierre-sur-Besbre).
[fol. 39v]

Congié de tenir deux offices incompatibles

Charles etc., a noz amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tendront nostre parlement a Thoulouse1, au seneschal de Quercin et a tous noz autres justiciers et officiers ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. De la partie de nostre amé Tel, juge mage etc., nous a esté humblement exposé que il a par long temps tenu et excercé ledit office de juge mage si bien et deuement que puis pou de temps ença il a esté esleu a l'estat de conseillier lay dudit parlement et nous y a ja servy et sert de jour en jour et par ce doubte que aucuns voulsissent empetrer et lui oster ledit office de juge mage soubz couleur de dire que les deux sont incompatibles, se nostre grace ne lui estoit sur ce impartie, si comme il dit, en nous humblement suppliant que, attendu qu'il a bien servy oudit office de juge mage, comme dit est, au prouffit et utilité de nous et du bien publique du païs de ladicte seneschaucié et puet encores faire et aussi qu'il y a oudit païs grant chierté de vivres et si lui a convenu et convendra faire mutacion de demeure et autres grans frais a l'occasion dessusdicte, lesquelz pour l'affoiblissement et empirence des monnoyes il ne pourroit pas supporter ne son estat honnestement maintenir des gaiges de l'un desdiz estas et offices, nous lui vueillions sur ce pourveoir de nostredicte grace. Pour quoy nous, consideré ce que dit est et les bons et agreables services que ledit suppliant nous a fais par long temps et esperons que encores face ou temps a venir, voulons et nous plaist et a icelui suppliant avons octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes que de cy a un an a compter de la date de ces presentes il puisse tenir lesdiz deux estaz ou offices de nostre conseiller oudit parlement et de juge mage de Quercin2, ja soit ce qu'ilz soient incompatibles, et, se bon lui semble, faire desservir et excercer ledit an durant ledit office de juge mage, a ses perilz et fortunes, par personne suffisant et ydoine. Si vous mandons eta enjoingnons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit suppliant vous faites, souffrez et laissiez joïr et user paisiblement de noz presentes grace, voulenté et octroy ledit an durant. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens etc. Donné etc.

[6.8.a] ¶ Nota que on donne pou de teles lettres et ne se doivent donner sanz grant cause ; et fut ceste octroyee en partie pour ce que le parlement de Thoulouse n'est pas a tousjours durer et qu'il avoit esté miz suz a l'occasion des guerres et de la division de Paris et trouvoit on pou de gens notables qui y voulsissent demourer3.


a suivi de et, répété par erreur sous forme d'une abréviation après avoir été écrit en toutes lettres.
1 Cette formule doit être datée entre le 20 mars 1420, date de l'institution du parlement de Toulouse, et le 9 novembre 1425, date de son transfert à Béziers (André Viala, Le parlement de Toulouse et l'administration royale laïque, 1420-1525 environ, Albi, 1953, p. 54-56).
2 Il est impossible d'identifier parmi les huit conseillers laïcs du parlement de Toulouse mentionnés par A. Viala (op. cit., p. 472-475) celui qui détenait simultanément l'office de juge-mage de Quercy. La Gallia regia n'offre pas davantage de renseignement sur les juges-mages du Quercy pour cette période.
3 A. Viala (op. cit.) a ignoré cet intéressant témoignage de Morchesne.
[fol. 40]

Congié de yssue de court sanz amende

Karolus, Dei gracia Francorum rex, universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus quod curia nostra parlamenti de et super certa causa novitatis et saisine in eadem pendente inter N. ex una parte et M. ex altera, que jus nostrum in aliquo non tangit, prout fertur, eisdem partibus inter se concordandi et a dicta curia nostra recedendi sine emenda licentiam concessit et concedit per presentes, dictas partes ab eadem curia licenciando impugne ac manum nostram a rebus contenciosis levando. Datum in parlamento nostro Pictavis etc.

Congié de clorre une ville

Charles etc. Savoir faisons a tous presens et a venir nous avoir oÿe l'umble supplicacion des consulz, manans et habitans de la ville, chastellenie et mandement du Crot1, contenant que ledit lieu du Crot est assis en clef de païs marchissant a l'entree d'Auvergne, de Guienne, de Combraille et de la Marche, et a ceste cause est plus foulee et dommagee par les gens d'armes et autres, passans, sejournans et rapassans par lesdiz païs ; et pour ce lesdiz supplians, afin d'y garder et sauver eulx et leurs biens, ont propos et entencion de faire clorre ladicte ville du Crot, qui est a ce faire avantageuse, se sur ce il nous plaisoit leur octroyer noz congié et licence, si comme ilz dient, en nous humblement requerant que, attendu que les seigneurs ou dames moyens soubz nous de ladicte ville sont d'accord que icelle ville soit close et que ce sera le proufit desdiz habitans et aussi de nous et la seurté du païs d'environ, nous leur vueillons sur ce pourveoir de nostre grace. Pour ce est il que nous, consideré ce que dit est, a iceulx supplians avons ou cas dessusdit donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial, plaine puissance et auctorité royal par ces presentes congié et licence de clorre et faire clorre et fortiffier de murs, tours, foussez, portes et autres choses ladicte ville du Crot, pourveu aussi toutesvoies que ce ne nous tourne a dommage ou prejudice ne au païs d'environ et que, non obstant ladicte fortifficacion, lesdiz supplians facent le guet ou chastel dudit lieu du Crot ou autre part ou ilz sont tenus ainsi qu'ilz [fol. 40v] ont acoustumé. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes au seneschal d'Auvergne et a tous noz autres justiciers ou a leurs lieuxtenans presens et a venir et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, que, se, appellez des nobles et autres gens en ce congnoissans et aussi les autres qui feront a appeller, il leur appert de ce que dit est, ilz facent, seuffrent et laissent lesdiz supplians joïr et user plainement et paisiblement de nostre presente grace, congié et licence, sanz sur ce leur donner ne souffrir estre fait ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Et afin que ce soit chose ferme et estable a tousjours, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Sauf en autres choses nostre droit et l'autrui en toutes. Donné etc.


1 L'identification avec Crocq (Creuse, ch.-l. cant.) est plus vraisemblable qu'une autre avec Cros (Puy-de-Dôme, cant. La-Tour-d'Auvergne).

Congié pour faire une forteresse

Karolus etc., gubernatori Montis Pessulani aut ejus locumtenenti, salutem. Humilem supplicacionem dilectorum nostrorum subditorum sive : amatorum eta habitancium loci de Claperiis1 recepimus, continentem quod, cum ipsi sint de ressorto nostro et baronie Montis Pessulani sitque ipse locus indefensabilis sine circuitu murorum, sed solum2 una ecclesia in qua omnia eorum bona recludere non valent tempore guerre seu discursus gentium armorum, et in quadam planicie leuca una vel circa prope Montem Pessulanum situatus3, adeo quod, cum contingit gentes armorum patriam illam discurrere, scientes dictum locum indeffensabilem et pro dictis gentibus armorum bene logiabilem, in dicto loco de Claperiis, ut premissum est, indeffensabili se reducunt seu logiant ipsosque supplicantes opprimunt et eorum bona consumunt penitus et devastant ; quamobrem et pro premissorum evitacione et suarum personarum necnon et bonorum conservacione predicti supplicantes, qui numero quatuordecim sunt domiciliarii seu capita domorum, libenter fortalicium ibidem eorum sumptibus construi facerent et edificare, dum tamen de et super hoc eis impartiamur licenciam et assensum, humiliter postulantes. Quocirca, premissis diligenter attentis et guerris nunc in regno nostro, prohb dolor, vigentibus, volentes nostros subditos et eorum [fol. 41] bona omni tempore ab oppressionibus tute protegi, vobis, in cujus ressorto et districtu dictus locus de Claperiisc, ut prefertur, est situatus, precipimus et mandamus, committendo si sit opus, quatinus, si, vocatis et vobiscum adjunctis procuratore nostro baronie Montis Pessulani predicte et de nobilibus patrie numero quo vobis videbitur cum ceteris evocandis, vobis apparuerit hujusmodi fortalicium fiendum seu construendum in dicto loco de Claperiis expediens fore et utile, nobis vero nec alteri non prejudiciabile, vos nostri ex parte4 casu premisso, et quod major et senior pars dictorum supplicancium ad hoc consenciat, et quod jura nostra propter hoc non diminuantur, prefatis supplicantibus ipsum fortalicium bonum et sufficiens ad se et bona sua redducendum et custodiendumd in aliqua dicti loci decenti platea construendi seu construi et edificari faciendi licenciam prebeatis et auctoritatem, habitantes dicti loci de Claperiis ad contribuendum juxta facultatem suorum bonorum et quotam per vos racionabiliter impositam et taxatam pro dicto fortalicio construendo, si renuentes fuerint, solvendis5 viis juris et remediis oportunis viriliter et debite compellendo ; et circa alia necessaria et oportuna ad dictum fortalicium construendum et logias sive hospicia eisdem habitatoribus infra novum fortalicium fienda assignetis et alias in omnibus procedatis prout juris fuerit et racionis. Quoniam sic fieri volumus et dictis supplicantibus consideracione premissorum concessimus et concedimus de gracia speciali per presentes. Litteris surrepticiee impetratis vel impetrandis ad hoc contrariis non obstantibus quibuscumque. Datum etc.

[6.11.a] ¶ Nota que, ja soit ce que ce congié de fortiffier soit en simple queue, si en paie l'en autant au seel que se il estoit en double queue ; aussi plus proprement il se fait en double queue ou en chartre.

[6.11.b]  ¶ Item nota la congnoissance qu'on baille au juge super comodo vel incomodo et aussi l'adjunction avec lui des nobles du païs, du procureur du roy et d'autres qui font a appeller, et aussi le consentement de la greigneur partie de habitans.

[6.11.c] ¶ Item nota que, quant le lieu qu'on veult fortiffier est tenu d'autre que du roy, on a acoustumé de mettre en la lettre du congié de fortiffier pourveu aussi que le seigneur ou dame dudit lieu de N. se consente a ce et que ce ne tourne a prejudice ou dommage du droit d'autruy.


a sic ms ; amatorum est en outre écrit avec un jambage de trop après le premier a ; on attend une formule comme amatorum habitancium ou amatorum manentium et habitantium ; P donne simplement dilectorum nostrorum subditorum et habitancium loci de Claperiis.
b proth ms.
c Chaperiis ms.
d abrégé redducend- et custodiend-, ce dernier mot précédé de constituend(um), rayé.
e abrégé surreptic- ; on pourrait aussi développer surrepticiis.
1 Clapiers (Hérault, 2e cant. Montpellier).
2 Nous proposons de sous-entendre ici sed solum (sit ibi) una ecclesia. P donne la même leçon.
3 Nous proposons de sous-entendre à nouveau (ipse locus sit) situatus.
4 Même leçon dans P ; nous comprenons “de la part de nous”, “de notre part”.
5 La forme solvendis est donnée en toutes lettres dans le ms ; P donne plus prudemment solvend~, que nous ne voyons pas mieux comment développer, et M propose solvendi, qui nous semble incompréhensible ; rattacher solvendis aux voies de droit (viis juris) est illogique. Mais, à défaut de correction sûre, le sens s'impose : “en contraignant par voies de droit et par remèdes opportuns les habitants réticents à payer leur quote part”, donc peut-être compellendo ad solvendum.
[fol. 41v]

Congié de porter harnoiz et d'aler armé1

Charles etc., a tous etc. Comme Tel et Tel, freres, nous ayent humblement supplié que, comme Telz les ayent deffiez et desja se soient efforcez de faire ausdiz supplians villennie de leurs corps, par quoy ilz sont en grant doubte de jour en jour desdiz Telz, nous sur ce vueillons a iceulx supplians pourveoir de remede gracieux et convenable, savoir faisons que nous, eu regart aux choses dessusdictes, avons ausdiz freres octroyé et par la teneur de ces presentes octroyons de grace especial et certaine science quea eulx avecques six hommes en leur compaignie puissent porter armes couvertement sanz envahir ou molester aucun et aler armez par tout nostre royaume, a la tuicion et defense de leurs corps tant seulement et jusques a deux ans a compter de la date de ces presentes. Si donnons en mandement au prevost de Paris et a tous noz autres justiciers ou a leurs lieuxtenans et a noz subgez ou a leurs lieuxtenansb et a chascun d'eulz que lesdiz freres ilz laissent joïr et user paisiblement de noz presentes grace, congié et licence ; et leur defendons estroitement que contre la teneur d'icelles ilz ne molestent ou empeschent ne facent ou seuffrent molester ou empeschier lesdiz freres ou lesdiz hommes ainsi estans en leur compaignie jusques audit nombre ou aucun d'iceulx en corps ou en biens durant ledit temps en quelque maniere que ce soit. En tesmoing etc. Donné etc.

[6.12.a] ¶ Nota que celle lettre se donne jusques a un temps seulement et aussi qu'elle ne se donne que a la tuicion et garde de la personne sanz molester aucun.


a suivi de avecques, rayé.
b La comparaison avec la formule [10.5] laisse la possibilité de considérer que cette répétition de la formule ou a leurs lieuxtenans n'est pas fautive, puisqu'elle peut désigner les lieutenants de seigneurs justiciers.
1 Cette formule est partiellement citée dans Du Fresne, t. II, p. 614, d'après ms.
[fol. 42]

Congié d'assembler pour faire election en simple queue

Charles etc., a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme l'eglise de N. soit a present vuide et destituee de pasteur par la mort de feu Tel, derrenier evesque, et pour ce soit besoing pour le bien et proufit de ladicte eglise que les doyen et chappitre d'icelle se assemblent afin d'eslire aucune bonne personne en evesque, ce qu'ilz n'oseroient ne vouldroient faire sanz avoir sur ce nostre congié et licence, ainsi qu'ilz nous ont fait exposer, requerans icelui, savoir faisons que nous, desirans le bien et voulens obvier aux dommages d'icelle eglise, ausdiz doyen et chappitre avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces presentes congié et licence d'eulx assembler et proceder a l'election d'aucune bonne personne pour estre evesque d'icelui eveschié, gardees en ce les solennitez qui y sont requises et acoustumees. Donné etc.

Autre congié en latin1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dilectis nostris decano et capitulo ecclesie N., salutem et dilectionem. Petitam a nobis per vos licenciam eligendi in eadem ecclesia episcopum et pastorem, cujus solacio dicta ecclesia nunc est per obitum novissimi episcopi prefate ecclesie destituta, vobis tenore presencium concedimus de gracia speciali, vos in domino Jesu Christo attencius exortantesa et nichilominus requirentes quod, quibusvis affectionibus et favoribus postpositis, pre oculis solum Deum habentes, talem in ipsius ecclesie episcopum et pastorem eligere curetis et personam que Deo debeat esse grata et eidem ecclesie fructuosa. Datum etc.

[Le fol. 42v est blanc et le fol. 43 coupé]

a précédé de concedimus, répété ici par erreur, ms.
1 Cette formule est identique à la formule [9.15]
[fol. 44]

Offices et confirmations

Office a gaiges vaccant par mort

Charles etc. Savoir faisons que nous, confiens de la loyauté, preudommie et diligence de nostre amé varlet de chambre N. et considerans les bons et continuelz services qu'il nous a longuement faiz et fait de jour en jour et esperons que encores face, a icelui avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial pas ces presentes l'office de nostre chastellain ou cappitaine de tel lieu, que souloit avoir et tenir Tel, vaccant a present par son trespassement si comme l'en dit, pour ledit office de chastellain avoir et tenir d'ores en avant par ledit Tel aux gaiges, droiz, prouffiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent tant comme il nous plaira. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a nostre seneschal ou bailly de tel lieu ou a son lieutenant que, prins et receu dudit Tel le serement acoustumé, icelui mette et institue ou face mettre et instituer en possession et saisine dudit office de chastellain et d'icelui, ensemble des gaiges, droiz, prouffiz et emolumens dessusdiz, le face, seuffre et laisse joïr et user paisiblement, et a lui obeïr et entendre de tous ceulx qu'il appartendra es choses touchans et regardans ledit office, osté et debouté d'icelui tout autre illicite detenteur qui sur ce n'auroit noz lettres de don precedens en date ces presentes. Par lesquelles nous mandons aussi a noz amez et feaulx gens de noz comptes que par nostre receveur ordinaire de tel lieu, ou par autre qui a acoustumé de paier lesdiz gaiges, ilz les facent païer, bailler et delivrer audit Tel d'ores en avant chascun an aux termes et en la maniere accoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles pour une foiz faiz soubz seel royal ou autre autentique et quittance suffisant sur ce, allouent es comptes et rabatent de la recepte dudit receveur tout ce qu'il aura paié audit Tel de sesdiz gaiges sanz y faire reffuz ou [fol. 44v] difficulté. Non obstans ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. En tesmoing etc. Donné etc.

Autre executoire quea on met aucune foiz au regart des gaiges aprés la clause de osté et debouté

Par lesquelles nous mandons a nostre receveur ordinaire de tel lieu, ou autre qui lesdiz gaiges a acoustumé de paier, que iceulx il paie, baille et delivre audit Tel ou a son certain commandement chascun an d'ores en avant aux termes et en la maniere acoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles deument fait pour une foiz et quittance suffisant sur ce seulement, nous voulons tout ce qu'il lui en aura paié estre alloué en ses comptes et rabatu de sa recepte par noz amez et feaulx gens de noz comptes, ausquelz nous mandons que ainsi le facent sanz contredit ou difficulté. Non obstans ordonnances etc. En tesmoing etc. Donné etc.

[7.2.a]  ¶ Nota que on mande premierement recevoir le serement et instituer en l'office, et aprés on met l'executoire des gaiges, car aussi on commence a paier et prendre les gaiges du jour de l'institucion et recepcion et non point devant, de quelque date precedent que les lettres de don soient.

[7.2.b]  ¶ Item nota que, quant c'est office de seneschal ou de bailli royal ou de prevost de Paris, l'institucion et la recepcion du serement se doit adrecer a nos seigneurs de parlement ; aussi fait on adrecer a eulz l'executoire d'autres grans offices, comme de connestable, de chancelier, de maistre d'arbalestriers, de mareschaulx, d'amiral de France, de conseilliers en parlement et d'autres.

[7.2.c]  ¶ Item nota que ce mot illicite soit miz aprés ces motz osté et debouté tout autre detenteur, car par ce mot illicite est entendu que, s'il y avoit un detenteur a bon et juste tiltre, qu'on ne l'en doit pas oster.

[7.2.d] Item nota ce mot pour une foiz, car il suffist pour l'acquict du receveur qui paie les gaiges d'avoir une foiz les lettres ou le vidimus du don de l'office, mais il fault que d'an en an ou de terme en terme, quant il paie les gaiges, il ait la quittance de celui qui tient l'office, ou l'en ne les lui alloueroit pas en ses comptes.

[7.2.e] ¶ [fol. 45] Item nota que, quant on fait l'executoire des gaiges adrecierb a ung receveur comme il est contenu en l'executoire precedant, ce neantmoins mes seigneurs des comptes peuent donner sur ce leur consentement et expedicion par vertu de celle clause ausquelz nous mandons etc.

[7.2.f]  ¶ Item advise bien ces notaz qui sont miz aprés les lettres d'office subsequens.


a quant ms, erreur répétée dans la table initiale.
b abrégé adrec- ms ; ici développé avec PM, mais adrecié donnerait un sens aussi satisfaisant (et équivalent).

Expedicion et consentement des gens des comptes au regart des gaiges

Nous, les gens des comptes du roy nostre seigneur, veues par nous les lettres du roy nostre seigneur transcriptes au blanc de ce present vidimus, ou : pour consideracion du contenu es lettres royaulx transcriptes etc., ou ainsi : par vertu des lettres royaulx transcriptes etc., en obtemperant es lettres royaulx transcriptes etc., faisans mencion de Tel a qui le roy nostre seigneur a donné tel office, nous consentons et sommes d'accord, en tant que en nous est, que les gaiges ordinaires et anciens appartenans audit office de etc. lui soient paiez, bailliez et delivrez par le receveur ou tresorier de tel lieu, ou autre qui lesdiz gaiges a ou ont acoustumé de paier, aux termes et en la maniere acoustumez, pour les causes et tout par la forme et maniere que icelui seigneur le veult et mande par sesdictes lettres. Donné soubz noz signetz etc.

[7.3.a] ¶ Nota que on a acoustumé a veriffier les gaiges d'un office en la chambre des comptes au doz du vidimus collationné par les clers de la chambre, et le puet on faire qui veult par une atache attachee au vidimus, et met on Les gens etc. (sanz y mettre Nous), a tel receveur, salut. Veues etc., nous vous mandons que les gaiges etc. vous paiez etc. des deniers de vostre recepte etc. aux termes etc.Donné etc.

[fol. 45v]

Expedicion d'un office des generaulx

Les generaulx conseillers du roy nostre seigneur sur le fait et gouvernement de toutes finances tant en Languedoïl comme en Languedoc, a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Savoir faisons que, veues par nous les lettres royaulx au vidimus desquelles, collacionné a l'original, ces presentes sont attachees soubz l'un de noz signetz, par lesquelles et pour les causes contenues en icelles le roy nostredit seigneur a de nouvel donné et octroyé a N. l'office de etc., nous, par vertu desdictes lettres et pour acomplir le contenu en icelles, avons aujourd'uy dudit Tel prins et receu le serement en tel cas acoustumé de bien et loyaument faire et excercer ledit office de etc., avecques la caucion qui y appartient et, ce fait, l'avons miz et institué en possession et saisine dudit office de etc., pour ledit office de etc. par lui faire et excercer et d'icelui, aux gaiges, droiz, prouffiz, chevauchees et autres emolumens acoustumez et audit office appartenans, joïr et user plainement et paisiblement. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a tous a qui il appartendra que dudit office de etc., ensembles des gaiges, droiz, prouffiz et emolumens dessusdiz et audit office appartenans, facent, seuffrent et laissent ledit N. joïr et user plainement et paisiblement, et a lui respondre et obeïr de tous a qui il appartendra es choses touchans et regardans ledit office. Voulons aussi, sommes d'accord et consentons que lesdiz gaiges a icelui office appartenans ledit Tel ait et preigne par sa main des deniers de sa recepte dudit grenier d'ores en avant par chascun an aux termes et en la maniere acoustumez, pour les causes et tout par la forme et maniere que le roy nostredit seigneur le veult et mande. Donné aa, soubz noz signetz, le […]b jour etc.


a Devrait être suivi d'un blanc ou d'un etc.
b Le ms ménage ici un blanc d'environ quatre lettres.
[fol. 46]

Vidimus des lettres soubz lea seel des contraulx de Bourges1

A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, Guillaume Fradet2, licencié en lois, garde du seel de la prevosté de Bourges, salut. Saichent tuit que Tel, clerc juré dudit seel, notaire usant de nostre auctorité et quant a ce de nous commis, nous a relaté et tesmoingné de verité lui le […]b jour de […]c, l'an mil CCCC XXV, avoir veu, tenu et leu de mot a mot unes lettres patentes du roy nostre seigneur, seellees de son grant seel en cire jaulne et simple ou double queue, si comme il apparoit de prime face, saines et entieres, contenans la forme qui s'ensuit :
Charles etc.
Et estoit escript en marge dessoubz Par le roy etc., et signees N., ou : Ainsi signees Par le roy etc.. En tesmoing de laquelle vision, nous, garde dessus nommé, a la relacion dudit juré, auquel nous creons fermement, ledit seel de ladicte prevosté de Bourges avons miz a ces presentes lettres, les jour et an premiersdiz.


a le omis ms, corrigé d'après la table initiale.
b blanc d'environ quatre lettres.
c blanc d'environ huit lettres.
1 La formule est proche de la copie authentique délivrée par le même auteur, Guillaume Fredet/Fradet, le 30 juillet 1426, de quatre documents visant à disculper Robert Le Maçon, ancien chancelier du dauphin, et dont une copie, qui se trouvait parmi les papiers de Georges de La Trémoïlle, a été publiée par Du Fresne (t. II, p. 653-658). À la différence de la formule de Morchesne, le premier des actes copiés était sellé du sceau du secret du roi, et le vidimus ne comportait pas de description de l'état de conservation des actes vidimés.
2 La Gallia regia mentionne Guillaume Fradet comme prévôt de Bourges en 1412 (t. I, n° 3997K, avec un prédécesseur connu en 1408 et un successeur en 1423) et comme procureur du roi dans le bailliage de Berry, entre 1407 et 1415 (t. I, n° 3954I, son successeur attesté en 1419). La formule de Morchesne et l'acte cité à la note précédente montrent que Guillaume Fradet occupait, en 1425-1426, l'office de garde du sceau de la prévôté de Bourges.

Office ou il y a recepte dont on se paie des gaiges par sa main

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons que nous, confians etc., ou : que pour le bon rapport et tesmoingnage etc., a icelui avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes l'office de nostre grenetier de tel lieu, vaccant etc., pour le tenir et excercer d'ores en avant aux gaiges et chevauchees etc. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a noz amez et feaulx les generaulx conseillers par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de toutes noz finances que, prins et receu dudit Tel le serement et la caucion acoustumez, icelui mettent et instituent en possession et saisine dudit office de grenetier, et d'icelui office, ensemble des gaiges, chevauchees etc., et a lui obeïr etc., osté etc., et en oultre lui seuffrent et laissent prendre et avoir par sa main des deniers de sa recepte lesdiz gaiges et chevauchees aux termes et en la maniere acoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles pour une foiz seulement, nous voulons [fol. 46v] que ce qu'il en aura ainsi prins et retenu soit alloué en ses comptes et rabatu de sa recepte par noz amez et feaulx gens de nos comptes, ausquelz nous mandons que ainsi le facent sanz aucun contredit ou difficulté. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Donné etc.

[7.6.a]  ¶ Nota que en offices ou commissions ou il y a recepte de deniers du roy on doit mettre caucion avecques le serement ; et en adrecer l'expedicion a nos seigneurs des comptes quant c'est du demaine ; et quant c'est autre chose, aux generaulx ou commissaires sur le fait des finances.

[7.6.b]  ¶ Item nota que es lettres d'office de grenetiers on met aux gaiges et chevauchees acoustumez ; car ilz ont chevauchees quant ilz vont dehors pour prendre faulx saulniers ou pour autres affaires touchans le prouffit du roy et du grenier. Mais en autres affaires de recepte, on ne met point ce mot chevauchees, au moins que en tres peu.

[7.6.c]  ¶ Item puis que l'officier se paie par sa main de ses gaiges, on ne doit point mettre en sa lettre d'office qu'il rapporte quittance, car il se quitteroit lui mesmes, mais suffist qu'il rapporte son don de l'office ou le vidimus pour la premiere foiz seulement avecques l'expedicion de nos seigneurs des comptes ou des generaulx.

[7.6.d]  ¶ Item nota que le Daulphiné est une chose a part, ou il y a tresorier general et chambre des comptes, a qui les chastellains du païs a cause a de leur office de recepte de leurs chastellenies font le serement et baillent la caucion et comptent en la chambre des comptes du Daulphiné ; mais le tresorier general dudit Daulphiné compte en la chambre des comptes du roy mesmement tant que le roy a le Daulphiné ou les revenues en sa main.

[7.6.e]  ¶ Item nota que, quant c'est office qui se donne a la nominacion d'autruy, comme les offices des [greniers] b ou des aides es terres des grans seigneurs a qui le roy a donné la nominacion, l'office se doit donner a celui que le seigneur y nomme au roy ; et en la lettre du don on y met ces motz ac icelui, a la nominacion de nostre tres chier et tres amé frere et cousin Tel, avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces presentes tel office etc., et tout le seurplus [fol. 47] comme es precedens. Et doit le notaire veoir la nominacion du seigneur pour savoir se la vaccacion est bonne, et aussi se le nom qui est en sa lettre d'office est celui qui est en la nominacion.


a Nous corrigeons d'après le sens le texte du ms, qui nous semble aboutir à une construction impossible en donnant (les chastellains du païs) qui font (a cause) ; toute la tradition semble affectée par une erreur originelle, peut-être la répétition inopportune de font : S donne seulement qui, et M, plus à propos, qui sont.
b Le ms ménage ici un blanc d'environ huit lettres, que nous comblons entre crochets d'après PM ; S donne (office de) esleu (ou autre).
c a omis ms, rétabli avec P.

Confirmacion ou don d'office a celui qui y auroit esté commis

Charles etc., a tous ceulx etc. Comme nostre amé escuier d'escuierie Jehan Seaume, maistre des pors et passages en la seneschaucié de Beaucaire et lieutenant de nostre chastellain d'Aiguemortes1, ait commis jusques a ce que par nous y fust commis Tel a l'office de l'un des sergens de la garnison de nostre grosse tour Constantinea d'Aiguemortes2 ou lieu de Tel, lequel comme l'en dit est alé de vie a trespassement, ainsi qu'il nous est apparu par lettres dudit Jehan Seaume, savoir faisons que, oÿe la bonne relacion qui faicte nous a esté de la personne dudit Tel, voulons et octroyons qu'il soit et demeure oudit office de nostre sergent de ladicte garnisonb d'Aiguemortes ; et icelui office lui avons donné et donnons de grace especial par ces presentes pour le tenir et excercer d'ores en avant aux gaiges etc. tant comme il nous plaira. Si donnons en mandement par cesc mesmes presentes a nostredit chastellain d'Aiguemortes ou a son lieutenant que ledit Tel mette et institue de par nous en possession et saisine dudit office, prins et receu de nouvel le serement se mestier est, l'en face joïr et user paisiblement ensemble desdiz droiz, prouffiz et emolumens, et a lui obeïr ainsi qu'il appartendra. Mandons en oultre a nostre tresorier general dudit païs de Languedoc que par le tresorier de Nymes, ou autre qui lesdiz gaiges a acoustumé de paier, il les face paier chascun an audit Tel aux termes et en la maniere acoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles fait etc. nous voulons iceulx gaiges etc. estre allouez es comptes dudit tresorier ou d'autre qui paiez etc. En tesmoing de ce etc. Donné etc.

[7.7.a]  ¶ Nota ces motz jusques a ce que par nous y feust pourveu ; car autrement telz chastellains ou autres officiers n'y doivent pourveoir ne [fol. 47v] commettre.

[7.7.b] * Item ces autres mots ainsi que par les lettres dudit Jehan Seaume nous est apparu ; car le notaire doit veoir les lettres et bien se donner garde s'elles sont de celui qui demande l'office et s'il vacque par celle maniere, car le roy s'en attent au notaire. Et ne doit le notaire jamais le mettre affirmativement ne aussi autres motz en affermant, s'il ne voit les lectres ou le scet certainement.


a Costantine, ms, corrigé d'après M.
b précédé de tour, ms, corrigé d'après PM.
c Suivi de presentes, rayé.
1 Jean Seaume, ancien marchand de Riom, avait été au service du duc de Berry. Le 20 janvier 1415, il fut nommé bailli des Montagnes d'Auvergne, office dont il fut révoqué à la fin juillet 1418. Il fut aussi écuyer d'écurie du roi et du régent, et il est attesté comme maître des ports et passages de la sénéchaussée de Beaucaire, de la fin décembre 1418 au 24 décembre 1425 (Gallia regia, t. I, n° 3179, cite d'autres charges, mais ignore la seconde ici mentionnée). Durant cette même période, il fut viguier de Roquemaure (Gallia regia, t. I, n° 3428), viguier et châtelain du château de Saint-André et de la Tour du Pont de Villeneuve-lès-Avignon (Gallia regia, t. I, n° 3453, 3456, 3782, 3785). Le 7 juin 1423, il participa à une ambassade auprès du duc de Savoie, où se trouvait aussi Morchesne (Du Fresne, t. II, p. 336, n. 3). Un document du 9 novembre 1425 le qualifie de nostre amé et feal Jehan Seaume, receveur general de toutes finances et tresorier des guerres oudit païs de Languedoc et duchié de Guyenne et aussi receveur general dudit aide(Histoire générale du Languedoc, t. X, col. 2059). En 1435, il exerçait encore ces fonctions (André Bossuat, Le bailliage royal de Montferrand, 1425-1556, Paris, 1957, passim ; Demurger, Guerre civile et changements de personnel, p. 292). La formule serait donc postérieure à décembre 1418 ; mais comme le viguier et châtelain d'Aigues-Mortes Louis de Malapue avait livré la châtellenie aux Bourguignons en 1418, il est plus probable que la formule se réfère à un moment postérieur à l'année 1421, où le dauphin Charles l'avait reprise (Augustin Fliche, Aigues-Mortes et Saint-Gilles, Paris, s.d., p. 45) et y installa comme nouveau viguier-châtelain Tanguy II du Chastel, qui resta en fonctions jusqu'en 1458 (Gallia regia, t. I, n° 3208).
2 Il s'agit de la tour dite de Constance, construite sous Louis IX, à compter de 1241, pour assurer la défense d'Aigues-Mortes. Elle avait un châtelain et une garnison ; elle servit également de prison, entre autres pour accueillir Jean II duc d'Alençon sous Charles VII (A. Fliche, op. cit., p. 14-22 ; Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France, Gard, canton Aigues-Mortes, Paris, 1973, p. 34-37, 50-51).

Don d'office sanz gaiges1

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons que, pour la bonne relacion qui faicte nous a esté de la personne de Tel, a icelui avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes l'office de sergenterie de tel lieu ou de tel bailliage que souloit tenir feu Tel, vaccant a present par son trespassement si comme l'en dit, a icelui office avoir et tenir par ledit Tel aux droiz, prouffiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent tant comme il nous plaira, s'il est a ce suffisant. Si donnons en mandement par ces presentes au bailli de tel lieu ou a son lieutenant que ou cas dessusdit, prins et receu dudit Tel le serement acoustumé, icelui mette et institue ou face mettre et instituer en possession et saisine dudit office et d'icelui, ensemble des droiz, prouffiz et emolumens dessusdiz, le face, seuffre et laisse joïr et user plainement et paisiblement, et a lui obeïr et entendre de tous ceulx qu'il appartendra es choses touchans et regardans ledit office, osté et debouté d'icelui office tout autre illicite detenteur non ayans sur ce noz lettres de don precedens en date ces presentes. Ausquelles, en tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel. Donné etc.

[7.8.a] ¶ Nota que quant celui a qui on donne un office est de l'ostel du roy en office que le roy le congnoisse, on a acoustumé de mettre ces motz Savoir faisons que nous, confiens de la personne de Tel, ou : du sens, loyauté et diligence de Tel, a icelui avons donné etc. Et ainsi on n'y doit point mettre celle clause s'il est a ce souffisant ; [fol. 48] car le roy se confie par ses lettres de celui a qui il donne l'office et de sa suffisance. Mais quant celui a qui on donne l'office est autre que de l'ostel du roy, posé ores qu'il fust a ung des grans seigneurs du sang royal, on y met ces motz pour la bonne relacion etc., comme il est miz en la lettre precedent, et ainsi on y doit mettre s'il est a ce suffisant.

[7.8.b] ¶ Item nota ce mot si comme l'en dit  ; car le roy s'en rapporte a ce qu'il en est tant de la mort comme de la vaccacion par sa mort.

[7.8.c] ¶ Item nota ces motz que, prins et receu le serement etc., car en tous offices royaulx fault faire serement avant la possession.

[7.8.d] ¶ Item nota ce mot ou cas dessusdit, car par ce le roy charge le juge de deux choses, c'est de savoir se l'office est vaccant, et se celui a qui on l'a donné est suffisant.

[7.8.e] ¶ Item nota celle clause tant qu'il nous plaira, car elle se met en tous dons d'offices qui se seellent en chancelerie, fors en dons d'offices de notaire et de sergent d'armes du roy, pour ce que ce sont offices perpetuelz de roy en roy qui ne les forfait.


1 Le texte de cette formule est très proche de celui de la formule [7.1]. En les comparant, on saisira les différences sur lesquelles Morchesne attire l'attention dans ses notas.

Office sanz gaiges a simple queue

Charles etc., au prevost de Montargis1 ou a son lieutenant, salut. Savoir te faisons que, pour le bon rapport qui nous a esté fait de la personne de Tel, nous lui avons donné et donnons de grace especial par ces presentes l'office de sergenterie de ladicte prevosté, que souloit tenir et exercer Tel, vaccant a present par son trespassement si comme l'en dit, pour ledit office avoir et tenir d'ores en avant par ledit Tel aux droiz, prouffiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent tant qu'il nous plaira, s'il est a ce suffisant. Si te mandons et enjoingnons que, prins et receu dudit Tel le serement acoustumé, tu oudit casa le met et institue en possession et saisine dudit office de sergenterie et d'icelui, ensemble desdiz droiz, prouffiz et emolumens, le fay, seuffre et laisse joïr et user paisiblement, et a lui obeïr etc., osté etc. Donné etc.

[7.9.a] ¶ Nota que toutes sergenteries ou il y a gaiges, comme sergenteries de [fol. 48v] forestz et autres, et aussi sergenteries de bailliages ou de seneschauciez et sergenteries a cheval de Chastelet de Paris, se doivent faire en double queue. Mais petites sergenteries, comme de prevostez ou de vicontez, se font en simple queue comme la precedant.

[7.9.b] ¶ Item nota que es lettres d'offices on doit au plus pres qu'on peut recommander ou louer celui a qui on donne l'office de vertus pertinens a l'office et a lui ; comme de capitaine d'une place, on le doit louer de vaillance, de prudence, de services en guerre ; d'un receveur, de loyauté, de preudommie ; d'ung juge, de suffisance, de litterature, de preudommie, d'amour de justice ; et sic de aliis. Et quant ce sont petis offices ou menues gens pou congneuz, il suffist simplement pour la bonne relacion que avons eue deTel, sanz mettre de son sens, de sa loyauté ne autre chose.


a La leçon du ms est confirmée par MS (P omet la formule) ; nous pensions d'abord que oudit cas se rapportait plutôt à l'expression prins… le serement acoustumé (oudit cas, tu le met)…, mais la concordance des manuscrits incite à comprendre autrement ; oudit cas signifierait alors “ si le décès du précédent détenteur est avéré ”.
1 Montargis (Loiret, ch.-l. arr.).

Office vaccant par forfaicture

Charles etc., a tous etc. Comme ung nommé N., qui par aucun temps a tenu l'office de gardea de la monnoye de Thoulouse, ait fait et commis oudit office pluseurs faultes, larrecins et abuz1, au grant dommage et prejudice de nous et de la chose publique dudit lieu de Thoulouse, et pourroit plus faire se par nous n'estoit pourveu d'autre en son lieu audit office, ainsi que on nous a acertenez, savoir faisons que nous, consideré ce que dit est et la bonne relacion qui faicte nous a esté de la suffisance etc. de nostre amé Tel, a icelui oudit cas avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace especial par ces presentes ledit office de garde de ladicte monnoye de Thoulouse, pour icelui office de garde avoir etc., aux gaiges etc., tant comme il nous plaira, s'il est etc. Si donnons en mandement par ces presentes a noz amez et feaulx les generaulx maistres de noz monnoyes ou païs de Languedoc que de et sur lesdictes faultes et abuz ilz se informent bien et deuement et, s'il leur en appert, procedent contre ledit N. a la privacion de sondit office et autrement comme ilz verront estre a faire, se ja fait n'avoit esté ; et, ladicte privacion ou declaracion deuement faicte, mettent ou facent mettre [fol. 49] ledit Tel en possession et saisine dudit office de garde de ladicte monnoye de Thoulouse, prins et receu de lui premierement le serement et caucion acoustumez, et d'icelui, ensemble etc., et a lui obeïr etc. Mandons en oultre, en commettant etc., a nostre amé et feal conseiller Alixandre Le Boursier2, l'un des commissaires sur le fait etc. et par nous envoyé pour le gouvernement d'icelles oudit païs de Languedoc, que par le maistre particulier de ladicte monnoye de Thoulouse qui est a present et qui sera ou temps a venir il face paier audit Tel lesdiz gaiges etc. aux termes etc. Et par rapportant ces presentesetc., tout ce qui etc. sera alloué es comptes dudit maistre etc. par noz amez et feaulx gens de noz comptes etc. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens etc. En tesmoing de ce etc. Donné etc.

[7.10.a]  ¶ Nota que, quant le roy ou le chancelier ne sont informez du meffait d'un officier, ilz mandent seulement qu'on procede contre lui, et ne mande pas qu'on lui oste son office ne que on y institue celui a qui il le donne, sinon jusques a ce que celui qui le tenoit en soit privé par procés ordinaire ; aussi par ordonnances royaulx nul officier ne doit estre osté de son office sanz cause et sanz y estre oÿ.


a de garde ajouté en interligne, d'une encre plus claire.
1 Des enquêtes fiscales menées en 1439 à Toulouse mentionnent deux anciens maîtres de la monnaie de Toulouse, trouvés coupables envers le roi et la chose publique de mauvais exercice de leur office. Il s'agit de Jean Decort, maître en 1415, et de Raymond Jean Angilbaud, maître en 1418 (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 444-455). La formule utilisée par Morchesne se rattache vraisemblablement à ces événements.
2 Le nom d'Alexandre Le Boursier apparaît déjà dans les Comptes de l'écurie de Charles VI, t. II, Le registre KK 35 des Archives nationales, 1399-1404 et 1411-1413, éd. Claude Billaud, Paris, 1996 (Documents financiers et administratifs, 9), passim, aux années 1401-1404. Entre avril 1400 et novembre 1412, il fut receveur général de Languedoïl, office qu'il quitta pour entrer à la Chambre des comptes, sa place de receveur étant prise par son clerc Jean Gautier (Rey, Le domaine du roi, p. 385-386 ; voir également Félix Aubert, Le parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation, 1314-1422, Paris, 1886, p. 130, qui le signale comme receveur général des aides ordonnées pour le fait de la guerre). En 1415, alors qu'il était maître des comptes, il acquit pour la somme de 4500 livres tournois l'hôtel que Pierre de Navarre, comte de Mortain, mort en 1413, avait à Paris (Tuetey, Testaments enregistrés, p. 304). Il était conseiller général sur le fait des finances en Languedoïl et Languedoc depuis la fin de 1418, fonction dans laquelle il fut confirmé le 17 août 1423 (voir ci-dessous, formule [14.31]). Dans une lettre de vente et cession en date de 28 août 1423, Alexandre Le Boursier est mentionné à côté de Guillaume Charrier en tant que commis a la recepte generale desdictes finances (Guérin, au t. 26, 1896, p. 408). Le 19 janvier 1426, il fut destitué de cette charge (Gustave Dupont-Ferrier, Études sur les institutions financières de la France à la fin du Moyen Âge, t. I, Paris, 1930, p. 241, n° 21bis). Il fut conseiller du dauphin, puis du roi Charles VII, à partir de 1420 (ibid., p. 283, n° 19). Il mourut le 27 septembre 1437.

Office vacquant par resignation

Charles etc., a tous ceulx etc. Savoir faisons que, pour le bon rapport qui nous a esté fait de la personne de Jehan du Mes, a icelui avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces presentes de grace especial l'office dea sergenterie de nostre forest de Biere1 en la garde et contree2 de tel lieu, vaccant a present, comme l'en dit, par la simple resignacion aujourd'uy faicte en noz mains vel : es mains de nostre amé et feal chancelier par Tel, derrenier possesseur dudit office vel sic : par Tel, procureur quant a ce suffisamment fondé de Tel, derrenier detenteur dudit office, pour icelui office avoir, tenir et excercer d'ores en avant par ledit Jehan du Mes aux gaiges, droiz, prouffiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent tant comme [fol. 49v] il nous plaira, s'il est a ce suffisant. Si donnons en mandement par ces presentes aux maistres de noz eaues et forestz es païs de France, Champaigne et Brie et au maistre forestier de nostredicte forest de Biere ou a leurs lieuxtenans et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, que, prins et receu dudit Jehan du Mez le serement acoustumé, icelui oudit cas mettent et instituent ou facent mettre et instituer en possession et saisine dudit office et d'icelui, ensemble des gaiges etc., et a lui obeïr etc. Mandons aussi a noz amez et feaulx gens de noz comptes que par nostre receveur ordinaire de Meleun ou autre qui lesdiz gaiges a acoustumé de paier ilz les facent paier, bailler et delivrer d'ores en avant audit Jehan du Mez chascun an aux termes et en la maniere accoustumez ; et par rapportant vidimus de ces presentes, fait soubz seel royal ou autre autentique, pour une foiz et quittance suffisant sur ce tant seulement, tout ce qui paié lui en aura esté allouent es comptes et rabatent de la recepte dudit receveur ordinaire ou d'autre qui paié l'aura, sanz contredit ou difficulté. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Donné a Saint Aignan en Berry3, le XX e jour de juillet, l'an de grace mil CCCCXXV, et de nostre regne le tiers.

[7.11.a] ¶ Nota que en office qui vacque par resignacion on ne met point celle clause osté et debouté d'icellui office tout autre illicite detenteur non ayant etc.

[7.11.b]  ¶ Item nota que des offices sur le demaine ou il y a gaiges, comme bailliz, seneschaulx, procureurs du roy, receveurs ordinaires, gardes et sergents de forestz et d'eaues, maistres de pors et autres, on doit mander l'expedicion des gaiges, et aussi la caucion ou il y a recepte on la doit bailler a nos seigneurs de la chambre des comptes et tresoriers ; et d'autres offices qui ne se extendent pas sur le demaine, comme grenetiers, esleuz officiers sur le fait des aides, contreroleurs, receveurs de tailles, de subsides et autres, on en doit mander l'expedicion aux generaulx ou commissaires sur le fait des finances.

[7.11.c]  ¶ Item nota que d'offices sur le fait de b monnoyes, comme gardes, essayeurs, contregardes et tailleurs, on en doit faire adrecer l'institucion et la recepcion du serement a nos seigneurs les generaulx maistres des monnoyes ; et le plus souvent se donnent telz offices a leur relacion et aprés [fol. 50] leur examen et le maistre particulier de la monnoye ou en sont les offices paie les gaiges des officiers.


a suivi de nostre, rayé.
b des ms, le s final barré d'un trait léger, d'une encre plus claire.
1 Forêt au sud-ouest de l'actuel département de Seine-et-Marne.
2 Au XVIe siècle encore, l'administration royale des eaux-et-forêts appelait couramment garde le secteur d'une forêt confié à un sergent, agent subalterne de la gruerie : Michel Devèze, La vie de la forêt française au XVIe siècle, Paris, 1961 (Les hommes et la terre, 6), t. I, p. 310. Nous n'avons par contre pas trouvé de sens technique au terme contree (terre ou espace marqué par des limites).
3 Saint-Aignan (Loir-et-Cher, ch.-l. cant.).

Confirmacion d'office

Charles etc., a tous ceulz etc. Savoir faisons que, pour la bonne relacion qui faicte nous a esté des bonté, suffisance, loyauté et diligence de Tel, cappitaine etc., et pour consideration des bons et agreables services qu'il a faiz par long temps oudit office de etc. et autrement tant a feu nostre tres chier seigneur et perea , cui Dieu pardoint, comme a nous aussi, et esperons que encores nous face ou temps a venir, il nous plaist et voulons que icelui Tel soit et demeure oudit office de etc. et icelui office, en tant que par le trespassement de nostredit feu seigneur et pere et par nostre advenement au royaume et couronne il est ou pourroit estre vaccant et cheu a nostre disposicion, lui avons confermé et donné de nouvel, confermons et donnons par ces presentes, pour le tenir et excercer d'ores en avant par ledit Tel aux gaiges, franchises, droiz, prouffiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent et tout ainsi qu'il a fait le temps passé tant qu'il nous plaira. Si donnons en mandement par ces presentes a tel bailly etc. que ledit Tel maintiengne et garde oudit office ou l'en mette et institue de nouvel de par nous en possession et saisine, prins et receu de lui le serement acoustumé ; et dudit office, ensemble desdiz gaiges etc., le face etc., et a lui obeïr etc., osté et debouté d'icelui tout autre illicite detenteur non ayant depuis nostredit advenement noz lettres de don etc. precedens en date ces presentes. Mandons en oultre a noz amez et feaulx gens de noz comptes que par tel ou autre qui lesdiz gaiges etc. ilz les facent paier etc. aux termes etc. ; et par rapportant ces presentes ou vidimus etc., allouent es comptes etc., sanz aucun contredit ou difficulté. Non obstans quelzconques ordonnances etc. En tesmoing etc. Donné etc.


a seigneur et pere porté deux fois, le premier rayé.
[fol. 50v]

Nominacion a un office

Loys, duc de Guienne, daulphin de Viennoiz, au gouverneur de La Rochelle1 ou a son lieutenant, salut. Comme par don et octroy a nous fait par mon seigneur a nous compete et appartiengne la nominacion de tous les officiers estans en noz païs, terres et seigneuries de Guienne et es terres enclavees en yceulx et aussi en ladicte ville de La Rochelle et ou gouvernement d'icelle, savoir vous faisons que nous, confiens a plain des etc. de Tel etc., nous icellui avons aujourd'uy nommé et nommons par ces presentes a l'office de etc., pour et ou lieu de Tel, lequel, pour ce qu'il n'a aucunes lettres de nominacion de nous a cause dudit office et pour certaines autres causes qui a ce nous ont meu et meuvent, nous avons deschargié et deschargons par ces presentes dudit office, pour icelui office avoir, tenir et d'ores en avant excercer par ledit Tel ou son procureur pour lui aux gaiges etc., tant comme il plaira a mondit seigneur et a nous. Si prions et requerons mondit seigneur que audit Tel lui plaise donner et confermer a nostredicte nominacion ledit office de etc., et en icelui le faire mettre et instituer en possession et saisine, aux gaiges etc. ; et a vous, gouverneur, ou a vostredit lieutenant mandons expressement que, aprés ce qu'il vous sera deuement apparu des lettres patentes de don de mondit seigneur sur ce faictes et octroyees audit Tel, vous d'icelui prenez le serement en tel cas acoustumé, en le mettant et instituant ou faisant mettre et instituer en possession et saisine dudit office de etc. et d'icelui, ensemble des gaiges, droiz etc., le faites, souffrez et laissiez joïr et user plainement et paisiblement, et a lui obeïr etc., en ostant et deboutant ledit Tel et tout autre illicite detenteur non aiant sur ce noz lettres de nominacion precedens en date ces presentes. Donnees en tel lieu, le etc.


1 Le dauphin Louis de Guyenne, fils aîné de Charles VI, né le 22 janvier 1397, est décédé le 18 décembre 1415, terminus ad quem de la présente lettre. À l'époque où le dauphin Louis contrôlait La Rochelle, les gouverneurs connus furent successivement Jacques de Heilly (attesté du 11 mai 1411 au 19 janvier 1414), maréchal du dauphin Louis (Demurger, Guerre civile et changements de personnel, p. 263), et Tanguy du Châtel (attesté du 24 octobre 1414 au 1er février 1416), nommé gouverneur par le dauphin Louis (ibid., p. 244).
[fol. 51]

S'ensuit la lettre subsequent du roy1

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons que, pour la bonne relacion qui faicte nous a esté de Tel et de ses sens etc., a icelui a la nominacion de nostre etc. avons donné et donnons de grace especial par ces presentes l'office de etc., que tient et occuppe de present ou : souloit nagaires tenir Tel, lequel nostredit etc., par vertu du povoir et commission par nous a lui donné de povoir commettre et instituer officiers telz que bon lui semblera es terresa etc., vaccans par mort ou autrement, pour certaines causes et consideracions qui a ce l'ont meu, a deschargié par ses lettres dudit office, et lequel Tel par ces presentes en avons deschargié et deschargons, pour icelui office de etc. avoir, tenir et excercer d'ores en avant par ledit Tel, aux gaiges, droiz etc. et audit office appartenans et telz et semblables que les y a et prent ou : avoit et prenoit ledit Tel, tant comme il nous plaira, s'il est a ce suffisant. Si donnons en mandement par ces presentes a tel que, prins et receu dudit Tel le serementetc., il le mette etc., et d'icelui ensemble etc., et a lui obeïr etc., en ostant et deboutant ledit Tel et tout autre etc. Et par ces mesmes presentes mandons a celui ou ceulx etc. Et par rapportant ces presentes ou vidimus etc. par noz amez et feaulx etc. Non obstans ordonnances etc. En tesmoing de ce, nous avons fait etc. Donné etc.


a es terres] estres ms, corrigé avec PM.
1 Comme cette formule est liée à la précédente, elle a nécessairement été délivrée par Charles VI avant la mort du dauphin Louis en décembre 1415.
[fol. 51v]

Office en latin et promocion de plus hault lieu

Karolus etc., universis etc. Etsi principum rectitudo gnaros et eruditos ad honoris sedes provehat, quos tamen in eis assidentes racionis et officii dare noverint operam studiis ad prestanciores erigere debet, ut, in quibus peritos probat eos experiencia, sacius expediant res et, cum precipuma principatus et dicionis stabilimentum justicia sit, nostram decet solicitudinem ut eam per comprobatos et expertos viros faciamus exerceri. Notum igitur facimus quod, nobis de dilecti etc. Talis, consiliarii in nostro Dalphinatu, legum doctoris1, providencia, scientia, industria et probitate perhibito celebri testimonio, ipsum inb nostrum consiliarium tamquam prestancia dignum in altiorem gradum et preeminenciorem locum, quem defunctus dominus Johannes Talis, alter nostrorum consiliariorum, nuper obtinebat, promovemus et preficimus per presentes, ad vadia, honores, prerogativas, jura, comoda et emolumenta solita et que ad ipsum locum pertinent, modo et forma quibus pociebatur dictus defunctus dumc vivebat, quamdiu nostre placuerit voluntati. Quocirca hujusmodi tenore mandamus dilectis et fidelibus gubernatori et aliis consiliariis nostris dicti nostri Delphinatus quatinus ipsum Johannemd Talem consiliarium nostrum ad dictum locum admittant et recipiant et eodem loco unacum vadiis, honoribus, prerogativis, juribus, commodis et emolumentis predictis uti et gaudere faciant et permittant, amoto inde quolibet illicito detentore litteras nostras anterioris date presencium super hoc non habente. Mandantes insuper dilecto et fideli consiliario et thesaurario generali nostro dicti nostri Dalphinatus moderno et qui pro tempore futuro erit quatinus vadia dicto consiliarii loco et sedi competencia et assueta prefato consiliario nostro Tali integre solvat quolibet anno terminis ac modo et forma solitis ; que sic soluta aut quid ex illis solverit, has aut eorum transcriptum sub sigillo autentiquo confectum semel dumtaxat unacum dicti nostri consiliarii sufficienti quittancia reportando, per dilectos et fideles consiliarios nostros gentes compotorum nostrorum in dicti nostri thesaurarii generalis compotis allocari et de sua recepta deduci volumus et jubemus sine difficultate quacumque. Restrictionibuse, ordinacionibus, mandatis et prohibicionibus in contrarium editis non obstantibus quibuscumque. In cujus rei testimonium etc. Datum etc.


a sic ms, comprendre precipuum ; ou corriger, avec M, principium dicionis et principatus stabilimentum.
b inomis ms, rétabli d'après M.
c dun ms.
d C'est par erreur que le bénéficiaire est ici désigné par le nom de Johannes, puisque celui-ci désigne auparavant le conseiller décédé dont il prend la suite ; la même bévue est présente dans M ; il est possible que l'adjonction du mot Talem (absent dans M) procède de l'intention de la corriger.
e restrinctionibus ms.
1 Le portrait qui se dégage de cette formule incite à croire que sa source était l'acte de nomination de Jean Girard, docteur ès lois, comme président du conseil du dauphin Charles, en 1420 (sur le personnage, voir l'annotation de la formule [11.52]).
[fol. 52]

Office ou lettre de change 1

Karolus etc., universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus quod nos Tali, a quo, si ydoneus existat, in et super facto cambii per generales monetarum nostrarum magistros solitum ordinavimus recipi juramentum juxta ordinaciones regias super facto dictarum monetarum novissime editas2, licenciam et auctoritatem hujusmodi cambii factum excercendi in talibus senescalliis vel bailliviis et eorum ressortis et exempcionibus novis et antiquis concessimus et concedimus per presentes de gracia speciali, quamdiu nostre placuerit voluntati ; earumdem litterarum tenore dictarum senescalliarum senescallis vel : dictarum bailliviarum baillivis ceterisque justiciariis nostris vel eorum locatenentibus et eorum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, mandantes quatinus, visis testimonialibus litteris dictorum generalium magistrorum factoque per ipsum Talem solito juramento in talibus fieri assueto, prefatuma Talem aut ejus clericum aut factorem pro eo juxta hujusmodi concessionem nostram prefatum cambii factum exercere pacifice et absque difficultate permittantb nec in ipsiusc facti excercio cambii ipsos quomodolibetd impediant sive ab aliquo impediri paciantur, proviso tamen quod memoratus Talis tradet quolibet anno quamdiu factum cambii exercebit XX ti marchas argenti et IIII or auri in moneta nostra tali seu alia proximiori dicti loci. In cujus rei testimonium etc.
Datum etc. — Vel sic : proviso tamen etc., loco de « XXti marchas » : tot marchas argenti et auri quot per dictos generales magistros sibi fuerit institutum seu ordinatum et quod de composicione liqueat per litteras ipsorum generalium magistrorum. In cujus rei testimonium etc. Datum etc.


a pretatum ms, corrigé avec P.
b premittant ms, corrigé avec P.
c ipsi ms, corrigé avec P ; le formulaire lat. 17056 confirme le bien fondé de la correction en donnant in ipsius facti cambii exercicium, “dans l'exercice dud. fait de change”.
d quomolibet ms.
1 Cette formule est aussi présente dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 2), où ses données ne sont pas autant dépersonnalisées que chez Morchesne : son bénéficiaire est désigné par sa qualité de marchand, et son ressort est défini comme le bailliage de Lyon et Mâcon ; elle ne présente pas toutefois la variante finale qui figure chez Morchesne. Une version proche à certains égards de ces deux textes se trouve déjà dans un formulaire du règne de Charles V (Bibl. nat. de Fr., lat. 4641, fol. 45v). Même fixisme en aval : une lettre de 1478, très proche dans sa rédaction de la formule fournie par Morchesne (mais n'offrant pas la clause introduite par proviso quod), a été publiée par C. Douais, Un registre de la Monnaie de Toulouse : pièces inédites, 1465-1483, dans Annales du Midi, t. 11, 1899, p. 145-168, aux p. 147-148. — Le nom de lettre de change ne désigne évidemment pas ici l'instrument financier célèbre chez les médiévistes, mais la licence permettant à un changeur d'exercer son métier. C'est dès les années 1340 que la royauté commença à soumettre l'exercice du change à l'obtention d'un acte royal ou d'une commission des généraux des monnaies : Marc Bompaire et Françoise Dumas, Numismatique médiévale, Turnhout, 2000 (L'atelier du médiéviste, 7), p. 427 ; en 1407, on rappela que l'on ne pouvait depuis 1384 changer sans lettres (O.R.F., t. IX, p. 188), obligation rappelée en 1421 (O.R.F., t. XI, p. 140 et 143) ; de semblables rappels furent faits quant à l'obligation pour les changeurs d'apporter chaque année aux ateliers royaux une certaine quantité de métal (communication Marc Bompaire).
2 L'expression, reprise à l'identique dans la lettre de 1478 citée à la note précédente, n'est pas assez claire pour faciliter l'identification précise de cette ordonnance.
[fol. 52v]

Autre lettre de change quant on a fait le serement

Karolus etc., universis etc. Notum facimus quod nos Tali, Bituris commoranti, a quo tamquam ydoneo et sufficienti in et super facto cambii generales monetarum nostrarum magistri solitum receperunt juramentum juxta ordinaciones regias etc.jusques : earumdem litterarum tenore dictarum senescalliarum vel bailliviarum N., senescallis aut baillivis ceterisque justiciariis nostris vel eorum locatenentibus et eorum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, mandantes quatinus prefatum Talem et ejus clericum aut factorem pro eo, juxta hujusmodi concessionem nostram et prefatorum generalium magistrorum litteras hujusmodi cambii factum excercerea pacifice etc. comme en la precedent.

[7.17.a]  ¶ Nota que lettre de change ne se doit faire en la forme qu'est ceste sinon que celui pour qui elle est ait esté examiné par les generaulx maistres et qu'ilz le y aient receu et en ait fait le serement et que de ce appere au notaire qui signe la lettre par les lettres des generaulx maistres.

[7.17.b]  ¶ Item nota que la clause et provision qui est mise en la lettre precedent de delivrer billon1 chascun an etc. y a esté adjoustee puis aucun temps ença, par l'advis des generaulx maistres, aprés la revocacion generale de tous changeurs et pour aucunes causes, combien que par les ordonnances les changeurs font serement de porter generalment tout.


a excerce ms.
1 Le mot billon, qui désigne en français le métal de faible titre, a ici encore son sens primitif (conservé dans l'anglais bullion) de “matières de métal sous toutes formes, susceptibles d'approvisionner les ateliers monétaires”, à l'exclusion ou non des monnaies (communication Marc Bompaire ; cf. John Munro, Billion, Billoen, Billio : from bulion to base coinage, an essay in numismatic philology, dans Revue belge de philologie et d'histoire, t. 52, 1974, p. 293-305).

Office de tabellionnage1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dilecto nostro Tali, clerico talis diocesis, salutem. Rei publice expediens, ymo necessarium reputantes ut actus et contractus legitimi publica manu ad cautelam presencium et futurorum memoriam conscribantur, tibi, de cujus fidelitate et industria a fide dignis laudabile testimonium perhibetur, tabellionatus seu publici notariatus officium ad quod, prout a fide dignis accepimus, existis ydoneus per te in terra que jure scripto regitur exercendum auctoritate regia tenore presentium concedimus, [fol. 53] recepto a te sub forma que sequitur juramento :
Ego, Talis predictus,juroquod ero fidelis domino nostro Karolo, Dei gracia Francorum regi illustrissimo, heredibusque suis Francorum regibus. Personama, honorem, statum et jura ipsius et regni sui, in his que ad meum officium spectant, pro posse meo diligenter et fideliter observabo et, si quid in contrarium attemptari vel machinari cognoscerem vel sentirem, illud per me vel alium toto posse meo impediam et, si impedire non possem, sibi quam cicius potero revelabo, vel tali per quem poterit ad ejus noticiam pervenire, et consilium quod michi per se vel litteras aut nuntium manifestaverit ad ejus dampnum vel periculum nulli pendam. Secreta eciam curiarum et officiariorum suorum ad que vocatus fuero nemini revelabo cui non debeam revelare. Contractus legitimos, processus, acta judiciaria et alia que de jure mei officii exercebo in prothocollis sine morosa dilacione fideliter reddigam et, postquam redacta fuerint, instrumenta super his maliciose conficere non differam, sed partibus et aliis quorum intererit pro justo et moderato salario, servatis statutis regiis, fraude, dolo et malicia quibuscumque cessantibus, exibebo. Super nullo contractu in quo sciam vim vel metum intercedere aut juribus regiis quomodolibet prejudicari aut alias, clam vel palam, recipiam vel faciam instrumenta. Prothocolla seu libros notularum et registra ad cautelam et securitatem rei publice et memoriam futurorum fidelitate solicita conservabo et ea sine licencia regia aut baillivi vel senescalli de senescallia aut baillivia in qua moram traham non extraham, sed ea, cum officio cessero vel illud deserero, in testamento seu ultima voluntate mea senescallo, baillivo seu judici mandabo vel faciam assignari, salvo jure meo et heredis mei in lucro quod ex eis juxta ordinacionem regiam possit sequi. Et alias dictum officium in locis michi commissis diligenter et fideliter exercebo. Sic me Deus adjuvet et hec sancta.
In cujus rei testimonium, sigillum nostrum presentibus litteris duximus apponendum. Datum etc.


a personem ms.
1 Le texte de Morchesne est très proche de la seconde des formules (Alius tabellionatus) données sur cette matière par le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI. Elle est par ailleurs identique au texte d'une lettre de nomination à l'office de notaire accordée en 1446 (Douais, Charles VII et le Languedoc, au t. 8, p. 323-324).
[fol. 53v]

Executoire dudit office de tabellionnage1

Karolus etc., baillivo vel senescallo N. vel ejus locuntenente, salutem. Cum nos per nostrasa alias litteras, quas vobis sub contrasigillo nostro mittimus interclusas, tabellionatus seu publici notariatus officium Tali, clerico talis diocesis, sub certa juramenti forma in dictis litteris contenta duxerimus concedendum, vobis mandamus, committendo si sit opus, quatinus, recepto prius a dicto clerico juxta formam dictarum litterarum juramento, dum tamen ipse per vos diligenter examinandus ad dictum officium tabellionatus seu publici notariatus exercendum sufficiencia, moribus et etate ydoneus existat, dictas litteras tradatis et deliberetis eidem, alioquin ipsas dilecto et fideli cancellario nostro remittatis. Datum etc.

[7.19.a]  ¶ Nota qu'on ne doit point muer la forme du serement ne des lettres de tabellionnage dessusdictes ; et doit bien prendre garde le notaire qui les signe qu'elles soient bien orthographiees, car souventes foiz on les treuve mal escriptes et mal pointees. Celle du tabellionnage se clost en chancelerie soubz le contreseel et toute close se baille a la partie afin qu'il ne s'en puisse aidier jusques il ait esté examiné par le juge et trouvé suffisant. Car autrement le juge executeur ne les lui doit delivrer, ains les renvoyer comme le roy le mande.


a suivi de litteras, rayé.
1 Le texte de Morchesne est très proche de la formule donnée dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 4v).

Lettre pour estre receu a opposicion contre la possession ou le don d'un office

Charles etc., au bailli de Chartres ou a son lieutenant, salut. Tel nous a fait exposer que des le vivant de feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, ledit office de N. lui fut donné et conferé, et aprés son trespassement le lui avons confermé et aussi donné de nouvel, et tousjours depuis s'i est bien et deuement gouverné, y a longuement servi feu nostredit seigneur et pere et nous aussi sanz faulte ou reprehencion aucune et par ce de raison et bonne equité n'en doit estre debouté ; neantmoins puis nagaires G., soubz couleur de certaines lettres de don teles quelles, qu'il se dit avoir obtenues de nous dudit office, causees a sa poste1 et teuz les bons services [fol. 54] dudit exposant, a tant fait et pourchacé que vous lui avez baillié la possession et saisine dudit office et s'est efforcié et efforce d'en debouter ledit exposant, sanz le recevoir a opposicion ; qui est en son grant dommage et prejudice, et plus seroit se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de nostre grace et remede convenable de justice, si comme il dit, en nous humblement suppliant que, attendu ses bons services et que par ordonnances royaulx aucun officier ne doit estre desapointié de son office sanz cause et sanz estre oÿ en ses raisons et justificacions, nous lui vueillions sur ce pourveoir dudit remede. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, vous mandons et enjoingnons, en commettant se mestier est, que a l'encontre desdictes lettres de don et autres que ledit Tel se dit avoir obtenues sur ledit office et aussi de l'execucion d'icelles vous recevez et nous mesmes oudit cas recevons ledit exposant a opposicion ; et pour proceder sur ycelle opposition, y veoir plus a plain, recevoir ycelui exposant, se mestier est, et faire en oultre ce qu'il appartendra par raison, adjournez ou faites adjourner les parties a certain et competant jour ou jours par devant noz amez et feaulx conseillers les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire de nostre palais a Poictiers, en les certiffiant audit jour ou jours de ce que fait en aura esté. Et nous leur mandons et, pour ce que a eulx appartient la congnoissance et decision de noz offices et que par devant eulx lesdictes parties fineront de meilleur conseil sanz faveur que ailleurs, commettons que a icelles parties oÿes facent bon et brief droit. Non obstans quelzconques lettres surreptices etc. Donné etc.


1 Poste : caprice, volonté (Godefroy, t. VI, p. 334, § 4), d'où nous comprenons a sa poste : à son gré, à sa convenance.
[fol. 54v]

Autre lettre pour estre receu

Charles etc., au premier nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. Nostre amé Tel nous a fait exposer que, ja soit ce qu'il nous ait bien servi en tel office par tel temps et que par les ordonnances royaulx aucun de noz officiers ne doie estre desapointié de son office sanz grant cause et sanz estre oÿ en ses defenses, neantmoins Tel, par vertu de certainnes noz lettres de don qu'il se dit avoir obtenues de nous dudit office par importunité de requerans ou autrement, s'est fait bouter en possession et saisine dudit office par Tel, executeur desdictes lettres, sanz vouloir recevoir ledit exposant a opposicion ; qui est en son grant dommage et deshonneur, si comme il dit, et plus seroit se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de nostre grace et remede de justice, si comme il dit, requerant icelui. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, qui ne voulons noz bons officiers estre desapointez sanz cause en ensuivant lesdictes ordonnances royaulx, te mandons et commettons par ces presentes que tu faces commandement de par nous audit Tel, executeur desdictes lettres de don, que a l'encontre d'icelles et d'autres obtenues par ledit Tel il reçoive ledit exposant a opposicion et, en son reffuz ou delay, toy mesmes le y reçoy ; et pour a plain le y veoir, recevoir, proceder sur ce et aler avant en oultre selon raison, adjourne lesdictes parties a certain et competant jour ou jours par devant noz amez et feaulx conseillers les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire de nostre palais a Poictiers. Et nous leur mandons etc. comme en la precedent etc.

[7.21.a] ¶ Nota que en matiere d'offices le defendeur a avantage devant le demandeur, et mesmement au regart de la recreance ; et pour ce doit on adviser a faire la lettre d'estre receu a opposicion. Et qu'on ne preigne pas la maintenue, c'est assavoir qu'on ne face pas la conclusion de sa lettre tendant simplement qu'il soit maintenu en sa possession, car je tieng qu'on n'en donroit pas lettre sinon qu'on y mist et en cas d'opposition, et ainsi la partie adverse se pourroit opposer ou seroit opposant, et l'en la devroit faire demanderesse. [Les fol. 55-56 sont coupés.]

[fol. 57]

Retenues

Retenue d'office en l'ostel du roy qui se fait soubz le seel secret

De par le roy
Maistres de nostre hostel et vous, maistre et contreroleur de nostre chambre aux deniers, savoir vous faisons que, pour la bonne relacion qui faicte nous a esté de la noblesce, loyaulté et diligence de nostre amé Tel, escuier, icelui avons aujourd'uy retenu et retenons par ces presentes en nostre eschanson pour nous desormais servir oudit office, aux gaiges, hostellages, livroisons, droiz, honneurs et prouffiz acoustumez et qui y appartiennent. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que, dudit Tel prins et receu le serement acoustumé, vous enregistrez ou faites enregistrer nostre presente retenue es registres, papiers et escripz de nostredicte chambre aux deniers avecques celles de noz autres eschansons ; et des gaiges, hostellages, livroisons, droiz, honneurs et prouffiz dessusdiz le faites, souffrez et laissez joïr et user paisiblement, en lui comptant et paiant iceulx gaiges et hostellages aux terme et en la forme et maniere acoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles, fait soubz seel royal ou autentique, pour une foiz seulement, nous voulons tout ce que compté et paié lui en aura esté estre alloué es comptes et rabatu de la recepte de vous, maistre de nostredicte chambre aux deniers, par noz amez et feaulx gens de noz comptes ; ausquelz nous mandons que ainsi le facent sanz aucun contredit ou difficulté. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens, restrinctions ou defenses a ce contraires. Donné etc.

[8.1.a] ¶ Nota que en teles retenues ne se met point la clause tant qu'il nous plaira, car de soy elle y est entendue.

[8.1.b] * Item on n'y met [fol. 57v] point qu'on rapporte quittance, mais seulement la retenue ou le vidimus pour une foiz ; car, puis qu'on est receu a servir en l'officea ou on est retenu et qu'on en a fait le serement et est on enregistré en chambre aux deniers tant qu'il servira, on lui comptera ses gaiges et hostellages au bureau devant nos seigneurs les maistres d'ostel et sera mis en l'escroe pertinent et ce qui est compté se paie par vertu de l'escroe sanz point de quittance, ce qui ne se fait pas en autres receptes ou offices hors hostel.

[8.1.c]  ¶ Item le notaire doit adviser de louer la personne retenue en office de vertu afferent a l'office, comme de noblesce, de vaillance ou de honnesteté, se c'est office de gentilhomme ; ou de experience, de neteté1 et diligence, se c'est a autres2.

[8.1.d] ¶  Item nota que, quant c'est office de secretaire, on y adjouste mon seigneur le chancelier, en disant ainsi : Chancelier, maistres de nostre hostel et vous, maistre et contreroleur de nostre chambre, etc. ; et met on Si vous mandons etc. que, prins et receu par vous, chancelier, le serement acoustumé etc., vous, maistres et contreroleur, faites enregistrer etc., car le serement de secretaire appartient a mon seigneur le chancelier a recevoir.

[8.1.e] * Item nota que, quant aucun est mort et on est retenu en son lieu, on puet mettre en la retenue qu'on le retient en tel office ou lieu de Tel.

[8.1.f] ¶ Item celui qui est retenu a a faire faire vidimus de sa retenue, puis porter et vidimus et retenue devers nos seigneurs les maistres d'ostel et de chambre aux deniers, la faire le serement en leurs mains, bailler son vidimus en chambre aux deniers, et faire certiffier sur la retenue qu'il a fait le serement etc. avant qu'il se ingere de servir.

[8.1.g]  ¶ Item nota que, ja soit ce que teles retenues se seellent du seel secret, si ne le met on pas en la lettre, mais dit on simplement Donné en tel lieu, comme en une lettre patente.


a corrigé sur en office par adjonction d'un l.
1 Net : innocent, pur, sans souillure (Godefroy, t. X, p. 200).
2 P, qui de tous les notas de la formule ne donne que celui-ci, offre de ce dernier membre de phrase une version différente : et se sc'est autre, se louer de sens, de preudence, de diligence et sic de aliis, reddendo singula singulis .
[fol. 58]

Retenue d'onneur

Par le roy
Maistres de nostre hostel et vous, maistre et contreroleur de nostre chambre aux deniers, savoir vous faisons que, pour le bon rapport qui fait nous a esté de la suffisance, industrie, loyaulté et diligence de N. et pour consideracion des bons services qu'il nous a faiz ou fait des guerres, fait de jour en jour et esperons qu'il nous face ou temps a venir, icellui avons retenu et retenons par ces presentes en tel office, pour nous y servir d'ores en avant, aux honneurs, droiz, prouffiz et emolumens acoustumez. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que, prins et receu dudit Tel le serement acoustumé, vous nostre presente retenue faites enregistrer es registres, papiers et escripz de nostredicte chambre aux deniers en la forme accoustumee, et dudit office ensemble desdiz droiz, prouffiz et emolumens faites, souffrez et laissiez ledit N. joïr et user paisiblement. Donné etc.

[8.2.a]  ¶ Combien que souventes foiz aucuns ne demandent retenue d'aucun office que pour honneur, toutesvoyes, quant ce sont gens qui les valent, on les fait souvent aprés intervale de temps servir en ordonnance. Et pour ce n'est pas bon de trop user de ceste retenue cy, qui est simple d'onneur, mais a gens de bien on leur peut faire la retenue precedent ceste et se attendre de l'ordonnance de servir a ceulx a qui il appartient.

[fol. 58v]

Retenue de conseiller sans gaiges

Karolus, Dei gratia Francorum rex, universis presentes litteras inspecturis, salutem. Regalis munificentia illos libenter attollit honoribus et favore prosequitur gracioso quos novit scienciis, moribus et doctrinis eruditos et ad id virtutum merita reddunt dignos, ut, dum honoribus senserint se refectos, talibus vaccasse letentur et alii ad eorum vestigia imitanda fervencius animentur. Hinc est quod nos, plurium fide dignorum relacione plenius informati de probitate, sciencia plurimisque virtutum meritis quibus dilectus noster magister N. apud Deum et homines merito commendatur, eumdem magistrum N. in consiliarium nostrum retinuimus et retinemus per presentes et in aliorum consiliariorum nostrorum consorcio tenore presencium aggregamus, volentes ut ipse deinceps honoribus, privilegiis, prerogativis, immunitatibus, libertatibus aliisque juribus quibuscumque quibus ceteri nostri consiliarii uti et gaudere consueverunt plenarie utatur et gaudeat ; juramentum namque solitum nos ab eodem recepimus. Quapropter dilecto et fideli cancellario nostro ceterisque nostris officiariis serie presentium mandamus quatinus eumdem magistrum N. in nostris consiliis interesse, quociens oportunum fuerit, ac honoribus, privilegiis, libertatibus, prerogativis, immunitatibus aliisque juribus quibuscumque predictis uti et gaudere faciat et permittat. In quorum testimonium, sigillum nostrum his nostris litteris duximus apponendum. Datum Turonis etc.

[8.3.a]  ¶ Nota que la recepcion du serement de conseiller et aussi de secretaire du roy appartient au chancelier, sinon que le roy mesmes eust receu le serement, comme il fist de celui pour qui est la precedent retenue.

[fol. 59]

Retenue de conseiller en françois

Charles etc., a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Savoir faisons que, pour consideracion des bons et aggreables services que nostre chier et feal cousin Tel nous a faiz ou fait de la guerre et autrement, en pluseurs manieres fait chascun jour et esperons que encores face ou temps a venir, confiens a plain de ses sens, loyauté, preudommie et bonne diligence, icelui avons retenu et retenons par ces presentes en nostre conseiller, aux honneurs, prerogatives, franchises, gaiges, droiz, prouffiz et emolumens acoustumez. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a nostre amé et feal chancelier que, prins et receu dudit nostre conseiller le serement acoustumé, icelui appelle et convoque ou face appeler et convoquer en noz conseilz et affaires ; et dudit office ou estat de conseiller ensemble des honneurs, prerogatives, franchises, gaiges, droiz, prouffiz et emolumens dessusdiz le face, seuffre et laisse joïr et user plainement et paisiblement. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Donné etc.

[fol. 59v]

Autre retenue de conseiller1

Karolus etc., universis presentes litteras inspecturis, salutem. Inter cetera quibus regale fastigium sublimatur et principum solia decorantur, illud potissimum fore dinoscitur cum circumspectorum et litteratorum virorum consorcium in gubernacione gencium eis assistit, ut cuncta per ipsos principes peragenda equo libramine dirimantur et matura deliberacione disponantur. Hac igitur consideracione suasi, dilectum nostrum magistrum N., in sacra pagina magistrum, concernentes eum, palpata experiencia, erga majestatem nostram devocione pollere ac laudabilis industriea circumspectum, in consiliarium nostrum et de nostro consilio, premissorum intuitu ceterisque aliis consideracionibus et motivis nos ad hoc inducentibus, de certa nostra sciencia tenore presencium recepimus ac aliorum consiliariorum nostrorum numero et cetui pariter agregamus, prestito in talibus juramento solito, volentes et intendentes expresse quod dictus magister N. tamquam consiliarius noster illis decetero honoribus, favoribus, privilegiis, libertatibus, prerogativis et graciis ubilibet potiatur et gaudeat quibus alii consiliarii nostri et de nostro consilio potiuntur et gaudent, potiri et gaudere soliti sunt et debent. In cujus rei testimonium etc. Datum etc.


a corrigé sur industria par surcharge du e.
1 À l'époque de Charles VII, on ne connaît qu'un seul conseiller en même temps gradué en théologie, docteur d'ailleurs et non maître, Gérard Machet (Gaussin, Les conseillers de Charles VII, p. 120), au service du futur roi depuis 1412 et son confesseur depuis 1421. Mais comme le texte donné par Morchesne est proche d'une formule du formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 5), il peut très bien provenir d'une source plus ancienne.

Retenue de conseiller et maistre des requestes1

Karolus etc., universis etc.a. Precipua sollicitudine intendimus ut eas in consiliis nostris personas evocemus quas et fama referente et meritis incitantibus novimus prestanciores, ut et prudentiumb consiliis et peritorum judiciis agenda dirigantur ad fines meliores. Audito igitur fideli testimonio de industria, discrecione, sciencia, litteratura et probitate N. et cum titulo et gradibus, eumdem N. in consiliarium nostrum et magistrum requestarum hospicii nostri retinuimus et retinemus de gratia speciali per presentes, ad vadia, jura, prerogativas et privilegia consiliariis nostris competentes, quamdiu nostre placitum fuerit voluntati. Quocirca dilecto et fideli cancellario nostro presencium tenore damus in mandatis quatinus, recepto ab eodem N. solito juramento, ipsum in consiliarium ad consilia nostra et ad agenda pertractanda cum aliis consiliariis nostris evocet et admittat predictisque juribus, [fol. 60] vadiis, prerogativis et privilegiis uti faciat et gaudere absque difficultate quacumque. In cujus rei etc. Datum etc.

[8.6.a] ¶  Nota que on n'a point acoustumé de retenir aucun en office de maistre des requestes sinon qu'il soit homme notable, licencié en lois.

[8.6.b]  ¶ Item, quant on retient un homme en maistre des requestes ordinaires ou lieu d'aucun des huit qui sont ordinaires, c'est assavoir IIII clers et IIII laiz, on en fait les lettres en autre façon, car il fault faire mencion de la vaccacion du lieu et mander qu'on paie les gaiges et manteaulx etc.


a etc. omis ms.
b prudentem ms, prudentum MS.
1 Le texte est proche d'une formule du formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 9v-10).

Retenue en double queue de secretaire d'onneur

Karolus etc., universis etc. Decet principes personas illas sibi laterales assumere et astringere familiaritate precipua quas noscunt adornatas moribus, litterarum sciencia et honestate vite pollentes ac in sibi commissis fideles fuisse pluribus experienciis comprobatas. Notum igitur facimus quod nos, audito laudabili testimonio quod a pluribus fide dignis perhibetur de persona dilecti nostri Talis, ipsum, de cujus fidelitate, sufficiencia et probitate ad plenum confidimus, in nostrum secretarium retinendumduximus et tenore presencium retinemus,ad vadia, jura, libertates, franchisias, honores, prerogativas et emolumenta consueta.Quocirca dilecto et fideli cancellario nostro damus presencium tenore in mandatis quatinus, a dicto magistro Tali recepto solito juramento, ipsum ponat et instituat aut ponere et instituere faciat in possessionem et saisinam dicti officii ac predictis vadiis, juribus, honoribus et emolumentis superius expressis uti et gaudere faciat et permittat.In cujus rei testimonium etc. Datum etc.

[fol. 60v]

Retenue de conseiller du grant conseil en françois

Charles etc., a tous ceulx etc. Savoir faisons que nous, confiens a plain des grans sens, loyauté, preudommie, experience et autres commendables vertus estans en la personne de nostre amé et feal Tel et considerans les notables et prouffitables services qu'il nous a faiz par long temps tant au vivant de feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, comme depuis et fait de jour en jour en pluseurs manieres et pour autres causes a ce nous mouvans, icelui Tel avons retenu et ordonnéa, retenons et ordonnons par ces presentes nostre conseiller de nostre grant conseil, pour nous servir oudit estat, estre et assister a noz plus grans conseil et besoignes et joïr et user des prerogatives, preeminences, droiz, prouffiz et emolumens qui y appartiennent et telz b que usent et joÿssent les autres conseillers de nostre grant conseil, et prendre et avoir a ceste cause telz gaiges ou pension que par noz autres lettres lui seront tauxez et ordonnez. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes a nostre amé et feal chancelier que, prins et receu dudit Tel le serement acoustumé, il le advoque et face advoquer a nosdiz conseilz et besoingnes et joïr et user des prerogatives, franchises et preeminences dessusdictesc. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. Donné etc.


a précédé de retenons, rayé.
b précédé de que, rayé.
c dessus semble avoir été ajouté à la relecture, en fin de ligne, après que devant, porté en début de ligne suivante, a été rayé.

Retenue de gens d'armes ou il y a estat

Charles etc., a noz amez et feaulx les generaulx conseillers par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de toutes noz finances tant en Languedoïl comme en Languedoc, salut et dilection. Savoir vous faisons que pour nous servir tant a l'encontre des Anglois1 noz anciens ennemis et adversaires comme partout ailleurs ou il nous plaira nous confiens de la loyauté, vaillance et preudommie de nostre amé N., escuier du païs de Bretaigne, icelui avons aujourd'uy retenu et retenons par ces presentes au nombre et charge de cent hommes d'armes, sa personne enz comprise, a noz gaiges acoustumez ; et pour lui aidier a supporter les fraiz et despens que faire lui convendra a cause de ladicte charge, lui avons ordonné et ordonnons par ces presentes pour son estat la somme de tant par chascun moys, oultre et par dessus ses gaiges [fol. 61] ordinaires vel sic : la somme de vint solz tournois pour chascun homme d'armes dont il fera monstre ou reveue. Si vous mandons que par l'un de nos tresoriers des guerres vous, des deniers a lui ordonnez ou a ordonner pour convertir ou fait de son office, faites faire prest et paiement audit N. de sondit estat et des gaiges de lui et de ceulx de sa chambre et aux autres de sadicte retenue ou a leurs chiefs de chambre pour eulx de leursdiz gaiges pour ung mois entier a commencier du jour de leur premiere monstre faicte ou a faire par devant ceulx qu'il appartendra vel sic : par devant nos amez et feaulx les mareschaulx de France, et d'ilec en avant de mois en mois, selon leurs reveues ainsi faictes jusques a leur cassement. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles, fait soubz seel autentique, avecques lesdictes monstre ou reveues et quittance suffisant sur ce dudit N. de sondit estat et des gaiges de lui et de ceulx de sa chambre et des autres de sa compaignie ou de leurs chiefz de chambre pour eulx, nous voulons et mandons tout ce que a la cause dessusdicte paié leur aura esté par l'un desdiz tresoriers des guerres estre alloué en ses comptes et rabatu de sa recepte par noz amez et feaulx gens de noz comptes ou autres qu'il appartendra sanz aucun contredit ou difficulté. Non obstans ordonnances, mandemens, restrinctions etc. Donné etc.

[8.9.a] ¶  Nota que aucunes foiz en retenue de gens d'armes on n'y met point d'estat, car ou on n'en veult point bailler ou l'en le baille par autres lettres a part, et ainsi on ne doit point mettre en la retenue la clause ou les motz subsequens qui font mencion de l'estat.

[8.9.b] ¶  Item nota que les mareschaulx de France ou leurs commis passent les monstres des gens d'armes et des archiers, mais le maistre des arbalestriers passe celles des arbalestriers.

[8.9.c] ¶  Item nota que le paiement des gens d'armes et de gens de trait se doit faire par les tresoriers des guerres et non pas par autres receveurs.

[8.9.d]  ¶ Item nota que souventes foiz on met et declare es retenues les gaiges ou souldees telz qu'on veult que les gens d'armes les ayent par moys.

[8.9.e]  ¶ Item nota que avecques la retenue et les quittances fault mettre qu'on rapporte es comptes des tresoriers les monstres et reveues.


1 Transformé en Bourguignons dans S
[fol. 61v]

Retenue et pension ensemble

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons que nous, a plain informez et confiens de la personne de Tel, seigneur de tel lieu, et de ses gransa vertus, preudommie, vaillance et bonne diligence, icelui avons aujourd'uy retenu et retenons par ces presentes en nostre conseillerb de nostre grant conseil et nostre chambellan, pour nous servir d'ores en avant esdiz offices aux honneurs, prerogatives, preeminences, franchises, droiz et libertez et autres prouffiz acoustumez et qui y appartiennent ; et pour ladicte cause et afin qu'il ait mieulx de quoy avoir et soustenir son estat plus honnorablement entour nous, oultre tous autres bienffaiz, lui avons ordonné et donné, ordonnons et donnons par ces presentes la somme de cinq cens livres tournois de pension par an, a icelle pension avoir des deniers de noz finances par la main de nostre amé et feal Guillaume Charrier, receveur general d'icelles1, ou par autre qui ou temps a venir le sera, aux termes et en la maniere en tel cas acoustumez. Si donnons en mandement a nostre amé et feal chancelier que ledit Tel, duquel nous avons prins le serement en tel cas acoustumé, il face, seuffre et laisse joïr et user des honneurs, prerogatives, preeminences, franchises, libertez et autres droiz et prouffiz dessusdiz et le appelle en noz conseilz ainsi comme noz autres conseillers toutes foiz que besoing sera ; mandans aussi a noz amez et feaulx conseillers les commissaires par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de toutes finances tant en Languedoïl comme en Languedoc que par ledit receveur qui a present est ou par autre qui pour le temps a venir le sera ilz facent paier et delivrer audit Tel ladicte pension de VC livres tournois par an, aux termes et en la maniere en tel cas acoustumez. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles, fait soubz seel autentique, pour la premiere foiz seulement et quittance sur ce dudit Tel, nous voulons tout ce que paié et delivré lui aura esté de ladicte pension estre alloué es comptes et rabatu de la recepte dudit receveur general present ou a venir par noz amez et feaulx gens de noz comptes ; ausquelz nous mandons que ainsi le facent etc. Non obstans quelzconques ordonnances etc. En tesmoing de ce, nous etc. Donné etc.


a précédé de vertus, rayé.
b suivi d'un et superflu, ms et M, corrigé avec PS.
1 Guillaume Charrier fut receveur général de toutes les finances, tant en Languedoïl qu'en Languedoc, des environs de novembre 1418 jusqu'à la fin de 1438 (Gustave Dupont-Ferrier, Études sur les institutions financières de la France à la fin du Moyen Âge, t. I, Paris, 1930, p. 284-285, n° 26), mais il n'occupa peut-être cette fonction qu'à compter de février 1419 (Thomas, Nouveaux documents, p. 432). L'acte-source est en tout cas postérieur à la fin de 1418.
[fol. 62]

Retenue d'un herault1

Karolus etc. Notum facimus universis quod, propter habilitacionema et disposicionem eminentem ad omne bonum quas in Tali, annis majore, percepimus, nos ipsum Talem propriis nostris manibus nostrum histrionem2 confecimus et creavimus, sibi nomen Berry imponentes. Quapropter omnes et singulos ad quos eumdem nostrum histrionem et familiarem declinare contingerit attente rogamus, subditis nostris mandantes quatinus ipsum benigne recipiant tractentque et tractare faciant cum omni amicitia et favore. In cujus rei testimonium etc. Datum etc.


a P donne habilitudinem ; la leçon de ms est confirmée par S.
1 La formule de Morchesne est tirée de l'acte de retenue du fameux Gilles le Bouvier, dit Héraut Berry, qui rapporte lui-même avoir été nommé héraut par le futur Charles VII dans le courant de 1420 et depuis coronné et creé par icelui prince, en son chastel de Mehun, le jour de la haulte feste de Noel, roy d'armes du pays et marche de Berry : Armorial de France… composé par Gilles le Bouvier dit Berry, éd. Auguste Vallet de Viriville, Paris, 1866, p. 4 et n. 2, qui cite la présente formule dans sa version du manuscrit fr. 5053 (version analogue à celle de PS, dont nous signalons ci-après une importante variante). Une autre formule de création de héraut, plus ample, mais également destinée à un héraut Berry (l'homonyme pro-bourguignon de celui qui est ici impliqué), se trouve intégrée au formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 15-v).
2 P, d'ordinaire plus synthétique, donne une expression plus ample, qui concorde avec celle de S (la formule est absente de M) : (ystrionem) vel caduceatorem seu heraldum vel sic : nostrum prosequentem armorum.

Retenue de clerc d'onneur1

Karolus etc., dilecto nostro magistro N., salutem et dilectionem. Vestrorum exigencie2 meritorum, de quibus plurium relatu fide dignorum laudabile testimonium accepimus, merito nos inducunt ut personam vestram ea prerogativa prosequamur quod vobis3 cedere debeat ad incrementum honoris et vos congruis honoribus extollat. Hinc est quod vos in nostrum clericum honoris retinemus et aliorum nostrorum honoris consorcio clericorum aggregamus, presentes litteras nostri appensione sigilli munitas vobis concedentes in testominium premissorum. Datum etc.

[Les fol. 62 v et 64 sont blancs ; le fol. 63 est coupé.]

1 Une formule quasi identique se trouvait déjà dans le formulaire lat. 4641 (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 27, p. 173). Isabelle Auzet nous en signale une autre version, moins proche, dans le formulaire lat. 13868, du règne de Charles V (fol. 14).
2 Le mot est abrégé exigen~ dans le ms ; nous l'avons compris comme un subst. fém. plur., sujet de inducunt (mot à mot “les exigences de vos mérites nous poussent à…”). Cette construction serait une variation sur l'expression classique vestris exigentibus meritis. Le formulaire lat. 4641 donne une autre construction, Vestrorum exigentia meritorum… merita nos inducunt, qui n'est pas spécialement plus claire, alors que le formulaire lat. 13868 confirme la leçon merito du ms.
3 La lecture s'impose et se trouve confirmée par le formulaire lat. 4641, mais le sens appellerait plutôt nobis : le souverain sort lui aussi grandi de la distribution des bienfaits à ceux qui le méritent.
[fol. 65]

Collacions et autres lettres de benefices

Collacion de prebende vaccant a la collacion du roy de plain droit

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dilectis nostris decano et capitulo ecclesie collegiate Beate Marie Villenove juxta Avinionem1, salutem. Notum vobis facimus quod nos canonicatum et prebendam quos in dicta ecclesia obtinere solebat Talis, quondam presbiter, per obitum ipsius, prout fertur, aut alios quovismodo vaccantes et ad collacionem nostram hac vice pleno jure spectantes, dilecto et fideli clerico, notario et secretario nostro magistro Odonia Morchesne tamquam bene merito, sufficienti et ydoneo dedimus et contulimus damusque et conferimus pietatis intuitu per presentes ; earum serie vobis mandantes quatinus dictum magistrum Odonem seu ejus procuratorem pro eo in possessionem et saisinam dictorum canonicatus et prebende ponatis et inducatis, stallum sibi in choro et locum in capitulo cum plenitudine juris canonici ut moris est assignantes, adhibitis solennitatibus assuetis, sibique seu predicto procuratori suo de fructibus, redditibus et emolumentis ad eosdem canonicatum et prebendam spectantibus respondeatis seu ab aliis quorum intererit faciatis integre responderi. Datum in castro nostro de Lochiis2 XXIX a die septembris, anno etc. XXIII° etc.


a Sic ms et M.
1 Villeneuve-lès-Avignon (Gard, ch.-l. cant.). La collégiale de Notre-Dame fut fondée au début du XIVe siècle par Arnaud de Via, neveu du pape Jean XXII qui la consacra en 1333. À l'origine, l'église semble n'avoir été que la chapelle du palais d'Arnaud de Via ; un incendie ravagea l'église au début du XVe siècle et entraîna des reconstructions (Robert Brun, Avignon au temps des papes, Paris, 1928, p. 117 et suiv.). Les droits du roi sur la collégiale sont explicités dans le nota [9.4.b], qui rappelle que les prébendes étaient conférées alternativement par le roi et le pape.
2 Loches (Indre-et-Loire, ch.-l. arr.).
[fol. 65v]

Collacion de prebende vaccant en regale

Karolus etc., dilectis nostris decano et capitulo talis ecclesie, salutem. Notum vobis facimus quod nos canonicatum et prebendam quos in dicta ecclesia obtinere solebat defunctus Talis, per ipsius obitum, prout fertur, vaccantes et ad collacionem nostram jure regalie nunc in dicta ecclesia vigentis spectantes, dilecto nostro Tali dedimus et contulimus damusque et conferimus pietatis intuitu per presentes ; earum serie vobis mandantes quatinus dictum Talem seu ejus procuratorem pro eo in possessionem et saisinam dictorum canonicatus et prebende ponatis et inducatis, stallum sibi in choro et locum in capitulo cum plenitudine juris canonici ut moris est assignantes, adhibitis solennitatibus assuetis, sibique seu predicto procuratori suo de fructibus, redditibus et emolumentis ad eosdem canonicatum et prebendam spectantibus respondeatis et ab aliis quorum interest aut intererit faciatis integre responderi, amoto abinde quolibet alio detentore illicito litteras nostras anterioris date presencium super hoc non habente. Datum etc.

Autre collacion en regale si et in quantum vaccaverint seu vaccent1

Karolus etc., universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus quod, si canonicatus et prebenda, quos in ecclesia tali dilectus noster N. ad presens noscitur pacifice possidere, predecessorum nostrorum sive nostris in regalia vaccaverint temporibus seu nunc vaccent, propter quam regaliam collacio eorumdem canonicatus et prebende ad nos seu alterum nostrorum predecessoruma pertinuerit seu possit et debeat quovismodo pertinere, nos hujusmodi canonicatum et prebendam sicut premittitur vaccantes eidem Tali pietatis intuitu contulimus ac conferimus per presentes ; dilectos nostros decanum et capitulum dicte ecclesie requirentes et precipientes eisdem quatinus dictum N. in possessionem et saisinam dictorum canonicatus et prebende manuteneant et conservent ac sibi vel ejus procuratori pro eo de fructibus, redditibus et emolumentis, proventibus, juribus et [fol. 66] obvencionibus suis universis respondeant seu faciant ab omnibus quorum interest integre responderi ; insuper ipsi N. concedentes ut virtute hujusmodi nostre collacionis dictorum canonicatus et prebende minime teneatur possessionem adipisci ; quin ymo presentem nostram collacionem tanti volumus esse vigoris quanti foret si ad eosdem de novo fuisset admissus et ipsorum pacificam assecutus possessionem. Consuetudinibus et statutis ipsius ecclesie non obstantibus quibuscumque. In cujus rei testimonium etc. Datum etc.


a Suivi de nostrorum, rayé.
1 Une formule assez proche se retrouve dans le formulaire lat. 4641, du règne de Charles V (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 13, p. 161-162).

Collacion de prebende vaccant par permutacion

Karolus etc., dilectis nostris decano et capitulo ecclesie collegiate Beate Marie de Villanova juxta Avinionem1, salutem. Notum facimus quod nos canonicatum et prebendam ecclesie prefate de Villanova quos obtinere solebat N., nunc liberos et vaccantes et ad collacionem nostram hac vice, prout fertur, spectantes, causa tamen permutacionis per N., procuratorem dicti N. ad hoc specialiter fundatum, in manibus dilecti et fidelis confessoris nostri facte cum dilecto nostro magistro Tali ad cappellam seu cappellaniam perpetuam Beati Aniani in ecclesia Lodevensi fundatam2 quam idem magister Johannes obtinebat,prefato magistro Talidedimus et contulimus damusque et conferimus pietatis intuitu per presentes ; earum serie vobis mandantes quatinus memoratum Talem seu ejus procuratorem pro eo in possessionem etc. comme es precedens lettres 3.

[9.4.a]  ¶ Nota que les permutacions de benefices estans a la collacion du roy se doivent faire es mains du confesseur du roy, au moins on lui en doit parler et il doit veoir les procuracions et savoir la [fol. 66 v] maniere de la permutacion et enquerir bien s'il y a symonnie ne autre paction illicite, car en ce cas ne les doit recevoir, et ce est des deppendences de son office pour la descharge de la conscience du roy qui est collateur.

[9.4.b] ¶ Item nota ces mots hac vice, car ils sont miz en ceste lettre pour ce que les prebendes de l'eglise de Villeneuve sont en collacion alternative du roy et du pape : quant le pape en a donné une, le roy donne l'autre de plain droit.

[9.4.c] ¶  Nota que, toutes et quantes foiz qu'on parle d'une eglise cathedrale ou metropolitaine, on ne doit point nommer le saint ou la sainte dont elle est fondee, ne dire ne metropolitaine ne cathedrale, mais seulement l'eglise de tel lieu ; et quant c'est pour autres eglises collegiales ou parrochialesa, on le y doit mettre a la difference de l'eglise cathedrale, comme en disant ainsi ecclesie collegiate Beate Marie vel Beati Aniani in Bitturia4 vel N.

[9.4.d]  ¶ Item nota que on doit tousjours mettre la maniere de la vaccacion du benefice et nommer celui qui le tenoit ; et aussi quant le benefice vacque en regale, on doit mettre le nom et non pas le seurnom de l'arcevesque ou de l'evesque par la mort duquel la regale a lieu, sinon toutesvoies quant on prent sa collacion doubteuse come la precedent de si et in quamtum.

[9.4.e]  ¶ Item en lettres de collacions de benefices on y doit mettre ces motz pietatis intuitu, car ainsi se doivent donner et mesmement pour le seel n'en prent on riens a l'audience ne chancelerie.

[9.4.f]  ¶ Item nota que le roy, en parlant a ceulx d'un chappitre, ne dit pas de vostre eglise, mais seulement de tele eglise, ou de ladicte eglise.

[9.4.g]  ¶ Item nota que ce mot solennitatibus se doit escrire par deux net i, et par une l, et non pas par m et par p comme souventes foiz on l'escript, et ainsi le [fol. 67] b trouveras ou Catholicum et de solennis et de solenniter 5.

[9.4.h] [fol. 66v]¶ Item nota que la regale, comme dient les pluseurs, n'a point de lieu es provinces de Bourges, de Lyon, de Thoulouse, de Narbonne, d'Aux, de Bourdeaulx, ne autres qui sont deça la riviere de Loire.

[9.4.i] ¶ Item dient que administracions de maisons Dieu, de maladeries et de cures ne cheent point en regale.

[9.4.j]  [fol. 67] ¶ Item nota que la regale n'a lieu fors en aucuns dioceses qui en la fin de livre 6 seront nommez et escripz ; et dure la regale depuis la mort de l'arcevesque ou evesque jusques a ce qu'il en y ait un autre et que celui qui est ou lieu du trespassé ait fait hommage ou serement de feaulté au roy, au moins jusques a ce qu'il ait obtenu grace et surseance du roy de le lui faire.


a parrachiales ms.
b La fin de la phrase, de trouveras à solenniter, d'abord laissée en blanc en cours de ligne, a été portée en haut du fol. 67. Dans la mesure où cet alinéa est suivi, en bas du fol. 66v, de deux autres alinéas, entiers, et que le complément a été porté non en fin de ligne (dont environ les deux tiers restaient disponibles), mais en première ligne du fol. 67, à l'intérieur de la justification, et sans signe de renvoi, on ne peut attribuer cette incohérence qu'à une mauvaise compréhension, par le copiste, du manuscrit transcrit. On notera que P comme M donnent dans un ordre différent les derniers nota : [9.4.g ], [9.4.j ], puis [9.4.h ] et [9.4.i ].
1 Notre-Dame de Villeneuve-lès-Avignon : voir ci-dessus, annotation de la formule [9.1].
2 Lodève (Hérault, ch.-l. arr.). Une rapide recherche bibliographique ne nous a pas permis de découvrir d'autre mention de la chapelle Saint-Aignan en la cathédrale de Lodève.
3 Morchesne renvoie ici aux formules [9.1] et [9.2].
4 Collégiale de Saint-Aignan, dont Morchesne était prieur : voir ci-dessus, formule [1.1].
5 Référence est faite ici au Catholicon de Jean Balbi de Gênes. Cet ouvrage, achevé en 1286, compte cinq parties, les quatre premières portant sur l'orthographe, l'accentuation, l'étymologie et la syntaxe, et la dernière étant un dictionnaire du latin qui valut à l'auteur une place très importante parmi les lexicographes du Moyen Âge. L'ouvrage, qui n'a toujours pas d'édition critique, fut parmi les premiers livres imprimés à la fin du XVe siècle. L'édition du Catholicon par Bonetus Locatellus (Venise, 1495, consultable sur le site internet Gallica de la Bibliothèque nationale de France), fol. 275, orthographie bien le mot Solennitas comme le prescrit Morchesne. — Le précepte est suivi plus bas, à la formule [17.21] (voir note [l] de l'apparat). Le manuscrit P le donne dans une formulation différente, et sans mention du Catholicon : solennis se doit escripre par deux n n sans p, et qu'il n'y ait que une l, per versus : “Si quis solennis cuppiat desculpare pennis,/ l simplex ponat ; pecat qui p sibi donat”. Le manuscrit M reprend cette formulation, mais sans les vers et avec mention du Catholicon.
6 La fin du ms (voir ci-dessous, chap. [18]) ne contient pas la liste ici annoncée, mais seulement un provincial sous la forme d'un glossaire latin-français des noms de provinces et diocèses. Ce renvoi est omis dans P et M.

Presentacion a une cure1

Karolus etc., carissimo et fideli consanguineo nostro archiepiscopo Rothomagensi2 seu ejus vicariis in spiritualibus, salutem et dilectionem. Nos ad parrochialem ecclesiam Beati Audoeni de Caupone3, vestre diocesis, nunc liberam et vaccantem per obitum Talis, quondam presbiteri et ultimi ejusdem ecclesie possessoris, cujus presentatio seu patronatus ad nos pleno jure spectat, prout fertur, dilectum capellanum nostrum Talem, presbiterum, tamquam benemeritum, sufficientem et ydoneum vobis harum serie presentamus ; vos requirentes, nichilominus mandantes, quatinus dictum Talem ad dictam parrochialem ecclesiam Beati etc. casu predicto admittatis et ipsum seu procuratorem pro eo in possessionem et saisinam prefate ecclesie per tradicionem calicis, ornamentorum et alias ut moris est ponatis et inducatis seu poni et induci faciatis, sibi ipsam ecclesiam conferendo et curam animarum committendo eique seu predicto procuratori suo de fructibus, redditibus, oblacionibus et emolumentis universis ad eandem parrochialem ecclesiam quomodolibet spectantibus faciatis ab omnibus quorum intererit integre responderi. Datum Bitturis etc.

[9.5.a] ¶ Nota que le roy ne appelle point gens d'Eglise reverens, de quelque dignité qu'ilz soient ; mais evesques ou arcevesques il appelle seulement amez et feaulx, sinon qu'ilz fussent du sang royal comme en ceste presente lettre.

[9.5.b] ¶  Item nota que en teles lettres adreçans a arcevesques ou evesques [fol. 67v] est bon tousjours de mettre ces motz seu ejus vel eorum vicariis in spiritualibus, car communement les prelaz ne se tiennent pas sur leurs dignitez.

[9.5.c] ¶  Item nota ces motz nichilominus mandantes, car ilz y doivent estre avecques ce mot requirentes.

[9.5.d]  ¶ Item nota que la possession de cures se baille par autre maniere que d'autres benefices.


1 Une formule assez proche se retrouve dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 37, p. 180).
2 Il s'agit probablement de Louis d'Harcourt, fils de Jean V d'Harcourt et de Catherine de Bourbon (v. 1342-† 1427). Il fut nommé archevêque de Rouen le 18 mars 1407, mais ne fut confirmé que le 29 juillet 1409. Selon Eubel, t. I, p. 448, il ne prit possession de son siège qu'en 1411, et il l'occupa jusqu'en 1422, année de sa mort. Il entra à Rouen le 13 octobre 1415 en présence de Charles VI. Après la prise de Rouen par les Anglais, en janvier 1419, il s'exila à Châtellerault (D.B.F., t. 17, col. 630-631). La lettre pourrait donc être attribuée au dauphin Charles.
3 Il est impossible d'identifier le lieu sous cette forme. D'après les Pouillés de la province de Rouen, éd. Auguste Longnon, Paris, 1903, il pourrait s'agir d'une déformation de Saint-Ouen de Capella (La-Chapelle-Saint-Ouen, Seine-Maritime, cant. Argueil).

Collacion de maladerie ou de maison Dieu1

Karolus etc., baillivo tali aut ejus locumtenenti, salutem. Nos, de fidelitate et diligencia dilecti nostri Talis, clerici, ad plenum confidentes, eidem regimen, administracionem et magesterium leprosarie talis loci cum ejus pertinenciisa, vaccantes ad presens, prout fertur, eo quod nullus est virtute litterarum nostrarum in eadem constitutus, cujusb collacio ad nos pleno jure dinoscitur pertinere, contulimus et conferimus pietatis intuitu de gracia speciali per presentes, ad dictam leprosariam tenendam et exercendam per dictum Talem quamdiu nostre placuerit voluntati. Quocirca vobis mandamus quatinus prefatum Talem aut ejus procuratorem pro eo et nomine ipsius in magisterium et gubernationemc dicte leprosarie ponatis et inducatis seu poni et induci faciatis eumdemque aut ejus procuratorem juribus, fructibus, redditibus et emolumentis ac aliis obvencionibus universis ad predictam leprosariam spectantibus uti pacifice faciatis et gaudere ac ab omnibus quorum interest aut intererit pareri diligenter et intendi, remoto exinde quocumque illicito detentore litteras nostras anterioris date presencium super hoc non habente ; proviso tamen quod de bonis dicte leprosarie fiat legitimum juramentum ut, recepta a dicto Tali cautione sufficienti de rebus sibi per dictum juramentum traditis, de ipsis ac regimine et magisterio predictis idem Talis bonum et legitimum compotum dilecto et fideli helemosinario nostro aut ejus deputato quocienscumque fuerit requisitus reddere teneatur. Datum etc.

[9.6.a] ¶  Nota que le roy a acoustumé de donner le gouvernement des [fol. 68] maladeries et des maisons Dieu a ceulx que son aumosnier nomme, a ce qu'on n'y mette pas gens qui ne soient de bon gouvernement et proufitables ; et a acoustumé l'aumosnier du roy de escrire son nom en la queue de la lettre et ainsi le secretaire les signe Per regem ad relacionem elemosinarii.

[9.6.b] ¶  Item que celui a qui on baille le gouvernement doit bailler caucion des biens qu'il trouvera et aussi de bien gouverner et de rendre compte a l'aumosnier du roy ou a ses commis, car c'est des deppendences de l'office de l'aumosnier d'en savoir le gouvernement et d'en faire rendre compte.


a pertinen- ms, ici développé d'après P.
b cujus omis ms, rétabli d'après P.
c gubernatorem ms, corrigé d'après P .
1 Une formule très proche se retrouve dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 22, p. 167).

Collacion d'une chappelle1

Karolus etc., senescallo nostro Pictavie necnon preposito de Fontenayo Comitis2 aut eorum locatenentibus, salutem. Notum vobis facimus quod nos cappellam seu cappellaniam in castro nostro dicti loci de Fontaneyo fundatam, quam nuper obtinere solebat defunctus Petrus Talis, quondam presbiter, per ipsius obitum, prout fertur, nunc vaccantem et ad collacionem nostram pleno jure spectantem, dilecto nostro Tali ipsius meritorum pietatisque intuitu dedimus et contulimus damusque et conferimus per presentes ; earum serie vobis et vestrum cuilibet mandantes, committendo si sit opus, quatinus prefatum Talem seu ejus procuratorem pro eo in possessionem et saisinam corporalem et realem dicte cappelle seu cappellanie ponatis et inducatis seu poni et induci faciatis, adhibitis solennitatibus assuetis, ipsumque seu dictum suum procuratorem de fructibus, redditibus et emolumentis ejusdem cappelle uti et gaudere pacifice et ab omnibus quorum interest seu intererit integre responderi faciatis, amoto abinde quolibet illicito detentore litteras nostras anterioris date presencium super hoc non habente. Datum etc.

[9.7.a] ¶ Nota la difference qui est de collacion d'une chappelle et collacion [fol. 68 v] d'autres benefices ; car de chappelles et de maladeries on en adrece la lettre a juges et a officiers royaulx pour mettre en possession ; et de prebendes de chanoinies et de dignitez, aux chappitres des eglises ; et de cures, aux arcevesques ou evesques en quel diocese elles sont, comme puez veoir par les lettres precedens et subsequens. Toutesvoies, se la chappelle estant a la collacion du roy est fondee en l'eglise cathedrale ou collegiale, le roy en adrece ses lettres a ceulx des eglises pour bailler la possession, et non pas aux juges etc.

[9.7.b] ¶  Item aussi nota que aucunes foiz on adrece les lettres de collacion de benefices aux gens des comptes avec les justiciers pour en avoir la verificacion en la chambre, mesmement quant la chappelle est fondee et doee sur les deniers ou demaine du roy.


1 Des lettres de portée similaire et de formulation assez proche se retrouvent dans les formulaires lat. 13868 et 17056, des règnes de Charles V et Charles VI (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, n° 10-11, p. 159-160, et n° 23, p. 168).
2 Fontenay-le-Comte (Vendée, ch.-l. arr.).

Significamus1

Karolus etc., dilectis nostrisa decano et capitulo ecclesie Aurelianensis, salutem. Cum a Sede apostolica nobis sit indultum ut omnes clerici et persone ecclesiastice nostris insistentes obsequiis fructus, redditus et emolumenta quecumque suorum beneficiorum percipiant acsi in ecclesiis in quibus beneficia obtinent personaliter residerent, quotidianis distribucionibus dumtaxat exceptis, significamus vobis quod dilectus et fidelis clericus, notarius ac secretarius noster magister Odob Morchesne, ejusdem ecclesie canonicus prebendatus ac penitenciarius, fuit ab anno citra, prout adhuc est, in nostro servicio continue occupatus dictum suum officium excercendo. Quare vos requirimus, nichilominus mandantes, quatinus de fructibus, redditibus et emolumentis dictorum canonicatus, prebende et penitenciarie uti et gaudere pacifice faciatis, dictis distribucionibus quotidianis exceptis, acsi in eadem ecclesia personalem faceret residenciam. Non obstantibus quibuscumque statutis, privilegiis aut consuetudinibus ad hoc contrariis. Datum etc.

[9.8.a]  ¶ Nota que ces lettres de significamus se baillent a ceulxc qui sont de [fol. 69] l'ostel du roy ou de la royne ou qui sont ordinairement occuppez en leurs services comme nos seigneurs des requestes, de parlement ou autres, pour avoir les gros fruiz de leurs benefices ; et quant on les a presentees a heure deue et dedanz le temps competant, ceulx de l'eglise ne doivent refuser de les leur bailler, ja soit ce qu'on ne soit pas resident sur le benefice, car le roy en a privileges pour tous les siens.

[9.8.b] * Item nota que en ce ne sont pas comprises les distribucions cothidiennes.


a nostri ms.
b sic ms.
c a ceulx omis ms, rétabli d'après le sens et d'après P, qui donne a ceulz des hostelz du roy ou de la royne occuppez.
1 Une formule très proche se retrouve dans le formulaire lat. 4641, du règne de Charles V (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 26, p. 172). Elle se trouve aussi dans le formulaire lat. 17056, du règne de Charles VI (fol. 2v-3).

Nominacion a benefice1

Karolus, regis Francorum filius, regnum regens, dalphinus Viennensis, dux Bitturie et Turonie comesque Pictavie, reverendo in Christo patri et nobis sincere dilectis episcopo decanoque et capitulo ecclesie Laudunensis, salutem et dilectionem. Cum sacris canonum statutis juribusque antiquis et communibus decretum sit ut ecclesiis et earum regimini salubriter provideatur hujusque rei ordinariis et prelatis locorum tamquam personas, loca et merita discernentibus onus incumbat ex debito jureque concedatur longevis dudum servato temporibus, quamquam Sedes apostolica, favorabiliter et minus ordinate hujus rei dispensacioni quibusdem temporibus occurrens, hanc ad se dispensandi et ecclesiastica beneficia universaliter distribuendi traxerit auctoritatem, unde multiplex vexacio, multiplicaciones litium variaque incommoda sunt secutaa, attendentes dominus meus et nos regni hujus ecclesiam variis vexacionibus, longis itineracionibusb et ambiguitate jurium contra ecclesiasticas vexari libertates, per longas et iteratas congregacionesc, de consilio et deliberacione plurium ex sanguine nostro necnon clerid regni curie superioris parlamenti, universitatume et aliorum ecclesiasticorum, ipsas ecclesias regni et Dalphinatus ad antiquas libertates et communia jura duximus et decrevimus reducendas et sub eorum serie conservandas, in ecclesiasticarumf personarum publiceque utilitatis favorem intendentes et sperantes, ut et [fol 69 v] ecclesiis sic provideatur salubrius et cognita merita rectius compensantur personarum. Recolentes igitur quod ad regalia obsequia publiceque rei famulatum vacantes assidue promocionem merentur condignam solentque in beneficiorum ecclesiasticorum distribucione merito preponi, quod laudabiliter extitit observatum, eandem observacionem continuata cupimus duracione permanere et pro his presertim illesam teneri qui domino meo et nobis famulantur et, que ut ordinaciori via procedant, formam nobis ipsis statuimus qua vos et ceteros ordinarios et prelatos super his deprecemur aliquos ad diversas ecclesias nominatimg et distincte precibus provideri querentes, tam juste tamque ordinate in hoc processuri ut nostre peticiones pro meritis proque justo ordine servando non paciantur repulsam. Ipse vero dominus meus et nos, qui ecclesiarum fundatores protectoresque sumus hujusmodique libertatum defensores, et ne confusio sequatur, hunc debitum ordinem presentamus, nos equis oculis spectaremus ut aliter indebite procedere videremurh neque in nos culpam hanc pateremur admitti, ut, cum pro feliciori ecclesie ministerio libertates reductas mandamus observari, indebita dispensacio in nostrum obprobrium sequeretur ; quod si contingeret occurrere, remediis urgeremuri oportunis in ecclesiastici nostrique honoris levamen. Intuentes igitur dilectum et fidelem magistrum Petrum Bechebien, carissime consortis nostre phisicum ac commensalem servitorem2, meritaque virtutesj ejusdem magistri Petri longa cogitacione pensantes, ipsum cupimus ad meliora promoveri, ac eumdem magistrum Petrum regio et nomine nostro juxta ordinem pretactum ad vestram collacionem modo deprecatorio duximus nominandum ; vos rogantes quatinus nostris precibus suarum virtutum et servicii nobis et dicte consorti nostre a longis temporibus impensi intuitu, primas dignitatem, prebendam, administracionem seu officium in ecclesia Laudunensi simul aut successive vaccantes vel vaccaturas ad collacionem vestram seu alterius vestrum quas duxerit acceptandumk, liberaliter eidem magistro Petro Bechebien benemerito conferre velitis, sic domino meo et nobis placituri quod ad ecclesiasticas libertates defendendas ecclesiamque vestram affectiores reddamur, nec vestra negligencia aut alterius affectionis occasione qua inordinata distribucio subsequeretur nos inducatis ut pro publicis Ecclesie commodis alia statuere moveamur ; [fol. 70] vobis significantes presencium tenore quod hunc modum et formam observare prenominatumque aliis omnibus ad vestram prefatam collacionem precibus nominatis preferre intendimus. Non obstantibus quibuscumque litteris aut scriptis a nobis per importunitatem aut alias obtentis, quibus in prejudicium harum nostrarum patencium obtemperari nolumus. Datum apud Montem Argi3 die XXX a mensis marcii, anno Domini millesimo CCCC o decimo octavo.


a secura ms, corrigé avec M.
b iteneracionibus ms, corrigé avec M.
c M donne, de façon moins convaincante, per longatas et iteratas considerationes ; le formulaire lat. 17056 confirme en un sens la leçon du ms, en donnant deliberationes.
d clerici, M, est fautif au plan grammatical ; le fait pourtant que “les autres ecclésiastiques” soient cités plus loin nous incite à comprendre qu'après avoir cité les parents du roi, l'expression évoque les maîtres clercs du parlement, et non pas “le clergé du royaume, la cour supérieure de parlement” ; c'est pourtant cette dernière leçon qui est donnée dans le formulaire lat. 17056, qui porte cleri regni nostri.
e abrégé universitat- ms et M.
f ecclesiasticorum ms, corrigé avec M.
g nominatui ms, corrigé d'après M.
h videremus ms, corrigé d'après M.
i vigeremur M.
j sic ms et M, comprendre meritaque et virtutes avec le formulaire lat. 17056.
k acceptandas M.
1 La formule, absente de P et de S, figure aussi dans M, dont nous signalons les seules variantes qui influent sur le sens ou ne procèdent pas de bévues évidentes. Le texte était déjà connu de Gallia christiana, t. VIII, col. 1184, et t. IX, col. 551 (comme le remarque Müller, Die Franzosen, p. 444, n. 8), qui ne cite malheureusement pas sa source. — L'interprétation du document pose deux problèmes, celui de sa datation, celui de sa tradition. L'acte, dans le formulaire, est en effet daté du 30 mars 1418 (a.st.) ; Pâques tombant le 27 mars en 1418 et le 16 avril en 1419, on pourrait rétablir aussi bien 1418 que 1419. Mais, le dauphin Charles n'ayant pris le titre de régent qu'à la fin de 1418, il faut retenir la date du 30 mars 1419, qui semble aussi concorder mieux avec l'itinéraire du dauphin. Cette date (comme du reste l'autre) impose d'identifier l'évêque de Laon, destinataire, avec Jean de Roucy, dont le successeur Guillaume IV, très proche du dauphin, entra en fonctions en octobre 1419. Difficulté plus grave, on pourrait élever une objection à propos de la source de Morchesne. Une lettre quasi identique, à l'exception de la suscription, des noms des personnes visées et de quelques expressions, se retrouve en effet dans le formulaire lat. 17056, qui remonte au règne de Charles VI (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, n° 33, p. 176-178). Il serait du coup possible d'imaginer que Morchesne n'aurait fait que reprendre la formule, en y plaquant des noms différents, dont celui de Pierre Beschebien, fort connu par ailleurs (voir note suivante). N'ayant jamais pu prendre positivement Morchesne en flagrant délit d'insertion d'actes supposés, nous préférons, mais sans argument décisif, une autre explication : l'acte-source de 1419 concernant Beschebien (demeuré au reste sans effet) aurait été rédigé sur un canevas partagé avec l'auteur du formulaire lat. 17056, avant d'être recueilli par Morchesne.
2 Bien connu (voir en dernier lieu Müller, Die Franzosen, p. 442-449), Pierre Beschebien est né à Blois vers 1380 ; doyen de la faculté de médecine de Paris en 1417, il est attesté comme médecin de la dauphine puis reine Marie d'Anjou en 1418-1423, et à partir de 1429 comme premier physicien du roi. Jouissant d'un grand crédit auprès de Charles VII, il reçut de nombreuses charges et bénéfices ecclésiastiques, avant même de devenir trésorier de la Sainte-Chapelle de Paris, puis évêque de Chartres en 1443 (où il fut candidat du roi dès 1441).
3 Montargis (Loiret, ch.-l. arr.).

Surrogacion a nominacion

Karolus, regis Francorum filius, regnum regens, dalphinus Viennensis, dux Bitturie et Turonie comesque Pictavie, reverendo in Christo patri, dilecto et fideli domini mei nostroque consiliario episcopo Claromontensi1 necnon dilectis nostris decano et capitulo Claromontensis ecclesie, salutem et dilectionem. Cum dudum, insequendo ordinaciones regias super reductione matris nostre Ecclesie ad antiquas libertates et communia jura per prefatum dominum meum necnon suam superiorem curiam parlamenti, prelatis, doctoribus aliisque quamplurimis ex suo magno consilio ac universitate Parisiensi presentibus et vocatis, factas, per quas decretum fuit dignitatibus, canonicatibus, prebendis ac aliis beneficiis ecclesiasticis hujus regni ac nostri Dalphinatus per electiones, collaciones et provisiones prelatorum et ordinariorum locorum tamquam personas, loca et merita discernentium2 provideri, Talem nominavissemus ut primas dignitatem, canonicatum et prebendam in eadem ecclesia vestra vaccantes vel vaccaturas sibi conferretis, quiquidem Talis, prout audivimus, dies suos nuper clausit extremos absque eo quod sibi de eadem dignitate et prebenda providistis. Qua de causa, nominacionem nostram effectum sortiri volentes, dilectum et fidelem Talem loco dicti Talis vobis nominamus et surrogamus per presentes, [fol. 70v] earum serie vos requirentes et nichilomus affectuose rogantes quatinus primas dignitatem, canonicatum et prebendam in eadem ecclesia vestra vaccantes ad collacionem, provisionem seu quamvis aliam disposicionem vestram conjunctim vel divisim spectantes nostri favore et contemplacione dicto Tali conferre velitis, sic domino meo et nobis in hoc placituri quod ad ecclesiasticas libertates ecclesiamque vestram affectiores reddamur, nec vestra negligencia aut alterius affectionis occasione qua inordinata distribucio subsequeretur nos inducatis quatinus pro publicis Ecclesie commodis alia statuere moveamur ; vobis significantes presencium tenore quod prefatum Talem omnibus ad collacionem vestram precibus nominatis preferre intendimus. Non obstantibus quibuscumque litteris aut scriptis per importunitatem obtentis seu obtinendis, quibus in prejudicium harum nostrarum patencium litterarum obtemperari nolumus quovismodo. Datum etc.


1 Il s'agit de Martin Gouge. Le fait que le prélat n'est pas mentionné ici avec sa fonction de chancelier, qu'il obtint le 3 février 1422, donne le terminus ad quem de la présente formule. La référence aux ordonnances sur les libertés de l'Église de mars 1418, le titre de régent donné à Charles et la séquence temporelle qui ressort de cette nomination (dudum […], nuper […]) permettent par ailleurs de lui assigner comme terminus a quo le début de 1419.
2 Le mot est abrégé discernen~ dans le ms comme dans P et M. Nous comprenons : “il a été décidé de pourvoir aux dignités (…) par l'élection (…) des prélats (…) en tant qu'ils savent juger des personnes, des lieux, des mérites”.

Maintenue sur benefices contre impetrans de bulles

Charles etc., au bailly de Saint Pere le Moustier1 et aua prevost de Cucey2 ou a leurs lieuxtenans, salut. Nostre amé Tel, aumosnier de nostre tres chier et améb cousin Charles de Bourbon3, nous a exposé que, comme, vaccant le doyenné de Heriçon4, ceulx du chappitre dudit lieu, a qui de plain droit appartient l'election dudit doyenné, en usant de droit commun ayent esleu ledit exposant audit doyenné et lui ait esté conferé par l'arcevesque de Bourges, ordinaire d'icelui, lequel exposant par vertu desdictes election, collacion et provision ait prins et apprehendé la possession et saisine dudit doyenné et en ait joÿ et usé et encores face, et combien que par les ordonnances royaulx faictes a Paris ou grant conseil de feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, par nous tenu en la chambre de nostre parlement, presens et appellez pluseurs notables prelaz, nobles, gens d'Eglise et autres du grant conseil de feu nostredit seigneur et de nous, des notables docteurs maistres de l'université de Paris, les procureur general et advocat de mondit seigneur oudit parlement et autres notables personnes en grant nombre, sur le fait de la reducion de l'Eglise de France [fol. 71] et de nostre Daulphiné en ses franchises et libertez anciennes, ait esté ordonné entre autres choses que aux benefices electifz desdiz royaume et Daulphiné seroit pourveu par les elections, collacions ou institucions des ordinaires ausquelz il appartient de droit commun ou de coustume selon les anciens droiz communs et les conseilz generaulx cessans et regectez du tout et non obstans quelzconques reservacions generales ou especiales, defenses, expectacions ou graces avecques opposicions de droit irritans faictes ou a faire, octroyees ou a octroyer, et par lesdictes ordonnances et lettres sur ce faictes ait esté mandé et commis a tous seneschaulx, baillifz, prevostz et autres juges quelzconques desdiz royaume et Daulphiné que toutes les personnes de quelque estat qu'ilz fussent ou soient qui vendroient ou attempteroient au contraire feussent et soient pugnies comme transgresseurs desdictes ordonnances telement que ce feust exemple a tous autres5, neantmoins un nommé Tel et autres par vertu de certainnes graces, expectacions ou reservacions qu'ilz se dient avoir de court de Romme se sont efforciez et efforcent d'avoir et apprehender la possession et saisine dudit doyenné et a ceste cause faire citer et travailler ledit exposant et ceulx dudit chappitre de Heriçon ou autrement le molester contre raison et lesdictes ordonnances et ou grant prejudice et dommage d'icelui exposant, si comme il dit, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, vous mandons, commandons et, pour ce que ledit benefice est assis oudit bailliage, se mestier est commettons par ces presentes, et a chacun de vous sur ce requis, que, s'il vous appert desdictes election et collacion faictes audit exposant dudit doyenné et autrement de ce que dit est6, vous ycelui exposant maintenez et gardez en possession et saisine dudit doyenné et d'icelui et des fruiz et revenues qui y appartiennent le faites joïr et user paisiblement et plainement, en faisant ou faisant faire inhibicion et defense de par nous ausdiz de chappitre et autres qu'il appartendra sur certaines et grans peines a nous a appliquer qu'ilz ne reçoivent ne mettent ledit Jehan de La Grange7 en possession et saisine dudit doyenné ne autre quelconque par vertu de expectacion, reservacion ou autres lettres de court de Romme, et aussi audit de La Grange, ses procureurs ou entremetteurs et autres qu'il appartendra et a chascun d'eulz qu'ilz ne soient si hardiz de user [fol. 71v] desdictes graces, reservacions ne autres lettres de court de Romme au contraire desdictes ordonnances ne de traire ne faire citer ne convenir lesdiz de chappitre, icelui exposant ne leurs procureurs ou entremetteurs en ladicte court de Romme ne autre part hors de nostre royaume a cause dudit doyenné, en les contraingnant a ce et a revoquer et rappeller et mettre au neant a leurs despens tout ce que fait ou fait faire auroient au contraire desdictes ordonnances par prinse et arrest desdictes bulles et lettres et de leurs autres biens et autrement comme on a acoustumé a faire en tel cas ; et se sur ce naist debat ou opposicion, lesdictes bulles, citacions et autres lettres et procés de court de Romme mises et tenues en nostre main jusques autrement en soit ordonné, attendu que ce touche lesdictes ordonnances faictes oudit parlement, dont la congnoissance appartient a icelui parlement, adjournez ou faites adjourner les opposans a certain et competant jour ordinaire ou extraordinaire de ce present parlement a Poictiers, non obstant qu'il siee, se bonnement peut estre fait, sinon du parlement a venir, pour dire les causes de leur opposicion etc., en certiffiant etc. Ausquelz nous mandons etc. Car ainsi nous plaist il et voulons qu'il soit fait. Non obstans quelzconques etc.


a au omis ms.
b précédé de tres, rayé.
1 Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre, ch.-l. cant.)
2 Cusset (Allier, ch.-l. cant.).
3 Charles Ier, duc de Bourbon et d'Auvergne, comte de Clermont, Forez, Roannais et l'Isle-Jourdain, né en 1401, fut élevé, pendant la captivité de son père, à la cour du dauphin Charles, auprès duquel il demeura après la prise de Paris par les Bourguignons. Charles lui confia au long des années plusieurs charges : capitaine-général du dauphin en Languedoc et Guyenne (21 août 1420), lieutenant-général du roi en Dauphiné (7 octobre 1424), lieutenant du roi dans les marches du Beaujolais, Bourbonnais, Forez, Lyonnais, Mâconnais, Nivernais (1424), lieutenant-général du roi en deçà de la Seine (12 septembre 1429)… Il mourut à Moulins le 4 décembre 1456 (D.B.F., t. VI, col. 1390-1391 ; Patrick van Kerrebrouck, La maison de Bourbon, 1256-1987, Villeneuve d'Ascq, 1987, p. 68).
4 Hérisson (Allier, ch.-l. cant.) était le siège d'un chapitre, cité dans un compte de décime de 1351 (Pouillés de la province de Bourges, Paris, t. I, p. 78).
5 La collation des bénéfices par l'ordinaire avait été remise en vigueur lors de la soustraction d'obédience en 1398. Cette politique avait été affirmée par deux ordonnances successives, en 1407 et 1413, pour lesquelles Charles VI avait reçu l'appui de l'université de Paris (S. Lusignan, Vérité garde le roy : la construction d'une identité universitaire en France, XIIIe-XVe  siècle, Paris, 1999 [Histoire ancienne et médiévale, 55], p. 184-186).
6 Il faut comprendre : “si l'élection et collation dudit doyenné, faites en faveur dudit exposant, et tout autre fait ci-dessus exposé vous apparaissent conformes à la réalité”.
7 Le nom, qui n'a pas été cité auparavant, a comme accidentellement échappé au processus de dépersonnalisation de la formule. Dans le terrier de la châtellenie de Hérisson de 1457, il est fait allusion à un Johannes des Granges qui en août 1428 avait vendu un pré au père de Jean Girart (Raquel Homet, Enfrentiamento de los problemas del siglo XIV por la administracion del duque de Bourbonnais : la castellanía de Hérisson según el terrier de 1457, dans Estudios en homenaje a don Claudio Sanchez Albornoz en sus 90 años, Buenos Aires, t. IV, 1986, p. 391-408, à la p. 393, n. 9). Sur la famille La Grange, voir Henry Dupont, Notes sur deux familles du Roannais aux XIVe et XVe siècles, les La Grange et les Boisy, dans Bulletin de la Diana, t. 31, 1948, p. 54-73.

L'ordonnance faicte sur les libertez de l'Eglise1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, ad perpetuam rei memoriam. Inter regii laudabiles operas culminis, gloriosior ea censetur que Ecclesiam jugo servitutis depressam sublevari, sublevatam in libertatis sede collocari et collocatam, stipatu ambitioso atque cupido procul pulsoa, perseveranter conservari satagit et procurat. Cum itaque crebris querelis clamosisque insultibus regni ac Delphinatus nostrorum clero ac dilectis Parisiensis studii universitate filia et generali procuratore nostris nos incitantibus ac sepe et multum dudum stimulantibus necnon fidei obligacionem et jurisjurandi religionem, quibus ad stabilitatem observacionemque jurium libertatum universalemque sancte matris Ecclesie statum obstringebamur, [fol. 72] ingerentibus nobis et modo quodam obtestantibus singulariori, de consilio principum ex nostra regali proditorum stirpe, procerumb, prelatorum, baronum, collegiorum, capitulorum, conventuum ac universitatum eorumdem regni et Dalphinatus nostrorum execrabilis predicte sancte matris Ecclesie cismatisc vigente tempestate et pro ejusdem unione ad mandatum nostrum Parisius congregatorum previaque in presencia nostri multiplici ac sedula discussione et deliberacione propensiori, certas conclusiones per eos electas et tandem nobis ab eisdem per modum consilii relatas suscepissemusd, approbassemus et eas solide tenendas ac inviolabiliter observandas statuissemus, ipsam Ecclesiam personasque ecclesiasticas dictorum regni ac Dalphinatus juxta generalium statuta consiliorum ac sanctorum patrum decreta ad suam antiquam libertatem reducendo et eas in eadem libertate conservando et manutenendo ac super his ordinaciones nonnullas edendo ; quarumquidem ordinacionum execucionem de predicta unione et super status ecclesiastici reformacione ac in consiliise generalibus dudum Pisis et nuperrime Constancie celebratis, melioracione sperantes et prolixius debito prestolantes, distulissemus, unde et eciam pretextu reservacionum nonnullarum per summos pontifices qui successerunt, ut dicebatur, factarum aut alias nonnulli archiepiscopi, episcopi aliique de premissis regno ac Dalphinatu, quibus beneficiorum vacancium et quibus per electiones debite factas provisum extiterat confirmacio et provisio pertinebat, veriti fuerant contradixerantque seu distulerant, verebantur, contradicebant differebantve ad earumdem electionum confirmacionem et beneficiorum provisionem procedere ; horumque et nonnullarum occasione factarum promocionum per horrida symoniace perfidie tabes ecclesias personasque ecclesiasticas quamplurimas ipsorum regni ac Delphinatus, verum pene totos ipsos regnum ac Delphinatum nostros acriterf pervaserat, letaliter obrepserat et fascinaverat ac prostraverat dampnabiliter ; ceterum immensum aurum, argentum infinitum innumereque financie de supradictis regno et Dalphinatu nostris asportabantur, in dictarum prevaricacionem ordinacionum eorumdemque regni ac Dalphinatus exinanicionem, totius reipublice jacturam et irreparabilem lesionem, sed et ecclesiarum tam regie quam alias pie fundacionis luctuosam desolacionem ; super quo immensos intollerabilesque planctus plurimorum et presertim jamdicti procuratoris nostri generalis [fol. 72v] et dilectorum nostrorum prepositi mercatorum2 et scabinorum civitatis nostre Parisiensis, rursum apud nos emissos et sepius relatos audiissemus et cum animi dolore sustinuissemus. Notum igitur facimus universis tam presentibus quam futuris quod nos, provisionem super his ulterius differre non valentes dispendiisque premissis obviare et ambicionis atque cupiditatis ardorem cupientes mitigare, prehabita deliberacione matura cum prelatis quamplurimis et gentibus camerarumg nostri parlamenti aliisque pluribus doctoribus et magistris de dicta universitate Parisiensi in ingenti numero, in camera dicti nostri parlamenti de mandato nostro congregatis, voluimus ac prout alias ordinavimus volumusque et ordinamus, ecclesias personasque ecclesiasticas eorumdem regni et Dalphinatus nostrorum ad suas antiquas franchisias et libertates imperpetuum reducendo, quod ecclesiis ipsorum regni ac Delphinatus cathedralibus et collegiatis ac earumh beneficiis electivis, secularibus et regularibus, per electiones capitulorum, conventuum et collegiorum seu postulaciones canonice factas confirmacionesque superiorum, non electivis per presentaciones, collaciones et instituciones ordinariorum quibus de jure communi seu consuetudine pertinet secundum antiqua jura communia conciliaque generalia de personis ydoneis providebitur, cessantibus et rejectis omnino ac non obstantibus quibuscumque et quorumcumque reservacionibus generalibus vel specialibus ac prohibicionibus, expectationibus aut graciis etiam cum decreti apposicione factis aut faciendis, concessis aut concedendis ; et insuper quod exactiones pecuniarum, quas retroactis temporibus ab aliquibus curia Romana seu Camera apostolica sub pretextu vaccancium beneficiorum regni et Delphinatus predictorum auti alias quovismodo seu colore premissorum sibi applicari voluit, penitus cessabunt. Intendimus tamen tamquam Christi fideles summo pontifici et ecclesie Romane eque plusve ceteris in neccessitatibus suis et cum tempus exegerit succurrere et racionabiliter subvenire. Inhibemus autem omnibus et singulis nostris subjectis districte et sub omni indignacione quam erga nos formidant incurrere ne huic nostre ordinacionij ausu temerario contraire sive eam impedire presumant. Quocirca memoratis gentibus presens tenentibus et que futura tenebunt parlamenta omnibusque senescallis, baillivis, prepositis, vicecomitibus et aliis quibuscumque judicibus nostris dictorum regni et Dalphinatus et eorum locatenentibus committimus et mandamus quatinus presentes litteras seu ordinacionem et voluntatem nostras debite ac celeri demandent execucioni easque in locis suorum districtuum et [fol. 73] judicaturarum insignibus cridari et palam publicari, ne quis eorum ignorantiam pretendere valeat, faciant et procurent, omnes et quascumque personas contravenientes seu attemptantes, cujuscumque status seu condicionis existant, tamquam nostrarum transgressores ordinacionum taliter puniendo quod ceteris cedat in exemplum. Nam premissa sic fieri volumus et jubemus, transcriptoque seu vidimus presencium sub sigillo regio debite confecto fidem plenariam sicut originali adhiberi. Que ut perpetue stabilitatis robur obtineant, ea sigilli nostri munimine fecimus roborari. Actum et datum Parisius, anno Domini millesimo quadringentesimo decimo octavo, mense marcii, post Pasca, regni vero nostri XXXVIII°k.

[9.12.a] Ceste ordonnance eut lieu par especial en l'obeïssance du roy jusques a l'an mil CCCC vint et six que […] 3.


a procupulso ms, corrigé avec A1 BM.
b poterum ms, corrigé avec A1 BM.
c sic ms, comprendre scismatis avec A1 BM.
d précédé du même mot, répété par erreur puis rayé, ms.
e sic ms et M, comprendre conciliis avec A1 BM.
f accriter ms.
g abrégé camer- ms, transcrit camere dans M, mais ici développé avec A1 BM.
h eorumms, ipsorum M, ici corrigé avec A1 BM.
i aut en interligne, au-dessus de et, biffé, ms.
j ordinacione ms, corrigé avec A1 BM.
k Morchesne saute les mentions hors-teneur de l'ordonnance, que livrent A1 BM : Per regem, ad relationem magni sui consilii in camera Parlamenti tenti per dominum Delphinum Viennensem. Clemens.
1 Cette célèbre ordonnance de Charles VI, datable du [27-31] mars 1418 (n.st.), a déjà été publiée plusieurs fois, en particulier dans : Preuves des libertez, t. II, p. 32-33 ; O.R.F., t. X, p. 445-447 (d'après la transcription officielle du Parlement, où l'acte fut lu et enregistré le 13 avril 1418, Arch. nat., X1A 8603, fol. 22v-23 [ci-après B]) ; C.U.P., t. IV, n° 2101, p. 341-343 (d'après une expédition originale, Arch. nat., M 66B, n° 34 [ci-après A 1]. Les différences entre la version du formulaire de Morchesne et ces éditions comme leurs sources sont infimes, et nous ne signalons que celles qui justifient l'établissement du texte. — L'acte a été aussi intégré au formulaire fr. 5271, du règne de Charles VII (fol. 53-54).
2 A cette date, le procureur du roi était Guillaume Le Tur (Aubert, Histoire du parlement, t. I, p. 392), et le prévôt des marchands de Paris, Guillaume Cirasse (Jean Favier, Nouvelle histoire de Paris, Paris au XVe siècle, Paris, 1974, p. 418).
3 La phrase, inachevée en cours de ligne dans le ms, n'a pas été complétée ; l'espace qui sépare l'alinéa de la formule suivante, légèrement plus grand qu'à l'ordinaire, laisse supposer qu'une suite était attendue ; celle-ci semble avoir été donnée dans le nota [9.16.a]. Le manuscrit M reproduit le nota, mais en laissant tomber le que et son appel à un complément. — Le concordat de 1426 est publié dans O.R.F., t. XIII, p. 123-126.

Nominacion pour université1

Karolus, regis Francorum filius, regnum regens, Dalphinus Viennensis etc., reverendissimis in Christo patribus dilectis et fidelibus consiliariis nostris archiepiscopis Turonensi et Bitturicensi necnon reverendis in Christo patribus et nobis dilectissimis singulis episcopis, abbatibus, abbatissis, collegiis et capitulis aliisque personis ecclesiasticis quibus spectat beneficiorum ecclesiasticorum, secularium et eciam regularium, collacio seu quevis alia disposicio in antedictis ac Burdegalensi et Senonensi provinciis, et eorum seu earum cuilibet, salutem in Eo a quo omne datum optimum et omne donum perfectum de sursum est. Regalem nostramque decet solicitudinem ut, que fidei robur [fol. 73v] et augmentum orthodoxeque religionis decus conspiciunt, devoto prosequamur favore totisque desideriis aspicemus, quatinus Ecclesia Christi super firmam petram solidetur ac, validis suorum defensa propugnaculis, nos et catholicam plebem ad celestem qua tendimus Ecclesiam triumphantem deducat. Hoc zelo ducti nostri predecessores et igne caritatis succensi animo pervigili studuerunt in regni quibusdam civitatibus preclaris studia litterarum stabiliri, quibus viri sublimes et eruditi nutrirentur, utilitati publice fideique incrementoa fructum suis ex laboribus afferentes. His ecclesiastica jure debentur beneficiab a Deo sibi collatum donum sanctissime condicioni in aliorum salutem directionemque redundet et suis salutiferis laboribus debitum fructum ab altari dominico metiantur. Hec inter alias multas prestantissima racio regiam magestatem amonuit ut ecclesiam galicanam ad suas antiquas veletc reduci libertates et ut juris communis disposicione servata merita curiosius agnoscerentur personarum et benemeritorum virtutes virorum beneficiorum commoditatibus aptarentur. Cum igitur dilectissimi nobis rector, doctores et universitas studii Andegavensis exponi fecerunt desolati sui studii propter guerrarum longa discrimina deflendam dispersionem suppositorumque et studencium paupertatem, dampnum hujusmodi animo dolenti referimus, scientes quoniam, marcescentibus litterarum doctrinis, arestent et fructus boni operis. Considerato igitur quod studiorum duracioni studenciumque vite ac sustentacioni consulendum sit, ad vos preces nostras duximus convertendas. Novimus etenim ante reductionem Ecclesie ad libertates antedictas per formam rotulorum ipsis studiis esse provisum hancque rerum seriem laudabiliter esse jam lapsis temporibus observata ut, ordine dato pariter et suscepto, confusio non sequatur. Nos autem, qui inter curas ejus regencie quam gerimus ad ea mentem convertimus que publice prosperitatis conferunt atque afferunt incrementa, predictis consideratis et dicte universitatis precibus inclinati, vos et vestrum quemlibet rogamur et obtestamur in Domino per eam quam professi estis Ecclesie fideique stabilitatem venerendissimumque decorem quatinus attencione premissorum ad Deum et rectitudinem largicionis vestre convertentes occulos ut ad devotionibus vestris plene speramus eisdem rectori, doctoribus et suppositis ipsius universitatis providere velitis de beneficiis ecclesiasticis juxta formam rotuli cujusdam nobis ex parte dicte universitatis presentati ; de cujus tenore in quantum vestrum quemlibet tangit per alias nostras patentes litteras particularibus suppositis dicte [fol. 74] universitati concessas si opus sit certifficari poteritis ; sic agentes ut ad Ecclesiam ejusque cultum et vestri officii debitum vester apud Deum et homines manifestetur affectus et nostre preces affectuose quas pro equitate fundimus sortiantur effectum, neque partiali affectione vestra inclinentur desideria ut litteratos et prestantissimos viros studiorum aliis postponatis in predicte constitucionis spretum pariter et fracturam. Nolumus autem nominacionibus et requestis per nos factis pro nostris et consortis nostre officiariis et servitoribus per has presentes aliquod prejudicium generari. Quia vero pluribus personis et ad diversas dioceses presentes nostre littere diriguntur, volumus et mandamus quatinus litteris de vidimus sub sigillo regio aut alio autentiquo factis fides adhibeatur velud originali. Datum etc.


a ms très effacé, mot de lecture incertaine.
b La construction de la phrase est aidée si l'on insère ici une mot tel que ut ou quatinus.
c sic ms, comprendre vellet.
d ad, le d rayé d'un trait d'encre rouge.
1 Nous n'avons pas trouvé trace du présent acte dans l'étude, par ailleurs richement documentée, publiée par Albert Lemarchand, Histoire de l'université d'Angers, XIe-XVe siècle, par Pierre Rangeard, Angers, 1868-1877, 2 vol.

Executoire sur collacion de benefices1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, baillivo N. etc. Cum nos canonicatum et prebendam, quos in tali ecclesia nuper obtinere solebat M., vaccantes ad presens per ipsius obitum vel alias ex aliqua predictarum causarum, quorum canonicatus et prebende collacio ad nos pleno jure vel jure regalie ut supra noscitur pertinere, per nostras alias litteras Tali contulisse dicamur, prout in eisdem lacius continetur, vobis committendo mandamus quatinus dictas litteras nostras decano et capitulo dicte ecclesie presentetis, eisdem requirentes et nichilominus ex parte nostra precipientes quatinus dictum N. vel ejus procuratorem pro ipso in canonicum dicte ecclesie recipiant et in fratrem, eidem stallum in choro et locum in capitulo assignantes, et in dictorum canonicatus et prebende possessionem admittant et inducant eumdem sibique de fructibus, emolumentis, proventibus, obvencionibus et juribus eorumdem faciant integraliter responderi, juxta nostrarum predictarum litterarum de quibus liquebit seriem et tenorem, ipsos ad hoc, si opus sit, [fol. 74v] per capcionem et expletacionem temporalitatis sue viriliter et debite compellendo, nisi ipsi aut eorum aliquis in contrarium se opponant ; quo casu, cum de jure collacionis beneficiorum nostrorum vel : de jure regalie nostre ad nos vel curiam nostri parlamenti cognicio spectare videtur vel noscatur, opponentes hujusmodi ad certam et competentem diem ordinariam vel extraordinariam nostri presentis parlamenti, non obstante quod sedeat, vel futuri proximo Parisius parlamenti adjornetis vel faciatis adjornari, in dicta opposicionis causa processuros et facturos ulterius quod fuerit racionis, dilectas et fideles gentes nostrum dictum parlamentum tenentes vel que nostrum dictum futurum parlamentum tenebunt certifficando super hoc competenter ; quibus mandamus ut super hoc, auditis partibus, exhibeant debite justicie complementum quod eidem Tali de gracia speciali concedimus. Litteris surrepticiis ad hoc contrariis non obstantibus quibuscumque. Datum etc.


1 Une formule assez proche se retrouve dans le formulaire lat. 13868, du règne de Charles V (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, n° 18, p. 165-166).

Licence a un chappitre de eslire un evesque1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dilectis et fidelibus nostris decano et capitulo ecclesie B., salutem et dilectionem. Petitam per vos a nobis licenciam eligendia in eadem ecclesia episcopum et pastorem, cujus solacio dicta ecclesia nunc est per obitum novissimi episcopi prefate ecclesie destituta,vobis tenore presentium concedimus de gracia speciali, in domino Jhesu Christo attencius inhortantesb et nichilominus requirentes quod, quibusvis affectionibus et favoribus postpositis, pre oculis solum Deum habentes, talem in ipsius ecclesie episcopum et pastorem eligere curetis personam que Deo debeat esse grata et eidem ecclesie fructuosa. Datum etc.


a eligendi omis ms, rétabli d'après la formule [6.14].
b sic ms ; la formule [6.14] donne exhortantes.
1 Cette formule est identique à la formule [6.14].
[fol. 75]

La restitucion au pape sur la collacion des benefices1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, universis presentes litteras inspecturis, salutem. Quoniam servire Deo regnare est2, regum studium et potissimum documentum esse censetur ut Ei per quem reges regnant3 et honoris debitum et devocionis cultum rite exhibeant. Sic enim Rex eternus et incommutabilis temporales et caducas terre potestates sua virtutea confirmat, cum sub ejus timore humiliantur et ad consumptab beneficia inc ejus cultum et famulatum digna veneracione reffundunt, Deo que Dei sunt sincera mente reddentes. Ob eam causam regnum Francorum christianissimum, domumd progenitorum nostrorum, in orbem floruisse et in virtutem crevisse pie credimus et a patribus in filios per etates transisse feliciter, quia Dei timorem anteposuerunt et Christi vicario capita submiserunt, Ecclesiam honore cumulantes et oppressionis ab onere protegentes. Sane eorum merito cupimus imitari vestigia quorum meritis ampla suffragia et a Deoe immensas bonitates exuberanciasf cum regno accepimus. Intuentes igitur ab anterioribusg longe expectatum et a Deo querulose petitum indubitatum Christi vicarium jam nostris temporibus in cathedra Petri presidereh, gloriam et laudes Altissimo refferimus et apostolice ecclesie obedienciam et honores exhibemus filiales, qui nostra etate sedentem in pacificoi solio concessit agnoscere indeque regno nostro et prosperitatij nostre catholice domusk meliora sperare, ut autem hortantur sacra eloquia monentque patrum memorabilial exempla, in matrem Ecclesiam, jam vero sponso letantem, quicquid filialism devocio referatur. Hec attendentes et effluentem in nos sanctissimin patris nostri Martini, divina providencia pape quinti, paternitatis amorem sincerum experti ejusqueo favorem et paternum auxilium in regnip necessitatibus expectantes, zelo succensiq, volumus et ordinamus ex certa sciencia et motu proprio consciencie nostre, habito etiam super hoc consilio carissime matris nostre regine Jherusalem et Sicilie4 fratrisque nostri dilectissimi ducis Britanie5, qui tam per litteras quam per nuncios de hujusmodi negocii complemento nos pluries requisierunt, ut omnia quecumque mandata, indulta etr rescripta apostolica a die exhibicionis presentium facte eidem [fol. 75v] summo pontifici concessa bulleque et processus inde secuti locum execucionis habeant in regno et Dalphinatu nostris ac eisdem debite per eos ad quos spectat, pareatur et efficaciter intendatur tam in beneficiorum collacione quam jurisdicionis ets apostolice potestatist, modo et forma quibus felicis recordacionis Clementis septimi et Benedicti XIII6 temporibus in regno nostro eisdem summis pontificibus eorumque bullis, processibus et litteris parebatur et obediebatur. Non obstantibus ordinacionibus regiis, arrestis parlamenti nostri tempore scismatis vel aliisu quomodolibet factis et aliis quibuscumque mandatisque et usibus in contrarium predictorum, que omnia in vim presentis ordinacionis nostre relaxamus quibusque in posterum execucionem prohibemus ; rogantes tamen ejusdem sanctissimin patris nostri clemenciam quatinus ad tollendas lites, clamores compescendos et submovendos errores, electiones, collaciones, provisiones et quevisv alie disposiciones facte perw vim ordinacionum et arrestorum predictorum usque adw diem exhibicionis presentium locum habeant et ad transquillitatem ecclesiarum regni nostri in quantum opus erit confirmentur, defectus si quix sint paterna largitate supplendo. Quocirca tenore presencium damus in mandatis universis et singulis justiciariis, officiariis et subdictis nostris, ubilibet in regno et Delphinatu nostro constitutis, quatinus presentem nostram voluntatem, relaxacionem, inhibicionem, ordinacionem, submissionem integreque obediencie ac litterarum exhibicionem, quam per nostras patentes litteras facimus, observent et manuteneant plane ety integre, nichil in contrarium attemptando aut attemptari permittendo, facta et acta in contrarium a die dicte exhibicionis ad statum debitum reducendo. Quia sic fieri volumus et jubemus, transcriptoque seu vidimus presencium sub sigillo regio rectez confecto velud originali fidem plenariam adhiberia'. In cujus rei testimonium, sigillum nostrum presentibus litteris duximus apponendum. Datum Caynone7, die X a mensis februarii, anno Domini millesimo CCCC° vicesimo quarto, et regni nostri III°.

[9.16.a] Ceste lettre fut faicte au pourchas du president de Prouvence8, lors principal entour le roy, lequel avoit a faire de nostre saint pere en aucuns cas ; et fut seellee en un blanc seellé et envoyee a nostre saint pere par ung religieux du Mont Saint Michiel, prieur de Souvigny en Bourbonnoisb', qui par devant avoit esté prieur de Villemer9, a comte dudit president. Et n'eut point lieu ladicte restitucion, car elle fut [fol. 76] sanz le conseil et consentement des prelaz et aussi de la court de parlement. Et depuis, c'est assavoir l'an mil CCCC XXVI, on envoya l'arcevesque de Reims10 et autres ambaxadeurs devers nostre saint pere, qui modiffierent ladicte restitucion.


a bonitate B.
b sic ms et B, ab eo sumpta en B offre un sens plus clair.
c et, B, est moins satisfaisant.
d Francorum regnum et christianissimorum domum B.
e a Deo ms et M, ideo B.
f sic ms ; M corrige en donnant exuberantes ; B est sans doute plus proche de la formulation d'origine, immensas bonitatis exuberantias.
g anterioris ms et M, corrigé avec B.
h prefici B.
i pontifici B.
j prosperitate B, posteritati M.
k corrigé à tort en debemus dans M.
l innumerabilia B.
m B insère ici un potest qui nous semble inutile à la construction.
n abrégé s' dans ms, développé avec M.
o La leçon de M, expertique ejus, impose une construction différente et un sens moins riche que celle du ms et de B, qui concordent ici.
p regno ms et M, corrigé avec B.
q B ajoute ici caritatis.
r indulta et ms et M, in debita forma B.
s et omis B.
t B ajoute ici exercicii.
u alias B, est plus satisfaisanr.
n abrégé s' dans ms, développé avec M.
v B porte à tort ad quevis.
w in B.
w inB.
x que B.
y plane et manque dans B.
z rite B.
a' sic ms et BM ; il faut comprendre que adhiberi reste commandé par volumus et jubemus (“nous le voulons ainsi, et que pleine foi soit donnée…”).
b' Bourbonnon' ms.
1 Cet acte du 10 février 1425 (n.st.) a été publié dans Preuves des libertez, t. II, p. 34-35, d'après la transcription dans le registre d'enregistrement du parlement de Poitiers, où il se trouve inséré dans le résumé du discours par lequel le procureur général du roi au parlement manifesta son opposition (auj. Arch. nat., X1A 8604, fol. 73-74, copie aux fol. 73v-74 [ci-après B]). On notera au passage que les auteurs des Preuves des libertez citent à cette occasion le formulaire de Morchesne, où ils avaient pu lire la formule (Cet edict donné à Chinon le 10 février 1424 se trouve dans un vieil protocole compilé par M. Odard Morchesne, clerc, notaire et secrétaire du roy Charles VII…) et dont ils reproduisent le nota [9.16.a]. La formule est aussi donnée dans le manuscrit M. Nous indiquons les variantes significatives de B, comme au besoin de M. — Tessier, Le formulaire, p. 80-81, a déjà attiré l'attention sur l'importance de ce texte pour l'histoire des relations de Charles VII et du pape Martin V.
2 Sacramentaire gélasien, postc. pro pace.
3 Prov. 8, 15.
4 Yolande d'Aragon, épouse de Louis II d'Anjou, dont Charles VII avait épousé la fille, Marie.
5 Jean V, duc de Bretagne (1399-1442), avait épousé Jeanne de France, la sœur de Charles VII.
6 Clément VII (1378-1394) et Benoît XIII (1394-1423), papes d'Avignon.
7 Chinon (Indre-et-Loire, ch.-l. arr.).
8 Le surnom de président de Provence était donné à Jean Louvet, qui avait été président de la chambre des comptes d'Aix en 1415 (sur le personnage, voir ci-dessous la formule [16.4] et son annotation). À l'époque où Morchesne rédigeait son formulaire, il avait perdu la faveur du roi, et ce depuis 1425.
9 L'expression désigne Geoffroy Cholet, qui avait fait ses vœux au Mont-Saint-Michel. En 1421, on le trouve, avec le titre de prieur de Villamers (Villamée, Ille-et-Vilaine, cant. Louvigné-du-Désert), parmi les conseillers de Jean de Harcourt, comte d'Aumale (Chronique du Mont-Saint-Michel, t. I, p. 108-109). Par une bulle du 24 mars 1424, il fut nommé prieur de Souvigny (Allier, ch.-l. cant.). Charles Ier, duc de Bourbon, apprécia ses qualités et le nomma conseiller de son grand conseil le 14 janvier 1426 (François Deshoulières, Souvigny et Bourbon-l'Archambault, Paris, 1923, p. 21 ; G. Grassoreille, Le trésor de Souvigny, et les réparations de l'église au XVe siècle, d'après l'obituaire de Geoffroy Cholet, dans Bulletin de la société d'émulation du département de l'Allier, t. 18, 1897, p. 113-120 ; Léon Côté, Histoire du prieuré clunisien de Souvigny, Moulins, 1942). C'est en février 1425 que Jean Louvet chargea Geoffroy Cholet de la mission ici évoquée (Vallet, Histoire de Charles VII, t. I, p. 446).
10 Renaud de Chartres, archevêque de Reims de 1413 jusqu'à sa mort en 1443, succéda à Martin Gouge comme chancelier le 8 novembre 1428 (Du Fresne, t. II, p. 569).

Don de bourses d'un colliege1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dilectis nostris magistro et provisori domus nostre scolariuma de Parisiusb, salutem et dilectionem. Nos locum et bursas quos obtinere solebat in collegio dicte domus Talis, nunc vaccantes per ipsius totalem a dicta domo recessum, sicut fertur, Tali, clerico, contulimus et conferimus per presentes intuitu pietatis, de gracia speciali. Mandamus vobis et vestrum cuilibet quatinus dictum N. juribus ad ipsos spectantibus uti et gaudere pacifice permittant, statutis dicte domus in omnibus observatis. Datum etc.


a scolarum ms.
b Le copiste a manifestement simplifié une expression du genre domus nostre scolarium de tali nomine Parisius, comme le montre la formule [9.18 ] ; de fait, S donne domus nostre scholarius (sic) talis collegii (la formule est absente de PM).
1 Cette formule concerne vraisemblablement le collège de Navarre, appelé aussi collège de Champagne, comme le fait explicitement la formule suivante. Les deux textes ne peuvent être empruntés qu'à un règne antérieur à celui du roi de Bourges, qui ne pouvait bien sûr intervenir dans la vie d'un collège parisien. Une documentation infiniment plus riche en lettres royaux concernant le collège a été collectée, sous Charles VII, dans le formulaire fr. 5271. Toutes précisions utiles sur les lettres de don de bourses et leurs formules dans Gorochov, Le collège de Navarre, p. 413-416.

Autre don d'autres bourses

Karolus etc., dilectis nostris magistro et provisori domus nostre scolarium collegii de Campania Parisius, salutem et dilectionem. Nos locum et bursas quos in collegio artistarum dicte domus nuper obtinere solebat N., nunc vaccantes per ejus totalem a dicta domo recessum, ut dicitura, sufficienciori grammaticob scolari in gramaticorum collegio dicte domus, et locum et bursas dicti sufficiencioris gramatici Tali, clerico, pietatis intuitu contulimus et conferimus de gracia speciali. Quare vobis et vestrum cuilibet mandamus quatinus dictum N. ad dictos locum et bursas admittatis et in eorum possessionem inducatis ac de fructibus et emolumentis universis ad ipsos locum et bursas spectantibus uti et gaudere pacifice faciatis, consuetudinibus et statutis dicte domus in omnibus observatis. Et in casu quo in dictorum gramaticorum collegio non reperiretur de presenti scolaris gramaticus sufficiens ad studendum ad artes, volumus de gracia ampliori quod idem N. prefatos locum et bursas, in dicto artistarum collegio vaccantes ut prefertur, obtineat et possideat, si ad hoc per vos ydoneus reperiatur. Datum etc.


a ut dictum, sic ms, corrigé avec S.
b sufficiencior gramat' sic ms, corrigé d'après S et les autres formulaires cités par N. Gorochov, op. cit. ; le formulaire fr. 5030 corrige en sufficienti gramatice.
[fol. 76v]

Lettre pour recevoir ung religieux a l'advenement du prince1

Karolus etc., dilectis nostris abbati conventui monasteriia Sancti M. de tali loco, ordinis sancti Augustini, salutem et dilectionem. Nos locum unius monachi, nobis hac vice in predicto monasterio ratione jocundi adventus nostri debitum, dilecto nostro Tali, clerico, pietatis intuitu contulimus et conferimus de gracia speciali per presentes. Quocirca vobis et vestrum cuilibet mandamus quatinus dictum Talem in vestrum et dicte ecclesie vestre monachum ejusdem monasterii recipiatis, eum caritative tractando et tractari faciendo, proviso tamen quod alteri ibidem per nostras alias litteras presentes in data precedentes minime sit provisum. Datum etc.


a Le a de monasterii a été ajouté en interligne.
1 Une formule très proche se retrouve dans le formulaire lat. 4641, du règne de Charles V (éd. Mollat, Le roi de France et la collation plénière, appendice, n° 8, p. 158-159).

Lettre pour mettre filles en l'Ostel Dieu de Paris1

Karolus, Dei gracia Francorum rex, magistro seu gubernatori ac magistre et sororibus domus Filiarum Dei Parisius, salutem. Cum nos jure nostro regio vicibus alternatis, videlicet totiens quotiens Parisiensis episcopus locum unum in dicta domo Filiarum Dei dicitur contulisse, duos in eadem domo confere debeamus, nos locum unum, in eadem domo ad presens vaccantem, eo quod de presenti numerus ipsarum ordinatus minime sit completus, prout fertur, et ad collacionem nostram spectantem, N. intuitu pietatis et de gracia speciali contulimus et per presentes conferimus, vobis mandantes quatinus dictam N. in dicta domo recipi et admitti ac eidem victum et vestitum et alia sibi neccessaria consueta sicut uni ex aliis sororibus dicte domus ministrari faciatis, eamdem sincera caritate in domo tractantes. Datum etc.

[Les fol. 77-78 sont coupés]

1 L'acte concerne les Filles-Dieu, établissement charitable sis à proximité de Saint-Lazare, comme l'indiquent le corps de la formule aussi bien que le Grand stile ; c'est manifestement par erreur que la rubrique a compris Domus Dei à la place de domus Filiarum Dei, laissant croire qu'il est ici question de l'Hôtel-Dieu, hôpital dépendant du chapitre cathédral de Paris.
[fol. 79]

Passages et sauf conduiz

Passage a un chevaucheur de l'escuierie1

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a tous noz lieuxtenans, connestable, mareschaulx, admiraulx, visamiraulx, seneschaulx, bailliz, prevostz, cappitaines, chastellains, gardes de bonnes villes, citez, chasteaulx, forteresses, bastides, pons, pors, passages, travers, peages, chaucees, jurisdicions, destroiz et autres lieux quelzconques, a tous maires, eschevins, bourgoiz, jurez et habitans de villes, et a tous noz autres officiers, justiciers et subgetz, bienvueillans, amis et alliez de nous et de nostre royaume ausquelz ces presentes seront monstrees, salut et dilection. Comme souventes foiz pour besoignes et affaires qui grandement nous touchent ou les affaires de nostre royaume Tel, chevaucheur de nostre escuierie, soit envoyé de par nous en pluseurs lieux en nostredit royaume et dehors, nous mandons a vous, nos justiciers, officiers et subgez, prions et requerons vous, amis, aliez et bienvueillans, que ledit Tel, lui quatriesme en sa compaignie et au dessoubz, armez ou desarmez, avec leur or, argent, joyaulx, bouges, harnoiz, chevaulx, lettres closes ou patentes et autres biens et choses quelzconques vous laissez, chascun de vous endroit soy, passer, sejourner, demourer et retourner par lesdictes villes, citez, chasteaulx, forteresses, bastides, pons, pors, passages, travers, jurisdicions et destroiz de jour et de nuit, plainement et paisiblement, sanz leur donner ou faire ne souffrir estre fait ou donné en corps ne en biens destourbier ou empeschement aucun ; mais a nostredit chevaucheur pourveez ou faites pourveoir de bon et seur conduit. Et pour plus diligemment faire et acomplir [fol. 79v] nosdictes besoingnes et affaires, lui baillez ou faites bailler et delivrer bonnes et seures gardes, chevaulx et autres neccessitez a ses despens et par pris raisonnable, se mestier en a et il vous requiert, telement que nostre service n'en soit retardé ou empeschié. Saichans, noz justiciers, officiers et subgetz, que, se vous estes trouvez faisans le contraire, il nous en desplaira et vous en ferons punir telement que ce sera exemple a tous autres ; et vous, noz bienvueillans, amis et alliez, en vueilliez tant faire que nous vous en doyons savoir gré et comme en cas pareil vouldriez que feissions faire pour vous ou les vostres en cas semblable ou greigneur. Et pour plus ferme et seure chose, nous avons prins et mis, prenons et mettons d'abondant nostredit chevaucheur avecques sa famille, choses et biens quelzconques en nostre especial sauvegarde. Voulens ces presentes demourer en leur force et vertu jusques a un an prouchain venant. Donné a etc.

[10.1.a]  ¶ Nota qu'on ne baille pas communement ces lettres de passage ainsi amples, sinon aux chevaucheurs qui sont de l'ordonnance de l'escuierie du roy.

[10.1.b] * ¶ Item qu'elles ne durent que un an et que on ne mande pas qu'on leur face provision de gardes et chevaulx, sinon a leurs despens.

[10.1.c] * ¶ Item nota ce mot feissions faire, car mieulx est qu'il y ait feissions faire que qu'il n'y eust seulement feissions ; car le roy de soy ne pourverroit pas de chevaulx, de vivres ne d'autres neccessitez aux chevaucheurs ou autres de ses bienvueillans, mais le feroit faire.


1 À quelques légères différences près, cette formule est identique à la formule [13.7].
[fol. 80]

Passage a seel plaqué

De par le roy.
Vous, cappitaines, chastellains, gouverneurs, maires, eschevins, consulz, jurez, bourgoiz et habitans de bonnes villes, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages et destroiz, cappitaines de gens d'armes, archiers, arbalestriers et autres gens de guerre estans en nostre royaume, laissez passer, sejourner et rapasserN., que pour aucunes choses qui nous touchent nous envoyons en tel lieu  ; et ne lui faites ou donnez ne souffrez estre fait ou donné aucun arrest ou empeschement ne a ceulx de sa compaignie jusques a tel nombre et au dessoubz, en corps ne en biens, en quelque maniere que ce soit ; ainçoiz leur administrez vivres et autres choses neccessaires a leurs despens, se requis en estes.Saichans que, se ainsi ne le faites, nous vous en ferons punir par maniere que les autres y prendront exemple. Donné a Tours le […]a jour de etc.

[10.2.a] ¶ Nota que a telz passages a seel placqué ne se doivent adrecer que aux subgez seulement et non point a aliez ou bienvueillans, puisqu'il y a en teste De par le roy.

[10.2.b] ¶  Item communement on n'y met point de temps, pour ce que ce sont passages volans.

[10.2.c]  ¶ Item nota qu'il suffist de dire simplement Donné en tel lieu, sanz dire soubz nostre seel de secret ou soubz seel placqué.


a Le ms ménage un blanc d'environ deux à trois lettres.
[fol. 80v]

Passage a subgez pour poursuir la delivrance a prisonniers

Charles, filz du roy de France, regent le royaume, daulphin de Viennois, duc de Berry, de Touraine et conte de Poictou, a tous etc. Comme pour la delivrance de nostre tres chier et amé cousin le conte d'Angoulesme1 et d'autres chevaliers et escuiers de ce royaume, qui des long temps a ont esté et sont en ostage avecques lui ou païs d'Engleterre es mains du duc de Clarance2 et d'autres seigneurs dudit païs ou de leurs gens, soit neccessité d'aler et venir, envoyer et escrire par devers le roy d'Engleterre3, ledit duc de Clarance et autres estans a present en ce royaume et par avanture d'aler ou envoyer oudit païs d'Engleterre, et il soit ainsi que par noz tres chiers et tres amez frere et cousins le duc d'Orleans et le conte de Vertus4, freres de nostredit cousin d'Angolesme, ou par les gens de leur conseil ait esté advisié que noz bien amez Jehan Sac5 et Telz et Telz, marchans et les aucuns bourgois de Paris, seroient moult propices pour conduire et demener le fait de la delivrance de nostredit cousin d'Angolesme et des autres hostages estans avecques lui oudit païs d'Engleterre, se de ce faire nous plaisoit donner congié et licence ausdiz marchans, sans lesquelz noz congié et licence iceulx marchans ne se vouldroient ne oseroient jamais entremettre dudit fait, savoir faisons que nous, desirans comme raison est la delivrance de nostredit cousin d'Angoulesme, a iceulx Telz et Telz et a chascun d'eulx avons donné et octroyé, donnons et octroyons par la teneur de ces presentes congié, licence et puissance que, jusques au terme de quatre mois prouchain venans a compter du jour de la date de ces presentes6, ilz puissent aler et eulx transporter par devers lesdiz roy d'Engleterre, duc de Clarance et autres dudit païs d'Engleterre et de envoyer par devers eulx et leur escrire une foiz ou pluseurs, et par tant de foiz durant ledit temps que besoing sera pour le bien de la besoingne, quelque part que soient yceulx roy d'Angleterre, duc de Clarance et autres aa qui il convendra et sera necessité de besoigner pour ceste cause, soit en ce royaume, en Angleterre ou ailleurs quelque part que ce soit, pour traictier, appointier et besoingner avecques les dessusdiz Angloiz et autres que mestier sera, tant en cedit royaume [fol. 81] comme ou païs d'Engleterre et ailleurs, sur le fait de la delivrance de nostredit cousin d'Angoulesme et des autres hostages dessusdiz ; voulans, octroyans et consentans que les dessusdiz Telz et Telz, les trois, les deux ou l'un d'eulx, leurs gens, serviteurs ou messages puissent aler et venir, acompaignez honnorablement selon leur estat, toutes et quantes foiz que bon leur semblera durant le temps dessusdit par devers les Angloiz, ou leur escrire pour ledit fait, franchement et quittement, sans aucun destourbier ou empeschement et sanz ce que pour occasion de ce aucun blasme, reprouche ou faulte leur puissent estre imputez ne imposez ores ne pour le temps a venir, en quelque maniere que ce soit. Et avecques ce pour l'execucion et acomplissement de ladicte delivrance de nostredit cousin d'Angoulesme et des autres hostages dessusdiz avons voulu et octroyé et par la teneur de ces presentes voulons, consentons, octroyons et nous plaist que les marchans dessusdiz et chascun d'eulx, leurs gens, serviteurs ou autres de par eulx puissent porter ou faire porter et rapporter, se mestier est, tant par eaue comme par terre, par devers lesdiz Anglois durant ledit temps toute la finance d'or et d'argent, joyaulx et autres choses licites quelzconques, en quelque façon ou espece qu'elles soient ou puissent estre, lettres obligatoires ou cedules de change et autres choses neccessaires touchans le fait de la delivrance de nostredit cousin d'Angoulesme et des autres hostages de sa compaignie, franchement, seurement et quittement, et sans pour ce paier aucuns peages, travers, acquitz, coustumes ou autres reddevances a nous ne a autres subgez de mon seigneur et de nous en quelque maniere que ce soit. Car ainsi nous plaist il et le voulons estre fait. Et pour contemplacion de nosdiz frere et cousins l'avons octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes. Donné etc.


a a omis ms, rétabli d'après P.
1 Jean comte d'Angoulême, dit Jean le Bon, vécut entre 1399 et 1467. Il était le fils cadet de Louis d'Orléans et de Valentine Visconti. À l'âge de treize ans, il fut donné par Charles VI en otage au duc de Clarence lors des négociations au sujet du départ des Anglais venus en 1412 soutenir les Armagnacs contre le duc de Bourgogne. Jean resta prisonnier en Angleterre jusqu'en 1445, sans détenir, une fois rentré en France, un rôle d'envergure. Sa personnalité lui valut une enquête de canonisation poursuivie en 1518-1519 mais restée sans suite (D.B.F., t. II, p. 1219-1221).
2 Thomas de Lancastre, duc de Clarence, était le plus âgé des trois frères du roi d'Angleterre Henri V. Il remporta plusieurs victoires dans les campagnes qu'il mena. À la suite d'une imprudence, il fut surpris et massacré à la bataille de Baugé, en mars 1421 (Du Fresne, t. I-II, passim ).
3 Henri V.
4 Charles duc d'Orléans (1394-1465) était le fils et principal héritier de Louis d'Orléans ; Philippe comte de Vertus (1396-1420) était son frère puîné. Charles fut fait prisonnier à Azincourt (1415) ; il essaya à plusieurs reprises de réunir l'argent exigé par le duc de Clarence pour sa rançon.
5 Un Jean Sac, bourgeois de Paris, marchand et changeur d'origine génoise, apparaît dans plusieurs documents jusqu'en 1422. Il est mentionné avec ses deux frères, Barthélemy et Jacques, dans le testament du génois Nicolas Pigasse rédigé le 13 mars 1407 (Tuetey, Testaments enregistrés, p. 202-210). En septembre 1418, Jean Sac reçut de la part de Jean sans Peur la somme de 50 livres pour aller avec trois autres personnes à Melun rencontrer le dauphin afin de conclure le traité de paix pourparlé et mis en termes à La Tombe et à Saint-Maur-des-Fossés (Barthélemy-A. Pocquet du Haut-Jussé, La France gouvernée par Jean sans Peur : les dépenses du receveur général du royaume, Paris, 1959 [Mémoires et documents publiés par la Société de l'École des chartes, 13], n° 380 et 955). En 1418-1419, Jean Sac, Galvano Trenta et Barthélemy Rust prêtèrent 10 000 livres au roi (Henri Moranvillé, Extraits de journaux du Trésor [1345-1419], dans B.É.C., t. 49, 1888, p. 368-452, à la p. 432, n° 541). En février 1419, il fit partie d'une ambassade envoyée par Charles VI pour négocier avec Tanguy du Chastel, représentant le dauphin, l'arrêt des hostilités (Journal de Clément de Fauquembergue, t. I, p. 264). Il figure également parmi les ambassadeurs bourguignons envoyés en décembre 1419 auprès du roi d'Angleterre pour négocier la conclusion d'une trêve. Il est qualifié de conseiller de Charles VI dans les lettres de don des biens confisqués à ses débiteurs, Pierre de l'Esclat et Alexandre Le Boursier, en date du 26 octobre 1422 ; en février 1424, il fut consulté au sujet de la valeur de plusieurs joyaux de l'abbaye de Saint-Denis (Journal de Clément de Fauquembergue, t. I, p. 264, n. 2, et t. II, p. 116-118).
6 Les pourparlers menés au sujet de la rançon du comte d'Angoulême ont été étudiés par Gustave Dupont-Ferrier, La captivité de Jean d'Orléans, comte d'Angoulême (1412-1445), dans R.H., t. 62, 1896, p. 42-74. Les pièces mises en valeur par cette étude ne font ressortir aucune tentative de négociation de la rançon entre le début de la régence du dauphin Charles, en décembre 1418, et septembre 1420, date de la mort de Philippe, comte de Vertus, terminus ad quem de notre document. Il s'agirait donc d'une tentative ignorée de G. Dupont-Ferrier, qui signale seulement pour cette période des négociations tenues en 1417 et 1422. Or l'on sait que, au début du mois d'octobre 1419, une ambassade formée de Jean Sac et de deux autres bourgeois d'origine italienne fut envoyée au roi d'Angleterre pour négocier probablement les conditions d'une trêve (Paul Bonenfant, Du meurtre de Montereau au traité de Troyes, Bruxelles, 1958, p. 39-40).
[fol. 81v]

Seurté pour marchans

Charles etc., a tous connestables, mareschaulx, admiral, visadmiral, seneschaulx, baillifz, prevostz, vicontes, viguiers, chastellains, cappitaines, gouverneurs, bourgoiz et habitans de bonnes villes, citez, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages, travers, peages et destroiz, capitaines et meneurs de gens d'armes, archiers, arbalestriers, tant de ce royaume quea estrangiers estans en nostre service, et a tous noz autres justiciers, officiers et subjez, amis, alliez et bienvueillans de nous et de nostre royaume ausquelz ces presentes seront monstrees, salut et dilection. De la partie de noz amez Telz et Telz, bourgois et marchansb de nostre ville et cité de Bourges, nous a esté exposé que pour entretenir le fait de leur marchandise et mesmement pour fournir nous et nostre tres chiere et tres amee compaigne la royne1 de pluseurs vivres, denrees et marchandises pour la despense de nous et de noz serviteurs, ainsi qu'ilz ont entrepris, leur convient necessairement aler et envoyer en pluseurs et diverses parties de ce royaume et dehors, tant par mer que par terre, mais pour la diversité du temps et les dangiers et perilz qui sont sur les chemins a l'occasion des guerres et divisions qui sont en nostredit royaume ilz doubtent que aucun arrest ou empeschement fust fait ou donné a eulx ou a leurs agensc et varlez, se ilz n'avoient noz lettres de seurté et passage, ainsi qu'ilz dient, requerans icelles. Pour quoy nous, acertenez de la loyaulté desdiz Telz, mandons et expressement enjoingnons a vous, noz justiciers, officiers, serviteurs et subgez, prions et requerons vous, amiz, alliez et bienvueillans, que lesdiz Telz et chascun d'eulx et leurs gens ou facteurs, portans ces presentes ou vidimus d'icelles avecques certifficacion sur ce, vous souffrez et laissez, chascun de vous endroit soy, passer, rapasser et sejourner par lesdictes bonnes villes, citez, chasteaulx et forteresses, pons, pors et passages paisiblement et plainement, par mer et par terre, ensembled les denrees, marchandises et autres biens quelzconques qu'ilz meneront ou conduiront, sanz faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné a eulx ne a ceulx qui meneront ou conduiront leursdictes denrees, marchandises ou autres biens aucun arrest, desplaisir ou empeschement en quelque maniere que ce soit ; ainçoiz, se miz ou donné leur estoit, ostez le et faites mettre a plaine delivrance tantost [fol. 82] et sanz delay. Car ainsi nous plaist il et voulons estre fait. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Pourveu toutesvoyes que lesdiz Telz ou leursdiz gens et facteurs paient les peages, travers et autres reddevances es lieux et en la maniere acoustumez. Ces presentes aprés un an prouchain venant non vallables. Donné a Bourges le […]e jour de […]f, l'an de grace mil CCCC XXIIII etc.

[10.4.a]  ¶ Nota que le roy ne use pas de ce mot mandons, fors a ceulz qui sont ses subgetz ; et a ceulz qui sont amis, aliez et bienvueillans il use de ces mots prions et requerons ; ne aussi ne use pas contre eulx de punicion en cas de desobeïssance ou de negligence d'obtemperer a ses lettres de passage, comme il fait a ses subgetz.

[10.4.b]  ¶ Item nota que lettres de passage se donnent communement a temps ; et aussi souventes foiz on y adjouste ou restraint des clauses ou des motz selon la qualité des personnes et selon la diversité du temps.


a que écrit en interligne, au-dessus de comme, que le scribe a omis de rayer.
b précédé de l'amorce du mot habitans (arrêté au premier jambage du n), rayée.
c précédé de varlez ou, rayé.
d en fin de mot, un jambage superflu rayé d'un trait fin.
e Le ms laisse en blanc un espace d'environ trois lettres.
f Le ms laisse en blanc un espace en fin de ligne, laissant disponible l'équivalent de six à dix lettres environ.
1 Marie d'Anjou fut fiancée au dauphin Charles, le 18 décembre 1413, mais leur mariage ne fut célébré qu'au mois d'avril 1422, à Bourges. L'année suivante, le 3 juillet, Charles VII annonça dans cette même ville la naissance du dauphin Louis. La reine-mère, Yolande d'Aragon, vint à ce moment s'installer à Bourges où, exception faite de quelques déplacements à Angers, elle résida jusqu'en juin 1427 (Du Fresne, t. II, p. 184-185).

Passage de vivres pour la provision d'un chastel sanz paier peages ne autres reddevances

Charles, par la grace de Dieu roy de France, daulphin de Viennoiz, a noz amez et feaulx les gouverneura ou son lieutenant, les gens de nostre conseil en nostre païs du Daulphiné, gardes de bonnes villes, citez, chasteaulx, forteresses, jurisdicions et destroiz, gardes de pons, pors, peages, passages, election, acquictz et autres reddevances quelzconques, et a tous noz autres justiciers, officiers et subgez ou a leurs lieuxtenans, salut. De la partie de nostre amé et feal conseiller Hugues de Noier1, escuier, chastellain et capitaine de nostre chastel de Roquemore2 en la seneschaucié de Beaucaire, nous a esté exposé que ledit chastel de Roquemore est tres forte place et de grant ancienneté y a garnison de sergens [fol. 82v] et autres gens et officiers establiz a la garde d'icelui, pour le vivre et alimens desquelz et dudit capitaine et de ses gens et serviteurs et aussi pour la provision et advitaillement d'icelui chastel est besoing d'y avoir grant foison de vivres, especialement de blez, lesquelz ledit exposant ne pourroit pas bonnement recouvrer en la partie du royaume pour la trop grant chierté qui y est, et pour ce en ait fait ou vueille faire acheter en nostredit païs du Daulphiné, mais il doubte que on ne les laisse enlever ne partir d'icelui païs obstant certaine ordonnance nagaires sur ce faicte au contraire, se sur ce il n'avoit noz lettres de congié, si comme il dit, requerant icelles. Pour quoy nous, consideré ce que dit est et le grant besoing qui est d'avitaillier ledit chastel pour la dangereuse disposicion du temps qui court et pour eschever les inconveniens qui autrement s'en pourroient ensuir, voulons, ordonnons et expressement vous mandons et enjoingnons, et a chascun de vous si comme a lui appartendra, que vous souffrez et laissiez audit exposant ou a ses gens et serviteurs pour lui, dont il vous appere par sa certifficacion, enlever et faire partir de nostredit Daulphiné et amener par eaue et par terre oudit chastel de Roquemore jusques a la quantité de deux cens sommades de blez et au dessoubz, paisiblement et franchement, sanz y mettre ou donner ne souffrir estre miz ou donné aucun arrest oub empeschement, ne en prendre ou exiger peage, travers ne autre subside ou reddevance en quelque maniere que ce soit. Car ainsi nous plaist il et voulons estre fait. Non obstant ladicte ordonnance et autres ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.

[10.5.a] ¶ Nota que qui auroit a faire de ceste lettre a officiers du royaume, que par avanture y convendroit il avoir expedicion ou verifficacion de generaulx ou de chambre des comptes, mesmement pour nouveaulx trehuz3 ou subsides.


a sic ms, PM ; S donne les gouverneurs.
b ou omis ms, rétabli d'après M.
1 Hugues de Noyers appartenait à une famille du Languedoc. En 1415, il est attesté comme écuyer de la reine et nommé capitaine de la ville de Montargis (Gallia regia, t. IV, n° 15739). Dans les années 1416-1419, il était au service du comte de Ponthieu, mais, dès le mois de juin 1417, il était conseiller du dauphin Charles (Du Fresne, t. I, p. 60-61). C'est à ce titre qu'il figure, en 1419, parmi les signataires du traité de Pouilly (plus bas, formule [15.9]). Le dauphin lui confia, le 9 février 1418, en remplacement de Jean Seaume, l'office de viguier et de châtelain de Roquemaure (Gallia regia, t. I, n° 3430). Demeuré dans l'entourage de Charles VII, Hugues de Noyers remplit à la cour, dès 1422, l'office de maître d'hôtel, qu'il garda probablement jusqu'à sa mort survenue peu après 1447. En juillet 1427, le roi lui confia la fonction de visiteur des gabelles du sel et des salines de Languedoc (Du Fresne, t. II, p. 155).
2 Roquemaure (Gard, ch.-l. cant.).
3 Treu : impôt, taxe, tout type de redevance seigneuriale (Godefroy, t. VIII, p. 65).
[fol. 83]

Passage pour ambaxadeurs ou bienvueillans

Charles etc., a tous noz connestable, mareschaulx, admiral, visadmiral, seneschaulx, bailliz, prevostz etc. comme es passages precedens. Comme nous envoyons presentement noz amez N. en ambaxade par devers nostre tres chier et tres amé frere le roy de Jerusalem et de Secile1 pour choses touchans grandement le bien de nous et de nostre royaume, nous mandons a vous, noz justiciers, officiers et subgetz, prions et requerons vous, noz amis, aliez et bienvueillans, que lesdiz N. et ceulx de leur compaignie jusques au nombre de H personnes et autant de chevaulx et au dessoubz, ensemble leurs robes, joyaulxa, males, bouges, bahus, lettres, vaisselle, or, argent et autres biens et choses quelzconques, vous souffrez et laissez, chascun de vous endroit soy, passer, sejourner et rapasser de jour et de nuit, par eaue et par terre, paisiblement et plainementb par lesdictes villes, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages, travers, jurisdicions et destroiz, sanz leur faire ou donner aucun arrest, desplaisir ou empeschement, ne leur faire paier de ce peage, tribu ne autre reddevance quelzconques ; ainçoiz leur administrez vivres, guides et autres choses necessaires a leurs despens, se besoing en ont et ilz vous en requierent. Et tant en faites vous, noz officiers et subgetz, que en doyez estre recommandez vers nous de prompte obeïssance ; et vous, noz amis, aliez et bienvueillans, comme vous vouldriez que feissions faire pour vous en cas pareil ou greigneur. Donné etc.

[10.6.a] ¶ Nota ces motz de jour et de nuit ; ¶  item par eaue et par terre ; et encores, quant on veult porter harnoiz, on y met ces motz armez et desarmez.

[10.6.b] ¶ Item nota que, quant on fait un passage pour gens communs qui ne sont pas serviteurs ou officiers, on ne met pas qu'on les laisse passer sanz paier tribu.

[10.6.c] ¶ Item on y met ceste clause Ces presentes aprés etc.2 ; aussi souventes fois le met on en celles des ambaxeursc.

[10.6.d]  ¶ Item nota que la lettre contiengne passage aussi bien a retourner comme a aler.

[10.6.e] * Item nota ces motz a leurs despens, [fol. 83v] car ilz doivent estre miz toutes foiz qu'on mande qu'on pourvoye de vivres ou autres necessitez, a ce qu'il ne semble pas que le roy vueille que ses subgez voisent par païs sanz paier leur escot.


a précédé de males, rayé.
b précédé de l'amorce du mot paisiblement (arrêté au b), répété par erreur puis rayé.
c sic ms.
1 En l'absence de tout autre indice chronologique, on ne peut proposer une identification précise du prince visé.
2 La clause est absente de la présente formule, mais elle se retrouve dans la formule [10.4].

Passage en latin

Karolus, etc., universis et singulis locatenentibus, connestabulario, marescallis, admiraldo, cappitaneis, senescallis, baillivis, prepositis, majoribus, scabinis, consulibus custodibusque civitatum, castrorum, villarum, fortaliciorum, poncium portuumque et passagiorum quorumlibet ceterisque justiciariis, officiariis et subditis nostris necnon confederatis, amicis et benivolis nostris, aut eorum locatenentibus, salutem et dilectionem. Cum dilectus et fidelis consiliarius noster N., episcopus Baffensis1 in regno Chippri, pro certis negociis eumdem aca ipsius episcopatum predictum tangentibus, dictum regnum Chippri in brevi adire proponat, vobis, justiciariis et officiariis et subditis nostris, et vestrum singulis presencium tenore mandamus, vos, amicos, benivolos et confederatos nostros, et vestrum quemlibet requirendo attentius deprecantes, quatinus consiliarium nostrum in ipsius totalem comitivam usque ad XX ti personarum numerum, cum equis, auro, argento, jocalibus, maletis et ceteris bonis suis quibuslibet per loca, villas, passus, jurisdictiones, districtus vestros aut vobis commissos per mare et terram ire, transire, esse, quiescere, morari et redire libere et absque cujuspiam impedimenti seu molestie obice patiamini ; et, si necesse fuerit, faciatis providere de salvo et securo conductu, victualibus et reliquis eis necessariis ipsorum sumptibus, ita tamen quod vos, justiciarios, officiarios et subditos nostros, obediencie promptitudo apud nos comendet ; a vobis, confederatis, benivolis et amicis nostris, si casus necessitatis poposcerit, ad grate vestras rependia teneamur2. Presentibus postX b minime valituris. Datum etc.


a ad ms, corrigé avec le formulaire fr. 5030.
b Signe en forme de 8 ouvert par le bas, ms.
1 Il faut sans doute corriger la leçon du ms en Bassensis et comprendre Paphos/Basso, l'un des quatre évêchés de Chypre. Selon Wipertus Rudt de Collenberg (L'état et l'origine du haut clergé de Chypre avant le Grand Schisme, dans Mélanges de l'École française de Rome, Moyen Âge-Temps modernes, t. 91, 1979, p. 197-332, et Le royaume et l'église de Chypre face au Grand Schisme, 1378-1417, d'après les Registres des Archives du Vatican, ibid., t. 94, 1982, p. 621-701), plusieurs évêques d'origine française sont attestés in sede à Paphos entre le XIVe et le début du XVe siècle, comme Aymeri de Nabinal (1322-1337), Raymond Robert (1377-1386), ou Bertrand de Cadoent (1408-1413). Rien ne permet de préciser lequel aurait été conseiller de l'un ou l'autre roi Charles qui régna durant cette période.
2 Rependium est enregistré par Du Cange, t. VII, p. 129, au sens de “récompense”. On voit bien le sens général : le roi souhaite être, par la bonne conduite de ses alliés, tenu à réciprocité quand l'occasion s'en présentera (a vobis ad rependia teneamur), et cela lui sera même agréable (grate). Mais nous voyons moins bien comment se loge vestras dans la construction, que l'on peut comparer à l'expression utilisée dans la formule [10.10], ad graciarum merita rependenda non irracionabiliter teneamur, mais que l'on ne peut corriger à l'aide de M, P ou S, qui omettent tous trois la présente formule. Nous hésitons à proposer, entre autres solutions, ad gracie vestre rependia ou ad graciarum vestrarum rependia.
[fol. 84]

Sauf conduit pour ennemis

Charles etc., a tous connestables, mareschaulx, cappitaines etc., amis, aliez etc., salut et dilection. Nostre amé et feal conseiller, chambellan et mareschal de noz guerres N. nous aa exposé que Telz et Telz, les Angloiz qu'il a prisonniers en nostre chastel de Mehun sur Evre1, ainsi qu'ilz lui ont fait dire, ont neccessairement a parler pour le fait de leur delivrance avecques Telz, Angloiz de la garnison de Bellesme2, ou a aucun d'eulx, mais ilz ne vouldroient pas ne oseroient venir devers eulx audit lieu de Mehun sanz avoir sur ce noz lettres de sauf conduit, requerans icelles. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, aux deux des dessus nommez Angloiz de la garnison de Bellesme ou a l'un d'eulx et a un sien serviteur de sa compaignie avons donné et donnons par ces presentes sauf conduit et seurté de la date de ces presentes jusques a tel temps etc., pour venir dudit lieu de Bellesme audit lieu de Mehun sur Evre par devers lesdiz prisonniers pour le fait de leur finance et composicion et eulx en retourner a Bellesme, pourveu que ce pendant ilz ne facent ne procurent faire, en appert ne en secret, chose dommagable ne prejudiciable a nous ne a nos subgetz et obeïssans. Si mandons et expressement enjoingnons a vous, justiciers, officiers et subgez, prions et requerons vous, amis, alliez et bienvueillans, que les deux des dessus nommez Angloiz ou l'un d'eulx et son varlet, portans ces presentes, vous souffrez et laissez passer, aler et retourner paisiblement et plainement, le temps de ce present sauf conduit durant, sanz ce pendant leur faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné aucun arrest, empeschement ou destourbier en corps ne en biens. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.


a suivi de esté, rayé.
1 Mehun-sur-Yèvre (Cher, ch.-l. cant.).
2 Bellême (Orne, ch.-l. cant.). La conquête de la Normandie avait débuté à l'été 1417, et il se trouvait déjà une garnison anglaise à Bellême en 1419 (Roger Jouet, La résistance à l'occupation anglaise en Basse-Normandie, 1418-1450, Caen, 1969, p. 148). À partir d'août 1419 et jusqu'en avril 1423, Tanguy du Chastel porta le titre de “conseiller, chambellan et maréchal des guerres du dauphin”, titre qu'il faut bien distinguer de celui de maréchal de France (Du Fresne, t. I, p. 114, et t. II, p. 68). L'acte-source pourrait donc dater d'entre août 1419 et avril 1423 et avoir impliqué Tanguy du Chastel, d'autant que celui-ci est par ailleurs mentionné pour avoir tenu prisonniers à Mehun-sur-Yèvre deux Anglais, Guillaume Bors et Henry Jugloz, aux alentours de 1423 (rémission accordée par Henri VI en 1428, éd. Longnon, Paris, p. 286-288).
[fol. 84v]

Autre sauf conduit pour ennemis

Charles etc., a tous noz lieuxtenans, mareschaulx, maistre des arbalestriers, admiral, seneschaulx, bailliz, prevostz, chastellains, capitaines, maires, eschevins, gardes de bonnes villes, citez, chasteaulx et forteresses, pons, pors, passages, jurisdicions et destroiz, justiciers et subgez ausquelz ces presentes seront monstrees, salut. Savoir faisons que a la supplicacion de nostre tres chier et amé cousin le conte de Richemont1 et pour certaines causes qui a ce nous meuvent nous avons donné et donnons par ces presentes a Tel et a ceulx de sa compaignie, jusques au nombre de tant personnes et autant de chevaulx et au dessoubz, bon et loyal sauf conduit du jour de la date de ces presentes jusques a deux moys prouchain venans pour venir peschera et faire pescherb un sien estang qu'il a en tel lieu et pour eulx retourner. Si vous mandons et enjoingnons que ledit Tel et ceulx de sa compaignie, jusques audit nombre de tant et au dessoubz, vous souffrez et laissiez, chascun de vous endroit soy, venir pescherc ledit estang, y demourer et eulx en retourner paisiblement, et sanz leur faire ou donner aucun arrest, desplaisir ou empeschement en corps ne en biens le temps de ce sauf conduit durant. Pourveu toutesvoyes que ilz ne aucun d'eulx ne facent ne ne procurent faire chose qui soit dommagable ne prejudiciable a nous ne a nos subgez et obeïssans en quelque maniere que ce soit. Donné etc.


a abrégé pesch-r.
b abrégé pesch-r.
c abrégé pesch-r.
1 Arthur de Bretagne, comte de Richemont, était le fils de Jean IV, duc de Bretagne, et de Jeanne de Navarre. Après la mort de son père, il fut élevé à la cour de Bourgogne, puis à celle du duc de Berry. En 1410, à l'âge de dix-sept ans, il se rallia au parti armagnac ; après 1413, il devint un familier du duc de Guyenne. Au combat d'Azincourt, il fut fait prisonnier et emmené en Angleterre où il retrouva sa mère, mariée au roi Henri IV après le décès de Jean de Bretagne. C'est à partir de cette période qu'Arthur embrassa la cause anglaise. En 1423, il se rapprocha de Charles VII, qu'il rencontra au mois d'octobre 1424 à Angers. Les négociations eurent pour résultat la nomination d'Arthur comme connétable de France, le 7 mars 1425 (Du Fresne, t. II, p. 73-77 et 81-85 ; Jean Kerhervé, Une existence en perpétuel mouvement : Arthur de Richemont, connétable de France et duc de Bretagne, 1393-1458, dans Viajeros, peregrinos, mercaderes en el Occidente Medieval, Pampelune, 1992, p. 69-114). Comme, dans la formule, Arthur ne porte pas encore le titre de connétable, il faut dater celle-ci d'avant mars 1425.
[fol. 85]

Autre sauf conduit pour un estrangier

Charles etc., a tous noz lieuxtenans, connestable, mareschaulx, admiral, visadmiral, seneschaulx, gouverneurs, bailliz, prevostz, chastellains, capitaines, maires, eschevins, gardes de bonnes villes, citez, chasteaulx, forterresses, pons, pors, passages, jurisdicions et destroiz, justiciers, officiers et subgez, amis, aliez et bienvueillans de nous et de nostre royaume ausquelz ces presentes seront monstrees, salut. Savoir faisons que a la supplicacion d'aucuns noz especiaulx serviteurs et pour certaines causes a ce nous mouvans nous avons donné et donnons par ces presentes a Tel, marchant du royaume de Portingal, seurté et sauf conduit de la date de ces presentes jusques a un an pour admener marchandise en nostredit royaume, y charger vins et autres denrees ou il verra son proufit et les mener ou faire mener oudit royaume de Portingal. Si mandons a vous, noz justiciers, officiers et subgetz, prions et requerons vous, nos amis, aliez et bienvueillans, que ledit Tel, marchant, et son varlet ensemble ses denrees et marchandises et les mariniers, patrons, commitres1 et autres gens qui les meneront vous souffrez et laissiez passer, sejourner et retourner par mer et par terre, en faisant sa marchandise paisiblement et plainement, sanz donner ne souffrir estre donné ledit temps durant audit Tel, a sondit varlet ne aux mariniers de son vaissel aucun arrest, destourbier ou empeschement en leurs corps ou en leurs biens ou marchandises. Non obstans quelzconques marques repulsables ou contremarques jugees ou a juger, ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Pourveu que le dessusdit ne ceulx de sa compaignie ne facent ou procurent faire, en appert ou en secret, chose prejudiciable a nous, a nostre seigneurie ne a noz subgez. Donné etc.

[10.10.a] ¶ Nota que a subgetz ou bienvueillans le roy ne use point de ce mot sauf conduit ne ne donne sauf conduit fors a ennemis ; et, quant l'en fait un sauf conduit, on y doit tousjours limiter le temps combien il a a durer.

[10.10.b] *  ¶ Item tousjours y doit estre mise la provision que celui a qui on donne sauf conduit ne fera ne ne pourchassera etc., combien qu'elle y est entendue de soy.

[10.10.c] *  ¶  Item nota qu'on n'y met pas communement qu'on face administrer vivres ne autres neccessitez, comme l'en fait a amis ou subgetz, et en toutes autres [fol. 85v] choses, puisque c'est pour ennemis ; on doit faire la lettre la plus maigre et le moins a l'avantage de l'ennemy qu'on puet, sinon qu'on sceust bien que celui a qui on donne le sauf conduit venist pour aucun bien ou qu'il fust commandé par le roy ou mes seigneurs du conseil. Et en aucuns saufz conduiz met on aucune foiz une autre provision, c'est assavoir : pourveu que a l'entree des villes et autres lieux ou passera celui qui a le sauf conduit, il face exhibicion dudit sauf conduit ; et y met on notanter cette clause a ce qu'on saiche par ou ilz passent, qu'ilz sont ennemis et qu'on s'en donne garde comme d'ennemis.

[10.10.d] *  ¶  Item nota aussi que communement on n'y met pas ce mot sejourner, mais seulement passer et rapasser.

[10.10.e] *  ¶  Item nota que les Anglois et Portingaloiz paient en chancelerie de France chascun un escu d'or pour le seel et, se le roy faisoit faire plus forte ou meilleur monnoye d'or que escuz, meilleur doivent paier, ou ceulz de France ne paient que VI solz parisis ; et se le sauf conduit est pour pluseurs, ilz doivent paier chascun un escu et sic consequanter, sinon quant ilz sont varlez ou serviteurs, car le maistre acquite ses serviteurs, mais que la lettre porte qu'ilz soient serviteurs. Et ceste rigueur vient d'eulx mesmes, car en Angleterre chascun François paie un noble ou plus forte piece d'or, se plus forte y avoit cours.

[10.10.f]  ¶   Les Ytaliens, Lombars et autres Oultremontains paient XI solz parisis pour seel de simple queue en chancelerie de France, et les juifz en paient III frans.

[10.10.g]  ¶  Item les Navarrois paient pour scel XXIIII solz parisis, ou un François ne paieroit que VI solz parisis.


1 Comite : officier qui commandait la chiourme à bord d'une galère (Godefroy, t. IX, p. 130).
[fol. 86]

Autre passage en latin

Karolus etc., universis et singulis capitaneis, senescallis, baillivis, prepositis, judicibus, majoribus, scabinis, consulibus, communitatibusa civitatum, villarum castrorumque, portuum et passagiorum custodibus ceterisque justiciariis et officiariis, confederatis, benivolis et amicis nostris, ubilibet constitutis, ad quos presentes pervenerint, salutem et dilectionem. Cum pro certis arduis negociis unionem concernentibus Ecclesie matris nostre1, nunc proh dolor crudeli ac execrabili scismatis vulnere lamentabiliter sauciate, cujus reparationem celerem et votivam nullus mortalium ultra nos animo desiderat puriori, et pro nonnullis aliis nos non mediocriter tangentibus, dilectos et fideles N. N. ad partes Almanieb duximus principaliter destinandos, vobis, subditis nostris, districte precipiendo mandamus, alios, amicos et benivolos, favorabiliter petitione rogando et requirendo, quatinus prenominatos consiliarios nostros et alios secum existentes, ob consideracionem rei tam salubris, contemplacione quoque nostri, habeatis affectuose recommissos2 ipsosque et universalem familiam et comitivam eorum usque ad numerum C personarum, equestrium vel pedestrium, aut pauciorum si eis libuerit, cum eorum equis, robis, vasilis et aliis rebus et bonis universis per omnes civitates, terras et loca, portusc, pontes et passus tam per terram quam per mare libere expedire et transire permittatis absque molestia et impedimento quocumque ; quin ymo assistatis et faveatis toto posse et securo ac salvo conductu et aliis necessariis, si opus fuerit et requisierint, graciose providendo, taliter vos super hoc habentes quod vos, subditi nostri, de prompta merito debeatis obediencia commendari, vos vero, non subditi, quemadmodumd velletis in similibus vel majoribus pro vobis nos facturos quodque ad graciarume merita rependenda non irracionabiliter teneamur. Presentibus post annum minime valituris. Datum etc.

[Les fol. 87-88 sont coupés]

a commitatibus ms.
b sic ms.
c pontus ms.
d quamadmodum ms.
e mot surmonté d'un tilde superflu, ms.
1 Il est difficile d'établir la période de rédaction de cette lettre, car plusieurs ambassades furent envoyées en Allemagne afin de poursuivre les négociations en vue de l'union dans l'Église (Valois, La France et le Grand Schisme d'Occident, passim  ; Henri Moranvillé, Relations de Charles VI avec l'Allemagne en 1400, dans B.É.C., t. 47, 1886, p. 489-511).
2 Nous comprenons : “vous les teniez pour affectueusement recommandés”.
[fol. 89]

Chappitre de diverses lettres diffuses

Decepcion d'oultre la moitié de juste pris

Charles, par la grace de Dieu roy de France, au bailli de Chartres ou a son lieutenant, salut. Se, appellez ceulz qui feront a appeller, il vous appert Tel avoir esté deceu d'oultre la moitié de juste priz en la vendicion par lui faicte a Tel de tele chose, assise en tel lieu, vous icelui contract et vendicion recindez et mettez du tout au neant ou faites suppleer et rendre audit Tel tout ce qu'il fauldra de juste pris moyennant justice, en contraingnant a ce ledit Tel et tous autres qui pour ce feront a contraindre par toutes voyes deues et raisonnables. Non obstans quelzconques obligacions ou renunciacions sur ce faictes par foy et serement, pourveu qu'il en soit dispensé de son prelat ou d'autre sur ce ayant puissance, et lettres surreptices a ce etc. Donné etc.

Decepcion en latin

Karolus etc., baillivo etc. ceterisque justiciariis nostris aut eorum locatenentibus, salutem. Si, vocatis evocandis, vobis constiterit Talem deceptum fuisse ultra dimidiam justi precii in contractum vendicionis certe quantitatis bladi vel alterius rei per ipsum Talem Tali facte, habita consideracione ad tempus contractus predicti, mandamus vobis, et vestrum cuilibet prout ad eum pertinuerit, quatinus dictum contractum rescindi et adnullari [fol. 89v] faciatis aut quidquid de justo precio deesse noveritis eidem Tali reddi et restitui faciatis, justicia mediante. Obligacionibus et renunciacionibus, fide et juramento intervenientibus, per ipsum Talem factis, dum tamen a prelato suo aut alio super hoc potestatem habente de hujusmodi fide et juramento dispensacionem obtinuerit, ac litteris surrepticiis etc. Datum etc.

[11.2.a] ¶ Nota qu'on ne donne point ceste lettre de decepcion sinon ou contract de vendicion, et non pas en autres comme d'eschange ou de commutacion, car elle n'y a pas lieu.

[11.2.b] * Item nota bene quod hec vocabula debent apponi semper : habita consideracione ad tempus contractus, ac etiam hec : justicia mediante ; et aussi la dispensacion du prelat, toutes foiz qu'il y a lettres passees par foy et serement par celui qui empetre la lettre.

Cession de biens

Charles etc., a tous noz justiciers ou a leurs lieuxtenans, salut. Se, appellez ceulx qui feront a appeller, il vous appert que Tel ne puisse a present paier ses debtes en quoy il est obligié a pluseurs ses creanciers et que il soit prest de faire cession de tous ses biens sans fraude, nous vous mandons, et a chascun de vous si comme a lui appartendra, que icelui Tel a vous recevez a faire ladicte cession, les debtes premierement confessees ; et, ladicte cession faicte, ne le contraingnez ou molestez ne souffrez estre contraint ou molesté par prise de son corps ne de ses pleiges qui pour lui seroient obligiez en aucune maniere, en corps ou en biens ; et se ledit Tel ou aucuns de sesdiz pleiges sont detenuz prisonniers pour ceste cause, si les faites delivrer a plain, se ce n'est pour noz debtes et pour celles des foires de Champaigne et de Brie. Pourveu que, s'il vient par greigneur fortune a possibilité de biens, il sera tenu de paier sesdiz creanciers. Donné etc.

[11.3.a] ¶ Nota que ces deux clauses, les debtes confessees et la provision qu'il sera tenu de paier ses creanciers s'il revient a fortune de biens, y sont necessaires et doivent estre mises en toutes lettres [fol. 90] de cession ; et aussi y doit on mettre la congnoissance de cause, appellez ceulx qui font a appeller.


a précédé de vous, rayé.

Anticipacion

Charles etc., au premier huissier etc. Tel nous a fait exposer que, comme certain procés fust nagaires meu et pendant par devant le bailly de tel lieu ou son lieutenant entre ledit exposant, d'une part, et Tel, d'autre part, pour raison de certaine somme d'argent en quoy ledit Tel lui estoit et est tenu pour certaines et justes causes plus a plain contenues oudit procés, et sur ce ait esté tant procedé que par sentence dudit bailly ledit Tel aa esté condempné envers ledit exposant en la somme dont il le poursuivoit et en ses despens faiz en ladicte cause, de laquelle sentence ledit Tel pour fuir et delayer et le bon droit et debte dudit exposant retarder et empescher a frivolement appellé et son adjournement relevé a noz grans jours de tel lieu, lesquelz ne seront point tenuz ceste annee presente ne n'est esperance qu'ilz le soient de cy a long temps, et par ainsi ledit exposant, qui est povres homs, seroit en peril de perdre sa debte par teles fuytes et delaiz, se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme il dit, en nous humblement suppliant que, comme deb ladicte cause le procés soit par escript et de legier sanz plaidoierie pourra tantost estre determiné en nostre parlement et seroit dure chose, moult grevable et dommagable audit exposant de attendre nosdiz grans jours de tel lieu, que sur ce lui vueillons pourveoir dudit remede. Pour quoy nous, ces choses considerees, te mandons et commettons que tu adjournes ledit Tel aux jours de tel bailliage de nostre prouchain parlement a venir, non obstans que les parties ne soient pas dudit bailliage, pour poursuir ou delaissier sondit [fol. 90v] appel, se par raison y doit estre receuz, et pour apporter et monstrer la diligence qu'il a faicte d'icelui relever, proceder et aler avant sur ce et en oultre selon raison. Et nous par ces presentes donnons en mandement audit bailly de Meaulx ou a son lieutenant que ausdiz jours de tel lieu il envoye ledit procés, suffisamment cloz et seellé de son seel, par devers noz amez et feaulx conseillers les gens qui lors tendront nostredit parlement, pour en ordonner comme il appartendra par raison ; auquel jour, en tant que mestier est, nous l'adjournons sur ce par ces presentes. Et de tout ce que fait auras en ceste partie certiffie audit jour nosdiz conseillers ; ausquelz nous mandons que aux parties, ycelles oÿes, facent bon et brief acomplissement de justice. Car ainsi etc. Non obstans etc. Donné etc.


a a écrit en interligne au-dessus de ait, rayé.
b de ajouté en interligne.

Autre anticipacion

Charles etc. Nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire maistre Odart Morchesne, prieur de l'eglise parrochial de Cognas1, ou dyocese d'Agde, nous a fait exposer que de certaine sentence ou appointement, donnee a son proufit par le bailly de Meleun2 ou son lieutenant a l'encontre de Jehan Hermoyn, demourant a Bry en Biere3, ledit Hermoyn a appellé a nous ou a nostre court de parlement et, pour plus longuement delayer, a relevé sondit appel ou le pourroit relever es jours ordinaires dudit bailliage de nostre prouchain parlement a venir, qui est ou grant dommage dudit exposant et ou retardement de son bon droit, et plus seroit se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme il dit, requerant icelui. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, voulens l'abreviacion des procés, te mandons et [fol. 91] commettons par ces presentes que ledit Hermoyn tu adjournes a certain brief et competant jour extraordinaire de nostre present parlement, non obstant qu'il siee et que par avanture les parties ne soient pas des jours dont on y plaidera lors, pour monstrer quele diligence il a faite de relever et poursuir sondit appel, icelui veoir, dire et declairer desert se mestier est et estre le doit, sinon pour y proceder et aler avant avecques ledit exposant comme il appartendra par raison, en certiffiant dudit adjournement audit jour noz amez et feaulx conseillers les gens tenans nostredit parlement ; ausquelz etc. Donné etc.

[11.5.a] ¶ Nota que en la lettre d'anticipacion fault declairer de quoy et de qui on a appellé en brief, sanz en faire grant narré, qui ne vouldroit tendre a autre conclusion avec l'anticipacion. Et quant il y a procés par escript et on a appellé de sentence diffinitive, on mande qui veult par la lettre d'anticipacion que le juge envoye les procés et les exploiz a la court cloz et seellez.

[11.5.b] * ¶ Item nota comme devant que, puisque une lettre se adrece a un sergent, tousjours y fault mettre ce mot commettons, car il ne doit riens executer sanz commission.

[11.5.c] * ¶ Item nota que, quant une lettre royale contient qu'on adjourne ou present parlement, on y doit tousjours mettre non obstant que ledit parlement siee et que par avanture les parties ne soient pas des jours etc., ou au moins on y doit mettre ces motz de nostre present parlement et pour cause, car ces motz et pour cause emportent la non obstance. Mais, quant on mande l'adjournement estre fait ou parlement a venir, on ne la y doit pas mettre, fors seulement aucunes foiz la clausea de non obstant que par avanture les parties etc.

[11.5.d] * ¶ Item nota que, quant on fait anticiper l'appellant dedanz les trois mois, il n'est plus tenu de impetrer adjournement en cas d'appel ne de le faire executer, mais doit comparer au jour a quoy il est anticipé.

[11.5.e] * ¶ Item nota que le roy ne use jamais de ce mot commettons a la court de parlement, car ilz ne sont pas commissaires, ainz sont juges souverains ; mais bien leur mande et commande simplement. Toutesvoyes il mande bien et commet a ceulx de la court en particulier et quant on les nomme4.


a cause ms.
1 Conas ou Saint-Martin de Conas (Hérault, cant. et comm. Pézenas) est attesté dans les Pouillés de la province d'Auch, de Narbonne et de Toulouse, éd. Charles-Edmond Perrin et Jacques de Font-Réaulx, t. II, Paris, 1972, p. 632. La localité faisait partie de la châtellenie royale de Pézenas. La population du consulat de Conas diminua constamment entre 1338 et 1447, moment où la localité fusionna avec la ville de Pézenas : la représentation fiscale du village était passée de 150 chefs de feu, en 1338, à seulement 4 chefs en 1447 (André Castaldo, Crises du XIVe siècle et démographie dans la région piscenoise : l'exemple de Conas, dans Pézenas, ville et campagne, XIIIe-XXe siècle, Montpellier, 1976, p. 49-74).
2 La ville de Melun fut prise en novembre 1420 par l'armée anglo-bourguignonne (Journal de Clément de Fauquembergue, t. I, p. 387). Jehan Bodeau a occupé la charge de bailli de Melun de 1421 en 1428, passant au service d'Henri VI entre 1425 et 1427 (Gallia regia, t. IV, n° 15386). La formule doit donc dater d'avant cette période.
3 Il faut vraisemblablement rétablir le nom d'Ury-en-Bière (Seine-et-Marne, cant. La-Chapelle-la-Reine), localité citée également dans la formule [11.33], quoique M donne aussi Bry.
4 Cette remarque est déjà faite plus haut, sous une forme approchante : nota [5.1.e].
[fol. 91v]

Autre anticipacion en latin

Karolus etc., primo servienti nostro qui super hoc fuerit requisitus, salutem. Audita humili supplicacione Talis et ejus uxoris, continentea quod a certa sententia seu condempnacione pro ipsis conjugibus et contra Talem per senescallum talem aut ejus locumtenentem factab et lata idem Talis ad nos seu parlamenti nostri curiam appellavit, appellacionem tamen suam nullo modo prosecutus est, licet tres menses ad hoc de stillo dicte curie nostre ordinati jamdiu est1 effluxerint, prout dicunt, provisionem nostram graciosam super hoc humiliter implorando, nos, eorum supplicacioni conjugum tamquam juri consone favorabiliter inclinantes, tibi committimus et mandamus quatinus prefatum Talem adjornes ad dies senescallie Lemovicensis nostri presentis parlamenti, non obstante quod sedeat, de prosecucione dicte sue appellacionis fidem facturum et eam desertam si sit opus declarari visurum, alioquin in ea et ulterius processurum prout fuerit racionis ; de adjornamento hujusmodi et aliis que feceris in premissis curiam nostram ad eosdem dies certifficando competenter. Datum etc.


a contenente ms.
b fata ms.
1 La présence de est est justifiée dans la construction si l'on comprend jamdiu est comme une incise.

Complainte en cas de nouvelleté

Charles etc., au premier huissier de nostre parlement ou nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. De la partie de nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire maistre Odart Morchesne, chanoine et penancier de l'eglise d'Orleans, nous a esté exposé en complaingnant que a cause desdictes penanceriea et prebende il a pluseurs beaulx droiz et prerogatives et, combien que entre les autres il ait droit, ait esté et soit en bonne possession et saisine de l'une des porcions de l'eglise parrochial de Saint Pierre en Santelee dudit lieu d'Orleans1, en bonne possession et saisine de bailler sadicte porcion de cure a desservir ou a ferme a tele personne que bon lui semble, en possession et saisine de prendre et avoir les fruiz, oblacions et revenues d'icelle porcion sanz ce que autre que lui, mesmement N., les y puisse ou doye prendre ne s'en entremettre en aucune maniere, sinonb par le gré et consentement dudit exposant, en [fol. 92] possession et saisine, que se aucun et mesmement ledit Tel s'estoit intruz en sadicte portion de cure ou en avoit prins les fruiz, oblacions ou revenues, de l'en mettre hors2 et de lui faire rendre et restituer tout ce que prins en auroit et de faire en oultre reparer et amender tout ce qui autrement auroit esté fait au contraire de sesdictes possessions et saisines, desquelles et d'autres pertinens a la matiere icelui complaignant a joÿ et usé paisiblement, tant par lui comme par ses predecesseurs penanciers de ladicte eglise et autres dont il a cause en ceste partie par tel et si long temps qu'il n'est memoire du contraire, au moins par temps suffisant a bonne possession et saisine avoir acquise, garder et retenir et par les derreniers ans et exploiz, au veu et sceu dudit N. et de tous autres qui l'ont voulu veoir et savoir, neantmoins, ledit complaignant estant en sesdictes possessions et saisines, ledit N. depuis an et jour et ença, de son auctorité et sanz la licence, gré ne consentement dudit complaignant, s'est intruz en ladicte portion de cure, en a prins ou s'est efforcié de prendre les fruiz, revenues et emolumens et les applicquer a son proufit, qui est ou tres grant dommage dudit exposant, et en le troublant et empeschant en sesdictes possessions et saisines a tort, sanz cause, indeuement et de nouvel, si comme il dit, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, te mandons et commettons par ces presentes que, appellez ceulz qui feront a appeller a comparoir par devant toy en ladicte eglise de Saint Pierre de Santelee pour tous autres lieux et choses contencieuses, maintieng et garde de par nous ledit complaingnant en sesdictes possessions et saisines, et d'icelles et de chascune d'icelles le fay joïr et user paisiblement et plainement, en contraingnant a ce et a cesser d'ores en avant lesdiz troubles, empeschemens et nouvelleté ledit N. et tous autres qui pour ce feront a contraindre, viguereusement et sanz aucun deport ; et se sur ce naist debat ou opposicion, le debat et les choses contencieuses prises et mises en nostre main comme souveraine, la nouvelleté, trouble et empeschement ostez et restablissement fait avant tout euvre des choses prises ouc levees, attendu que des cas de nouvelleté la congnoissance appartient par prevencion a noz gens et officiers et que nostre bailly de Montargis et de Cepoy et des exempcions et ressors du duchié d'Orleans3 est nostre plus prouchain juge desdictes parties [fol. 92v] et choses contencieuses, adjourne les opposans ou faisans ledit debat a certain et competant jour par devant ledit bailly ou son lieutenant pour dire les causes de leur opposicion ou debat, respondre audit complaignant sur les choses dessusdictes, leurs circonstances et deppendences, proceder et aler avant en oultre selon raison, en certiffiant souffisamment audit jour ledit bailly ou son lieutenant de ce que fait en auras ; auquel nous mandons et pour les causes dessusdictes commettons que aux parties, ycelles oÿes, faced bon et brief droit et acomplissement de justice. Car ainsi etc. Non obstans etc. Mandons a tous noz justiciers etc. Donné etc.


a abrégé penan-.
b si ms, corrigé avec P.
c ou ajouté en interligne au-dessus de et, rayé.
d facent ms.
1 Saint-Pierre-en-Sentelée (in Semita Lata), église à Orléans, dépendait encore de la pénitencerie de la cathédrale au XVIe siècle (Pouillés de la province de Sens, éd. Auguste Longnon, Paris, 1904, p. 338).
2 Comprendre : “en possession et saisine, si aucun s'était emparé (…) [du droit] de l'en mettre hors” (que se a valeur d'un simple “si”).
3 Selon Gallia regia (t. IV, n° 15661), Robert de Laire, chevalier et chambellan du roi, fut nommé, le 30 octobre 1417, bailli de Montargis, de Cépoy et des exemptions d'Orléans, office qu'il conserva jusqu'en 1427.

Autre complainte ou il y a voye de fait ou larrecin

Charles etc., au premier etc. De la partie de nostre amé N. et de M. sa femme, heritiers seulz et pour le tout de Tel, jadiz escuier, frere dudit N. , nous a esté exposé en griefment complaingnant que, ja soit ce que ausdiz complaingnans a cause de ladicte hoirrie, tant par la generale coustume de nostre royaume qui est tele que le mort saisist le vif son plus prouchain heritier par apprehensiona de fait1 comme autrement, deuement competent et appartiengnent et aient esté, soient et doyent estre en bonne possession et saisine de tous les biens meubles et immeubles demourez du decés dudit feu Tel, en possession et saisine d'avoir et prendre yceulx biens et les fruiz, revenues et emolumens demourez du decés et d'en faire et disposer comme de leur propre chose, en possession et saisine que autre que eulz et mesmement Tel ne autres quelzconques n'ont que veoir ne que demander esdiz biens et ne les peuent ne doivent prendre ne appliquer a eulx sanz le sceu et consentement des diz complaingnans, et en possession et saisine, que se on avoit prins ou emporté desdiz biens, de les faire rapporter et restituer et de faire en oultre reparer par justice tout ce qui auroit esté ou seroit fait au contraire, et desdictes possessions et saisines [fol. 93] et autres a ce pertinens ayent lesdiz complaignans joÿ et usé tant par eulx comme par leurs predecesseurs et ceulx dont ilz ont cause par tel et si long temps qu'il n'est memoire de hommeb du contraire, ou au moins qu'il suffist, puet et doit suffire a bonne possession avoir acquise, garder et retenirc, au veu et sceu duditTel et de tous autres qui l'ont voulu veoir et savoir, neantmoins, lesdiz complaignans estans en leursdictes possessions et saisines, ledit Tel ou mois de mars derrain passé, acompaignié de Telz et Telz et autres gens armez d'armes invasibles et defendues, s'est transporté de nuit en l'ostel ou trespassa ledit feu Tel et en icelui hostel lui et ses complices ont rompu de fait et a force les coffres et escrins, ont prins et emporté IIII C escuz d'or, V Md de vaisselle, seintures, verges, joyaulz d'or et d'argent, linge, utencilles d'ostel et autres biens meubles et, non contens de ce mais procedens de mal en piz, sont alez en un autre hostel fort, l'ont prins d'eschelle et emblee2, emporté tous les biens qui y estoient et fait autres maulx innumerables ou tres grant grief, prejudice et dommage desdiz complaingnans, en les troublant et empeschant en leursdictes possessions et saisines a tort, sanz cause, indeuement et de nouvel, et aussi en enfraingnant folement nostre sauvegarde, en laquelle lesdiz complaingnans sont notoirement avecques tous leurs biens et choses quelzconques, en commettant port d'armes, force publique, larrecin, voye de fait et autrement delinquant grandement, ou contempt et irreverence de justice, si comme lesdiz complaingnans dient, requerans sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, qui ne voulons teles entreprises avoir lieu mais les perpetreurs en estre puniz et chascun estre gardé en son bon droit, te mandons et commettons par ces presentes que, appellez ceulz qui feront a appeller a comparoir par devant toy sur l'un des lieux contencieux pour tous les autres, maintieng etc. comme en la precedent jusques a celle clause : en certiffiant etc., devant laquelle on met ce que s'ensuit : Et neantmoins, appellé avec toy ung notaire ou tabellion publique, fay bon et loyal inventoire desdiz biens meubles pour la conservacion du droit de celui ou ceulx a qui ilz doivent appartenir ; et te informe diligemment et secretement de et sur la prinse d'iceulz biens, sur l'infraction de nostredicte sauvegarde, sur [fol. 93v] le port d'armes, voye de fait, larrecin et autres choses dessusdictes ; et tous ceulz que par informacion, fame publique ou vehemente presumpcion tu en trouverase coulpables ou souspeçonnez adjourne a comparoir en personne ou autrement selon l'exigence du cas audit jour ou autre certain et competant par devant ledit bailli ou son lieutenant pour ester a droit et respondre a nostre procureur a telz fins qu'il vouldra eslire et ausdiz complaingnans et autres qui partie s'en vouldront faire civilement sur les choses dessusdictes, leurs circonstances et deppendences, proceder et faire en oultre selon raison, en certiffiant souffisamment audit jour ledit bailli ou son lieutenant et lui envoiant l'informacion qui sur ce sera faicte feablement close et seellee ; auquel nous mandons et, pour les causes dessusdictes et aussi que de l'infraction de nostre sauvegarde la congnoissance appartient a noz juges et officiers et que lesdiz malefices ont esté commis et perpetrez oudit bailliage, commettons que aux parties etc. Car ainsi etc. Mandons a tous noz justiciers, officiers et subgez que a toy en ce faisant obeïssent et entendent diligemment et te prestent et donnent conseil, confort, aide et prisons, se mestier est et par toy requis en sont. Donné etc.

[11.8.a] ¶ Nota que en la lettre de complainte en cas de nouvelleté soient tousjours mis ces motz depuis an et jour ença ; car qui veult proceder par voye de nouvelleté, il fault qu'il le face et aussi que la complainte soit executee dedanz l'an et le jour de l'empeschement ; et qui ne se pourvoit dedanz ledit temps, s'il n'a grace et reliefvement du prince, ce qu'on donne a tres grant difficulté, il n'est plus receu par voye de nouvelleté. Bien puet avoir autre remede et prendre une simple saisine, qui se conforme assez a la complainte en cas de nouvelleté, excepté que en cas d'opposicion la chose contencieuse n'est pas mise en la main du roy, et aussi que la congnoissance s'en donne aux juges ordinaires et non pas a ceulz du roy par prevencion.

[11.8.b] ¶ Item nota qu'on ne doit pas mettre en la lettre de complainte que celui qui la prent ait esté miz hors ne osté de sa possession, car il doit tousjours maintenir sa possession, maiz doit estre mis qu'on le y a empeschié ou qu'on s'est efforcié de le faire.

[11.8.c] ¶ Item nota ces motz desquelles possessions et saisines et autres [fol. 94] a ce pertinens ledit N. a joÿ et usé et paisiblement tant par lui etc. par tel et si long temps.

[11.8.d] * ¶ Item ista et en le troublant et empeschant en sesdictes possessions et saisines a tort, sanz cause, indeuement et de nouvel, car ce sont quasi vocabula sacramentalia in talibus et y doivent estre mis.

[11.8.e] * ¶ Item nota qu'on ne donne pas complainte en cas de nouvelleté pour biens meubles seulement, mais on la donne bien quant avecques les meubles on se complaint des immeubles, comme en la precedent lettre.

[11.8.f] * ¶ Item nota ces deux motz par prevencion ; car se les juges ordinaires ou autres que royaulx avoient prevenu, c'est assavoir en avoient eu ou entreprins la congnoissance premier que le roy ou ses officiers, ilz en peuent et doivent congnoistre.

[11.8.g] * ¶ Item nota que l'assignacion pour veoir executer la complainte doit tousjours estre faicte sur un des lieux ou des choses contencieuses, sinon que le prince l'octroyast autrement par sa lettre pour doubte et peril ou pour autres causes etc.

[11.8.h] * ¶ Item nota les III clauses qui sont mises en la lettre en cas d'opposition, c'est assavoir que la chose contencieuse soit mise en la main du roy ; et la nouvelleté, trouble et empeschement ostez ; et que restablissement soit fait de ce que prins ou levé auroit esté, et s'entent ledit restablissement de fait ou par signe.

[11.8.i] * ¶ Item nota qu'on ne doit pas prendre sa complainte de moins qu'on a droit en la chose ne aussi de plus ; comme qui seroit seul heritier, il doit prendre sa complainte de toute l'oirrie, et qui n'est que heritier en partie, il doit prendre sa complainte pour sa partie et porcion.

[11.8.j] * ¶ Item nota que en sa majeur3 on doit mettre les possessions etc. pertinens a la matiere dont on prent sa complainte.


a appenhension ms.
b de homme ajouté en marge et appelé par un signe d'insertion.
c garder ajouté en fin de ligne et retenue corrigé par surcharge en retenir.
d sic ms ; P n'est d'aucune utilité pour interpréter cette formule très tassée (5000 livres ou 5 marcs ?), car il réduit toute l'expression à telles choses en valeur de cent livres tournois ; S donne une liste différente ; M enfin, en un passage effacé que nous peinons à lire, confirme la leçon du ms, en semblant donner V M d'argent, donc 5 marcs.
e trouverras ms.
1 Cette célèbre maxime empruntée au registre du droit successoral est apparue comme coutume générale dès le milieu du XIIIe siècle, cristallisation d'une pratique qui assurait les droits de l'héritier sur les biens familiaux tout en le protégeant des exigences fiscales de ses seigneurs. Elle fut captée dès la fin du XIVe siècle par le discours juridique de la monarchie qui promut le critère de l'hérédité à l'encontre de celui de l'élection (Jacques Krynen, “Le mort saisit le vif” : genèse médiévale du principe d'instantanéité de la succession royale française, dans Journal des savants, 1984, p. 187-221).
2 P et M donnent l'ont pris d'eschelle et emblé et emporté (S a tassé l'expression), en reprenant donc d'eschelle (“par escalade” : Godefroy, t. III, p. 388) et en comprenant emblé comme un participe passé. La version du ms n'est pas à rejeter pour autant, qui pourrait avoir déformé ou compris en emblee (“furtivement” : Godefroy, t. III, p. 32).
3 Si le mot évoque bien la première proposition d'un syllogisme (sens attesté dans Godefroy, maior, t. V, p. 86), il pourrait désigner, une fois appliqué au domaine diplomatique, l'exposé de l'acte.
[fol. 94v]

Complainte et reliefvement

Charles etc., au premier huissier ou sergent etc. De la partie de nostre amé et feal Tel, seigneur de Beaulieu1, nous a esté exposé que, ja soit ce qu'il soit a present heritier seul et pour le tout de feu Tele, en son vivant femme de Tel et fille et heritiere seule et pour le tout de feu N. et par ce, tant par la generale coustume de ce royaume par laquelle le mort saisit le vif son plus prouchain heritier2 comme autrement, soit et doye estre ycelui complaingnant en bonne possession et saisine et lui competent et appartiengnent la conté de etc. et les terres et seigneuries de etc. et teles choses etc. et leurs appartenances et appendences, avecques toutes les autres terres et seigneuries dont ladicte feue etc. estoit saisie et vestue au jour de son trespas, en bonne possession et saisine d'avoir et tenir en sa main toutes lesdictes terres et seigneuries, en prendre, cueillir, lever et applicquer a son proufit toutes les revenues, rentes et emolumens, d'y commettre et ordonner officiers telz que bon lui semble et y faire et faire faire toutes autres choses et exploiz que ceulx qui en ont esté seigneurs ont eu droit de faire et exploicter, en possession et saisine, que se aucuns se sont boutez esdictes terres ou en aucunes d'icelles ou s'ilz en ont prins et levé les rentes, revenues, fruiz, prouffiz et emolumens, de les leur faire rendre et restituer3 et reparer par justice tout ce qu'ilz auront fait au contraire de ses possessions et saisines, desquelles et autres pertinens a la matiere icelui Tel ait joÿ et usé paisiblement tant par lui comme par ceulz dont il a la cause en ceste partie, par tel et si long temps qu'il suffist et doit suffire a bonne possession et saisine avoir acquise, garder et retenir au veu et sceu de tous ceulx qui l'ont voulu veoir et savoir, neantmoins pluseurs personnes de divers estas, depuis le trespassement des dessus nommez etc. de fait et de leur voulenté au moins, sanz tiltre vallable, ont prins et apprehendé la possession desdictes terres et seigneuries, les tiennent et possident et en applicquent a leur proufit les fruiz, revenues et emolumens, qui est ou tres grant grief, prejudice et dommage dudit exposant, en le troublant et empeschant en sesdictes possessions et saisines a tort et sanz cause, si comme il dit ; mais pour ce que ladicte etc. est alee de vie a trespassement des deux ans a ou environ et que, obstant ce que ledit exposant a esté longuement detenu prisonnier es mains des Angloiz, noz anciens ennemis et adversaires, et depuis son retour de prison, [fol. 95] il a eu pluseurs et diverses occupacions et affaires, tant pour le fait de sa raençon, qui a esté grosse et excessive, comme pour les divisions qui ont couru en nostre royaume, et aussi pour nous servir tant a l'encontre desdiz Angloiz comme d'autres noz ennemis, il ne s'est pas complaint dedanz l'an et jour desdiz empeschemens et doubte qu'il ne fust pas a present receu a soy complaindre en cas de nouvelleté, se nostre grace ne lui estoit sur ce eslargie, si comme il dit ou a : nous a fait dire et exposer, requerant humblement icelle. Pour quoy nous, ces choses considerees et les grans, notables et proufitables services que ledit Tel a faiz a feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, et a nous aussi tant ou fait des guerres comme autrement fait etc., voulans, en recongnoissance d'iceulx et a ce que de plus en plus il soit abstraint et curieux de nous servir, lui estre favorable en ses affaires et lui eslargir amplement nostredicte grace, icelui Tel avons relevé et par ces presentes relevons de grace especial et auctorité royal de ce qu'il ne s'est pas complaint de ce que dit est dedanz temps deu et acoustumé et lui avons octroyé et octroyons de plus ample grace qu'il soit receu a soy complaindre en cas de saisine et de nouvelleté, tout ainsi et par la forme et maniere qu'il eust peu faire dedanz l'an et jour desdiz empeschemens, et qu'il en puisse faire faire les execucions et exploiz dedanz deux mois a compter de la date de ces presentes. Si te mandons et commettons par ces presentes que, appellez ceulz qui feront a appeller a comparoir par devant toy sur l'un desdiz lieux contencieux pour tous les autres, maintieng et garde de par nous ledit Tel ou son procureur pour lui en sesdictes possessions et saisines et d'icelles le fay joïr et user paisiblement, en contraingnant a ce et a cesser d'ores en avant lesdiz troubles et empeschemens et nouvelleté les detenteurs desdiz heritages, terres et seigneuries et tous autres qui feront a contraindre, viguereusement et sanz deport et par main armee se mestier est ; et en cas d'opposicion ou reffuz, le debat et les choses contencieuses prises et mises en nostre main comme souverainne, la nouvelleté, trouble et empeschement ostez et restablissement fait reaument et de fait, premierement et avant tout euvre, de ce que pris et levé aura esté, attendu que des cas de nouvelleté par prevencion la congnoissance appartient a noz juges et officiers, que ceste matiere est de grans choses situees et assisesb et touche puissans parties et diverses, qui sont demourans en pluseurs jurisdicions et dont les aucuns [fol. 95v] ont leur conseil a pension ou parlement par nous ordonné a Poictiers, et que par devant noz amez et feaulx conseillers les gens tenans les requestes de nostre palais a Poictiers4 ceste cause pourra mieulx et plus seurement estre discutee et determinee que ailleurs, adjourne les opposans ou faisans ledit debat a certain et competant jour ou jours parc devant nosdiz conseillersd [en eulx certiffiant audiz jour ou jours de tout ce que fait auras en ceste partie. Ausquelz nous mandons et pour les causes dessusdictes commettons que ledit exposant facent, seuffrent et laissent joïr et user plainement et paisiblement de nosdictes grace, reliefvement et octroy, en administrant aux parties etc. Car ainsi etc. . Non obstans etc. Donné etc.]d.


a ou ajouté en interligne.
b Il semble qu'il manque ici une expression du genre de en divers païs. Cette partie de la formule est absente de P et de S ; M donne une expression plus tassée, qui omet même situees et assises.
c précédé de nosd., rayé.
d Le passage imprimé entre crochets droits est omis dans ms, dont le scribe avait ménagé un espace d'environ six lignes pour recevoir la fin de la formule, jamais complétée ; nous y donnons la version de M ; P donne le passage de façon très synthétique et un peu différente : etc., pour dire etc., en les certiffiant etc., ausquelz etc. pour les causes dessusdictes commettons que etc.
d Le passage imprimé entre crochets droits est omis dans ms, dont le scribe avait ménagé un espace d'environ six lignes pour recevoir la fin de la formule, jamais complétée ; nous y donnons la version de M ; P donne le passage de façon très synthétique et un peu différente : etc., pour dire etc., en les certiffiant etc., ausquelz etc. pour les causes dessusdictes commettons que etc.
1 L'acte citant le parlement de Poitiers, il s'agit de Jean du Vernet, dit Le Camus de Beaulieu. Ce personnage fut l'un des favoris de Charles VII, qui le gratifia de divers offices : écuyer d'écurie du roi, grand-maître d'écurie, capitaine du château de Poitiers (juillet 1425-juin 1426 : Gallia regia, t. IV, n° 17931). Il mourut en 1427, assassiné à l'instigation du connétable Richemont et de Georges de La Trémoïlle (Anselme, t. VIII, p. 488 ; Du Fresne, t. II, p. 139-143).
2 Sur cette maxime déjà citée plus haut, et sous une forme plus complète, voir formule [11.8].
3 Comprendre : “en possession et saisine, si aucuns (…) ont pris les rentes, [du droit] de les faire rendre et restituer”.
4 Cette désignation apporte une nuance à l'affirmation de Little, The parlement of Poitiers, p. 16-19, pour qui le titre de maître des requêtes du palais serait très tôt disparu au parlement de Poitiers, au profit de celui de maître des requêtes de l'hôtel du roi [en fonction au parlement]. Voir le nota [1.11.a] et son annotation.

Casus super novis dissaisinisa

Karolus etc., baillivo tali etc., salutem. Pro parte Talis etc. nobis fuit expositum graviter conquerendo, cum ipse conquerens justo titulo et ad bonam causam sit et fuerit in possessione et saisina pacificis et quietis habendi, levandi, percipiendi et exigendi annuatim quatuor libras turonensium monete regie a Tali pro et superb domibus quibusdam juxta domos que fuerunt etc. et juxta domos etc. ex altera parte, videlicet XL solidos turonensium in quolibet festo Nativitatis Domini et alios XL solidos turonensium in quolibet festo beati etc., fueritque idem conquerens in possessione et saisina compellendi et compelli faciendi dictum Talem ac suos predecessores a quibus causam habet ad sibi solvendum annuatim predictas soluciones et predictis terminis, et de hoc ipse conquerens sit et fuerit in possessione et saisina pacificis et quietis a XXX annis citra vel ultra ac per tot et tale tempus quod sufficit ad bonam possessionem et saisinam acquirendum et acquisitam retinendum, nova turba infrascripta excepta, nichilominus tamen, ipso predicto conquerente existente in suis possessione et saisina predictis, idem Talis, possessor [fol. 96] et tenementariusc predictus earumdem domorum, ab anno et die citra dictas quatuor libras turonensium sibi solvere et satisfacere denegavit, impedivit et perturbavit diversimode conquerentem predictum in perceptione dictarum IIII or librarum turonensium, suis possessione et saisina predictis dessaisiendo, et eisdem privare et expoliare nititurd noviter et de facto ipsum conquerentem in sui maximum prejudicium atque dampnum jurisque et justicie lesionem, ut asserit, nostrum oportunum remedium et provisionem juxta formam statutie regii querele de novis dissaisinis super hoc implorando. Quocirca vobis et vestrum cuilibet qui super hoc requiretur precipimus et mandamus ; et quia sedes vestras in villa Tali, in qua partes ipse moram trahunt, prout fertur, habetis, committimus quatinus ad […]f.


a leçon aussi donnée par la table, ici corrigée sur dessaisinis par surcharge d'un isur le e.
b insuper ms.
c P donne tenenciarius.
d nititur omis ms, rétabli d'après P, qui donne intitur (sic).
e statusms, corrigé avec P.
f La formule s'arrête brutalement ici dans le ms, le reste de la page (environ les deux tiers) étant laissé en blanc. De leur côté, P et le formulaire fr. 14371 s'arrêtent à committimus etc., sans ménager de blanc ensuite. La formule est absente du manuscrit M, ici affecté par une lacune matérielle, et c'est sans doute un ajout postérieur qui est consigné à cet endroit dans S : committimus quatinus, partibus ipsis auditis, exibeatis celeris justicie complementum.Quoniam sic fieri volumus. Non obstantibus etc. Datum etc.
[fol. 96v]

Simple saisine

Charles etc.[…]a François etc., au seneschal de tel lieu ou son lieutenant, salut. Complainct s'est a nous griefvement Tel, disant que, combien que a bon et juste tiltre, a declarer plus a plain quant mestier sera, le lieu et chastel de etc., assis et situé en tel lieu, avec ses appartenances luy competent et appartiennent, neantmoins Tel de sa rigoureuse volunté ou autrement indeuement a faict et par force et puissance desraisonnable prins et occupé ledit chastel en prenant et levant ou faisant prendre et lever royaulment et de faict les sens, rentes, revenues et emolumens qui y competent et appartiennent, et d'iceulx a ordonné et dispensé a sa volunté, sans en vouloir faire aucune restitution ou delivrance audit complaignant, combien qu'il en ait esté sommé et requis par plusieurs fois, au grant prejudice et dommage dudit complaignant, si comme il dit humblement etc.Pour quoy nous, considerans ce que dit est, vous mandons et, pour ce que ledit complaignant, qui est de petit estat au regard dudit Tel et n'oseroit playder ne faire poursuytte aucune contre luy par devant les juges qui sont pres de la terre dudit Tel, tant pour les grans portz et faveurs que il y a que autrement, et que par devant vous les parties procederont l'une contre l'autre plus sommairement, sans aucune faveur ou contraincte, et y fineront de meilleur conseil que ailleurs au pays, et pour eschever toute maniere de faveur et aultres involutions de procés, et que les parties sont de vostre seneschaussee, commettons que vous faictes ou faictes faire commandement de par nous audit Tel que tantost et sans delay il rende et restitue ledit chastel et toutes ses appartenances et appendances audit complaignant, avecques tous les fruictz ou la juste valleur d'iceulx que il en a perceu et levé depuis l'injuste detention et occupation par luy faicte, et a ce le contrignez ou faictes contraindre rigoureusement et sans deport par toutes voyes et manieres deues et raisonnables ; en cas d'opposition faictes aux parties ouÿes bon et brief droict. Car ainsi etc. Non obstant etc.Donné etc.


a Le texte de la formule s'arrête ici, tout le reste de la page étant laissé en blanc, ainsi que la moitié supérieure de la page suivante. Même absence de la formule dans P (M a perdu toute cette partie) et dans le formulaire fr. 14371. La formule par contre est donnée dans S (fol. XXXII-v de l'éd. 1539), dont on peut lire le texte.
[fol. 97]

Mandement a faire guet et garde

Charles etc., a tel bailly etc. Nostre amé Tel nous a exposé que, comme selon raison et les ordonnances royaulx chascun soit tenu de faire guet et garde en la plus prouchaine forteresse du lieu ou il est demourant et ou il a et puet plus promptement avoir son retrait et reffuge en temps de guerre, neantmoins les habitans de pluseurs parroisses voisines du chastel et forteresse de tel lieu, appartenant audit suppliant, et lesquelz sont plus prouchains dudit chastel et forteresse que d'autre forteresse et y peuent plus promptement avoir leur refuge et sont tenuz d'y faire guet, si comme l'en dit, sont refusans ou delayans de faire guet et garde oudit chastel de tel lieu, dont grant inconvenient s'en pourroit ensuir a nous et a la chose publique, se sur ce n'estoit pourveu de remede convenable, si comme dit ledit exposant, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, ces choses considerees, vous mandons et, pour ce que ledit chastel est assis etc., commettons que, se il vous appert de ce que dit est, appellez ceulx qui feront a appeller, vous contraignez ou faites contraindre les habitans des villes et parroisses voisines dudit [fol. 97v] chastel de tel lieu qui sont plus prouchains d'icelui que d'autre forteresse, tant noz subgetz que d'autres seigneuries, a faire guet et garde oudit chastel de tel lieu, tant de jour que de nuit, selon la forme et teneur desdictes ordonnances royaulx ; et en cas d'opposicion, provision faicte en cas d'eminent peril de chascun d'icelle parroisse premierement et avant tout euvre tele que verrez estre a faire, faites aux parties, ycelles oÿes par devant vous, bon et brief droit sanz long procés. Car ainsi etc. Et audit etc. Non obstans lettres surrepticesa etc. Donné etc.

[11.12.a] ¶ Nota que la provision de guet et garde ne se baille pas durant l'opposicion, sinon en cas de peril eminent, et ne baille l'en pas celle lettre sanz opposicion devant le plus prouchain juge royal pour cause des ordonnances royaulx etc., ou devant le juge ordinaire, sinon toutesvoyes en tres grant neccessité et pour evident cause.


a surreptic, tilde omis.

Lettre pour examiner tesmoings vallitudinaires

Charles, par la grace de Dieu roy de France, au bailly ou prevost dea N. ou a son lieutenant, salut. De la partie deTel nous a esté exposé que en certaine cause meue et pendant par devant N. ou son lieutenant entre ledit exposant, demandeur d'une part, et N., defendeur d'autre, pour tele chose, en laquelle cause les parties ont procedé par aucunes journees et sont appointees en N., ledit exposant pour prouver son entencion a besoing des ditz et depposicions de pluseurs tesmoings vielz, vallitudinaires et affuturs1, de la mort ou longue absence desquelz, consideré la mortalité qui est au païs et les divisions qui sont en nostre royaume, il est vraissemblablement a doubter, et par ce lui est neccessaire d'iceulx tesmoings faire tost examiner, ou autrement il pourra perdre son droit, si comme il dit, requerant sur ce nostre gracieuseb provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, vous mandons et pour tele cause commettons que, appellez ceulx qui feront a appeller, vous, adjoinct avec vous un notaire royal ou autre personne notable, non favorable ou souspecté a l'une ne a l'autre des parties, [fol. 98] oyez et examinez sur l'intendit2 et articles dudit exposant tous les tesmoings des condicions dessusdictes qui de sa part vous seront produiz et administrez ; et leurs depposicions et attestacions, redigees par escript en forme deue, apportez ou envoyez audit N. juge ou a son lieutenant feablement close et seellees soubz les seaulx et signe manuel de vous et de vostre adjoinct, pour valoir et servir audit exposant en temps et en lieu ce que raison donra ; sauf toutesvoyes a partie adverse ses contreditz et reprouches contre lesdiz tesmoings, s'aucuns en veult bailler. Mandons a tous noz justiciers que a vous et a vostredit adjoinct en ce faisant etc. Donné etc.

[11.13.a] ¶ Item3 nota qu'on ne donne point communement ceste lettre d'examiner tesmoings quant les parties sont ja appointees contraires ou qu'elles ont aucunement ja procedé avant en la cause, sinon que ce fust par l'appointement de la court ou du juge.


a de ajouté en interligne.
b précédé de grace, écrit en fin de ligne puis rayé.
1 Traduction littérale et allusive de l'expression latine affuturos (absencia longa), employée dans la formule suivante ; le terme se retrouvait par exemple chez Jacques d'Ableiges (Item cautum est que en cas de novelleté au commencement du procés on requiere que, comme l'en ait certains tesmoings vieulx et valetudinaires, sexagenarios vel longa absentia abfuturos, servans a la cause… qu'ils soient examinés a futur : Le grand coustumier de France, éd. Édouard Laboulaye et Rodolphe Dareste, Paris, 1868, p. 236). De façon générale, du reste, la formule française est plus tassée et pour une part différente du passage correspondant de la formule latine [11.14] : comparer vielz, vallitudinaires et affuturs, de la mort ou longue absence desquelz… (présente formule) avec senes et valitudines aut de quorum morte verisimiliter dubitatur necnon affuturos absencia longua (formule suivante). On remarque le décalque de vocabulaire qui nécessite cependant une modification de la syntaxe.
2 Nom du mémoire dont l'incipit était Intendit probare et par lequel les parties énonçaient leurs demandes et leurs conclusions dans la cause débattue (Aubert, Histoire du parlement, t. II, p. 81-84).
3 Le mot item laisse supposer que le ms a sauté un ou plusieurs nota précédents. De fait, P (fol. 55v) donne préalablement ces remarques : Nota que aucunes fois on fait bien adrecier ceste lettre a aucun notaire, advocat ou autre personne notable que le roy commet a ce faire par ses lettres avec ung adjoinct. Et aussi on la donne bien que la cause n'est pas meue, mais seulement esperee de mouvoir ; et lors on mande au commissaire qu'il garde envers soy la deposition des tesmoings. Item que l'examen se doit faire appellee partie adverse et autres qui feront a appeller ; et aussi que la partie a ses contrediz et reproches en temps et en lieu. Item doit bien advertir le notaire que aprés ces mots tous les tesmoings de[s] condicions dessusdictes ne soient mis ces motz et autres, car il ne les y doit point laissier sinon qu'il lui feust commandé par exprez.

Pour examiner tesmoings, en latin

Karolus etc., custodibus sigillorum nostrorum ad contractus in Rupella1 et supra Pontem Xanctonensem2 constitutorum aut eorum locatenentibus, salutem. Audita per nostram parlamenti curiam humili supplicacione dilecti et fidelis consiliarii nostri episcopi Xanctonensis3 continente quod, licet in certa causa in eadem curia nostra pendente inter ipsum supplicantem, ex una parte, et dilectum et fidelem consiliarium nostrum episcopum Anicii4, ex altera, occasione reparacionum locorum seu edificiorum Xanctonensis ecclesie, in quaquidem causa partes in factis contrariis appunctatea, articuli concordati et commissarii de ipsa curia dati extiterunt, idem supplicans pro inquesta sua facienda dictos commissarios ad partes accedere procurasset, nichilominus prefati commissarii quasi media via jam peracta, de miserabili pestilencia que in partibus Xanctonensibus [fol. 98v] vigere dinoscitur certifficati, ad villam nostram Parisiensem redierunt, ex quibus idem supplicans, qui actor existit in hac parte et cujus testes ex dicta epidimia frequenter moriuntur, cause sue dispendium ob defectum probacionis formidat incurrere, prout dicit, condecensb remedium ab eadem curia nostra humiliter implorando, vobis et vestrum cuilibet, adjuncto secum aliquo probo viro, neutri parcium infrascriptarumc favorabili vel suspecto, committendo mandamusquatinus omnes testes senes et valitudines aut de quorum morte verisimiliter dubitatur necnon affuturos absencia longua, vocatis evocandis, audiatis et super articulis per actorem prenominatum vobis tradendis diligenter examinetis, eorumque dicta et deposiciones in scriptis redigatis seu redigi faciatis, et inquestam quam inde feceritis sub vestris aut illius vestrum qui circa hoc vocabitd et adjuncti sui fideliter inclusam sigillis quam cicius poterit fieri remittatis dicto supplicanti, valituram quicquid de jure valere poterit et debebit ; salvis tamen reprobacionibus partis adverse, si quas habeat admissibiles. Ab omnibus autem justiciariis et subditis nostris vobis et dicto adjuncto ac deputando a vobis et eodem adjuncto pareri volumus efficaciter et intendi. Datum etc.

[11.14.a] ¶ Nota que aucune foiz on fait bien adrecier la lettre de examiner tesmoings a aucun advocat ou autre personne notable que le roy commect a ce faire avecques un adjoinct ; et aucune foiz aussi on la donne bien que la cause n'est pas encores meue, mais seulement esperee a mouvoir, et lors on mande au commissaire qu'il garde devers soy en depost la depposicion des tesmoings ou qu'il la baille a la partie feablement close et seellee.

[11.14.b] * Item nota que l'examen se doit faire appellé la partie adverse et autres qui feront a appeller ; et aussi que la partie a ses contredits et reprouches en temps et en lieu.

[11.14.c] * ¶ Item doit bien advertir le notaire que aprés ces motz tous les tesmoings des condicions dessusdictes ne soit mis ce mot et autres, car il ne luie doit pas laissier sinon qu'il le lui fust commandé, bien adverty.


a abrégé appuncte.
b concedens ms.
c sic ms, mais l'on attend plutôt suprascriptarum.
d sic ms, mais vacabit conviendrait mieux au sens.
e sic ms, sans doute pour l'i.
1 La Rochelle (Charente-Maritime, ch.-l. dép.).
2 Il existait un bailliage du Pont de Saintes au sein de la sénéchaussée de Saintonge (Gallia regia, t. V, n° 20231-20233) : l'acte cite ici la juridiction gracieuse qui lui était attachée.
3 Saintes (Charente-Maritime, ch.-l. arr.).
4 Le Puy-en-Velay (Haute-Loire, ch.-l. dép.).
[fol. 99]

Benefice d'inventoire

Charles etc., a tous ceulz qui ces presentes lettres verront, salut. Exposé nous a Tel que, ja soit ce que N. soit puis un an ença alé de vie a trespassement, delaissié ledit exposant son parant plus prouchain et habille a lui succeder en tous les biens meubles et heritages demourez de son decés, neantmoins il ne s'est osé ne oseroit porter simplement pour heritier dudit deffunct, doubtant qu'il ne fust trop chargié de debtes, par quoy les biens demourez du decés d'icelui defunct sont en voye d'aler a gast et tourner a perdicion, se par nous n'estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme ledit exposant dit, requerant icelui. Pour ce est il que nous, ces choses considerees, audit suppliant oudit cas avons octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes que par benefice d'inventoire deuement fait par noz gens et officiers il se puisse porter pour heritier dudit defunct et prendre et apprehender la possession et saisine des biens tant meubles comme heritages demourez de son decés, sanz ce que pour quelzconques debtes, charges ou obligacions d'icelui defunct il soit tenu de paier aucune chose a quelque personne que ce soit oultre la valeur que lesdiz biens monteront par ledit inventoire ; pourveu toutesvoyes que il sera tenu de bailler caucion suffisant, de paier les debtes, obseques et funerailles et de acomplir le testament dudit defunct, s'aucun en a fait, jusques a la valeur desdiz biens dudit inventoire et aussi que, se aucun du lignage se appert qui de lui simplement se vueille porter pour heritier, il y sera receu. Si donnons en mandement par ces presentes a tel bailly et a tous noz autres justiciers ou a leurs lieuxtenans et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, que, ledit inventoire fait et ladicte caucion baillee, ilz delivrent ou facent delivrer audit exposant lesdiz biens meubles et immeubles demourez par le decés dudit defunct, en le faisant, souffrant et laissant joïr et user d'iceulx selon la teneur de nostre presente grace, sanz l'empescher ne souffrir estre empeschié en quelque maniere que ce soit au contraire. Car ainsi nous plaist il estre fait. Non obstans usage, stille, coustume et quelzconques lettres surreptices a ce contraires. En tesmoing de ce nous avons etc. Donné etc.

[11.15.a] ¶ Nota qu'il fault declairer le temps de la mort du trespassé, car on n'a pas acoustumé de donner lettre de benefice d'inventoire [fol. 99v] sinon dedanz l'an de la mort, qui ne le feroit d'une especiale grace avec reliefvement.

[11.15.b] * ¶ Item nota que l'inventoire des biens se doit faire par les officiers du roy et non par autres.

[11.15.c] * ¶ Item nota qu'il n'y ait autre du lignage qui se voulsist porter pour heritier simplement, c'est a dire sanz benefice d'inventoire.

[11.15.d] * ¶ Item nota que celui qui se fait heritier doit bailler caucion d'autant que valent les biens du mort et qu'il est tenu de paier les debtes et les obseques et aussi d'acomplir le testament, tant que les biens le peuent fournir. Aussi il ne seroit point tenu a en paier plus, ce qu'il seroit se il se portoit heritier sanz benefice d'inventoire.

[11.15.e] * ¶ Item nota que l'executoire s'en adrece aux officiers du roy et qu'on leur mande que la caucion soit baillee et l'inventoire fait avant qu'ilz baillent nulz des biens du mort.

[11.15.f] * ¶ Item nota que celui qui prent le benefice d'inventoire doit estre le plus prouchain heritier, au moins qui s'en vueille entremettre.

Estat de causes

Charles etc., a tous les justiciers de nostre royaume etc. Nous voulons et vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que toutes les causes et querelles meues et a mouvoir en demandant et en defendant debtes, besoingnes, possessions et biens quelzconques de N., lequel se dit estre presentement monté et armé suffisamment en nostre service soubz le gouvernement et en la compaignie de nostre amé et feal conseiller et maistre des arbalestriers, le sire de Torsay1, ou voyage qu'il fait presentement ou païs du Maine par nostre commandement et ordonnance pour le recouvrement d'aucunes places qui y sont occuppees par les Anglois, noz anciens ennemis, et pour en extirper iceulx ennemis, vous tenez et faites tenir en estat du jour de la date de ces presentes jusques a quinze jours aprés son retour, et ce pendant ne attemptez ou innovez ne faites ou souffrez aucune chose estre faicte, attemptee ou innovee contre ne ou prejudice dudit Tel ne de sesdictes causes, quereles et besoingnes ; mais se faicte, attemptee ou innovee estoit au contraire, [fol. 100] ramenez la ou faites ramener et remettre sanz delay au premier estat et deu. Car ainsi etc. Et audit etc. Non obstans quelzconques lettres surreptices etc. Donné etc.

[11.16.a] ¶ Nota que la lettre d'estat se doit adrecer a tous les justiciers du royaume et non pas seulement a ceulx du roy ; car on a souventes foiz a faire devant autres juges que royaulx. Et quant celui qui prent l'estat s'en veult aidier en parlement ou aux requestes, pour honneur de la court on le doit adrecier formeement a nos seigneurs de parlement, et si fait on communement aux bailliz ou seneschaulx2 devant lesquelz on s'en veult aidier quant on le scet, et puis on met la generalité aprés, c'est assavoir et a tous les justiciers de nostre royaume etc. Toutesvoyes qui seroit adjourné a comparoir en personne ou qui seroit convenu pour un delit ou autre cas criminel, teles lettres d'estat en general ne leur proufiteroit riens, ne pourtant on n'y laisseroit a proceder sinon que les lettres feissent mention du cas en particulier.

[11.16.b] * ¶ Item nota ces motz lequel se dit estre, car en ce cas le roy ne l'afferme pas, et ainsi celui qui se veult aidier de l'estat doit avoir et exhiber aux juges lettre certifficatoire de son cappitaine qu'il est ou service etc. ; toutesvoyes quant celui est de l'ostel du roy ou homme notable et le roy ou le chancelier scevent ou sont informez a la verité qu'il est ou service etc., ou quant la certifficacion du cappitaine est monstree en chancelerie avec la lettre d'estat, on donne l'estat affirmativement en disant ainsi : lequel est montéetc. et, puis que le roy l'afferme par ses lettres, il n'est plus besoing d'avoir certifficacion en jugement ne dehors.

[11.16.c] * ¶ Item nota que, quant le roy chevauche en armes, on donne communement l'estat jusques a un moys aprés le retour.

[11.16.d] * ¶ Item aussi, quant c'est pour gens qui sont en une frontiere, on leur donne communement leur estat prefix3.

[11.16.e] * ¶ Item aucuns veulent souventes foiz avoir estat du jour qu'ilz partirent de leur hostel, mais on n'a pas acoustumé de le leur donner, fors seulement du jour des lettres.


1 Jean de Torsay figurait parmi les membres de la Cour amoureuse de Charles VI (Carla Bozzolo et Hélène Loyau, La cour amoureuse dite de Charles VI, t. I, Paris, 1982, p. 134). D'abord au service du duc de Berry, sénéchal de Poitou depuis juin 1405, il avait été nommé maître des arbalétriers en janvier 1416. Destitué de cette fonction par Charles VI en 1418, il la conserva au service du dauphin jusqu'à sa mort. Son testament date du 25 avril 1427 (Guérin, au t. 26, 1896, p. XXIV-XXIX et longue notice aux p. 242-247). Les Anglais conquirent plusieurs places du Maine durant l'année 1424 (René Planchenault, La conquête du Maine par les Anglais : campagne de 1424-1425, dans Revue historique et archéologique du Maine, t. 81, 1925, p. 3-31) et il est probable que cette formule fasse référence aux campagnes de Charles VII pour contrer leurs incursions. En tout cas, le syntagme de nostre royaume présent dans l'adresse donnerait novembre 1422 comme terminus a quo, si l'acte-source est bien de Charles VII. Une lettre d'état de rédaction voisine (mais offrant aussi certaines différences avec la présente formule) fut délivrée en faveur de Jean Chauvereau, un compagnon de Jean de Torsay, le 13 juillet 1424 (éd. Guérin, au t. 26, 1896, n° MIV, p. 417-419, signée par le notaire J. de Caours).
2 P donne aux autres juges.
3 Prefix : fixé, arrêté, décidé d'avance (Godefroy, t. VI, p. 376), que nous interprétons dans le présent contexte “rédigé à l'avance”. P, d'ordinaire plus laconique, ajoute ici : Et aucuns veulent souvent estat du jour qu'ilz partent de leurs hostelz, mais on n'a pas acoustumé de leur donner sinon du jour des lettres.
[fol. 100v]

Estat en latin

Karolus etc., dilectis et fidelibus gentibus parlamentum nostrum presens necnon requestas palacii nostri Parisius tenentibus et que futura tenebunt parlamenta prepositoque nostro Parisiensi ac justiciariis ceteris nostris et regni nostri aut eorum locatenentibus, salutem et dilectionem. Vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, mandamus quatinus causas, res, debita, querelas et negocia quascumque seu quecumque motas et movendas dilecti et fidelis Talis etc., qui in armis et equis ina servicio nostro est occupatus cum et sub Tali, a die date presencium computando usque ad tale tempus in statu teneatis ac teneri faciatis, non permittentes contra eum aut ejus res et bona quecumque hoc pendente fieri, procedi vel innovari ; quin ymo facta vel innovata, si que sint, ad statum pristinum et debitum reducatisb seu reduci faciatis indilate. Quoniam sic fieri volumus et dicto etc. Non obstantibus litteris surrepticiis etc. Datum etc.


a in ajouté en interligne.
b reducat , tilde omis, ms.

Contre estat

Charles etc., au bailli de S. ou a son lieutenant, salut. De la partie de N. nous a esté exposé que des tel temps il bailla et presta comptant a Tel tele somme d'argent a son tres grant besoing, parmy ce qu'il lui promist de la lui rendre des tel temps et a ce faire s'obliga lui et ses biens meubles et immeubles et ceulx de ses heritiers et ayans cause et renonça expressement et par la foy et serement de son corps a toutes lettres d'estat, de grace, de respit et autres qui pourroient empescher ou retarder le paiement d'icelle somme, si comme par lettres faictes et passees soubz tel seel l'en dit ce plus a plain apparoir, et, combien que le terme dedanz lequel il devoit restituer ladicte somme soit passé et que ledit exposant ait sommé ledit Tel de le paier ainsi que promis lui avoit, neantmoins icelui Tel en a esté et est refusant et pour ce l'a fait icelui exposant executer et par son opposicion adjourner par devant vous a certain jour nagaires [fol. 101] passé, auquel, pour tousjours plus delayer et en venant contre sa promesse et serement, il vous a presenté certaines noz lettres d'estat ou de respit, desquelles on dit la teneur estre tele :
Charles etc.,
par vertu desquelles noz lettres dessus incorporees ledit Tel s'est efforcié et efforce de faire surseoir et assoper1 ladicte cause et jusques a tel temps, et ainsi ledit exposant ne seroit pas paié de son deu en son grant dommage et prejudice, se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme il dit en nous humblement requerant que, attendu qu'il a presté le sien de bonne foy, qu'il a ja longuement attendu et qu'il a besoing d'estre paié tant pour vivre et maintenir son estat comme aussi pour soy acquitter envers ses creanciers et n'a pas faculté de longuement attendre sanz grant dommage, et mesmement que ledit Tel est obligié a le paier et a renoncié par foy et serement a teles lettres comme dit est, nous lui vueillons sur ce pourveoir dudit remede. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, qui ne voulons a aucun ouvrir voie de parjure, vous mandons et enjoingnons, en commettant se mestier est, que, s'il vous appert de ladicte obligacion et renunciacion et autres choses dessusdictes tant que suffire doye, vous, lesdictes parties presentes ou appellees par devant vous ou leurs procureurs pour elles, les faites proceder et aler avant en ladicte cause sommairementa et de plain et a icelles oÿes administrez bon et brief droit. Non obstans nosdictes lettres d'estat impetrees par ledit Tel et autres quelzconques lettres surreptices par lui impetrees ou a impetrer au contraire, ausquelles quant a ce nous ne voulons estre eu aucun regart. Car ainsi etc. Et audit etc. Donné etc.

[11.18.a] ¶ Qui veult faire lettre de contre estat, il doit incorporer les lettres d'estat, au moins en doit declairer si avant dedanz sa lettre qu'on puisse veoir comment l'estat est causé et a quelle occasion on l'a donné et jusques a quel temps ; et doit mettre en sa lettre les motifz selon les personnages et les causes du prest et les promesses. Et se les parties n'estoient pas encores en procés, on doit faire autre conclusion que la precedent, comme de mander qu'on execute l'obligacion etc. ou autrement.


a Le deuxième m (le premier abrégé) est écrit par erreur avec quatre jambages.
1 Achopper : arrêter, suspendre le cours (Godefroy, t. I, p. 57).
[fol. 101v]

Reliefvement de non avoir presenté une remission dedanz l'an qu'elle est donnee

Charles etc., a tel juge etc. L'umble supplicacion de Tel avons receue, contenant que comme des l'an etc. ou mois etc. ledit suppliant eust obtenu de feu nostre tres chier frere Loys, en son vivant daulphin de Viennoiz1, que Dieux absoille, certaines lettres de grace et remission en laz de soye et cire vert, pour occasion de la mort par lui perpetree en la personne de Tel, comme plus a plain est contenu et declairié esdictes lettres de grace et remission, lesquelles lettres, dont l'execucion vous estoit commise, ledit suppliant, obstant ce que par sa povreté ou autrement il ne povoit faire satisfacion aux parens et amis charnelz dudit defunct, qui par long temps se sont tenuz rigoreux vers lui, et pour les mutacions du temps et aussi qu'il s'est occuppé et emploié en nostre service ou fait des guerres, ne vous a encores presentees ne requis l'enterinement d'icelles, par quoy il est en voie qu'elles lui soient de nulle valeur et effect, se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de nostre grace et remede convenable, si comme il dit, requerant humblement que, attendu qu'il a depuis fait satisfacion a partie et que ledit fait advint par chaude cole, en son corps defendant, et que pour occasion dudit cas il a esté et encores est absent du païs et par ce a enduré moult de paine et travail, nous lui vueillons sur ce impartir nostredicte grace. Pour quoy nous, ces choses considerees, voulans la grace et pardon faiz audit suppliant par nostredit feu frere avoir et sortir leur plain effect, vous mandons et, se mestier est, commettons que, ledit suppliant comparant en personne par devant vous dedanz tel temps, vous le recevez a requerir l'enterinement desdictes lettres de grace et remission et a veriffier les faiz contenus en icelles ; et lesdictes lettres lui veriffiez et enterinez en le faisant joïr et user dudit pardon et de tout le contenu esdictes lettres, tout ainsi et par la forme et maniere que vous eussiez fait et peu faire se il les vous eust presentees au vivant de feu nostredit frere, dedanz l'an de la date d'icelles. Car ainsi nous plaist il estre fait pour les causes dessusdictes et autres a ce nous mouvans, et audit suppliant l'avons octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes. Non obstant le laz de temps ainsi encouru contre lui, la faulte ou negligence de non avoir presenté lesdictes lettres, [fol. 102] les evocacions, appeaulx, multes, defenses et contumaces, bannissement et sentences contre lui a ceste cause donnez et ensuiz, tant paravant que depuis ledit laps de temps, dont nous oudit cas avons relevé et relevons par ces presentes jaa icelui suppliant et sur ce imposons silence perpetuel a nostre procureur et a tous autres noz justiciers et officiers, rigueur de droit2, usaige, stile, coustume de païs et lettres etc. Donné etc.

[11.19.a] ¶  Nota ces motz comparant en personne, car autrement on ne doit donner le relievement ; et aussi le malfaicteur doit presenter en personne sa lettre de grace pour veriffier le contenu, car en cas de delit on n'est pas receu par procureur au moins quousque.

[11.19.b] * ¶ Item nota qu'on lui baille temps prefix3 de la date des lettres a presenter la grace.

[11.19.c] * ¶ Item nota que, se depuis la date de la remission estoit pronuncié ou ensuy bannissement, il ne suffiroit pas de ce reliefvement cy, mais fauldroit avoir lettre en double queue revocatoire dudit bannissement.


a ja ajouté dans l'interligne inférieur.
1 Il s'agit de Louis, duc de Guyenne, fils aîné de Charles VI, mort le 18 décembre 1415. La lettre fut donc émise par Charles VII.
2 Ici reprend la succession de substantifs commandés par Non obstant.
3 Préfix : fixé, arrêté, décidé d'avance (Godefroy, t. VI, p. 376), donc ici sans doute “délai convenu d'avance, courant du jour des lettres”.

Surseance pour un prisonnier quant la remission est passee

Charles etc., au bailly de N. ou a son lieutenant, salut. Oÿe l'umble supplicacion des parens et amis charnelz de Tel, povre homme prisonnier en noz prisons de tel lieu, contenant que de l'omicide par lui nagaires perpetré de chaude cole en la personne de Tel nous lui avons octroyé noz lettres de gracea et remission, mais sesdiz parens, obstant leur povreté et la sienne, n'ont encores de quoy paier le seel et autres fraiz neccessaires a l'expedicion d'icelles et par ce sont nosdictes lettres de grace retenues en nostre audience et doubtent lesdiz supplians que ce neantmoins vous vueilliez proceder contre la personne dudit prisonnier se nostre grace ne lui est sur ce eslargie, si comme sesdiz amis dient, requerant icelleb. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, voulons et vous mandons que vous surseez et faites seurseoir de proceder contre ledit Tel par execucion, par geheyne ne autrement extraordinairement jusques a quinze jours prouchain venans, pendans lesquelz lesdits supplians [fol. 102v] feront diligence d'avoir nosdictes lettres de remission et de vous en faire apparoir. Car ainsi le leur avons octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes. Non obstans quelzconques condempnacion et lettres surreptices empetrees ou a empetrer a ce contraires. Donné etc.

[11.20.a] ¶ Nota que on ne doit pas bailler surseance par le narré que dessus, sinon que la remission soit passee. Et souventes foiz aucuns cauxc poursuivans, quant leur maistre ou leur amy est prisonnier en dangier de mort et que le cas est dur, ilz font leur lettre de remission et colorent le cas a l'avantage de leur prisonnier autre qu'il n'est a la verité et ainsi on leur passe leur remission, et par ce moyen on leur donne la surseance de quinze jours ou d'un mois et laissent la lettre de la remission en l'audience sanz paier le seel ; et pendant le temps de la surseance ilz font leur remission au vray en parlant et poursuivant tant et devers le roy et devers les ungs et les autres qu'elle se passe, soit en mettant peine corporelle ou en paiant ou donnant aucune chose etc., et ainsi sauvent leur amy.


a graces, le s ensuite biffé d'un trait fin.
b icelui ms.
c sic B, lecture sans ambiguïté, confirmée par la leçon de P , cauts ; nous proposons de voir dans la forme un dérivé du latin cauti/cautos, “prudents”, “avisés”.

Autre surseance

Charles etc., a tel juge etc. Nous, pour certaines causes et consideracions a ce nous mouvans, voulons et vous mandons que jusques a tel temps vous seurseez et faites surseoir de proceder ou attempter par geheyne, tourment ne autre voye extraordinaire a la personne de Tel, prisonnier pour tel cas etc.

[11.21.a] ¶ Nota qui seroit prisonnier es prisons d'autres que du roy, on doit faire adrecer le mandement de la surseance au premier huissier ou sergent et lui mander et commettre qu'il face commandement au juge qu'il sursiee jusques au temps sanz attempter etc.

[fol. 103]

Lettre contre les excommeniez par an et jour

Charles etc., au prevost de Mascon ou a son lieutenant, salut. L'inquisiteur de la foy et le procureur de noz amez et feaulx conseillers l'arcevesque de Lyon, desa evesques d'Ostun, Chaslon et Mascon et autres prelas et gens de sainte Eglise du bailliage de Mascon1, consors en ceste partie, nous ont fait exposer que pluseurs personnes en tres grant nombre sont et ont esté par tres long temps en sentences d'excommeniement, et par tel temps qu'il est a croire qu'ilz sont hors de la foy et cheuz en heresie, laquelle chose est en la dampnacion de leurs ames et pourroit estre ou temps a venir de tres mauvais exemple de nostre peuple, se par nous n'y estoit pourveu, si comme ilz dient. Pour ce est il que nous, qui voulons de nostre povoir obvier a telz erreurs et infidelitez de la foy chrestienneb, te mandons et estroictement enjoingnons, en commettant se mestier est, que tous ceulx et celles que tu trouverras estre et avoir esté par laps de temps d'un an ou plus en sentence d'excommeniement tu contraignes ou faces contraindre par prinse et detencion de leurs personnes, vendicion et expletacion de leurs biens et autrement deuement a eulx faire absoldre, pourveu que a cause de leur absolucion on ne lieve sur eulx excessivement aucune chose. Car ainsi etc. Donné etc.

[11.22.a] ¶ Les prelaz et diocesins doivent estre diligens d'obtenir teles lettres et de les faire executer pour les inconveniens qui de jour en jour adviennent a catholiques par telz pertinax2 excommeniez, et ne fut pas sanz grant cause qu'on ordonna teles lettres contre eulx.


a sic ms, comprendre les, mais la rupture de construction est admissible.
b abrégé xpienne.
1 Le bailliage de Mâcon, à l'exception de la ville de Lyon, passa sous le contrôle des Bourguignons dès la fin de l'année 1417 (Jean Deniau, La commune de Lyon et la guerre bourguignonne, 1417-1435, Lyon, 1934). Il est donc probable que la lettre-source date du règne de Charles V ou de Charles VI.
2 Pertinax : opiniâtre, obstiné (Godefroy, t. VI, p. 116).
[fol. 103v]

Don de boys

Charles etc., a nos amez et feaulx gens de noz comptes et aux maistres de noz eaues et forestz es païs de France, Champaigne et Brie ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Savoir vous faisons que nous, considerans les aggreables et continuelz services que nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire maistre Odart Morchesne nous a faiz et fait de jour en jour en sondit office et autrement et que pluseurs maisons, granches et hostelz qu'il avoit ou païs de Gastinoiz1 ont esté arses et demolies a l'occasion de nostre service par les Angloiz, noz anciens ennemis, durans ces guerres et divisions, nous a icelui maistre Odart avons donné et donnons de grace especial la coppe et tonsure2 de deux arpens de bois a prendre en nostre forest de Biere3, pour lui aidier a faire refaire et remettre suz sesdiz hostelz, granges et maisons. Si vous mandons et enjoingnons, et a chascun de vous si comme a lui appartendra, que par le maistre forestier de nostredicte forest de Biere vous faites bailler et delivrer audit maistre Odart ladicte coppe et tonsure de deux arpens de bois, ou lieu moins dommagable pour nous et pour lui plus aisié et prouffitable. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles et recongnoissance sur ce d'icelui maistre Odart, nous voulons que ledit maistre forestier et tous autres qu'il appartendra en soient et demeurent quittes et deschargiez partout ou mestier sera, sanz aucun contredit ou difficulté. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens, restrinctions ou defenses a ce contraires. Donné etc.


1 Gâtinais, région au sud de Paris (actuels dép. du Loiret et de la Seine-et-Marne), traversée par le Loing.
2 Tonsure, au sens d'élagage (“émondes, branches élaguées” : Godefroy, t. VII, p. 743 – on parlait à l'époque moderne de tonte), pourrait s'opposer à coupe au sens d'abattage.
3 Ancien nom de la forêt de Fontainebleau.

Autre maniere de don de bois

Charles etc., au maistre de noz eaues et forestz en nostre païs de Berry ou a son lieutenant, salut. Nous voulons et vous mandons que a Tel vous delivrez et souffrez prendre et avoir, ou lieu moins dommageable pour nous et pour lui plus aisié et prouffitable, la coppe et tonsure de deux arpens de nosdiz bois de la chaucee de Mehun que avons donnez et donnons de grace especial par ces presentes [fol. 104] pour lui aidier a faire bastir et ediffier une sienne maison qu'il a encommencee en nostre ville de Mehun1. Et par rapportant ces presentes et recongnoissance sur ce dudit Tel tant seulement, vous et ledit verdier de ladicte forest et tous autres qu'il appartendra en serez et demourrez quittes et deschargiez partout ou mestier sera, sanz aucun contredit ou dificulté. Non obstans etc. Donné etc.

[11.24.a] ¶ Nota que l'adrece de ces dons de bois se fait en diverses manieres, car aucune foiz on adrece la lettre au souverain maistre des eaues et forestz quant il en y a un2, autre foiz et le plus souvent a la chambre des comptes, et autre foiz au maistre des eaues et forestz es païs et au verdier ou garde des forestz.

[11.24.b] * ¶ Item nota qu'on dit plus proprement la coppe et tonsure de deux arpens (ou : de tant ) de bois qu'on ne feroit que le roy donnast deux arpens de bois.

[11.24.c] * ¶ Item nota que tousjours on y doit mettre qu'on le face delivrer ou lieu moins dommageable pour le roy.


1 Mehun-sur-Yèvre (Cher, ch.-l. cant.). La ville, située dans le bailliage de Berry, fut souvent un lieu d'étape et de résidence pour Jean, duc de Berry, et pour Charles VII.
2 Ce nota, ainsi que le nota [11.30a], laisse entendre que l'office de souverain maître n'était pas toujours occupé. L'ordonnance cabochienne l'avait par ailleurs trouvé inutile, et supprimé, avant que ses griefs ne soient repris par d'autres réformateurs, comme par le parlement en 1416. Durant les dix premières années du royaume de Bourges, de 1418 à 1428, il semble que ce fut Guillaume de Chaumont qui détint la charge (Édouard Decq, L'administration des eaux-et-forêts dans le domaine royal en France aux XIVe et XVe siècles, dans B.É.C., t. 83, 1922, p. 65-110 et 331-361, aux p. 74-75, et t. 84, 1923, p. 92-115, aux p. 111-112).

Requeste civile

requete

Au roy nostre seigneur.
Supplie humblement Tel ou Telz, comme des pieça ilz aient esté miz en cause par devant vostre bailly de N. a l'instance ou requeste de Tel pour tele cause, et sur ce ayent procedé les parties par pluseurs journees tant qu'elles sont appointees en faiz contraires et en enqueste et que jour prefix leur a esté assigné a faire tele chose, laquele chose lesdiz supplians, obstant tel empeschement, n'ont point fait et ne la pourroient plus faire dedanz ledit jour, par quoy ilz sont en voye de perdre leur bon droit, se vostre grace ne leur estoit sur ce [fol. 104v] eslargie, que, ce consideré et que la chose dont il est debat concerne grant partie de la chevance desdiz supplians, il vous plaise de vostre grace mander audit vostre bailly que il donne ausdiz supplians terme de faire ladicte chose jusques a tel temps etc. Et vous ferez bien et aumosne et lesdiz supplians prieront Dieu pour vous.

Le dessus de la requeste

requete

Au bailly etc.a ou a son lieutenant.
La requeste civile de Telz.
Tel secretaire.

[11.26.a] ¶ Nota qu'on doit faire sa requeste civile selon le cas, et la doit on faire adrecer au roy et lui supplier qu'il mande au juge qu'il face ce qu'on veult requerir, et la fait on en parchemin et aucunes foiz en papier. Et quant d'une lettre royale ja grossee et respondue en chancelerie on veult faire sa requeste civile sanz se donner peine de la faire par maniere de requeste adrecee au roy, on doit mettre en marge au dessusb de la premiere ligne ces motz : Per modum requeste civilis si placet, laquelle requeste civile doit estre playee en carré, comme unes lettres closes, et se clost d'une liace de parchemin petite comme la petite queue d'une simple lettre1, laquelle liace se cordelle comme de la longueur d'un petit doy, et au bout se noe et sur le neu se met le contreseel.

[11.26.b] * Item nota qu'on doit escrire dessus lac requeste civile le juge a qui le mandement de la requeste se adrece, sanz toutesvoies y mettre ne salut ne dilection. Mais quant c'est a la court de parlement, a la chambre des comptes ou a autres qu'il appelle en lettres patentes ses amez et feaulx, on le y met en disant ainsi : a noz amez et feaulx les gens tenans nostre parlement. Et un pou plus bas, en autre ligne, on met le nom de celui ou ceulx [fol. 105] pour qui elle est, et au dessoubz de la closture de la requeste le notaire qui signe le mandement de la requeste doit escrire son signe seulement, sanz y mettre ne Par le roy ne Par vous. Et au doz de la requeste, le procureur ou celui qui l'a faicte y mect aucunes foiz son nom, a ce qu'elle ne soit perdue en chancelerie et qu'on saiche a qui la bailler a l'audience.


a etc. ajouté en interligne.
b suivi de au dessus, répété par erreur.
c précédé de sa, rayé.
1  La petite queue de la simple lettre (le mandement des diplomatistes) ne doit pas désigner la simple queue recevant le sceau, mais plutôt la fine bande de parchemin, découpée sous la queue et qui permettait, si besoin, de clore le tout avant envoi.

Mandement sur requeste civile

Charles etc., au bailly de etc. ou a son lieutenant, salut. Nous vous envoyons enclose soubz nostre contreseel la requeste civile de Telz. Si vous mandons que de et sur le contenu en ladicte requeste vous pourveez ausdiz Telz de tel remede et provision vel sic : de tele grace et remede comme verrez au cas appartenir et comme vous nous conseilleriez en vostre conscience que leur feissions, telement qu'ilz n'aient cause d'en retourner plaintifz par devers nous. Donné etc.

[11.27.a] ¶ Nota que le notaire qui signe le mandement doit signer la requeste ; et selon les cas et les conclusions que la requeste contient on doit faire la conclusion du mandement : se la requeste contient matiere de grace, le mandement doit estre qu'on lui pourvoye de grace ; se elle contient matiere de punicion ou de justice, qu'on pourvoye de remede de justice ou que on se informe et, informacion faicte, qu'on y pourvoye, etc. Et communement on octroye ces requestes civiles de lettres qu'on ne veult pas ne du tout refuser ne du tout octroyer et s'en attent on a la discrecion des juges.

[11.27.b] * ¶ Item quant on a a faire devant ung juge qui n'est pas royal, pour ce que le roy ne adrece point ses lettres en particulier, au moins patentes, que a ses juges et officiers, on doit faire le mandement de la requeste adrecer a ung sergent selon le subsequent.

[fol. 105v]

Autre mandement de requeste quant on ena a a faire devant ung juge qui n'est pas au roy

Charles etc., au premier nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. Nous te mandons et commettons par ces presentes que la requeste civile de Tel, qui est enclose soubz nostre contreseel, tu presentes au gouverneur de Blois ou a son lieutenant et lui fay commandement de par nous que de et sur le contenu en ladicte requeste il pourvoye audit Tel de tele grace et remede convenable comme il verra estre a faire en sa conscience et comme il nous conseilleroitb que lui feissions, sanz ce que plus conviengne en retourner plaintifz par devers nous. Non obstans quelzconques lettres surreptices etc. Donné etc.


a La table initiale, tout comme M, omet ce mot, ce qui offre un meilleur sens.
b conseilleroroit ms.

Autre mandement sur requeste civile en latin1

Karolus etc., dalphinus Viennensis, dilectis et fidelibus nostris gubernatori gentibusque consilii et compotorum nostrorum in Delphinatu seu eorum vices gerentibus, salutem et dilectionem. Supplicacionem nobis pro parte Talis et Talis traditam vobis remittimus sub nostro contrasigillo presentibus annexam, vobis mandantes, districtius injungendo, vestrumque cuilibet, prout ad eum pertinuerit, quatinus de et super in dicta requesta seu supplicacione contentis vos diligenter informetis et, si de ipsis vobis constiterit, supplicantibus prelibatis super hoc tali et tanta gracia, moderacione et quittancia seu alio remedio oportuno provideatis prout in conscienciis vestris nobis consuleretis eisdem prestiturisa taliter quod erga nos propter hoc dicti Tales non redeant querelosi. Quoniam sic fieri volumus. Ordinacionibus, mandatis aut defensionibus ad hec contrariis non obstantibus quibuscumque. Datum etc.

[11.29.a] ¶ Nota que, quant on fait aucunes lettres royaulx pour le Daulphiné avec le tiltre du roy, on doit mettre le tiltre du Daulphiné, c'est assavoir dalphinus Viennensis, car le Daulphiné n'est pas du royaume. Et [fol. 106] y doit avoir seel propre pour le Daulphiné, et s'en seellent les lettres en cire vermeille et non pas en jaulne comme celles du royaume ; toutesvoies les chartres s'en seellent en laz de soye et cire vert2.

[11.29.b] * ¶ Item nota que, de tous mandemens de justice du Daulphiné, on les adrece communement au gouverneur et gens du conseil, car ilz y sont les souverains pour le roy daulphin, et si veulent dire que autres juges du païs ne peuent ou doivent executer mandemens sanz leur annexe ou sanz leur ordonnance ou consentement.

[11.29.c] * ¶ Item nota que, qui a a faire d'une lettre ou royaume et ou Daulphiné, on a acoustumé d'en prendre deux lettres, l'une pour le royaume et soubz le seel du royaume, l'autre soubz le seel du Daulphiné.

[11.29.d] * ¶ Item nota que, posé qu'on face mencion en aucunes lettres du païs ou des gens du Daulphiné, non pourtant ne doit on pas mettre dalphinus Viennensis se elles ne s'adrecent es officiers du païs ; et, posé ores que le roy ait enfant qui soit ou qui porte le nom de daulphin, si demeure au roy la seigneurie et le prouffit du Daulphiné et s'en font les lettres ou nom du roy, en y adjoustant ces motz dalphinus Viennensis jusques a ce que l'enfant soit en aage de seigneurie, qui est, comme dient les anciens, ou an [] b de sa nativité.


a Nous développons avec P prestitur- en prestituris, comprenant qu'il s'accorde par attraction de nobis : comme vous nous conseilleriez de leur offrir.
b Le manuscrit a ménagé un blanc en fin de ligne, sur l'espace d'environ cinq lettres ; P donne ou XIIIIme an.
1 P donne pour titre, plus à propos, Autre mandement de ce pour le Dalphiné.
2 La distinction invoquée par Morchesne permet de nuancer les remarques de Morel, La grande chancellerie, p. 255, sur le sceau delphinal, qui selon lui suivait les règles de la chancellerie de France dans la signification diplomatique des couleurs employées.

Louveterie

Charles etc., aux bailliz de Touraine et de Chartres et a tous noz autres justiciers en iceulx bailliages ou a leurs lieuxtenans, salut. Pour obvier aux grans dommages de noz subgetz et aux inconveniens qui adviennent et peuent avenir chascun jour pour la tres grant multitude de loupz et louves qui sont et repairent en pluseurs lieux de nostre royaume et mesmement es mettes desdiz bailliages et par lesquelz sont souventes foiz devorees pluseurs creatures humaines et faiz pluseurs autres griefz et dommages ausdiz subgetz, nous, confiens des [fol. 106 v] sens, loyauté et bonne diligence de Tel, icelui, portant ces presentes sanz ce qu'il se puisse aidier du vidimus d'icelles, avons commis et ordonné, commettons et ordonnons et lui avons donné et donnons par ces presentes plain povoir et auctorité de chasser ausdiz loupz et louves en et par tous les lieux de nostre duchié de Touraine et des contez de Blois et de Dunoiz ou il en saura repaire, a force de gens et de chiens, harnoiz, fillez et autres engins a ce propices et convenables, depuis la date de ces presentes jusques a Pasques prouchain venant, pourveu toutesvoyes qu'il y soit en personne et que ce soit hors garenne, se n'estoit du gré et consentement de celui ou ceulx a qui seroit ycelle garenne ; et pour supporter les fraiz et despens que faire lui convendra pour icelle cause lui avons ordonné et ordonnons par ces mesmes presentes que, pour chascun loup ou louve qu'il prendra es duchié et contez dessusdiz, il aura et prendra pour tous fraiz sur chascun feu des habitans et demourans a deux lieues a la ronde du lieu ou celui loup ou louve aura esté prins deux deniers parisis ou les parisis ont cours, et deux deniers tournois ou les tournois ont cours ; en quoy toutesvoies ne voulons estre aucunement comprins les mendians et miserables personnes ne aussi ceulx qui a jour ouvrier seront aux defenses ou a la huee1 de ladicte chace. Si vous mandons et a chascun de vous si comme a lui appartendra que, aprés ce qu'il vous sera apparu deuement de la prinse d'iceulx loupz ou louves, vous cueillez et levez ou faites cueillir et lever lesdiz deux deniers parisis ou tournois pour chascun loup ou louve et sur chascun feu d'iceulx habitans par la maniere dessusdicte et, iceulx ainsi cueilliz et levez, faites bailler et delivrer audit Tel ou a son certain commandement, en lui faisant aussi bailler tout ce qui pour raison de ladicte chasse lui sera necessaire, a ses despens et en paiant promptement. Pourveu que ces presentes soient veriffiees et expediees par le maistre de noz eaues et forestz en icelui duchié de Touraine ou son lieutenant general. Donné etc.

[11.30.a] ¶ Nota que, quant il y avoit souverain maistre et general refformateur sur le fait des eaues et forestz2, on mettoit que la verifficacion s'en feist par lui et il la faisoit adrecer aux maistres des eaues et forestz es païs.

[11.30.b] ¶ Item nota ces motz portant ces presentes sanz [fol. 107] ce etc.

[11.30.c] * ¶ Item qu'il y soit en personne et que ce soit hors garenne.

[11.30.d] * ¶ Item pour tous fraiz, deux deniers parisis ou tournois.

[11.30.e] * ¶ Item nota l'excepcion des miserables personnes etc.

[11.30.f] * ¶ Item nota bene qu'on ne la donne que jusques a un temps, de la Toussains jusques a Pasques.

[11.30.g] * ¶ Item que en un bailliage ou en un païs.

[11.30.h] * ¶ Item que les lettres en doivent estre expediees ou veriffiees par le maistre des eaues et forestz.

[11.30.i] * ¶ Item qu'on doit promptement paier ce qu'on prent pour faire la chace.

[11.30.j] * ¶ Item qu'on n'en adrece les lettres communement que a juges royaulx et leur mande l'en qu'il leur soit apparu deuement de la prise des loups ou loupves avant qu'ilz donnent leur compulsoire3 a en paier l'argent.


1 P donne a la deffense ou a la hue, et M uniquement a la hue. Huer, au sens de “crier pour débusquer le gibier”, est souvent attesté dans le contexte de la chasse au loup (Godefroy, t. IV, p. 521). Le mot defenses se comprend à la lecture du Livre de la chasse de Gaston Phébus (éd. Gunnar Tilander, Karlsham, 1971 [Cynegetica, XVIII], p. 236-242) : le veneur devait choisir à certaine distance de la forêt un buisson où il allait placer la charogne d'un animal en guise d'appât ; après quelques jours, une fois les loups accoutumés à venir au buisson, le veneur devait y placer ses lévriers en plusieurs rangées ; ensuite ses gens devaient se disposer autour du buisson, sauf devant les chiens, constituant ainsi les défenses, sorte de clôture humaine qui obligerait les loups à sortir parmi les lévriers ; c'était le moment de lâcher les chiens : Et quant il aura assez de gent et aura assis ses levriers, il doit mettre toute la gent autour du buisson fors que devant les levriers, au plus pres que il pourra l'un de l'autre, selon les genz qu'il aura. Et cela appelle l'en deffenses, pour ce qu'ilz deffendent qu'ils ne s'en aillent fors que parmi les levriers (éd. cit., p. 240).
2 Voir ci-dessus, nota [11.24.a] et son annotation.
3 Comprendre (lettre) compulsoire, expression calquée sur le latin (littera) compulsoria (littera qua judex rem aliquam executioni mandat, d'après la définition de Du Cange, t. II, p. 472). Voir aussi Godefroy, t. II, p. 215.

Provision sur la verificacion d'une remission

Charles, par la grace de Dieu roy de France, a tel juge etc. Receue avons l'umble supplication de Tel, povre homme chargié de femme grosse et d'enfens, contenant comme il ait nagaires obtenu de nous certaines noz lettres de grace et remission seellees de nostre grant seel en laz de soye et cire vert pour le fait de la mort de Tel, lesquelles lettres il ne pourroit bonnement veriffier ne les fais contenus en icelles prouver pour ce que, quant le fait advint, il estoit nuit ; pour quoy ledit suppliant doubte nosdictes lettres a lui estre de nul effect et valeur, se sur ce ne lui estoit impartie nostre grace, si comme il dit, requerant humblement ycelle. Pour quoy nous, qui voulons nosdictes lettres de remission avoir et sortir leur plain effect, attendu que pour ledit fait ledit suppliant doit estre en prison fermee par deux mois par maniere de penitence et qu'il a fait satisfacion aux amis et parens dudit deffunct, te mandons et commettons, se mestier est, que, s'il t'appert que ledit suppliant soit homme de bonne vie et renommee et non coulpable, reprins ou convaincu d'aucun autre villain cas, blasme ou reprouche et qu'il ait fait satisfacion ausdiz [fol. 107 v] amis et parens, tu pourvoies a icelui suppliant par l'advis et deliberacion des saiges et conseillers de ton siege et auditoire de tel remede ou grace comme tu verras qu'il appartendra a faire de raison et bonne equité et comme tu nous conseilleroyes a lui faire en tel cas, se toutesvoyes nostre procureur ou autres ne vouloient proposer iceulz faiz estre autres qu'ilz ne sont contenuz en nosdictes lettres de remission ; ouquel cas fay aux parties bon et brief acomplissement de justice. Car ainsi etc. Donné etc.

[11.31.a] ¶ Nota que en celle lettre le roy ne octroye pas absoluement que le suppliant soit creu par son serement du contenu en sa remission, mais seulement que sur ce on lui pourvoye par l'advis des saiges etc.

[11.31.b] * Item nota bene celle clause : se toutesvoyes nostre procureur etc., et celle de ouquel cas etc.

Reliefvement d'un deffault devant ung juge royal

Charles etc., au bailly de Meleun ou a son lieutenant, salut. L'umble supplicacion de nostre amé veneur Philipot Raso1 et de Jehanne sa femme, demourans a Fontaines Bleault2, avons receue, contenant que a eulx compettent et appartiennent les biens meubles demourez du decés de feu Jehan Raso, frere dudit Philipot, et, pour ce que Jehan Gautereau y pretendoit avoir droit, il fist adjourner lesdiz exposans par devant vous au premier jour de mars derrain passé, tendant a fin d'avoir lesdiz biens, auquel jour lesdiz exposans se comparurent bien et deuement et fut la cause continuee au XVe jour de juinga derrain passé, auquel jour lesdiz exposans, obstant l'empeschement des gens d'armes qui estoient sur chemin et aussi de certaine maladie en laquelle ledit Philipot estoit detenu, ne alerent ne comparurent et furent mis en deffault, comme l'en dit, a l'instance et prouffit dudit Godereaub, lequel, par moyen dudit deffault, pretend avoir obtenu gaigne3 de cause ou autre grant proufit ou avantage contre lesdiz exposans et en leur grant dommage et prejudice, se par [fol. 108] nous ne leur est sur ce pourveu de nostre grace et remede convenable, si comme ilz dient, en nous humblement suppliant que, attendu que ilz ont bon droit ou principal et que moult dure chose leur seroit d'en estre forcloz par un tel deffault ou hoquet4, nous leur vueillons sur ce pourveoir dudit remede. Pour quoy nous, ce consideré, qui voulons la verité des cas estre sceue et le droit estre adjugié a qui il appartient, rejectees toutes telesc cavillacions et deffaulx, vous mandons et enjoingnons, en commettant se mestier est, que, lesdictes parties presentes ou appellees par devant vous ou leurs procureurs pour elles, vous ou cas dessusdit les faites proceder et aler avant en et sur ladicte cause tout ainsi et par la forme et maniere qu'elles eussent fait ou peu faire au temps dudit deffault donné, en contraingnant a ce, se mestier est, ledit Godereau et tous autres qui feront a contraindre par toutes voyes deues et raisonnables, et a icelles parties oÿes administrez bon et brief droit. Non obstant ledit deffault, dont nous oudit cas avons relevé et relevons par ces presentes lesdiz exposans de grace especial, en refondant toutesvoies a partie adverse despens raisonnables pour icelui, rigueur de droit, usaige ou stile de vostredicte court et quelzconques lettres surreptices, impetrees ou a impetrer, a ce contraires. Donné etc.

[11.32.a] ¶ Nota que ou relievement on doit declairer le jour que le deffault fut donné et y doit on mettre les causes de l'essoine5 et choses veritables, car autrement la partie le debatroit ; et le roy ne relieve point du deffault sinon ou cas dessusdit, c'est assavoir que le donné a entendre soit vray.

[11.32.b] * ¶ Item on doit venir au relievement avant que le proufit du deffault soit adjugié, car autrement on ne obtendroit point relievement au moins que a tres grant dificulté. Et pour ce doit advertir le notaire a qui on baille a signer le relievement qu'il n'y ait en la lettre ces motz : Non obstant ledit deffault et ce qui s'en est ensuyd, car il doit rayer ces motz : et ce qui s'en est ensuy, sinon que le maistre des requestes l'eust adverty et commandé signer sanz l'oster.

[11.32.c] * ¶ Item communement on ne donne point relievement de default sinon en refondant despens s'ilz y [fol. 108v] escheent ; et plustost et legierement6 relieve on un defendeur que un demandeur.

[11.32.d] * ¶ Item nota que en la conclusion on y met tousjours parties presentes ou appelees.

[11.32.e] * ¶ Item, quant le deffault est donné devant ung juge subget7, on en adrece les lettres du relievement a un sergent comme en la subsequent.


a de juing ajouté en interligne.
b sic ms, Gautereau quelques lignes plus haut.
c teles ajouté en interligne.
d suivi de sinon que le maistre des requestes l'eust adverti et commandé signer sanz l'oster, rayé de deux traits, à l'encre noire et rouge.
1 Le bénéficiaire apparaît aussi dans la formule [11.49], où son nom est alors écrit Raffo. M donne ici Razo et Rasot à l'autre formule. Il est possible pourtant que Raffo soit la bonne leçon : un Adam Raffou est cité en 1388 comme valet des lévriers du roi et, la même année, un Roblin Raffou apparaît comme valet des chiens du roi (Arch. nat., KK 36, fol. 2, 9-v, cité dans l'index manuscrit du compte consultable aux Arch. nat.).
2 Fontainebleau (Seine-et-Marne, ch.-l. arr.).
3 Forme féminine du substantif gain, largement attestée (Godefroy, t. IV, p. 191).
4 ”Objection”, “chicane” dans un contexte de procédure (Godefroy, t. IV, p. 496), bref tout ce qui peut paralyser l'action.
5 Motifs allégués pour s'excuser de ne pas s'être présenté devant le juge au terme fixé (Godefroy, t. III, p. 576).
6 Même si plustost a déjà ici son sens moderne (“plutôt” soudé, “plus volontiers”, “plus souvent”), il convient pour la construction de répéter plus devant legierement.
7 P donne, de façon plus explicite ung juge subget non royal.

Autre relievement1

Charles etc., au premier nostre sergent etc. La supplication de Jehan Barbin, demourant a Ury en Biere2, avons receu, contenant que en certaine cause meue et pendant par devant le prevost ou garde de la justice audit lieu de Ury entre N., demandeur d'une part, et ledit suppliant, defendeur d'autre, lesdictes parties ont esté appoinctees a faire tele chose a tel jour, auquel jour ledit suppliant, obstant ledit empeschement, ne peut comparer ne envoier ses lettres et munimens, et par ce fut mis en default, par le moyen duquel sa partie adverse pretend emporter gaigne de cause ou tel autre prouffit, se par nous n'est sur ce pourveu audit suppliant de nostre grace, si comme il dit, requerant icelle. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, te mandons et commettons par ces presentes que tu faces commandement de par nous audit prevost ou garde de justice audit lieu de Ury en Biere ou son lieutenant que, lesdictes parties presentes ou appellees par devant lui ou procureura pour elles, il les face proceder et aler avant en ladicte cause en l'estat qu'elles estoient au jour et heure que ledit deffault fut donné et a icelles oÿes face bon et brief droit. Non obstant icelui deffault etc. comme en la precedent lettre de relievement etc.


a Nous proposons de comprendre, comme dans la formule précédente, leurs procureurs ; PS, qui abrègent la clause, ne permettent pas de trancher, et la formule est absente de M.
1 Cette formule est reprise dans S, qui l'intitule, plus à propos, Reliefvement d'ung deffault devant ung juge subalterne.
2 Ury (Seine-et-Marne, cant. La-Chapelle-la-Reine).
[fol. 109]

Lettre pour apposer la main du roy en confortant une autre

Charles etc., au premier nostre sergent etc. De la partie de nostre amé varlet de chambre Herbelet Petitpas1 nous a esté exposé que feu Jehan Duisy, escuier, qui en son vivant possidoit la terre de Repost en la chastellenie de Clarsy2, tenue neuement de nous en foy et hommage, est alé de vie a trespassement et, par deffault de hommage non fait et de rachat et autres devoirs non paiez audit exposant, il a mis ou a entencion de mettre lesdictes choses en sa main, mais il doubte que la vefve et heritiers dudit deffunct ou autres enfraingnissent legierement sa main, se en icelle confortant la nostre n'y estoit apposee, si comme il dit, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, te mandons et commettons que, la main dudit exposant mise esdictes choses, tu en confortant la sienne y mette et appose la nostre, en defendant de par nous a ladicte vefve et heritiers et autres qu'il appartendra que ilz ne soient si hardiz d'enfraindre nostre main mise ne aussi celle dudit exposant, sur certaines et grosses peines a nous a appliquer ; et se sur ce naist debat ou opposicion, adjourne les opposans ou refusans par devant les juges ausquelz la congnoissance en appartendra pour dire les causes de leur opposicion, respondre, proceder et aler avant en oultre selon raison, en certiffiant lesdiz juges de ce que fait en auras. Ausquelz nous mandons que aux parties, icelles oÿes, facent bon et brief droit. Car ainsi etc. Et audit etc. Non obstans etc. Mandons etc. Donné etc.

[11.34.a] ¶ Nota que, quant le roy mande qu'on adjourne devant les juges ordinaires, c'est assavoir ceulx a qui la congnoissance en appartient, on ne met point de committimus en la lettre ; toutesvoyes aucunes foiz ceste lettre se fait par committimus devant un juge royal, quant il y a assez cause de committimus.


1 Herbelet du Petitpas, valet de chambre de Charles VI, eut à partir du 1er octobre 1407 la tâche de verser les pensions des dames de la reine et les gages du personnel masculin de l'hôtel. Il occupa ce poste jusqu'à l'été 1409, quand il fut remplacé par Hémon Raguier, un favori de la reine (Rey, Les finances royales, p. 254, n. 2, et p. 256, n. 1-2). En avril 1441, on trouve un Herbelet Petitpas parmi ceux qui bénéficièrent d'une distribution imposée par les états du Haut-Limousin (Thomas, Les états provinciaux, t. II, p. 131).
2 Nous n'avons pu identifier ces lieux. P donne Clacy (Aisne, cant. Laon, comm. Clacy-et-Thierret...).
[fol. 109v]

Lettre pour apposer la main du roy en confortant une autre, en latin

Karolus, Dei gracia Francorum rex. Primo servienti nostro qui super hoc fuerit requisitus, salutem […]a.


a La suite de la formule manque, le reste de la page ayant été laissé en blanc ; elle manque aussi dans P, qui s'arrête même à primo ; elle est totalement absente de MS.
[fol. 110]

Arriere ban

Charles etc., a tous etc. Comme nous soions acertenez que noz ennemis se soient traiz et approuchiez de laa riviere de Loire1 en entencion de usurper sur nous et noz subgetz villes et chasteaulx et de y faire tous autres faiz et exploiz de guerre, et pour ceste cause et pour resister a leur dampnable entreprise, conserver noz païs et subgetz et grever lesdiz ennemis en toutes manieres ayons conclud et deliberé et soions de tous poins determinez de nous mettre presentement suz a toute puissance et d'assembler, convoquer et appeller a nostre aide tous noz bons, vraiz et loyaulx subgetz, tant nobles que autres, qui ont acoustumé de eulx armer et de suivir les guerres, pour ce est il que nous mandons, commandons et estroictement enjoingnons a tous nobles, barons, chevaliers, escuiers et autres gens tenans de nous en fief ou arriere fief ou qui ont acoustumé d'eulx armer et suivir les guerres que, sur peine de confiscacion de corps et de biens et d'estre reputez desloyaulx envers nous et la couronne de France, ilz se mettent suz en armes et soient par devers nous, toutes excusacions cessans, en tel lieu etc., tel jour etc., montez, armez et acompaignez suffisamment, chascun selon son estat, pour venir en nostre compaignie a l'encontre desdiz anciens ennemis. Si donnons en mandement par ces presentes a nostre seneschal de Poictou ou a son lieutenant ou : a telz et telz que en et par toutes les villes notables et chastellenies de ladicte seneschaucié ou : de tel bailliage ilz facent hastivement et sanz delay ces lettres publier a son de trompe es lieux acoustumez, telement que aucun n'en puisse ou doye pretendre ignorance, en commandant de par nous a tous les dessusdiz que ainsi le facent sur les peines dessusdictes ; et, s'aucuns desdiz nobles ou autres frequantans les armes sont ou estoient refusans ou delayans de eulx mettre hastivement suz et de venir par devers nous audit jour, ou plus tost preignent et arrestent tous leurs fiefz, meubles et immeubles, heritages, possessions et autres biens quelzconques reaulment et de fait en nostre main, sanz leur en faire aucune recreance ou delivrance, et en oultre les preignent au corps de main mise et en facent ou facent faire punicion comme de crimineulx de leze magesté et desobeïssance a leur souverain seigneur, telement que ce soit exemple a tous autres et que ilz n'en doyent estre reprins de negligence ou dissimulacion. Car ainsi voulons que soit fait. Non obstans quelzconques mandemens de gardes ou garnisons [fol. 110 v] de forteresse et autres excusacions frivoles a ce contraires. En tesmoing etc. Donné etc.

[11.36.a] ¶ Selon la necessité et selon les cas, on fait ces mandemens d'arriere ban aucune foiz plus expres, aucune foiz moins ; toutesvoies, quant le roy veult aler sur les champs en personne, on le doit tousjours faire plus expres.


a suivi de la, répété par erreur.
1 La proximité des Anglais de la Loire et l'expression desobeïssance a leur souverain seigneur situent cette formule au temps de Charles VII. Du Fresne, t. II, p. 606, mentionne cette lettre en l'associant aux entreprises des Anglais en 1428, mais sans raison convaincante.

Lettre pour estre exempt de venir a une armee

Charles etc., a tel seneschal etc. et a tous noz autres justiciers et officiers ou a leurs lieuxtenans, salut. De la partie de nostre amé Tel nous a esté exposé que, comme il soit nobles homs et tiengne noblement en fief et arriere fief et par ce soit tenu de nous venir servir en ceste presente armee a l'encontre de noz ennemis et adversaires, ainsi que l'avons mandé et fait publier par maniere d'arriere ban, neantmoins il n'y est peu ne pourroit venir, obstant la continuelle occupacion qu'il a a cause de tele chose, ainsi que ledit exposant nous a fait informer, requerant sur ce nostre grace et exempcion. Pour ce est il que nous, consideré ce que dit est, icelui exposant, en la faveur et contemplacion de nostredit chancelier1 et pour consideracion des bons services qu'il a faiz a feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, et a nous aussi, avons exempté et quittié et par ces presentes de grace especial et auctorité royal quittons et exemptons de nous venir servir ne envoyer autre pour lui par deça en ceste presente armee et entreprise ne aussi es autres voyages et chevauchees que ferons et ferons faire cy en arriere tant qu'il aura ledit office, sanz ce qu'il lui tourne a aucun blasme, reprouche ou dommage ores ne ou temps a venir. Si vous mandons et enjoingnons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit exposant vous faites, souffrez et laissiez joïr et user paisiblement de noz presentes grace, exempcion et octroy, sanz lui faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné aucun empeschement ou desplaisir au contraire ; ainçoiz, [fol. 111] se pour cause de non estre venu ou avoir envoyé a nostredit mandement et service aucunes de ses terres, fiefz, possessions ou autres biens quelzconques sont ou estoient prinses, saisies ou empeschiees, mettez les ou faites mettre sanz delay a plaine delivrance. Car tel est nostre plaisir. Non obstans quelzconques publicacions sur ce faictes et a faire et autres ordonnances, mandemens etc. Donné etc.

[11.37.a] ¶ Nota que on n'a pas accoustumé d'exempter ung homme de venir servir en armes, fors pour une foiz et pour une armee seulement, et encores selon la neccessité que on a ; et selon les excusacions ou la faculté des parties, on met aucune foiz ceste provision : Pourveu toutesvoies que ledit Tel envoyera pour lui a nostredit service et armee ung homme d'armes monté, habillé et accompaignié souffisamment. Toutesvoies a gens povres et decrepitez on le donne bien aucune fois a tousjours.


1 Précision qui a échappé au processus de dépersonnalisation de la formule, car le chancelier n'est pas cité auparavant. L'expression indique que le bénéficiaire devait lui être lié.

Pour estre exempt de non venir ou envoyer a l'armee ou mandement qui se fait presentement ne aussi au temps a venir

Charles etc., a tel bailly et a tous noz autres justiciers et officiers ou a leurs lieuxtenans, salut. De la partie de Tel, aagié dea LXXII ans ou environ, nous a esté humblement exposé que, tant qu'il a peu supporter les armes, il a servy bien et loyaument feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, ou fait des guerres a l'encontre de ses ennemis et adversaires, tant en la compaingnie de Tel comme de Tel et autres, et, quant il a esté decrepité par vieillesce, a monté et armé successivement a ses despens deux de ses enfans pour nous servir, l'un en la compaignie de Tel et l'autre de Tel, lesquelz ses enfans sont mors en nostre service ; et combien que ledit exposant pour sa vieillesce et imbecilité ne puisse plus frequanter les armes ne nous venir servir comme il a fait le temps passé et qu'il n'ait plus qui y envoier et aussi n'ait pas si bien de quoy qu'il a eu [fol. 111v] le temps passé1, pour les charges qu'il a eues a supporter pour les causes dessusdictes et pour les pertes qu'il a eues a l'occasion des guerres, neantmoins il doubte que on ne l'en vueille tenir pour excusé, se nostre grace ne lui estoit sur ce impartie, si comme il dit, requerant icelle. Pour quoy nous, acertenez de ce que dit est, considerans les agreables services que ledit exposant et sesdiz enfans ont faiz a feu nostredit seigneur et a nous, icelui exposant avons tenu et par ces presentes de grace especial et auctorité royal tenons et voulons estre tenu quitte, exempt et pour excusé de venir ne d'envoyer d'ores en avant nous servir en armes ne autrement oudit fait de guerre, ne ne voulons pas que pour non y venir ne envoyer on lui en donne aucune charge, blasme ou reprouche ores ne ou temps a venir, et quant a ce imposons silence a nostre procureur. Si vous mandons et enjoingnons expressement et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que ledit exposant vous faites, souffrez et laissiez joïr et user plainement et paisiblement de noz presentes grace, exempcion et voulenté, sanz lui faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné aucun empeschement au contraire ; ainçoiz, se a ceste cause son corps ou aucunes de ses terres, fiefz, revennues ou autres biens sont ou estoient empeschiez, arrestez ou misb en nostre main, mettez les ou faites mettre sanz delay a plaine delivrance. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques ban, arriere ban et ordonnances ou defenses faictes ou a faire au contraire. Donné etc.


a suivi de tel, rayé à l'encre rouge.
b Le mot est surmonté d'un tilde, qui imposerait une restitution mises que nous avons rejetée en considération des deux autres participes, masculins, qui précèdent.
1 Nous comprenons : “et quoique de surplus il n'ait plus autant de capacités financières qu'il en a eu jadis”.

Lettre pour gens a demourer a la garde des forteresses sanz aler a l'armee

Charles etc., au bailly des exempcions de Touraine, d'Anjou et du Maine et a tous les autres justiciers de nostre royaume ou a leurs lieuxtenans, salut. Savoir faisons que, oÿe la supplicacion de nostre amé et feal conseiller l'evesque d'Angiers1, contenant que, se par deffault de garde ses chasteaulx et forteresses de Chalonne2 et de Rochefort3, qui sont fortes places et avantageuses, estoient prinses [fol. 112] ou occuppees par les ennemis, inconvenient et dommage irreparable s'en ensuivroit a lui et a tout le païs d'environ, nous, ce consideré et les bons services que ledit evesque a faiz a nous et a noz predecesseurs par tres long temps et autres causes a ce nous mouvans, voulons et nous plaist que Telz et Telz, escuiers, demeurent a la garde et defense de sesdiz chasteaulx et forteresses de Rochefort et de Chalonne et iceulx escuiers et chascun d'eulx avons exemptez et quittiez, exemptons et quittons par ces presentes et pour ceste foiz de grace especial de nous venir servir ceste saison contre noz ennemis et adversaires en l'armee pour laquelle avons fait crier et publier nostre ban et arriere ban. Si vous mandons et enjoingnons, et a chascun de vous si comme a lui appartendra, que ledit evesque et lesdiz Telz et chascun d'eulx vous faites, souffrez et laissiez joïr et user plainement et paisiblement de nostre presente grace, exempcion et voulenté, sanz leur faire ou donner ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun arrest ou empeschement en corps ne en leurs terres ou autres biens quelzconques en quelque maniere que ce soit ; ainçoiz, se miz ou donné leur estoit, ostez le ou faites oster et mettre a plaine delivrance. Non obstans nostredit ban et arriere ban et les peines dedanz inflictes4, ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.


1 Hardouin de Bueil fut évêque d'Angers du 16 juin 1374 à sa mort, survenue le 15 janvier 1439. Il était fils de Jean du Bueil, seigneur de Montrésor, Saint-Calais et La Marchère, qui fut lieutenant général du duc Louis Ier d'Anjou pour l'Anjou, le Maine et la Touraine, et plus tard sénéchal de Nîmes et Beaucaire, puis de Toulouse. Hardouin lui-même combina la charge épiscopale avec des fonctions séculières : il dirigea la chambre des comptes du duc d'Anjou à partir de 1382 ; il fut également chancelier de la duchesse d'Anjou Marie de Bretagne, une charge dans laquelle Yolande d'Aragon le maintint en 1417. Partisan de la papauté d'Avignon, il assista aux réunions du clergé de 1394 et 1398 à Paris. Il rédigea des statuts pour son diocèse en 1423 (Fasti ecclesiae gallicanae, t. 7, Diocèse d'Angers, par Jean-Michel Matz et François Comte, Turnhout, 2003, p. 175-179).
2 Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire, ch.-l. cant.).
3 Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire, cant. Chalonnes-sur-Loire).
4 Lecture incertaine. Nous interprétons ce mot comme un décalque du latin inflictas, infligées. Du reste, le substantif infliction est attesté au XVe siècle (Godefroy, t. X, p. 14).

Mandement pour nobles a qui on veult faire paier tailles

Charles etc., au bailli ou : aux esleuz sur le fait de la guerre en tel lieu, salut. Oÿe la supplication de Tel, escuier, demourant en tel lieu, contenant que, ja soit ce qu'il soit noble et procreé de noble lignee et qu'il face fait de noble en soy armant et poursuivant les guerres quant le cas y eschiet, sanz soy entremettre de marchandise, et par ce soit et doye estre franc de tailles, aides et autres subsides imposees sur les non nobles, neantmoins les habitans de tel lieu ou : les commis sur le fait des tailles d'icelle ville [fol. 112v] l'ont tauxé, assiz et imposé et encores s'efforcent de le asseoir, tauxer et imposer ausdictes tailles comme ung autre d'eulx qui ne sont pas nobles, qui est contre raison et en son tres grant grief, prejudice et dommage, si comme il dit, en nous humblement requerant sur ce nostre provision, pour quoy nous, ces choses considerees, vous mandons et, pour ce que ledit lieu dea est assiz et lesdictes parties demourans en ladicte election ou : oudit baillaige, commettons se mestier est que, se, appellez ceulx qui feront a appeller, il vous appert que ledit suppliant soit noble extrait de noble lignee et face fait de noble, comme dit est, sanz ce qu'il s'entremette du fait de marchandise, vous le tenez et faites tenir quitte et paisible desdictes tailles, aides et subvencions comme les autres nobles de sa condicion, sans le y contraindre ne souffrir estre contraint, imposé ne assis en aucune maniere ; et a ce, se mestier est, contraingnez ou faites contraindre lesdiz habitans ou collecteurs et tous autres qui feront a contraindre par toutes voyesb deues et raisonnables ; en lui mettant ou faisant mettre au delivre tous ses biens pour ce prins, arrestez ou empeschez ; et en cas de debat ou opposicion faites aux parties, ycelles oÿes, bon et brief droit. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques lettres surreptices etc. Donné etc.

[11.40.a] ¶ Nota que en teles lettres on ne met pas absolument qu'on tiengne quitte de tailles etc., mais seulement comme les autres nobles de sa condicion.

[11.40.b] * ¶ Item nota que ceulx qui sont anobliz par lettre ou anoblissement ne sont pas nobles extrais de noble lignee, mais sont simplement nobles.

[11.40.c] * ¶ Item nota ces motz appellez ceulx qui feront a appeller ; et aucunes foiz, quant il n'y a point de contrainte, je l'ay veu donner sans opposicion.1


a sic, suppléer N. ou autre élément de formulaire après de.
b voyees, corrigé par étirement et surcharge du s final.
1 [Bas de la page laissé blanc, sur un petit tiers.]
[fol. 113]

Pour pourveoir de curateur a personne1

Charles etc., a tel bailly ou a son lieutenant, salut. Receue avons l'umble supplicacion des amis charnelz de Tele, file de Tel, consors en ceste partie, contenant que, comme ladicte Tele, qui est agee de XXV ans ou environ, soit, des longtemps a, insensee et prise de pensee, telement que elle ne se sauroit gouverner et ne scet qu'elle fait ne qu'elle dit, et par ce pourroit perdre tous ses biens et estre sanz gouvernement, se sur ce ne lui estoit par nous pourveu de gracieux remede, si comme lesdiz exposans dient, requerans icelui. Pour quoy nous, ces choses considerees, vous mandons et, pour ce que les parens et amis charnelz de ladicte Tele sont demourans en vostre bailliage en diverses jurisdicions, comme l'en dit, commettons que, se, appellez les plus prouchains parens et amis charnelz de ladicte Tele, il vous appert de ce que dit est, vous pourveez a icelle de curateur, c'est assavoir de ladicte Tele sa mere2 ou d'autre de ses parens prouffitable et ydoine pour ladicte Tele et ses droiz, causes et biens garder, poursuir et defendre en jugement et dehors ; et interdisez a ladicte Tele l'alienacion de ses biens et heritages, en mettant au neant tous contraulx par elle faiz depuis qu'elle fut insensee, comme dit est, et faisant crier et publier es lieux acoustumez a faire criz au païs que aucun ne face d'ores en avant aucun contrat avecques ladicte Tele ne lui preste aucune chose ne achate d'elle, sur peine de perdre ce qu'ilz y mettront. Car ainsi etc. Non obstans etc. Donné etc.

[11.41.a] ¶ Nota la congnoissance qu'on donne au juge de se informer du non sens, et que les parens doivent estre appellez et par leur advis se doit donner le curateur.


1 S, qui reprend en partie cette formule, l'intitule plus précisément Pour pourveoir de curateur a personne insensee. M (Pour pourveoir de curateur aucune personne) et P (Pour pourveoir de curateur a une personne) confirment la leçon du ms.
2 Elle n'a pas été nommée plus haut dans la formule.
[fol. 113v]

Lettre pour demander le douaire d'une femme

Charles etc., au premier etc. Tele etc. nous a fait exposer en complaingnant, disant qu'elle a esté conjoincte par mariage avecques Tel et, aprés le trespassement d'icelui, avecques Tel son derrenier mari, qui pareillement est depuis alé de vie a trespassement, et ja soit que, tant de raison comme par l'usage et la coustume du païs, tantost aprés le decés de chascun des dessus nommez compete et appartiengne a ladicte exposant pour son droit de douaire la tierce partie de tous et chascuns les heritages, biens meubles et chosesa nobles et noblement tenues et la moitié des heritages et choses non nobles et coustumieres1 dont ledit N. estoit seigneur ou temps du mariage fait et consummé en sainte Eglise entr'eulx, et aussi la tierce partie des heritages, choses nobles et non nobles tenues et la moitié des heritages et choses coustumieres que tenoit ledit T. et dont il estoit seigneur au temps du mariage celebré entr'eulx, pour en user et joïr aprés le trespassement de chascun d'eulx par ladicte exposant et en prendre et parcevoir les fruiz, prouffiz, revenues et emolumens, sa vie durant seulement, et les appliquer a son seul et singulier proufit ou autrement en disposer a son plaisir, neantmoins N., filz et heritier dudit N., et I.G., heritier par certain moyen a declairer en temps et en lieu dudit T., se sont efforcez et efforcent et de fait se sont ensaisinez, c'est assavoir ledit S. b de tous et chascuns les heritaiges, biens immeubles et choses nobles et autres non nobles tenues coustumierement, demourees du decés d'icelui N., et ledit S. c de tous et chascuns les heritages, biens immeubles et choses qui audit Tel appartenoient en son vivant, et d'icelles choses ont, pour tant comme a chascun d'eulx touche, prins et parceuz les fruiz, prouffiz, revenues et emolumens et en ont autrement disposé a leur voulenté, sanz ce que eulx ou aucun d'eulx aient voulu ne vueillent laissier user et joïr ladicte exposant de son droit de douaire tel qu'il lui appartient par raison et ladicte coustume, eulx et chascun d'eulx sur ce suffisamment sommez et requis, qui est ou grant grief, prejudice et dommage de ladicte exposant et plus seroit, se par nous ne lui estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme elle dit, requerant humblement icelui. Pour quoy nous, attendu ce que dit est, te mandons et commettons que tu faces commandement expres de par nous ausdiz Telz et chascun d'eulx que ilz facent, seuffrent et laissent user et joïr ladicte exposant de sesdiz [fol. 114] droiz de douaire telz qui lui appartient par raison et ladicte coustume et, avecques ce, que eulx et chascun d'eulx, pour tant qu'il lui pourra toucher, lui rendent et restituent les fruiz, prouffiz, revenues et emolumens qu'ilz en ont prins et parceuz, c'est assavoir ledit Tel depuis le trespassement de sondit pere et ledit G. depuis le trespassement dudit T., ou que ladicte exposant eust peu prendre et parcevoir, se ne fust leur torsonnier2 empeschement, soubz l'estimacion de plus grant priz, pour en joïr par elle par la maniere que dit est, et a ce les contraing et chascun d'eulx par toutes voyes deues et raisonnables ; et, en cas d'opposicion, reffuz ou delay, adjourne les opposans, refusans ou delayans a certain et competant jour ou jours par devant les juges ou leurs lieuxtenans ausquelz la congnoissance en appartendra pour dire les causes de leur opposicion, reffuz ou delay, respondre a ladicte exposant sur les choses dessusdictes, leurs circonstances et deppendences, proceder et faire en oultre si comme de raison sera, en certiffiant deuement audit jour ou jours lesdiz juges ou leurs lieuxtenans de tout ce que fait auras sur ce. Ausquelz nous mandons que entre les parties, icelles oÿes, provision faicte a ladicte exposant qui traicte de sesdiz droiz de douaire qui est chose favorable tele qu'ilz verront a faire par raison, facent bon et brief acomplissement de justice. Car ainsi etc. Et a ladicte etc. Non obstans etc. Mandons etc. Donné etc.

[11.42.a] ¶ Nota que douaire est chose tres favorable et pour ce mande l'en au juge que, en cas de debat, il donne provision a lad femme sur le douaire.

[11.42.b] * ¶ Item nota que, se les heritiers du mary sont mineurs et ilz n'ont tuteur, on mande au sergent qu'il leur en face pourveoir par juge competant et non pas que lui mesmes leur en pourvoye, car il ne doit.


a suivi de cho, rayé.
b Cette initiale désigne le personnage qualifié plus haut de N.
c Cette initiale désigne ici le second héritier.
d sa ms.
1 Selon les distinctions proposées par Paul Ourliac et J. de Malafosse (Histoire du droit privé, t. III, Le droit familial Paris, 1968, p. 250-251), ce type de quotité du douaire (tiers pour le douaire noble et moitié pour le douaire non noble) était spécifique aux pays de l'Ouest (Bretagne, Anjou, Maine, Poitou).
2 “Inique”, “préjudiciable” (Godefroy, t. VII, p. 751).
[fol. 114v]

Autre mandement pour avoir le douaire d'une femme vefve, plus abregié

Charles etc., au premier etc. De la partie de Tele, vefve de feu Tel, nous a esté exposé en complaignant que, ja soit ce que de raison et par la coustume du païs lui appartiengne tele chose et tele pour son douaire, neantmoins les heritiers ou ayans cause dudit deffunct ont esté et sont refusans et en demeure de lui delivrer ou laissier prendre et avoir son droit et douaire, eulx sur ce sommez et requis, si comme elle dit, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, te mandons et commettons que tu faces commandement de par nous aux heritiers ou ayans cause dudit defunct ou a leurs tuteurs ou curateurs, s'aucuns en ont — sinon fay leur en pourveoir par juge competant —, que ilz baillent et assieent a ladicte exposant sondit douaire et l'en seuffrent et laissenta joïr plainement et paisiblement, en les contraingnant a ce par toutes voyes deues et raisonnables ; et, en cas d'opposicion ou reffuz, attendu que lesdictes parties sont demourans et les heritages sur lesquelz doit estre prins ledit douaire situez en tel bailliage, en diverses jurisdicions, et que par devant nostre bailly d'icelui lieu de N., qui est nostre plus prochain juge desdictes parties et choses contencieuses, icelles parties pourront finer de1 meilleur conseil et y auront plus seure expedicion que ailleurs, adjourne les opposans ou reffusans a certain et competant jour par devant ledit bailly ou son lieutenant, pour dire etc., en certiffiant etc. ; auquel nous mandons et pour les causes dessusdictes commettons que aux parties etc., en donnant a ladicte suppliant tele provision de sondit douaire pour son vivre et le demené2 de ceste cause, comme il verra estre a faire de raison. Car ainsi etc. Non obstans etc. Mandons etc. Donné etc.


a et laissent ajouté en interligne.
1 “Se procurer ” (Godefroy, t. IV, p. 10).
2 “Façon dont une chose a été menée”, subst. masc. (Godefroy, t. II, p. 495). Il faut plutôt comprendre ici “frais de l'action judiciaire”.
[fol. 115]

Lettre d'auctoriser une femme que son mary a delaissee

Charles etc., a noz amez et feaulx gens de noz comptes, conseillers les gens tenans et qui tendront nostre parlement etc. et a tous seneschaulx, baillifz, prevostz et autres noz justiciers, officiers et subgetz ou a leurs lieuxtenans, salut et dilection. Nostre chiere et amee cousine Tele nous a fait exposer en complaingnant que, comme elle ait pieça esté mariee avecques feu nostre tres chier oncle le duc de Berry, durant lequel mariage et de sa viduitéa elle se soit bien et honnorablement gouvernee et portee et, apres le trespas de nostredit oncle, ait esté mariee a George, seigneur de La Tremoïlle1, avec lequel elle se soit aussi bien et honnorablement gouvernee, sanz aucune faulte ou blasme et sanz ce qu'elle ait fait chose par quoy ledit de La Tremoïlle, son mary, la doye avoir en male grace ou indignacion, neantmoins ledit de La Tremoïlle, depuis la consummacion dudit mariage, a mené tres dure vie a nostredicte cousine et, des deux ans a ou environ, l'a mise hors de sa compaignie et envoyee demourer ou païs d'Auvergne, dont elle est contesse de son heritage, et a prins et occuppé, prent et occuppe ses terres, chasteaulx et forteresses et d'icelleb levé et parceu les fruiz, prouffiz et emolumens et n'en a riens voulu ne veult bailler pour le vivre et estat de nostredicte cousine et de ceulx de sa compaignie, telement qu'il a convenu et convient a nostredicte cousine faire sa demourance en autruy hostel et vivre a l'aide et confort d'aucuns de ses parens et amis et a l'occasion dessusdicte est en voye de cheoir en neccessité, se par nous ne lui est sur ce pourveu de remede convenable, si comme elle dit, en nous humblement requerant que, attendu ce que dit est et que, tant de son propre heritage comme de son douaire, elle a pluseurs belles terres, chasteaulx et seigneuries a cause desquelles elle a pluseurs causes et procés, lesquelz elle a entencion de poursuir, et aussi de requerir et pourchassier ses droiz, revenues et devoirs que pour raison desdictes terres et autrement lui sont et peuent estre deuz, nous la vueillons auctorizer et lui pourveoir sur ce dudit remede. Pour quoy nous, ces choses considerees et pour certaines autres causes a ce nous mouvans, nostredicte cousine avons oudit cas auctorisee et auctorizons par ces presentes, de grace especial et auctorité royal, a gouverner ses [fol. 115v] terres, seigneuries, chasteaulx, forteresses, rentes, revenues, terres et possessions, a en faire requerir, cueillir et recevoir les fruiz, prouffiz, revenues et emolumens et disposer d'iceulx a sa voulenté, a creer et ordonner un ou pluseurs receveurs et autres officiers, a respondre et estre en jugement et dehors, intenter et demener toutes causes, actions et procés, requerir et demander ses debtes, biens et choses quelzconques, constituer et ordonner un ou pluseurs procureurs ou attournez qui ait ou aient semblable povoir, et generalment de faire et faire faire autant es choses dessusdictes et chascune d'icelles et leurs deppendences et appendences comme elle feroit et faire pourroit se elle n'estoit point liee en mariage. Si vous mandons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que nostredicte cousine faites, souffrez et laissiez joïr et user plainement et paisiblementc de nostre presente graced, octroy et auctorisacion sanz lui faire ou donner ne souffrir estre fait ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire. Car ainsi nous plaist il estre fait. Non obstans quelzconques usaige, stile, rigueur de droit, coustumes, lettres et constitucions a ce contraires. Donné etc.


a Même leçon dans P ; comprendre et ou tems de sa viduité ou expression semblable.
b sic ms, corriger au moins d'icelles ; P donne, plus clairement : et d'icelles a receu et reçoit les fruis.
c plaisiblement ms.
d suivi de et, rayé.
1 Jeanne de Boulogne, comtesse d'Auvergne, veuve du duc Jean de Berry qu'elle avait épousé en 1389, se remaria le 16 novembre 1416 avec Georges de La Trémoïlle (La Trémoïlle, t. I, p. 159). Retirée au château de Saint-Sulpice sur le Tarn, elle mourut vers la fin de l'année 1422. La lettre est citée partiellement par Bouillé, Un conseiller de Charles VII, p. 72-73, d'après le ms fr. 5053, fol. 101v-103, autre version du formulaire de Morchesne, qui fournit certes quelques mots omis par le ms (l'adresse aux gens des comptes, la qualité de comtesse de Boulogne), mais absolument pas, comme l'écrit Bouillé, la date (Carcassonne, 16 mars 1420 : nous ne savons d'où il tire ce renseignement). Les prétentions de Georges de La Trémoïlle à jouir des terres et des revenus du comté de Boulogne sont attestées par quelques lettres de Philippe le Bon qui, dès le 21 janvier 1419, intervint en sa faveur auprès de la chambre des comptes de Lille et du gouverneur d'Arras (Pierre Héliot et Albert Benoît, Georges de La Trémoïlle et la mainmise du duc de Bourgogne sur le Boulonnais, dans Revue du Nord, t. 24, 1938, p. 29-45, spéc. p. 42-45). Dans une lettre de 7 mai 1431, par laquelle Charles VII accordait son pardon à Georges de La Trémoïlle, le conflit l'opposant à Jeanne, sa femme, est rappelé parmi d'autres torts imputés à celui-ci (La Trémoïlle, p. 192-195).
[fol. 116]

Descharge d'une place

Charles etc., a nostre amé Tel, salut. Comme pour certainnes causes nous ayons baillié et transporté a Tel tel nostre chastel, dont vous avions baillié la charge, nous vous mandons et commandons expressement que ledit chastel vous bailliez et delivrez sanz reffuz, delay ou difficulté audit Tel  ; et de la garde d'icelui et du serement que nous en aviez fait vous quittons et deschargons par ces presentes en ce faisant. Donné etc.

Lettre requisitoire in juris subsidium

[Cette formule n'a pas été transcrite, mais les deux tiers inférieurs du fol. 116 et la moitié supérieure du fol. 116v ont été laissés en blanc pour l'accueillir. Le même procédé est suivi dans MP ; la formule est absente de S .]

[fol. 116v]

Revocacion de sauvegarde en latin

Karolus, Dei gracia Francorum rex, senescallo Lemovicensi ceterisque justiciariis nostris vel eorum locatenentibus, salutem. Dilectus et fidelis noster Talis, vicecomes de tali loco, miles, nobis significare curavit quod, licet per ordinaciones nostras regias inhibitum existat ne subditis prelatorum, baronum et aliorum justiciariorum regni nostri nostre salve gardie concedantur, personis ecclesiasticis, clericis non conjugatis clericaliter viventibus, viduis, orphanis ac aliis personis privilegiatis exceptis, nichilominus Talis et Talis, justiciabiles et subditi dicti vicecomitis, certas salvas gardias a nobis obtinuerunt, quarumquidem vigorea penuncellos nostros regios in terra et jurisdicione predicti vicecomitis apponi et plura alia impedimenta in sua jurisdicione et justicia pretextu dictarum salvarum gardiarum fieri fecerunt, in grande prejudicium et gravamen dicti vicecomitis et contra ordinaciones nostras temere veniendo, maxime cum ipse persone privilegiate non sint cur dicte salve gardie nostre sibi concedi eisveb uti debeant vel debetc, sicut dicit, a nobis graciosum remedium [fol. 117] super hoc implorando. Quocirca nos, dictas ordinaciones inviolabiliter teneri et observari volentes, vobis et vestrum cuilibet, prout ad eum pertinuerit, districte precipiendo mandamusd quatinus, vocatis evocandis, dictas salvas gardias nostras et penuncellos nostros et quicquid inde secutum est revocetis et totaliter adnulletis, exhibendo super hoc in casu opposicionis summarie et de plano sine strepitu et figura judicii celeris justicie complementum. Litteris surrepticiis in contrarium impetratis vel impetrandis non obstantibus quibuscumque. Datum etc.


a vigoris ms, corrigé avec P.
b ve eis avec double signe d'inversion ; P donne nec eis.
c sic ms ; P donne, de façon plus convaincante, nec debent.
d mandanus ms.

Lettre contre malfaicteurs

Charles etc., au premier nostre sergent etc. De la partie de Jehan Costedart, demourant a Nemousa 1, nous a esté exposé en complaignant que, ja soit ce que a lui compete et appartiengne tele piece de vigne et tele terre et qu'il ne loise a aucun d'en prendre les fruiz, neantmoins puis nagueres Tel s'est transporté de nuit en ladicte vigne, a coppé et arraché les soches et emporté les roisins, rompu les murs et fait autres larrecins et malefices, dont encores punicion n'a esté faicte, ou grant dommage et prejudice dudit exposant et en esclande de justice, si comme il dit, requerant sur ce nostre provision. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, qui ne voulons telz malefices demourer impugniz, te mandons et commettons par ces presentes que, appellé avecques toy un notaire publique, tu te informes diligemment et secretement de et sur ce que dit est et tous ceulx que tu en trouveras coulpables ou vehementement souspeçonnez adjourne a comparoir en personne ou autrement, selon l'exigence du cas, a certain et competant jour par devant nostre bailly deb ou son lieutenant, pour fournir a droit sur ce que dit est, respondre a nostre procureur oudit bailliage a telz fins qu'il vouldra eslire et audit exposant civilement tant seulement proceder et faire en oultre ce qu'il appartendra par raison, [fol. 117v] en certiffiant et lui envoyant ladicte informacion feablement close et seellee ; auquel nous mandons et, pour ce que lesdiz malefices ont esté commis et sont yceulx delinquans habitans oudit bailliage et que par devant lui la verité du cas pourra mieulx estre attainte et sur ce justice estre administreec plus tost et par meilleur conseil que ailleurs, commettons que aux parties, ycelles oÿes, faced bon et brief droit. Non obstant etc. Mandons etc. et prisons etc. Donné etc.

[11.48.a] ¶ Nota que on ne donne pas l'auctorité a un sergent de faire seul une informacion, mais fault qu'il y ait un notaire ou autre personne publique avec lui ; bien donne l'en celle auctorité a un commissaire ou examinateur de Chastelet, voire a un huissier de parlement.

[11.48.b] * ¶ Item, quant un sergent ou autre executeur de lettres royaulx a a faire d'avoir obeïssance, d'avoir aide, confort ou prisons, on doit mettre es lettres la clause de Mandons a tous noz justiciers etc.


a graphié Nemox, ms.
b sic ms, suppléer tel lieu.
c la première syllabe, ad, initialement écrite en fin de ligne, a été dans un second temps rayée et ajoutée en début de ligne suivante, devant la suite du mot.
d facent ms.
1 La ville de Nemours (Seine-et-Marne, ch.-l. cant.) était située dans le bailliage de Sens.

Autre lettre plus expresse pour greigneurs delitz

Charles etc., au bailly de Sens et d'Aucerre ou a son lieutenant, salut. De la partie de nostre amé veneur Philipot Raffo1, escuier, nous a esté exposé en griefment complaingnant que, ja soit ce qu'il soit notoirement en nostre protection et sauvegarde, tant a cause de nostre service comme autrement deuement, et qu'il ne loise a aucun de faire larrecin ne violence a autruy, neantmoins ou mois de N. derrain passé N. N., acompaignez d'autres leurs complices, armés d'espees, auberjons et autres armes invasibles et defendues, se sont transportez de nuit en la garenne dudit exposant, ont prins ses counilsa 2, ses paons et autres biens et, pour ce que son garennier s'efforça de le leur empescher, l'ont batu et villené inhumainement etb, non contens de ce, firent encores tele chose et tele et, en procedant de mal en piz, se transporterent a l'ostel dudit exposant pour le tuer et murdrir, s'ilz l'eussent trouvé, y [fol. 118] rompirent coffres, huys et fenestres, emporterent vaisselle d'argent, robes, linges et autres biens meubles en l'estimacion de mil escuz et firent autres maulx et dommages en enfraingnant nostre sauvegarde, en commettant larrecin publique, port d'armes, invasion et autrement delinquant en grant esclande et lesion de justice et ou dommage et prejudice dudit exposant, et plus seroit se par nous n'estoit sur ce pourveu de remede convenable, si comme il dit, requerant icelui. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, qui ne voulons telz malefices demourer impuniz, ainçoiz bonne justice en estre faicte telement que ce soit exemple a tous autres, vous mandons et, pour ce que lesdiz cas ont esté perpetrez en vostre bailliage, comme l'en dit, et que de l'infraction de nostre sauvegarde et aussi du port d'armes la congnoissance appartient a noz juges et officiers, mesmement que par devant vous la verité de ceste chose pourra plus tost estre attainte et la punicion en estre faicte que autre part, toutes faveurs rejectees, commettons que de et sur les choses dessusdictes, leurs circonstances et deppendences et autres, se mestier est, qui baillees vous seront par declaracion, vous vous informez ou faites informer bien et deuement et tous ceulx que par informacion, fame publique ou vehemente presumpcion vous en trouverez coulpables ou souspeçonnez prenez ou faites prendre au corps quelque part que trouvez pourront estre en nostre royaume, hors lieu saint, et les admenez ou faites admener soubz seure garde en noz principales prisons dudit bailliage pour fournir a droit sur ce que dit est et en recevoir tele punicion comme au cas appartendra ; et neantmoins prenez ou faites prendre en nostre main par bon inventoire tous leurs biens meubles et immeubles et soubz icelle les faites gouverner et tenir jusques a ce que par vous en soit ordonné ; et, ou cas que lesdiz malfaicteurs ou autres d'eulx se absenteroient ou latiteroient3, adjournez les ou faites adjourner a leurs personnes, se trouvez peuent estre, sinon a leurs hostelz et domicilles, s'aucuns en ont en nostredit royaume et on peut y avoir seur accés, ou es lieux ou ilz ont acoustumé de converser et repairer et ou lesdiz malefices ont eté perpetrez, a yssue de grant messe, a jour ferié, a son de trompe, par cry publique, es principaulx sieges et auditoires dudit bailliage et autrement, comme il est acoustumé de faire en tel cas, a comparoir personnelment par devant vous a trois briefz jours, sur peine de [fol. 118v] bannissement et d'estre attains et convaincus desdiz cas, pour respondre a nostre procureur a telz fins qu'il vouldra eslire et audit exposant et a chascun d'eulx sur ce que dit est et les deppendences proceder et aler avant en oultre selon raison, en administrant aux parties, icelles oÿes, bon et brief droit. Car ainsi nous plaist il et voulons estre fait. Non obstans quelzconques lettres surreptices empetrees ou a empetrer a ce contraires. Mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgetz que a vous et a voz commis et depputez en ce faisant obeïssent et entendent diligemment et vous prestent et donnent conseil, confort, aide et prisons, se mestier est et requis en sont. Donné etc.


a coulnis ms ; la correction est confirmée par P, qui donne connins.
b et est ensuite répété par erreur, sous la forme du signe tironien.
1 Même suppliant que dans la formule [11.32], où son nom est écrit Raso (voir annotation à la formule).
2 Connils, counils, sorte de lapins de garenne (Godefroy, t. II, p. 241).
3 Décalque direct du latin latitare, se cacher, fuir la justice (cf. Godefroy, t. IV, p. 737).

Mandement pour avoir de l'artillerie

Charles etc., a nostre amé Tel, general maistre et visiteur de nostre artillerie, salut. Nous voulons et te mandons que, pour la garde, seurté et defense des chastel et ville de N., tu bailles et delivres ou faces bailler et delivrer a nostre amé et feal conseiller et chambellan N., bailly et cappitaine dudit lieu de N., ou a ses gens pour lui les parties d'artillerie qui s'ensuivent, c'est assavoir XX aubalestres grosses tant de tour que de guelle1, ung canon, X casses de bon trait fin et XII guelles, six doubles et six sanglesa. Et par rapportant ces presentes et recongnoissance sur ce dudit N. seulement, tu en seras et demourras deschargié et seront lesdictes parties allouees en tes comptes et rabatues de ta recepte par noz amez et feaulx gens de noz comptes ; ausquelz etc. Donné etc.

[11.50.a] * ¶ Nota que souventes foiz les chiefz de guerre, mesmement le maistre des arbalestriers, baillent telz mandemens et descharges touchans fait d'artillerie, et non pas le roy.


a La liste est sautée dans P et la formule absente de S ; M en donne une version assez différente : vint arbalestes grosses tant de tour de graille (sic) que de gros, ung canon, vingt casses de bon trait fin et XII gresles, six doubles et six sengles.
1 Sic ms. Nous sommes enclins à corriger guelle en girelle, leçon que nous retrouvons dans deux autres manuscrits du formulaire, fr. 5030 et fr. 5318. Le terme est recensé par Victor Gay, Glossaire archéologique du Moyen Âge et de la Renaissance, t. I, Paris, 1887, p. 779, et désignait la manivelle ou le bandage à poulies d'une arbalète. Plusieurs attestations données dans la notice consacrée par le même ouvrage à l'arbalète (spéc. p. 43) montrent que les arbalètes à tour (dites aussi à moufle) et à girelle représentaient, au moins dans certains inventaires, deux types proches mais pourtant différenciés d'arbalètes de grande puissance, qu'elles fussent individuelles, ou de la taille de véritables machines de siège.
[fol. 119]

Queste vel populum quoque1

Karolus etc., dilectis et fidelibus nostris archiepiscopis, episcopis, abbatibus, abbatissis, prioribus, priorissis, decanis, prepositis, cappitulis, curatis et non curatis, cappellanis, vicariis, matriculariis ceterisque ecclesiarum rectoribus vel ministris ad quos presentes nostre littere pervenerint, salutem et dilectionem. Rogamus vos in domino Jesu Christo quatinus N., nuncium pauperum cecorum magistri ac fratrum per beatum Ludovicum fundatorum Parisiusa in hospicio vocato Les Quinze Vins2, latorem presencium sociumque et fratrem dicte domus, prout per N. nobis constitit certifficatumb, elemosinas ad substentacionem pauperum dicte domus querentem, cum ad vos venerit benigne et graciose, si vobis constiterit de privilegiis aut litteris apostolicis super hoc confectis vel de vidimus earumdem sub sigillo autentiquo, in ecclesiis vestris recipiatis et in locis et a subditisc vestris recipi et audiri faciatis pietatis intuitu et, de bonis vestris ecclesiarumque et beneficiorum vestrorum eisdem misericorditer impendentes, populum quoque vestrum per vestros subditos in unum convocari et coadunari faciatis, dum vobis visum fuerit expedire et a latore presencium fueritis requisiti, ac audienciam in villis, castris aut civitatibus quibuscumque eidem prebeatis, ut negocium fervencius valeat expedire. Insuper omnibus justiciariis et subditis nostris quibuscumque mandamus, firmiter injungendo, quatinus, si prefatum N. vel res suas licitas quas secum detulerit viderint vel sciverint indebite detineri seu impediri, ipsi et eorum quilibet, prout ad eum pertinuerit, ad liberacionem tam corporis quam rerum suarum in casu premisso, vocatis evocandis, diligenter intendant. Presentibus post annum minime valituris. Datum etc.

[11.51.a] ¶ Nota que ceste lettre ne se bailled que pour gens et hospitaulx privilegiez, comme lese XV XX de Paris, l'ospital Saint Jehan de Jerusalem, l'ordre de la Trinité pour la redempcion de ceulx qui sont prisonniers pour la foy, et ne dure que un an ; et en oultre qu'il fault que le roy ou l'audiencier, avant la delivrance des lettres, soit certiffié par aucuns des notables des hospitaulx ou de l'ordre en personne ou par leurs lettres autentiques quef celui ou nom de qui est la lettre est messagier de l'ospital et que les aumosnes qu'il demandera sont pour distribuer caritativement ainsi qu'on doit.

[11.51.b] * ¶ Item aucune fois on y adjouste pour greigneur seurté que le prince met le message et ses biens en sa sauvegarde.


a Parisien surmonté d'un tilde, ms.
b Nous corrigeons constitit certifficatum avec P, là où le ms donne seulement certiffatum.
c abrégé comme subdictis.
d suivi de point, rayé.
e le ms, corrigé avec P.
f que omis ms.
1  Il faut comprendre “[Lettres de] quête, dites aussi populum quoque”, cette dernière appellation étant tirée d'une expression employée au fil de l'acte et indiquant que le roi exhorte les ecclésiastiques, destinataires des lettres, à faire aussi assembler les fidèles.
2 Sur l'histoire de l'hôpital des Quinze-Vingts, Léon Le Grand, Les Quinze-Vingts depuis leur fondation jusqu'à leur translation au faubourg Saint-Antoine (XIIIe-XVIIIe siècle), dans Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de l'Île-de-France, t. 14, 1887, p. 1-209.
[fol. 119v]

Supplicacion pour appel ou Daulphiné

Karolus, Dei gracia Francorum rex, dalphinus Viennensis, dilectis et fidelibus nostris gubernatori1 vel ejus locumtenentia gentibusque consilii nostri Dalphinatus Gratianopolis2 residentib, salutem et dilectionem. Audita per nos humili supplicacione Marie de Miribello3, domicelle, continenti quod nuper in quadamc causa inter ipsam Mariamd ex una parte et Johannem de Mirebello, milite, ex altera pendente coram vobis occasione successionis defuncti Petri de Mirebello lata fuit sentencia, si talis dici debeat, contra ipsam Mariam et ad utilitatem dicti militis, a qua sentencia, quia dicta Maria per ipsam se gravari senciit, fuit pro parte ipsius Marie ad nos supplicatum, nos, eidem Marie super dicta supplicacione sua providere volentes, vobis mandamus quatinus, vocatis vobiscum dilecto et fideli consiliario nostro Johanne Girardi4, magistro requestarum hospicii nostri, si in dicto nostro Dalphinatu tunc existat, et aliis jurisperitis usque ad numerum quatuor, vel tot quot vobis videbitur sufficere debere, resumptoque processu in dicta causa facto, ipsum processum cum dicta sentencia jam, ut dictum est, super ipso lata diligenter visitetis ; quo facto, ipsam sentenciam, si fieri debeat, corrigatis, interim execucionem dicte sentencie supersedere faciendo, aut alias ipsi Marie supplicanti super hoc provideatis sicut secundum jus vobis videbitur fore fiendum. Datum etc.

[11.52.a] ¶  Ceste lettre se baille a ceulx du Daulphiné quant ilz se sentent grevez par le gouverneur ou les gens du conseil, pour ce qu'on n'a pas acoustumé d'appeller d'eulx ; aussi le roy daulphin ne seuffre pas a ses subgetz qu'ilz en appellassent, car aucuns dient qu'il n'en recongnoist point de souverain pour le Daulphiné, ja soit ce qu'il soit en l'Empire.

[Le fol. 120 est blanc.]

a locuntenenti ms.
b sic ms, sans doute pour residentis ou residentibus.
c quadem ms.
d Matiam ms.
1 De novembre 1420 à mars 1425, le gouverneur du Dauphiné fut Randon II, baron de Joyeuse et de Saint-Didier, chevalier banneret, conseiller et chambellan du roi, dont la fille Jeanne épousa, le 15 janvier 1423, Gilbert de La Fayette (Gallia regia, t. II, n° 7835 ; Bouillé, Un conseiller de Charles VII, p. 79-81).
2 Grenoble (Isère, ch.-l. dép.).
3 Une noble famille de Miribel est attestée dans le Viennois depuis 1180. Des quatre branches de cette famille mentionnées par Guy Allard (Dictionnaire historique chronologique, géographique, généalogique, héraldique, juridique, politique et botanograpique du Dauphiné, repr. Genève, 1970, p. 141-142), seuls les seigneurs de Miribel survécurent jusqu'au XVe siècle. Selon cet ouvrage, leur branche s'éteignit avec Jean-Amédée et Pierre de Miribel qui moururent sans enfants environ l'an 1450 ; Marie, leur sœur, fut dame de Sonas. Il est probable que la lettre utilisée par Morchesne fasse référence aux disputes de succession entre Marie et Jean-Amédée après la mort de Pierre.
4 Jean Girard apparaît également dans la formule [15.2] en tant qu'ambassadeur envoyé au pape ; il est peut-être aussi mentionné dans la formule [7.15]. Jurisconsulte né à Paris à la fin du XIVe siècle, il devint docteur ès lois. Le 27 février 1417, la ville de Lyon lui fit des présents en tant que docteur ès lois et conseiller pour se le concilier. En 1420, il succéda à Guillaume Gélinon comme président unique du conseil du dauphin. Il fut remplacé à cette fonction par Pierre de Tholon le 20 avril 1422, mais, dans un acte de 16 avril 1424, il portait encore le titre de conseiller royal. De 1419 à 1428, il fut maître des requêtes de Charles VII ; il fut nommé, le 1er novembre 1428, lieutenant du gouverneur de Dauphiné, office qu'il conserva jusqu'en 1434 (Gallia regia, t. II, n° 7869). Voir entre autres D.B.F., t. XVI, p. 153 ; Didier Neuville, Le parlement royal à Poitiers, 1418-1436, dans R.H., t. 6, 1878, p. 1-28 et 272-314, spéc. p. 282-283 ; C.U.P., t. IV, n° 2251 ; Gaussin, Les conseillers de Charles VII, p. 116. Il faudrait de plus amples recherches pour lever quelques incohérences entre les diverses informations que nous avons ainsi recueillies.
[fol. 121]

Defenses

Defense de regnier Dieu1

Charles etc., a tous etc. Comme des pieça vivant feu nostre tres chier seigneur et pere, cui Dieu pardoint, et aussi durant le temps que avons eu la regence de nostre royaume ait esté par ordonnance et edit expres et par lettres patentes publiquement et notoirement defendu a tous que on ne renoyast, maugreast ou blaphemast le nom de Dieu nostre createur et de la glorieuse Vierge Marie sa mere et des benoiz sains et saintes de paradis, sur peine d'en estre griefment puny, et neantmoins nous ayons entendu que pluseurs de noz subgez, plains de mauvais esperit, non ayant Dieu devant les yeulx, le renyent, maugreent et blaphement de jour en jour, qui est a nostre tres grant desplaisance, et doubtons, ainsi que vraissemblablement est a doubter, que a ceste occasion entre les autres nostredit Createur ait permis a venir en nostre royaume les tribulacions, guerres et afflictions qui y sont, pour ce est il que nous, en ensuivant nostredit seigneur et pere et noz autres predecesseurs, voulens Dieu nostre createur et ses sains estre reverez et serviz comme bons catholiques doivent faire et ceulx qui feront le contraire estre puniz sanz aucun espargnier, avons derechief defendu et par ordonnance expresse defendons a tous noz subgetz et obeïssans, de quelque estat ou condition qu'ilz soient, que aucun ne maugree, renye ou despite d'ores en avant le nom de Dieu et de la glorieuse Vierge Marie sa mere et des sains et saintes, sur peine d'estre pour la premiere foiz puny pecunielmenta a l'arbitrage du juge soubz qui il fera ledit maugreement [fol. 121v], renyement ou despitement, selon la puissance de celui qui le maugreera ou renyera, a icelle amende applicquer moitié en cire a servir en l'eglise ou parroisse du lieu ou sera fait le delit et l'autre moitié au seigneur du lieu, en doublant ou tripplant la somme pour la seconde foiz, et pour la tierce d'estre mis au pilory a jour de feste ou de marchié, et pour la quarte d'avoir la langue persiee d'un fer chault, et pour la cinquiesme et au dessus d'en estre plus griefment et corporelment puny comme blaphemeur de Dieu et de ses sains et comme transgresseurs de edit ou statut royal, en tele maniere toutesvoyes que ce soit exemple a tous autres ; et avec ce, que celui ou ceulx qui seront presens la ou on blaphemerab le nom de Dieu et de la glorieuse Vierge Marie soient miz et tauxez en amende selon leur faculté se ilz ne le denoncent a justice dedanz ung jour ou dedanz deux au plus tart, et pareillement les justiciers se ilz delayent a leur escient de faire et executer ceste nostre ordonnance contre lesdiz blasphemeurs et ceulx qui ne les accuseront. Si donnons en mandement par ces presentes au bailly de Bourges et a tous les autres justiciers et officiers de nostre royaume ou a leurs lieuxtenans que nostre presente ordonnance ilz facent tenir, garder, crier et publier, chascun endroit soy, incontinent aprés la reception d'icelles et d'ores en avant de mois en moys par tous les lieux acoustumez a faire criz en leurs jurisdicions, afin que aucun n'en puisse pretendre ignorance, et icelle ordonnance tiengnent, gardent et executent viguereusement et sanz deport et facent tenir et garder et executer de point et point sanz enfraindre et sanz y espargnier aucun, de quelque estat qu'il soit, sur peine de privacion d'office et d'en estre autrement puny a l'exemple des autres. Car ainsi nous plaist il qu'il soit fait, et que au vidimus de ces presentes fait soubz seel autentique foy soit adjoustee comme a ce present original. Auquel, en tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel. Donné a Chinon le IXec jour de fevrier, l'an de grace mil CCCC vingt et quatre, et de nostre regne le second.


a précédé par erreur de corporelment, qui aurait dû être rayé à la relecture.
b Le b initial corrigé par surcharge sur p.
c XIe M.
1 Cet acte est cité par Du Fresne, t. II, p. 189, d'après le manuscrit lat. 17184, fol. 104-105, qui n'est qu'un extrait, réalisé au XVIIe siècle, de la version M du formulaire de Morchesne. M, suivi par Du Fresne, porte la date du 11 février 1424 (1425 n.st.), alors que le ms indique le 9 ; rien ne permet de préférer la première date, qui est pourtant passée aux historiens (avant Du Fresne : Vallet, Histoire de Charles VII, t. II, p. 257, note 1). L'acte, dont toute la tradition semble se résumer au formulaire de Morchesne, est demeuré inconnu des grands recueils et n'est pas mentionné par Jacqueline Hoareau-Dodinau, Dieu et le roi : la répression du blasphème et de l'injure au roi à la fin du Moyen Âge, Limoges, 2002 (Cahiers de l'Institut d'anthropologie juridique, 8), tableau chronologique aux p. 280-281.
[fol. 122]

Autre lettre pour oster la coustume de regnier Dieu1

Charles, filz du roy de France, regent le royaume, daulphin de Viennois, duc de Berry, de Touraine et conte de Poictou, a tous etc. Savoir faisons que nous, ayans en tres grant desplaisance et non sanz cause la maniere de longtemps acoustumee par tout ce royaume de blasphemer, renyer, maugreer et despiter le nom de Dieu nostre createura et de la glorieuse Vierge Marie sa mereb, doubtans, ainsi que vraissemblablement est a doubter, que a ceste occasion et achoison nostredit Createur entre autres choses ait permis a venir en cedit royaume pluseurs tribulacions et afflictions et voulens comme bon catholique oster a nostre povoir ladicte mauvaise coustume et nostredit Createur et sa benoite mere estre louez et adorez comme il appartient, avons commandé et defendu et par ordonnance expresse commandons et defendons que aucun, de quelque estat qu'il soit, ne maugree, renye ou despite d'ores en avant le nom de Dieu ne de la glorieuse Vierge Marie sa mere, sur peine d'estre pour la premiere foiz puny pecunielment a l'arbitrage du juge soubz qui il fera ledit maugreement, renyement ou despitement depuis la somme de V solz parisis jusques a la somme de XX solz parisis a applicquer au seigneur du lieu, en doublant la somme pour la seconde foiz et en la tripplant pour la tierce, et pour la quarte et au dessus d'estre puny corporelment selon l'enormité du cas et la qualité de la personne a l'arbitrage et discrecion de justice, en maniere toutesvoies que ce soit exemple a tous autres ; et avec ce, que celui ou ceulz qui seront presens la ou on blasphemera le nom de Dieu ou de la glorieuse Vierge Marie, se ilz ne le denoncent a justice dedens un jour ou dedanz deux au plus tart, soient puniz a la moitié desdictes peines, et pareillement les justiciers se ilz delayent a leur escient de faire et executer ce que dit est. Si donnons en mandement par ces presentes au bailly de Montargis ou a son lieutenant et a tous les autres justiciers et officiers de ce royaume ou a leurs lieuxtenans que nostre presente ordonnance ilz facent tantost et sanz delay crier et publier d'ores en avant de mois en mois par tous les lieux acoustumez a faire criz en leurs jurisdicions, a ce que aucun ne puisse pretendre ignorance, et icelle ordonnance tiengnent, gardent et executent viguereusement et sanz depport et facent tenir et garder et executer de point en point sanz enfraindre. Voulens que au vidimus de ces presentes fait soubz seel royal foy soit adjoustee comme a ce present original. Auquel, en tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel. Donné etc. c.


a creatur ms.
b femme ms, qui donne mere plus bas.
c Les dernières lignes sont plus serrées, et l'écriture finalement tassée pour que la formule tienne à l'intérieur de la justification, sans saut de page.
1 Le texte transmis par Morchesne est très proche de celui de deux ordonnances édictées, comme lui, par le dauphin-régent Charles (c'est-à-dire entre la fin décembre 1418 et le 21 octobre 1422) et parvenues à nous par des voies diverses. La première, datée de Mehun-sur-Yèvre le 8 octobre 1420 (signée J. Faverot), a été éditée dans les O.R.F., t. XI, p. 105, d'après un registre de la Chambre des comptes de Montpellier, et portait mention de la publication à la cour d'un sénéchal royal le 9 novembre. La seconde, elle aussi datée de Mehun-sur-Yèvre, mais le 22 décembre 1420 (signée J. Villebresme), a été enregistrée au parlement de Poitiers (Arch. nat., X1A 8604, fol. 36v-37) après avoir été lue à la cour le 10 janvier 1421 et publiée dans la ville de Poitiers le lendemain (c'est d'après cette source qu'elle est mentionnée par Du Fresne, t. I, p. 370, n. 4). Hormis de légers remaniements (substitutions de termes synonymes, abrègements de formules dans un sens ou l'autre), la formule de Morchesne ne se sépare de ces deux actes que sur deux points de fond : elle omet les sains ou saintes dans la liste des personnes offensées par le blasphème ; dans la clause injonctive, elle mentionne le bailli de Montargis comme spécialement chargé de l'application de la mesure, alors que les deux autres versions sont de portée générale (a tous les justiciers et officiers de ce royaulme). Tout laisse donc à penser que l'acte-source de Morchesne n'était que l'une des expéditions de l'ordonnance promulguée par le dauphin Charles, en multiples exemplaires, au fil des derniers mois de 1420.
[fol. 122v]

Defense a gens d'armes qu'ilz ne logent ne facent dommage es villes, terres ou forteresses d'un serviteur ou d'un prince1

Nous, Charles, filz du roy de France etc. Considerans les grans et notables services que reverend pere en Dieu et nostre amé et feal conseiller Tel a faiz par long temps et fait chascun jour a mon seigneur et a nous en pluseurs manieres, tant ou païs de Languedoc que autre part, et esperons que plus face ou temps a venir, considerans aussi les grans pertes et dommages que lui et ses subgetz ont eues et souffertes a l'occasion de nostre service et de la loyaulté que ilz ont et a tousjours tenue et gardee envers mondit seigneur et nous, voulans pour ce que devant autres ilz ayent aucun avantage et exempcion et qu'ilz soient aucunement relevez de leursdictes pertes et dommages, ad ce que de plus en plus ilz soient tenuz et voulentiz de nous bien servir et de demourer en leurdicte loyauté, voulons, ordonnons et expressement defendons a tous chevaliers, escuiers, cappitaines, rotiers, gouverneurs et conduiseurs de gens d'armes, archiers, arbalestriers et autres gens de guerre estans ou service de mon seigneur et de nous que ilz ne se logent ne seuffrent que aucuns de leurs gens se logent ou chastel, ville ou forsbourgs de tel lieu ne en aucunes autres villes, masages2, terres, seigneuries, maisons ou places appartenans audit Tel et ne y preignent ou fourragent ne seuffrent prendre ou fourragier blez, vins, avoines, olives3, vollaille, bestiail, chevaulx, jumens, muletz, mesnaiges, utenciles d'ostel ne autres biens ou choses quelzconques, sinon toutesvoyes du bon gré ou consentement de ceulx a qui seront lesdictes choses, et ne facent ou seuffrent faire autre desplaisir ou dommage a icelui Tel ne a sesdiz subgetz en quelque maniere que ce soit, ainçoiz sesdiz subgetz et leurs varletz, gens ou serviteurs seuffrent et laissent aler et venir en leurs affaires paisiblement, saichans de vray que, se aucuns font le contraire, il nous en desplaira et les en feront telement punir que les autres y prendront exemple. Et pour ce que de ces presentes l'en pourra avoir a faire en pluseurs et divers lieux, nous voulons que au vidimus d'icelles fait soubz seel autentique foy soit adjoustee comme a ce present original. Donné etc.


1 Du Fresne, t. I, p. 433, n. 3, qui cite cette lettre, considère qu'elle avait à l'évidence pour bénéficiaire l'archevêque de Reims, Regnault de Chartres. Nous n'en sommes pas sûrs.
2 Masage : tenure où l'on bâtit une maison (Godefroy, t. V, p. 192) ; au pluriel, le terme semble renvoyer à des habitats modestes ou dispersés, par opposition à celui de villes.
3 Indice de localisation méridionale du bénéficiaire.
[fol. 123]

Autre defense soubz le seel placqué

De par le roy.
Vous, cappitaines, gens d'armes, archiers, arbalestriers et autres gens de guerres estans en nostre service, nous vous defendons expressement et sur tant que vous doubtez faire a nostre desplaisance que vous ne vous logez ne souffrez que voz gens logent en tel lieu, appartenant a nostre amé et feal N., ne y preignent ou fourragent avoine, blé, foin, vin, bestiail, vollaille ne autres choses quelzconquesa, saichans que, se aucuns sont trouvez faisans ou avoir fait le contraire, nous les en ferons si griefment punir que les autres y prendront exemple. Donné etc.


a suivi de saichans, rayé

Defense de ne transporter billon hors du royaume1

Charles, etc., a tel seneschal, salut. Pour ce que nous sommes informez que pluseurs marchans et autres personnes, tant de nostre royaume que d'autres nacions, transportent de fait et par lettres de change et autrement en diverses manieres et soubz pluseurs couleurs s'efforcent chascun jour de faire par autruy transporter hors de nostredit royaume l'or qui y est, tant monnoyé que en masse et billona 2, dont s'ensuit tres grans inconveniens a nostre tres grant prejudice et de noz subgetz, c'est assavoir la chierté desraisonnable et excessive de tous vivres et autres marchandises, l'encherissement aussi des escuz et moutons et de tout autre or en masse ou autre billon, dont par vuidenge qui s'en fait l'en ne peut finer que a grant peine, neccessité et meschief, et oultre plus l'avillement de nostre monnoye, ja soit ce qu'elle soit forte et suffisant selon la valeur et estimacion a quoy l'avons mise, et mains autres dommages qui pourroient multiplier et croistre, se par nous n'y estoit hastivement pourveü de remede convenable, savoir vous faisons que, pour obvier a iceulx inconveniens et pour certaines [fol. 123v] autres grandes causes et consideracions a ce nous mouvans, avons par grant et meüre deliberacion de conseil expressement ordonné et par maniere de constitucion ordonnons par ces presentes que nul, de quelque estat ou condicion qu'il soit, sanz aucun excepter, ne soit si osé de transporter d'ores en avant hors de nostredit royaume, sanz avoir de ce par expres congié et licence de nous et par noz lettres patentes seellees de nostre grant seel subsequens en date ces presentes, aucun or monnoyé, soient escuz, frans, moutons ou autre monnoye d'or, quele qu'elle soit, aiant cours en nostredit royaume, ne aussi autre or en masse, billon ou autre espece quelconques, soit par voie de fait, par lettre de change ou autrement en quelque maniere et soubz quelconque couleur que ce soit, sur peine de forfaire envers nous tout ledit billon ou or que l'en vouldroit ainsi transporter, avec ce d'estre puny d'amende arbitraire en corps et en biens et tant les transporteurs et ceulx a qui la chose toucheroit que aussi les changeurs ou autres qui par moyen desdictes lettres de change ou autrement en seroient en cause. Et afin que greigneur inquisicion et diligence soit faicte sur ce, avons ordonné et ordonnons par cesdictes presentes que ceulx qui arresteront ou vous denonceront les delinquans ou transgresseurs de nostredicte ordonnance aient le tiers de la confiscacion qui a ceste cause nous devra avenir et que par vous ou voz commis a ce leur soitb prestement et sanz difficulté delivré. Si vous mandons et enjoingnons expressement, en commettant se mestier est, que ceste nostre dessusdicte ordonnance vous faites par toute vostre jurisdicion et les destroiz, pors et passages d'icelle signifier par cry et en lieux publicques et autrement, telement que aucun n'y doye pretendre ignorance, en la mettant realment et de fait a plaine execucion et la faisant sortir son effect envers et contre tous sanz depport aucun et non obstans oppositions et appellacions quelzconques ; et neantmoins commettez a chascun desdiz pors et passages gens propres pour y prendre garde, par maniere que n'y soions deffraudez et que par vostre faulte et negligence ou de vosdiz commis ne se y puissent commettre aucuns abuz, ouquel cas vous en demourroit la charge et y pourveirions a l'encontre de vous et d'iceulx voz commis par maniere que ce seroit exemple a tous autres ; et tous ceulx qui par vous ou vosdiz commis seront trouvez faisans le contraire depuis ladicte publicacion faites prendre [fol. 124] et arrester avec tout leurdit or et autres denrees et marchandises quelzconques dont seroient trouvez saisiz, en les baillant et delivrant comme confisquez a noz receveurs ordinaires des lieux, qui seront tenuz d'en faire compte et recepte a nostre proufit, reservé seulement ledit tiers que voulons comme dessus estre delivré franchement a ceulx qui en auront fait la diligence. De ce faire vous donnons et a vosdiz commis et depputez plain povoir, auctorité et mandement especial, et mandons a tous noz justiciers, officiers et subgetz vous estre en ce obeÿ et entendu diligemment. Et pour ce que de ces presentes l'en aura a faire en divers lieux, voulons que au vidimus d'icelles fait soubz seel royal ou autentique plaine foy soit adjoustee comme a ce present original. Donné etc.


a bilhoin, sic ms, qui pointe un i, sans doute par erreur de lecture de bilhom ; le mot est graphié billon en titre et plus bas, comme dans M.
b soit ajouté en interligne, peut-être d'une autre main.
1 Sur les problèmes de fuite des monnaies et métaux à l'époque du formulaire, Robert-Henri Bautier, Marchands, voituriers et contrebandiers du Rouergue et de l'Auvergne : trafics clandestins d'argent par le Dauphiné vers les foires de Genève, 1424, dans Bulletin philologique et historique, 1963, p. 669-688, repr. dans id., Sur l'histoire économique de la France médiévale, Aldershot, 1991 (Collected studies, 340), art. n° IV.
2 Billon est ici pris en son sens premier, de “matières de métal sous toutes formes, susceptibles d'approvisionner les ateliers monétaires” (voir formule [7.17] et son annotation). P donne : l'or qui y est tant en monnaie que en billon.

Defense ou lettre de non prise

[La formule n'a pas été transcrite, la moitié inférieure du fol. 124 et le fol. 124v étant restés blancs. PM annoncent semblablement le titre (absent de S) sans davantage donner le texte]. [Le fol. 125 a été coupé.]

[fol. 126]

Commissions en simple queue

Commission a demander empruntz1

Charles etc., a noz amez et feaulx conseillers Telz et Telz, salut et dilection. Comme pour aucunes consideracions etc., pour ce est il que nous, qui desirons sur toutes choses mondaines, ainsi que plus que nul autre y sommes tenuz et obligiez, conserver et defendre nostre seigneurie et preserver noz bons et loyaulx subgetz de cheoir en la servitute de nosdiz ennemis, considerans comme dessus que de noz finances ordinaires n'y pourrions de present sanz aucun aide ou avancement d'autruy si hastivement et vallablement pourveoir comme le cas le requiert, et qu'il est mieulx raison et chose convenable que, aprés l'exposicion de nosdictes finances que n'y avons jamais voulu ne voulons en riens espargnier mais comme raison est les y mettre avant et du tout employer, les vassaulx et subgetz de nosdiza païs qui ont faculté et puissance et ausquelz la chose peut beaucoupb touchier aident aucunement a supporter lesdictes charges que autres qui pour leur mesmes fait ont assez a faire a souffrir d'autre part2, mesmement que l'aide que en ce nous feront ne sera que un simple prest a le recouvrer seurement et en brief temps, et confians a plain de voz discrecions, loyaultez et bonne prudence, vous ou les deux de vous en l'absence de l'autre pour les causes dessusdictes et pour pourveoir plus promptement au paiement desdictes gens d'armes et de trait, afin de les emploier a la defense desdiz païs et eviterc les pilleries et gastemens de biens que autrement pourroient faire sur les subgetz d'iceulx, avons commis, ordonnez et depputez et par ces presentes commettons, ordonnons et depputons pour requerir tant par voye amiable que aussi de [fol. 126v] sommacion, se mestier est, a toutes les personnes de telz païs escriptes et denommees en certain roolle de la date du jour d'uy, signé de nostre main et seellé de nostre seel secret, que pour ce vous avons baillié, qu'ilz nous prestent et aident les sommes de deniers contenues oudit roole, chascun selon la declaracion ou specificacion d'icelui roole, pour iceulx deniers convertir et employer par vostre ordonnance ou fait dessusdit et non ailleurs. Lesquelz deniers par eulx ainsi bailliez et prestez, par rapportant etc. voz lettres de mandement avecques la cedule ou certifficacion de celui qui les aura receuz et que commis y avons de quoy faire et de lui tauxer gaiges et voiages de chevaucheurs et autres mises et despens neccessaires et convenables pour les choses dessusdictes et les deppendences d'icelles competensd vous donnons puissance et auctorité, nous avons ordonné et voulons leur estre renduz et restituez de l'argent de certain aide et X me3 que par noz autres lettres du jour d'uy avons pour ceste cause ordonnez estre miz suz esdiz païs ou des deniers des monnoyes et autres noz finances a tel temps et terme comme par vous sera advisié et appoinctié avecques eulx et lesquelles monnoyes et finances voulons et consentons par vous obligees et ypothequees. Et des maintenant pour lors mandons et enjoingnons par ces presentes tant aux receveurs ou autres qui par vous seront commis a recevoir lesdiz aide ou X me que aux maistres particuliers desdictes monnoyes que tout ce que par vosdictes lettres leur sera sur ce ordonné ilz facent et acomplissent, toutes autres charges arriere mises, non obstans que sur ce n'aient autres lettres ou mandemens des commissaires et gouverneurs des finances. Et ou cas que aucuns des denommez oudit roole seroient refusans ou contredisans de prester lesdictes sommes sur eulx imposees, nous, pour l'urgent et eminent neccessité qui en est, voulons que a ce les contraingnez ou faites contraindre par la prinse et detencion de leurs biens et temporelz et plus avant s'il vous semble qu'il soit besoing et qu'il est acoustumé de faire pour noz propres debtes. De ce faire vous donnons povoir, auctorité et mandement especial ; et mandons a tous noz justiciers, officiers et subgetz que a vous et a voz commis en ces choses faisant et executant vous obeïssent et entendent et vous prestent conseil, confort et aide, se besoing en avez et par [fol. 127] vouse en sont requis. Car ainsi nous plaist il et l'avons ordonné estre fait, non obstans quelzconques opposicions, appellacions ou contradicions au contraire. Et par rapportant ces presentes ou vidimus d'icelles soubz seel autentique avec vostre mandement et quittance d'iceulx qui auront eu lesdictes sommes desdiz aides ou monnoyes, icelles sommes seront allouees es comptes et rabatues de la recepte desdiz receveurs et maistres desdictes monnoyes et chascun d'eulx qui paié les aura par noz amez etc. et autres qu'il appartendra. Ausquelz etc. Non obstans que lesdiz receveurs et maistres desdictes monnoyes n'aient sur ce autre mandement des generaulx, conseillers, commissaires ou autres gouverneurs de noz finances. Donné etc.


a suivi dans ms de vassaulx, rayé.
b beaucop ms.
c entre ms, corrigé d'après MPS et le formulaire fr. 5271.
d compet- ms, développé d'après M.
e précédé dans ms de et par, répété par erreur en haut de la nouvelle page.
1 La formule de Morchesne a une tradition intéressante, car l'acte-source a inspiré le compilateur d'un autre formulaire du règne de Charles VII (fr. 5271, fol. 141-v, cité par Du Fresne, t. I, p. 406, n. 9), dont le texte est si proche de celui de Morchesne qu'il exclut le recours à une source différente, même dans un champ rédactionnel très stéréotypé, mais qui permet aussi de le corriger à l'occasion, et qui a moins dépersonnalisé la formule, puisqu'il a conservé les noms des conseillers commis à demander l'emprunt : Denis du Moulin, maître des requêtes de l'hôtel du roi (il deviendra archevêque de Toulouse en 1423) ; Bertrand Campion, maître d'hôtel ; Jean Le Vavasseur. La comparaison entre les deux versions montre aussi que Morchesne (ou le rédacteur d'un acte qui serait ensuite passé à Morchesne ?) a modifié la nature de l'acte, intitulé au nom de Charles dauphin-régent dans l'acte-source et dans le formulaire fr. 5271, et devenu ici acte de Charles VII roi. Très conséquemment, Morchesne a supprimé dans l'exposé la référence faite à Charles VI, (nous) en l'absence et empeschement de mond. seigneur de France (desirans…).
2 Nous proposons de construire cette phrase complexe comme suit : “considérant, comme dessus, que nous n'y pourrions pourvoir avec nos [seules] finances ordinaires, sans aide ou avance d'autrui, aussi vite et valablement que le cas le requiert ; considérant qu'il est plus conforme à la raison et plus convenable que (après que nous avons mis en jeu nosdites finances — que jamais nous n'avons voulu ni ne voulons épargner, mais que nous voulons, comme raison est, mettre en avant et employer totalement) les vassaux et sujets de nosdits pays, qui ont faculté et puissance, et qui sont très impliqués dans l'affaire, aident à supporter lesdites charges [plutôt] que [ce ne soient] les autres, qui pour leur même fait ont assez à souffrir par ailleurs (…)”.
3 La leçon du ms est confirmée par plusieurs autres témoins : par M (Xe ), par S (dixiesme), et aussi par une mécompréhension du formulaire fr. 5271 (disme). C'est donc par erreur que P donne aide IXme . Le dixieme était souvent l'autre nom de la décime (Rey, Le domaine du roi, p. 228), imposée par le roi sur les revenus des bénéfices ecclésiastiques.

Autre commission pour demander empruntz1

Charles etc., a tous etc. Comme nous envoions presentement grosses gens dela les rivieres pour secourir noz bons et loyaulx subgetz assegez dedanz tel lieu et d'autre part sommes deliberez de nous mettre bientost suz sur les champs a toute puissance, ce qui ne se peut pas faire sanz grosses finances, lesquelles, pour les autres charges et affaires que avons de toutes pars a supporter, ne se pourroient pas recouvrer de noz revenues et demaine si tost qu'il nous fust besoing, et pour ce, en attendant les deniers de l'aide a nous octroyé par les païs de nostre obeïssance, nous soit besoing de faire empruntz sur noz officiers et serviteurs, savoir faisons que nous, confians a plain des grans sens, loyaulté et bonne prudence de nostre amé et feal conseiller N., icelui avons commis et ordonné, commettons et ordonnons par ces presentes et lui avons donné et ordonnons plain povoir, auctorité et mandement especial de soy transporter et presentement aler devers les maistres particuliers et gardes des monnoyes de nostre Daulphiné leur demander, requerir et faire prester les sommes [fol. 127v], chascun endroit soy, que nous leur escrivons par noz lettres closes et, ou cas que ilz seroient refusans ou delayans de ycelles sommes nous prester, de les contraindre a ce faire par arrest et emprisonnement de leurs personnes, par prinse, vendue et explectation de leurs biens meubles, de leursdiz offices et d'y en mettre et commettre d'autres jusques a ce que par nous en soit autrement ordonné ; de veoir aussi desdiz maistres l'estat d'icelles monnoyes, veoir et visiter aussi les papiers et registres des gardes et contregardes et contreroleurs, et generalment de faire es choses dessusdictes et chascune d'icelles, leurs circonstances et deppendences tout ce que nostredit conseiller verra estre a faire pour le bien de nous et de nostre seigneurie et que nous mesmes ferions se presens y estions. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes aux gouverneurs et gens de nostre conseil de nostredit Daulphiné et a tous noz autres justiciers, officiers et subgetz de nostredit païs que en ce faisant a nostredit conseiller et a ses commis de par lui ilz obeïssent et entendent et lui prestent conseil, confort et aide, se mestier en a et il les en requiert. De ce faire lui avons donné et donnons plain povoir, auctorité et mandement par cesdictes presentes. Donné etc.

[13.2.a] ¶ On doit faire ces presentes selon la matiere et aussi selon les personnes a qui on les donne et selon la necessité et hastiveté qu'on a d'avoir les choses pour lesquelles on donne la commission.


1 La tradition de cette formule est identique à celle de la formule précédente, puisqu'elle est aussi transmise par le formulaire fr. 5271 (fol. 141v-142, cité par Du Fresne, t. I, p. 406, n. 9). Comme dans le cas précédent, ce dernier témoin a moins dépersonnalisé le texte que Morchesne : l'acte-source mentionnait le siège de la ville de Meaux (commencé le 6 octobre 1421, il allait durer sept mois) et donnait commission à maistre Jehan Giraut. Il aurait donc été expédié vers la fin de 1421 ou le début de 1422.

Commission a soy informer sur l'octroy d'une foire

Charles etc., a tel senechal,a l'umble supplicacion des manans et habitans de tel lieu etc. que ladicte ville est assise en païs fertille et bien peuplee, sur riviere et prouchaine de pluseurs bonnes villes, en laquelle frequentent pluseurs bons marchans, et seroit chose proufitable pour nous et pour le bien [fol. 128] publique de ladicte ville et du païs d'environ avoir en icelle trois foires par chascun an, c'est assavoir l'une tel jour et l'autre tel jour 1, s'il nous plaisoit sur ce leur donner noz congié et licence, en nous humblement requerant yceulx. Pour quoy nous, consideré ce que dit est, vous mandons et, pour ce que ladicte ville est assise en vostre seneschaucié, commettons que, appellez avec vous ceulx qui feront a appeller, vous vous informez bien et diligemment de et sur ce que dit est, mesmement quel proufit ou dommage seroit pour nous et pour la chose publique du païs a l'octroy desdictes foires, se a diz lieues a la ronde se tiennent aucunes foires ausdiz jours ou presb de la, a qui elles puissent prejudicier, se noz droiz et demaine en seroient aucunement diminuez ; et icelles foires faites publier es villes voisines de ladicte ville, en renvoyant icelle informacion, feablement close et seellee, avecques voz advis sur ce ; et assignezc jour aux opposans, s'aucuns en y a, par devant noz amez et feaulx gens de noz comptes etc., pour pourveoir sur ce ausdiz habitans, icelle veue, comme il appartendra par raison. Donné etc.

[13.3.a] ¶ Souventes foiz on fait adrecer ceste commission aux gens des comptes mesmes et leur mande l'en que ilz se informent ou facent informer et, l'informacion faicte et par eulx veue, qu'ilz y pourvoient ; car en leur attache sur ladicte commission ilz specifient plus amplement les solennitez requises a la matiere.


a suppléer au moins un etc., qui engloberait le salut, la notification et l'ouverture de l'exposé ; P donne au bailli etc. Receu avons.
b corrigé de aprés par rature du a.
c abrégé assign-, développé avec P.
1 L'expression est un peu resserrée, car la lettre porte création de trois foires.

Commission a prendre brigans et autres malfaicteurs

Charles etc., a nostre amé Tela. Pour ce qu'il est venu a nostre congnoissance que en la forest d'Orleans et en divers lieux et villages d'environ a pluseurs brigans, gens de compaignie, espieurs de chemins et autres malfaicteurs, lesquelz [fol. 128v] desrobent, tuent et destroussent de jour en jour les nobles, marchans, laboureurs et toutes autres manieres de gens qu'ilz peuent trouver en ladicte forest ou au dehors a leur avantage et font autres maulx innumerables telement que on n'ose executer ne excercer justice ne seurement passer, aler ne venir en ladicte forest, a la grant charge des habitans estans en icelle et es bonnes villes d'environ et en grant esclande et lesion de justice, et plus seroit se briefment n'y estoit pourveu, nous, qui ne voulons telz malefices estre tollerez, ainçoiz bonne justice en estre faicte, te mandons, commandons et par ces presentes commettons que tu te transportes en et par tous les lieux ou tu pourras trouver lesdiz brigans, espieurs de chemins, gens de commune1 ou autres malfaicteurs et les pren ou fay prendre et emprisonner ensemble leurs biens et choses quelzconques ; et pour ce faire, mande et assemble des gens et habitans d'icelle forest et autres lieux et villes d'environ, lesquelz tu contraingnes, se mestier est, a y venir et te aidier a executer ceste presente commission ; et de ceulx desdiz brigans et autres delinquens que tu trouveras deuement chargiez et coulpables desdiz malefices fay ou fay faire hastivement et sanz point de delay punicion et justice selon leurs demerites, rejectees toutes faveurs, telement que ce soit exemple a tous autres. Car de ce faire t'avons donné et donnons plain povoir, auctorité et mandement especial. Mandons et commandons a tous noz cappitaines, justiciers, officiers et subgetz que a toy et a tes commis et depputez en ce faisant obeïssent et entendent diligemment et te prestent et donnent retrait et prisons en leurs places et forteresses et tout autre aide et confort dont mestier auras, se tu les en requiers, telement qu'ilz n'en doient estre reprins de desobeïssance. Donné etc.


a Manque le salut ou le mot etc. ; même lacune dans P.
1 Même leçon dans P. Il faut prendre commune dans un sens péjoratif, “ligue”, “conjuration” (cf. Godefroy, t. II, p. 198).
[fol. 129]

Commission a abatre menues forteresses

Charles etc., a nostre amé et feal conseiller Tela. Comme etc., nous vous mandons, commandons et expressement enjoingnons et commettons que toutes manieres de forteresses, soient villes, chasteaulx, eglises, maisons fortes ou quelzconques autres edifices estans en tel bailliage et es ressors et exempcions d'icelui, qui vous sembleront estre a demolir pour le bien et seurté desdiz païs vous faites, viguereusement et sanz aucun depport et toutes faveurs rejectees et arriere mises, abatre et demolir tantost et sanz delay par tele maniere que aucun inconvenient ou dommage ne s'en puisse ou doye ensuir, par deffault de ce, a nous ne ausdiz païs, en faisant toutesvoies premierement crier et publier et par commandement expres que chascun retraie blez, vins, lars et toutes manieres de vivres es bonnes villes fermees et chasteaulx tenables plus prouchains des lieux ou ilz demourront dedanz leb VIII e jour aprés les criz et commandemens a eulx sur ce faiz, sur peine de perdre lesdiz biens ; et ou cas que ainsi ne le feront, prenez ou faites prendre lesdiz vivres et les distribuez par les garnisons de gens d'armes et de trait estans en la frontiere d'ilec entour, pour garder et demourer esdictes places tenables, ou autrement pourveez sur ce le plus convenablement que faire se pourra, pour le bien de nous et du païs. Car de ce faire vous donnons povoir, auctorité et mandement especial. Mandons et commandons etc. que a vous et a voz commis etc. et prestent etc. Donné etc.


a Manque etc. ou la formule de salut ; même lacune dans P.
b les ms.

Commission a faire vuidier pillars ou les habandonner

Charles etc., a nostre amé Tel etc. Pour ce qu'il est venu a nostre congnoissance que alentour de nostre ville de Bourges et autre part en nostre païs de Berry1 a pluseurs gens d'armes et de trait de diverses contrees et nacions, lesquelz se sont [fol. 129v] ja longuement tenuz et tiennent en nostredit païs de Berry, y desrobent et ransonnent les marchans et toutes autres manieres de gens, prennent les blez et autres biens des laboureurs, leur ostent leurs voictures aux champs, emportent et gastent leurs mesnages et utenciles d'ostelz et font autres maulx et dommages innumerables, a nostre tres grant desplaisance et a la grant charge et foule2 de noz subgetz dudit païs et du bien publicque d'icelui, et par ce s'en ensuivroit famine, sterilité de biens et la perdicion totale de nostredicte ville de Bourges, qui est la principale de nostredit païs de Berry, se par nous n'y estoit mise provision, nous, desirans de tout nostre cuer pourveoir aux maulx dessusdiz et marchandise avoir plainement son cours et les labourages, dont nous, noz serviteurs et bons subgetz vivons, estre faiz seurement sanz aucun empeschement, pour la confiance que nous avons de vous et de voz sens et bonne diligence, vous mandons et commettons par ces presentes que vous vous transportez, incontinent ces lettres veues, par devers lesdictes gens d'armes et de trait et autres de leur condicion ainsi vivans sur le povre peuple, en quelque lieu que savoir les pourreza 3, et leur faites ou faites faire expres commandement de par nous, soit en general par cry publique ou particulierement a leurs personnes, sur tant qu'ilz doubtent encourir nostre indignacion et d'estre habandonnez, que ilz vuident et partent sanz aucun sejour ou demeure de nostredit païs de Berry et s'en voisent en la frontiere de noz ennemis par devers noz chiefz de guerre, chascun soubz son cappitaine, et delaissent et restituent les voictures, mesnages, jumens, monteures et autres biens qu'ilz ont prins et destroussez de nosdiz subgetz ; et ou cas que de ce faire ilz seroient refusans ou trop delayans, contraingnez les y ou faites contraindre par puissance et main armee de par nous et les habandonnez, et nous mesmes des maintenant pour lors en leur faulte, coulpe et desobeïssance les habandonnons. Et mandons a tous noz justiciers, officiers, vassaulx et subgetz tant de nostredit païs de Berry que autres des païs voisins que ilz aident a vous et a voz commis et depputez a destrousser et faire partir lesdictes gens d'armes et de trait, soit par voie de fait et en armes ou autrement ainsi que besoing sera, telement que la force en soit nostre, en faisant [fol. 130] tele punicion et justice des delinquens que ce soit exemple a tous autres. Et se, en faisant et executant les choses dessusdictes ou aucunes d'icelles, s'en ensuivoit mort ou mutilacion sur lesdictes gens d'armes et de trait et autres dessusdiz, nous des maintenant pour lors le pardonnons et remettons a ceulx qui ce leur auront fait et ne voulons pas qu'ilz en soient poursuiz ne travailliez par justice, ores ou ou temps a venir ; ainçoiz en imposons silence perpetuel a nostre procureur. Voulens que au vidimus de ces presentes, pour ce que on en pourroit avoir a faire en divers lieux, foy soit adjoustee comme a ce present original. Donné etc.


a sic ms, comprendre savoir le pourrez ou trouver les pourrez.
1 L'expression nostre païs de Berry peut être un indice qui permettrait de considérer cette lettre comme émise par Charles VII, qui avait officiellement reçu le Berry, après la mort du duc Jean, le 17 mai 1417.
2 Au sens figuré, “oppression”, “violence”, “mal” (Godefroy, t. IV, p. 111).
3 Même leçon dans P ; comprendre : “où vous pourrez savoir qu'ils se trouvent”.

Commission de chevaucheur1

Charles etc., a tous noz connestable, mareschaulx, admiral, visadmiral, senechaulx, bailliz, prevostz, cappitaines de gens d'armes, chastellains, gardes de bonnes villes, citez, chasteaulx, forteresses, bastides, pons, pors, passages, travers, peages, chaucees, jurisdicions, destroiz et autres lieux quelzconques, a tous maires, eschevins, bourgoiz, jurez et habitans de villes et a tous autres justiciers, officiers et subgetz, amis, alliez et bienvueillansa de nous et de nostre royaume, ausquelz ces presentes seront monstrees, salut et dilection. Comme souventes foiz, pour grandes besongnes et affaires qui grandement nous touchent, nous envoions en pluseurs et divers lieux de nostre royaume nostre amé Tel, chevaucheur de nostre escuierie, mandons a vous, noz justiciers, officiers et subgetz, prions et requerons vous, amis, alliez et bienvueillans dessusdiz, et chascun de vous si comme a lui appartendra, que nostredit chevaucheur, lui IIIIe en sa compaignie ou au dessoubz, armez ou desarmez, a cheval ou a pié, avecques leur or, argent, joyaulx, males, bouges, harnoiz et chevaulx, monteures, lettres closes et patentes et autres biens et choses quelzconques, vous faites, souffrez et laissez aler, venir, passer, rapasser, sejourner, demourer et retourner par lesdictes villes, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages, travers, peages, coustumes, chaucees, jurisdicions, destroiz et autres lieux quelzconques tans par eaue que par terre, de jour et de nuit, paisiblement [fol. 130v] et plainement, sanz leur faire en corps ne en biens aucun destourbier ou empeschement ; ainçoiz pourveez ou faites pourveoir nostredit chevaucheur de bon et seur conduit, se mestier en a et il vous en requiert. Et pour plus diligemment faire et acomplir nosdictes besoignes et affaires, lui baillez et delivrez ou faites bailler et delivrer guides, chevaux et autres monteures, quant par lui en serez requis, en paiant pris raisonnable pour le loyer d'iceulx chevaulx, guides et monteures. Et tant en faites, chascun de vous endroit soy, que aucun deffault ou inconvenient ne s'en ensuive et que nostre service n'en soit aucunement retardé ; car se vous, noz justiciers, officiers et subgez, estiez trouvez faisans ou avoir fait le contraire et il viengne a nostre congnoissance, nous vous en ferons telement punir que ce sera exemple a tous autres ; et vous, les bienvueillans, amis et alliez de nous et de nostre royaume, en faites tant que vous en doyons savoir gré et que vouldriez que feissions en cas pareil pour les vostres. Et pour plus ferme et seure chose, nous avons prins et miz, prenons et mettons nostredit chevaucheur avec sa famille et biens quelzconques en nostre protection et sauvegarde especial par ces presentes. Lesquelles nous voulons estre et demourer en leur force et vertu jusques a un an. Donné etc.


a Le v corrigé par surcharge, peut-être sur un e.
1 Cette formule est quasi identique à la formule [10.1]. La version P l'a remarqué en transcrivant uniquement son titre (Commission de chevaucheur : requerre ou chappitre des passaiges et sauf conduis, quia id est commission et passaige, fol. 75v). De son côté, M l'a purement sautée.

Commission pour un qui est marchant ou proviseur de l'ostel d'un prince

Charles etc., a tous mareschaulx, seneschaulx, cappitaines de gens d'armes et de trait, gardes de bonnes villes, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages, peages, travers, acquictz, coustumes, justiciers, officiers et subgetz ou a leurs lieuxtenans et autres quelzconques bienvueillans de nous et de nostre royaume et a chascun d'eulx, si comme a lui appartendra, ausquelz ces presentes seront monstrees, salut. Savoir vous faisons que nous avons commis, ordonné et establi, commettons, ordonnons et establissons par ces presentes N. maistre des garnisons de nostre hostel ; et voulons que icelui N. [fol. 131] ou ses commis et depputez, portans ces presentes, puissent, appellees et presentes les justices des lieux, arrester et acheter blez, avoines et vins pour la despense de nostredit hostel, partout ou trouver les pourront, en paiant promptement de ce que arresté et acheté auront pris raisonnable1, au dit et tauxacion des justices desdiz lieux, et avec ce puissent arrester et prendre chevaulx, charrettes, charroiz et autres voictures, par eaue et par terre, avec toutes autres choses necessaires pour iceulx blez, avoines et vins amener et faire venir partout ou nous serons, en les paiant et contentant de leurs salaires raisonnablesa. Si vous mandons et estroictement enjoingnons et a chascun de vous, si comme a lui appartendra, que audit N. et a ses commis et depputez, portans ces presentes, en faisant lesdiz arrest et achatz vous baillez ou faites bailler bonne obeïssance avec conseil, confort et aide, a leurs despens, se mestier en ont et requis en estes. Mandons aussi que ledit N. et sesdiz commis et depputez, portans ces presentes, comme dit est, vous faites, souffrez et laissez passer et rapasser avec lesdiz blez, avoines, vins, voictures, chevaulx et conduiseurs d'iceulx a toutes heures, par eaue et par terre, franchement et quittement, tant en alant comme en retournant par toutes voz gardes, jurisdicions, compaignies, coustumes et autres destroiz, sanz leur donner ou faire ne souffrir estre fait ou donné aucun arrest, destourbier ou empeschement ne aussi pour ce paier aucun acquict ne autre reddevance quelconque. Et tant en faites, chascun endroit soy, que le service de nostredit hostel n'en soit aucunement delayé ou empeschié et que faulte n'y ait ; ouquel cas nous ferions faire punicion des delinquans ainsi que de raison seroit. Ces presentes aprés etc. Donné etc.

[13.8.a] ¶  Nota que par ceste commission le marchant du prince ne doit riens prendre ne acheter sanz la justice des lieux ; en oultre, qu'ilz doivent paier promptement ce qu'ilz prennent ne ne se doivent excuser s'ilz n'ont l'argent de leurs assignacions.

[13.8.b] * ¶ Aussi nota qu'il fault que celui qui fait la prinse porte l'original de ces lettres de commission et ne suffist pas du vidimus, car on s'attent aux marchans de bailler leurs lettres originales a gens de bien et, s'ilz font autrement que bien, le marchant en doit respondre.

[13.8.c] * ¶ Item nota qu'on ne doit pas donner ceste commission a plus long temps que dure le marchié de celui a qui on la donne etc.


a abrégé raisonn e-.
1 Construire : en paiant promptement pris raisonnable de ce que arresté et acheté auront.
[fol. 131v]

Autre commission

Charles etc., a tous etc. Savoir faisons que, pour la bonne relacion qui faicte nous a esté de la personne de N., nous l'avons commis et donné et par ces presentes commettons et ordonnons a aler querir et acheter ou païs d'Alemaigne, de Savoye et ailleurs des chevaulx poura nous et pour nostre escuierie. Si mandons a tous bailliz, seneschaulx, prevostz, chastellains, cappitaines, bourgois et habitans de bonnes villes, chasteaulx, forteresses, pons, pors, passages, travers et destroiz et autres justiciers, officiers et subgetz, prions et requerons les amis, alliez et bienvueillans de nous et de nostre royaume que ledit N. et ses varlez et serviteurs, portans ces lettres, seuffrent et laissent passer, repasser et admener par devers nous lesdiz chevaulx, paisiblement et franchement, sanz y mettre ou donner ne souffrir estre miz ou donné aucun arrest, desplaisir ou empeschement en quelque maniere que ce soit ; ainçoiz leur donnent aide et confort, se mestier est et il les en requiert. Donné etc.


a par ms, les deux dernières lettres ensuite grattées, sans que la correction en pour, qui s'impose, ait été reportée.

Commission a soy informer sur modificacion de feux

Charles etc., a tel bailly etc. A la supplicacion de noz bien amez les gens des trois estaz de tel lieu, disans que, tant par les guerres et mortalitez comme autres fortunes, pluseurs lieux et parroisses desdictes prevostez sont telement apovriz et diminuez de gens et de chevance que ilz ne pourroient plus paier ne supporter les charges sur eulx imposees a si grant nombre de feux comme ilz sont imposez et assiz, et a ceste cause s'en sont pluseurs habitans alez et de jour en jour s'en vont demourer autre part, telement que lesdiz N. sont en voie de demourer inhabitees, se par nous n'est sur ce pourveu de remede convenable, nous, ce consideré, vous mandons et, pour ce que lesdiz habitans sont assiz en vostre bailliage et que vous estes nostre plus prouchain juge et qui pourrez mieulx entendre et savoir [fol. 132] la verité de la besoingne, commettons, se mestier est, que, appellez avec vous nostre procureur et autres notables personnes teles que verrés estre propices, en nombre competant, vous vous informez bien et deuement sur ce que dit est, et l'informacion que faicte en aurez avec voz advis renvoyez par devers noz amez et feaulx gens de noz comptes feablement close et seellee pour, icelle veue, proceder a la diminucion et moderacion desdiz feux ou autrement pourveoir sur ce ausdiz supplians comme ilz verront estre a faire. Car nous leur en avons donné et donnons povoir et mandement especial. Non obstans quelzconques ordonnances, mandemens ou defenses a ce contraires. Donné etc.

Commission sur admortissement

Charles etc., a noz amez et feaulx gens de noz comptes, salut et dilection. Oÿe la supplicacion de noz bien amez les religieux, abbé et couvent de Granmonta 1, contenant que les choses contenues ou roolle attaché a ces presentes soubz nostre contreseel il nous pleust admortir, nous, voulens pourveoir ausdiz religieux, vous mandons et enjoingnons que de la valeur desdictes choses, du proufit ou dommage que nous aurions a faire ledit admortissement et autrement comme vous verrez estre a faire vous vous informez ou faites informer par aucuns de noz officiers du païs pour, icelle information faicte et par vous veue, pourveoir ausdiz supplians sur ledit admortissement ainsi que nous conseillerez de faire. Donné etc.