IX, 14
Sad. Majesté veut et entend qu’icelles chambres composées et establies esd. parlemens pour la distribution de la justice à ceux de la Religion soient reunies et incorporées en iceux parlemens quand besoin sera, et que les causes qui ont meu Sad. Majesté d'en faire l'establissement cesseront, et n'auront plus lieu entre ses sujets.
Voir aussi, VII.18, VII.19, VII.20, VIII.21, VIII.22, VIII.23, VIII.24, XI.11, XI.12, XII.30, XII.31, XII.32, XII.33, XII.34, XII.35, XII.36.
