Édits de pacification » XI. Conférences de Fleix et de Coutras » XI, 21

XI, 21

Ne seront accordées aucunes evocations de cause dont la congnoissance est attribuée ausd. chambres, sinon es cas des ordonnances, dont le renvoy sera faict à la plus prochaine chambre establie suivant l'edict. Et sur la revocation des evocations et cassation des procedures faictes sur icelle, y sera pourveu par le roy sur les requestes des particuliers, et les partaiges des procés desd. chambres seront jugez en la plus prochaine, observans la proportion et forme desd. chambres d'où lesd. procés seront procedez.

Voir aussi, XII.47