Édits de pacification » XII. Édit de Nantes. Édit général » XII, 62

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Articles : XII, 62 ; XIII, 38.

XII, 62

Voullons et ordonnons que noz juges puissent congnoistre de la vallidité des testamentz ausquelz ceulx de lad. Religion auront interrest, s'ilz le requierent, et les appellations desd. jugemens pourront estre relevées ausd. chambres ordonnées pour les procés de ceulx de lad. Religion, nonobstant toutes coustumes à ce contraires, mesme celle de Bretagne.


XIII, 38

Sera loisible aux peres faisans profession de lad. Religion de pourvoir à leurs enfans de tels educateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicille ou autre declaration passée par devant notaires, ou escrite et signée de leurs mains. Demeurans les loix receues en ce royaume, ordonnances et coustumes des lieux en leur force et vertu pour les dations et provisions de tuteurs et curateurs.