Édits de pacification » XV. Édit de Nantes. Brevet des garnisons » XV, 12

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Articles : XV, 12 ; XV, 15.

XV, 12

Accorde Sa Majesté que ceux de lad. Religion pretendue reformée qui doivent estre pourveus des offices de presidens et conseillers creez pour servir es chambres ordonnées de nouveau par son edict seront pourveus desd. offices gratuitement et sans finance pour la premiere fois, sur l’estat qui sera presenté à Sa Majesté par les deputez de l’assemblée de Chastellerault, comme aussi les substituts des procureurs et advocats generaux erigez par mesme edict en la chambre de Bordeaux. Et advenant incorporation de lad. chambre de Bordeaux et de celle de Thoulouse ausd. parlemens, lesd. substituts seront pourveus d’offices de conseillers en iceux aussi gratuitement.

XV, 15

Permet en outre Sa Majesté aux deputez de lad. Religion assemblez en lad. ville de Chastellerault de demeurer ensemble au nombre de dix en la ville de Saumur pour la poursuite de l’execution de son edict, jusqu’à ce que sond. edict soit verifié en la cour de parlement de Paris, nonobstant qu’il leur soit enjoint par led. edict de se separer promptement5, sans toutesfois qu’ils puissent faire au nom de lad. assemblée aucunes nouvelles demandes ni s’entremettre que de la solicitation de lad. execution, deputation et acheminement des commissaires qui seront pour ce ordonnez.