[p. 701] L’authentification des actes privés dans la France médiévale
Notariat public et juridiction gracieuse

1. Records de témoins, juridictions scabinales et juridiction gracieuse urbaine

Dans les zones où avaient définitivement triomphé les influences germaniques, avec la procédure orale et la preuve testimoniale, l’habitude s’était prise de contracter en public devant la judicature, in pleno mallo, in mallo publico ou plus simplement coram publico, publice, afin que les boni homines — des hommes libres et dignes de foi — et spécialement les échevins (scabini) pussent porter témoignage tant de l’engagement contracté que de l’exécution des solennités le concrétisant. Ce témoignage était appelé « record ».

Or dans l’extrême nord du royaume et en Lotharingie, le lien est évident entre les juridictions locales carolingiennes et celles de l’époque féodale. Des échevinages territoriaux et des cours allodiales ont pris la suite du mallum et ont continué à exercer la justice dans le ressort des anciens pagi ou de leurs subdivisions. C’est le cas de la Flandre, comme Fr. L. Ganshof l’a autrefois démontré87. A Lille le mallum ou tetmallum a persisté sous le nom de « thimaus » jusque sous l’Ancien Régime88. Ces échevinages virent cependant progressivement leur compétence se réduire aux alleux du plat pays.

[p. 738] Mais, par le jeu des privilèges d’immunité concédés largement par les souverains carolingiens aux établissements ecclésiastiques, ceux-ci en vinrent à organiser la justice sur leurs propres domaines à l’image de la justice publique dont ils étaient désormais exempts89. De même, lorsque les communautés d’habitants reçurent à leur tour des franchises, elles obtinrent d’être autonomes par rapport au plat pays sur le plan judiciaire et d’avoir pour exercer la justice des échevins propres ; ceux-ci, longtemps désignés par le comte lui-même ou par un seigneur, furent par la suite, plus ou moins précocement ou tardivement, nommés par les habitants eux-mêmes90.

En conséquence, les actes continuèrent à être passés par devant les échevins ou du moins devant certains d’entre eux, comme représentants de l’autorité judiciaire, ou bien par devant des échevins et certains jurés de la ville, ou encore en présence d’hommes spécialement désignés pour porter témoignage. Cela varia selon les villes91. C’est ainsi que la charte d’Amiens de 1091 mentionne la présence de tels témoins privilégiés, legitimi homines, correspondant aux boni homines d’autrefois92. A Douai, en 1125, le record devait être fourni [p. 739] par deux échevins et quatre témoins assermentés93, et de même à Saint-Omer en 1127. A Cambrai, en 1184, c’étaient six témoins assermentés accompagnant un échevin et a Tournai les « voirs jurés » (veri jurati)94. A Eu, en 1151, la charte, sans doute établie sur le modèle de celle de Saint-Quentin, précisait que tout ce qui aurait été fait par devant deux échevins serait tenu pour certain et d’une firma stabilitas, même s’ils portaient témoignage après leur sortie de charge95.

De là toute une série d’institutions, divergentes dans leur fonctionnement mais concourant à une même finalité : attester l’authenticité d’un acte juridique.

Très vite, dès la fin du XII^e siècle ou le début du XIII^e, on en vint à dresser à l’avance des notices mentionnant la teneur de l’acte, à moins que ce soit l’une des parties qui établisse elle-même un tel memorandum. Dans l’un et l’autre cas, il s’agissait de simples notices sans valeur authentique par elle-même, mais destinées à « soutenir le record », c’est-à-dire raviver le souvenir en cas de litige. De telles notices, on trouve des exemples en diverse villes, notamment à Saint-Omer. Ces notices étaient conservées dans les archives de la ville, dans des sacs ou bien dans des coffres ou des armoires. D’où leur nom d’« écrits d’arche » (arca) ou de « huche » : il s’agissait d’une « mise en ferme ». Ainsi les archives de la ville constituaient un locus credibilis, comme on a dit en d’autres régions de l’Europe. Le fait de les y conserver leur donnait une présomption de sincérité96.

Ces « écrits d’arche » ne sont pas sans rappeler ce qui s’est passé à [p. 740] Cologne dès 1135 avec les « Schreinsurkunden » (scrinii acta)97. C’est d’ailleurs le système même de Cologne qui fut transporté à Metz en 1197 par un évêque qui avait été précédemment juge à Cologne98 : pour des raisons politique et pour concurrencer la juridiction municipale, il institua dans chaque paroisse de la ville — en même temps qu’il supprimait le duel judiciaire comme moyen de preuve — une arche gérée par deux « amans », du germanique « Amtman » (avec une confusion sans doute volontaire avec l’amanuensis romain). Ces amans rédigeaient une notice de l’acte et la déposaient dans l’arche de la paroisse, mais sans leur donner aucun signe de validation, l’écrit ne produisant son effet que lorsqu’il était « tesmoigné » oralement par un aman ; mais ils délivraient aux parties un double de la notice avant son dépôt dans l’arche pour leur permettre la mise matérielle à exécution de l’acte juridique ; ce double portant la mention de l’« arche » où la notice originale était gardée. Ce système resta en quelque sorte figé dans son archaïsme, tandis qu’à Cologne il avait donné naissance à un enregistrement dans des rouleaux (« Schreinskarten ») puis au XIII^e siècle dans des registres (« Schreinsbücher »). A Metz, la pièce déposée dans l’arche acquit peu à peu une certaine valeur, d’autant plus qu’à la fin du XIV^e siècle elle reçut une apostille d’un aman, par laquelle à l’avance il portait son record. Au XV^e siècle, ce double fut remplacé par la minute de l’acte et les parties en reçurent une expédition. Malgré la concurrence des notaires, ce système dit de l’amandellerie devait subsister jusqu’à 172899.

[p. 741] Dans des bourgs secondaires, on se bornait à écrire la notice et éventuellement le record auquel l’affaire donnait lieu en cas de litige, dans le registre même où les autorités locales faisaient inscrire pêle-mêle leurs propres actes, des comptes et autres pièces. C’était encore au XIV^e siècle le cas de Revin dans les Ardennes100.

Avec le développement des villes et l’essor de leurs activités économiques, on trouva plus expédient de faire rédiger de véritables actes, surtout lorsqu’il s’agissait de transactions immobilières. A Lille, un clerc de la ville en fut spécialement chargé. Au cours du XIV^e siècle, dans les grandes villes de Flandre, les clercs chargés de leur rédaction devinrent plus nombreux ; ils formèrent des « secrétaireries » à la tête desquelles était un secretarius ou protonotarius dont certains avaient d’ailleurs reçu une investiture de notaire public impérial ou apostolique, tandis que d’autres, dans la seconde moitié du siècle, étaient recrutés parmi les juristes101.

Tantôt on dressait l’original même de l’acte. Tantôt on enregistrait les notices les unes à la suite des autres dans des rouleaux, telles les « prises de bans » de Metz102. Tantôt on les transcrivait dans des cahiers ou des registres (comme cela se fit dans les « Schöpfenbücher » allemands ou les « Amtmansbücher » de la Suisse alémanique). Ce fut généralement le cas dans les juridictions scabinales de l’actuelle Belgique. Souvent cela provoqua la création d’un véritable service de greffe dans le communautés urbaines. Ainsi à Saint-Omer fut établi, [p. 742] des le début du XIII^e siècle, un « greffe des werps » (werpitiones) pour la conservation des actes de mutations immobilière103.

Le cas le plus répandu fut celui de l’établissement de l’original même de l’acte, intitulé au nom du maire ou bien du maire et des échevins. Il pouvait recevoir le sceau personnel de tel ou tel d’entre eux dès lors qu’il en possédait un. A Ypres, ces actes reçurent à la fin du XIII^e siècle les seings manuels des scribes, qui ainsi se transformèrent en une sorte de notariat, sans que pourtant cette marque eût véritablement qualité pour donner à l’acte un incontestable caractère authentique104 : c’était simplement, vis à vis de l’autorité dont ils dépendaient, la marque de la responsabilité qu’ils avaient prise dans l’élaboration de l’acte — exactement comme à la même époque les notaires de la chancellerie royale française ou les clercs des officialités, vu l’accroissement du nombre des uns et des autres, apposaient leur signature au bas des actes par eux écrits pour signaler à qui de droit celui qui était responsable de leur établissement. C’était donc bien l’attestation donnée par l’échevinage qui constituait seule la présomption d’authenticité. En vertu de la juridiction contentieuse des cours échevinales, celles-ci jugeaient des litiges issus de l’exécution des actes, encore que cette compétence ne pût s’exercer que dans le ressort territorial propre de cette cour, la ville ou la seigneurie105.

Progressivement les actes échevinaux — qu’ils fussent émanés d’une cour échevinale urbaine, territoriale ou ecclésiastique, ou bien d’une cour rurale établie dans le cadre d’une seigneurie locale — furent tenus pour actes authentiques, mais avec des décalages chronologiques [p. 743] très nets selon les comtés. C’est ainsi qu’en Hainaut, comté demeuré très conservateur dans ses institutions, la juridiction gracieuse des échevins n’acquit valeur authentique que par suite d’une ordonnance comtale de 1357.

C’est que précisément en Hainaut subsista très tardivement une pratique archaïque directement issue du système des records. Il s’y produisit, en effet, un dédoublement de la juridiction gracieuse : tandis que les affaires immobilières donnaient lieu à l’établissement d’actes par les échevinages urbains ou ruraux, les obligations personnelles (testaments, contrats de mariage, quittances, opérations de crédit, baux à ferme, pensions viagères…) ressortissaient à la cour féodale106 Elles continuaient donc à être contractées devant la cour elle-même, puis par devant deux hommes de fief, au record desquels on recourait en cas de litige. Dès le début du XIV^e siècle, on commença par faire écrire un acte par un écrivain public (« clerc lettriant » ou « eschopier ») et cet acte devait être présenté à deux hommes de fief qui le scellaient de leur sceau personnel. Au début du XV^e siècle, faute d’hommes de fief d’ancienne extraction et disponibles, des clercs s’intitulèrent abusivement hommes de fief; cet abus fut condamné par le comte en 1410, et dès lors on créa fictivement des « hommes de fief sur plume », chargés de sceller les actes en matière d’obligations personnelles : ce furent très vite des praticiens qui en vinrent à rédiger eux-mêmes les actes, donnant ainsi naissance à une sorte de notariat sous le sceau, d’un caractère très original, qui subsista jusqu’à la Révolution française.

Mais dans une très large part de l’ancienne Lotharingie devait se généraliser la pratique de donner aux actes de juridiction gracieuse la forme du chirographe107 : celui-ci avait d’ailleurs fait en cette région sa première apparition sur le continent, et la « charte partie » y répondait parfaitement aux besoins. Le rédacteur pouvait, en effet, établir l’acte en autant d’exemplaires que de parties, plus un destiné au coffre de la ville ou de la justice seigneuriale. En cas de litige, le rapprochement [p. 744] d’un des exemplaires contestés avec celui du lieu de conservation devait emporter la conviction, la légende ou divisa qui les séparait les uns des autres étant coupée d’un trait de ciseaux, le plus souvent ondulé. Villes et échevinages ruraux adoptèrent à l’envie ce système qui devint à la fin du XIII^e siècle ou au XIV^e comme le symbole de la juridiction gracieuse des villes de la France du Nord, et surtout de la Flandre et du Brabant, du Tournaisis et du comté de Namur. Si l’immense dépôt de chirographes d’Ypres a été détruit lors de la première guerre mondiale, si ceux de Tournai et de Mons le furent à la seconde, il subsiste encore des ensembles importants de chirographes urbains : près de 50.000 aux Archives de la ville de Douai depuis le milieu du XIII^e siècle et plusieurs milliers à Valenciennes et à Abbeville, de même que dans bien des villes de Belgique, notamment à Nivelles108. Les chirographes sont un peu, dans le Nord, le pendant de ce que sont les registres notariés du Midi, surtout si par la pensée on y joint les registres scabinaux.

Si, en principe, la forme chirographaire se suffisait à elle-même, le système fut très vite contaminé par l’usage du sceau, destiné à marquer davantage encore la responsabilité prise par les autorités dans la passation de l’acte et à renforcer encore l’authenticité de celui-ci. Dès 1203-4 ( ?), il y aurait eu à Tournai des chirographes scellés du sceau personnel des échevins, et peu après à Nivelles et à Maastricht. A Douai, on trouve concurremment, dans la seconde moitié du siècle, des chirographes scellés et d’autres qui ne le furent pas. A Bruxelles, [p. 745] depuis 1258 au moins, les actes furent régulièrement scellés des sceaux pendants de deux échevins109.

A partir d’un système commun, les évolutions ont été extrêmement différenciées. Parfois on remettait aux parties les exemplaires du chirographe qui leur étaient destinés et on en établissait un autre pour les archives de la juridiction ; plus souvent on se bornait à conserver dans les archives communales le double de l’acte ou bien sa minute ; par la suite, on trouva plus expédient de le transcrire dans un registre : de là les belles séries de « registre scabinaux » de Belgique dont certaines remontent au XIV^e ou au XV^e siècle.

Mais on put aussi faire l’économie de la forme chirographaire et, le sceau communal étant censé par définition authentique, l’acte, établi en forme de notification au nom des autorités municipales, reçut le sceau de la ville. C’est ainsi qu’à Saint-Omer l’acte communal scellé succéda, dès 1294, au chirographe. Il en avait déjà été de même dans des villes plus méridionales, dans la région de la Basse et de la Haute Seine, qui n’avaient jamais usé du chirographe et qui passèrent directement à l’acte de juridiction gracieuse scellé du sceau de la ville. Ainsi à Mantes dès 1203, à Troyes (où le sceau du maire fut apposé lors de l’établissement, d’ailleurs éphémère, de la commune en 1231)110. Il en fut de même dans quelques autres villes d’Île-de-France, [p. 746] de Normandie, de Champagne, ainsi qu’à Neufchâteau en Lorraine.

Toutefois, le sceau ayant été considéré vers la fin du XIII^e siècle comme un attribut propre de la ville de commune et un symbole de ses libertés, on en vint à contester la valeur authentique du sceau d’une ville qui aurait été dépourvue d’une véritable charte de commune : il en fut ainsi pour Reims, dont un jugement du Parlement, en 1322, établit que son sceau n’était contraignant que dans son propre ressort et entre ses propres habitants, et non point à l’extérieur (« non faciebat fidem ad plenum »)111.

Il était à la fois incommode et coûteux de recourir au grand sceau de la ville qui, de plus, était désormais accompagné de son contre-sceau. Dès la fin du XIII^e siècle, on voit donc des villes se servir d’un « petit sceau » (sigillum parvum ou plus rarement sigillum secretum) pour sceller des actes privés ; ainsi en Alsace, à Kaisersberg (1278), à Altkirch (1293), à Molsheim…112 Mais surtout apparaît un sigillum ad causas, tant pour le scellage des actes judiciaires de la ville que pour celui d’autres actes ressortissant au domaine de sa juridiction gracieuse. Une des premières mentions en est à Pontoise en 1258 (et un exemplaire de 1277 en est encore conservé) ; Laon en a un en 1271, Saint-Omer en 1280113, et de même les prévôtés de Périgueux en 1289 et de Caen en 1300. A. de Boüard a signalé qu’un acte de 1279 passé à Auray en Bretagne porte dans la formule de corroboration la mention « sigillo nostro quo utimur ad contractus de Ebrayo »114. Le fait parait donc assez général dès les dernières décennies du XIII^e siècle, même si peu de témoins matériels nous sont parvenus. [p. 747] Entre 1300 et 1312, des sceaux aux causes de douze villes du nord de la France sont conservés : villes de Flandre, d’Artois et de Picardie surtout (Arras, Bapaume, Béthune, Bulles, Calais, Lille, Montdidier, Saint-Quentin, Wailly), mais ailleurs aussi, à Poissy sur la Seine, à Vierzon en Berry, à Toul en Lorraine115. Dès lors, il se diffusa de façon extraordinaire. Mais à son tour, le sceau aux causes tendit à se dédoubler : réservé aux affaires judiciaires, il laissait la place pour la validation des actes privés au sigillum ad contractus, dit aussi ad recognitiones, « as connoissances ».

Il convient de souligner que, en opposition avec l’immense majorité des actes notariés du Midi, restés fidèles au latin (sauf dans le Sud-Ouest), la langue vulgaire a fait très tôt son apparition dans ces documents maniés par les laïques des corps de ville. Dès les premières années du XIII^e siècle, on trouve des actes en français à Douai (1204), à Tournai (1206), à Arras, Saint-Omer et Saint-Quentin (1213), et à Metz (1215)…116 Le flamand, à son tour, se montre dès le milieu de siècle dans les échevinages ruraux de la Flandre, puis à la fin du siècle dans ceux du Brabant.

[p. 748] 2. Actes sous le sceau des autorités féodales et ecclésiastiques

A mesure que l’usage en progressait en France, du Nord au Sud et de l’Est vers l’Ouest, l’importance du sceau seigneurial prit une place croissante dans l’authentification des actes privés. D’abord, toute personne disposant d’un sceau marqua son engagement personnel par l’apposition de son sceau, conférant par là à l’acte ainsi scellé l’attestation de sa volonté propre et, pour peu que ce sceau soit tenu pour famosus et bene cognitus, une présomption d’authenticité. Beaumanoir, à la fin du XIII^e siècle, finira par élaborer toute une théorie juridique du sceau, pratiquement identique à celle qui aujourd’hui s’est imposée pour la signature117.

[p. 749] Mais dès le XII^e siècle, on constate que le simple particulier avait faculté de s’adresser à son seigneur féodal pour faire notifier par lui et sous son sceau les actes le concernant. De là se dégagea un système d’authentification de l’acte privé, qui progressivement se répandit dans la plus grande partie de la France médiévale.

Chaque fois qu’il s’agissait d’une mutation de fief ou autre dans la mouvance du seigneur féodal ou censuel et qu’il y avait lieu d’obtenir de lui sa laudatio, son consensus ut dominus, on s’adressait à lui pour qu’il délivrât sous son sceau la notification de l’acte, rédigée par un officier seigneurial. Ainsi la juridiction gracieuse devint un élément indissociable de l’exercice de la justice seigneuriale. Les actes mentionnaient la comparution des parties par devant le seigneur, son mandataire ou sa cour, les intéressés étant dits in jure personnaliter constituti ; là ils confessaient ou reconnaissaient (confessi sunt, recognoverunt) avoir donné, vendu, baillé, telle chose. En vertu du principe de droit romain que confessi pro judicatis habentur, la confessio in jure donnait au contrat les mêmes effets juridiques qu’une sentence de justice118. On rencontre donc des formules de ce type : « Nous seigneur de X faisons assavoir que pardevant nous vindrent N. et N. … en nostre presence personnellement establis ils ont reconnu en droit pardevant nous que ils avoient vendu… » ou bien « in nostra curia in jure constitutus N. vendidit… ». L’acte se termine par une formule telle que « et fu fait ceste vente en court par jugement ». De là la désignation usuelle de ces actes privés du mot de « reconnaissances ».

Mais souvent aussi au XII^e siècle, on recourait, au sceau de l’évêque afin de bénéficier éventuellement des sanctions spirituelles frappant qui manquerait à ses engagements ou qui mettrait entraves à l’exécution de l’acte. De plus, les litiges qui viendraient à naître à la suite de l’acte ressortissaient à la compétence d’une cour d’Église, avec sa procédure plus rationnelle, fondée sur le droit écrit et sur des [p. 750] moyens de preuve moins aléatoires que ceux dont on usait en cour laïque119.

L’abondance des affaires auxquelles l’évêque devait vaquer l’empêchait de s’occuper personnellement de la tâche absorbante et relativement mineure d’entendre les actes de ses fidèles. Cela l’amena à s’en décharger et à décentraliser l’exercice de cette juridiction gracieuse. D’une part, on passa des actes sous le sceau de l’archidiacre, dont l’autorité s’exerçait sur un ressort territorial à l’intérieur de diocèse ; et, de l’autre, surtout dans les grands diocèses du Nord, comme ceux de Cambrai, de Reims et de Liège, on s’adressa aux doyens de chrétienté ou doyens ruraux, dont la compétence s’étendait sur un certain nombre de paroisses120. Les uns et les autres furent ainsi amenés à recevoir et à notifier sous leur sceau de nombreux actes.

3. Lettres d’officialité

Le nombre croissant des actes sollicités de l’autorité épiscopale provoqua, dans l’entourage immédiat de l’évêque, l’instauration d’un service spécialisé en matière judiciaire, l’officialité, démembrement de la curie épiscopale. A la différence de l’archidiacre, dignitaire autonome par rapport à l’évêque, l’official était un officier épiscopal, nommé par l’évêque et révocable par lui ad nutum. Représentant et mandataire de l’évêque, ses sentences étaient prononcées au nom de celui-ci : il exerçait en son nom la juridiction contentieuse au for spirituel et au temporel, la justice pénale dans les affaires ecclésiastiques, la justice disciplinaire à l’égard des clercs, mais aussi la juridiction gracieuse, l’évêque pouvant d’ailleurs retenir, à sa volonté, certains [p. 751] cas de justice ou certaines reconnaissances in jure. L’official instruit donc les causes, entend les contrats, les rédige ou les fait écrire et il les scelle121.

Les officiaux apparaissent d’abord à Reims, l’un des diocèses les plus lourds de la chrétienté, entre 1168 et 1175 ; ils agissent alors par deux et dès lors ils sont fort actifs. A l’origine, ils scellent les actes du sceau de l’archevêque, puis parfois de leur sceau propre ; de même, dans la suscription des actes, ils commencent par nommer et à mentionner le nom du prélat qui les a désignés ; puis ils se donnent comme officiaux de l’évêque de tel siège ; ensuite leur nom même disparaît et ils ne laissent subsister que leur qualité d’official de tel diocèse. La Cour d’officialité était née, cour juridictionnelle et bureau d’écritures, dont les actes sont dès lors scellés du sceau de la curie. L’institution est imitée dans tous les diocèses de la province de Reims et dans les curies métropolitaires; elle se répand ensuite dans la province de Sens, enfin, avec un certain retard, dans les diocèses des provinces de Bourges et de Tours.

Le sceau de l’officialité apparaît, en effet, presque simultanément vers 1210-1212 à Bourges, Reims, Cambrai et Laon, vers 1216 à Beauvais, en 1221 à Sens, 1222 à Paris et Tournai, 1225 à Troyes, vers 1230 dans les diocèses des provinces de Bourges et de Tours. Vers 1235 toutes les curies diocésaines et même archidiaconales de la France du Nord possèdent un sceau122.

[p. 752] L’officialité devint vite l’instrument principal de la juridiction gracieuse, surtout au sud de la ligne joignant l’embouchure de la Somme au cours de la Meuse, puisqu’au nord de celle-ci triomphait le système des juridictions gracieuses urbaines et la forme du chirographe. Dans la région considérée, son activité répond à ce qu’était le notariat dans le Midi.

Mais l’official fut vite débordé par la multitude des actes privés qu’on le sollicitait d’expédier : aussi dès la deuxième décennie du XIII^e siècle commença-t-il à recourir au service d’auxiliaires123. Ce furent d’abord des clercs anonymes (receptor actorum), puis, vers 1240 environ ce sont des clercs qu’il désigne comme clerici fideles curie, mandati curie, clerici jurati, parfois aussi tabelliones ou notarii : l’official dès lors se contente de notifier l’acte passé in presentia clerici nostri jurati a nobis specialiter destinati, cui fidem plenariam adhibemus. Ce sont ces auxiliaires de la curie qui entendent les parties par commission, qui préparent les actes et qui les soumettent à l’official pour qu’il y appose ou fasse apposer le sceau de la curie ad relationem jurati. Le juré attestait la sincérité de l’acte par une formule telle que ita est qu’il fit bientôt suivre de sa signature, et celle-ci devint même de règle, a moins qu’il n’y substituât son seing manuel ; nous savons en effet qu’un certain nombre d’entre eux étaient notaires apostoliques, quelques uns aussi notaires impériaux surtout dans les terre d’Empire.

A Paris, toutefois, si les parties se rendaient fréquemment devant l’official lui-même, il pouvait aussi déléguer deux « clercs jurés » pour recueillir sur place les volontés des parties ; l’habitude se prit vite de faire comparaître les parties devant deux clercs de l’officialité, et ce système influença peut-être celui qui fut pratiqué au Châtelet de Paris ; en fait, il est difficile de se prononcer sur ce point, car les deux [p. 753] juridictions adoptèrent vers le même moment cette comparution devant deux clercs.

Ainsi était né un autre type de notariat sous le sceau, notariat d’Église en pays coutumier, notariat cependant où l’authentification venait non pas de la manus publica du notaire, mais du sceau qu’y apposait le responsable de la juridiction. A la fin du XIII^e siècle on constate dans une notable partie du royaume que des clercs de l’officialité s’établissent dans des bourgs du diocèse, amenant ainsi une décentralisation de la juridiction. Ailleurs, surtout dans le Nord — diocèses de Cambrai et de Reims — ce sont les doyens de chrétienté qui souvent servent d’auxiliaires à la curie, en perdant leur autonomie : ou bien ils prennent eux-mêmes des « reconnaissances » et les envoient à sceller à l’official, ou bien c’est celui-ci qui leur envoie une commission pour prendre un acte dans leur ressort. En somme, c’est tout un réseau de justice gracieuse ecclésiastique qui s’est mis en place, et dont la conséquence est que tout litige né de ces contrats vient — avec les profits qui en découlent — à l’évêché. D’ailleurs, très vite, à la clause menaçant d’excommunication la partie manquant à son engagement, s’est adjointe, puis substituée, une autre clause par laquelle les parties se soumettaient à l’avance, en cas de litige, à la juridiction de la cour.

Vers le milieu du XIII^e siècle, l’activité des officialités était devenue considérable : la très grande majorité des actes privés de la France du Nord, tout au moins au sud de la Somme, avait pris la forme de lettres d’officialité, et il en était de même dans les diocèses francophones de l’ouest de l’Empire, dans les diocèses de Toul, de Verdun, de Besançon, de Cambrai. Dans cette région d’Empire, à la différence des officialités du royaume, les curies adoptèrent très tôt l’emploi du français à l’exemple des juridictions seigneuriales et municipales : à Verdun dès 1231, et peu après dans les autres cours.

L’une des raisons du succès des lettres d’officialité pourrait tenir au fait que les notaires étaient plus habiles que les praticiens des autres juridictions au maniement des subtilités juridiques. C’est dans leurs actes que se rencontrent d’abord, et avec un développement toujours plus important, les clauses de promesse, d’obligation, de soumission [p. 754] à la juridiction, de sanctions éventuelles en cas de non exécution, de paiement de dommages et intérêts et surtout de renonciation, toutes empruntées plus ou moins directement au droit romain. Ces clauses finissent d’ailleurs par tenir une place considérable dans le texte des actes, plus encore que dans les instruments des notaires méridionaux et en anticipant même, semble-t-il, sur ceux-ci.

Si nous avons quelques rares indices que des registres étaient tenus (on en possède, en tout cas, pour les causes judiciaires), aucun malheureusement ne semble s’être conservé. C’est que la minute n’était nullement une matrice : dès lors que l’acte était scellé, elle perdait toute valeur. Il en sera de même jusqu’à la seconde moitié du XIV^e siècle et même au XV^e pour le tabellionage dont nous exposerons plus loin la genèse.

Cette juridiction d’Église a été brisée brusquement par la volonté du roi et de son entourage et par la constitution de juridictions laïques qui s’assimilèrent les méthodes éprouvées par les officialités. Beaumanoir en est le parfait témoin lorsque, dans ses « Coutumes de Beauvaisis », il affirme que la lettre d’officialité n’a valeur d’authenticité que dans les seules cours d’Église : en cour laie, dit-il, elle ne vaut que comme un témoin124. Or chacun connaît l’adage, « Testis unus, testis nullus ». Cela explique peut-être pourquoi, en Champagne notamment, on s’est prémuni, tout au long du XIII^e siècle, en faisant notifier les actes conjointement par deux autorités, l’une laïque, l’autre ecclésiastique, par exemple doyen de chapitre ou curé, d’une part, maire ou prévôt, de l’autre, chacun y apposant son sceau125.

[p. 755] Ce qui mit fin brutalement, dans le royaume tout au moins, à la vogue du notariat d’officialité, sauf dans des villes gouvernées par des évêques comme Reims ou Langres, ce fut l’instauration du tabellionage dont nous allons retracer maintenant la genèse et le fonctionnement.

4. Lettres du châtelet royal de Paris

De même que les autres princes territoriaux et que nombre de barons, le roi confirmait ou notifiait des actes passés entre ses dépendants ou le faisait faire par ses agents. Une innovation vint sous Philippe Auguste, en 1204, lorsqu’il institua dans chaque prévôté d’Île-de-France et de Normandie un sceau particulier pour sceller les actes passés entre Juifs et chrétiens afin de leur donner publicité et empêcher ainsi la pratique grandissante de l’usure. Ce sceau fut en usage jusqu’en 1229 et l’on a conservé quelques actes ainsi scellés de ce sigillum Judeorum, au type de l’aigle essorant, notamment à Paris et à Pontoise126.

Mais le fait essentiel fut que la prévôté royale de Paris, le Châtelet, qui était la plus grande institution judiciaire locale, vit sa juridiction s’étendre au domaine des actes volontaires et, d’autre part, il fut [p. 756] pourvu d’un sceau propre, comme celui dont disposaient nombre de villes du nord du royaume. Cela se produisit au début du règne personnel de saint Louis127. Dès 1234, il est question d’une « lettre de Châtelet »128 et un sceau de la prévôté est encore appendu à un acte de 1238129. Très vite, le Châtelet, grâce à son personnel et en raison des besoins d’écritures d’une ville comme Paris, devint le coeur d’une institution fondamentale dans la vie juridique de la France et un modèle.

Le prévôt de Paris avait un certain nombre d’auxiliaires, ses propres clercs. Ceux-ci écrivaient notamment ses sentences et ses actes administratifs ; ils pouvaient éventuellement rédiger des actes intitulés au nom du prévôt, par lesquels étaient notifiés sous le sceau de la prévôté des actes de particuliers : leur exécution était dès lors, comme dans d’autres juridictions, placée sous la garantie de la prévôté et c’était donc à elle que ressortissaient tous les procès qui pouvaient naître à propos de cette exécution. Certains de ces clercs — dont rien ne limitait le nombre — pouvaient d’ailleurs faire carrière dans l’administration locale ou passer dans celle du roi : Louis Carolus-Barré a ainsi montré que plusieurs de ceux que nous connaissons à la fin du règne de saint Louis devinrent auditeurs ou examinateurs au Châtelet, lieutenants du prévôt, commissaires du roi chargés par lui d’enquêtes, voire baillis. En 1271, une dizaine d’entre eux, dont le greffier de la juridiction et le scelleur, formèrent une confrérie sous le vocable [p. 757] de Notre-Dame130 ; à leur tête était un doyen : en octobre 1300, ses statuts furent entérinés par le prévôt et confirmés par le roi131 : à cette date, les « clercs jurés » étaient devenue « notaires ». Ce titre de « notaires » leur était donné dès le début du règne Philippe le Bel par le prévôt lui-même auquel ils étaient assermentés132.

Exactement comme dans le cas des officialités, ces « clercs jurés » furent d’abord anonymes : leur nom apparaît au bas des actes seulement en 1274133, et cette signature ne devient régulière qu’au cours des années suivantes, chaque fois que le prévôt leur avait donné mandat de prendre un acte auprès des parties. En effet, tout acte fut, d’abord, passé par devant le prévôt lui-même (ou du moins il était censé tel) et les clercs devaient écrire les actes dans une salle à eux réservée dans le Châtelet même. Mais pour prendre les volontés des parties qui pour diverses raisons (maladie, éloignement, occupations) ne pouvaient se déplacer, le prévôt délivrait une commission à deux de ses clercs pour aller entendre l’intéressé et en faire ensuite relation « ensemble et de vive voix »134. Dès la fin du XIII^e siècle, les « notaires » commencèrent à acquérir une certaine autonomie à l’égard de la juridiction du prévôt pour la passation des actes : dès lors, on constate qu’ils instrumentaient le plus souvent au domicile des parties (voire à [p. 758] leur propre domicile), et c’était normalement « à leur relation » que le prévôt se contentait de faire sceller l’instrument. Une simplification juridique fit que, dans la pratique, un seul notaire passait l’acte (on le reconnaît par l’examen des écritures des actes), mais le nom d’un de ses collègues n’en était pas moins mentionné, et celui-ci apposait au même titre sa signature au pied de la pièce. Cette signature tendit à devenir une formalité, à laquelle on ne renonça d’ailleurs pas, car elle assurait un certain contrôle mutuel sur la régularité des opérations, mais la forme même des actes n’en fut pas modifiée : tous les actes n’en continuèrent pas moins à être intitulés — jusqu’à l’époque moderne — au nom du prévôt (ou du garde de la prévôté) de Paris et, en cas de vacance de cet office, au nom du procureur général en la Cour de Parlement; en outre, ils devaient être scellés (jusqu’en 1697) du sceau et du contre-sceau du Châtelet.

Jusque là agents du prévôt, les notaires furent en 1300 « nationalisés » : Philippe le Bel fit d’eux des officiers royaux assermentés envers le roi et à sa nomination : leur titre officiel devenait « clerc, notaire établi de par le roi notre sire en son Châtelet de Paris » ou, plus simplement, au cours du XIV^e siècle, « notaire du roi en son Châtelet de Paris ». En même temps, pour limiter leur nombre « effréné », le gouvernement royal entendit les limiter à soixante135. Il se heurta à la résistance du prévôt qui, pendant quelques années, entendit continuer à nommer des notaires en sus des notaires royaux ; il fallut que le roi multipliât les mandements pour interdire toute commission de cette nature et exiger que tout écrit de la prévôté fut rédigée par les seuls notaires royaux136. Simultanément, on affectait à la juridiction un [p. 759] grand nombre de sergents pour assurer l’exécution de toute sentence rendue par le prévôt ou par ses lieutenants137.

En principe, les notaires devaient instrumenter en personne et écrire leurs lettres eux-mêmes ; mais dès cette époque, certains d’entre eux avaient des clercs ou valets pour grossoyer leurs expéditions, car le travail ne manquait pas. En effet, la chancellerie royale, elle-même souvent débordée par la masse des actes que parfois elle devait expédier en nombre — telles des instructions mandées à tous les baillis ou sénéchaux ou à toute une catégorie d’officiers — n’hésitait pas à établir quelques modèles et à faire dresser tous les autres exemplaires par les notaires royaux du Châtelet sous la forme de vidimus intitulés au nom du garde de la prévôté de Paris et scellés du sceau du Châtelet.

Dès le deuxième quart du XIV^e siècle, des notaires du Châtelet commencèrent à s’émanciper davantage de la tutelle de la prévôté : dans certains cas, au lieu de dresser des expéditions en forme ils se contentèrent d’établir la minute des actes, de la faire simplement sceller du contre-sceau du Châtelet après l’avoir signée et de la remettre ainsi à la partie concernée : cela permettait de gagner du temps (on ne tenait pas tous les jours des séances de scellage en présence du prévôt et de plusieurs officiers) et surtout cela évitait des frais supplémentaires : s’il y avait ultérieurement litige, l’intéressé rapportait la minute et on dressait l’expédition en forme. Ces « brevets »138, scellés sur une simple queue repassée dans une fente du support pour en éviter la déchirure (selon le système que j’ai appelée « queue parisienne »), constituaient évidemment un abus que l’on s’efforça de réprimer. [p. 760] Mais plus tard, au XV^e siècle, les notaires parisiens en vinrent à expédier des « brevets », non plus même scellés du contre-sceau mais simplement signés par eux : c’étaient la plus souvent des certificats de toute nature, des actes de notoriété, des quittances, des actes de caractère personnel n’engageant que les parties et non destinés, en principe, à faire preuve, donc des actes non exécutoires ; mais parfois on continuait aussi à délivrer des actes d’un contenu analogue aux autres, à charge pour les parties de leur faire donner forme d’expédition exécutoire en cas de besoin139.

Comme seule la pièce scellée était tenue pour pleinement authentique et qu’on ne pouvait procéder qu’à une seule expédition d’un acte donné, on tenait pour inutile la conservation des minutes — exception faite pour celles qui avaient pris la forme d’un brevet remis aux parties —. Il fallut attendre le retour de Charles VII à Paris pour qu’en 1437 le roi commençât à inciter ses notaires à tenir registre de leurs minutes. En fait, ce n’est que vers la fin du siècle, vers 1470 que certains notaires parisiens se mirent à garder leur minutier, et encore cela ne devint-il régulier qu’au début du XVI^e siècle, rapprochant ainsi les notaires royaux du Châtelet de leurs confrères méridionaux.

Ainsi s’était établi un notariat d’un type nouveau où, comme dans le cas des officialités, la validation ne tenait pas à la main du notaire — ni même de deux notaires, sortes de témoins assermentés — mais à l’apposition du sceau, aux armes royales, de la prévôté.

Dans la seconde moitié du XIII^e siècle, pratiquement tout acte privé en était donc venu à Paris à être expédié sous cette forme. Mais ce modèle avait été copié dans les autres villes de prévôté de l’Île-de-France. Nous connaissons ainsi des actes sous le sceau de la prévôté de Pontoise en 1258, de Senlis en 1260, de Beaumont-sur-Oise en 1261, de Melun en 1270, de Corbeil en 1271, et des prévôtés seigneuriales — telle celle de la ville abbatiale de Saint-Denis — avaient suivi cet exemple140. Quant à l’usage d’un sceau royal pour sceller [p. 761] sentences et actes administratifs, tous les bailliages du nord du royaume l’avaient adopté entre 1265 et 1280.

5. Les actes privés sous le sceau des juridictions princières et le tabellionage royal

Ce n’est toutefois pas du Nord, mais du Languedoc que se déclancha une nouvelle étape décisive dans l’histoire du notariat français. Nous avons déjà dit que, dès que le roi eut pris possession du Languedoc oriental, il avait récupéré pour son compte les notaires précédemment investis par le comte de Toulouse et qu’il en avait fait des notaires royaux. Mais, d’autre part, comme dès 1234, au moins, le roi avait créé — de même qu’en son Châtelet de Paris — un sceau de juridiction dans ses nouvelles sénéchaussées méridionales141, Alphonse de Poitiers, de son côté, avait repris à son compte cette initiative dans ses états toulousains en ordonnant que tous les bayles disposassent d’un sceau. Il s’était agi, d’abord, d’un sceau personnel ; mais dès 1255 s’instaura un sceau d’office quand Alphonse eut décidé que le sceau du viguier de Toulouse serait nullo nomine expresso ; dès l’année suivante des recettes étaient comptabilisées au titre de ce sigillum curiae vicarii Tolose142. En 1265, à la demande des habitants de l’Auvergne, avait été institué un « sceau rigoureux » pour sceller les actes de juridiction volontaire, origine de la Cour de Riom. Les années suivantes, un garde du scel était établi dans chacune des sénéchaussées (custos sigilli in senescallia) et, avant même le départ d’Alphonse pour la croisade de 1270, il y avait des gardes du sceau comtal à Poitiers, Fontenay-le-Comte, Saint-Maixent, etc. En 1270 fut prise une mesure de très grande importance pour l’avenir : Alphonse [p. 762] décidait que dans toute châtellenie où sont tenues des assises, deux notaires publics seraient ordonnés au nom du comte, pris parmi les notaires déjà créés, pour y résider continuellement et rédiger par écrit les procès devant les juges. Leur rôle dépassait singulièrement l’aspect judiciaire, car ils devaient mettre par écrit tout acte de mutation immobilière dont les droits de lods et ventes viendraient au comte. C’était organiser, tout au moins pour les affaires immobilières, dans le cadre des châtellenies (c’est-à-dire des prévôtés), des notaires publics sous le sceau comtal, celui-ci étant tenu par le custos sigilli de chaque sénéchaussée143.

Entre temps, l’usage du sceau de juridiction avait progressé dans tout l’espace méridional144. En 1259, la Cour du comté de Forez à Montbrison disposait d’un sceau, en 1266 la Cour commune de Macon, en 1269 la châtellenie royale de Châteauneuf en Auvergne… Vers 1270, le sceau a atteint la Loire et l’a même dépassée ; on le trouve en Nivernais à Clamecy, mais aussi vers l’Ouest en Anjou (à Angers et à Saumur) et de là il gagne la Bretagne (où l’on a un acte de l’alloué de Hennebont)145, ainsi que les domaines du comte de Blois. En 1274, le roi instaure des sceaux dans le bailliage de Saint-Pierre-le-Moutier, aux confins du Bourbonnais et de l’Auvergne, ainsi que dans la prévôté de Bourges et bientôt dans tout le Berry ; en 1275, un sceau royal est instauré dans le bailliage royal d’Auvergne et la même année le seigneur de Beaujeu installe à son tour une « chancellerie » analogue pour le Beaujolais146. A ce moment tout l’espace compris entre la limite septentrionale du domaine du notariat public du Midi et la Loire possède des sceaux de juridiction, tant dans les domaines [p. 763] du roi que dans ceux de ses principaux vassaux, au niveau des sénéchaussées, des bailliages et des châtellenies.

En 1271 s’était produite une autre extension du sceau de juridiction. Le duc de Bourgogne, à cette date, transforma complètement sa chancellerie ducale en une cour de juridiction gracieuse, compétente pour tout le duché147. Désormais le chancelier ducal, placé à sa tête, allait sceller du sceau de la cour les actes privés, les parties se soumettant à sa juridiction en cas de litige148. Puis, adoptant pour l’ensemble de ses domaines des mesures analogues à celles d’Alphonse de Poitiers, le duc, en 1275, décentralisait cette cour en détachant, dans diverses villes du duché des « clercs notaires jurés » — titre identique à celui du Châtelet de Paris —, mais qui se qualifiaient eux-mêmes parfois aussi notaires ou tabellions. Ces notaires prenaient les actes des particuliers et les envoyaient à la chancellerie à Dijon; le chancelier les y vérifiait et scellait les expéditions. En 1286, l’institution se complétait : des sergents étaient institués, comme au Châtelet de Paris et aux foires de Champagne, pour faire exécuter les obligations passées sous le sceau de la Cour, et celle-ci s’organisait dès lors en grande juridiction ayant connaissance de tous procès relatifs aux contrats reçus par les notaires ducaux. Un « sceau aux causes » fut alors institué pour valider les actes judiciaires (de même que des actes assimilés a ceux-ci, comme les publications de testaments) : distinct du grand sceau de la Cour, il était utilisé pour la validation des actes privés. Dès 1302, et définitivement en 1329, le chancelier délégua ses pouvoirs à des lieutenants établis en diverses villes et chargés de [p. 764] sceller sur place les actes, avec juridiction sur les causes se rapportant à l’exécution de ces contrats149. Dès lors un enregistrement était prescrit, et l’on a conservé des séries de registres, notamment à Dijon où ils remontent à 1311. Mais les notaires ou tabellions ducaux ne pouvaient eux-mêmes suffire pour lever tous les contrats : à leur tour ils déléguèrent ce soin à divers clercs, leurs « coadjuteurs » ou « lieutenants de tabellion » pour prendre les actes même dans des villages. Ainsi en Bourgogne, tout un réseau s’était mis en place depuis 1271, avec cette complication que sur les confins de cette région de transition, certains de ces clercs étaient en même temps notaires publics et qu’ils pouvaient alors intervenir éventuellement en dressant des instruments sous leur propre seing ; d’autres aussi, clercs de l’officialité, pouvaient prendre des actes qu’ils faisaient, le cas échéant, expédier sous le sceau de l’officialité de Langres.

Du duché de Bourgogne, le système passa au début du XIV^e siècle dans la Comté, en se heurtant à Besançon à la résistance de l’officialité archiépiscopale.

Vers le Nord, ce type d’institution notariale sous le sceau du duc, pénétra dès 1276 dans la Lorraine voisine, où à partir de 1295 se produisit une décentralisation analogue à celle qu’avait connue la Bourgogne — et, comme nous allons le voir, la France aussi — avec l’établissement d’un sceau ducal établi dans les diverses prévôtés sous forme d’une délégation de la cour ducale, donnant finalement naissance, vers 1315, dans chacune d’elles a l’institution d’un « sceau du tabellionage »150.

Les comtés voisins du duché suivirent rapidement son exemple : [p. 765] dès 1295, on connaît un sceau de la cour du comté de Vaudémont151 ; vers la même date, celui de la Cour de Bar, et en 1297, celui de la Cour du comte de Montbéliard152.

6. « Lettres de baillie » et « lettres de prévôté » : le tabellionage royal

C’est dans la France royale qu’une mesure d’une exceptionnelle importance avait été adoptée vers le début de l’année 1280. Elle fut décidée par Philippe III le Hardi par une ordonnance dont le texte même est perdu, mais que nous connaissons par une analyse qu’en donna Beaumanoir dans ses « Coutumes de Beauvaisis » dès 1282 ou 1283.153 Reprenant l’initiative de son oncle Alfonse, le roi décida qu’en chaque ville où le bailli tenait ses assises — c’est-à-dire pratiquement dans toute ville de prévôté — il y aurait deux prudhommes choisis spécialement pour entendre tout contrat dont on voudrait avoir lettre scellée du sceau du bailliage ; à son passage dans le lieu, sur témoignage de ces deux prudhommes, le bailli ferait délivrer les lettres scellées moyennant paiement d’une taxe d’une maille par livre, soit un peu plus de 2‰. Cette mesure fut mise à exécution immédiatement dans tous les bailliages royaux154, c’est-à-dire dans tous les ressorts administratifs autres que l’Île-de-France dont le Châtelet et les autres prévôtés conservèrent leurs institutions propres antérieures, [p. 766] et exception faite naturellement des sénéchaussées méridionales. Mais elle fut mise à exécution sans retard dans le comté de Champagne, pas encore royal, mais déjà soumis à l’influence du roi155.

C’est le système dit de la « lettre de baillie » qui rencontra un succès immédiat, le scellement par un sceau royal assurant aux actes une authenticité incontestée. Dès 1282-1283, Beaumanoir exaltait les mérites de cette ordonnance « prise de novel ». Un tel acte devenait exécutoire dans tout le royaume, faisant foi contre quiconque. Elle éclipsait donc les lettres d’officialité qui n’étaient plus tenues pour valables à elles seules en cour laïque. En quelques années, les officialités se vidèrent, provoquant des recours de plusieurs évêques en Parlement contre cette violation de leurs droits acquis, la concurrence du sceau royal ayant pour conséquence l’assèchement de leurs finances largement alimentées par les droits de sceau et de justice. Les plaintes de l’abbé de Saint-Maixent156 et de l’archevêque de Bourges157 furent [p. 767] rejetées ou tournées, tout comme celles des évêques de Limoges158, de Périgueux159 et de Meaux160. La lettre de baillie allait être à l’origine de l’organisation de tout le système ultérieur du notariat royal français : dès 1281, on voit un seigneur champenois préférer y recourir plutôt que de sceller un acte de son propre sceau161. En revanche, la résistance du système de la juridiction gracieuse traditionnelle des hommes de fief fut très forte dans le Nord : dans le comté de Rethel, il ne céda qu’entre 1312 et 1316 et nous avons vu qu’en Hainaut — extérieur au royaume certes, mais la Lorraine ou la Comté de Bourgogne avaient adopté le nouveau système — il devait subsister, de même qu’en Flandre, d’ailleurs, le système du chirographe.

Le succès de la « lettre de baillie » fut tel que le bailli ne pouvait longtemps continuer à entendre les rapports des prudhommes et à examiner les actes pris par eux162. On ne pouvait, d’autre part, attendre [p. 768] un passage du bailli pour faire sceller les actes. Il en vint donc, plus ou moins vite, à se décharger sur un magistrat de la juridiction gracieuse, le « garde du scel », établi dans chaque ville d’assise : châtellenie, prévôté ou (en Normandie) vicomté, à la façon du custos sigilli précédemment établi par Alphonse de Poitiers dans ses domaines. Tantôt ce sceau ainsi décentralisé était tenu pour un démembrement du sceau du bailliage (« scel de la baillie de N. establi en la prevosté de N ») ; tantôt cette fiction fut dépassée et l’on disait carrément « scel de la prevosté de N. ». Le premier cas fut plutôt celui des villes où le roi ne disposait pas de la totale justice, comme dans les cités de Reims ou de Laon où le prélat exerçait le pouvoir temporel.

Cette décentralisation s’opéra à des dates variables selon les bailliages et même, dans un bailliage donné, selon les prévôtés, à proportion de l’activité locale en matière d’écritures. Elle intervint très vite dans les bailliages de Senlis (1288) et de Vermandois (1291), ainsi qu’en Champagne (1295), mais seulement en 1331 dans celui d’Amiens où l’on se heurtait à la résistance des juridictions gracieuses municipales et locales, et en 1345 dans celui de Rouen, sans doute en raison des traditions de centralisation enracinées depuis le temps des ducs.

Dès lors on parle de « lettres de prévôté » ou de « tabellionage ». Les actes étaient notifiées par le garde-scel de la prévôté seul, ou bien conjointement par le prévôt et par le garde du scel, ce qui fut le cas surtout en Île-de-France où déjà depuis une ou deux générations avaient été institués des sceaux de prévôté, les actes y étant notifiés par le prévôt. Le tabellionage, en quelques années, s’étendit vers le Sud jusqu’à la limite du notariat public méridional, les deux systèmes ayant même coexisté dans toutes les régions de confins (ou d’ailleurs le fait n’a encore suscité aucune étude), en Angoumois, Limousin, Marche, Auvergne, Velay. Il s’étendit même, par une ordonnance royale éphémère, en 1367, au Tournaisis, en pleine zone chirographaire ; [p. 769] mais au XV^e siècle, en dépit de la volonté exprimée par Louis XI, alors dauphin de Viennois, l’introduction du tabellionage sous le sceau échoua en Dauphiné.

Le système du tabellionage supposait trois catégories de personnes :

• 1. Le garde du scel, officier royal, souvent un bourgeois, parfois un clerc marié, dont les fonctions pouvaient être éventuellement un échelon dans le cursus honorum des offices royaux.
• 2. Les « jurés » ou « auditeurs », héritiers des prudhommes, témoins privilégiés chargés d’entendre les contrats et de les « rapporter » selon la tradition obsolète du « record » ; ce sont, à l’origine, des bourgeois ou bien un bourgeois et un clerc, qui ne demeurent que quelque année en fonctions; mais ils ont tendance à se professionnaliser et ils deviennent vite des praticiens experts en matière juridique. Si deux d’entre eux doivent intervenir pour rapporter tout contrat, le nombre des jurés en fonction dans une prévôté donnée va se renforcer en proportion des besoins.
• 3. Le tabellion, agent qui reçoit le monopole et le profit des écritures de la prévôté, après les avoir généralement pris à ferme. Il grossoie (ou fait grossoyer par ses scribes) les actes pris par les jurés ; lui-même peut d’ailleurs en rédiger et, notamment, il peut établir des constats en forme de procès-verbal s’il en est requis, à l’occasion d’une assemblée par exemple. Il peut remplacer un des jurés pour entendre le contrat et c’est même là une situation normale dans certains prévôtés. L’importance du prix de la ferme fait que parfois deux personnes se sont associées pour y faire face et exercent donc en commun le tabellionat. La ferme est normalement d’une durée limitée ; parfois même elle est annuelle, mais il est arrivé fréquemment sous Philippe le Bel que le roi ait récompensé un de ses serviteurs de l’Hôtel, un ancien notaire de sa chancellerie ou une autre personne, en lui concédant à vie comme une pension, gratuitement, la ferme des écritures d’une prévôté. Mais le système de la ferme prend généralement fin au cours du XIV^e siècle et le tabellion devient un officier royal. Dans certaines prévôtés, il notifie les actes conjointement avec le garde du scel. Dans certaines régions, en Normandie notamment et [p. 770] en Dunois, il doit enregistrer les actes pris par les jurés, au moins les actes en matière immobilière, et l’on a conservé à Rouen les registres du tabellionage depuis 1360, à Châteaudun depuis 1369, à Caen depuis 1395, etc.

A partir de ce schéma initial, toutes les évolutions sont possibles, et nous ne pouvons entrer ici dans le détail de ces variantes locales, d’autant plus que nous ne disposons pratiquement pas d’études diplomatiques suffisantes à ce sujet. Dans certaines prévôtés ou certains bailliages, le tabellionat se développe aux dépens des jurés ; la plupart des actes sont alors dits passés par-devant le tabellion ; au cours du XIV^e siècle, il se donne un « substitut » ou « coadjuteur », puis plusieurs, dits aussi « lieutenants du tabellion » ; enfin des « sous-tabellions », qui se territorialisent dans les bourgs ou villages du ressort. Ainsi dans le bailliage de Meaux et surtout dans celui de Rouen où dès la seconde moitié du XIV^e siècle, il y a 8 sous-tabellions, qui un siècle plus tard ont donné naissance à 16 « notaires royaux ». Les registres du tabellionage ne sont plus alors une simple analyse d’actes reçus par d’autres, mais la minute même des actes qui sont pourvus de la signature des parties.

Ailleurs, au contraire, ce sont les jurés qui se développent aux dépens du tabellion et qui se territorialisent. A Troyes, par exemple, il y a dans la prévôté 3 jurés vers 1300, 4 en 1350, 5 vers 1375, 8 en 1390, 10 vers 1405, 12 vers 1475, 15 vers 1500, et le tabellion a disparu dès la fin du XIV^e siècle, sans doute parce que les jurés en ont racheté collectivement l’office au roi. Dès 1431, tous prennent le titre de notaire.

De toute façon, les jurés ne sont plus de simples « passeurs d’actes » ; ils rédigent eux-mêmes, d’abord, la minute, puis — et souvent très tôt — ils préparent l’expédition en forme pour être scellée et leur attestation, leur « relation », prend la forme de l’apposition de leurs propres signets, des subsigilla, sur l’extrémité de la double queue destinée à recevoir le sceau et contre-sceau de la prévôté ; le tabellion alors n’est plus qu’un simple receveur des droits. Au cours de cette progressive émancipation de ceux qui se disent dès lors « notaires », à l’égard du tabellion, le système s’est lentement rapproché du système [p. 771] du notariat du Châtelet de Paris qui n’avait, rappelons-le, jamais connu de tabellion, cela s’étant sans doute produit sous l’influence de la coutume de Paris qui tend alors à devenir le droit commun du royaume.

Dans la pratique, quelle que soit la situation locale, on constate que notaires jurés, substituts du tabellion, sous-tabellions, clercs du tabellion, tous tendent à se rapprocher quant à l’exercice même de la profession, en dépit de diverses décisions royales qui visaient à en revenir à la situation traditionnelle. Il faut cependant attendre le XVI^e siècle pour que la royauté, en 1542, reconnaisse expressément le « notaire royal » en érigeant sa fonction en titre d’office, et la fin du siècle, en 1597 pour que la royauté homologue l’état de fait de la fusion des tabellions et des notaires. Désormais tous sont notaires royaux, comme dans le Midi. Mais une différence fondamentale entre eux. Dans le Midi, le notaire prend et garde minute de ses actes et en délivre à la demande du client des expéditions, qu’il authentifie de son seing, puis de sa signature. Dans le Nord, au contraire, l’authentification ne tient pas à la rédaction par le notaire, mais au sceau de la prévôté apposé à l’expédition qu’il a préparée. En conséquence la minute n’a pas de valeur par elle-même, puisque le notaire ne peut tirer d’elle qu’une grosse unique qui seule aura valeur authentique ; on ne peut faire une réexpédition d’après une minute : il faut prendre un nouvel acte. Aussi le notaire ne tient pas registre de ses minutes, exception faite du tabellion normand ou bien des notaires de la chancellerie de Bourgogne, qui répondent à des institutions d’origine et de fonctionnement différents. Toutefois Charles VII tenta, mais en vain, de prescrire la conservation des minutes notariales. Ce n’est qu’à la fin du règne de Louis XI que par une évolution normale des choses des notaires commencèrent à tenir registre de leurs minutes et à les conserver ; ce fut à Paris vers 1470 pour certains notaires royaux du Châtelet ; mais ce n’est vraiment qu’à partir du XVI^e siècle et surtout après l’édit de Villers-Cotterêts de 1539 que cette conservation fut vraiment assurée. Le scellement de l’acte notarié, toujours intitulé fictivement au nom du garde du scel et à Paris au nom du garde de la prévôté royale, continua jusqu’en 1697 quand on conféra aux notaires [p. 772] parisiens l’office de garde du scel et le pouvoir de sceller eux-mêmes leurs actes d’un sceau aux armes royales, mesure qui fut étendue à la province en 1706.

Désormais les actes des notaires du Nord et du Midi se rapprochèrent de plus en plus, mais il fallut attendre la Révolution française pour qu’en 1791 et définitivement par la loi du 25 ventôse an X (1803) tous les notaires fussent fondus dans un même corps et définis comme délégués de l’autorité souveraine, pour attacher à leurs actes la valeur d’authenticité des actes de l’autorité publique.

Ainsi la France, au long de son histoire, depuis le jour où l’on avait senti de nouveau le besoin de disposer d’actes faisant foi, avait connu une extraordinaire complexité d’institutions avant de parvenir à la situation unifiée de l’époque contemporaine.

Dès les XII^e-XIII^e siècles, le Midi avait adopté le notariat public tel qu’il avait commencé de fonctionner en Italie et dans d’autres régions de l’Occident méditerranéen. Le Nord, selon les régions et les époques, avait connu : les déclarations publiques devant les tribunaux ; les records de témoins privilégiés ; le dépôt des actes dans des lieux crédibles — archives communales et coffres paroissiaux — ; le système des chirographes municipaux, simples puis scellés ; les registres e’échevinage; les lettres sous le sceau des autorités seigneuriales ; l’établissement d’un réseau de juridictions d’Église sous le sceau des doyens de chrétienté, puis des officialités ; les lettres du Châtelet ; les actes sous le sceau de « chancellerie » (Forez, Bourgogne, Lorraine, etc.) ; enfin le tabellionage royal avec des lettres de baillie puis de prévôté ; le tout finissant par confluer vers la fin du Moyen Âge, sinon à l’époque moderne — parallèlement à l’unification des institutions, à la progressive centralisation monarchique et au triomphe d’une coutume influencée par le droit romain — dans le notariat royal.