Autre surseance

Charles etc., a tel juge etc. Nous, pour certaines causes et consideracions a ce nous mouvans, voulons et vous mandons que jusques a tel temps vous seurseez et faites surseoir de proceder ou attempter par geheyne, tourment ne autre voye extraordinaire a la personne de Tel, prisonnier pour tel cas etc.

[11.21.a] ¶ Nota qui seroit prisonnier es prisons d'autres que du roy, on doit faire adrecer le mandement de la surseance au premier huissier ou sergent et lui mander et commettre qu'il face commandement au juge qu'il sursiee jusques au temps sanz attempter etc.