Congié d'acorder

Charles etc., a nos amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tendront nostre parlement, salut et dilection. Receue avons l'umble supplicacion de Tel, contenant que nagaires il a appellé a nous ou a nostredicte court de certaine sentence, jugement ou condempnacion contre lui faiz par le bailly de Berry ou son lieutenant au proufit de Tel et sondit appel a bien et deuement relevé en icelle court, mais neantmoins icelles parties, qui sont voisines, pour nourrir paix et amour entre elles accorderoient voulentiers ensemble de et sur ladicte cause d'appel, en laquelle n'a aucun procés par escript et ne nous touche, fors pour raison de l'amende qui nous en pourroit appartenir pour le fol appel en fin de cause, s'il nous plaisoit leur en octroyer congié et licence, si comme dit ledit suppliant, requerant humblement iceulz. Pour quoy nous, ces choses considerees, voulans eschever plaiz et procés et nourrir paix et amour entre noz subgetz, ausdictes parties avons oudit cas donné et octroyé et par ces presentes de grace especial donnons et octroyons congié et licence de pacifier et accorder ensemble en ladicte cause d'appel et de elles departir de ladicte court et de procés sanz amende, en vous rapportant sur ce leur accord tel comme elles l'auront sur ce fait. Si vous mandons et enjoingnons que de noz presentes grace, congié et licence vous faites, souffrez et laissiez lesdictes parties joïr et user paisiblement et plainement. Car ainsi etc. Donné etc.

[6.1.a] ¶ Nota que, quant on a appellé d'un sergent, on donne a grant difficulté le congié d'accorder, car on peut avoir recours de justice a celui qui est par dessus le sergent qui fait grief et n'en doit on pas appeller mesmement jusques en ait fait diligence devers celui qui peut reparer la chose avant l'appel.

[6.1.b] ¶ Item nota ces trois clauses, c'est assavoir [qu'il]a n'y ait point de [fol. 35v] procés par escript, ne chose qui touche le roy, et aussi que l'appel a esté deuement relevé et poursuy ; car autrement on ne donroit pas le congié d'accorder mesmement sanz le procureur du roy et sanz discuter bien a point la chose.

[6.1.c] ¶ Item nota que la clause de rapporter l'accord devers la court y doit tousjours estre mise, car l'accord pourroit estre tel que la court ne le passeroit point, quelque congié d'accorder que les parties eussent.

[6.1.d] ¶ Item nota que la lettre du congié se fait a la requeste de celui qui a appellé ; et en conclusion elle se fait au prouffit de l'appellant et de l'intimé.