Mandement sur requeste civile

Charles etc., au bailly de etc. ou a son lieutenant, salut. Nous vous envoyons enclose soubz nostre contreseel la requeste civile de Telz. Si vous mandons que de et sur le contenu en ladicte requeste vous pourveez ausdiz Telz de tel remede et provision vel sic : de tele grace et remede comme verrez au cas appartenir et comme vous nous conseilleriez en vostre conscience que leur feissions, telement qu'ilz n'aient cause d'en retourner plaintifz par devers nous. Donné etc.

[11.27.a] ¶ Nota que le notaire qui signe le mandement doit signer la requeste ; et selon les cas et les conclusions que la requeste contient on doit faire la conclusion du mandement : se la requeste contient matiere de grace, le mandement doit estre qu'on lui pourvoye de grace ; se elle contient matiere de punicion ou de justice, qu'on pourvoye de remede de justice ou que on se informe et, informacion faicte, qu'on y pourvoye, etc. Et communement on octroye ces requestes civiles de lettres qu'on ne veult pas ne du tout refuser ne du tout octroyer et s'en attent on a la discrecion des juges.

[11.27.b] * ¶ Item quant on a a faire devant ung juge qui n'est pas royal, pour ce que le roy ne adrece point ses lettres en particulier, au moins patentes, que a ses juges et officiers, on doit faire le mandement de la requeste adrecer a ung sergent selon le subsequent.