Adjournement en cas d'appel pour un qui est prisonnier

Charles etc., au premier sergent etc. Comme Tel, prisonnier en tel lieu, de certaine main mise, arrest, emprisonnement, question et autres tors, excés et abuz contre lui faiz par Tel, prevost de tel lieu, en procedant de son office au autrement a l'instance et pourchaz de nostre procureur en tel lieu ou : de Tel ou autrement comme de nulle ou nulz et, se aucune ou aucuns etc. comme il est contenu es lettres precedens jusques a celle clause : en certiffiant souffisamment1, devant laquelle on met immediate ce qui s'ensuit : et neantmoins pour ce que, comme l'en dit, icelui appellant est emprisonné par hayne et sanz cause, au moins pour cas civil ou qui ne requiert point detencion de prison, nous mandons et commettons par ces presentes a tel juge ou a son lieutenant que il s'en informe bien et deuement et, se il treuve qu'il soit detenu pour casa qui ne requiere detencion de prison, il le eslargisse ou mette ou face mettre hors desdictes prisons ; et se c'est pour autre cas, qu'il l'amene ou face admener soubz seure et bonne garde es prisons de la conciergerie de nostre palais de Poictiers ou : de Paris pour ilec ester et fournir a droit, poursuir sadicte appellacion, respondre, proceder et aler avant en oultre comme il appartendra par raison ; en certiffiant souffisamment audit jour noz amez et feaulx conseillers les gens tenans nostredit parlement et leur envoyant ou apportant, feablement cloz et seellez, les informacions et procés qui ont esté ou seroient faiz contre ledit appellant. Et nous mandons a nosdiz conseillers que aux parties, ycelles oÿes, facent bon et brief droit et acomplissement de justice. Donné etc.

[5.5.a] ¶ Nota que on doit bien avoir regart pour quelle cause l'appellant est detenu prisonnier, se c'est pour cas criminel ou civil, s'il y a avantage pour lui a mettre le jour de son adjournement brief ou long ; car en ce il peut avoit grant interest, mesmement pour ce que aucunes foiz l'appellant demeure en prison jusques on ait discuté de l'appel.

[5.5.b]  ¶ Item nota qu'on ne donne pas commission au sergent de le delivrer de prison, mais a un juge ; car il fault congnoissance de cause, dont le sergent ne se doit point entremettre.